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Déliberation - 2025 01 22 convention adhesion centrale dachat regionale denreees alimentaires
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 22 convention adhesion centrale dachat regionale denreees alimentaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Département AT « : 5 _ de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 février à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 janvier 2025
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — MM. TRUFFET — CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB -
Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET — ABRY — MENELOT — PRICAZ — Mme TERRIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT -
Mme VUILLARD — Mme BONANSEA — TURK-SAVIGNY.
Absents excusés : Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à Mme LABORIER — Mme GROS qui a donné pouvoir à Mme TERRIER - M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN — Mme MARTINA qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme PINSON qui a donné pouvoir à M.
PERRUISSET — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE — M. MONTEIRO-BRAZ qui a donné son pouvoir à Mme BONANSEA — Mme CHAL qui a donné son pouvoir à
M. TURK-SAVIGNY.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-01-22
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet: Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat Régionale « Denrées alimentaires »
Rapporteur : Mme Béatrice CHAUVETET, Adjointe au Maire
Afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, d'atteindre un meilleur niveau de performance, d'optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, de sécuriser et de
simplifier l'achat public et de répondre aux justes besoins des territoires, la commune souhaite adhérer à la centrale d'achat régionale « REGAL » mise en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes.
Ce dispositif régional d'achat mutualisé est prévu par l'article L 2113-2 du code de la commande publique.
La centrale d'achat régionale « REGAL » en qualité de centrale d'achat territoriale, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures, de denrées alimentaires et peut également exercer un rôle accessoire d'activités d'achats auxiliaires. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20250206-2025-01-22b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/02/2025
Publication : 18/02/2025
Les acheteurs recourant à la centrale d'achat territoriale pour l'acquisition de fournitures, de denrées alimentaires ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
La commune demeurera libre de recourir en opportunité à la centrale d'achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.
En adhérant à la centrale d'achat régionale, la commune versera une somme forfaitaire annuelle de 1 500 € ainsi qu'une participation financière calculée en pourcentage, applicable au volume d'achat transitant par la Centrale.
Les dispositions prévues par la convention d'adhésion et le règlement général de la centrale d'achat territoriale ont pour objet d'organiser les rapports entre la centrale d'achat, ses adhérents et les titulaires de marchés.
La commission « Éducation Enfance Vie Sociale » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 29 Janvier 2025.
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ;
Considérant que la région Auvergne Rhône-Alpes a mis en place une centrale d'achat en 2017, initialement réservée aux lycées puis ouverte à d'autres services et enfin aux collectivités ;
Considérant que la Ville de Rumilly souhaite adhérer à la centrale d'achat régionale « REGAL » afin de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, d'atteindre un meilleur niveau de performance, d'optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, de sécuriser et de simplifier l'achat public et de répondre aux justes besoins des territoires ;
Considérant que pour pouvoir souscrire aux marchés publics ou d'accords-cadres de fournitures et ou de denrées alimentaires (à l'exception de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment) passés par la centrale d'achat régionale « REGAL », il convient d'y adhérer par convention ;
La convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Centrale d'Achat régionale.
Elle est établie pour une durée indéterminée à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par la convention.
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes du règlement général de la centrale d'achat régionale,
APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à intervenir entre la centrale d’achat régionale REGAL et la commune de Rumilly,
AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer la convention d'adhésion à la centrale d’achat ainsi que tout document afférent,
DÉLEGUE au MAIRE la décision de recourir aux services de la centrale d'achat territoriale en tant que membre adhérent et la décision de signer les actes pris en conséquence.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT
REGIONALE
Entre
La Région, en tant que centrale d’achat régionale, ayant son siège au 101 cours Charlemagne — CS 20033, 69269 LYON Cedex 02, représentée par Fabrice PANNEKOUCKE, agissant en qualité de Président et dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 5 septembre 2024,
Et désignée ci-après « Centrale d’achat régionale »
D'une part,
EX de Rail ayant son siège au V a UNE ue représentée par
M Tan À agissant en qualité de .....…. Faute. a d'eurp ue
et désigné ci-après « Acheteur »
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération du 9 février 2017 modifiée le 20 septembre 2018 pour le conseil régional, et par décision de la session exceptionnelle du ................................. pour l’acheteur, afin d’offrir aux acheteurs qui le souhaitent un outil efficace d’achat permettant de répondre aux enjeux de facilitation de l’acte d’achat, de sécurisation, d'optimisation des dépenses, et de facilitation de l’accès des PME et fournisseurs locaux aux marchés publics, la Région a décidé de se constituer centrale d’achat régionale.
La Région exercera des activités d’achat centralisées pour l’acquisition de fournitures et services, ou en matière de travaux pour des travaux d’entretien ou d'installation et à l’exclusion de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment (régis par la loi du 12 juillet 198$ relative à la maîtrise d’ouvrage publique), en lien avec les compétences régionales, à savoir principalement la passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, l’acquisition de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, destinés à des acheteurs, et de façon accessoire l’assistance à la passation de marchés publics.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout ou partie de ses besoins à venir.
L OBJET
L'objet de la présente convention est l’adhésion de 1’ Acheteur à la Centrale d’achat régionale, laquelle pourra se voir confier par l’Acheteur l’une ou plusieurs des missions suivantes, pour un achat unique ou pour des achats récurrents : - Mission principale de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services ou de travaux d’entretien ou d’installation destinés à des acheteurs, destinés à l’ Acheteur pour son compte (rôle d’intermédiaire)
- Mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que la centrale achète puis cède aux acheteurs (rôle de grossiste),
- De façon accessoire, mission d’assistance à la passation de marchés publics, notamment par la mise à disposition d’infrastructures techniques permettant à l’ Acheteur de conclure des marchés publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics, ou par la préparation et la gestion des procédures de passation de marchés publics au nom et pour le compte de l’Acheteur.
Ces missions porteront sur tout marché public ou accord cadre de fournitures et services ou de travaux d’entretien ou d’installation et à l’exclusion de travaux de réalisation d'ouvrages de bâtiment (régis par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique).
S’il confie l’une ou l’autre des deux premières missions à la Centrale d’achat régionale, l’Acheteur sera alors considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics et accords cadre passés par la Centrale d’achat régionale.
L’Acheteur reste libre de recourir ou non à la Centrale d’achat régionale pour tout nouveau besoin.
IL DUREE
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Centrale d’achat régionale à l’Acheteur. |
Les parties devront chacune s’assurer au préalable des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel chacune est soumise.
La convention est établie pour une durée indéterminée, à laquelle il peut être mis fin dans les conditions définies ci- après (art. VII).
III. MODALITES DE RECOURS A LA CENTRALE
L’Acheteur souhaitant bénéficier des activités de la centrale sera réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la Centrale d’achat régionale par la signature de la présente convention.
Il garantira que les contrats auxquels il a pris partie préalablement ne sont pas incompatibles avec l’activité de la Centrale d’achat régionale.
IV. FONCTIONNEMENT
IV.I. Rôle de la Centrale d’achat régionale
Que ce soit pour la mission principale de passation ou la mission plus exceptionnelle d’acquisition, la centrale d’achat régionale assurera les tâches suivantes, au nom et pour le compte de l Acheteur :
- assistance de l’Acheteur dans le recensement de ses besoins, et détermination avec lui des besoins éligibles à la Centrale, avec détermination d’un calendrier global des achats ;
- préparation de la consultation : procéder à la phase de sourçage et établir le cahier des charges, en lien avec l’Acheteur ;
- passation du marché ou de l’accord cadre, et du marché subséquent le cas échéant : assurer les formalités de publicité et de mise en concurrence, réceptionner les candidatures et les offres, analyser les candidatures et les offres, négocier le cas échéant, procéder à l'attribution du marché et à sa notification ;
- conseil à |’ Acheteur.
En outre, pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, la Centrale d’achat régionale assurera aussi les tâches ci-dessous :
2 - émission des commandes auprès des fournisseurs ;
- formalités de réception des fournitures et biens ;
- paiement des fournisseurs ;
- refacturation à l’ Acheteur des prestations.
IV.IT. Rôle de l’Acheteur
Que ce soit pour la mission principale de passation ou la mission plus exceptionnelle d’acquisition, l’ Acheteur gardera à sa charge les tâches suivantes :
- recensement de ses besoins, avec l’assistance de la Centrale d’achat régionale ;
- participation en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation et sélection ;
- exécution du marché : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations, paiement des factures.
Pour la mission plus exceptionnelle d’acquisition de fournitures et biens, l’ Acheteur n’assurera pas l’exécution du marché, mais aura à sa charge le paiement après refacturation par la Centrale d’achat régionale.
V. PARTICIPATION FINANCIERE
V.I. Pour la mission de passation de marchés publics ou accords cadre de fournitures ou de services destinés à l’ Acheteur pour son compte
Les missions confiées à la Centrale d’achat régionale par l’Acheteur donne lieu à participation aux frais liés à chaque contrat : frais de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents en charge des marchés, et frais éventuels liés au recours à des tiers pour assurer les prestations de la Centrale ou en cas de litige (AMO, avocat..….).
Cette participation financière sera calculée par un pourcentage applicable au volume d’achat transitant par la Centrale pour le compte de l’ Acheteur, défini en annexe à la présente convention, et fonction des prévisions d’achat. Il pourra également être défini en annexe une somme forfaitaire réglable dès notification de la présente convention.
Il sera procédé au paiement de cette participation par l’ Acheteur soit :
- à l’issue de l’exécution du marché si celui-ci est d’une durée inférieure à un an ;
- annuellement à la date anniversaire du marché pour les marchés d’une durée supérieure à un an (y compris marchés annuels reconductibles), avec solde à l’issue de l’exécution du marché, par application du pourcentage défini en annexe au volume d’achat effectivement généré dans l’année par l’Acheteur.
V.IL. Pour la mission d’acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs, que la centrale achète puis cède aux acheteurs
La Centrale d’achat régionale effectue en lieu et place le paiement des fournitures et biens acquis. La Centrale d’achat régionale refacture ensuite ces prestations à l’Acheteur, assorties des frais de passation, stockage et
livraison, etc, au moment du paiement de la commande, dans les conditions prévues dans le marché.
VI. RESILIATION
Chacune des deux parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention à l’issue de la durée des marchés publics ou accords cadre passés par la Centrale, en prévenant l’autre partie trois mois à l’avance avant la fin du marché, par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
La centrale se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de l’ Acheteur.
3 VIL LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à
Le
Pour la Centrale d’achat régionale Pour l’ Acheteur ANNEXE
1. Adhésion à la centrale
L' adhérent transmet à la centrale la présente convention et son annexe signées, ainsi qu’ une
copie de |" acte donnant pouvoir au signataire d' engager son entité (délibération de conseil
d' administration, …).
2. Marchés ou accords cadre dont |’ Acheteur bénéficiera dans le cadre de la
mission de passation de marchés publics ou d'accords cadre par la Centrale
pour le compte de |” Acheteur
Préalablement au lancement d'un marché ou accord cadre, la Centrale en informe chaque
adhérent par mail.
L' Adhérent intéressé par ce marché ou cet accord cadre l’ indique à la centrale, à l' adresse
mail de la Centrale (CENTRALEACHAT@auvergnerhonealpes.fr), dans le délai prévu lors de
l'information de lancement. Il est alors réputé être bénéficiaire du marché ou de |’ accord
cadre, sans autre formalité.
Si la manifestation de l' Acheteur de sa volonté de bénéficier du marché ou de l’ accord cadre
intervenait hors délai, il ne pourra alors être bénéficiaire du marché ou de |’ accord cadre
qu'après accord par mail de la Centrale.
Si son adhésion est postérieure à l'information de lancement par la Centrale d'un marché ou
accord cadre, | Adhérent pourra indiquer par mail à la Centrale son intérêt d' en bénéficier. La
Centrale indiquera alors par retour de mail à |” Acheteur si cette demande est acceptée, après
vérification que cette demande ne déséquilibre pas le marché ou l’ accord cadre.
L' adhérent s' assurera que le signataire des mails | engageant dispose bien du pouvoir
nécessaire.
Pour les marchés ou accords cadre sur lesquels l’ Acheteur se positionne, l' Acheteur
s'engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés,
dont les montants estimatifs de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à
l Acheteur par la Centrale.
Pour ces marchés ou accords cadre, sauf en cas de non exclusivité spécifiée dans le marché,
l" adhérent s' engage à passer toutes ses commandes pour couvrir ses besoins aux titulaires
des marchés sélectionnés par la Centrale. L' adhérent s' engage par la même à ne pas passer
de marché de même objet pour son propre compte. La signature de la présente annexe vaut autorisation de signature par la Centrale pour le compte
de l’ Acheteur des marchés ou accords cadre pour lesquels ont été reçus des mails de
manifestation de volonté de l’ Adhérent de bénéficier des marchés ou accords cadre.
3. Effet et durée d' engagement
Si, à la date de manifestation de l' Acheteur de sa volonté de bénéficier d'un marché ou d' un
accord cadre, le marché ou l’ accord cadre est en cours de préparation, |" Acheteur s” engage
sur la durée totale du marché ou del’ accord cadre.
Si, à la date de manifestation de l’ Acheteur de sa volonté de bénéficier d'un marché ou d'un
accord cadre, le marché ou l' accord cadre est déjà en cours d' exécution, la prise d' effet du
marché ou de l’ accord cadre pour l’ Acheteur le sera à la fin de la période en cours, chaque
marché ou accord cadre prévoyant une périodicité d' adhésion au marché.
L' Acheteur est ensuite engagé jusqu’ à la fin de la durée totale du marché.
Pour les marchés reconductibles, l' engagement de l' Acheteur sera reconduit tacitement, sauf
à ce que l’ Acheteur adresse à la Centrale la non reconduction en courrier recommandé avec
accusé de réception, au plus tard 2 mois avant la date anniversaire du marché.
4. Fournitures ou biens dont l’ Acheteur bénéficiera dans le cadre de la mission 4 à
d' acquisition de ces fournitures et biens par la Centrale puis cédés à
l Acheteur
Préalablement au lancement d' un marché ou accord cadre d’ acquisition de fournitures ou
biens, la Centrale en informe chaque adhérent par mail.
L'_ Adhérent intéressé par ces fournitures ou biens l'indique par mail à la centrale dans le délai
prévu lors de l'information de lancement. Si son adhésion est postérieure à | information de
lancement par la Centrale d'un marché ou accord cadre, l' Adhérent pourra indiquer par mail
à la Centrale son intérêt d' en bénéficier.
Pour les marchés où accords cadre sur lesquels l Acheteur se positionne, | Acheteur
s'_ engage à fournir tout document nécessaire à la Centrale pour préparer et passer les marchés,
dont le montant minimum de commande, dans le calendrier qui sera communiqué à l' Acheteur
par la Centrale.
Pour pouvoir bénéficier des marchés et accords cadre de la Centrale, l’ Adhérent devra émettre
un bon de commande signé à destination de la Centrale, selon le modèle qui sera joint. 5. Mission accessoire d’_ assistance à passation de marchés publics
L' Adhérent sollicite par tout moyen la Centrale sur son besoin précis (par exemple : mise à
disposition d'_ infrastructures techniques, conseil, préparation et gestion des procédures).
La Centrale donnera son accord express sur tout ou partie de la demande.
6. Participation financière
- Forfait d' adhésion:
L' adhésion de l' Acheteur à la Centrale nécessitant des frais de gestion, l' Acheteur s' engage
à verser une participation forfaitaire de :
Type d' adhérent Participation
cocher forfaitaire
pour les lycées et collèges et tout acheteur public autre (à l'exclusion des 150 euros
collectivités locales dont la population est supérieure à 2000 habitants)
pour les collectivités locales dont la population est comprise entre 2 000 et 10 500 euros
000 habitants
pour les collectivités locales dont la population est comprise supérieure à 10 000 1500 euros
habitants
Cette participation est payable une seule fois, et devra être réglée dans les 2 mois dela
notification de la présente convention, sous réserve de la délibération du Conseil Régional fixant
les aspects financiers de participation à la centrale d' achat.
-__ Participation annuelle :
o Marché de fourniture d’_un service d' Environnement Numérique de Travail
(participation pour toute la durée du marché)
Montant forfaitaire unique pour les collectivités locales | 3900 euros
Montant forfaitaire unique pour les lycées 100 euros
Montant forfaitaire unique pour les collèges 50 euros
o Marchés de fournitures de denrées alimentaires
La participation sera réglable à partir du 1€ janvier de l’ année N+1 pour les achats del’ année N
Montants forfaitaires applicables selon le montant d'achat annuel Année 2021 Année 2022 tous lots alimentaires cumulés et suivantes
Forfait jusqu’à 500 euros HT d’achat , 0€ 0€
Forfait de 501 euros HT à 20 000 euros HT d’achat annuel 210 € 210 €
Forfait de 20 001 euros HT à 100 000 euros HT d’achat annuel 210 € 250 €
Forfait au-delà de 100 001 euros HT d’achat annuel 260 € 300 € o Marché Amplivia
La participation sera réglable à partir du 1®' janvier de l'année N+1 pour les achats de |” année N
Volume d'achat généré % de participation
Moins de 1 OO0€ 10%
De 1 000€ à 5 000€ 9%
De 5 001€ à 10 O00€ 8%
De 10 O01€ à 50 000€ 7 À
De 50 001€ à 100 000€ 6%
De 100 001€ à 500 000€ 5%
Au-delà de 500 001€ 4%
o Tout marché par défaut, sauf décision spécifique autre prise par la commission
permanente: 1% du volume HT des achats générés
La participation sera réglable à partir du 1e" janvier de l'année N+1 pour les achats de l' année N
7 Coordonnées (données obligatoires)
COMPTE gssignataire des paiements (adhésion, participations, factures prestataires)
TARDE. | D GConeraX …
Adresse :
Courriel, c pte le peur paiement (privilégier une adresse générique):
Comple apres > MAIRE Ju +. ne
N° er (de l'établissement adhérent) : VITE OX. Londis
CHORUS - code senvice =. RESCOL. us een ue née dau due den eue aus den eee eee ven ces à
Nombre d' établissements concernés par l' adhésion (si > 1) :..................….
Gestionnaire du compte Régal (commandes)
Nom : PEDVACHE encre
Adresse de livraison des commandes: . Rataunaul KA Rueainet Rae de 0 SA à
ra LESOAS O0 A … 44 O Ram
Courriel (privilégier une adresse nés pour connexion Regal / aseation de commandes :