Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 060 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 060 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 060 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Tourisme, Consommateurs, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2024-060

PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de

la citoyenneté et de l'Immigration

R02-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux

transports par taxis en Martinique pour l'année 2024 (6 pages) Page 3

2PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC

R02-2024-02-22-00001

Arrêté fixant la tarification applicable aux

transports par taxis en Martinique pour l'année

2024

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2024 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique

pour l’année 2024

LE PRÉFET

Vu le code de commerce, notamment son article L 410-2,

VU le code de la consommation, notamment son article L112-1,

Vu le code des transports,

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure

taximètres

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-

Christophe BOUVIER préfet de la Martinique,

VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les

prix,

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de

tous les services,

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service,

Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs

pour taxis,

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2024 4Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2073 relatif à la justification de la réservation préalable des

taxis prévues à l'article L.3121-11 du code des transports,

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs

des courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel du O9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre Il du décret n°

2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture:

- ARRÊTE -

Article 1%: Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par

l'article L.3121-1 du code des transports. Ces véhicules sont munis des équipements spéciaux

prévus par l'article R.3121-1 du code des transports.

Article 2 : Les différents tarifs sont définis ainsi qu'il suit :

Tarif À : course de jour avec retour en charge à la station.

Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les

Jours fériés avec retour en charge à la station.

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.

Tarif D: course de nuit avec retour à vide à la station ou cours effectuée le dimanche et les

Jours fériés avec retour à vide à la station.

Le tarif de jour s'applique de 7h00 à19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 7h00.

Article 3 : Les tarifs maxima applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté sont

précisés ci-dessous et figurent dans son annexe.

Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables par les taxis dans le département de la

Martinique sont fixés comme suit :

- valeur de la chute : 0,10 €

- prise en charge : 3,87 €

- le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €

- heure d'attente ou de marche lente : 38,27 €

- tarifs kilométriques :

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2024 5NATURE DES TARIFS TARIFS (au km)

A 1,20 €

B 1,63 €

C 2,40 €

D 3,26 €

Les tarifs des circuits touristiques proposés par les taxis de place peuvent être négociés avec les

clients forfaitairement dans la limite des prix résultant de l'application des articles 3, 4 et 6 du

présent arrêté.

Article 4 : Les suppléments suivant peuvent être perçus :

- Pour chaque course, la prise en charge d’un bagage, par personne, de taille, de poids et

de volume habituel est gratuite. Le supplément pour la prise en charge de bagage est

applicable pour chacun des bagages suivants : 2,00 €

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule

et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de

taille équivalente, par passager.

- Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour

chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4,00 €

Article 5: Après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté, la lettre S de couleur rouge sera

apposée sur le cadran du taximètre.

Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 13 février 2009, le dispositif répétiteur

lumineux de tarifs doit permettre d'indiquer à l'extérieur si le taxi est libre où en course, dans

ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilisé. Ce dispositif est constitué d’un boîtier en matière

translucide de couleur blanche.

Article 6 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le

début de la course et doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la

course.

Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique

dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette même voie tout

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2024 6client qui le sollicite. 1| peut toutefois refuser une course à destination d'un lieu situé en dehors

du ressort de son autorisation de stationnement.

Article 7 : En cas de réservation préalable, le taximètre doit être mis en marche dès le départ du

taxi qui va chercher le client. Le tarif A doit être appliqué.

Un taxi peut refuser une course commandée dans le cadre d’une réservation préalable.

Article 8: L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au

moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et d’une remise de

note.

Le prix de la course est inscrit au compteur du taximètre. Seuls les suppléments prévus à

l'article 4 peuvent être demandés au client.

L'affichage des prix est effectué à l’aide de l'annexe du présent arrêté qui doit être affichée de

manière apparente et lisible par la clientèle à l'intérieur du véhicule.

Article 9 : La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal

ou supérieur à 25 € (TVA comprise).

Pour toute course dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est

facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est

obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé pendant une

durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

La note mentionne les informations suivantes :

- la date de rédaction de la note;

- les heures de début et de fin de la course ;

- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :

- le numéro d'immatriculation du taxi;

-__ l'adresse de la DEETS - Pôle C de Martinique à laquelle peut être adressée une

réclamation ;

- le montant de ia course minimum ;

- le montant de la course hors suppléments ;

- le détail des suppléments :

- la somme totale à payer qui inclut les suppléments ;

A la demande du client, la note peut préciser :

- le nom du client ;

- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2024 7Article 10: À compter de la publication du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté

préfectoral n° RO2-2023-01-30-00002 du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs applicables aux

transports par taxis en Martinique pour l’année 2023, cessent d’être applicables.

Article 11: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements, le

directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le général commandant de la

gendarmerie de la Martinique et le directeur départemental de la sécurité publique sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Martinique.

Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-22-00001 - Arrêté fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martinique pour l'année 2024 8Annexe à l’Arrêté Préfectoral relatif aux tarifs applicables aux de taxis dans le

département de la Martinique pour l’année 2024

TARIFS TAXIS 2024

- montant de la course minimum (quel que soit le montant inscrit au taximètre) : 8,00 €

- prise en charge : 3,87 €

- heure d’attente ou de marche lente : 38,27 €

- prix au kilomètre (voir tableau ci-dessous) :

DESIGNATION DU TARIF TARIFS 2024 Prix au km

Tarif A : course de jour (7 heures à 19 heures) 120 €

avec retour en charge à la station.

Tarif B : course de nuit (19 heures à 7 heures) ou

le dimanche et jours fériés avec retour en charge à 1,63 €

la station

Tarif € : course de jour (7 heures à 19 heures) 2 40 €

avec retour à vide à la station. nes

Tarif D : course de nuit (19 heures à 7 heures) ou

le dimanche et jours fériés avec retour à vide à la 3,26 €

station.

Suppléments :

- Pour chaque course, la prise en charge d’un bagage, par personne, de taille, de poids et de

volume habituel est gratuite. Le supplément pour la prise en charge de bagage est applicable

pour chacun des bagages suivants : 2,00 €

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et

nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de

taille équivalente, par passager.

- Le supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour

chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième : 4 €

La délivrance d’une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ou supérieur à 25 €

ou si le client en demande une. Le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le

lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course. Il peut également demander à effectuer le paiement par

carte bancaire.

En cas de réclamation s’adresser à :

DEETS - POLE C

2, Avenue des Arawaks Immeuble EOLE 1

97200 FORT DE FRANCE

Tél. : 05.96.44.20.00 - Mél : 972.polec@deets.gouv.fr

Vous pouvez également porter réclamation auprès du site internet « signal.conso.gouv.fr »

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