COMMUNE DE SAINT ANDRE EN VIVARAIS
Enquête publique relative
l’aliénation d’un Chemin Rural au lieu dit « Baudinet »
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
RELATIF A L’ENQUETE PUBLIQUE
qui s’est déroulée du 12 au 26 mars 2021
Georges RUSSIER
Commissaire Enquêteur
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx A - RAPPORT
CHAPITRE 1 —- OBJET — GENERALITES — ORGANISATION DE L’ENQUETE
Par délibération en date du 29 janvier 2021 (P. J. n° 1) le conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS a décidé d’engager la procédure d’aliénation et de cession à un tiers d’un chemin rural au lieu-dit « Baudinet », et de soumettre préalablement cette opération d’aliénation à enquête publique.
1) Quelques définitions - Rappel de la procédure :
Pour la bonne compréhension de la démarche, je rappellerai préalablement quelques éléments concernant la voirie communale.
La voirie communale comprend les voies publiques dénommées voies communales (à caractère de chemin, de rue ou de place publique) et les chemins ruraux.
Une voie communale est une voie affectée à la circulation générale et ayant fait l’objet d’un classement dans le domaine public par délibération du Conseil Municipal. Elle figure au tableau de classement unique des voies communales de la commune. Son entretien est obligatoire. Le domaine public est constitué de l’ensemble des biens affectés à l’usage direct du public ou d’un service public.
Ces biens sont inaliénables, imprescriptibles et protégés par la police de conservation du domaine public.
Par chemin rural, il faut entendre un chemin appartenant à la commune, affecté à l’usage du public, et n'ayant pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public (article L161-1 du code rural et de la pêche maritime). Le chemin ne doit pas être situé dans une zone urbanisée et présenter l’aspect d’une rue (jurisprudence), ce qui le ferait constituer une « voie communale par destination ». Ces quatre conditions sont donc nécessaires pour que la voie concernée ait la qualité de chemin rural.
L'article L161-2 du code rural et de la pêche maritime indique que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale.
La destination du chemin peut être définie notamment par l'inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ».
L’article L161-3 du code rural et de la pêche maritime précise que « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé ».
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune constitué de l’ensemble des biens n’appartenant pas au domaine public.
Ils sont donc aliénables et prescriptibles et leur entretien est facultatif.
Les termes « classement » ou « déclassement » fréquemment utilisés sont impropres et ne s’appliquent pas aux chemins ruraux car ceux-ci n’ont pas fait l’objet d’un classement dans le domaine public par délibération du conseil municipal. Il s’agit donc soit d’une ouverture du chemin avec affectation à la circulation du public et inscription au tableau récapitulatif des chemins ruraux, soit d’une désaffectation
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx de cet usage, d’une suppression avec aliénation au profit de tiers riverains ou maintien dans le patrimoine communal en qualité de simple parcelle.
Aliénation/vente d’un chemin rural : en application des articles L161-10 et L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, une enquête publique organisée par le maire est nécessaire préalablement à la vente d’un chemin rural.
La forme et le déroulement de la procédure sont régis par les articles R161-25 à R161-27 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions du livre I, titre III, chapitre IV (enquêtes publiques) du Code des Relations entre le Public et l’ Administration (CRPA) s’appliquent également à l’enquête en complément des dispositions particulières ci-dessus (art. L134-4 du CRPA).
Article L161-10 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ».
2) Objet de l’enquête :
Le site de Baudinet, à cheval sur les communes de St André en Vivarais (Ardèche) et St Bonnet le Froid (Hte Loire), est constitué par un éperon rocheux sur lequel était implanté un ancien château dont il ne reste que quelques vestiges.
Sur cet emplacement est maintenant érigée une habitation que M. GUILBERT et Mme LIOTIER ont acquise en juillet 2020 avec les parcelles environnantes.
Ce site est traversé par deux branches de chemins ruraux (nommées le chemin rural dans le texte) reliées au réseau viaire de la commune de St André en Vivarais et qui forment une boucle avec un chemin rural situé sur la commune voisine de St Bonnet le Froid.
La délibération de la commune de St André en date du 29 janvier 2021 indique que « le chemin rural situé à Baudinet n'est plus affecté à l'usage du public qui n'a pas lieu de l'utiliser, et, suite à plusieurs troubles engendrés par cette situation, l'aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparait bien comme la meilleure solution ».
Interrogée sur la nature des troubles engendrés, la mairie m’a précisé que les promeneurs qui viennent visiter le site en empruntant les chemins ruraux sortent de leur emprise, pénètrent dans la propriété de M. GUILBERT et Mme LIOTIER et perturbent leur tranquillité.
Le conseil municipal a donc décidé de soumettre le dossier à enquête publique préalable à cette aliénation.
Le plan de projet de division joint au dossier (P. J. n° 2) donne avec précision le repérage des deux parties de chemin ruraux concernées.
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx La présente enquête porte donc sur la désaffectation, l’aliénation et la cession aux riverains des deux tronçons de chemin ruraux identifiés sur ce plan.
3) Organisation de l’enquête.
Un dossier a été constitué par la commune pour soumettre cette opération à enquête publique dans les formes prévues par les articles R161-25 à R161-27 du code rural et de la pêche maritime.
Par délibération en date du 29 janvier 2021, le conseil municipal de SAINT ANDRE EN VIVARAIS a décidé de lancer l’enquête publique correspondante et donné pouvoir au maire pour mener à bien la démarche.
Par arrêté municipal n° 20210153 en date du 19 février 2021, Monsieur le Maire de la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS a ouvert l’enquête publique correspondante.
Par ce même arrêté, j’ai été désigné comme commissaire enquêteur pour conduire l’enquête.
CHAPITRE II —- ANALYSE DU DOSSIER
J'ai recherché et analysé les textes qui régissent l’enquête, notamment le code rural et de la pêche maritime et le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que les textes relatifs aux chemins ruraux, et j’ai étudié le dossier que m'a transmis la mairie.
Le dossier d’enquête comprend les pièces énumérées ci-après :
- la délibération du conseil municipal engageant la procédure,
-__ l’arrêté d'ouverture d’enquête,
- un plan de situation,
- un plan de projet de division au 1/500Ÿ"° dressé le 10 décembre 2020 (sur la base d’un levé de terrain du 05 avril 2004) par le cabinet de géomètre GEOLIS délimitant avec précision les parties de chemin ruraux dont l’aliénation est prévue, ainsi que l’identification des parcelles riveraines avec leurs propriétaires,
et un registre d’enquête.
Jobserve que le dossier ne comporte pas de mémoire explicatif et justificatif. Les informations données succinctement dans la délibération du 29 janvier 2021 et rappelées au paragraphe I- 2) ci-dessus sont évasives et ne permettent pas au public qui consulte le dossier d’apprécier les motivations de la commune de céder ces parties de chemins aux riverains.
CHAPITRE III - DEROULEMENT DE LA PROCEDURE
L'arrêté municipal n° n° 20210153 en date du 19 février 2021 (P. J. n° 3) prévoit le déroulement de Penquête entre le 11 mars 2021 et le 26 mars 2021 inclus, le dossier étant mis à la disposition du public au format papier à la mairie de la commune, aux heures habituelles d'ouverture au public.
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx 1) réception des observations
Pendant la durée de l’enquête les observations du public pouvaient être présentées selon les modalités suivantes :
-_ portées sur le registre d’enquête que j’avais préalablement ouvert, côté et paraphé le 27 février 2021,
- m'être adressées par écrit en mairie.
2) Publicité :
La publicité pour l’ouverture de l’enquête a été faite dans les annonces légales du journal L'HEBDO DE L’ARDECHE le 25 février 2021 (P. J. n° 4) et LE DAUPHINE LIBERE le 02 mars 2021 (P. J. n°5).
Par ailleurs, l’arrêté d’ouverture d’enquête a été affiché sur le panneau d’affichage officiel de la mairie situé à l’extérieur du bâtiment de la mairie (P. J. n° 6).
Une information rappelant l’ouverture de l’enquête a été portée sur le site internet de la mairie « https://www.sainrandreenvivarais.fr ». (voir la capture d’écran du 25 février en P. J. n° 7) et sur Papplication ILLIWAP « https://station.illiwap.com/fr/public/mairie-de-saint-andre-en-vivarais 07212 » (voir la capture d’écran du 25 février en P. J. n° 8).
deux photos en P. J. n° 9).
J'ai vérifié lors de ma permanence et de ma visite des lieux du 26 mars 2021 que l'affichage en mairie et sur le terrain était bien en place.
3) Information des propriétaires et riverains concernés
Bien que cela ne soit pas imposé par la règlementation, l’ouverture de l’enquête a été notifiée par lettre du maire en date du 20 février 2021 accompagnée d’une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête (P. J. n° 10) adressée à M. GUILBERT et Mme LIOTIER, principaux propriétaires riverains et concernés par l’enquête.
A ma connaissance, Mme CURSOUX, propriétaire de la parcelle AN 73, également riveraine d’une branche du chemin à aliéner, n’a pas été prévenue officiellement de l’ouverture de l’enquête.
4) Rencontre du Maître d’Ouvrage et visite des lieux
Je n’ai pas jugé nécessaire de rencontrer le maître d’ouvrage préalablement au démarrage de l’enquête. L’enquête a été organisée par correspondance.
Jai rencontré M. CAVROY, maire, le 26 mars 2021 avant le début de ma permanence, qui m’a rappelé et précisé le contexte de cette affaire, la demande des riverains, et les objectifs de la commune.
Il m’a été fourni tous les renseignements que je souhaitais.
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx J'ai visité le site le 26 mars 2021 après ma permanence, accompagné du maire, M CAVROY, et de M.
GUILBERT, propriétaire riverain, qui m’ont guidé dans cette reconnaissance.
J'ai pu, à cette occasion, me forger une idée précise du contexte local, du fonctionnement du site et reconnaître l’état des voies. J’ai pu analyser l’aliénation de voirie projetée par la commune.
En arrivant à Baudinet depuis le village de St André, on remarque que le chemin rural est fermé par un portail à l’entrée du site, et surveillé par caméra fixée à un arbre, sensiblement au droit du début du tronçon dont l’aliénation est envisagée (voir photo ci-dessous). Le portail était décadenassé le jour de ma visite et M. GUILBERT nous attendait.
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx L’amorce du chemin rural de la commune de St Bonnet est également fermé par une barrière placée dans la continuité du portail évoqué ci-dessus. Ce chemin a été récemment bouleversé par le débardage de grumes de bois réalisé à proximité (voir photo ci-dessous).
En face, de l’autre coté de la barrière, l’amorce du chemin rural de St Bonnet remanié par le transport de bois
M. GILBERT m’a indiqué que des gens enjambent le portail pour aller visiter le site et vont jusque sur sa terrasse, accèdent jusqu’au toit de sa maison qui se situe au niveau du sol dans la partie arrière du bâtiment. Il dispose d’enregistrements caméra.
Les parcelles de M. GUILBERT, riveraines du chemin rural, et dont l’habitation se situe en bordure
immédiate du chemin rural, ne sont pas closes et incitent effectivement à quitter son tracé par curiosité pour visiter les alentours de ce site pittoresque et intéressant au point de vue historique et archéologique (voir photo ci-dessous). Il est perché sur un éperon rocheux et offre localement une vue intéressante, par exemple sur les différents blocs rocheux portant quelques traces visibles du passé, ainsi que sur la vallée du Doux.
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx ME RE L LE <
A droite, le chemin rural, à gauche la montée privée en direction de l'arrière de l’habitation de M. GUILBERT
En contrebas, la deuxième branche de chemin rural qu’il est envisagé d’aliéner, est raccordée à la précédente, sensiblement au droit de l’habitation de M.GUILBERT, et se dirige vers un cabanon (est-il implanté dans l’emprise du chemin communal ?) pour sortir du site et aller se raccorder sur le chemin rural dit des « côtes de Baudinet ».
Fe PE da r. F D v
A droite : le chemin rural principal. Tout droit en direction du cabanon : l’autre branche de chemin rural dit « du bas ».
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx A son raccordement avec le chemin des cotes de Baudinet, la partie terminale du chemin rural « du bas » ne parait pas ou peu fréquentée (voir photo ci-dessous). Outre la propriété de M. GUILBERT, ce chemin dessert également la parcelle riveraine AN 73 appartenant à Mme CURSOUX.
En face à droite du panneau, le chemin rural du bas à peine visible. À droite la parcelle riveraine AN 73 de Mme CURSOUX
Les chemins qu’il est prévu d’aliéner ne sont pas inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
La commune ne dispose pas de document d’urbanisme, seul le RNU est applicable.
5) Permanences :
Je me suis tenu à la disposition du public à la mairie le 26 mars 2021 de 09h00 à 10h30.
Au cours de cette permanence j’ai eu la visite de M. Patrice FAVRE, professionnel du tourisme sur la commune, Mme Monique LEMPEREUR, présidente de l’association « château de Beaudiner» et intervenant en cette qualité, et M. Charles FOUVET, ancien maire de la commune, qui sont venus me commenter les requêtes qu’ils ont déposées par lettres à mon attention.
L’association « château de Beaudiner » a été créée en 2011 et a pour objectif la préservation des vestiges du château médiéval de Baudiner et de son site. Elle compte une vingtaine d’adhérents (information donnée par Mme LEMPEREUR) et anime un site Internet « baudiner.fr ».
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx 6) Clôture de l’enquête :
J'ai clos et signé le registre à l’issue de l’enquête, le 26 mars 2021. Il ne comporte aucune observation.
7) Lettres reçues
J'ai reçu huit documents ou lettres au cours de cette enquête, enregistrés L1 à L8 et annexés au registre d’enquête.
Ceux-ci sont analysés au chapitre IV ci-dessous.
CHAPITRE _ IV — INVENTAIRE ET ANALYSE
RECUEILLIES
DES OBSERVATIONS ET _REQUETES
Synthèse des observations | Appréciation du Commissaire Enquêteur
L1 : échanges par messagerie électronique entre Mme LEMPEREUR, présidente de l'association «château de Beaudiner » et M. CAVROY, maire de St André en Vivarais
Mme LEMPEREUR demande des informations sur la
publicité de l’enquête.
La publicité de l’ouverture de l’enquête
publique a été faite conformément aux
dispositions du code rural et de la pêche
maritime (voir détails au paragraphe III-2)
ci-dessus)
Mme LEMPEREUR évoque une convention avec le
propriétaire pour effectuer des fouilles et la création
éventuelle d’un nouveau chemin.
M. CARVOY précise que ces fouilles en terrains privés
n’ont rien à voir avec l’aliénation des chemins et que
créer un nouveau chemin revient à créer un nouveau
problème de fréquentation du public. La fréquentation
actuelle montre qu’il y a débordement des limites du
chemin et que cela engendre des histoires avec le
propriétaire auxquels il faut mettre un terme.
Effectivement, les fouilles ou toutes
interventions sur la propriété privée de M.
GUILBERT ne concernent pas l’enquête.
Créer un nouveau chemin, mais à la charge
de qui? les riverains qui sont requérants
auprès de la commune pour leur céder les
chemins existants ou l’association ont-ils les
moyens nécessaires pour créer ce chemin,
qui serait nécessairement onéreux car situé
dans un terrain rocheux et très accidenté ; ou
la commune, mais où se situe l’intérêt public
de réaliser une voie pour en remplacer une
existante qui serait cédée à un particulier ?
Les chemins existants ne sont pas
spécialement dangereux pour les
randonneurs.
Rien n’est formalisé ni précisé dans le
dossier d’enquête dans ce sens, lequel ne
comporte pas de notice explicative et
justificative et prévoit purement et
simplement l’aliénation des chemins
existants au profit des riverains.
| L2 et L3 : deux lettres de M. FOUVET en date du 20 mars 2021
M. FOUVET, ancien maire de la commune pendant 19
ans, considère qu’il est inacceptable pour la commune de
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx céder, par complaisance, ces chemins aux nouveaux
propriétaires, au détriment de l’intérêt général.
Ses motivations sont les suivantes :
Ce chemin revêt une grande importance pour la
commune au niveau historique, touristique, patrimonial.
De nombreux promeneurs viennent le visiter tout au long
de l’année. Plusieurs ouvrages évoquent ce site.
L’association du « château de Baudiner » a effectué un
gros travail de recherche sur ce site et dans les archives.
Effectivement, le site parait intéressant au
plan archéologique, historique et touristique,
ce qui a conduit à la création de l’association
« Château de Beaudiner » il y a une dizaine
d’années.
Une même demande de suppression du chemin avait été
présentée dans le même sens par le précédent propriétaire
et la commune avait alors refusé (continuité avec chemin
de la commune de St Bonnet, site exceptionnel)
Dont acte.
Les propriétaires actuels ont acheté cette propriété
seulement depuis quelques mois, en connaissance de
cause (existence du chemin rural).
On peut tout de même supposer que les
propriétaires ont bien vu le chemin rural lors
de l’acquisition de leur propriété. S’il y a eu
un problème lors de la vente, cela est de leur
ressort.
Le nouveau propriétaire M. GUILBERT est bien
conscient de cette fréquentation puisqu'il filme le
domaine public à l’insu des utilisateurs.
L'enregistrement par les riverains des
déplacements sur la voie publique n’est pas
autorisé.
Aucun arrêté n’a été pris pour interdire l’accès de ce
chemin au public. Contrairement aux termes de la
délibération du 29/01/2021, le chemin est toujours affecté
à l’usage du public. Aucun trouble à l’ordre public n’a
jamais été constaté.
Si aucune procédure de désaffectation du
chemin rural n’a été conduite
antérieurement, celui-ci reste affecté à la
circulation du public et le barrage installé
par le riverain est illégal.
La demande de cession du chemin par le riverain est faite
en vue d’améliorer la valeur de sa propriété.
Les termes du courrier du 20 février 2021 envoyé par le
maire au propriétaire l’informant de l’ouverture de
l’enquête font apparaître des liens très familiers entre ces
personnes.
Le commissaire enquêteur n’apportera
aucun commentaire sur ce point
Le plan du géomètre indique bien la continuité avec le
chemin rural de St Bonnet, qui disparaitrait.
Le chemin de St Bonnet ne disparaitrait pas
puisqu'il est raccordé au réseau viaire de
cette commune par son autre extrémité coté
Nord. Mais cette dernière est condamnée par
une barrière placée dans le prolongement du
portail mis en place par M. GUILBERT.
A ma connaissance, la commune de St
Bonnet n’a pas été informée de l’ouverture
de l’enquête.
La parcelle AN73 de Mme CURSOUX riveraine du
chemin à vendre deviendra inaccessible du fait du terrain
accidenté.
Cette parcelle est également desservie par le
chemin rural dit « des Côtes de Baudinet ».
Mais, compte tenu de la topographie, une
desserte de cette parcelle à partir du chemin
qu’il est projeté d’aliéner parait plus facile.
Mme CURSOUX n’a pas été prévenue de l’ouverture de
l'enquête
Ce n’est pas une obligation d’avertir
individuellement les riverains de l’ouverture
d’une enquête publique en vue de
l’aliénation d’un chemin rural. Les riverains
sont contactés après la décision de
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx désaffectation et d’aliénation par la
commune, en vue d’une acquisition
éventuelle de leur part (article L 161-10 du
code rural).
L’espace de chasse sera réduit La chasse n’est pas permise au voisinage des habitations.
LA : lettre de Mme CHARRA du 21 mars 2021
Il serait regrettable pour la commune de privatiser le
chemin rural de Baudinet. Les motivations sont exposées
ci-après :
Absence de concertation préalable avec la population Le but de cette enquête est bien de consulter la population.
Le site de Baudinet revêt une grande importance
historique auquel les Saint Andréens sont très attachés.
C’est un site exceptionnel et un circuit de randonnée très
apprécié, qui permet de rallier St Bonnet le Froid.
Dont acte
Les propriétaires ont acheté en connaissant les
contraintes induites par la fréquentation du chemin rural
par les randonneurs.
D’autre propriétaires de maisons sont dans ce même cas
sur la commune. Quelle réponse apportera la municipalité
à ce moment-là s’ils déposent une demande similaire ?
Même appréciation que ci-dessus concernant
cette requête.
Chaque cas doit être analysé séparément. Il
n’y a rien de systématique. Mais cette
procédure pourrait effectivement créer un
précédent sur la commune.
Les lieux sont escarpés et difficiles d’accès. Le
propriétaire de la parcelle AN 73 ne pourra plus y
accéder facilement pour couper les bois, l’entretenir, la
débroussailler, avec des conséquences sur les risques
d’incendies.
Même appréciation que ci-dessus concernant
cette requête.
LS : lettre de l’association « château de Beaudiner » du 24 mars 2021
L'association est contre l’aliénation et la cession des
chemins de Baudinet aux riverains. Ses motivations sont
exprimées ci-après :
C’est la plus belle vue de St André sur un site historique
et archéologique très intéressant qui amène des gens
avides de connaissances sur ces chemins.
Même appréciation que ci-dessus concernant
cette requête.
Il n’y a jamais eu de problème avec l’ancien propriétaire.
L’association comprend que M. GUILBERT n’apprécie
pas le passage des personnes sur sa propriété, mais il a
été informé par son notaire du passage du public sur le
chemin rural devant sa maison.
Même appréciation que ci-dessus concernant
cette requête.
Des alarmes et des caméras sont braqués sur les chemins
ruraux et une barrière cadenassée est en place sur le
chemin depuis l’arrivée du nouveau propriétaire.
C’est un délit de filmer sur un chemin public.
Rien n’a été fait pour régulariser la situation et
manifestement, avant l’enquête publique et l’avis du
commissaire enquêteur, la cession est déjà entendue.
Il est effectivement interdit de barrer les
chemins ruraux qui sont des voies affectées
à la circulation du public, et de filmer.
La cession du chemin au riverain n’est pas
déjà entendue puisqu’une enquête est
diligentée par la commune dans ce but. Le
commissaire enquêteur n’a subi aucune
pression de la part de qui que ce soit.
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx L’association travaille sur le site avec des archéologues et
la plupart des vestiges les plus anciens étudiés se trouve
sur un rocher (propriété de M. GUILBERT) mais aussi
sur les chemins concernés.
D’autres vestiges intéressants se trouvent également en
différents autres points du site, en propriété privée.
Les vestiges situés en propriété privée ne
sont effectivement pas accessibles au public
sans l’accord du propriétaire.
Des tentatives de négociations de conciliation entre
l’association, la commune et le propriétaire ont eu lieu
avec par exemple la création éventuelle d’un nouveau
chemin, l’instauration de droits de passage, l’entretien
par la commune d’autres chemins, mais rien n’est
formalisé à ce stade.
Rien n’est indiqué à ce sujet dans le dossier
mis à la disposition du public pendant
l’enquête publique.
L’accès de l’association à la parcelle AN 73 de Mme
CURSOUX, qui l’autorise à y travailler dessus, serait
condamné car plus loin le chemin rural ne permet plus
Paccès facile à la parcelle compte tenu de la topographie
très accentuée du secteur.
Même appréciation que ci-dessus concernant
cette requête.
Demande à ce que la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes soit
consultée.
Effectivement ce service pourrit être
consulté pour connaître les contraintes
imposées ou objections éventuelles à une
désaffectation et aliénation de ces chemins.
L6 : lettre de M. FAVRE en date 25 mars 2021
M. FAVRE, contribuable et professionnel du tourisme
sur la commune, est contre la cession des chemins de
Baudinet aux particuliers, en absence de projet alternatif
pour l’accès au site, et il demande de geler le projet
soumis à enquête.
L’enquête est terminée. La décision finale
sera prise par délibération motivée du
conseil municipal.
Toute personne a le droit de ne pas être importunée sur sa
propriété par les visiteurs qui quittent le tracé des
chemins ruraux, mais il ne lui est pas interdit de clôturer
sa propriété.
Effectivement le riverain pourrait installer
des clôtures sur sa propriété et/ou placer, en
lien avec la commune, des panneaux
indicateurs afin de mieux diriger les
utilisateurs du chemin.
Tout un chacun ne peut pas se rendre sur le site qui est
«bouclé ».
C’est vrai
La circulation sur les chemins communaux pour accéder
au point de vue est impossible.
C’est vrai
Des systèmes de surveillance caméra filmant la voie
publique sont installés. Il appartient au maire de faire
appliquer la loi dans le cadre de son pouvoir de police.
Dont acte
Le propriétaire a bien dû être informé de la configuration
des lieux lors de l’acquisition de sa propriété.
Même appréciation que ci-dessus concernant
cette requête.
Les services départementaux et régionaux de la
préservation du patrimoine n’ont pas été informés du
projet de cession.
Réponse déjà apportée ci-dessus concernant
cette requête.
Proposer un budget de travaux de sécurisation et
d'aménagement d’un chemin de remplacement en
concertation avec la commune voisine de St Bonnet.
Mais combien cela coutera aux contribuables de St
André?
Solution à étudier, mais rien n’a été indiqué
dans le dossier d’enquête. A ma
connaissance, la commune de St Bonnet n’a
pas été associée à cette démarche
d’aliénation. Son chemin rural voisin est
également barré.
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx L7 : lettre de Mme ROUX en date du 25 mars 2021
Elle est membre de l’association de «défense et
sauvegarde des ressources naturelles de Saint André » qui
milite notamment pour la préservation du village et sa
qualité de vie et qui est déjà intervenus sur un autre
problème sur la commune.
Elle ne tolère pas que la richesse du patrimoine de la | Voir appréciations formulées ci-dessus sur commune attachée à la forteresse de Baudiner, son point | ce même sujet.
de vue remarquable, et les chemins de randonnée qui lui
sont liés soient menacés par une cession des chemins à
une personne privée.
L8 : lettre anonyme en date du 26 mars 2021
Contre la vente des chemins de Baudinet qui | Dont acte appartiennent aux Saint Andréens.
Par message électronique en date du 27 mars 2021 (P. J. n° 11), lendemain de la clôture de l’enquête, M. le Maire de Saint André en Vivarais m’a fait part de ses réactions sur les requêtes déposées lors de l’enquête.
Il fait remarquer que les oppositions au projet de vente des chemins de Baudinet sont toutes en provenance de personnes en lien avec la liste d’opposition constituée par M. FOUVET, ancien maire de la commune, lors des dernières élections municipales, et que personne d’autre n’a émis d’avis défavorable.
Il affirme et atteste que sa seule motivation est de veiller à ce que les villageois ne se fassent pas de procès suite à des violations de propriété incitées par ce chemin et des troubles répétitifs à l’ordre public qui doivent cesser ; ainsi que la dangerosité de la partie basse du chemin et de la ruine en surplomb.
Je ne porterai pas de commentaires sur les querelles ou rivalités entre personnes, mais prendrai simplement en compte l’intérêt général.
S’il y a violation de propriété, cette infraction concerne directement le propriétaire. Les troubles à l’ordre public me paraissent principalement provenir du fait que le propriétaire a barré illégalement les chemins communaux et filme la circulation sur ceux-ci, ce qui semble exaspérer les utilisateurs de ces chemins qui ne peuvent plus passer.
Il est de la compétence du maire de faire respecter l’ordre public sur la voirie communale.
Concernant la dangerosité de la partie basse du chemin, il ne m’est pas apparu lors de ma visite des lieux que celle-ci soit si aigüe pour nécessiter de supprimer le chemin. Eventuellement une signalétique informative adéquate permettrait de pallier ce problème.
Par contre la dangerosité du mur en mauvais état de la bâtisse située en bord de chemin relève de la responsabilité de son propriétaire.
Les conclusions motivées du commissaire enquêteur figurent dans le document ci-après.
Fait à SAINT PERAY le 07 avril 2021
Le Commissaire Enquêteur,
———— PT
c
G. RUSSIER
Page 14 sur 16
Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx B - CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
après avoir :
analysé le dossier de mise à l'enquête et étudié les textes qui s’y rapportent,
visité les lieux,
tenu la permanence et reçu le public en mairie de Saint André en Vivarais,
entendu les différents acteurs du projet,
analysé les observations formulées en cours d’enquête,
établi le rapport d’enquête en date du 07 avril 2021,
considérant :
que l'information de la population sur l’ouverture de l’enquête a été correctement effectuée, que le public a donc pu prendre connaissance du dossier et a pu correctement s'exprimer, que les réponses aux observations, questions et requêtes du public ont été apportées, que l’enquête publique correspondante s’est déroulée dans de bonnes conditions, que le plan du dossier soumis à l'enquête définit avec précision la section de chemin rural à aliéner, que l’absence de notice explicative et justificative dans le dossier soumis au public, pourtant annoncée dans l’arrêté d’ouverture d’enquête, ne permet par de connaître avec précision le détail des motivations de la commune la conduisant à procéder à l’aliénation de ce chemin rural, la délibération évoquant simplement des troubles engendrés par la situation,
que la délibération du 29 janvier 2021 engageant la procédure précise que ce chemin rural n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas lieu de l’utiliser, mais que, au vu des informations recueillies en cours d’enquête, il apparait d’une part que ce chemin rural n’a jamais fait l’objet d’une décision officielle de la part de la commune portant sur la désaffectation, et d’autre part qu’il y ne s’agit pas d’une désaffectation de fait due à une absence de fréquentation par le public puisque les personnes intervenues lors de l’enquête, dont notamment l’association du « Château de Beaudiner » qui effectue depuis 2011 un travail de recherche historique et archéologique sur ce site, indiquent l’avoir utilisé et ne plus pouvoir le faire,
que ce site est intéressant au point de vue historique, archéologique et panoramique et qu’il est normal qu’il attire des visiteurs,
que M. GUILBERT et Mme LIOTIER ont acheté leur propriété en juillet 2020 en connaissance de cause,
que l'installation par le riverain d’un portail et d’une barrière avec caméra de surveillance interdit tout accès à ce chemin, mais il n’apporte aucune preuve qu’il est propriétaire de ce chemin, que si l’on peut comprendre le fait que le riverain soit dérangé par le passage des visiteurs sur ce chemin lesquels peuvent sortir de son emprise pour contempler le site en pénétrant sur sa propriété située de part et d’autre du chemin, il a la possibilité de clore ses parcelles comme cela est fréquemment le cas, et/ou installer des panneaux informatifs ou autres dispositifs pour diriger le public, mais sa tranquillité ne me parait pas justifier une cession pure et simple du chemin à son avantage au détriment de l’intérêt public que représente ce chemin,
qu’aucun vandalisme n’a, à ma connaissance, été signalé officiellement sur sa propriété, que le chemin rural concerné par l’enquête, associé à celui existant sur la commune voisine de St Bonnet le Froid (lequel est également barré par une barrière) forment ensemble une boucle complète continue permettant d’admirer un site spécifique intéressante au plan du patrimoine communal,
que, bien que se trouvant en terrain accidenté, cet itinéraire ne m’est pas paru spécialement dangereux,
Page 15 sur 16
Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx © que le projet d’aliénation créerait des difficultés d’accès à la parcelle n° AN 73 riveraine du chemin appartenant à Mme CURSOUX qui n’a d’ailleurs pas été informée de l’ouverture de l’enquête, © qu'aucune solution alternative pour maintenir l’accès du public à ce site n’est présentée et validée officiellement par la commune,
© que la commune ne dispose d’aucun document d’urbanisme spécifique imposant des contraintes particulières pour ce site de Baudinet,
En conclusion, dans l’état du dossier présenté à l’enquête, pour les motifs indiqués ci-dessus et au vu des arguments défavorables développés dans les requêtes déposées par les différents requérants sur le projet qui me paraissent convaincants, je considère que la désaffectation et l’aliénation de ce chemin rural pour le céder aux riverains ne vont pas dans le sens de l’intérêt public.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur le projet de désaffectation du chemin rural de « Baudinet », sa suppression et son aliénation au profit des tiers riverains, tel qu’il est présenté dans le dossier soumis à enquête.
Fait à SAINT PERAY le 07 avril 2021,
Le Commissaire Enquêteur,
G. RUSSIER
C - PIECES JOINTES AU RAPPORT D’ENQUETE
délibération en date du 29 janvier 2021,
plan des lieux,
arrêté d’ouverture d’enquête,
publication dans l’Hebdo de l’ Ardèche du 25 février 2021,
publication dans Le Dauphiné Libéré du 02 mars 2021,
affichage panneau de la mairie,
publicité sur le site Internet de la mairie,
publicité sur l’application ILLIWAP,
affichage sur le terrain,
10 lettre de notification au riverain,
11 Courriel du maire de St André en Vivarais au commissaire enquêteur en date du 27 mars 2021.
©
©
JO
LU
BR
À
D
mi
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Rapport d'enquête aliénation CR quartier Baudinet à ST ANDRE EN VIVARAIS.docx Envoyé en préfecture le 02/02/2021
Reçu en préfecture le 02/02/2021
Affiché le Se
ID : 007-210702122-20210129-2021_01-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE l'ARDECHE —& ARRONDISSEMENT DE TOURNON
P J k” À
Mairie de ST ANDRE-en-VIVARAIS
Tel 0475300168
EXTRAIT DE DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nbre de Conseillers : L’an Deux Mille vingt et un + enExercice :11 Le 28 janvier 2021 à 20 heures 30. + Présents 17 Le Consell Municipal de la Commune de ST André-en-Vivarais ° Votants :9 Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à [a Mairie,
sous la Présidence de M. CAVROY Antoine Maire.
Date de convocation
Adressée individuellement
A chaque membre
Le : 22/01/2021 Présents : BRUYERE CUOQ Patricia, CAVROY Antoine, CHARRIER
Brigitte, GRANGEON Régis, MONGRENIER Julien, QUIBLIER Aymeric, VIGIER Nicole
Absents : MAILLE Nadège, MARCON Jean Michel
Pouvoirs : COCHINI Corinne donne pouvoir à QUIBLIER Aymerlc PAULET Marjolaine donne pouvoir à GRANGEON Régis
Secrétaire : a été nommé(e) secrétaire °
N° 2021 — 01 Objet : Lancement de la procédure de cession d'un chemin rural au lieudit
« Beaudinet »
M. le Maire informe les membres présents que le chemin rural situé à Beaudinet n'est plus affecté à l'usage du public qui n'a pas lieu de l'utiliser, et suite à plusieurs troubles engendrés par la situation. ‘
L'aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément aux articles L 161-10, L 161-10-1 et R 161-25 à R161-27 du code rural et de la pêche maritime il convient de procéder à l'enquête publique préalable à l'aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.
Afin de régulariser cette situation, Patrice FAUGIER, géomètre, a établi un document d'arpentage. Pour ce faire la commune cède la partie du chemin (référencée sur le document d'arpentage partie 1en vert) à M. GUILBERT et Mme LIOTIER d'une superficie de 495 m°
Après avoir oui cet exposé le conseil municipal délibère et :
+ Décide d'engager la procédure pour aliéner le chemin rural au lieudit Beaudinet + Décide de soumettre le projet à une enquête publique
+ Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus
Le Maire
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en ( ? FEV, 2071 EDRES SPréfecture le x À Publication affichage q < Ou notification
TO 7
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21
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29
SI
LE Envoyé en préfecture le 19/02/2021
Reçu en préfecture le 19/02/2021
Afliché le Se. es
COMMUNE DE SAINT ANDRE EN VIVAL2:%7
ARRETE DU MAIREn 20240153
ENQUETE PUBLIQUE PT
Le maire de la commune de SAINT ANDRE EN VIVARAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2241-1 relatif à la gestion des
biens et opérations immobilières affectées par la Commune, notamment en matière de voirie,
Vu Je Code Rural et de la pèche maritime, articles L161-10 et suivants et D161-1 à R161-27
relatifs aux chemins ruraux,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’ Administration, Livre 1er, Titre IL, chapitre IV
(enquêtes publiques),
Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs de l'Ardèche,
Vu Ja délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2021 prescrivant une enquête publique en vue de la cession d’un chemin rural au lieu-dit « Beaudinet »,
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête,
ARRETE
- Article 1 - Une enquête publique relative à l’aliénation d’un tronçon de chemin rural au lieu dit Baudinet et sa cession au riverain aura lieu du 12 au 26 mars 2021 inclus à la mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS,
Article 2 - Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête comportant : - La délibération du 29 janvier 2021,
- Je projet d’aliénation,
- une notice explicative,
- la liste des propriétaires riverains
et un registre préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, siège de l’enquête.
Le public intéressé pourra prendre connaissance du dossier aux heures d’ouverture du secrétariat au public, soit les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 9h à 12h, et formuler
ses observations ou propositions sur Le registre d'enquête, ou les adresser par correspondance
au commissaire enquêteur en mairie de SAINT ANDRE EN VIVARAIS, où elles seront
annexées au registre.
- Article 3 - Monsieur Georges RUSSIER, inscrit sur la liste des commissaires enquêteurs du
département de l’ Ardèche, est nommé commissaire enquêteur pour conduire l’enquête.
Il tiendra une permanence en mairie le 26 mars 2021 de 09h à 10h30 et recevra également les
observations du public.
ID ; 007-210702122-20210219-20210153-AR Envoyé en préfecture le 19/02/2021
Reçu en préfecture le 19/02/2021
Affiché le sb
ID : 007-210702122-20210219-20210153-AR
- Article 4 - A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire
enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmcttra au Maire le dossier cet le registre
accompagnés de son rapport d’enquête et de ses conclusions motivées.
- Article 5 - le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un avis au public l’informant de l’ouverture de l’enquête sera publié dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département quinze jours au moins avant le
début de l'enquête.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant la durée de celle-ci, le
présent arrêté sera affiché à la mairie et dans les lieux réservés à cet effet dans la commune.
L'arrêté sera également affiché sur Le terrain, aux extrémités du projet d’aliénation, par
panneaux visibles à partir de la voie publique, et publié dans les mêmes conditions de date et de délai sur le site internet de la commune.
- Article 6 - A l'issue de l’enquête, le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions
motivées seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie aux heures
d’ouverture du secrétariat au public.
- Article 7 — Ampliation du présent arrêté est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de TOURNON SUR RHONE et à Monsieur Georges RUSSIER, commissaire enquêteur.
Fait à SAINT ANDRE EN VIVARAIS, le 19 février 2021
Le Maire,
Antoine CAVROY co
3
Le tarif
d'insertion
au
d'annonce
légale
de
40
signes
et
espaces,
fixé
par
l'arrêté
interministériel
du
21
décembre
paru
au journal
Officiel
du16
décembre
2019
est
dans
le
département
de
l'Ardèche
de
1,91
€ pour
l'année
2020.
Aucune
remise,
niristourne
n'est
autorisée
(articles).
CNT
TEE
UE
ETES
COMMUNE
DE
SAINT-ANDRÉ-EN-VIVARAIS Enquête
publique
en
mairie
du
12
mars
2021
au
26
Mars
2021
concernant
un
chemin
rural
au
lieu
dit
Beaudinet.
Permanence
du
commissaire
enquêteur
le
26
Mars
2021
de
09h
à
10h30.
2103602
AMENAGEMENT
ARDROME
Société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
4 000
€
RCS
AUBENAS
817
683
758
D'un
procès-verbal
en
date
du
10
fé-
vrier
2021,
il
résulte
que
l'assemblée
générale
extraordi
L.225-248
du
Code
du:
commerce,
q}
n'y
avait pas
lieu
de
dissoudre
la
société
bien
que
l'actif
net
soit
devenu
inférieur
à
là
moitié
du
capital
social.
Dépôt
lé-
gal
au
Greffe
du
tribunal
de
commerce 2103630
GRAVIER
JOEL
Société
à responsabilité
limitée
au
capital
de 1
500
€
Siège
social
: Maison
Laurent,
Avenue
Joseph
Bonhomme
- 07470
COUCOURON
RCS
AUBENAS
848 666
319
Aux
termes
d’une
décision
en
date
du
30.10.20,
l'associé
unique,
statuant
en
application
de
l'article
L.
223-42
du
Code
de
commerce,
a
décidé
qu'il
n'y
avait
pas
fieu
à dissolution
de
la
Société.
Pour
avis,
la
Gérance 2103773
RIFFARD
AMENAGEMENT
Société
à responsabilité
limitée
‘au
capital
de
20
000
€
Siège
social
:2
Chemin
Saint Pierre
2103665
ATELIERS
LE
CHAPELAIN
SAS
au
capital
de
15
000
€
Siège
:Catari
-07270
BOUCIEU-LE-ROI
RCS
AUBENAS
822
459 277
Par
décision
de
l'AGE
du
15/10/2020,
il a
été
décidé
de
ne
pas
dissoudre
la
socié-
té
bien
que
les
capitaux
propres
soient
inférieurs
à
la
moitié
du
capital
social.
Mention
au
RCS
d'AUBENAS.
2102309
Dissolution
cloture
SARL
TEDESCHI
SARL
en
liquidation
au
capital
de
1 000 €
Siège
social
et
siège
de
liquidation
:
PRO-UNION
07
SCI
au
capital
variable
de
2 000
€
739
route
de
Fermenas
07210
ROCHESSAUVE
822
804 225
RCS
AUBENAS
Par
décision
de
l'Assemblée
Générale
Ordinaire
en
date
du
15/02/2021,
les
Associés
ont
:
- approuvé
les
comptes
définitifs
de
la
uidation,
-donné
quitus
au
Liquidateur
M.
MUZ-
ZARELLI
Michaël
-739
route
de
Ferme-
nas
-07210
ROCHESSAUVE,
pour
sa
ges-
tion
et
décharge
de
son
mandat,
rononcé
la
clôture
des
opérations
de
liquidation
à
compter
du
jour
de
ladite
Assemblée. Autres
modifications
:
SCI
PRO-UNION
07
au
capital
variable
de
2 000,00
euros,
739
route
de
Ferme-
nas
- 07210
ROCHESSAUVE,
N°
déclara-
tion
822
804
225
au
RCS
AUBENAS,
l'assemblée
Générale
extraordil
à
approuvé,
le
15
Février
2021
comptes
de
liquidation,
donné
quitus
au
liquidateur
M.
Michaël
MUZZARELLI
demeurant
739,
Route
de.
Fermenas
-
07210
ROCHESSAUVE
pour
sa
gestion,
l'a
déchargé
de
son
mandat
et
pronon-
cé
la
clôture
de
liquidation
de
la
société
à
compter
du
22
février
2021.
Mention
en
sera
faite
au
RCS
d'AUBE-
NAS
07200.
Radiation
au
RCS
d'AUBE-
NAS.
Pour
avis
2103521
ROGELET
FERMETURES
Société
par
actions
simplifiée
-en
liquidation
au
capital
de
1 000
€
Siège
social
:550,
Chemin de
Veyras
07200
LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS
Siège
de
liquidation
: 1465
Route
de
Cham-
pagne
- 07560
MONTPEZAT-SOUS-BAUZON
RCS
AUBENAS
801
170
242
Aux
termes
d'une
décision
en
date
du
31
décembre
2020,
l'associé
unique
a
décidé
la
dissolution
anticipée
de
la
so-
ciété
à
compte!
di
31
décembre
2020
et
sa
mise
en
li
régime
conventionnel.
M.
Florent
ROGELET,
demeurant
1465
Route
de
Champagne
-
07560
MONT-
PEZAT-SOUS-BAUZON,
associé
unique,
exercera
les
fonctions
de
liquidateur
Le
siège
de
la
liquidation
est
fixé
1465
Route
de
Champagne
-
07560
MONT-
PERSON
AUION
ce
à
ste
Annonces
légales tion, a été donné
quitus
au
Jeudi
25
février
2021
|
L'hebdo
de
l'Ardèche
LAMBERT
2
Société
civile
immobilière
au
capital
de 1
000
€
Siège
social
:95
Route
de
Lazuel
07200
AUBENAS
RCS
AUBENAS
751
559
162
D'un
PV
de
l'AG
du
30/12/20,
ae
de
liqui
atrice.
D
LAM-
BERT
demeurant
95
Route
de
Lazuel
-
07200
AUBENAS,
a
qui
ont
été
conféré
les
pouvoirs
les
plus
étendus
pour
termi-
ner
les
opérations
sociales
en
cours,
ré-
r l'actif
et
apurer
le
passif.
Le
siège
quidation
est
fixé
au
siège
social
au
95
Route
de
Lazuel
-
07200
AUBE-
NAS.
Le
dépôt
des
actes
et
pièces
relatifs
juidation
sera
effectué
au
Greffe
du
tribunal
de
commerce
d'AUBENAS.
Pour
avis,
le
Représentant
légal
ne
2103672
SARL
LA
VALENTINA
SARL
au
capital
de 30
000
€
Siège
social
:Vieille
Ville
Grand
Rue
Pi
de
la Peyre
-07260
JOYEUSE
RCS
AUBENAS
501.412
779
Le
05/02/2021,
à
la
suite
d'une
Assem-
blée
Générale
Extraordinaire,
il
a
été
décidé
qu'à
compter
du
31
janvier
2021
la
dissolution
anticipée
de
la
SARL
LA
VALENTINA,
au
capital
de
30
000
€
-
Vieille
Ville
Grand
Rue
- PI
de
la
Peyre
-
07260
JOYEUSE.
Elle
a
nommé
comme
liquidateur
:
DOLO
SHIRLEY
demeurant
:Le
Serre
de
- 07120
LEBAUME.
Le
siège
de
la
liquidation
est fixé
Vieille
Ville
Grand
Rue
- PI
de
la
Peyre
-07260
JOYEUSE. SIREN
:501
412
779
La
suite
sans
changement.
Mention
sera
faite
eu
Registre
de
Com-
merce
et
des
Sociétés
d'AUBENAS.
D
RE
RENE
2103876
SARL
LA
VALENTINA
SARL
au
capital
de
30
000
€
Siège
social
:Vieille
Ville
Grand Rue
Pl
de
la Peyre
-07260
JOYEUSE
RCS
AUBENAS
501
412
779
Le
05/02/2021,
par
acte
sous
seing
privé,
il a
été
approuvé
les
comptes
de
li
Constitution
de
société
Suivant
acte
sous
seings
privés,
il
a
été
constitué
une
société
présentant
les
ca-
ractéristiques
suivantes
:
Dénomination
:
BMC
GAGNE 13 rue
Georges
Sand
-
07130
SOYONS.
Durée
:99
années.
Début
d'activité
:15
février
2021,
Gérant
:
M.
GAGNE
Christophe
-13
rue
Georges
Sand
-07130
SOYONS.
Capital
:5
000
€.
Objet
:La
société
a
pour
objet
:Pres-
tation
de
services
de
fermetures
indus-
trielles
;Maintenance
et
assistance
et
SAV
fermetures
industriel
Sous-trai-
tance
;Prestations
de
services,
mainte-
nance
et
assistance
SAV
sur
toutes
fer-
metures
chez
les
particuliers
;
Rédaction
de
plans
de
pièces
et
de
nomenclatures
d'ensembles
d'adaptation
;Devis
;
Saisie
informatique
et
mise
à jour
des
fichiers
clients
;Assistance
technique
télépho-
nique
client
et
déplacements
sur
site
si
nécessaire
;Préparation
commandes
et
expédition
de
matériels
;Gestion
des
stocks
;
Gestion
de
flux
pièces
de
re-
changes
;Amélioration
du
logiciel
devis/
facturations
;
Installation
de
systèmes
de
fermeture
industrielle
:Modélisation
CAO
3D
;
Formation
CAO
CATIA
;Toutes
opérations
industrielles
et
commerciales
se
rapportant
à
:La
création,
l'acquisi-
tion,
la
location,
la
prise
en
location-gé-
rance
de
tous
fonds
de
commerce,
la
prise
à
bail,
l'installation,
l'exploitation
de
tous
établissements,
fonds
de
com-
merce,
usines,
ateliers,
se
rapportant
à
l'une
ou
l'autre
des
activités
spécifiées
ci-dessus
;
La
prise,
l'acquisition,
l‘ex-
ploitation
ou
la
cession
de
tous
procé-
dés,
brevets
et
droits
de
propriété
in-
tellectuelle
concernant
ces
activités
;
La
pation,
directe
où
indirecte,
de
la
cières
mobilières
ou
immo
treprises
commerciales
ou
industrielles
pouvant
se
rattacher
à
l'objet
social
ou
à
tout
objet
si
Toutes
opérations
quelconques
contri-
buant
à
la
réalisation
de
cet
objet.
Immatriculation
au
RCS
d'AUBENAS.
Pour
acquit,
le
Gérant 2103105
Avis
est
donné
de
la
constitution,
pour
une
durée
de
99
années
à
compter
de
son
immatriculation
au
RCS.
d'AURE-
AA
Par
RP
an
AP
5
re
ou
connexe
;
Olivier
MARTEL
Avocat
au barreau
de
l'Ardèche
8, Cours
du
Palais
07000
PRIVAS
3, Rue
Auguste
Bouchet
07200
AUBENAS
Avis
est
donné
de
la
constitution,
par
acte
SSP
du
15/02/2021,
pour
une
durée
de
99
années,
de
la
société
dénommée
:
T.A,
LE
MOULINON
par
sigle
TA.L.M
sous
la
d'une
société
à
respon-
sabilité
régie
par
les
articles
L
223-1
et
suivants
du
Code
de
com-
merce,
ayant
son
Siège
social
:Le
Mou-
linon
495
A
Route
de
l'Eyrieux
-07190
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT, au
capital
de
200
000
€,
entièrement
libéré
en
numéraires,
ayant
pour
objet
l'exploitation,
en
pro
priété,
gérance
ou
jouissance,
d'un
où
plusieurs
établissements
ayant
le
ca
ractère
de
«
GLACIER,
SALON
DE
THE,
PETITE
RESTAURATION,
VENTE
DE
BOIS-
SONS
»,
et
toute
activité
complémen-
taire
ou
accessoire
visant
à
développer
l'activité
du
ou
des
établissements.
Est
nommé,
en
qualité
de
Gérant,
Mon
sieur
Guillaume
ROUSSELLE,
demeurant
6,
place
de
la
Baleine
- 69005
LYON.
La
société
sera
immatriculée
au
RCS
d'AUBENAS.
Pour
avis,
Guillaume
ROUSSELLE,
Gérant 2103626
er EP
Mr
ADO
AQET
a té. 1 de choix de
ents souhai-
tte faculté.
‘onnaissance
: fait avant la
imille pour y
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sède(nt) dé-
de naissan-
dela publication PRINT SERTERES
PHINÉ MÉDIA
FE Enquêtes publiques ]
. COMMUNE DE MONTJOUX
Avis d'ouverture de l'enquête publique relative
au schéma de l’assainissement
En application des dispositions de l'arrêté n°2021-03 de M. le
Maire de MONTJOUX du 03/02/2021, {e schéma de
l'assainissement sera soumis à enquête publique durant 81 jours
du 01/03/2021 à 14h au 31/03/2021 à 17h. M. Gérard
BARRIERE est désigné en qualité de commissaire Enquêteur.
Pendant le délai de l'enquête, un dossier sera déposé à la Mairie
de Montjoux. Il pourra être consulté aux jours et heures habituels
de ren ion du public, le lundi de 14h à 18h et le mercredi de
9h à 12h. ll pourra être consulté sous format paplér où sur un
poste informatique de la mairie. 1 pourra aussi être consulté de
manière dématérialisée à l'adrésse suivante : «
www.montjoux-drome.fr ».
Pendant lé délai de l'enquête, les observations du public
pourront être consignées sur le registre papier présent en mairie
aux Jours et heures habituels d'ouverture, lé lundi de 14h à 18h
et le mercredi de 9h à 12h. Elles pourront aussi être adressée
par courrier à « A l'attention de M. le Commissaire Enquêteur -
MAIRIE - 55 Route de Dieulefit - 26220 MONTJOUX » ou être
envoyées par mail à-l’adresse suivante : «
enquets.publi RS Men orerenanE à
Le Commissaire Enquêteur assurera 3 permanences dans la
salle AUS uartier La Paillette, les 01/03/2021 de 14h à
17h, 17/03/2021 de 9hà 12h et le 51/03/2021 de 14h à 17h
afin de répondre aux demandes d’information du public.
Les gestes barrières seront appliqués durant toute la durée de
l'enquête (distanclation, mise à disposition de gel, port du
masque obligatoire).
2427817100
COMMUNE DE
SAINT ANDRE EN VIVARAIS
Enquête publique
Enquête publique en mairie du 12 mars 2021 au 26 Mars 2021
concernant un chemin rural au lieu dit Beaudinet
care du commissaire enquêteur le 26 Mars 2021 de 09h
246128900
AIX
[Procédures adaptées (plus de 90000 euros)|
(PT APS)
LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ | MARDI 2 MARS 2021 | 15
Ha VILLEDE ‘x ROMANS SUR ISÈRE
Avis d’appel public à la concurrence
Mme Marie-Hélène Thoraval - Maire - Place Jules Nadi
CS 41012 - 26102 ROMANS SUR ISERE
mêl : Fo a nan NE een
web : http .ville-romans.fr
L'avis implique un marché public
Objet: 203191 Rénovation de la maison citoyenne place Berlioz
à Romans sur Isère - 6 lots
Réference acheteur : 203191
Type de marché : Travaux
Procédure : Procédure adaptée ;
Description : La présente consultation a pour objet les
prettons liées à la rénovation de la maison citoyenne suite à
l'incendie du bâtiment et la démolition de l'immeuble contiguë
les Zinnlas Place Berlioz à Romans-sur-Isère
Forme du marché : Prestation divisée en lots : oul
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots
Lot N° 1 - Gros Oeuvre - VRD 5
Lot N° 2 - Menuiserie Alu Serrurerie
Lot N° 3 - Menuiserie Intérieure
Lot N° 4 - Plâtrerie Peinture :
Lot N° 5 - Chauffage Ventilation Plomberie
Lot N° 6 - Electricité
Critères d'attribution
Offre SEDnoMIQUEMens la plus avantageuse appréciée en
fonction des critères énoncés dans le cahier des charges
Un de la consultation, lettre d'invitation ou document
descriptif).
Remise des offres : 22/03/21 à 12h00 au plus tard.
san pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature :
rançais.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
La signature électronique est facultative
Le marché comporte une clause obligatoire d'insertion par l’activité économique. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la démarche d'insertion, une procédure spécifique d'accompagnement gérée par LA PLATEFORME EMPLOI a été mise en place
Envoi à la publication le : 25/02/21
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie
dématérialisée, Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE,
por des questions à l’acheteur, déposer un pli, allez sur :
ttp://marches-publics.valenceromansagglo.fr
2465966800
| Procédures formalisées |
MAIRIE DE SAINT-PERAY
Avis d'appel public à la concurrence mere
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COMMUNE DE SAINT ANDRE EN VIVARAIS
Aliénation chemin de Beaudinet
AFFICHAGE SUR LE TERRAIN | PT ke A0 |
20 FEV. 202
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
Arrondissement de TOURNON
MAIRIE DE ST ANDRÉ EN VIVARAIS
07690 Saint-André-en-Vivarais
Téléphone : 04 75 30 01 68
Mail : ma-stand@inforontes.fr
Site internet : www.sainfandreenvivarais.fr
M. GUILBERT et Mme LIOTIER
Beaudinet
07690 ST ANDRE EN VIVARAIS
Objet : enquête publique chemin rural Beaudinet
Pièce Jointe : copie arrêté du 19 Février 2015
Madame, Monsieur, Chunn Ars ,
Par arrêté n° 20210153 en date du 19 Février 2021 dont vous trouverez une copie jointe à La
présente, j’ai ordonné l’ouverture d’une enquête publique qui se déroulera en mairie de St
André en Vivarais du 12 mars 2021 au 26 mars 2021 inclus sur le projet de la régularisation
du chemin rural de Beaudinet. :
Vous êtes concernés par cette enquête en tant qu'utilisateur de ce chemin.
Pendant la durée de l’enquête, vous pouvez consulter le dossier aux jours et heures habituelles
d’ouverture de la mairie au public, soit le Mardi, mercredi, Vendredi et Samedi de 9h00 à
12h00 et consigner vos observations éventuelles sur le registre d’enquête prévu à cet effet ou
les adresser par écrit en mairie au commissaire enquêteur, M. Georges RUSSIER.
Le commissaire enquêteur recevra le public à la mairie le vendredi 26 mars 2021 de 09h à
10h30.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
3, Le Maire
5 vo” Antoine CAVROY georgesrussier@orange.fr … _ . …. . _ = —_ _ = _ _
De: georgesrussier@orange.fr
Envoyé: samedi 27 mars 2021 17:30
À: ‘Antoine-Alexandre Cavroy'
Objet: RE: Saint-André-en-Vivarais / Enquête publique "Chemin de Beaudinet" / Précisions
du maire
Bonjour M. CAVROY,
J’accuse réception de votre courriel ci-dessous.
Merci pour ces informations que je prendrai en compte dans mon analyse. L’enquête étant close, il n’est pas possible de l’annexer au registre d’enquête, mais cela ne change rien sur le fond de la procédure.
Cordiales salutations,
Georges RUSSIER
Commissaire Enquêteur
14, rue Henri Baudson
07130 SAINT PERAY
Tel : 04 75 40 44 64 — Port : 06 99 67 71 08
Courriel : georgesrussier@orange.fr
De : Antoine-Alexandre Cavroy
Envoyé : samedi 27 mars 2021 11:01
À: georgesrussier@orange.fr
Cc : Mairie de Saint andré en Vivarais
Objet : Saint-André-en-Vivarais / Enquête publique "Chemin de Beaudinet" / Précisions du maire
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Après consultation du dossier public, je tiens à réagir à quelques points :
À;
Les oppositions au projet de vente sont TOUS, sans exception, en provenance de personnes en lien avec la liste
d'opposition constituée par l'ancien Maire Monsieur Charles Fouvet, faisant de ce dossier une affaire politique
motivée clairement par d'autres intérêts que l'intérêt public.
> Patrice Favre : Ancien conseillé, candidat non réélu de Monsieur Fouvet, le même qui va chez les propriétaires
prendre des photos muni d'un casque.
> Eliane Roux : Soeur de Monsieur Charles Fouvet
> Monique Lempereur (Ass. "Château de Beaudiner') : Candidate non élu aux côté de Monsieur Charles Fouvet
> Julie Charra : Fille de Monsieur Charles Fouvet
> Charles Fouvet : Ancien maire non réélu aux deux tours malgré 83 et 85% de participation. et qui n'a pas agit
contre le barriérage du chemin alors qu'il était en place.
> Anonyme : prétendant par écrit déposé dans la boite de la Mairie que je ne suis pas résident sur la commune et
que je ne paie pas d'impôts en France... Une plainte pour calomnie va être déposée dans la journée.
2.
J'observe qu'à part ces opposants politiques, PERSONNE d'autre ne s'est manifesté ou n'a émi d'avis défavorables.
3. "Chers Amis" : Comme toutes les correspondances de la mairie peuvent le démontrer, et le fronton de la Mairie
avec, je suis là pour défendre le précepte de Fraternité. Si je les avais bien connu, j'aurai ajouté en manuscrit "Chère
Françoise, Cher Philippe", ce n'est pas le cas, j'ai donc comme à mon habitude marqué FRATERNELLEMENT "Chers
Amis", comme sur le dernier bulletin de voeux distribué à toute la population pour le nouvel an (voir pièce jointe).
L'ensemble de ma correspondance est disponible en mairie pour démontrer mes us en matière de politesse
rédactionnelles.
4.
Ma seule est unique motivation, et je l'atteste sur l'honneur et en tant qu'Agent d'État, est de veiller à ce que mes
villageois ne se fassent pas des procès, suite à ce qui constitue depuis des mois (preuves vidéo à l'appui) des
violations de propriété incitées par ce chemin, ET, des troubles répétitifs à l'ordre public qui doivent cesser. Sans
parler de la dangerosité de la partie basse du chemin et de la ruine en surplomb.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire et vous souhaite une agréable journée et un bon
weekend.
Le Maire
Antoine CAVROY
Mairie de Saint-André-en-Vivarais
Tel. 06 33 52 71 83
ps : dois-je ajouter la présente correspondance au dossier ? OMC ARR OTTRROU
Chers Saint-Andréens, Chères Saint-Andréennes,
Mesdames, Messieurs
Compte tenu du contexte sanitaire et des restrictions
imposées, nous ne pouvons malheureusement pas nous réunir
pour notre traditionnelle cérémonie des vœux et de la
galette des Rois. Cependant, il était important pour moi de
pouvoir m'adresser à vous en ce début d'année et c’est Le
but de ce document.
Tout d’abord, je tiens à vous présenter, à toutes et à tous,
et du fond du cœur, mes vœux les plus sincères pour une
excellente année 2021 dans la joie, la santé et la convivialité.
Puis, du fait que nous ne pouvons toujours pas nous réunir, il me semblait primordial de
prendre un moment pour faire le point sur les avancées en matière d'administration
générale de notre commune, mais également sur Les actions qui ont été menées par votre équipe municipale depuis son renouvellement l'été passé.
Bonne lecture, prenez bien soin de vous et prenons soin les uns des autres.
L eu Ÿ )
M