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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 947 Association Office Culturel Vallee de lHerault attribution de subvention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 947 Association Office Culturel Vallee de lHerault attribution de subvention)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 10 fevrier 2014
ASSOCIATION OFFICE CULTUREL VALLEE DE L'HERAULT DEMANDE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION.
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 10
fevrier 2014 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET, President
de la communaute de communes.
Etaient presents ou
representes .
Procurations ·
~:
M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. jean-Marcel JOVER. Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, M. Rene GOMEZ. M. Robert POUJOL. Mme Marie-Claude BEDES, M. Gerard CABELLO, M. Jean-Pierre DURET, M. Claude CARCELLER, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLARET, M. Andre YVANEZ. M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard
DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Franck DELPLACE, M. Michel COUSTOL. M. Robert SIEGEL. M.
jean-Fran~ois RUIZ, Mme Agnes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Eric PALOC, Madame Monique GIBERT, Monsieur Christian DOUCE, M. Sebastien LAINE, M.
jean Pierre VANLUGGENE, Madame Danielle MORALES, Mme Catherine JOSIEN -Mme Nicole MORERE suppleant de M. Jerome CASSEVILLE, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Madame Claire
DE CHASSEY suppleant de M. David CABLAT
M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU
Mme Maguelonne SUQUET, M. Eric CORBEAU
M. Georges PIERRUGUES, M. Christian LASSALVY, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. Pascal DELIEUZE, Mme Florence QUINONERO
~uorum: 25 •resents : 38 ~otants: 39 >our 39
:ontre 0
\bstentlon 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en
particulier ses articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu le Code general des collectivites territoriales et notamment l'article L23 l l-7 et L521 l -36 ; Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10 ;
Vu le decret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif a la transparence financiere des aides octroyees par les personnes publiques ; Vu que l'Office culturel Vallee de l'Herault, par l'action culturelle qu'il porte depuis plusieurs annees au sein de la commune de Gignac et son rayonnement sur l'ensemble du territoire de la Vallee de l'Herault, est un veritable acteur culturel de notre territoire,
Vu qu'assurant la mise en 12uvre d'un projet artistique et culturel au sein du " Sonambule" (espace culturel de Gignac}, equipement dont il est gestionnaire par convention signee avec la commune de Gignac, l'Office Culturel Vallee de l'Herault beneficie du soutien financier de la Communaute de communes Vallee de l'Herault depuis 201 1,
Vu que de part l'attractivite de l'equipement dont il a 1a charge et l'ambition du projet desormais dedie aux musiques actuelles avec une ouverture pluridisciplinaire qu'il met en ceuvre, l'Office Culturel est un des principaux acteurs culturels de la vallee de l'Herault et aspire a le devenir a l'echelle departementale,
Vu que l'association s'est recemment dotee d'un veritable projet artistique (pour 3 ans 2014 ~ 2016) en tant que salle de musiques actuelles lequel se base sur deux objectifs principaux que sont le renforcement de l'encrage territorial de l'etablissement et le developpement de son rayonnement et celui de son projet culturel,
Vu que l'Office Culturel Vallee de l'Herault, aide par l'intercommunalite a hauteur de 5, puis 10 puis 25 mille euros ces 3 dernieres annees reitere une demande de subvention a la CCVH pour l'exercice 2014,
Considerant que l'association, Em pleine restructuration, demande une subvention de fonctionnement annuelle a hauteur de 42.000€ afin de mener a bien l'ensemble de ses projets, Conslderant qu'afin de renforcer le partenariat engage, il convient de formaliser par une convention : - le soutien financier apporte par la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault a l'Office Culturel pour son fonctionnement et sa programmation a hauteur de 25 000€ ;
- les objectifs strategiques et operatlonnels du partenariat ainsi mis en ceuvre et les rnodalites d'evaluatlon de l'utilisation de la subvention versee par la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault;
- les engagements de l'Office Culturel Vallee de l'Herault dans la perspective du developpement, de la perennisation et de la professionnalisation du projet culturel et artistique.
Vu l'avis favorable du bureau du 13 janvier 2014, suite a la demande de subvention formulee par l'association,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'accorder a l'association Office Culturel Vallee de l'Herault une subvention de 25 000 euros au titre de l'annee 2014 ;
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs ci-annexee pour une duree d'une annee, - d'autoriser Monsieur le President a signer ladite convention ainsi que toutes les pieces afferentes a cette affaire.
ransmission au Reprcsem:anc de l'Etat
0
947 le 11/02/2014
ublicatlon le 11/0212014
Nocification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le 1 1/02/14
dentifiant de l'acte : 034-243400694-20140210-lmc I65722-DE- I-I
Le President de la communaute de communes
igne: Louis VILLARET
le Presi e communes ~
' VALLEE OE L' HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION ANNUELLE
D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION
Offlce Culturel Vallee de l'Herault
ENTRE:
La Communaute de communes Vallee de l'Herault,
Situee 2, Parc d'Activltes de Camalce - 34150 Gignac
Representee par Monsieur Louis VILLARET, agissant en quahte de President,
Cl-apres designee « La Communaute de communes Vallee de l'Herault »
D'une part,
ft
L'association Office Culturel Vallee de l'Herault,
Situee, Avenue du Mas Salat - 34150 Gignac
Representee par Monsieur Gerard LABADY, agissant en qualite de President,
N° SIREN : 493 323 257
Ci-apres designee « L'Office Culturel »,
D'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Concentrant ses activites au sein de l'Espace Culturel de Gignac, baptise en 2013 « Le Sonambule »
et mis a disposition par convention signee avec la Mairie de Gignac, l'Office Culturel est un acteur
culturel de premier ordre de la Vallee de l'Herault, de part l'attractivite de l'equipement precite et
l'ambition du projet qu'il souhaite mettre en a:uvre. Membre a part entiere du reseau des salles de
musiques actuelles de la region Languedoc-Roussillon, l'Office Culturel est egalement au contact des
acteurs locaux et participe ainsi a la dynamique culturelle et sociale du territoire intercommunal et a
son rayonnement.
Afin de repondre a la volonte partagee par 1a Communaute de communes Vallee de l'Herault et
l'Office Culturel_ c:le renforcer le partenariat engage, il est decide de formaliser :
Le soutien financier apporte par la Communaute de communes Vallee de l'Herault a l'Office
Culturel pour son fonctionnement et sa programmation ;
Les ·objectifs strategiques et operationnels du partenariat ainsi mis en a:uvre et les modalites
d'evaluation de l'utilisation de la subvention versee par la Communaute de communes Vallee
de l'Her.a:ult;,
Les engagements de l'Office Culturel dans la perspective du developpement, de 1a
per~nni!a~ion_ et de la professionnalisation du projet culturel et artistique.
Considerant la demande de subvention formulee par l'Office culturel sur un projet initie et con~u
autour de la structuration de l'activite de diffusion musicale et conforme a son objet statutaire,
Page 1 sur 7 ..b
~VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES
Considerant que depuis 2011, la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault verse une
subvention annuelle a l'Office Culturel pour soutenir la structuration de son equipe et la realisatlon
de son projet culturel et artistique principalement consacre aux musiques actuelles ;
Considerant que cette aide flnanciere s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle portee par la
cornrnunaute de communes, en accord avec les termes de ses statuts et du reglernent d'aides adopte
par le Conseil communautaire le 17 decernbre 2012 ;
Considerant que la politique culturelle intercommunale vise a :
encourager les actions de diffusion qui garantissent un eclectisme culturel,
soutenir les projets structurants pour le territoire de la vallee de l'Herault,
porter une attention particuliere aux partenariats mis en ccuvre entre les acteurs locaux.
Considerant que le programme d'actions ci-apres presente par l'Office culturel participe de cette
politique et de l'interet public local ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment son article 10 ;
Vu le decret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif a la transparence financiere des aides octroyees par les personnes publiques ;
Vu le Code general des collectivltes territoriale et notamment l'article L23 l l-7 et LS2 l l -36 ;
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la presente convention, l'Office Culturel s'engage a son initiative et sous sa responsabilite, a
mettre en ccuvre, en coherence avec les orientations de politique publique mentionnees au
preambule, le programme d'actions developpe a l'article 3 des presentes.
Dans ce cadre, la Communaute de communes Vallee de l'Herault contribue financierement a ces
actions.
La Communaute de communes Vallee de l'Herault n'attend aucune contrepartie directe de cette
contribution.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE
L'HERAULT
La communaute de communes, apporte son soutien a l'Office Culturel pour la structuration de son
equipe et la realisation de son projet culturel et artistique, en conformite avec les engagements
definis a l'article 4 de la presente convention, et sous reserve que celle-ci obtienne toutes les
autorisations administratives necessaires a l'organisation des manifestations ainsi que les assurances
specifiques inherentes a de telles manifestations.
Le soutien de la communaute de communes se tradult pour l'annee 2014 par :
Page 2 sur 7 ~
' VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE OE COMMUNES
• Le versement a l'Office Culturel d'une subvention de fonctionnement de 25 000 E (vingt-cinq
mi/le euros) repartie comme suit:
o 15 000 E dedies au financement du poste de direction de l'Office Culturel ;
o 10 000 E dedies au financement du projet culturel et artistique de l'association ;
• Un soutien technique et administratif dans le montage de dossiers ;
• Une valorisation de la communication des evenements de l'Office Culturel a travers ses
supports de communication institutionnels et son reseau de partenaires, et en partenariat
avec l'Office de Tourisme lntercommunal St-Gullhem-le-Desert e-Vajlee de l'Herault.
ARTICLE 3 - PROGRAMME D'ACTIONS ET ENGAGEMENTS DE L'OFFICE
CULTUREL
3. I Dispositions reglementaires
La structure doit etre geree en conformite aux lois et reglements franc;ais, particulierement la
legislation sociale et fiscale, les dispositions relatives aux entrepreneurs de spectacles, ainsi que la
legislation relative a la propriete intellectuelle.
L'un des responsables de l'assoclation doit etre detenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles.
L'association doit etre en conformite avec les textes regissant les regles de securite et
d'environnement, et repondre aux garanties techniques et architecturales necessaires a la diffusion de
spectacles musicaux.
3.2. Engagements lies au mode de gouvernance
L'Office Culturel developpera une demarche respectueuse des principes relatifs au developpement
durable, en matiere de ressources humaines, de partenariats, de politique des publics et d'emprunte
ecologique.
L'Office Culturel s'engage notamment a garantir le bon fonctionnement de ses instances de decision
et de concertation, a assurer une participation effective de ses partenaires et des acteurs locaux et a
respecter la Charte du benevole creee en 2012.
La structure veillera a maitriser ses coGts de fonctionnement en coherence avec la montee en charge
du projet artistique et la necessaire professlonnalisation de l'equipe.
3.3. Engagements lies au projet artistique et culturel
L'Office Culturel s'engage a definir une ligne artistique dediee aux musiques actuelles et favorisant
l'acces a la culture pour tous.
Le projet artistique et culturel de l'Office Culturel repond a des objectifs de lisibilite, de coherence, et
d'adaptabilite aux influences territoriales, historiques, sociologiques, economiques, associatives et
artistiques du territoire de laVallee de l'Herault
L'Office Culturel propose une programmation annuelle equilibree dans le respect des contraintes
budgetaires, partlcipe a la promotion de la diversite culturelle et soutient l'emergence de groupes en
developpement.
3.4. Engagements lies au rayonnement culturel du territoire de laVallee de l'Herault L'Office Culturel s'engage a developper une politique des publics adaptee au territoire intercommunal en adequation avec la politique tarifaire et les actions de mediation.
11 initie, met en ceuvre et developpe des partenariats avec les acteurs culturels du territoire et
participe aux reseaux professionnels departementaux et regionaux.
A travers une approche transversale et grace a son implication au cceur de la vie locale, il participe a
la promotion des richesses culturelles, patrimoniales et economiques de laVallee de l'Herault.
Page 3 sur 7 ~
' VALLtE OE L'HtRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
J.S. Publics vises
Une etude preclse des publics sera fournie par l'Office Culturel au debut du second semestre 2014
et fera apparaitre les elernents detailles relatifs aux publics existants, aux publics cibles et a la
strategie de conquete de nouveaux publics.
3.6 Publicite et communication
L'Office Culturel s'engage a veiller a ce que soit portee sur tous les supports de communication
edites, la mention « avec le concours de la Communauts de communes Vallee de l'Herault » et/ou le
logo de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION
La presente convention prend effet a compter de sa signature jusqu'au 31 decembre 2014.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION
5. I Le co0t total estime eligible du programme d'actions sur la duree de la convention est evalue a 396 841 € euros, soit 6.30 % du montant total eligible (Cf. Article 6), conformement au budget previsionnel figurant a l'annexe 1. l'annexe I dolt falre l'obJet d'une reactuallsatlon dans un delal d'un mols a compter de la sl1nature des presentes pour tenlr compte des subventlons effectivement accordees.
5.2 Les co0ts totaux estimes eligibles annuels du programme d'actions ou de l'action sont fixes a
l'annexe 1. Le besoin de financement public doit prendre en compte tous les produits affectes a
l'actlon.
Le budget previsionnel du programme d'actions indique le detall des couts eligibles a la contribution
financiere de la Communaute de communes Vallee de l'Herault. etablis en conformite avec les regles
deflnles a l'artlcle 5.3, et l'ensemble des prodults affectes.
5.3 Les couts a prendre en consideration comprennent tous les couts occasionnes par la mise en
~uvre du programme d'actions conformement au dossier de demande de subvention presente par
l'Office culturel.
5.4 Lors de la mise en ceuvre du programme d'actions, l'Office Culturel peut proceder a une
adaptation de son budget previsionnel par des transferts entre nature de charges eligibles telles que
les achats, les locations, les depenses de publications, les charges de personnel, les frais de
deplacement ... Cette adaptation des depenses realisee dans le respect du montant total des couts
eligibles mentionne au point 5.1, ne doit pas affecter la realisation du programme d'actions ou de
l'action et ne doit pas etre substantielle.
Lors de la mise en ceuvre du programme d'actlons, l'Office Culturel peut proceder a une adaptation
a la hausse ou a la baisse de son budget previsionnel a la condition que cette adaptation n'affecte pas
la realisation du programme d'actions au regard du cout total estime eligible vise a l'article 5.1.
L'association notifie ces modifications a la Communaute de communes Vallee de l'Herault par ecrit
des qu'elle peut les evaluer et en tout etat de cause avant le I er juillet de l'annee en cours.
Page 4 sur 7 ~
~LLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTt Df COMMUNES
Le versement du solde annuel ccnfcrmement a l'article S ne pourra intervenir qu'apres acceptation
expresse par la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault de ces modifications.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION
FINANCIERE
L'administration contribue financlerement pour un montant previsionnel maximal de 25000 euros,
equivalent a. 6.30 % du montant total estime des couts eligibles sur l'ensemble de l'execution de la
convention, etablis a la signature des presentes, tels que mentionnes a l'article S. I.
ARTICLE 7- MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La communaute de communes versera une avance selon l'echeancier suivant:
- fin fevrier / debut mars : 8 000 euros
- fin juillet : 8 000 euros
- fin septembre : le solde de la subvention
La subvention est imputee sur le compte 6574 « subvention de fonctionnement aux associations et
autres personnes de droit prive ».
La contribution financiere sera creditee au compte de l'Office Culturel selon les procedures
comptables en vigueur.
Les versements seront effectues a l'Office Culturel au compte :
Code etablissement : 13485 Code guichet : 00800
Numero de compte : 08912760730 Cle RIB : 72
L'ordonnateur de la depense est le president de la Communaute de communes Vallee de l'Herault.
Le comptable public est le tresorier payeur de Gignac.
ARTICLE 8 -JUSTIFICATIFS
8.1 L'Office Culturel s'engage a fournir des notification de la presente convention :
• Le compte rendu financier conforme a l'arrete du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-32 I du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Ce document retrace de fa~on fiable l'emploi des fonds alloues pour l'execution des
obligations prevues dans la presente convention. 11 est accompagne d'un compte-rendu
quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les elements d'evaluation definis
d'un commun accord entre la communaute de communes et l'Office culturel. Ces documents
sont signes par le president ou toute personne habilitee.
8.2 L'Office Culturel s'engage a fournir delais les six mois de la cloture d'exercice 2014 les
documents ci-apres etablis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
■ Le compte-rendu financier comme celui vise a l'article 8.1
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prevus par l'article L612-4
du code de commerce ou, le cas echeant, la reference de leur publication au Journal officiel.
Page 5 sur 7 ~
~ VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
■ Le rapport d'activlte,
8.3 L'association, soit, communique sans delal a la comrnunaute de communes la copie des declarations mentionnees aux articles 3, 6 et 13-1 du decret du 16 aout 1901 portant reglementation d'admlnlstration publique pour l'executlon de la lol du I er juillet 1901 relative au contrat d'association, solt, informe de toute nouvelle declaration enregistree dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
ART!CLE 9- SANCTIONS
En cas d'inexecution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'execution
de la convention par l'association sans l'accord ecrit de la communaute de communes, celle-ci peut
respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes deja versees au titre de la
presente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, apres examen des
justificatifs presentes par l'Office Culturel et avoir prealablement entendu ses representants. La
communaute de communes en informe l'Office Culturel par lettre recommandee avec accuse de
reception.
ARTICLE 10 - EVALUATION
L'Office Culturel s'engage a fournir, trois mois avant le terme de la convention les elements
qualitatifs et quantitatifs de la mise en ~uvre du programme d'actions dans les conditions definies
d'un commun accord entre la communaute de communes et l'Office Culturel.
La Communaute de communes Vallee de l'Herault procede, conjointement avec l'Office Culturel, a
l'evaluation des condltlons de realisatlon du programme d'actions auquel elle a apporte son concours
sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'evaluation porte notammcnt sur la conformite des resultats a l'objet vise a l'article 1, sur l'impact
du programme d'actions au regard de l'lnteret public local.
L'evaluation se traduira notamment par l'organisation d'une reunion bilan annuelle, a l'initiative de
l'Office Culturel qul presentera un compte-rendu global de son activite, en presence de l'ensemble
des partenaires locaux et institutionnels, dont les representants de la Communaute de communes
Vallee de l'Herault.
Des bilans intermediaires portant notamment sur les aspects artistiques et financiers seront toutefois
realises tout au long de l'annee. Ces bilans pourront etre diffuses a l'occasion des Comltes de
Pilotage programmes par l'Office Culturel, tels que prevus dans ses statuts.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Communaute de communes Vallee de l'Herault controle a l'issue de la convention que la
contribution financlere n'excede pas le cout de la mise en ~uvre des actions.
La Communaute de communes Vallee de l'Herault peut exiger le remboursement de la quote-part
equivalente de la contribution financiere.
Page6 sur7 ~
VvAllEE DE L'HERAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Pendant et au terme de la convention, un controle sur place peut etre realise par la Cornmunaute de
Communes Vallee de l'Herault, dans le cadre de l'evaluation prevue a l'article 9 ou dans le cadre du
controle financier annuel. L'Office Culturel s'engage a faciliter l'acces a toutes pieces justificatives des
depenses et tous autres documents dont la production seralt [ugee utile dans le cadre de ce controle,
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion eventuelle d'une nouvelle convention est subordonnee a la realisation de l'evaluation
prevue a l'article 10 et au controle de l'article 1 1 .
ARTICLE 13 - AVENANT
La presente convention ne peut etre modifiee que par avenant signe par la Communaute de
Communes Vallee de l'Herault et l'Office Culturel. Les avenants ulterieurs feront partie de la
presente convention et seront soumis a l'ensemble des dispositions qui la regissent. Toute demande
de modification de la presente convention doit faire l'objet d'une rencontre entre les parties.
ARTICLE 14 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations resultant de la presente
convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par l'autre partie, sans prejudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, a l'expiration d'un delai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandee avec accuse de reception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restee infructueuse.
ARTICLE 14 - LITIGES - RECOURS
Les parties essaieront autant que falre se peut de regler leurs differends a l'amiable pour tous les
litlges relatifs a l'lnterpretation et a l'execution de la presente convention.
En cas de non reglement, les litiges releveront de la competence de la juridiction administrative du
ressort de Montpellier.
Fait a Gignac en trois exemplaires originaux, le .
Pour l'Office Culturel Vallee de l'Herault
Le President
Gerard Labady
Pour la Communaute de communes
Vallee de l'Herault
Le President
Louis Villaret
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