Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 026 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 026 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 026 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2024-026

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024Sommaire

Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction

R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour

toutes les décisions administratives individuelles listées. (13 pages) Page 3

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2Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2024-01-09-00002

Décision portant délégation de signature pour

toutes les décisions administratives individuelles

listées.

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 3EE Direction

MINISTÈRE de l'Administration Pénitentiaire DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Ducos, le 9 janvier 2024

Direction des Services pénitentiaires

de l'Outre-mer

Centre Pénitentiaire de Ducos

Le chef d'établissement

Réf. N° 8/2024/S/JC/CT- F 6 -

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 8 /2024

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires.

Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,

Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, Directeur des services pénitentiaires hors classe,

Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos

Article 1° :

Délégation permanente de signature est donnée à M me Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Ducos , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 2 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 4 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d’administration de l’État, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THÉOPHILE, chef des services pénitentiaires , chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 6 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LOUIS-JOSEPH, chef des services pénitentiaires,

adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Quartier Champigny 97224 Ducos

& : 05.96.77.30.00

& :05.96.77.30.39

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 4Article 7 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge BANYS, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie BOLIN FLESSEL, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Joël BOLNET, lieutenant et capitaine pénitentiaire,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent DE CALUWE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel DULEME, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ÉTIENNE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 5Article 18 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, lieutenant et capitaine pénitentiaire,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel MARIE-LOUISE, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Franck MASCOT, lieutenant et capitaine pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge MONGIS, lieutenant et capitaine pénitentiaire,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 22 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Damien MUNIER, lieutenant et capitaine pénitentiaire,

aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Cynthia NIRENNOLD), lieutenant et capitaine pénitentiaire

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Lieutenant pénitentiaire,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia PY, lieutenant et capitaine pénitentiaire,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 28 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Noël TINTAR, lieutenant et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lætitia TISSERAND, lieutenant

et capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire

de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 6Article 30 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry ANDRÉ, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 31 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique CACHACOU Premier Surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Premier Surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Gina GUIOSE Première Surveillante,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Premier Surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 35 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Premier surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 36 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph RAMANICH, Premier Surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 37 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN , Premier Surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 38 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Paule SULLY, Première Surveillante,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 39 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART , Premier Surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 40 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Premier Surveillant,

aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos,

toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 41 :

Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M WEMBA,

lieutenant et capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les

décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 7MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Services pénitentiaires

de l'Outre-mer

Centre Pénitentiaire de Ducos

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT

Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature

à compter du 9 janvier 2024 en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1)

et d’autres textes aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés

d’administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et lers surveillants

Décisions concernées 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire Re 11208 X X X P + D. 222-2

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires

visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite R. 132-1 X X X

pour des motifs de sécurité

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes

accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre R. 132-2 X X X

et à la sécurité

Vie en détention et PEP

ÿ gi à R. 112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 X X X

Élaborer le parcours d’exécution de la peine L.211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les L.211-4 x x x

décisions de placement dans des régimes de détention différenciés + D.211-36

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris R. 113-66 X X X X

CProU)

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Aflécter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité D. 115-5 x x x x

de l’unité sanitaire

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des R 314] x x x

personnes détenues

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au R_322-35 x x x

bon ordre

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-6 x x x

sauf instructions contraires du JI

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 8Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la

personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être D. 215-5 X X X

particulièrement surveillée

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui

seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements,

constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert D.215-17 X X X

administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste

précitée

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une

intervention précisément définie

x gi ; : n à R. 227-6 X X X Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les

membres du personnel de direction, du corps des chefs de services

pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers

surveillants

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui R. 113-66

appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion + R. 221-4 X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des R. 113-66 : X X X raisons de sécurité +R. 332-44

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède . , else , R. 332-35 X X X

pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des R. 113-66 x x x

raisons d’ordre et de sécurité R. 322-11

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et : . ; je. +2 R. 414-7 X X X

sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité

5 pa à : c R. 113-6 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 225- v X X X

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne

par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances R. 225-4 X X X

ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne

£ + LA . . | = Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte N ns n X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des R. 113-66 x x x

entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 226-1

Discipline R. 234-1 +

élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en . ps R. 234-19 X

cellule individuelle ordinaire

s à NN NS ; R. 234-23 Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Dési ain ète-pour | ë in rennen ésigner un interprète-pou es personnes détenues qui ne comprennent pas ou R_234-26 x x x

ne parlent pas la langue française

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X

R.234-32 à K.

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 9Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’ugence R. 213-22

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier

renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou

ne parlent pas la langue française R. 213-21

Lever la mesure d’isolement

R. 213-29

R. 213-33

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la

DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de

la justice

R.213-21

R. 213-27

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la

mesure d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure

d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des

établissements pénitentiaires

K..213-2]

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité

organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R.213-18

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité

commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices

célébrés en détention

R. 213-20

Quartier spécifique UDV

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou

ne parlent pas la langue française R. 224-5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne

détenue placée en UDV R. 224-3

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité

collective au sein de lUDV

R. 224-4

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres

détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de

maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

R. 224-4

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou

ne parlent pas la langue française R. 224-19

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne

détenue placée en QPR R. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres

détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de

maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

R. 224-17

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent

provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les

personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,

des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant

sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes

non titulaires d’un permis permanent de visite

R. 332-3

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 10Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une

dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant

d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou

d’une permission de sortir, est autorisée à détenir

D. 424-4

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine

sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de

libération

D. 424-3

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis

la part disponible de leur compte nominatif

D. 332-17

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes

détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes

d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou

un téléviseur individuel

R. 370-4

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets

ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

R. 332-33

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R.341-17

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des

motifs graves D. 341-20

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la

DISP

R. 313-6

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et

proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps

plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur

D. 115-17

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non

titulaire d’une habilitation D. 115-18

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant

dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures

spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des

personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 115-20

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes

détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique

religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux

mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14

R. 313-14

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne

condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat

R. 341-5

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 11Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles

obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes

détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,

elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation

et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la

CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15

R.341-16

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une

personne détenue condamnée R. 345-14

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue

L. 6

+ R. 345-14

(pour les

condamnés)

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et

audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2

Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la

réception ou de l’envoi d’un objet

R. 332-42

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par

dépôt à l’établissement pénitentiaire

R. 332-43

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets

quelconques D. 221-5

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que

ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation

professionnelle

R. 413-6

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que

ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales

d’un examen organisé dans l’établissement

D. 413-4

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement

intérieur de l’établissement R. 411-6

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à

l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des

personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.

25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.

R. 361-3

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne

détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique

L. 412-5

R. 412-8

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision

de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un

motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.

D. 412-13

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail

L. 412-6

R. 412-9

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au

service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-15

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 12Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son

affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de

suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas

de cessation de l’activité de production R. 412-17

Contrat d'emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le

donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu

entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas

l'administration pénitentiaire

L.412-11

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son

renouvellement R. 412-24

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le

donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)

SR .412-15

. 412-33 À

Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs

contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le

donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en

production)

R. 412-34

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le

donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un

commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable

ui .412-16

.412-37 À

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le

donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour

inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant

aux besoins du service après convocation à un entretien préalable

. 412-38

.412-39

.412-41 NA

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10

contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur

d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production)

R. 412-43

R. 412-45

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de

l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le

donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au

travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les

activités en production R. 412-27

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des

éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes R. 412-27

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour

l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les

personnes détenues

D. 412-71

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant

les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que

celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71

10

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 13Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes

détenues :

> Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

santé physique et mentale des personnes détenues conformément à

l'article L. 4121-1 du code du travail ;

> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du

changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations

existantes ;

> Évaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues

et élaborer un document unique d'évaluation des risques

professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du

travail ;

> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à

l'article L. 4121-2 du code du travail ;

> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et

mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat

d'implantation ;

> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation

garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article

L. 4221-1 du code du travail ;

> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement

D. 412-72

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée

sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement

pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en

charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé

sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,

en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son

suivi

D. 412-73

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée

de l’activité en production R. 412-78

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure

chargée de l’activité en production

R. 412-81

R. 412-83

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des

obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la

mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation

R. 412-82

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile

ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il

s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant

pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 632-]

+ D. 632-5

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie

des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à

l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s’agit de modifications

favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-]

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une

personne condamnée en détention

L. 214-6

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée

majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en

application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef

d’établissement ou son délégataire

D. 424-24

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se

trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’ugence

d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas

d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de

D. 424-6

11

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 14bonne conduite ou tout autre incident

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie

de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de

retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de ses À mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national

automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la L:212-7

personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25- L. 512-3 X X X

8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du

domicile déclaré par la personne libérée

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire

national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ne , po ,: . L. 212-8

afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information L_512-4 X X X

mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération

ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs

mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel

de l’établissement

R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute

somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des x x x

médecins responsables de ces structures. D. 115-7

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels

pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes

nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les

R. 240-5 X X X agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les

personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion

déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité

sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

12

Fait à Ducos, le 9 janvier 2024

Le chef d’établissement

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 15Direction

de l'Administration Pénitentiaire MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des Services pénitentiaires

de l'Outre-mer

Centre Pénitentiaire de Ducos

Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature

à compter du 9 janvier 2024 en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A »

(directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et lers surveillants

Décisions concernées Articles du CJPM | 2

Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs

Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre

mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa R. 124-2 X X

personnalité

Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de | Art. 9 al. 1 de l’annexe x x

16 ans et plus à l’art. R. 124-3

Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans | Art. 9 al. 2 de l’annexe

et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des à l’art.

personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie R. 124-3 X X

£a 4 s à : G ; Art. 10 al. 1 de Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, ; NS

x : à l’annexe à l’art. R. X X après consultation des services de la PJJ 1243

Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de | Art. 13 de l’annexe à x x

protection individuelle l’art. R. 124-3

Fait à Ducos, le 9 janvier 2024

Le chef d’établissement

# ECOLY

13

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2024-01-09-00002 - Décision portant délégation de signature pour toutes les décisions administratives individuelles listées. 16DEAL

R02-2024-01-22-00006

Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer

et radiation au registre des entreprises de

transports de personnes de GELIE PATRICK

DEAL - R02-2024-01-22-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de personnes de GELIE PATRICK 17E Hi Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement

DE LA et du logement

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises

de transports publics routiers de personnes

LE PRÉFET

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;

Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Considérant que l'entreprise GELIE PATRICK VINCENT ne dispose plus de licence de transports valide

depuis le 19 février 2022;

Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;

ARRETE

Article 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer la

profession de transporteur public routier de personnes de l’entreprise GELIE PATRICK VINCENT - sise

Habitation Charpentier - 97225 MARIGOT siren N° 348201047 est retirée. Ce retrait entraîne sa

radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.

Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de

l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.

9

Schoelcher, le? 2 JAN. A2!

À Pour le Préfet et par délégation,

A e Transports Mobilité Sécurité

DEAL - R02-2024-01-22-00006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de personnes de GELIE PATRICK 18DEAL

R02-2024-01-22-00004

Arrêté portant suspension de l'autorisation

d'exercer au registre des entreprises de

transports de marchandises de DALMASIE

LERANDY OCTAVIE

DEAL - R02-2024-01-22-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de marchandises de DALMASIE LERANDY OCTAVIE 19E 3 Direction de l'environnement, PREFET de l‘aménagement DE LA et du logement MARTINIQUE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises

de transports publics routiers de marchandises

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2008 établissant

les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;

Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité financière.

Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de

communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,

Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du

28 juin 2022 à l'entreprise DALMASIE LERANDY OCTAVIE n° siren 753378876 pour transmettre à la

DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,

Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.

ARRÊTE

Article 1% : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la

profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DALMASIE LERANDY

OCTAVIE est suspendue.

Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de

l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la

licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

S uR = =

Any marticique.develosoement-Surainie.zouv.fr

DEAL - R02-2024-01-22-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de marchandises de DALMASIE LERANDY OCTAVIE 20Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par

l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre

électronique national des entreprises de transport par route,

Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la

décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à

l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au

montant de sa capacité financière.

Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour

une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de

l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de

l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l’entreprise du registre électronique

national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la

licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement

et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.

Schoelcher, le 12 2 JAN. 2024 Pour le Préfet et par délégation

[ÉRRe

Cyrille oi -

nww.martinique.develouvuement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2024-01-22-00004 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de marchandises de DALMASIE LERANDY OCTAVIE 21DEAL

R02-2024-01-22-00005

Arrêté portant suspension de l'autorisation

d'exercer au registre des entreprises de

transports de marchandises de MULTI TRANS

DEAL - R02-2024-01-22-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de marchandises de MULTI TRANS 22E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement

DE LA et du logement

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises

de transports publics routiers de marchandises

Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant

les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe

BOUVIER, préfet de la Martinique ;

Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité

financière.

Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de

communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des transporteurs,

Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois à été adressée par lettre recommandée datée du

25 octobre 2022 à l'entreprise MULTI TRANS n° siren 4315771170 pour transmettre à la DEAL des

éléments afin de prouver sa capacité financière,

Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.

ARRÊTE

Article 1° : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la

profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise MULTI TRANS est suspendue.

Article 2: En application de l’article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de

l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire où de la

licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

pri MartiniQue.develocoement-curacle.zouvrr 1

DEAL - R02-2024-01-22-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de marchandises de MULTI TRANS 23Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par

l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre

électronique national des entreprises de transport par route,

Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la

décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à

l'entreprise sa licence et Un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au

montant de sa capacité financière.

Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour

une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de

l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de

l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique

national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la

licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement

et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.

www.martinique.develonnvement-durable.gouv.fr

DEAL - R02-2024-01-22-00005 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de marchandises de MULTI TRANS 24Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2024-01-18-00016

AP APROMEOS IV

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00016 - AP APROMEOS IV 25E =

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et

R373-1 :

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du

19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;

Vu la demande de APROMEOS IV, enregistrée en date du 27/09/23, tendant à obtenir

l'autorisation de défricher une surface de O0ha 36a O0ca sur la parcelle cadastrée section C

n°2883 sise sur la commune des TROIS ILETS :

Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 19/12/23 par la

Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense

d'autorisation de défrichement de Oha 14a 90ca (partie en jaune sur le plan joint) ;

Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal de

reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie

la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :

+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);

Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

ARRETE

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00016 - AP APROMEOS IV 26Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 08a 75ca (partie en vert sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 2883 sise sur la commune des TROIS

ILETS.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l'une des conditions suivantes:

1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 08a 75ca ;

2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent de 10 000 €/ha soit

1 000 €;

3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant

équivalent de 10 000 Æ/ha soit 1 000 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l’autorisation, qui

sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de

la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente

décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la

même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente

décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. ...ÀA

défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances

de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée

au respect des conditions suivantes

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 12a 35ca (partie hachurée en vert sur

fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'article

L341-5.

Article 4: Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 35ca (partie en rouge sur

le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C n°2883 sise sur la commune des TROIS

ILETS.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)

mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6: La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa notification.

Article 7: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en

informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des

conditions subordonnant cette autorisation.

Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, le

Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel ‘05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref. gouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00016 - AP APROMEOS IV 27Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le

Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de

la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,

lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France, le Î 8 JAN. 2024

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00016 - AP APROMEOS IV 28RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral FRANÇAISE

fes APROMEOS lV ; Dossier n°79/23 ;:

LES TROIS ILETS ; La Pointe ;

(2 Parcelle C 2883 Du: 1 8 JAN. 2024 OfficeNational des Forêts Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur de Eecion Rome henque l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt

Decision Sources :

ONF DT Martinique

Cadastre DGFIP 2023

BD ORTHO HR IGN 2017

Défrichement autorisé

Dispense d'autorisation

Établie le : 03/01/2024 wa Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée

par le pôle AFE — au titre de l'article L341-6 du CF

| Parcellaire cadastral 2023

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-18-00016 - AP APROMEOS IV 29