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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 09 recueil 30 2016 136 publié le 05 septembre 2016
Document publié le Lundi 5 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2016 09 recueil 30 2016 136 publié le 05 septembre 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-136
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2016-08-31-003 - Décision tarifaire n° 1587 portant fixation fr la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD APF (3 pages) Page 3
30-2016-08-31-004 - Décision tarifaire n° 1588portant fixation dula forfait global de soins
pour l'année 2016 de SAMSAH APF Nîmes (2 pages) Page 7
DDCS du Gard
30-2016-09-01-003 - Arrêté du 01 septembre 2016 renouvelant l'arrêté n°2011242-0010 du
30 août 2011 portant agrément de l'association "réseau Interprofessionnel de Prévention de
l'organisation des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE" pour des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 10
30-2016-08-17-004 - Arrêté du 17 août 2016 renouvelant l'arrêté n°2011007 - 008 du 7
janvier 2011 portant agrément de l'association "Entraide Protestante de Gard Rhodanien"
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale. (2 pages) Page 13
DDTM 30
30-2016-08-31-005 - ALESPP (6 pages) Page 16
30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des
usages de l'eau dans le Gard. (18 pages) Page 23
Prefecture du Gard
30-2016-09-01-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression
et d'affichage pour les élections à la CCI (3 pages) Page 42
30-2016-09-01-002 - ARRETE FIXANT LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION
DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU GARD
(2 pages) Page 46
30-2016-08-31-001 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du
comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard et précisant le
déroulement des opérations électorales (3 pages) Page 49
30-2016-08-31-002 - arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des
commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les
communes de l'arrondissement d'Alès (4 pages) Page 53
2 D.T. ARS du Gard
30-2016-08-31-003
Décision tarifaire n° 1587 portant fixation fr la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD
APF
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-003 - Décision tarifaire n° 1587 portant fixation fr la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD APF 3 © D Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1587 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016 DE
SESSAD APF - 300010907
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
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VU
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VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016;
l’arrêté en date du 01/04/1999 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD APF
(300010907) sise 0, IMP JEAN BAPTISTE LULLI, 30100, ALES et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239);
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-003 - Décision tarifaire n° 1587 portant fixation fr la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD APF 4 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD APF (300010907) pour l'exercice
2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD;
La réponse à la procédure contradictoire en date du 13 juillet 2016 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016.
La dotation globale de fonctionnement s’élève à 815 036.00 € pour l'exercice budgétaire 2016,
DECIDE
couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD APF (300010907)
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 74 215.00
- dont CNR D'où
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 746 442.00
DEPENSES | - dont CNR Lun
Groupe III 2 Dépenses afférentes à la structure 92 816.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 913 473.00
Groupe I
Produits de la tarification 815 036.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 98 437.00
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 913 473.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-003 - Décision tarifaire n° 1587 portant fixation fr la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD APF 5 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 919.67 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DES
PARALYSES DE FRANCE» (750719239) et à la structure dénommée SESSAD APF (300010907).
FAITA Nimes LE 3 T AO 2016
Pour la directrice générale et par délégation,
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-003 - Décision tarifaire n° 1587 portant fixation fr la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 de SESSAD APF 6 D.T. ARS du Gard
30-2016-08-31-004
Décision tarifaire n° 1588portant fixation dula forfait
global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH APF
Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-004 - Décision tarifaire n° 1588portant fixation dula forfait global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH APF Nîmes 7 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1588 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DE
SAMSAH APF NIMES - 300008869
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 20/12/2005 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APF NIMES
(300008869) sis 54, R DE L'HOSTELLERIE, 30900, NIMES et géré par l'entité dénommée
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (750719239) ;
1/2
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-004 - Décision tarifaire n° 1588portant fixation dula forfait global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH APF Nîmes 8 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1'À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF NIMES (300008869) pour
l’exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2016, par la
délégation territoriale de GARD ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 13 juillet 2016 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l’entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 28/07/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s'élève à 419 270.00 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 939.17 €;
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DES
PARALYSES DE FRANCE » (750719239) et à la structure dénommée SAMSAH APF NIMES
(300008869).
FAIT À NIMES LE 3 1 AOÛ 2016
Pour la Directrice générale et par délégation,
le Délégué dép riemental
er rt
” -
Claude ROLS
2/2
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-004 - Décision tarifaire n° 1588portant fixation dula forfait global de soins pour l'année 2016 de SAMSAH APF Nîmes 9 DDCS du Gard
30-2016-09-01-003
Arrêté du 01 septembre 2016 renouvelant l'arrêté
n°2011242-0010 du 30 août 2011 portant agrément de
l'association "réseau Interprofessionnel de Prévention de
l'organisation des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE"
pour des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Arrêté du 01 septembre 2016 renouvelant l'arrêté n°2011242-0010 du 30 août 2011 portant
agrément de l'association "Réseau Interprofessionnel de Prévention et d'organisation des Soins
pour Toxicomanes - RIPOSTE" pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale.
DDCS du Gard - 30-2016-09-01-003 - Arrêté du 01 septembre 2016 renouvelant l'arrêté n°2011242-0010 du 30 août 2011 portant agrément de l'association "réseau Interprofessionnel de Prévention de l'organisation des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE" pour des activités d'intermédiation locative et de gestion 10 4
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PRÉFET DU GARD
Nîmes, le ler septembre 2016
Direction départementale
de la cohésion sociale
Mission : logement - hébergement et
Politique de la famille
Dossier suivi par : François GOUDE
& : 04 30 08 61 88
ARRETE N°
renouvelant l'arrêté N°2011242 - 0010 du 30 août 2011 portant agrément de l’association
«Réseau Interprofessionnel de Prévention et d’organisation des Soins pour Toxicomanes -
RIPOSTE » pour des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 créant les résidences sociales,
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
Considérant la circulaire du 06 Septembre 2010,
Considérant les statuts de lassociation « Réseau Interprofessionnel de Prévention et d’organisation
des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE »
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l'association «Réseau
Interprofessionnel de Prévention et d’organisation des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE »
Considérant que l’association « Réseau Interprofessionnel de Prévention et d’organisation des Soins
pour Toxicomanes - RIPOSTE » a démontré sa capacité à développer une activité d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale et à développer un accompagnement social dédié à la réinsertion
des personnes en situation d’exclusion,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2016-09-01-003 - Arrêté du 01 septembre 2016 renouvelant l'arrêté n°2011242-0010 du 30 août 2011 portant agrément de l'association "réseau Interprofessionnel de Prévention de l'organisation des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE" pour des activités d'intermédiation locative et de gestion 11 ARRETE
Article 1: L'agrément N°2011242 - 0010 du 30 août 2011 de l'association «Réseau
Interprofessionnel de Prévention et d’organisation des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE »
domiciliée 2 rue Juiverie, 30200 BAGNOLS Sur Cèze, pour des activités d’intermédiation locative et
de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de la construction et de
l’habitation, ci-dessous définies :
a) la location de logement en vue de leur sous-location auprès d’un
organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un
organisme HLM,
b) La location de logements en vue de leur sous-location auprès de
bailleurs autres que des organismes HLM,
c) La location de logements en vue de l’hébergement de personnes
défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation
logement temporaire (ALT),
d) La gestion de résidences sociales,
est renouvelé.
Article 2: L'agrément N°2011242 - 0010 du 30 aofit 2011 de l’association «Réseau
Interprofessionnel de Prévention et d’organisation des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE »
domiciliée 2 rue Juiverie, 30200 BAGNOLS Sur Cèze, pour des activités d’ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées à l’article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation,
ci-dessous définies :
a) l’accueil, le conseil, l’assistance
b) L’accompagnement social
c) La recherche de logements adaptés
est renouvelé.
Article 3 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans renouvelables à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de la
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 O0 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2016-09-01-003 - Arrêté du 01 septembre 2016 renouvelant l'arrêté n°2011242-0010 du 30 août 2011 portant agrément de l'association "réseau Interprofessionnel de Prévention de l'organisation des Soins pour Toxicomanes - RIPOSTE" pour des activités d'intermédiation locative et de gestion 12 DDCS du Gard
30-2016-08-17-004
Arrêté du 17 août 2016 renouvelant l'arrêté n°2011007 -
008 du 7 janvier 2011 portant agrément de l'association
"Entraide Protestante de Gard Rhodanien" pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Arrêté du 17 aout 2016 renouvelant l'arrêté n°2011007-008 du 7 janvier 2011 portant agrément
de l'association "Entraide Protestante du Gard Rhodanien" pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
DDCS du Gard - 30-2016-08-17-004 - Arrêté du 17 août 2016 renouvelant l'arrêté n°2011007 - 008 du 7 janvier 2011 portant agrément de l'association "Entraide Protestante de Gard Rhodanien" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 13 E = Liberté + Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes, le 17 août 2016
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle : hébergement - Personnes vulnérables
Dossier suivi par : François GOUDE
francois.goude@gard.gouv.fr
04 30 08 61 53
ARRETE N°
renouvelant l'arrêté N° 2011007 - 008 du 7 janvier 2011 portant agrément de
lassociation « Entraide Protestante du Gard Rhodanien »
pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
et d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit
au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Considérant la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Considérant la demande présentée par l’association « Entraide Protestante du Gard Rhodanien ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Mas de l’Agriculture — 1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2016-08-17-004 - Arrêté du 17 août 2016 renouvelant l'arrêté n°2011007 - 008 du 7 janvier 2011 portant agrément de l'association "Entraide Protestante de Gard Rhodanien" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 14 ARRETE
Article 1 : L’agrément N° 2011007 - 008 du 7 janvier
2011 de l'association « Entraide Protestante du
Gard Rhodanien » domiciliée 7 rue du Casino, 30200 Bagnols Sur Cèze pour des activités d’ingénierie sociale, financière
et technique mentionnées à l’article L. 252-1 du
code de la construction et de l’habitation, ci-dessous définies :
a) Accueil, conseil, assistance
b) accompagnement social
c} Recherche de logements adaptés
est renouvelé.
Article 2 : L’agrément N° 2011007 - 008 du 7 Janvier
2011 de l’association « Entraide Protestante du
Gard Rhodanien » domiciliée 7 rue du Casino, 30200 Bagnols Sur Cèze pour des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 635-4 du code de Ia construction et de
l’habitation, ci-dessous définies :
- La location de logement en vue de l'hébergement de personnes
défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l'allocation logement
temporaire (ALT),
est renouvelé,
Article 3 : Ce renouvellement d'agrément est valable pour une durée de 5 ans prorogeable à compter de la date
de signature du présent arrêté.
L’association devra transmettre chaque année, au préfet
du département, un bilan d’activité ainsi que ses comptes
financiers.
Le préfet peut procéder au retrait de l’agrément du gestionnaire en cas d’irrégularité grave après mise en demeure
de présenter ses observations.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P'le Préfet et par délégation,
Le Dir adjoint de la Direction
Xavier HANCQUART
Mas de l’Agriculture — 1 120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES cédex 9
tél : 04 66 04 47 00 — fax : 04 66 04 46 51
DDCS du Gard - 30-2016-08-17-004 - Arrêté du 17 août 2016 renouvelant l'arrêté n°2011007 - 008 du 7 janvier 2011 portant agrément de l'association "Entraide Protestante de Gard Rhodanien" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique et d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 15 DDTM 30
30-2016-08-31-005
ALESPP
DDTM 30 - 30-2016-08-31-005 - ALESPP 16 7
pes h Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Aurore DRUELLES
Tél.:04.66.62.64 66
Mél. : aurore.druelles@gard.gouv.fr
| ARRETE N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement, concernant les travaux de rétablissement de la continuité
écologique sur 4 seuils dans la traversée d'Alès
Commune d’Alès
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40
relatifs aux procédures de déclaration,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des
décisions administratives dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée sur la
période 2016-2021,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 1” janvier 2016 donnant délégation à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n°2016-AH-AG/01 du 1” janvier 2016 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2015-DM-38-2 ;
1/6
DDTM 30 - 30-2016-08-31-005 - ALESPP 17 Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 09/05/2016, présenté par Alès Agglomération, enregistré sous le n° 30-2016-00131 et
relatif au rétablissement de la continuité écologique sur 4 seuils dans la traversée d'Alès,
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Communauté d’Agglomération d’Alès de sa déclaration en application
de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions des arrêtés de
prescriptions générales sus-visés et joints en annexe, dès lors qu’elles sont compatibles avec
celles des articles suivants, concernant :
Le rétablissement la continuité écologique sur 4 seuils sur le Gardon
dans la traversée d'Alès
situé sur la commune d’Alès,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration | Arrêté du 30
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre 2014
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
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DDTM 30 - 30-2016-08-31-005 - ALESPP 18 TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier
de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
Article 3 : Prescriptions spécifiques relatives à l’organisation des travaux
Le pétitionnaire informe les services assurant la police de l’eau avant le démarrage du
chantier, au minimum 15 jours avant le début des travaux, pour chacun des ouvrages. II
transmet périodiquement au service en charge de la police de l'eau les compte-rendus de
chantier et le planning actualisé.
Les travaux sont réalisés en période de basses eaux.
Article 4 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Le bénéficiaire est responsable des travaux et s’assure en tout temps que l’entreprise respecte
les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.
Les étapes de mise en œuvre sont les suivantes :
- L'accès de l’engin de chantier s’effectue par les voies d’accès, hors d’eau, précisées dans le
dossier. La circulation des engins en lit mouillé n’est pas autorisée. Les travaux sont réalisés
depuis la berge.
- Afin d’assurer la mise à sec de la zone de chantier, les mesures permettant le confinement de
la zone de travaux sont mises en place afin d’éviter et réduire les impacts sur le milieu
naturel.
- Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
- Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une
enceinte étanche, hors zones de débordement,
- Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
- Les eaux chargées en matière en suspension, ou autres polluants, issus du fond de fouille, ou
de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin de décantation avant rejet, afin
de réduire les impacts sur le milieu naturel.
- Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait
du site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
- Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
3/6
DDTM 30 - 30-2016-08-31-005 - ALESPP 19 - Le site est remis en état à l’issue du chantier. Les déchets issus du chantier et/ou des
dispositifs de confinement des pollutions sont acheminés vers une filière de traitement
conforme à la réglementation en vigueur.
- Les travaux de réalisation des ouvrages de franchissement piscicole sur les 4 seuils (seuil de
la passerelle des près rasclaux, seuil de la fontaine, seuil de la rocade, seuil de la prairie)
doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Prescriptions en cas de conditions météorologiques défavorables :
En cas d’alerte météorologique (www.meteo.fr) ou d’alerte crues
(http://www.vigicrues.gouv.fr/) le demandeur procède à la mise en sécurité du chantier
(évacuation du personnel, déplacement du matériel et des engins hors zone inondable).
Article 6 : Prescriptions en cas de pollutions :
En cas d’incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le demandeur prend
toutes les dispositions afin d’en limiter les effets sur le milieu récepteur. Il informe, dans les
meilleurs délais, les services de secours (pompiers) et les services chargés de la police de
l’eau (DDTM et ONEMA) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 7 :_Prescriptions liées aux ouvrages
Les plans de récolement des 4 ouvrages réalisés sont transmis aux services exerçant la police
de l’eau (DDTM-SEI et ONEMA) dans un délai de 3 mois à compter de la réception de
chaque ouvrage de franchissement .
Article 8 : Prescriptions liées à l’ouvrage du seuil gonflable de la prairie :
Conformément à l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral n°2011-110-0013 autorisant le seuil
gonflable « alès plage », le maître d’ouvrage doit fournir un règlement d’eau détaillant les
modalités de gestion du seuil gonflable afin d’assurer le fonctionnement de la passe à anguille
réalisée sur le seuil, et ce, dans un délai d’un an à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9: Prescriptions liées à l’ouvrage du seuil de la fontaine :
Afin d’assurer le fonctionnement de la station de prévention des crues présente au droit du
seuil de la fontaine, lors de la période automnale, la plus propice aux crues, les travaux sont
réalisés à l’étiage hivernal, soit dès décembre 2016, si le niveau du gardon le permet.
Les documents et plans d’exécution sont transmis, avant travaux, au Service Police de l’Eau
de la DDTM du Gard et au Service de Prévision des Crues Grand Delta de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes.
Pendant la période de travaux, le bénéficiaire s’assure que les deux capteurs de hauteur de la
station et l’échelle limnimétrique sont toujours en eau et dans l’écoulement de la rivière pour
continuer d'assurer le service "suivi et prévision des crues".
D'une manière générale, le bénéficiaire s’assure que les travaux ne perturbent pas le
fonctionnement de la station durant toute la durée des travaux. Si la réalisation des travaux est
4/6
DDTM 30 - 30-2016-08-31-005 - ALESPP 20 de nature à déstabiliser la station, le bénéficiaire doit, dans les meilleurs délais, informer le
Service de Prévision des Crues de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
A l'issue des travaux, les relevés topographiques de la ligne d’eau et des cotes précises du
seuil et de l’échancrure après les travaux sont transmis au Service Police de l’Eau de la
DDTM du Gard et au Service de Prévision des Crues Grand Delta de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
Le bénéficiaire s’assure, après récolement de l’ouvrage, que l'écoulement de l'eau, à très bas
débits, après travaux et après plusieurs crues, se fasse toujours en rive droite et que la ligne
d'eau ne descende pas en dessous des capteurs (cote NGF : 122.40m). Un suivi avec levées
topographiques est assuré par le bénéficiaire, durant les 5 ans suivants la réalisation des
travaux. Un bilan annuel est transmis au service de police de l’eau de la DDTM du Gard et au
Service de Prévision des Crues Grand Delta de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 10 : Prescriptions liées à l’entretien des ouvrages après travaux.
Le bénéficiaire est chargé de vérifier la fonctionnalité des ouvrages de franchissement
piscicole, en tout temps. Pour ce faire, le bénéficiaire met en place un suivi (à minima une
visite de contrôle par semestre, et une visite après chaque crue notable) et tient à la
disposition des services police de l’eau, un carnet consignant le suivi d’entretien, les visites de
surveillance et des interventions visant à assurer le bon fonctionnement de chaque passe à
anguilles. Ce carnet doit être tenu à jour.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut décision de rejet.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de
celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et
Inondation de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 13 : validité de la déclaration
En application de l’article R214-51 du code de l’environnement, la déclaration cesse de
produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit ou pas
mis service dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
5/6
DDTM 30 - 30-2016-08-31-005 - ALESPP 21 Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Copies
Une copie du présent arrêté est donnée à l'ONEMA.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes dans les conditions de
l’article L.514-6 du code de l’environnement :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de un an à compter de son affichage en mairie d’Alès
+ __ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois.
Article 17 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’Alès, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 18: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la commune d’Alès, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard,
le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du
Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie d’Alès,
A Nîmes, le 4 ? AQUT 2016
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La Chef du Service Eau et Inondation
NN
ni __Erançoist ROMAS
6/6
DDTM 30 - 30-2016-08-31-005 - ALESPP 22 DDTM 30
30-2016-09-02-001
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau dans le Gard.
Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le
Gard.
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 23 EE= Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Inondation
Affaire suivie par : Siegfried CLOUSEAU
Æ 0466 62.62.49
Mél : siegfried.clouseau(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 30-2016-
instaurant des mesures de limitation provisoire
des usages de l’eau dans le Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la Directive Européenne 2000/60 du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau,
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L.211-3, L 216-4 et R 211-66 à
R211-70,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212 et L 2215,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-246 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de
l’État dans les départements,
Vu l'arrêté cadre départemental n° 2013189-0029, du 08 juillet 2013, définissant les seuils
de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l’eau en cas de
sécheresse dans le département du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2016-08-18-001 du 18/08/2016 décidant notamment du
classement du bassin versant du Vistre et des nappes de la Vistrenque et des Costières en
alerte de niveau 2, et du bassin versant aval des Gardons,
Vu l'arrêté n°07-2016-08-12-005 du préfet de l’ Ardèche du 12/08/2016 portant limitation
des usages de l’eau sur les bassins versants de l’ Ardèche, de l’Evyrieux, de la Cance et du
Doux et classant le bassin versant de l’ Ardèche en alerte de niveau 2,
Vu les avis émis par le comité de suivi de la sécheresse suite à la consultation du 31 août
2016,
Considérant que la situation hydrique du Sud et de l’Est du département du Gard reste
contrainte en l’absence de précipitations significatives depuis mi-juillet,
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 24 Considérant que les températures sont estivales et que les prévisions météorologiques ne
prévoient pas d’inversion de cette tendance dans les 10 prochains jours,
Considérant que le niveau du Vistre reste en deçà du seuil d’alerte depuis plusieurs
semaines,
Considérant que le niveau piézométrique des nappes de la Vistrenque et des Costières reste
bas par rapport aux historiques de données disponibles,
Considérant que l’eau potable distribuée sur la commune de Fourques provient en majorité
de la commune de Bellegarde, dont le prélèvement est effectué dans la nappe de la
Vistrenque,
Considérant que, sur le Gardon Aval, le débit du Gardon est proche du débit d’objectif
d’étiage à Ners,
Considérant que le niveau des autres cours d’eau du département reste proche du seuil de
vigilance,
Considérant qu’avec la poursuite des conditions climatiques actuelles (fortes températures
et absence de précipitations) les débits des cours d’eau peuvent rapidement atteindre les
seuils d’alerte,
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir des mesures d’économie d’eau pour garantir
les besoins prioritaires de la population, notamment l’accès à l’eau potable, la salubrité en
aval des agglomérations et la préservation des écosystèmes aquatiques,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
ARRETE
Article 1° — Situation des différents bassins versants du département :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029 du
08 juillet 2013 définissant les seuils de vigilance d’alerte et de crise et les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation
du département est la suivante:
Code de la Libellé de la zone d’alerte Niveau retenu
zone d’alerte
l Bassin versant de l’ Ardèche (partie Gardoise). RU 2 Bassins versants de la Dourbie et du Trévezel. Vigilance Bassin versant amont des Gardons de ses sources à la Vigilance 3 prise d’eau du canal d’irrigation de Boucoiran (au
niveau du pont de la RN 106).
Bassin versant aval des Gardons de la prise d’eau du Alerte niveau
+ canal d’irrigation de Boucoiran (au niveau du pont de
la RN 106) jusqu’au Rhône.
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 25 Code de la Libellé de la zone d’alerte Niveau retenu
zone d’alerte
Bassin versant amont de la Cèze de sa source à sa Vigilance
5 confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse
inclus).
Bassin versant aval de la Cèze de sa confluence avec Vigilance
6 la Claysse jusqu’à sa confluence avec le Rhône.
F Bassin versant du Vidourle (partie Gardoise). Vigilance
8 Bassin versant de l’Hérault (partie Gardoise). Vigilance
9 Bassin versant du Rhône (partie Gardoise) et Vigilance
Camargue Gardoise.
10 Bassin versant du Vistre.
Article 2 — Situation des aquifères souterrains :
Au regard des critères définis dans l’arrêté cadre départemental n° 2013189-0029 du
08 juillet 2013 définissant les seuils de vigilance d’alerte et de crise et les mesures de
limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Gard, la situation
du département est la suivante :
Code de la Niveau retenu
zone d’alerte Libellé de la zone d’alerte
Il Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard, bassin Vigilance
versant du Gardon (FR-DO-128).
12 Calcaire, marnes et molasses oligo-miocènes du| Aucun niveau arrêté
bassin de Castrie-Sommières (FR-DO-223).
13 Alluvions anciennes de la Vistrenque et des
Costières (FR-DO-I01).
Article 3 — Limitation des usages de l’eau :
Les mesures de restrictions des usages de l’eau sont définies dans l’arrêté cadre
départemental n° 2013189-0029 du 8 juillet 2013 et sont rappelées en annexe du présent
arrêté. Les niveaux de restrictions des zones d’alerte sont présentés dans le tableau ci-après :
Bassins versants
Code de la Mesures de restriction des
zone d’alerte Libellé de la zone d’alerte usages de l’eau
1 Bassin versant de l’Ardèche (partie Alerte :
Gardoise). Restrictions de niveau 2
2 Bassins versant de la Dourbie et du Trévezel. Vigilance
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 26 Code de la Mesures de restriction
zone d’alerte Libellé de la zone d’alerte des usages de l’eau
Bassin versant amont des Gardons de ses Vigilance
3 sources à la prise d’eau du canal d'irrigation
de Boucoiran (au niveau du pont de la RN
106).
Bassin versant aval des Gardons de la prise Alerte :
+ d’eau du canal d'irrigation de Boucoiran (au! Restrictions de niveau 1
niveau du pont de la RN 106) jusqu’au
Rhône.
Bassin versant amont de la Cèze de sa source Vigilance
5 à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de
la Claysse inclus).
6 Bassin versant aval de la Cèze de sa Vigilance
confluence avec la Claysse jusqu’à sa
confluence avec le Rhône.
7 Bassin versant du Vidourle (partie Gardoise). Vigilance
8 Bassin versant de l’Hérault (partie Gardoise). Vigilance
9 Bassin versant du Rhône (partie Gardoise) et Vigilance
Camargue Gardoise.
10 Bassin versant du Vistre. Alerte
Restrictions de niveau 2
Nappes profondes
Code de la
zone d’alerte
Libellé de la zone d’alerte Mesures de restriction des
usages de l’eau
Il Calcaires Urgoniens des garrigues du Gard,
bassin versant du Gardon (FR-DO-128).
Vigilance
Costières (FR-DO-I01).
12 Calcaire, marnes et molasses oligo-miocènes| Pas de mesure de
du bassin de Castrie-Sommières (FR-DO- restriction
2253},
13 Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Alerte :
Restrictions de niveau 2
Les mesures de restriction correspondant au niveau d’alerte de niveau 2 sont également
mises en œuvre sur la commune de Fourques, l’eau potable distribuée sur le territoire
provenant en majorité de la nappe de la Vistrenque.
Cependant, les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau
provient du canal BRL alimenté par le Rhône ou de retenues dont l’eau a été stockée en
période où la ressource était abondante ou de la nappe d’accompagnement du Rhône.
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 27 Article 4 — Période de validité :
Les dispositions mentionnées aux articles 1, 2 et 3 sont applicables à compter de la date de
publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu'au 22 septembre 2016 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le
département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 5- Extension des mesures :
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur
commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous
réserve qu’il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 6 — Recherche des infractions :
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la
police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les
agents de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ont accès aux locaux ou
lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par
Particle L.216-4 du Code de l’Environnement susvisé.
Article 7 —- Poursuites pénales :
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour
les contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 euros.
Article 8 —- Affichage et publicité :
Les dispositions du présent arrêté feront l’objet d’une communication dans la presse locale.
L'arrêté est affiché à la préfecture, aux sous-préfectures et dans les mairies. Il est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
* sur le site des services de l’État dans le Gard: http://www.gard.gouv.fr/
+ sur le site PROPLUVIA du ministère de l’écologie, du développement
durable et de l’énergie :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
Article 9 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer du Gard, le Chef du Service Départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques du Gard, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi
que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au Directeur de la Délégation
Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé.
Nîmes, le ÿ 2 SEP , 2016
Le PAffet,
Voies et délais de recours v ee
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 28 DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 29 Mesures de rec
Annexe N°1
Seuil de vigilance
ommandations de limitations des usages de l'eau
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
—=> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
|
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage des pelouses, des jardins d'agrément, des espaces
Limitations verts publics et privés.
Tous les usages |volontaires
(Privés loisirs
collectivités) |
|
|
|
| Usages agricoles
volontaires
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
==> remplissage complet des piscines privées !
|
|
|
|
|
|
|
| => arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour ta pratique de la péehe, se référer à l’arrêté spécifique.
Hitien valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
Réduire la pratique du canyoning et de l’aquarandonnée sur les. ère
cours d’eau et parties de cours d’eau classés en I
piscicole.
U{#)s ps > . Ê % + :
|Và l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
catégorie
]
| Des limitations volontaires sont demandées pour l'irrigation des
_ cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
| ==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion (piquets d'une hauteur inférieure à 50 cm)|],
considérée comme un mode plus économe de la ressource.
——> les semis et les repiquages en maraïîchage sur les 15
premiers jours surjustification (cahier d'enregistrement des
pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
Limitations plants en godets hors sol.
==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations |
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)!
intégrant des niveaux d'économies d’eau selon la disponibilité |
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages Limitations Des limitations volontaires d'usage de l’eau sont demandées.
industriels volontaires
Stations de |
Traitement des
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu
eaux usées et Précautions | récepteur.
réseaux
d’assainissement |
1/7
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 30 Annexe N°1
Seuil d'alerte
Mesures de limitations des usages de l'eau - NIVEAU 1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés
par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage
approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de
l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une
économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année
de sécheresse).
Type d'action
| Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Mesures ou modalités d'application
Interdictions
Tous les usages
| (Privés loisirs
collectivités) ||)
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> |e remplissage complet des piscines privées |
——> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière......) et pour les organismes liés à la sécurité.
==> les pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont
interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en
1% catégorie piscicole.
==> |a pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
——> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc.) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
à l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
| | entre 8 h 00
| et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés (”:
|
|
|
:(*) hors dispositifs d'arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou |
==> arrosage des pelouses, des jardins d'agrément, des espaces
verts publics et privés.
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
gouttes à gouttes
|
|
|
||
|
L
|
| Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages suivants sont concernés:
—=> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
217
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 31 Annexe N°1
Type d'usages
Type d'action
Mesures d'interdiction et de restriction applicables |
Mesures ou modalités d'application |
|
|
—
|
|
Usages agricoles Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
=> Tous les usages agricoles
Sauf
=> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou |
micro-aspersion (piquets d'une hauteur inférieure à 50 cm)],.
| cpnstietee comme un mode plus économe de la ressource. |
—> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol. | —> les semis et les repiquages en maraïîchage sur les 15 premiers | jours sur justification (cahier d'enregistrement des pratiques). |
—> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d'irrigation (Associations |
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant |
des niveaux d'économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages Interdictions
industriels |
Les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et Interdiction
réseaux
d’ assainissement |
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Il devront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. |
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf
autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau.
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DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 32 Annexe N°1
Seuil d'alerte _.- | Mesures de limitations des usages de l'eau — NIVEAU 2
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 50% des volumes d'eau consommés
par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage
approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tout les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de
l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une
économie d'eau de l'ordre de 50% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année
de sécheresse).
| Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
| Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs | Interdictions
collectivités)
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures |
d'interdiction:
==> remplissage complet des piscines privées ”.
==> lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette.
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière.....) et pour les organismes liés à la sécurité, |
==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service | de police de l'eau) |
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L'utilisation
des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par
cette interdiction,
==> fermeture des lavoirs et fontaines publiques (grifons etc. )
au ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé. |
—> pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont interiites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en.
1° catégorie piscicole. |
==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. |
==> l'orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
<> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes) , des jardins d'agrément, |
=> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc).
=> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
NE , à 4 . , . .
Üà l'exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
Let 20 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage des jardins potagers.
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DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 33 Annexe N°1
Type d'usages | Mesures d'interdiction et de restriction applicables |
| Type d'action Mesures ou modalités d'application
|
| Usages agricoles
| Interdictions Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction: | ==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine | |
entre 8 h 00 | profonde. | et 20 h 00, sauf | ==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou micro- |
| | aspersion (piquets d'une hauteur inférieure à 50 cm)], considérée comme | | un mode plus économe de la ressource. | ==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours sur justification (cahier d'enregistrement des pratiques).
|==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants en
| | godets hors sol. |
| | ==> l'abreuvement des animaux
Interdictions | |
entre 8 h 00 Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction: |
| et 20 h 00, ==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en (Rive droite les nuits Nappe d'accompagnement.
de dimanche à |
lundi, de mardi à sauf mercredi et jeudi à = les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou micro-
vendredi | aspersion (piquets d'une hauteur inférieure à 50 cm)], considérée comme Rive gauche les un mode plus économe de la ressource. | nuits de lundi à
mardi, mercredi à
jeudi et vendredi à
——> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
surjustification (cahier d'enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants en | | > .
samedi | godets hors sol. | | | ==> l'abreuvement des animaux | | Cas des Pour les organisations collectives d'irrigation (toutes structures de gestion | | lirrigants collective de l’eau : Associations Syndicales Autorisées......) pourvues d’un | collectifs règlement d’arrosage validé par le service de police de l'eau. Ce | | règlement doit comporter un premier niveau de restriction intégrant des | | économies d’eau compatibles de l'ordre de 50%. Dans ce cas c'est ce| | règlement d'eau qui s'applique aux adhérents de la structure collective. |
| Usages Interdictions | Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement industriels (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de | crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
| réseaux
d’assainissement
|
|
|
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
|
Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Il devront être | | décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. | La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être | validée par le service chargé de la police de l’eau. | La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur le | | milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du réseau | | devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le registre | d'exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf
autorisation indivi duelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
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DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 34 Annexe N°1
Dispositions générales
Mesures de suspension provisoire de usages de l'eau
Seuil de crise |
En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de
l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, la survie des espèces aquatiques,
la salubrité publique et la sécurité civile.
| Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables |
| Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d'interdiction:
==> le remplissage complet des piscines privées.
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette restriction ne s'applique pas aux véhicules ayant une!
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (épareuse, bétonnière...) et pour les organismes liés à la
sécurité, |
==> Ja vidange des piscines publiques (sauf autorisation du
service de police de l'eau) |
==> |e lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas
dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.
L'utilisation des balayeuses laveuses automatiques n'est pas |
concernée par cette interdiction,
=> le fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques
(grifons etc.....).
==> [a pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée se interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en
1% catégorie piscicole. |
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique. |
==> l'orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues. |
==> l'arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,
des jardins d'agrément,
——> l'arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades etc). |
==> l'arrosage des terrains de golf
==> l'arrosage des jardins potagers.
L'usage agricole de l’eau est interdit, sauf :
=> pour l’abreuvement des animaux, |
Les ouvrages de prélèvements par dérivation d'une partie des eaux
superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise
d'eau fermée).
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DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 35 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages Interdictions
industriels
Les ‘Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
(ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au troisième
niveau de crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE. |
Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur | consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être rempli hebdomadairement, |
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d assainissement |
|
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents|
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Il devront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. |
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être ||
validée par le service chargé de la police de l’eau.
|
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle
sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d'épuration
et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront
consignés sur le registre d'exploitation de la station.
Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages.
d'épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être
adressé au service chargé de la police de l’eau. |
Tous les prélèvements d'eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf
autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l'eau.
717
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 36 DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 37 OdOL - d3::-
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Cou 2XauUY
DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 40 BOURDIC
GARRIGUES-SAINTE- EULALIE
Annexe n°3
MONTAGNAC
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS SAINT-BAUZELY SAINT-JUST-ET-VACQUIERES SAZE MONTEILS SAINT-BENEZET SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE SERNHAC MONTERIN SAINT-BONNET-DU-GARD SAINT-MAMERT-DU-GARD SERVIERS-ET-LABAUME MONTIGNARGUES SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE SEYNES MONTMIRAT SAINT-CHAPTES SAINT-MAXIMIN THEZIERS MONTPEZAT SAINT-DEZERY SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX UZES MOULEZAN SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE VALLABREGUES MOUSSAC SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES SAINT-SIFFRET VALLABRIX NERS SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN SAINT-VICTOR-DES-OULES VALLERARGUES PARIGNARGUES SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS SAINT-VICTOR-LA-COSTE VALLIGUIERES POUZILHAC SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON SAINTE-ANASTASIE VERS-PONT-DU-GARD REMOULINS SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU SANILHAC-SAGRIES VEZENOBRES ROCHEFORT-DU-GARD SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES LEON HYEs Reste des communes du département du Gard *horsprélèvements dans le canal BRL, dans les retenues dont l'eau a été stockée enpériode où la ressource était abondante, ou dans la napped'accompagnement du Rhône ** seuls les prélèvements AEP sont concernés sur ces communes DDTM 30 - 30-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral instaurant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau dans le Gard. 41 Prefecture du Gard
30-2016-09-01-001
AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d'impression et d'affichage pour les élections à la CCI
Prefecture du Gard - 30-2016-09-01-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections à la CCI 42 EX ee À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture NIMES, le
] | SEP, 2016
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Arrêté n°
Bureau des Elections,
de l'Administration Générale
et du Tourisme fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
ëa sh : d'impression et d’affichage des documents électoraux pour AITAIre SUIVIE par : PairiCK > A
BELLET l’élection du 2 novembre 2016 des Membres de la Chambre
Chef du bureau régionale de Commerce et d’Industrie de Languedoc- & 04663641 80 . «1e - pu Mél
: patrick.bellet@gard couv fr Roussillon Midi-Pyrénées et des Membres et Délégués
Consulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale du Gard et de ses délégations d’Alès et de Bagnols
sur Cèze
LE PRÉFET DU GARD,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code électoral,
Vu le Code de commerce, notamment ses articles À 713-7, À 713-21 et suivants,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et
d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat,
Vu le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et
d’industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées,
Vu le décret n° 2016-465 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et
d’industrie territoriale du Gard,
Vu le décret n°2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et
d’industrie et à l’élection de leurs membres,
Vu l’Arrêté interministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais
d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales partielles
ayant lieu jusqu’au prochain renouvellement des conseillers municipaux et communautaires,
Vu l'arrêté interministériel du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des
candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-09-01-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections à la CCI 43 Vu Parrêté interministériel du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de
commerce et d’industrie et des délégués consulaires,
Vu la circulaire de la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire en date du 13 juillet 2016 et ses annexes,
Vu la circulaire du Ministère de la Justice du 11 août 2016 relative à l’élection des délégués
consulaires 2016,
Vu larrêté du Préfet de la Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées du 5 avril 2016
déterminant la composition de la chambre de commerce et d’industrie de région Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 15 avril 2016 portant création des délégations d’Alès et de
Bagnols-sur-Cèze de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard,
Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 19 avril 2016 portant composition de la chambre de commerce et
d’industrie territoriale du Gard et de ses délégations d’Alès et de Bagnols-sur-Cèze,
Vu l’arrêté du Préfet du Gard du 19 avril 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges des
délégués consulaires de la chambre de commerce et d’industrie territoriale du Gard,
Vu l'arrêté du Préfet du Gard du 28 juillet 2016 portant constitution de la commission
d’organisation des élections à la CCIR LRMP et à la CCIT du Gard,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Dans le département du Gard, les tarifs maxima de remboursement des frais
d’impression et d’affichage des documents électoraux concernant l’élection du 2 novembre 2016
des Membres de la Chambre régionale de Commerce et d’Industrie de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées et des Membres et Délégués Consulaires de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale du Gard et de ses délégations d’Alès et de Bagnols sur Cèze sont fixés ainsi qu’il suit :
e Circulaires de format 210 X 297 mm
Recto — Le 1* Mille : 196.00 €
Le mille suivant : 19,00 €
Les 10 000 premières : 367,00 €
Le mille suivant : 19,00 €
Les 30 000 premières : 747,00 €
Le mille suivant : 15,00 €
Recto — Verso - Le 1* Mille : 255,00 €
Le mille suivant: 25,00 €
Les 10 000 premières : 480,00 €
Le mille suivant : 25,00 €
Les 30 000 premières : 980,00 €
Le mille suivant : 20,00 €
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-09-01-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections à la CCI 44 e Bulletins de vote de format 210 X 297 mm
Recto — Le 1° Mille : 176.00 €
Le mille suivant : 19,00 €
Les 10 000 premiers : 347,00 €
Le mille suivant : 18,00 €
Article 2 : Ces différents tarifs sont établis hors taxe. Ils s’appliquent uniquement à des documents
répondant aux caractéristiques fixées par l’article A 713-7 du Code de commerce, à l’exclusion de
tous travaux de photogravure:
e Circulaires : grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré — format de 210
mm x 297 mm - 1 seul feuillet - le nombre de circulaires admises à remboursement ne doit
pas être supérieur de plus de 5 % au nombre des électeurs inscrits ;
e Bulletins de vote : une seule couleur sur papier blanc — exclusivement recto — grammage
compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré — format de 210 mm x 297 mm - le nombre
de bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 5 % au
nombre des électeurs inscrits :
eo Dans tous les cas : papier de qualité écologique répondant aux critères définis à l’article 39
du Code électoral (papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme
ISO 14021 ou équivalent OU papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des
forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent).
Article 3 : Les candidats qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés par les électeurs ont
droit au remboursement de leurs frais de campagne, dans la limite des frais qu’ils ont réellement
exposés. Ils ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d’un seul modèle de
circulaire et d’un bulletin de vote par catégorie.
Article 4 : La demande de remboursement des listes candidates devra, dans les 15 jours suivant la
proclamation des résultats de l’élection :
e Soit être adressée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de la
commission d’organisation des élections dont le siège se situe Préfecture du Gard — Bureau
des élections — 30045 NIMES CEDEX 9 ;
e Soit être déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A la demande de remboursement devra être joint un exemplaire de chacun des documents
susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que toutes
pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
Article 5: La commission d’organisation des élections se réunira dans les 15 jours suivant
l’installation des membres nouvellement élus et appréciera, pour chaque demande, la réalité et
l’étendue du droit à remboursement. Elle délivrera, s’il y a lieu, une attestation indiquant l’identité
du bénéficiaire et fixant le montant de ses droits. La chambre de commerce et d’industrie
territoriale procèdera au remboursement contre remise de cette attestation.
Article 6 : le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
le Président et les membres de la commission d’organisation des élections,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 aver
Tél : 04.66.36.40.40 — Fax : 04.66.36.00-87x-nuw.emépefpi OU Lrii CR “
Prefecture du Gard - 30-2016-09-01-001 - AP fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections à la CCI 45 Prefecture du Gard
30-2016-09-01-002
ARRETE FIXANT LA LISTE ELECTORALE POUR
L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE
METIERS ET DE L'ARTISANAT DU GARD
Prefecture du Gard - 30-2016-09-01-002 - ARRETE FIXANT LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU GARD 46 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGTLP/n° 250
Affaire suivie par : Laurence PEZET
04 66 36 41 81
04 66 36 41 76
Mél : laurence.pezet@gard.gouv.fr
Nîmes, le 1er septembre 2016
Arrêté n°
fixant la liste électorale pour l’élection des membres de
la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du GARD et de
la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de
LANGUEDOC-ROUSSILLON MIDI PYRENEES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’artisanat,
Vu le Code électoral,
Vu le décret n° 99-443 du 27 mai 1999 modifié par le décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des Chambres Régionales de Métiers et de l’Artisanat et des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et à l’élection de leurs membres,
Vu l’arrêté interministériel du 15 avril 2016 fixant la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations,
Vu la circulaire du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique CC1/2016/06/1181 n° 548 du 14 juin 2016 relative aux élections du 14 octobre 2016 aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat et aux Chambres Régionales de Métiers et de l’Artisanat,
Considérant l’absence de rectification apportée à la liste électorale depuis sa publication le 10 juin 2016,
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.pref.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2016-09-01-002 - ARRETE FIXANT LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU GARD 47 Arrête :
Article 1er : les élections des 25 membres de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard ainsi que l’attribution des 7 mandats de membres de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard appelés à siéger au sein de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, qui se dérouleront par correspondance à compter de la réception du matériel de vote par les électeurs jusqu’au 14 octobre 2016, se feront sur la liste électorale arrêtée le 1er septembre 2016.
Le nombre total d’électeurs est de 20 663, répartis comme suit :
Catégorie Alimentation : 2 414
Catégorie Bâtiment : 9 446
Catégorie Fabrication : 2 887
Catégorie Services : 5 916
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard.
Le Préfet,
Signé : pour le Préfet, et par délégation,
la Directrice,
Françoise GUYOT
Prefecture du Gard - 30-2016-09-01-002 - ARRETE FIXANT LA LISTE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DU GARD 48 Préfecture du Gard
30-2016-08-31-001
Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la
composition du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Gard et précisant le
déroulement des opérations électorales
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-001 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard et précisant le déroulement des opérations électorales 49 SE + A & Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale des territoires
et de la mer de l’Hérault
Délégation à la mer et au littoral
Hérault-Gard
ARRETE
instaurant la commission électorale, fixant la composition du comité
départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard et
précisant le déroulement des opérations électorales
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le livre IX du code rural.et de la pêche maritime ;
_Vu Parrêté du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer,en charge des relations
internationales sur le climat territoire du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections
générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement, de l’énergie et de la mer,en charge des relations
internationales sur le climat territoire du 29 juin 2016 modifiant l’arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste
des comités régionaux des pêches maritimes et et des élevages marins, leur ressort territorial, ainsi que le
nombre des membres de leur conseil ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Arrête
Article Ler : Dans le cadre de l’élection des membres du conseil du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du GARD est créée une commission électorale, compétente sur
l’ensemble de la circonscription du comité, chargée de garantir le bon déroulement de l’ensemble des
opérations pré et post élections.
Elle est présidée par le préfet du Gard ou par son représentant. Elle est composée comme suit :
- Monsieur le préfet du Gard, ou en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant ;
- Monsieur Laurent CASSIUS, Administrateur en chef des Affaires Maritimes représentant le directeur
départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ou en cas d'absence ou d'empêchement, Madame
Florence BOULENGER, Administrateur des Affaires Maritimes,
- Monsieur Michel COMBET, Président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins du GARD ou en cas d'absence ou d'empêchement, représenté par Mme CHAIX;
Art. 2. - Le siège de la commission électorale est fixé à SETE dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, Délégation à la Mer et au Littoral 4 rue Hoche 34207 SÉTE
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-001 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard et précisant le déroulement des opérations électorales 50 Une permanence sera assurée tous les jours, sauf les samedi, dimanche et jours fériés de 9 heures à 12
heures.
Elle sera assurée par un représentant du directeur départemental des territoires et de la mer del’ Hérault désigné à cet effet.
Art. 3. - La commission électorale établira pour ces élections, la liste des électeurs, par collège et par
catégorie.
La liste des électeurs sera consultable sur les lieux d'affichage définis à l'article 9 ci-après à partir du 1°
septembre 2016. Les demandes de rectification de la liste électorale pour les électeurs qui y figureraient
de manière erronée et les demandes d'inscription sur les listes électorales pour les électeurs qui n'y
figureraient pas d'office pourront être effectuées, au siège de la commission électorale entre le jeudi 1”
septembre et le lundi 10 octobre 2016.
Toute personne qui demande une inscription ou une rectification d'inscription sur la liste des électeurs
devra déclarer auprès de la commission électorale :
a) ses nom et prénoms ;
b) ses date et lieu de naissance ;
c) son adresse ;
d) le collège et la catégorie au titre duquel il demande son inscription ;
e) son numéro d'identification de marin s’il exerce la profession de marin.
Cette personne devra être en mesure de fournir à la commission électorale avant le lundi 10 octobre
2016, 12 heures, les pièces justificatives nécessaires à l’examen de sa demande.
Il devra en outre attester qu’il n’est pas inscrit et s'abstiendra de demander son inscription dans un autre
comité ou dans un autre collège et catégorie avant d'avoir préalablement obtenu radiation de la liste des
électeurs du comité pour lequel il est éventuellement déjà inscrit.
Un modèle d'imprimé de demande d'inscription sera disponible au siège de la commission électorale.
Art. 4. - La commission électorale statuera sur les demandes d'inscription, de radiation et de toute
rectification ou modification entre le lundi 17 et le mercredi 19 octobre 2016.
La clôture de la procédure d’établissement de la liste des électorales s'effectuera par voie d'arrêté
préfectoral le lundi 24 octobre 2016. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
La liste définitive des électeurs sera affichée du lundi 24 octobre 2016 au jeudi 3 novembre 2016 au
siège de la commission électorale, du comité régional, des comités départementaux des pêches maritimes
et des élevages marins ainsi que dans les services de la mer et du littoral des directions départementales
des territoires et de la mer géographiquement concernés.
Art. 5. - Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du GARD
comprendra un total de 19 sièges hors représentants des entreprises de premier achat et de transformation
de la filière des pêches maritimes et des élevages marins dont 17 sièges soumis à élection, répartis par collège et catégorie comme suit :
- 8 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d’élevage marin,
- 9 sièges pour le collège des chefs d’entreprises de pêche maritime et d’élevage marin, répartis comme
suit :
— 6 sièges pour la catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime embarqués,
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-001 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard et précisant le déroulement des opérations électorales 51 — ] siège pour la catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d’un rôle d’équipage de pêche,
— 1 siège pour la catégorie des chefs d’entreprises de pêche maritime à pied, — 1 siège pour la catégorie des chefs d’entreprises d’élevage marin.
Chaque électeur doit être inscrit dans le collège et la catégorie pour lesquels il est appelé à voter.
Art. 6. - Les déclarations de candidatures et les listes de candidats pourront être déposées au siège de la commission électorale, du lundi 24 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016, 12 heures. La commission électorale statuera sur les demandes d’enregistrement des listes de candidats jusqu’au lundi 5 décembre 2016, 17 heures et publiera les listes définitives des candidats éligibles par arrêté préfectoral publié au RAA au plus tard le mardi 13 décembre 2016.
Art. 7. - Les professions de foi et bulletins de vote des mandataires de listes pourront être déposés au siège de la commission électorale jusqu'au mardi 13 décembre 2016 à 17 heures.
Art.8. - Les électeurs pourront :
- soit expédier leur bulletin de vote par voie postale, au siège de la commission électorale de manière à parvenir à la commission au plus tard le jour du scrutin fixé au jeudi 12 janvier 2017, - soit déposer leur bulletin de vote dans l'urne prévue à cet effet au siège de la commission électorale, le jour de l'élection, le jeudi 12 janvier 2017 entre 9 heures et 16 h30 heures.
Un émargement de la liste électorale sera demandé à l'électeur amené à voter à l'urne après vérification de son identité.
Art. 9. - Le présent arrêté sera affiché à partir du mercredi 31 août 2016 :
- au siège de la commission électorale à Sète,
- au siège du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du GARD, - ainsi qu’à la station maritime du 6çau du Roi
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le délégué à la mer et au littoral de l'Hérault et du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 31 août 2016
Le Préfet,
CN
Dléler LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-001 - Arrêté instaurant la commission électorale, fixant la composition du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard et précisant le déroulement des opérations électorales 52 Préfecture du Gard
30-2016-08-31-002
arrêté portant désignation des délégués de l'administration
au sein des commissions administratives chargées de la
révision des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement d'Alès arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Alès
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-002 - arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Alès 53 Liberté . Egalité . Fratemité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d’Alès
Pôle de Proximité
Section Elections Alès, le 3 1
AOUT 2016 Affaires suivie par :
Sylvie BRUCOLT/Emitlia FERRAT
Æ 01.66.56.39.19 ou 18
E 04,66.86.20.26
Nèt : sylvie.brucoli@gard.gouv.fr
emilia.ferratgard.gous.fr
ARRETE
portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions
administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de
l'arrondissement d’ALES
LE SOUS-PREFET D’ALES ;
VU le code électoral et notamment les articles L 17 et R 5 :
VU la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à
la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
ARRETE
ARTICLE 1ER -
Est dressé, pour l’année 2016-2017, le tableau des délégués de l’administration au
sein des commissions administratives communales de l’arrondissement d’ Alès chargées de la
révision des listes électorales, tel qu’il figure en annexe au présent arrêté.
ARTICLE2 -
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l'arrondissement d'Alès sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
le Sous-Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-002 - arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Alès 54 RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALE |
DÉLÉGUÉS DE L'ADMINISTRATION
AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
ANNEXE à l'arrêté préfectoral du 31 août 2016
AIGREMONT
ALES (liste générale)
ALES 1 (ouest)
ALES 2 (nord estt)
ALES 3 (sud-est)
ALLEGRE LES FUMADES
ANDUZE
AUJAC
BAGARD
BARJAC
BESSEGES
BOISSET ET GAUJAC
BONNEVAUX
BORDEZAC
BOUCOIRAN ET NOZIERES
BOUQUET
BRANOUX LES TAILLADES
BRIGNON
BROUZET LES ALES
CARDET
CASSAGNOLES
CASTELNAU VALENCE
CENDRAS
CHAMBON (LE)
CHAMBORIGAUD
CONCOULES
CORBES
...... BP 80 339 - 30107 ALES CEDEX — TELEPHONE : 0.820.09.11.72/0,118C/minute depuis une ligne fixe — TELECOPIE : 04.66.86.20.26.. |
Christine CHAPELLE
Hélène DRIOUX
Brigitte VAUTHIER
Ghislaine GLAD
Daniel CANAL
Nicole THOMAS
Daniel MARRON
Laurence BULTEZ
Christel AIGOIN
Annie THOULOUZE
Michelle MOLLE
Odile DHOMBRES
Nathalie VIDAL
Marie LEYDIER
Hubert VALOIS
Françoise COLLETTE
Maryse DEMOULIN
Nadine PIC
Jack AMALRIC
Yves DIENNET
Antonin HUGUES
Christian GUEIDAN
Francis BARBUT
Elisabeth DE OLIVEIRA
Freddy VUCHE
Gilbert FOURCAULT
Bernard MESMIN
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-002 - arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Alès 55 COURRY
CRUVIERS LASCOURS
DEAUX
DOMESSARGUES
EUZET
GAGNIERES
GENERARGUES
GENOLHAC
GRAND COMBE (LA)
LAMELOUZE
LAVAL PRADEL
LEDIGNAN
LEZAN
MAGES(LES)
MALONS ET ELZE
MARTIGNARGUES
MARTINET (LE)
MARUEJOLS LES GARDON
MASSANES
MASSILLARGUES ATUECH
MAURESSARGUES
MEJANNES LE CLAP
MEJANNES LES ALES
MEYRANNES
MIALET
MOLIERES SUR CEZE
MONS
MONTEILS
NAVACELLES
NERS
PEYREMALE
PLANS (LES)
PONTEILS ET BRESIS
PORTES
POTELIERES
RIBAUTE LES TAVERNES
RIVIERES
ROBIAC ROCHESSADOULE
ROCHEGUDE
ROUSSON
Jean THOULOUZE
Hélène ROUVIERE
Jean DA SOUZA
Elian SOULIER
William DONZEL
Marie-Josiane DUFFES
Patrice MAVET
Danielle GRAS
Bernard ROUYRE
Romain PIALAT
Julien CHAUSSE
Patric GAUJOUX
Michel CHEVALLIER
César BIONDINI
Franck BERNON
Julie BRESSON
Jean-Yves LANTOINE
André MOLINES
Christelle GIL
René GUIRAUD
Christian ASSENAT
Frédéric BERNARD
Anne-Marie BERGOGNE
Jean-Paul FRAYSSE
Jean-Claude LAPORTE
Jacques PIERROT
Jean-Marie VALENTIN
Monique DUMAS
Jeannette SEIGNOUR
Jean-Marie VIARDOT
Marcel DARDAILHON
Jocelyne BRUN
Robert COSTIER
Didier THAZET
Lionel CELLIER
Nicole PULICANI
Jean-Marie MARTIN
Annie CAMBON
Sylvie HERTOUX
Denis PETIT
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-002 - arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Alès 56 SAINT-AMBROIX
SAINT-BENEZET
SAINT-BRES
SAINTE-CECILE D’ANDORGE
SAINT-CESAIRE DE GAUZIGNAN
SAINT-CHRISTOL LEZ ALES
SAINT-DENIS
SAINT-ETIENNE DE L’OLM
SAINT-FLORENT SUR AUZONNET
SAINT-HILAIRE DE BRETHMAS
SAINT-HIPPOLYTE DE CATON
SAINT-JEAN DE CEYRARGUES
SAINT-JEAN DE MARUEJOLS
SAINT-JEAN DE SERRES
SAINT-JEAN DE VALERISCLE
SAINT-JEAN DU GARD
SAINT-JEAN DU PIN
SAINT-JULIEN DE CASSAGNAS
SAINT-JULIEN LES ROSIERS
SAINT-JUST ET VACQUIERES
SAINT-MARTIN DE VALGALGUES
SAINT-MAURICE DE CAZEVIEILLE
SAINT-PAUL LA COSTE
SAINT-PRIVAT DE CHAMPCLOS
SAINT-PRIVAT DES VIEUX
SAINT-SEBASTIEN D'AIGREFEUILLE
SAINT-VICTOR DE MALCAP
SALINDRES
SALLES DU GARDON (LES)
SENECHAS
SERVAS
SEYNES
SOUSTELLE
THARAUX
TORNAC
VERNAREDE (LA)
VEZENOBRES
Geneviève CHAZEL
Luc CHAPON
Laurent COLANÇON
Cécile PERRIN
Bertil CHARBONNIER
Claude COYO
Aurore DUBART
Jacqueline SIMEON
Gérard CAMUSET
Any RIGAL
Mireille SABATERY
Josiane VIALA
Bernadette LASHERMES
Stéphanie CUBIZOLLE
Jean-Luc Michel
Françoise MACHEFERT
Nadine COMBALAT
Colette AGNIEL
Georges BONNEFOUS
Béatrice BOUQUET
Janine POUDEVIGNE
Jean-Claude RECH
Jean-Pierre PLATHIER
Christine MARTORELL
Alain PITHON
Augusta BARGY
Michèle SCAMMACCA
Claude BONNET
Elisabeth VINCENS
René AGULHON
Christiane BARRY
Raymond FOPPOLO
Geneviève PRIVAT
Vivian CRIBIER
Robert CHANSON
Alexandre MARTINEZ
Michelle GUEZELLOU
Préfecture du Gard - 30-2016-08-31-002 - arrêté portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales pour les communes de l'arrondissement d'Alès 57