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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3725 Convention objectifs avec Office Culturel de la VH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3725 Convention objectifs avec Office Culturel de la VH)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Éducation,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
À pt
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 27 janvier 2025 a épée Pa a at
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'OFFICE CULTUREL DE LA VALLÉE DE L'HÉRAULT
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 27 janvier 2025 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean-François SOTO), Président de là communauté de communes. La convocation a été adressée le 16 janvier 2025.
z
Étaient présents ou M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,
représentés M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Béatrice FERNANDO, Mme Véronique NEIL, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès SIBERTIN- BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Christelle AVIAT suppléant de M. Xavier PEYRAUD), M, Jean-Louis RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pierre ANCIAN suppléant de M. Christian VILOING, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M, Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Jean-Claude CROS à M. David CABLAT, M. Anthony GARCIA à M. Jean-Pierre PUGENS, M. Robert
SIEGEL à Mme Véronique NEIL, Mme Chantal DUMAS à Mme Roxane MARC, M. Jean-Marc ISURE à Mme Florence QUINONERO, Mme Marie-Hélène SANCHEZ à M, Olivier SERVEL, M. Marcel CHRISTOL à M. Philippe LASSALVY, M. Thibaut BARRAL à Mme Josette CUTANDA, Mme Valérie BOUYSSOU à M. Jean- Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT.
Excusés M. José MARTINEZ.
Absents M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Présents : 35 Votants : 45 Pour : 45 Contre : 0
Secrétare de séance : Daniel JAUDON Abstention : 0 Ne prend pas part : 0
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L
5214-T et suivants et L 521 1-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU la loi modifiée n° 2000-32! du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et en particulier ses articles 9-1 et 10 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le resbect des principes de la République et son décret
d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-7 et L5211-36 ;
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées bar les
personnes publiques, bris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-05 18 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de
la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, en particulier sa compétence relative à la culture ;
VU le vote du budget primitif 2025 de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en date du 16
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission culture réunie le 5 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'association Office Culturel de la Vallée de l'Hérault est un acteur culturel majeur du territoire, par l’action culturelle qu’elle porte depuis plusieurs années sur le territoire de la vallée de l'Hérault,
CONSIDERANT que l'association est dotée de :
- Un projet artistique et culturel ambitieux et de qualité autour des musiques actuelles, - Un projet d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la convention en faveur de la généralisation de l'éducation artistique et culturelle (CGEAC),
- D'une volonté d'implantation de l’activité sur l’ensemble du territoire de la Vallée de l'Hérault dans une complémentarité avec les activités qui se déroulent sur le Sonambule (équipement dont l'association est gestionnaire par convention signée avec la commune de Gignac), - D'une ambition de rayonnement au niveau régional en terme de publics et de réseaux artistiques CONSIDERANT qu'elle développe une complémentarité avec l’école de musique intercommunale de la Vallée de l'Hérault dans les domaines de l’éducation artistique, de la formation du musicien et de l'accompagnement des pratiques amateurs,
CONSIDERANT qu'elle souhaite aller plus avant dans ce partenariat et travailler à la création d’une véritable synergie avec les autres services culturels intercommunaux de la lecture publique et du patrimoine ainsi qu'avec les services de la petite enfance et de la jeunesse, CONSIDERANT que la communauté de communes est représentée au sein du conseil d'administration et du bureau de l'association,
CONSIDERANT qu'aux côtés de la commune de Gignac, du conseil départemental de l'Hérault, du conseil régional Occitanie et du ministère de la Culture, elle apporte un soutien financier aux projets de l'OCVH,
CONSIDERANT que différentes institutions siègent au comité de pilotage de l'association,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs ci-annexée, relative au projet artistique et culturel de l'association,
- d'approuver en conséquence le versement d'une subvention d'un montant de 45 000 euros conformément au vote du budget primitif 2025 de la Communauté de communes, - d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention en annexe ainsi que toutes les pièces et avenants afférents.
Transmission au Représentant de l'État N° 3725 Le Président de la communauté de communes Publication le 28/01/2025
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 28/01/2025
Identifiant de l'acte :034-243400694-20250127-20248-DE-I1-1
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la | Communauté de communes Vallée de l'Hérault Jean-François SOTO
Secrétaire de séance
Daniel JAUDON CONVENTION D'OBJECTIFS
POUR LE PROJET MUSIQUE ACTUELLE EN VALLEE DE L’HERAULT MENE FAR
L'OFFICE CULTUREL DE LA VALLEE DE L’HERAULT
ENTRE :
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Située 2, Parc d'Activités de Camalcé — 34150 Gignac
Représentée par Monsieur Jean-François Soto, agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « La Communauté de communes Vallée de l'Hérault »
D'une part,
Et
L'Office Culturel de la Vallée de l'Hérault
Représentée par son président
Ci-après désignée « L'association »,
D'autre part,
Vu la loi modifiée n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et en particulier ses articles 9-1 et 10 ;
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son
décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du
[2 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-7 et LS211-36 ;
Vu le vote du budget primitif 2025 de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en date du 16
décembre 2024 ;
Considérant la volonté culturelle de la Communauté de Commune de la Vallée de l'Hérault de :
- encourager les actions de diffusion qui garantissent un éclectisme culturel et le développement et l'élargissement des publics de la culture
- soutenir les projets structurants pour le territoire de la vallée de l'Hérault, - porter une attention particulière aux partenariats mis en œuvre avec les acteurs locaux - porter une attention particulière aux projets d'éducation artistique et culturelle dans le cadre de la Convention en faveur de la Généralisation de l'Education Artistique et Culturelle signée avec L'Etat, le Conseil départemental et le Pays Cœur d'Hérault
Considérant la volonté du développement d'une synergie entre l'Ecole de musique intercommunale Vallée de l'Hérault dans le cadre de son projet d'établissement et l'OCVH dans le cadre de son projet artistique et culturel dans les domaines de l'éducation artistique, de la formation du musicien et l'accompagnement des pratiques amateurs, de :
- co construire un projet culturel d'éducation artistique sur le territoire de la vallée de l'Hérault - accompagner et participer au parcours de formation du musicien
- susciter, accompagner et fédérer les pratiques amateurs
- porter une attention particulière à la création et à la commande d'œuvres nouvelles. Considérant la volonté d'aller plus avant dans les partenariats avec les autres services intercommunaux culturels de la lecture publique et du patrimoine ainsi qu'avec les services de la petite enfance et de la jeunesse.
Considérant que depuis 2011, la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault verse une subvention annuelle à lOCVH pour soutenir la structuration et la réalisation de son projet artistique, Considérant que cette aide financière s'inscrit dans le cadre de la politique culturelle portée par la communauté de communes, en accord avec les termes de ses statuts et du règlement d’aide adopté par le conseil communautaire le 10 juillet 2023.
Considérant que l'évaluation concernant le versement de la subvention au titre de l’année 2024 à donné satisfaction à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
Ceci préalablement exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE | — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les objectifs de L'OCVH et de définir les modalités du partenariat avec la Communauté de Communes concernant les actions menées par L'OCVH en faveur du développement artistique et culturel du territoire.
Les actions de L'OCVH s'inscrivent dans une logique de démocratisation de l'accès à la culture, d’élargissement des publics et des territoires, de propositions artistiques de qualité à travers notamment un soutien à la création, à la diffusion de musiciens régionaux, à la programmation d'artistes nationaux et internationaux et enfin une contribution au parcours d'éducation artistique et culturelle des publics tout au long de la vie sur le territoire du Pays Cœur d'Hérault.
ARTICLE 2 —- CONDITIONS DE FINANCEMENTS
2.1 - Objectifs :
L'OCVH s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les objectifs définis dans son projet artistique et culturel :
- Soutien à la diffusion d'œuvres artistiques par le biais d’une programmation de projets musiques actuelles au Sonambule et sur le territoire de la Vallée de l'Hérault.
- Soutien à la création d'œuvres artistiques par une politique d'apport en production, coproduction, accueil en résidence, vers les équipes artistiques afin de les accompagner dans leur travail de création.
- Mise en œuvre d’une politique d'accompagnement et de renouvellement des publics par une dynamique autour d'actions innovantes en lien avec les artistes régionaux accueillis. - Développement d'actions d'éducation artistique et culturelle, de médiation favorisant la mise en œuvre de parcours articulant temps scolaire et temps libre chez les jeunes. Ces objectifs se développeront dans une logique partenariale avec les acteurs culturels visant à favoriser l'émergence et la consolidation de projets culturels dans le territoire.
2.2 — PUBLICS VISES
Population locale : habitants de la vallée de l'Hérault et plus largement publics du Pays cœur d’'Hérault. Une attention particulière sera portée aux publics les plus éloignés de l’offre culturelle et aux publics jeunes.
Publics culturels de l’aire montpelliéraine et du département de l'Hérault
ARTICLE 3 —- ACTIONS DES PARTIES
3.1 - Activités de l'association :
e Organisation de manifestations culturelles au Sonambule (Gignac) et sur le territoire de la
vallée de l'Hérault
e Accueil de résidences artistiques
e Participation aux actions d'éducation artistique, de formation du musicien et à
l'accompagnement des pratiques amateurs avec l'Ecole de musique intercommunale Vallée de
l'Hérault et participation aux actions d'éducation artistique et culturelle avec les services
intercommunaux culturels de la lecture publique, du patrimoine ainsi qu'avec les services de la
petite enfance et de la jeunesse. e Mise en œuvre d'actions de médiation culturelle
e Participation aux réseaux culturels, artistiques et institutionnels contribuant au rayonnement
du projet
e Mise en œuvre de partenariats
e Mise en œuvre et animation d’une vie associative active garantissant le bon fonctionnement
des instances de décision et de concertation
3.2 - Soutien de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault :
La Communauté de communes, apporte son soutien à l'association pour l'ensemble de ses activités
menées sur le territoire, sous réserve que celle-ci obtienne toutes les autorisations administratives
nécessaires à l’organisation des manifestations ainsi que les assurances spécifiques inhérentes à de telles
manifestations. Le soutien de la Communauté de communes se traduit pour l’année 2025 par :
e Le versement à l'Office culturel de la Vallée de l'Hérault d’une subvention de fonctionnement
de 45 000€ répartie comme suit :
e 37% dédiés au financement du projet culturel et artistique de l’association
e 30% dédiés au financement du poste de direction de l'Office culturel
e _33% dédiés à l'implantation de projets sur le territoire hors du Sonambule (dans 5
communes à minima) et aux actions de médiation en direction des publics dans le
cadre de la CGEAC.
La subvention sera versée en 2 échéances : 70% à la signature de la présente convention
par les 2 parties et 30% après le conseil d'administration de l’automne dont l’ordre du
jour comprend le débat sur la stratégie institutionnelle.
e Un soutien technique et administratif en participant à la coordination des différents partenaires
institutionnels et en accompagnant la démarche de partenariat local
e Une valorisation de la communication des événements de l'association à travers ses supports
de communication institutionnels, et en partenariat avec l’Office de Tourisme Intercommunal
St-Guilhem-le-Désert -Vallée de l'Hérault.
ARTICLE 4 — PUBLICITE / COMMUNICATION
4,1 - Communication
Les bénéficiaires de subventions ont l'obligation de faire apparaitre le soutien accordé par la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault dans l’ensemble de la communication liée à l’objet de
la subvention :
e Par l’apposition du logo de la collectivité sur tous les supports de communication et la citation du soutien de la collectivité dans ses communications presse et réseaux sociaux.
e Dans le cas d’un événement le permettant, par l'installation sur site des matériels événementiels (mats, banderoles..….) fournis par la CCVH.
Les organisateurs doivent prendre contact, suffisamment en amont, avec le service communication de
la CCVH pour :
e Obtenir de sa part les consignes d'utilisation du logo et des matériels événementiels.
e Lui faire valider les supports de communication avant parution.
e _L’informer des temps officiels organisés lors d’un événement pour s'assurer d’une présence des élus de la CCVH.
Contact : Gilles Cohen, Directeur de la communication CCVH Tél. 04 67 57 04 50
communication.ccvh@cc-vallee-herault.fr La CCVH s’efforcera, dans la mesure du possible, de relayer la communication des organisateurs dans
ses propres supports de communication. Elle incite notamment les organisateurs à saisir leur
événement dans l’agenda de son site web www.cc-vallee-herault.fr
4.2 — Responsabilité environnementale
Les organisateurs bénéficiaires d’une subvention, dans le cas d’un événement, doivent s'engager dans
une démarche écoresponsable afin d’en réduire l’impact environnemental : choix des produits, gestion
des déplacements, gestion des déchets... Se référer à la charte des manifestations écoresponsables.
Dans un objectif de respect des paysages et des sites, les organisateurs doivent en particulier s’interdire
l'affichage sauvage et s'engager à retirer le plus tôt possible après l’événement les signalisations
temporaires autorisées.
4,3 —- Gestion du droit à l’image
Les organisateurs sont conviés, pour les événements sur inscription tels que les événements sportifs,
ateliers à organiser le recueil auprès des participants des autorisations d'usage de leur image, afin de
permettre sans risque juridique les prises de vues lors des événements.
4.4 Engagement républicain
En application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République et du décret n° 2021-1947 paru le 31 décembre 2021, toutes les associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques doivent signer le contrat d'engagement républicain (CER) figurant
en annexe 2.
Aux termes de ce contrat qui conditionne désormais l'octroi ou le maintien de subventions, 'OCVH
s'engage à :
e Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. e Informer par tout moyen ses membres de l’existence et du contenu de son engagement ainsi que de l'obligation de le respecter
e Veiller à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles,
Prendre des mesures adaptées pour faire cesser tout éventuel manquement.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter du ler janvier jusqu’au 31 décembre 2025 sauf dénonciation expresse effectuée dans le cadre de l'article 6 de présente convention.
ARTICLE 6 - DIFFERENDS ENTRE LES PARTIES
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par L'OCVH sans l'accord écrit de la CCVH, la communauté de communes peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par L'OCVH et avoir préalablement entendu ses représentants. La CCVH informe l'OCVH par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties essaieront autant que faire se peut de régler leurs différends à l’amiable pour tous les litiges
relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention.
En cas de non règlement, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux de droit commun de
Montpellier. ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
L'OCVH s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté de communes Vallée de
l'Hérault de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses
et tout autre document dont la production serait jugée utile.
L'OCVH s'engage à adresser chaque année, à la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault: e Avant le 30 juin : Les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit français et du droit communautaire et relatifs à l'année antérieure :
Le compte financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations de service public prévues dans la présente convention ; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code du commerce:
Le rapport d'activité et l'évaluation prévue à l’article 8;
e Avant le ler juin : Le programme estival.
e Avant le 30 aout : Le programme du 2ème semestre.
e Avant le le" novembre : Le programme du Î|®" semestre de l'année suivante.
e Avant le 15 décembre : Les prévisions de dépenses et de recettes de l'année suivante.
Trois représentants de la communauté de communes siègeront au conseil d'administration et à
l'assemblée générale de l'association. Un représentant de la communauté de commune siègera au
bureau de l'association. La communauté de communes sera invitée aux comités de pilotages annuels
réunissant les partenaires financiers du projet.
ARTICLE 8 - EVALUATION
L'évaluation des conditions de réalisation du projet et des actions auxquels la Communauté de
communes Vallée de l'Hérault apporte son concours est réalisée dans les conditions définies d'un
commun accord entre la Communauté de communes Vallée de l'Hérault et l'association
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats au projet mentionné aux articles 2 et 3,
sur l'impact des actions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général, sur les
prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle
convention.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation
prévue à l'article 8.
ARTICLE 10 - AVENANT
Toute modification de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet
d’un avenant dont les modalités seront définies par délibération du Conseil communautaire.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne conduisent à la remise
en cause des objectifs généraux définis à l’article 2.
En foi de quoi, la présente convention est signée en 2 exemplaires. Pour L'Association Pour la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault
Jean-François Soto
Président Président