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Arrêté - 20240621 arrete du maire de Tonneins 02 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Tonneins. Lien du pdf (Arrêté - 20240621 arrete du maire de Tonneins 02)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit, N° ARR/2024/427

ARRETE DU MAIRE

Du 21 juin 2024

portant autorisation d'occupation du domaine

public AET le 06 juillet 2024 Police Municipale

DR/DT/FV/PM

Le Maire de TONNEINS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-6,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Santé Publique

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par arrêté ministériel du 15 juillet 1974 et modifié par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

VU l’arrêté n° PM 57/2013 du 27 juin 2013, portant règlement général des foires et marchés sur la ville de Tonneins,

VU l’arrêté portant autorisation de débit de boisson temporaire pour L’AET le 06 juillet 2024, de 16h00 à 23h30,

VU la demande de l’association des Acteurs Economiques de Tonneins (AET), représentée par monsieur NAVAILLES Adrien, président de l’association, 49 rue Gambetta, 47400 Tonneins, en vue d’occuper certaines parties du domaine public dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Made in Tonneins Party 4» le 06 juillet 2024, de 16h00 à minuit consistant en une journée d’animations festives, repas, manèges forains pour enfants, soirée musicale,

VU la demande de L’association « Agir Ensemble Pour Nos fêtes », représentée par monsieur Dominique RAVAIL, lieu-dit Bernicon, 47400 TONNEINS, afin d’occuper le domaine public de la place Zoppola pour des manèges enfantins, le 06 juillet 2024,

VU la fiche de déclaration de manifestation et ses annexes, transmise en sous-préfecture et aux services de gendarmerie le 21 mai 2024,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser l’association des Acteurs Economiques de Tonneins (AET), représentée par monsieur NAVAILLES Adrien, président de l’association, à occuper le domaine public place Zoppola en totalité et rue Ducourneau le 06 juillet 2024, et de fixer les conditions de cette occupation afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions de sécurité,CONSIDERANT qu’il y a lieu d’autoriser l’association « Agir Ensemble Pour Nos fêtes », représentée par monsieur Dominique RAVAIL, lieu-dit Bernicon, 47400 TONNEINS, président de l’association, à occuper le domaine public place Zoppola en totalité et rue Ducourneau le 06 juillet 2024, et de fixer les conditions de cette occupation afin que cette manifestation se déroule dans les meilleures conditions de sécurité,

CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu d’interrompre et de règlementer le stationnement et la circulation dans certaines rues et places, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation le 06 juillet 2024,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Annule et remplace l’arrêté n°ARR/2024/402 du 28 mai 2024.

ARTICLE 2 - L’association des Acteurs Economiques de Tonneins (AET), représentée par monsieur NAVAILLES Adrien, président de l’association AET, est autorisée à occuper les parties suivantes du domaine public le samedi 06 juillet 2024 de 07h00 à minuit afin d’y organiser « Made In Tonneins 4 », journée d’animation festive avec stands des acteurs économiques, buvette, concerts musicaux, repas. La manifestation sera ouverte au public de 16h00 à minuit le 06 juillet 2024 : Place Zoppola en totalité.

ARTICLE 3 – L’association « Agir Ensemble Pour Nos fêtes », représentée par monsieur Dominique RAVAIL, lieu-dit Bernicon, 47400 TONNEINS est autorisée à occuper le domaine public de la place Zoppola (partie comprise entre la rue Ducourneau et la rue Gambetta), afin d’y installer des manèges enfantins et de les exploiter le 06 juillet 2024.

ARTICLE 4 – ANIMATIONS : L’organisation du site sera réalisée par L’AET selon le plan joint à la déclaration visée.

Les prestataires avec lesquels l’association AET a contracté pour assurer les animations au cours de cette journée, sont autorisés à occuper le domaine public utilisé par l’AET le 06 juillet 2024 entre 09h00 et minuit. L’AET s’engage à vérifier que ces prestataires respectent en tout point la règlementation en vigueur, disposent de tous les documents administratifs permettant l’activité exercée ainsi que d’une assurance valide couvrant celle-ci.

ARTICLE 5 – Fermeture des accès et protection contre les intrusions :

Dans le cadre de la posture Vigipirate, les accès carrossables (listés ci-après) du site utilisé dans le cadre de cette manifestation seront physiquement fermées au moyen de barrières et de véhicules ou de blocs béton de nature à faire obstacle aux intrusions automobiles pendant toute la durée de la manifestation : pour des raisons pratiques, d’accessibilité des secours et d’efficacité de la protection anti-bélier, les véhicules des organisateurs et des exposants seront utilisés en priorité pour ces blocages ( voir plan joint)

-Accès de la place Zoppola côté mairie, face à la Banque BNP et rue Ducourneau.

L’organisateur devra veiller à ce que ces accès soient en permanence fermés à l’aide des obstacles listés plus haut afin que l’intrusion de tout véhicule y soit impossible le 06 juillet 2024 de 16h00 jusqu’à l’évacuation totale du site par le public. Tous les autres stationnements (public et organisateurs) se feront à l’extérieur du site. Le site de lamanifestation est par ailleurs partiellement couvert par la vidéo-protection dans le cadre du dispositif dument autorisé dont la ville est équipée.

ARTICLE 6 – L’organisateur a contracté avec la société de sécurité « Protect Sécurité », 182, chemin de Bernata, 47200 Fourques sur Garonne qui s’engage à affecter à cette manifestation deux agents de sécurité de 18h30 le 06 juillet 2024 à 01h00 le 07 juillet 2024.

ARTICLE 7 – Les dispositions de l’article 3 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules d’intervention et de secours. De plus leur accès principal au site de la manifestation se fera par la RD 813 et la rue Gambetta. Le Service Départemental d’Incendie et de Secours en sera informé et sera destinataire du présent arrêté.

ARTICLE 8 – L’AET s’engage à respecter l’arrêté d’autorisation temporaire de débit de boissons et devra s’organiser afin que toute vente d’alcool cesse à 23h30. Les prescriptions du Code de la Santé publique en matière de prévention de l’ivresse publique devront être en tout point respectées :

Conformément à l’article R.3353-2 du Code de la Santé Publique, il est interdit pour les débitants de boissons de donner à boire de l’alcool à des personnes manifestement ivres ou de les recevoir dans leur établissement.

-Conformément aux articles L. 3342-1 et L.3342-3 du Code de la Santé Publique il est interdit de vendre de l’alcool à des mineurs de moins de 18 ans (à ce titre la personne délivrant la boisson peut exiger du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité). Il est également interdit de recevoir dans les débits de boissons alcooliques des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de l’un de leurs parents ou d’un majeur responsable.

Les bouteilles et contenants en verre sont interdits.

ARTICLE 9 – Les panneaux de signalisation nécessaires seront apposés par les Services Techniques Municipaux, en collaboration avec les organisateurs de l’évènement.

ARTICLE 10 – La présente manifestation pourra être annulée sur décision du Maire ou du Préfet en cas d’intempéries annoncées par la Préfecture du Lot et Garonne. Dans ce cas, aucune indemnité ou remboursement des frais engagés par l’Association AET représentée par monsieur NAVAILLES Adrien, président de l’association AET, 49 rue Gambetta, 47400 TONNEINS, ainsi que l’association « Agir Ensemble Pour Nos fêtes », représentée par monsieur Dominique RAVAIL, lieu-dit Bernicon, 47400 TONNEINS ne pourra être réclamé à la Commune de Tonneins. Ces associations feront leur affaire du risque intempéries.

Ces associations seront seules responsables des dommages matériels et corporels causés ou subis à leurs préposés ou à des tiers, qui pourraient résulter de cette manifestation ou d’un défaut dans leur organisation. A ce titre, elles devront contracter une assurance responsabilité civile la garantissant contre tous les dommages qui pourraient survenir lors de la manifestation. Les matériels employés devront être conformes à la réglementation et la législation en vigueur.

ARTICLE 11 – Cet arrêté sera publié et affiché en Mairie et sur les sites concernés. Une ampliation sera remise aux associations, organisatrice et participantes. Les infractions aux présentes dispositions seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents, les véhicules en infraction pourront être conduits dans un lieu de fourrière adaptée sur prescription de l’autorité dont relève la fourrière.ARTICLE 12 – Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TONNEINS, la Police Municipale, la Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, monsieur NAVAILLES Adrien, président de l’AET, monsieur RAVAIL Dominique, président de « Agir Ensemble Pour Nos Fêtes » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication.

Fait à TONNEINS, le 21 juin 2024

Le Maire,

Dante RINAUDO