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Document publié le Jeudi 23 juillet 2020
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 23 JUILLET 2020
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2020 CT2 114
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
n°17/1412 pour la réalisation par la commune du Puy-Sainte-Réparade de l'opération d'aménagement
des réseaux de l'avenue du Luberon
Le 23 juillet 2020, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des
Musiques Actuelles du Pays d'Aix (6MIC) à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée par
Madame le Président du Territoire le 17 juillet 2020, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy —
BENKACI Moussa — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel —
BRAMOULLÉ Gérard - CANAL Jean-Louis - CESARI Martine —- CHARRIN Philippe — CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric - GERARD Jacky — GOMEZ André — GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — KLEIN Philippe — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale — PENA Marc — PETEL Anne- Laurence — RAMOND Bernard —- ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis - VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BURLE
Christian donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — CHAUVIN Pascal donne pouvoir à CHARRIN
Philippe — CORNO Jean-François donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à ARDHUIN Philippe —- DESVIGNES Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — GOURNES Jean-
Pascal donne pouvoir à GRANIER Hervé - LANGUILLE Vincent donne pouvoir à MARTIN Régis — MALLIÉ
Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à FREGEAC Olivier —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER
Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — VINCENT Jean-
Louis donne pouvoir à TAULAN Francis - ZERKANI RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS MASINI
Maryse
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : JOISSAINS Sophie — PAOLI Stéphane
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
H Séance du 23 juillet 2020
06 6_03
m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage n°17/1412 pour la réalisation, par la commune du Puy-
Sainte-Réparade, de l'opération d'aménagement des réseaux de l'avenue du
Luberon
Le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
m Séance du 31 Juillet 2020
14405
m Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de
Maîtrise d'Ouvrage n°17/1412 pour la réalisation, par la commune du Puy-
Sainte-Réparade, de l'opération d'aménagement des réseaux de l'avenue du
Luberon
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du CGCT, la Métropole Aix-Marseille-Provence est
compétente en matière d'eau potable et d'assainissement, en ce inclus l'assainissement pluvial, depuis
le 1°" janvier 2018.
Elle a donc normalement vocation à se substituer, depuis cette date, à la Commune pour l'exécution
des opérations de travaux depuis le jour du transfert de compétence en matière d'eau,
d'assainissement et d'assainissement pluvial.
Toutefois, dès lors que la réalisation de ces opérations implique notamment la réalisation de travaux de
voirie, lesquels demeurent de la compétence de la Commune jusqu'au 1°" janvier 2023, l'exécution de
ces opérations est caractérisée par une situation de maîtrise d'ouvrage conjointe entre la Métropole et
la Commune.
Compte-tenu de cette situation, la Métropole et la Commune se sont accordées pour investir la
Commune de la totalité des prérogatives de maîtrise d'ouvrage afférentes à l'opération objet de la
présente convention.
Cette dévolution prend la forme d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au
sens de l'article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.
En application de la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, la Commune assume la
maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d'une prise
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
en charge intégrale par la Métropole, les dépenses nécessaires à la réalisation de celles-ci, dans la
limite du plan de financement inséré en annexe des dites conventions.
C'est dans ce cadre que le Bureau de la Métropole a approuvé, par délibération n°FAG 017-
3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017, une convention de transfert temporaire
de maîtrise d'ouvrage avec la commune du Puy-Sainte-Réparade portant sur l'opération
d'aménagement des réseaux de l'avenue du Luberon. Cette convention portait sur une enveloppe
globale de travaux de 1.159.000,00€HT, soit 1.390.800,00€TTC.
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Bureau de la Métropole la conclusion d'un
avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage initiale au bénéfice de la
Commune du Puy-Sainte-Réparade.
En effet, la répartition des dépenses entre les budgets métropolitains et le budget communal a évolué
entre les estimations d'avant-projet, ayant servi de base à l'établissement de la convention, et le
marché de travaux exécuté. Il convient donc d'adapter les montants affectés à chaque compétence.
De plus, la convention initiale n'indiquait pas de répartition entre les différentes compétences
métropolitaines : Eau potable, Assainissement, Pluvial et Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) ;
cet avenant permet d'affecter les montants aux compétences et aux budgets sur lesquels ils doivent
être imputés.
L'enveloppe globale des travaux mis à la charge de la Métropole est ainsi portée de 1.159.000,00€HT
à 942.695€HT, soit une diminution de 19%, répartis comme suit :
- pour la compétence Eau potable, 329.750€HT,
- pour la compétence Assainissement, 188.407€HT,
- pour la compétence Eaux Pluviales, 420.235€HT,
- pour la compétence DECI, 4.303€HIT.
Par ailleurs, la Commune a perçu, pour cette opération, une subvention qu'il convient de répartir sur
l'ensemble des travaux. Le montant total de la quote-part de subvention correspondant aux travaux
objet de la présente convention s'élève à : 376.135,31€.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°FAG 017-3020/17/BM du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017,
portant approbation des conventions de transfert de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'ouvrage déléguée relatives à la réalisation d'équipements concernant des compétences
transférées au 1° janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
e La délibération n°FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'établir un avenant à la convention de transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage n°17/1412 pour la réalisation par la commune du Puy-Sainte-Réparade
d'aménagements sur les réseaux de l'avenue du Luberon.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'avenant n°1, ci-annexé, à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
n°17/1412 pour la réalisation par la commune du Puy-Sainte-Réparade d'aménagements sur les
réseaux de l'avenue du Luberon.
Article 2 :
Le Président de la Métropole, ou son représentant, est autorisée à signer cet avenant et tout autre
document y afférent.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur :
- le budget annexe de l'Eau - Territoire du Pays d'Aix et d'Aubagne en section d'Investissement :
opération budgétaire 10, nature 21531,
- le budget annexe de l'Assainissement - Territoire du Pays d'Aix en section d’'Investissement :
opération budgétaire 10, nature 21532,
- le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : opération budgétaire 4581182909, nature 4581, fonction 734, autorisation de programme 909, - le Budget de l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'Investissement : opération budgétaire 4581182908, nature 4581, fonction 76, autorisation de programme 908.
Pour enrôlement,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 Convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage n° 17/1412 entre la
Métropole Aix Marseille Provence et la commune du Puy Sainte Réparade pour
l'aménagement des réseaux de l’avenue du Luberon
Avenant n°1
La Métropole Aix-Marseille-Provence
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par son Président ou son représentant en exercice dument habilité pour
intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune du Puy-Sainte-Réparade
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, 2 avenue des Anciens Combattants, 13610 Le
Puy-Sainte-Réparade
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette
qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après la Commune
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
Article 1 — Objet de l’avenant n°1 à la convention
Le présent avenant a pour objet de modifier l'annexe 1 de la convention transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage.
En effet, la répartition des dépenses entre les budgets métropolitains et le budget
communal a évolué entre les estimations d’avant-projet, ayant servi de base à
l'établissement de la convention, et le marché de travaux exécuté. Il convient donc
d'adapter les montants affectés à chaque compétence.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 De plus, la convention initiale n’indiquait pas de répartition entre les différentes
compétences métropolitaines : Eau potable, Assainissement, Pluvial et DECI ; cet
avenant permet d'affecter les montants aux compétences et aux budgets sur
lesquels ils doivent être imputés.
Les montants de travaux à la charge de la Métropole sont ainsi adaptés :
Montant initial Montant avenant 1 Compétence EHT EHT variation
Eau potable 329 750
Assainissement Répartition non 137 849
Pluvial précisée | 307 522
DECI | 3 412
Total | 1 159 000 942 695 | -19%
Par ailleurs, l'opération a bénéficié d’une subvention qu'il convient de répartir sur
l'ensemble des travaux entre la Commune et la Métropole, conformément à la
charge respective de chacun.
Le montant total de la quote-part de subvention correspondant aux travaux objet de
la présente convention s'élève à : 376 135,31 €.
La Commune perçoit cette subvention au nom et pour le compte de la Métropole, et
la lui reverse.
Article 2 — Divers
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa transmission en Préfecture et sa
notification aux parties.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la Commune Pour la Métropole
du Puy-Sainte-Réparade Aix-Marseille-Provence
Le Maire Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200723-2020_CT2_114- DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 1 modifiée
Compétences Eau et Assainissement
Plan de financement des opérations
Libellé de
l'opération
Réalisation des aménagements des réseaux
de l'avenue du Luberon au Puy Sainte Réparade
DEPENSES (€)
Nature AEP EU Total
Etudes 10 456,00 5 975,00 16 431,00
Travaux 319 294,00 182 432,00 501 726,00
TOTAL HT 329 750,00 188 407,00 518 157,00
TVA 65 950,00 37 681,40 103 631,40
TOTAL TTC 395 700,00 226 088,40 621 788,40
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif AEP EU
Etat FAIRE FAC 131 570,25 75 174,39 commune
Métropole Autofinancement 264 129,75 150 914,01
TOTAL 395 700,00 226 088,40
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 ANNEXE 2 modifiée
Compétences Eaux pluviales et DECI
Plan de financement de l'opération
Libellé de Réalisation des aménagements des réseaux
l'opération de l’avenue du Luberon au Puy Sainte Réparade
DEPENSES (€) HT
Nature Pluvial DECI Total
Etudes 13 324,00 120,00 13 444,00
Travaux 406 911,00 4 183,00 411 094,00
TOTAL HT 420 235,00 4 303,00 424 538,00
TVA 84 047,00 860,60 84 907,60
TOTAL TTC 504 282,00 5 163,60 509 445,60
FINANCEMENT (€)
Financeurs Dispositif Pluvial DECI
Etat P'ÉTGUA EI 167 673,77 1 716,90 commune
Métropole Autofinancement 336 608,23 3 446,70
TOTAL 504 282,00 5 163,60
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020 2020_CT2 114
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
Approbation de l'avenant n°1 à la convention de Transfert Temporaire de Maîtrise d'Ouvrage
n°17/1412 pour la réalisation par la commune du Puy-Sainte-Réparade de l'opération d'aménagement
des réseaux de l'avenue du Luberon
Vote sur le rapport
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Ne prennent pas part au vote 0
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Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
NL
_ ,. & «TOR # Fr ” , Ont signé le Président tes m Mmbres: u Côhse de Territoire présents
Maryse JQI S MASINI
Signé, le 3 Ô JUIL. 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20200723-2020_CT2_114-
DE
Date de télétransmission : 03/08/2020
Date de réception préfecture : 03/08/2020