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Arrêté - 2022.005 Emplacement stationnement reserve PMR 10 rue des Chapelets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.005 Emplacement stationnement reserve PMR 10 rue des Chapelets)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité routière,
Arrêté
municipal
Le
21
janvier
2022
Arrêté
permanent
N°
2022.005
:Emplacement
de
stationnement
réservé
aux
PMR
- 10
rue
des
Chapelets
Le
Maire
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2211-1,
L.2212-1,
L.2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
la
Loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
Droits
et
Libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière,
ensemble
les
textes
qui
l'ont
modifié
et
complété,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Vu
le
Décret
n°
86-475
du
14
Mars
1986
relatif
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la
route,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
limites
du
territoire
de
la
commune, Considérant
que
pour
préserver
la
sécurité
et
l'accessibilité
des
personnes
handicapées,
il convient
de
réglementer
le
stationnement
en
réservant
sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
à la
circulation
publique
des
emplacements
aménagés.
ARRÊTÉ
Article
ler
:Dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation,
une
place
de
stationnement
sera
réservée
aux
véhicules
des
personnes
à
mobilité
réduite
devant
le
numéro
10
de
la
rue
des
Chapelets.
La
carte
de
mobilité
inclusion
avec
mention
«
stationnement
personnes
handicapées
»
ou
la
carte
européenne
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
en
cours
de
validité
devra
obligatoirement
être
apposée
sur
le
tableau
de
bord
de
manière
visible
afin
d'en
permettre
le
contrôle.
Le
stationnement
sans
autorisation
d'un
véhicule
sur
l'emplacement
réservé
est
considéré
comme
très
gênant
et
constitue
une
infraction
au
regard
du
Code
de
la
route.
Article
2ème
:La
signalisation
réglementaire
(signalisation
horizontale
-marquage
au
sol
—
et
signalisation
verticale
—
panneaux
Béd
et
M6h)
sera
mise
en
place
par
les
Services
Techniques
de
la
Ville.
Article
3ème
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
dès
la
mise
en
place
des
panneaux
et
de
la signalisation.
Article
4ème
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5ème
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
qui
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
(https://www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Article
6ème
:Les
Services
Techniques
de
la
Ville
de
Saint
Hilaire
de
Riez,
la
Gendarmerie
et
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
leur
sera
adressée
ainsi
qu'au
Centre
de
Secours,
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie
A
Saint-Hilaire-de-Riez,
le
21
janvier
2022
Certifié
exécutoire
en
vertu
de
sa
publication
ou
notification
Le
24
JAN 202
Le
Maire,
Kathia
VIEL
1/1 OdO1 G8-N91®
Sen8S81 SJJ01Q 8HSEpE) - SJodiu] Sp eJEJ8U2) UO81Q ©
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