Déliberation - 2023 02 06 04 Derogation au repos dominical

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ral RÉPUBLIQUE FRANCAISE

N° 2023-02-06/04

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 FEVRIER 2023

Objet: Dérogation au repos dominical des salariés, accordée par le Maire aux établissements de commerce de détail sur la commande de BUC.

Rapporteur : Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI

DATE DE LA L'an deux mille vingt-trois,

CONVOCATION Le six février à vingt heures,

Le Conseil Municipal,

31-01-2023 Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages, au château de BUC, sous la présidence de Monsieur Stéphane GRASSET, Maire

DATE D'AFFICHAGE Présents :

31-01-2023 M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINION!, M. John COLLEEMALLAY, Mme Pierrette MAZERY, M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme Maguy RAGOT-VILLARD, M. Jean-Christophe HILAIRE, Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, Mme Elisabeth BERNIER-MORELLI, Mme Frédérique SARRAU, Mme Elisabeth VERLY, M. Stéphane TOUVET, Mme Isabelle BOURGEONNIER, Mme Annie SAINSILY, M. Dejan STANKOVIC, Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI, Mme Véronique HUYNH, M. Hervé WIOLAND, Mme Juliette ESPINOS, M. Christian GASQ, Mme Catherine LE DANTEC, M. Frank MARQUET, Mme Odile GENOVA, Mme Lorraine WEISS, M, Stéphane VIELLE, M. Rémy JOURDAN

NOMBRE DE Excusés représentés :

CONSEILLERS Monsieur Jean-Paul BIZEAU donne pouvoir à Monsieur John COLLEEMALEAY

EN EXERCICE: 29 Monsieur Bruno GUILLON donne pouvoir à Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI

Madame Françoise GAULIER donne pouvoir à Madame Juliette PRÉSENTS : 26 ESPINOS

VOTANTS : 29

DATE DE LA Absenis :

PUBLICATION

14-02-2023

Nme Fikaheth RERRIFR-MOSRAITT ct désignée secréifare de séance à l'unanimité des et ent du vote, Accusé de réception en préfecture 078-217801174-20230214-2023-02-06-04-DE Date de télétransmission : 15/02/2023

Date de réception préfecture : 15/02/20232023-02-06/04 Dérogation au repos dominical des salariés, accordée par le Maire aux établissements de commerce de détail sur la commande de BUC.

VU le code du travail, notamment l'article L.3132-26

VU la loi du 13 juillet 1906 instaurant le repos hebdomadaire et dominical en faveur des salariés de l'industrie et du commerce,

VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

CONSIDERANT la demande de l'établissement de commerce de détail Renault BUC pour solliciter du Maire une dérogation pour Une ouverture dominicale en 2023, les 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et le 15 octobre,

CONSIDERANT qu'il convient de ne pas limiter l'autorisation à un seul établissement, qu'elle doit concerner tous ceux du ressort de la Commune exerçant la même activité commerciale, afin de garantir l'égalité de traitement de tous les établissements de la Commune et ne pas générer Une concurrence déloyale dans Une même branche d'activité,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Madame Céleste MESSINA-DOMINIONI,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

EMET Un avis favorable à la dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail sur la Commune de Buc pour l'année 2023,

AUTORISE le Maire à délivrer une autorisation de dérogation au repos dominical pour les établissements de commerce de détail concernant les dimanches de l'année 2023 suivants :

- 15 janvier 2023

- 2 mars 2023

- 11 juin 2023

- 17 septembre 2023

- 15 octobre 2023

La présente délibération peut faire l'objet d'Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication __et de sa réception parle Représentant de l'Etat.

EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Visa de la Préfecture le : Buc, le 13 février 2023

Rendu exécutoire le :

Le Maire,

Stéphane GRASSET

Le Secrétaire de séance

M

en

(Signature électronique »

Accusé de réception en préfecture

078-217801174-20230214-2023-02-06-04-DE

Date de télétransmission : 15/02/2023

Date de réception préfecture : 15/02/2023

15/02/2023 15/02/2023�

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1

BOURAHLA Samira

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: mercredi 15 février 2023 15:10

À: dgs-fast; drh-fast; Service Commande Publique

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2023-02-06-04

': . Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2023-02-06-04, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20230214-2023-02-06-04-DE. Informations sur l'acte

Numero : 2023-02-06-04

Objet : Dérogation au repos dominical des salariés

Date de décision : 14/02/2023

Date de transmission : 15/02/2023

Nature de l'acte : Délibération

Matière de l'acte : 6. Libertés publiques et pourvoirs de police / 6.1. Police municipale

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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