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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2016-146
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2016-08-31-010 - Décision tarifaire n°1849 portant fixation du prix de journée
globalisé pour l'année 2016 de l'IME les PLATANES (3 pages) Page 3
30-2016-08-31-011 - Décision tarifaire n°1850 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2016 du SESSAD Aide enfants déficients mentaux (3 pages) Page 7
30-2016-08-31-012 - Décision tarifaire n°1854 portant fixation du forfait global de soins
pour l'année 2016 du FAM LES AGARRUS (2 pages) Page 11
30-2016-09-14-001 - Décision tarifaire n°1858 portant modification du prix de journée
pour l'année 2016 de l'ITEP le GREZAN (3 pages) Page 14
DDTM 30
30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux
d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du
bassin du Vidourle 2016-2021 (8 pages) Page 18
30-2016-09-16-003 - Beaucaire - Arrêté portant prorogation de délai d'instruction de
l'autorisation unique concernant la ZAD Via Domitia Sud Ouest (2 pages) Page 27
Préfecture du Gard
30-2016-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°201609-16-B1-001 du 16 septembre relatifs aux
conséquences de l'extension de périmètre de trois communautés de communes sur les
syndicats mixtes porteurs des SCOT "Sud du Gard" et Uzège-Pont du Gard". (3 pages) Page 30
2 D.T. ARS du Gard
30-2016-08-31-010
Décision tarifaire n°1849 portant fixation du prix de
journée globalisé pour l'année 2016 de l'IME les
PLATANES
Décision tarifaire PJG 2016 IME les PLATANES
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-010 - Décision tarifaire n°1849 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de l'IME les PLATANES 3 Ar @ » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1849 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2016 DE
L’IME LES PLATANES - 300780707
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47
et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application .des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1959 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES PLATANES
(300780707) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, NIMES, et gérée par l'entité ASSOC AIDE ENFANTS
DEFICIENTS MENTAUX (300000411) ;
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-010 - Décision tarifaire n°1849 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de l'IME les PLATANES 4 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES PLATANES (300780707) pour
l’exercice 2016 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la
délégation départementale du GARD ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2016.
DECIDE
ARTICLE 1° Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME LES PLATANES (300780707) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
GroupelI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 463 418.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 444 591.00
DÉPENSES | - dont CNR ui
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 203 111.00
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2111 120.00
Groupe I
Produits de la tarification 2 106 120.00
- dont CNR
G Il
ts 5 000.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 111 120.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-010 - Décision tarifaire n°1849 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de l'IME les PLATANES 5 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Claude ROLS
Pour l'exercice budgétaire 2016, la dotation globalisée de la structure dénommée IME LES
PLATANES (300780707) s'élève à un montant total de 2 106 120.00 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation
globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 175 510.00 € :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOC AIDE ENFANTS
DÉFICIENTS MENTAUX » (300000411) et à la structure dénommée IME LES PLATANES
(300780707).
FAIT À NIMES LE 3 1 AOÛT 2016
Par délégation, le Délégué départemental
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-010 - Décision tarifaire n°1849 portant fixation du prix de journée globalisé pour l'année 2016 de l'IME les PLATANES 6 D.T. ARS du Gard
30-2016-08-31-011
Décision tarifaire n°1850 portant fixation de la dotation
globale de fonctionnement pour l'année 2016 du SESSAD
Aide enfants déficients mentaux
DGF 2016 SESSAD LES PLATANES
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-011 - Décision tarifaire n°1850 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du SESSAD Aide enfants déficients mentaux 7 Arf © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1850 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2016 DU
SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX - 300003969
Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées:
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental du
GARD en date du 04/01/2016:
l’arrêté en date du 29/09/2003 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD AIDE
ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (300003969) sise 41, PAS DU PLANAS, 30000, NIMES et gérée
par l'entité dénommée ASSOC AIDE ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX (30000041 1);
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-011 - Décision tarifaire n°1850 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du SESSAD Aide enfants déficients mentaux 8 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2015 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AIDE ENFANTS DEFICIENTS
MENTAUX (300003969) pour l’exercice 2016;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2016, par la
délégation départementale du GARD;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2016 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2016.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 483 164.16 € pour l’exercice budgétaire 2016, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2016.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD AIDE ENFANTS
DEFICIENTS MENTAUX (300003969) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 061.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 392 113.00
DEPENSES | - dont CNR job
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 37 957.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 33.16
TOTAL Dépenses 483 164.16
Groupe I
Produits de la tarification 483 164.16 - dont CNR 0.00
Groupe II _
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 483 164.16
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-011 - Décision tarifaire n°1850 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du SESSAD Aide enfants déficients mentaux 9 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s'établit à 40 263.68 €:
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi Pyrénées est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC AIDE ENFANTS
DEFICIENTS MENTAUX» (300000411) et à la structure dénommée SESSAD AIDE ENFANTS
DEFICIENTS MENTAUX (300003969).
FAIT À NIMES . LE 3 1 AOUT 2016
Par délégation, le-Délégué départeme
3/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-011 - Décision tarifaire n°1850 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2016 du SESSAD Aide enfants déficients mentaux 10 D.T. ARS du Gard
30-2016-08-31-012
Décision tarifaire n°1854 portant fixation du forfait global
de soins pour l'année 2016 du FAM LES AGARRUS
FAM les AGARRUS- Forfait global de soins 2016
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-012 - Décision tarifaire n°1854 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du FAM LES AGARRUS 11 Ar © DAgence Régionale de Santé Languedoc-Roussilion-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1854 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2016 DU FAM LES AGARRUS - 300016920
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 07/02/2014 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM LES AGARRUS
(300016920) sis 165, CHEMIN DE FACHE, 30200, BAGNOLS-SUR-CEZE et géré par l'entité
dénommée ADAPEI 30 (300786886) :
1/2
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-012 - Décision tarifaire n°1854 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du FAM LES AGARRUS 12 Considérant
Considérant
ARTICLE 1"
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2015 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES AGARRUS
(300016920) pour l’exercice 2016 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/08/2016
DECIDE
Le forfait global de soins pour l’exercice 2016 s’élève à 111 782.00 € :
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 9 315.17 €:
Soit un forfait journalier de soins de 64.65 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux
17 cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est
chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ADAPEI 30
» (300786886) et à la structure dénommée FAM LES AGARRUS (300016920).
FAIT A NIMES, LE
3 4 AOÛT 2016
Pour la Directrice Générale et par délégation,
2/2
D.T. ARS du Gard - 30-2016-08-31-012 - Décision tarifaire n°1854 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2016 du FAM LES AGARRUS 13 D.T. ARS du Gard
30-2016-09-14-001
Décision tarifaire n°1858 portant modification du prix de
journée pour l'année 2016 de l'ITEP le GREZAN
DEC tarifaire portant modif prix de journée 2016 ITEP le GREZAN
D.T. ARS du Gard - 30-2016-09-14-001 - Décision tarifaire n°1858 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP le GREZAN 14 Ar @ DAgence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-
Midi-Pyrénées
DECISION TARIFAIRE N°1858 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L’ANNEE 2016 DE
ITEP LE GREZAN - 300780624
Le Directeur Général de l’ARS Languedoc-Roussillon-Midi-P yrénées
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal
Officiel du 22/12/2015 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de GARD en
date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 01/01/1950 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP LE GREZAN
(300780624) sise 0, CHE DU MAS DE GUIRAUD, 30000, NIMES et gérée par l'entité CPEAGL
(300000932) ;
la décision tarifaire initiale n° 21 en date du 08/06/2016 portant fixation du prix de journée pour l’année
2016 de la structure dénommée ITEP LE GREZAN - 300780624
1/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-09-14-001 - Décision tarifaire n°1858 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP le GREZAN 15 DECIDE
ARTICLE 1'* Pour l’exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
ITEP LE GREZAN (300780624) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe l 283 960.00
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR 0.00
Groupe II
1 940 147.0 DÉPENSES Dépenses afférentes au personnel
BEA
- dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 286 187.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 510 294.00
Groupe I
Produits de la tarification 2479 738.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 17 100.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 15 436,00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 510 294.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP LE
GREZAN (300780624) s'établit désormais comme suit, à compter du 01/10/2016 ;
2/3
D.T. ARS du Gard - 30-2016-09-14-001 - Décision tarifaire n°1858 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP le GREZAN 16 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
MODALITES D'ACCUEIL
PRIX DE JOURNEE
EN EUROS
Internat 300.88
Semi internat 300.88
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CPEAGL » (300000932) et
à la structure dénommée ITEP LE GREZAN (300780624).
FAIT A NIMES
Pour la Directrice Générale
le Délégué Départemental
\ Ke laude ROF S
, LE
ar délégation,
3/3
1 4 SEP. 2016
D.T. ARS du Gard - 30-2016-09-14-001 - Décision tarifaire n°1858 portant modification du prix de journée pour l'année 2016 de l'ITEP le GREZAN 17 DDTM 30
30-2016-09-16-002
Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les
travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le
programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle
2016-2021
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 18 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
PREFET DE L'HERAULT
ARRÊTE INTER-PREFECTORAL
DECLARANT D’INTERET GENERAL LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION
RIVULAIRE PREVUS DANS LE PROGRAMME PLURIANNUEL DE GESTION
DU BASSIN DU VIDOURLE 2016-2021
N°2016 N°2016
LE PREFET DU GARD, LE PREFET DE L'HERAULT
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-7, L215-15 et R 214-88 à R214-
[04 ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée sur la
période 2016-2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 1‘ janvier 2016 donnant délégation à M. André HORTH,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
VU la décision n°2016-AH-AG/01 du 1‘ janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2015-DM-38-2 ;
VU Plarrêté inter-départemental n° 2013-03-02960 fixant la répartition géographique et les
compétences pour l’exercice de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le cadre des MISE
pour les départements de l’Hérault et du Gard ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé par Monsieur le Président du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Vidourle, en vue de répondre, via le programme pluriannuel
de gestion, aux objectifs de bon état des cours d’eau imposés par la directive européenne sur l’eau,
dossier enregistré sous le n° 30-2015-00134,
VU l'avis de complétude et de régularité du dossier de déclaration d’intérêt général (DIG) et
déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au projet d'entretien des
cours d’eau du bassin versant du Vidourle émis par la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer du Gard le 29 septembre 2015 ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier ;
VU la décision n°E15000108/30 du 14 octobre 2015 du Tribunal Administratif de Nîmes portant
désignation de la commission d'enquête chargée de conduire l’enquête publique ;
VU la concertation avec Ie président de la commission d’enquête pour l’organisation de
l’enquête publique ;
VU l'arrêté interprefectoral n°30-2016-04-14-001 du 14 Avril 2016 fixant l’ouverture d'enquête
publique du 9 mai 2016 jusqu’au 9 juin 2016,
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 19 VU le rapport de la commission d’enquête remis le 9 juillet 2016,
CONSIDERANT la nécessité, pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires
en matière d’entretien des cours d’eau, facteur d’aggravation des problèmes de non atteinte du bon
état écologique des cours d’eau,
CONSIDERANT que la déclaration d'intérêt général permet au SIAV:
° d'accéder aux propriétés privées,
+ __ d'engager la dépense de fonds publics sur des terrains privés,
* d'exécuter des travaux de restauration et d'entretien sur l'ensemble des communes
adhérentes, afin d'assurer une gestion globale et cohérente des milieux ;
CONSIDERANT que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion
tendent à restaurer un fonctionnement équilibré des cours d’eau, à améliorer leur qualité écologique
et hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les
biens des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant,
CONSIDERANT que ces actions et interventions sont compatibles avec les orientations du
SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 et les objectifs d’atteinte du bon état des masses d’eau
concernées, et répondent favorablement au programme de mesures,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau,
CONSIDERANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visé à l'article L 211-7 du
code de l'environnement,
CONSIDERANT que les interventions projetées ne sont pas de nature à induire des incidences
significatives sur les 4 sites désignés en zone Natura 2000 (SIC « Vidourlc», SIC « Petite
Camargue », ZPS « Camargue Laguno-marine », ZPS « Hautes-Garrigues du Montpellierais », et
ZPS « Gorges du Rieutord, Fagen et Cagnasse » },
CONSIDERANT que les travaux sont compatibles avec les objectifs des DOCOB des sites Natura
2000 concernés ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Gard et de
l’Herault,
-ARR ET ENT -
ARTICLE 1 - Déclaration d’intérêt général :
Le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau du bassin versant du Vidourle 2016-2021 est
déclaré d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Les travaux tels
que définis dans le dossier sont déclarés d'intérêt général. Ces travaux concernent les parcelles
visées par le dossier présenté.
2/8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http//wwiw. gard.gouv.f
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 20 ARTICLE 2 — Bénéficiaire de l'Autorisation :
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Vidourle (SIAV), situé au 11 rue Court de Gébelin
Immeuble Le Neuilly, à Nîmes, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de
Particle L.211-7 du code de l’environnement, à se porter maitre d'ouvrage des travaux visé à
l'article ler. [l est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
ARTICLE 3 — Particitipation financière des propriétaires riverains
La participation des riverains est demandée aux propriétaires, ou aux exploitants des parcelles
concernées. La formalisation de la participation financière est réalisée par conventionnement entre
le bénéficiaire et les riverains concernés.
ARTICLE 4 - Nature des travaux :
Les travaux concernent la gestion de la végétation du lit ct des berges par un entretien selectif de la
ripisylve, l’élagage ou le recepage de la végétation des berges et la scarification des atterrissements.
Ces travaux visent à restaurer et à entretenir la ripisylve pour assurer le libre écoulement des eaux,
éviter la formation d’embâcles à l’amont des zones à enjeux, préserver la stabilité des berges et du
lit, maintenir et favoriser une végétation adaptée et équilibrée. Le plan de gestion prévoit également
le déplacement d’atterissement et la remise en eau de bras morts ainsi que des actions de gestion des
espèces invasives (jussie, renouée du japon, egerie dense et tortue de floride).
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions Rubriques Intitulé Régime
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier Déclaration Arrêté du 28
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours novembre 2007
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau
3.2.1.0 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien Déclaration Arrêté du 30
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du mai 2008
maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique 4. !. 3. 0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2. 1. 5. 0, Le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inféricur ou égal à 2 000 m3 dont la tencur des sédiments
extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments
extraits est inférieure au niveau de référence SI (D).
Arrêté du 30 3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un Déclaration
septembre 2014 cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zoncs d'alimentation de la faune piscicolc, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1) Destruction de plus de 200 n° de frayères (A)
2) Dans les autres cas (D)
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Adresse postale : 89 rie Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : htip://www.gard.vouv.ir
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 21 Département de Gard:
ARTICLE 5 - Localisation des travaux :
Les travaux ont lieu sur le linéaire du Vidourle et de ses affluents, sur les communes suivantes :
Aigremont, Fressac,
Aigues Mortes, Gaiïlhan, Quissac,
Aimargues, Gallargues Le Montueux, Saint Bénezet,
Aspères, Le Grau du Roi, Saint Clément,
Aubais, Junas, Saint Félix de Pallières,
Bragassargues, Lecques, Saint Hippolyte du Fort,
Brouzet Lez Quissac, Liouc, Saint Jean de Crieulon,
La Cadière et Cambo, Logrian-Florian, Saint Jean de Serres, S
Canaules et Argentières, Lédignan, aint Laurent d’Aigouze,
Cannes et Clairan, Monoblet, Saint Roman de Codières,
Carnas, Montagnac, Salinelles,
Combas, Montmirat, Sardan,
Conqueyrac, Montpezat, Sauve,
Corconne, Moulézan, Savignargues,
Crespian, Orthoux-Sérignac- Sommières,
Cros, Quilhan, Souvignargues,
Durfort Pompignan Vic-le-Fesq,
Villevieille Saint Martin de Sossenac,
° __ Fontanès,
Département de l'Hérault :
+ Boisseron, + Saint Jean de Cornies,
° Buzignargues, ° Saint Séries,
+ Claret, * Saussines,
s Sauteyrargues,
* Vacquières,
+ Villetelle,
+ La Grande Motte :
* Galargues,
° Lauret,
* Lunel, Marsillargues,
* Sainte Croix de Quintillargues,
° Saint Hilaire de Beauvoir,
ARTICLE 6- Prescriptions concernant les travaux réalisés :
Les travaux sont réalisés avec le souci constant de la préservation des milieux aquatiques et plus
généralement des espèces animales et végétales en présence (inféodés ou non aux milieux humides),
En particulier :
* Les travaux se déroulent conformément aux plannings, aux sectorisations, aux méthodes et aux
périodes définis dans le dossier déposé,
+ Les travaux menés dans le périmètre des sites Natura 2000 doivent faire l’objet d’un suivi
particulier par le bénéficiaire, en concertation avec les animateurs des sites Natura 2000
concernés,
+ Une information ct une sensibilisation sur les espèces, espaces et habitats justifiant la
désignation des sites en zone Natura 2000, doivent être effectués auprès des entreprises chargées
de réaliser les travaux afin de mettre en œuvre les mesures visant à limiter les incidences.
4;8
Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 092 30907 NIMES CEDEX 2
Sie intcimet : httpz/wviwas. gard gouv.fr
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 22 + Le curage/recalibrage des cours d’eau n’est pas autorisé,
* Les travaux doivent être menés de façon à limiter la propagation des espèces invasives par un
confinement des rhizomes extraits avant destruction ;
+ Les matériels et matériaux sont entreposés sur des aires spécialement aménagées à cet effet ;
+ Les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés dans une enceinte
étanche, hors d'atteinte de celles-ci,
+ Tout ravitaillement des engins est effectué exclusivement sur une plateforme aménagée à cet
effet,
+ Les eaux polluées, en particulier de lavage des engins de chantier, sont piégées dans un bassin
de décantation,
+ Tout matériau polluant mis en évidence à l’occasion des travaux est immédiatement extrait du
site du chantier pour être acheminé vers une décharge adaptée,
° Un contrôle visuel des engins de chantier est effectué afin de s’assurer de l’absence de fuites
d'hydrocarbures ou de tout fluide hydraulique,
+ ‘foute intervention d’engins mécaniques dans le lit mouillé des cours d’eau est interdite,
+ Si les travaux sur les atterrissements difficilement accessibles nécessitent une traversée
d'engins dans le lit mouillé, leur localisation précise est transmise préalablement au service
police de l’eau territorialement compétent, pour validation,
+ Les déchets de chantier sont évacués régulièrement et conformément à la réglementation en
vigueur.
+ Pour la restauration des bras morts, une fiche détaillée de l’intervention accompagnée de
profils types, devra être fourni pour validation, au service police de l’eau de la DDTM, avant
réalisation.
ARTICLE 7 - Accès aux parcelles :
En application de l’article L.215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de
la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement
nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant
aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 8 - adaptation du plan de gestion :
Le plan de gestion peut faire l’objet d'adaptation, en particulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles, rendues nécessaires à la suite d’une crue ou de tout autre
événement naturel majeur, Ces adaptations devron!l faire l’objet d’une validation préalable du
service police de l’eau de la DDTM et de l'ONEMA.
ARTICLE 9 - Exercice du droit de pêche :
La rétrocession des baux de pêche fera l'objet d'un arrêté inter préfectoral spécifique à l'exercice du
droit de pêche, après consultation de chaque APPMA et fédération de pêche. Cet arrêté mentionnera
les cours d'eau concernés, ct désignera Îcs APPMA, ou le cas échéant les fédérations de pêche,
bénéficiaires.
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site internet : http://www. gard. gouv.fr
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 23 ARTICLE 10 — Responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau,
ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui
demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en
œuvre pour réaliser Les aménagements.
ARTICLE 11 - Déclaration d'accident ou d'incident
Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l’un des
éléments énumérés à l’article L.211-1 du code de l’environnement doit être déclaré conformément à
l’article L.211-5 du même code.
ARTICLE 12 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, en cas d'incident lors des travaux,
susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux
superficielles (à l'aval ou à l'amont du site) et souterraines, le bénéficiaire doit immédiatement
interrompre les travaux et prendre des dispositions afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu
et sur l’écoulement des eaux. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la
police de l’eau, de l’incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités
locales concernées.
En cas d'alerte météorologique pendant la phase de travaux, il est de la responsabilité du
bénéficiaire et des entreprises retenues par lui pour réaliser les travaux de se tenir informés auprès
du Service de Prévision des Crues ct de prendre les mesures qui s'imposent : arrêt des travaux, mise
hors d'eau des installations et engins de chantier susceptibles de constituer des embâcles en cas de
CTUE.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Un plan d'intervention est mis en place par le bénéficiaire sur chaque chantier afin de définir les
mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident.
ARTICLE 13 — Contrôle
A tout moment, le bénéficiaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents
chargés de la police de l'eau. D’une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du
contrôle, il doit leur permettre de procéder à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
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Adresse postale : 89 ruc Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site intemet : htp:/viww.gard.gouv.fr
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 24 ARTICLE 14 - Droit des tiers
Les droits des ticrs sont ct demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre des autres réglementations.
ARTICLE 16 — Caractère de la décision
En application de l’article L.215-15 du code de l’environnement, le présent arrêté a une durée de
validité de cinq ans renouvelable. Un bilan du plan pluriannuel de gestion 2016-2021 est établi par
le bénéficiaire et transmis au service police de l’eau préalablement à la demande de renouvellement,
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Toute modification apportée par le demandeur à l’ouvrage, à son mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux, notamment en situation post-crue, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec
tous les éléments d'appréciation.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration
reconnaît nécessaire de prendre en application de l’article L 214-4 du code de l’environnement, des
mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants
du présent règlement.
ARTICLE 17- Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.5S14-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande.
ARTICLE 18 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures du Gard et de
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Adresse postale : 89 rue Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site intemet : http://www. gard gouv.fr
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 25 l'Hérault. Ces informations sont mises à disposition du public sur les sites Internet de la préfecture
du Gard, de l'Hérault pendant une durée d’un ! an.
ARTICLE 19 - Execution
Les directeurs départementaux des territoires et de la Mer du Gard, et de l'Hérault, le président du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Vidourle (STAV) et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- aux chefs de service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) des
départements du Gard et de l’Hérault
- aux fédérations du Gard et de l'Hérault, pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
- à la Direction Régionale de l'Environnement de l’Aménagement et du Logement concernée,
Une copie du présent arrêté sera déposée et affiché en mairie pendant une durée minimale d'un
mois, une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les maires et envoyée
au préfct. Le mêmc extrait sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par
les soins du pétitionnaire.
À Nîmes, le
Pour le Préfet du Gard Le Préfet de l'Hérault,
et par délégation, lo Préfet
vice E: ati Poux la Pré La chef du Service Eau et Inondation, La Secrétaire Général
LAS
olivier JACOB
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du Service Eau et Inondation
8/8
Adresse postale : 89 rc Weber CS 52 002 30907 NIMES CEDEX 2
Site intomet : Mtp:/wvww. gard. gouv.fr
DDTM 30 - 30-2016-09-16-002 - Arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt Général les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin du Vidourle 2016-2021 26 DDTM 30
30-2016-09-16-003
Beaucaire - Arrêté portant prorogation de délai
d'instruction de l'autorisation unique concernant la ZAD
Via Domitia Sud Ouest
DDTM 30 - 30-2016-09-16-003 - Beaucaire - Arrêté portant prorogation de délai d'instruction de l'autorisation unique concernant la ZAD Via Domitia Sud Ouest 27 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et inondation
Affaire suivie par: Frédéric RIBIÈRE
Tél : 04 66 62 62 56
Mél : frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique au titre des articles 7 et 8 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014 concernant
ZAD Domitia Sud-Ouest – commune de Beaucaire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-1 ;
Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment les articles 7 et 8;
Vu la demande d’autorisation unique loi sur l’eau déposée par la communauté de communes BEAUCAIRE TERRE D’ARGENCE en date du 03/08/2016 enregistrée sous le n° 30-2016- 00312 concernant l'opération ZAD Domitia Sud-ouest ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DL-38 du 1er janvier 2016 donnant délégation à M. André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
Vu la décision n°2016-AH-AG/01 du 1er janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral 2015-DM-38-2 ;
Considérant que l’examen du présent dossier nécessite un délai supplémentaire pour l’analyse de la complétude et de la recevabilité à celui prévu par l’article 8 – V du décret n° 2014-751 du 01/07/2014 et qu’en conséquence il y a lieu de proroger le délai prévu par cet article de 45 jours ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
1
DDTM 30 - 30-2016-09-16-003 - Beaucaire - Arrêté portant prorogation de délai d'instruction de l'autorisation unique concernant la ZAD Via Domitia Sud Ouest 28 ARRETE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l’article 7 section 4- 1 du chapitre 1er du titre 1er du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique loi sur l’eau déposée par la communauté de communes BEAUCAIRE TERRE D’ARGENCE en date du 03/08/2016, enregistrée sous le n° 30-2016-00312 concernant l'opération suivante :
ZAD DOMITIA SUD-OUEST
est porté de 5 mois à 6 mois et demi.
Ce délai court à partir de la date de l’accusé de réception du dossier. Il s’achève à la date de saisine du président du tribunal administratif et concerne plus particulièrement le délai d’instruction prévu par l’article 8-V du décret sus-visé porté de 45 jours à 90 jours.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement.
- par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, les tiers peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de BEAUCAIRE, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie GARONS.
A Nîmes, le
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La chef du Service Eau et Inondation
Françoise TROMAS
2
DDTM 30 - 30-2016-09-16-003 - Beaucaire - Arrêté portant prorogation de délai d'instruction de l'autorisation unique concernant la ZAD Via Domitia Sud Ouest 29 Préfecture du Gard
30-2016-09-16-001
Arrêté préfectoral n°201609-16-B1-001 du 16 septembre
relatifs aux conséquences de l'extension de périmètre de
trois communautés de communes sur les syndicats mixtes
porteurs des SCOT "Sud du Gard" et Uzège-Pont du
Gard".
Arrêté préfectoral du 16 septembre relatifs aux conséquences de l'extension de périmètre de trois
communautés de communes sur les syndicats mixtes porteurs des SCOT "Sud du Gard" et
Uzège-Pont du Gard".
Préfecture du Gard - 30-2016-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°201609-16-B1-001 du 16 septembre relatifs aux conséquences de l'extension de périmètre de trois communautés de communes sur les syndicats mixtes porteurs des SCOT "Sud du Gard" et Uzège-Pont du Gard". 30 Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le, 16 septembre 2016
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
& 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2016-09-16-B1-001
relatif aux conséquences de l’extension de périmètre de trois communautés
de communes sur les syndicats mixtes porteurs des SCOT « Sud du Gard »
et « Uzège -Pont du Gard »
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-19 ;
VU le Code de l’Urbanisme, notamment le chapitre IT du Livre I, Titre II relatif aux
Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) (articles L.122-1-1 à L.122-19) ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU l'arrêté du Préfet du Gard du 30 mars 2016 portant approbation du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-298-6 du 25 octobre 2002 portant création du
Syndicat Mixte (SM) du SCOT Sud du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2003-177-1 du 26 juin 2003 portant création du
Syndicat Mixte du SCOT Uzège-Pont du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-001 du 22 juillet 2016 portant modification de
périmètre de la Communauté de Communes Pays d’Uzès au 1° janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-007 du 22 juillet 2016 portant modification de
périmètre de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole au 1* janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 portant modification de
périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Sommières au 1° janvier 2017 ;
7 PRÉFECIURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2 Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wivw.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2016-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°201609-16-B1-001 du 16 septembre relatifs aux conséquences de l'extension de périmètre de trois communautés de communes sur les syndicats mixtes porteurs des SCOT "Sud du Gard" et Uzège-Pont du Gard". 31 CONSIDERANT que l'arrêté portant modification de la CC Pays d’Uzès qui adhère au
Syndicat Mixte du SCOT Uzège-Pont du Gard, emporte retrait de la commune de MOUSSAC de
la CC Leins Gardonnenque, précédemment membre du SM du SCOT Sud du Gard ;
CONSIDERANT que l'arrêté portant modification de la CC du Pays de Sommières qui
adhère au SM du SCOT Sud Gard emporte retrait de la commune de Parignargues de la CC Leins
Gardonnenque précédemment membre de ce syndicat ;
CONSIDERANT que l’arrêté portant modification de Ia CA Nîmes Métropole qui adhère
au SM du SCOT Sud Gard emporte retrait des communes de Domessargues, Fons, Gajan,
Mauressargues, Montagnac, Montignargues, Moulezan, La Rouvière, Saint-Bauzely, Saint-
Génies-de-Malgoires, Saint-Mamert-du-Gard et Sauzet de la CC Leins Gardonnenque
précédemment membre de ce syndicat ;
CONSIDERANT que les arrêtés préfectoraux n° 2016-07-22-B1-001, 2016-07-22-B1-
007 et 2016-07-22-B1-009 du 22 juillet 2016 en emportant retrait de la totalité des communes de
la Communauté de Communes Leins Gardonnenque entraînent ainsi sa dissolution ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-19 du CGCT, lorsqu'une
commune se retire d’un établissement public membre d’un syndicat mixte, ce retrait entraîne la
réduction du périmètre du syndicat mixte ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.122-3 du Code l’urbanisme lorsque le
périmètre du schéma de cohérence territorial concerne des établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de SCOT, il recouvre la totalité de ces établissements ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 _:-
Le nouveau périmètre du Syndicat Mixte du SCOT Sud du Gard est constaté à compter du 1°
janvier 2017, ainsi qu’il suit :
e CA Nîmes Métropole étendue à Domessargues, Fons, Gajan, Mauressargues, Montagnac,
Montignargues, Moulezan, La Rouvière, Saint-Bauzely, Saint-Génies-de-Malgoires, Saint-
Mamert-du-Gard et Sauzet (39 communes)
CC Rhôny-Vistre-Vidourle (10 communes)
CC Terre de Camargue (3 communes)
CC de Petite Camargue (5 communes)
CC de Beaucaire Terre d’Argence (5 communes)
CC du Pays de Sommières étendue à la commune de Parignargues (18 communes).
Préfecture du Gard - 30-2016-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°201609-16-B1-001 du 16 septembre relatifs aux conséquences de l'extension de périmètre de trois communautés de communes sur les syndicats mixtes porteurs des SCOT "Sud du Gard" et Uzège-Pont du Gard". 32 ARTICLE 2 :
Le nouveau périmètre du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Uzège-Pont du Gard est
constaté à compter du 1* janvier 2017, ainsi qu’il suit :
@e CC du Pont du Gard (17 communes)
e CC Pays d’'Uzès étendue à Moussac (32 communes)
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-préfet d’Alès, le Directeur Départemental
des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du
Syndicat Mixte du SCOT Sud du Gard et le Président du Syndicat Mixte du SCOT Uzège-Pont du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2016-09-16-001 - Arrêté préfectoral n°201609-16-B1-001 du 16 septembre relatifs aux conséquences de l'extension de périmètre de trois communautés de communes sur les syndicats mixtes porteurs des SCOT "Sud du Gard" et Uzège-Pont du Gard". 33