Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 060 MODIFICATION DES TEMPS PARTIELS AUTOR
Déliberation - DEL 2025 069 DOTATION 2025 SUPPLEMENTAIRE POUR LE
Déliberation - 60 Modification reglement marche halles tampon
Déliberation - DEL 2025 022 Vote BP 2025 tampon
Déliberation - DEL 2025 030 Renouvellement de candidature au labe
Déliberation - DEL 2025 055 PROGRAMME DE RENOVATION DE LECLAIRAGE
Déliberation - DEL 2025 009 Versement 2025 Fonds de solidarite po
Déliberation - DEL 2025 016 Examen du Compte de gestion de lexer
Déliberation - DEL 2026 021 Bilan des acquisitions et cessions im
Déliberation - DEL 2025 015 Bilan des acquisitions et cessions im
Déliberation - DEL 2025 002 Modification reglement CET tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 002 Modification reglement CET tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Système de retraite,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze janvier, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MULLER Véronique, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent
Procuration(s) :
M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à Mme BIDART Michelle, Mme PAYOT Marie donne pouvoir à Mme BLANDIE Marie-Christine, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, Mme VILLENEUVE Jocelyne donne pouvoir à Mme MULLER Véronique, Mme WEISS Myriam donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : DEL_2025_002
Objet : MODIFICATION DES RÈGLES D'OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D'UTILISATION ET DE CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congés dans un compte épargne-temps (CET). Les règles d’ouverture et de fonctionnement du CET ont été adoptées par délibération du conseil municipal de la Ville de NAY le 25/07/2012 modifiée par la délibération du conseil municipal de la Ville de Nay du 15/11/2023.
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d’application du compte épargne temps dans la collectivité, en vue de permettre aux agents communaux d’alimenter leurs CET par des jours de repos compensateurs en récupération d’heures supplémentaires notamment. Pour cela, les règles de fonctionnement du CET des agents municipaux seraient modifiées comme suit.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15/01/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 16
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
10/01/2025
Date d'affichage
10/01/2025
../../....
../../.... Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.
Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.
L'OUVERTURE DU CET
L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année.
L’ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté par :
Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement,
Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT,
Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires notamment).
Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
LA PROCÉDURE D’ALIMENTATION DU CET
La demande d’alimentation du CET par l’agent pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation.
Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année en cours.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.
L’UTILISATION DU CET
Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.
Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET.
Les 15 premiers jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.
Au-delà de 15 jours épargnés, l’agent peut utiliser les jours excédentaires en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes : leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) (uniquement pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL) ; leur indemnisation ;
leur maintien sur le CET ;
leur utilisation sous forme de congés.
En cas d'indemnisation, cette dernière se fera par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variables selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent.
Le montant brut journalier de l'indemnité s'établit ainsi à ce jour :
Catégorie A : 150 € bruts
Catégorie B : 100 € bruts
Catégorie C : 83 € bruts L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.
A défaut de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante :
pour les fonctionnaires titulaires affiliés à la CNRACL, les jours excédant 15 jours sont automatiquement pris en compte au sein du RAFP ;
pour les autres agents (agents contractuels et pour les agents affiliés au régime général IRCANTEC), les jours excédant 15 jours sont automatiquement indemnisés.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.
En cas de mutation et de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du Code Général de la Fonction Publique, l’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés.
Le contenu de la convention sera librement déterminé par les deux parties. Avant d'être signée, elle fera l'objet d'une information auprès de l’assemblée délibérante.
LA CLÔTURE DU CET
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.
Lorsque ces dates sont prévisibles, le Maire informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit.
CECI ETANT EXPOSE,
Vu l’avis favorable de la commission Finances et Administration générale du 9 janvier 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
ADOPTE les propositions du Maire relatives à l'ouverture, au fonctionnement, à la gestion, à la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnées dans la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA