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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - rapport annuel 2021 du spanc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE L'AIN LEnVôyé Enipréfécture le 18/07/2022, 1 Si. | Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 18/07/2022
Communauté de Communes Bressi :üvi2%0071%71:20220711-11072022_134-0E
vi
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour : 36
> présents : 29 > contre :
> votants : 36 > blanc :
> abstention :
Séance du 11 juillet 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 11 JUILLET à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines, Sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Communes de Arbigny GRAS Daniel
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bêgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre- BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian-DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE Michel
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre .
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-MONTERRAT Raphaël Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENAR?D Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants : MERONI Isabelle, DOUARD Dominique, DELAY Françoise, BEREYZIAT Freddy, GAULIN Christian, PACCAUD Christine et VILARD Philippe.
Madame Isabelle MERONI a donné pouvoir à Madame Marie-Pierre GAUTHERET pour voter en son nom. Madame Dominique DOUARD a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom. Madame Françoise DELAYà donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre BUGAUD pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN a donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Madame Christine PACCAUD à donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Philippe VILARD à donné pouvoir à Madame Emily UNIA pour voter en son nom.
Madame Huguette PANCHOTa été désignée secrétaire de séance.
| OBJET : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif. |
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement doit être présenté par le Président à l'assemblée délibérante et tenu à disposition des usagers.
Outil d'information et de transparence, il est destiné à l’information des usagers et des élus locaux.
Le conseil municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel de son territoire adopté par le conseil communautaire.
Ledit rapport, présenté au conseil communautaire, fait état notamment des indicateurs techniques et financiers prévus aux articles 2224 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Pour mémoire, le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) est en charge des contrôles de conception et de réalisation des installations neuves d'assainissement non collectif à construire, ainsi que du contrôle de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif existantes sur le territoire. … 1. Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le 18/07/2022 ES
ID : 001-200071371-20220711-11072022_134-DE
Vu le code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.2224-5, D.2224-1 à D.2224-5 et leurs annexes
Vu le code de l'environnement
Vu l'arrêté en date du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement modifié par l'arrêté en date du 2 décembre 2013,
Le Conseil, après en avoir délibéré, et à la majorité absolue des suffrages exprimés,
APPROUVE le rapport annuel 2021 du service public d'assainissement non collectif.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme/