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Déliberation - 2022.088 Dérogations repos dominical 2023
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.088 Dérogations repos dominical 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
NOMBRE
DE
MEMBRES
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
DECEMBRE
2022
En
exercice
Présents
Votants
33
27
33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
décembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Montévrain,
dûment
convoqué
le
neuf
décembre,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
Robache,
Maire
M.
Dujarrier,
Mme
Couret,
M.
Serres,
Mme
Huby,
M.
Weber,
Mme
Laborie,
Mme
Sarr,
Adjoints
au
Maire, Mme
Belliard,
Mme
Millet,
M.
Diigo,
Mme
Mekidiche,
Mme
Gouigah,
M.
Lohezic,
M.
Assaad,
Mme
Aupetit,
M.
Schmidt,
Mme
Chainon,
M.
Delattre,
M.
Duplan,
M.
Libbrecht,
Mme
Hakoun,
Mme
Chuet,
M.
Monscourt,
Mme
Conan,
M.
Pajot,
Mme
Blaise,
Conseillers
municipaux.
Ont
donné
procuration
:
M.
Badureau
pouvoir
à
Mme
Laborie
M.
Meignen
pouvoir
à
M.
Serres
M.
Latraye
pouvoir
à
Mme
Sarr
Mme
Chaillou
pouvoir
à
Mme
Couret
M.
Rizzo
pouvoir
à
M.
Robache
Mme
Nivelle
pouvoir
à
M.
Pajot
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil.
Clémence
CHUET
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction
qu’elle
a
acceptée.
DELIBERATION
N°2022.088
- DEROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
— AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— ANNEE
2023
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212.1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
le
Code
du
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-21
;
VU
les
demandes
formulées
par
courriers
par
certains
commerçants ;
VU
la
délibération
n°2020.042
du
6
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
au
Président
et
au
Bureau
communautaire
;
VU
la
décision
n°2022.139
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
de
Marne-et-
Gondoire,
en
date
du
25
octobre
2022.
CONSIDERANT
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
Maire
prise
après
avis
du
Conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
par
le
Maire ;
Délibération
n°2022.088
- Conseil municipal
du
15 décembre
2022
— Nomenclature
9.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221215-2022-088-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la décision
du
maire
est
prise
après
avis
du
conseil
municipal
et
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable
;
CONSIDERANT
les
douze
dimanches
concernés
pour
l'année
2023 :
-
8 janvier
-
15
janvier
-
26
mars
-
18
juin
-
3 septembre
-
10
septembre
-
19
novembre
-
3
décembre
-
10
décembre
-
17
décembre
-
24
décembre
-
31
décembre
;
CONSIDERANT
que
les
commerces
de
vente
au
détail
concernés
s'engagent
au
respect
des
textes
en
vigueur
lors
de
ces
ouvertures
exceptionnelles,
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
Jérôme
SCHMIDT,
Conseiller
municipal
délégué
au
Développement
Economique
et
aux
Commerces.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré
;
A
L'UNANIMITE
DONNE
un
avis
favorable
à
l'ouverture
des
commerces
de
détail
les
dimanches
suivants
pour
l'année
2023 : -
8 janvier
-
15
janvier
-
26
mars
-
18
juin
-
3
septembre
-
10
septembre
-
19
novembre
-
3
décembre
-
10
décembre
-
17
décembre
-
24
décembre
-
31
décembre.
Délibération
n°2022.088
- Conseil municipal
du
15 décembre
2022
— Nomenclature
9.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221215-2022-088-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
conseiller
à
procéder
à toutes
démarches
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
Fait
à
Montévrain,
le
15
décembre
2022
La
Secrétaire
de séance
€ TP
jai
Clémence
CHUET
mr?
Acte
rendu
exécutoire
(article L2131-1
du
CGCT)
Pour
extrait conforme
au
Registre
des
délibérations
Certifié
exécutoire
suite
à
la transmission
en
Préfecture
de
MELUN,
le et
à sa
publication
le
Montévrain,
le
Délibération
n°2022.088
- Conseil municipal
du
15 décembre
2022
- Nomenclature
9.1
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221215-2022-088-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022
23.12.2022
16.12.2022
23.12.2022 don
_——
TT
TT
.,
Accusé
de
réception
en
préfecture
M
AR
NM
E
etGO
N
O0
Ï
R
E
077-247700594-20221025-P2022-139-DE
Det
Date
de
télétransmission
: 27/10/2022
SE
Date
de
réception
préfecture
: 27/10/2022
c
svation
°Mmunauté
d'agglomérati®
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
DU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE
MARNE
ET GONDOIRE
N°
2022/139
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Marne
et
Gondoire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
s'appuyant
sur
la
nécessité
de
respecter
la
spécificité
du
dimanche,
confère
de
nouvelles
marges
de
décisions
aux
acteurs
locaux
tout
en
renforçant
les
droits
des
salariés
travaillant
le dimanche.
Vu
l'article
L3132-26
Code
du
Travail
dispose
que
«
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés
(12
au
maximum),
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
»
Et
de
préciser
que
«
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre
».
Vu
la
loi
«
Macron
»
n°2015-990
du
6
août
2015
dans
son
article
257
Vu
le
Code
du
Travail
dans
ses
articles
Art.
L.3132-26,
L.3132-27,
Art.
R.3132-21
Considérant
que
la
commune
de
Montévrain
a
saisi
la
communauté
d'agglomération
de
Marne
et
Gondoire,
pour
avis
sur
la
demande
d'ouverture
exceptionnelle
des
dimanches
désignés
pour
l’année
2023
par
courrier
en
date
du
17
octobre
2022
;
Considérant
que
«
chaque
salarié
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
»
;
Considérant
que
«
l'arrêté
(du
maire)
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ce
repos
est
accordé,
soit collectivement,
soit par
roulement
dans
la quinzaine
qui précède
ou
suit la suppression
du
repos
» ;
Considérant
que
le
maire
doit
obtenir
l'avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressées,
ainsi
que
celui
du
Conseil
municipal
;
Considérant
que
«
dans
le
périmètre
de
chaque
schéma
de
cohérence
territoriale,
le
représentant
de
l'État
dans
la
région
réunit
annuellement
les
maires,
les
présidents
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
les
associations
de
commerçants
et
les
organisations
représentatives
des
salariés
et
des
employeurs
du
commerce
de
détail,
et
organise
une
concertation
sur
les
pratiques
d'ouverture
dominicale
des
commerces
de
détail
au
regard
des
dérogations
au
repos
dominical
prévues
à
la
présente
sous-section
et
de
leur
impact
sur
les
équilibres
en
termes
de
flux
commerciaux
et
de
répartition
des
commerces
de
détail
sur
le
territoire
»
; réunions
de
concertation
auxquelles
la
CAMG
ne
manquera
pas
de
participer
;
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly — 1, rue
de
l'étang
— CS
20069
Bussy-Saint-Martin
— 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tél.
: 01
60
35
43
50 — Fax
: 01
60
35
43
63
— courrier
: accueil @marneetgondoire.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221215-2022-088-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022 DECIDE
:
Article
1
-
D'EMETTRE
un
avis
favorable
au
principe
de
dérogation
au
repos
dominical
pour
la
commune
de
Montévrain
dans
les
conditions
précitées
et
aux
dates
suivantes
pour
l’année
2023 :
1.
8 janvier
2023
15
janvier
2023
26
mars
2023
18
juin
2023
3
septembre
2023
10
septembre
2023
19
novembre
2023
3
décembre
2023
9.
10
décembre
2023
10.
17
décembre
2023
11.
24
décembre
2023
12.
31
décembre
2023
œ N 0 & © D
Article
2 —
Le
Directeur
Général
Adjoint
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
adressée
à:
+ _
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Torcy
Fait
à
Rentilly,
le
25
octobre
2022
Le
Président
de
Marne
et
Gondoire
Jean
Paul
MICHEL
Acte
rendu
exécutoire
(article
L2131-1
du
CGCT)
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations,
Certifié
exécutoire
à
Bussy-Saint-Martin
suite
à sa
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Torcy
le 27/10/2022
et sa
publication
le 28/10/2022
Signé
électroniquement
Le
Directeur
Général
des
Services
Guillaume
HUBELE Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
Domaine
de
Rentilly — 1, rue
de
l'étang
- CS
20069
Bussy-Saint-Martin
— 77603
Marne-la-Vallée
cedex
3
Tél.
: 01
60
35
43
50—
Fax :
01
60
35
43
63
— courrier
: accueil
@marneetgondoire.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217703073-20221215-2022-088-DE Date de télétransmission : 23/12/2022 Date de réception préfecture : 23/12/2022