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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - spanc rapport annuel 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE L'’AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20240930-30092024_125-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 33
> présents : 29 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Séance du 30 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 30 septembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommartin MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel DA COSTA Carlos
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Christian BERNIGAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques BESSON pour voter en son nom. Monsieur Jean-Louis MALATERRE est suppléé par Monsieur Carlos DA COSTA. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Martine CARILLIER a donné pouvoir à Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD.
Madame Agnès PELUS.
Monsieur Philippe PLENARD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN.
Madame Pascale ROBIN à été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif. |
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement doit être présenté par le Président à l'assemblée délibérante et tenu à la disposition des usagers.
Qutil d’information et de transparence, il est destiné à l'information des usagers et des élus locaux.
Le conseil municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel de son territoire adopté par le conseil communautaire. Ledit rapport fait état notamment des indicateurs techniques et financiers prévus aux articles L.2224 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Pour mémoire, le service public d'assainissement non collectif (SPANC) est en charge des contrôles de conception et de réalisation des installations neuves d'assainissement non collectif à construire, ainsi que du contrôle de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif existantes sur le territoire. ./... Envoyé en préfecture le 08/10/2024
Reçu en préfecture le 08/10/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20240930-30092024_125-DE
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 et leurs annexes
Vu le code de l’environnement
Vu l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement modifié par l'arrêté du 2 décembre 2013,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le rapport annuel 2023 du service public d'assainissement non collectif.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
LA Pc