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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 040 annexe Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2018 040 annexe)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 1/15

COMPTE RENDU

COMITE DE POLE DU PAYS DU LUNEVILLOIS

30 MAI 2018 A LA MAIRIE DE LUNEVILLE

Etaient présent(e)s :

M. René ACREMENT, M. Philippe ARNOULD, M. Hervé BERTRAND, M. Guy BIENTZ, M. Gérard COINSMANN remplace M. Jean-Christophe AUBERT, Mme. Claudine COLAS, M. Laurent de GOUVION SAINT CYR, M. Jacques DEWAELE, M. Bruno DUJARDIN, M. François GENAY, Mme. Marie-Jo GEORGES, M. Maurice HERIAT remplace M. Thierry MERCIER, M. Francis LARDIN, M. Frédéric MAILLIOT, M. Noël MARQUIS, M. Jean-Paul MARTIN, M. Bernard MULLER, M. Jacques PISTER, M. Guy SERVANT remplace M. Philippe DANIEL, Mme Damienne VILLAUME.

Etaient excusé(e)s avec pouvoir :

Mme Rose-Marie FALQUE donne pouvoir à M. Bernard MULLER, Monsieur Laurent GELLENONCOURT donne pouvoir à François GENAY, M. Jacques LAMBLIN donne pouvoir à M. Hervé BERTRAND.

Etai(ent) excusé(s) :

Mme. Annie FARRUDJA, M. Christian GEX, Mme. Dominique JACQUOT, M. Jonathan KURKIENCY, M. Michel MARCHAL, Mme. Sabrina VAUDEVILLE.

Voix consultative : Mme LEHE Sophie était absente, M RICHARD Claude était présent.

Le quorum est atteint.

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme Damienne VILLAUME.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 2/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

ADMINISTRATION GENERALE : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 21 MARS 2018

Monsieur le Président soumet le compte-rendu de la séance du 21 mars 2018 à l’approbation des membres du comité. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ces comptes-rendus avant approbation définitive.

Le comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE le compte rendu de la séance du 21 mars 2018.

La délibération est votée à l’unanimité.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 3/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

MISE EN ŒUVRE DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Avenant joint

- Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et L

4141-1,

- Vu la délibération du Comité de Pôle en date du 9 décembre 2015, le PETR du Pays du Lunévillois a

autorisé la transmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité par voie dématérialisée à la sous-préfecture ou à la préfecture et la signature de la convention afférente,

- Vu la convention entre le représentant de l’État et le PETR du Pays du Lunévillois pour la transmission

électronique des actes soumis au contrôle de légalité signée le 29 janvier 2016,

- Considérant que le PETR du Pays du Lunévillois souhaite modifier la convention existante par voie

d’avenant afin de changer d’opérateur de transmission,

Sur proposition de Monsieur le Président, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 et tout avenant ou document concernant

la convention relative au contrôle de légalité dématérialisé du 29 janvier 2016 afin de changer

d’opérateur de transmission.

Délibération votée à l’unanimité.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 4/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

ADMINISTRATION GENERALE : NOUVELLE OBLIGATION

NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD) Convention en pièce jointe

Le PETR a l’obligation de se mettre en conformité avec la règlementation européenne de Protection des Données (RGPD) en nommant un Délégué à la Protection des Données (DPD). Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 ») propose la mutualisation de ce DPD.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leurs applications. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Le calcul du coût additionnel de cette mutualisation est fixé annuellement par le conseil d’administration du Centre de Gestion 54. Il correspond aux frais de mise à disposition de juristes et d’informaticiens. Il s’élève à 0,057% de la masse salariale (pour 2018) de la structure à savoir

Sur proposition de Monsieur le Président et après avis favorable du Bureau du Pôle, le Comité du Pôle,

après en avoir délibéré l’unanimité :

- DECIDE de mutualiser le service avec le CDG 54,

- AUTORISE le Président à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à signer

tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et

nationale en la matière,

- DESIGNE le DPD du CDG54 comme étant le Délégué à la Protection des Données de la collectivité,

- PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget 2018 et suivants.

Pas de question, la délibération est votée à l’unanimité.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 5/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU RESEAU DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PASSAGERS

Le comité de pôle a approuvé le principe de l'exploitation du service public des transports dans le cadre

d'une délégation de service public.

Un avis d’appel public à concurrence est paru dans les organes de publicités suivants :

- dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) du 31 octobre 2017 (annonce

n° 115-23207 et JOUE (N° 2017/S 209-43818);

- dans la revue spécialisée Bus et Car n° 1035 du 31/10/2017.

La procédure d'attribution est une procédure restreinte.

La sélection des candidats admis à présenter une offre, l’examen des offres par la commission

compétente et la négociation par l’exécutif s'effectuent dans des phases différentes conformément aux

dispositions de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur

l’attribution de contrats de concession, l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de

concession, le décret n°2016-86 du 1er février et les articles L.1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code

général des collectivités territoriales.

Quatre entreprises ont été retenues car présentant toutes les garanties professionnelles et financières,

respectant l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du

code du travail et étant apte à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le

service public :

Ordre de réception Nom des candidats

1 TRANSARC

2 Groupement 1

Mandataire : TRANSPORTS JACKY SARL

AVEC L'ENTREPRISE TRANSPORTS REMY BENTZ SARL

3

Bus Est

(filiale du Groupe TRANSDEV)

4 Groupement 2

Mandataire : DMA FINANCEMENT

AVEC L'ENTREPRISE LAUNOY TOURISME

L'ensemble des candidats a été invité à déposer une offre.

La commission de délégation des services publics, visée à l’article L1411.5 du CGCT, s’est réunie le 7

février 2018 pour procéder à l'ouverture des plis.

Seul le candidat BUS EST a déposé une offre.

Les autres candidats n'ont en définitive pas déposé d'offre de services.

Au vue des critères de la consultation l’offre a été jugée recevable.

En conséquence, la commission a proposé à Monsieur le Président du PETR du Lunévillois d'ouvrir des

négociations avec le candidat pour aboutir à une offre reprenant les meilleurs éléments proposés tout en

maîtrisant le coût global du réseau.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 6/15

Monsieur le président décidant de suivre l’avis de la commission, les discussions se sont engagées sous

la forme de deux séances de négociations les 20 février et 12 mars 2018.

Des informations complémentaires et des objectifs visant à améliorer l’offre ont été demandés au candidat

durant chaque phase de négociation.

Un rapport final présentant la liste des entreprises admises à présenter une offre, l’analyse de l’offre, les

motifs de choix du candidat et l’économie générale du contrat de DSP ont été élaboré puis adressé à

l’ensemble des conseillers 15 jours avant le présent comité (article L1411-7 du CGCT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1411-1 et suivants ; R.1411-

1 à R.1411-2 et D.1411-3 à D.1411-5 ;

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, après avis favorable du bureau de pôle, le

comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ATTRIBUE à la Société BUS EST (Filiale de la Société TRANSDEV) du contrat en application des

articles L.1411–1 et suivants et R.1411–1 et suivants du Code général des collectivités territoriales est

approuvée.

- APPROUVE les caractéristiques principales du futur contrat que devra assurer le délégataire retenu,

telles que décrites dans le rapport et les documents dont la convention et ses annexes présentés en

séance publique.

- AUTORISE le Président du PETR du Lunévillois à signer tous les documents relatifs à l’attribution de

la délégation de service public.

- PRECISE que la présente délibération sera affichée au PETR du Lunévillois et transmise aux

communautés de communes membres pour affichage, insérée au recueil des actes administratifs, et

peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de NANCY, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget annexe Mobilité 2018 et seront

prévus aux suivants

Le Président accueille Monsieur Brasseur du cabinet CLOIX MENDES ET GILLES et indique également que dans le public, les représentants de Transdev sont présents. C’est le seul opérateur à avoir répondu à l’appel d’offre parmi les quatre candidatures retenues.

Le président rappelle que la DSP avant le 1er janvier était détenue par la CCTLB. Le Pays a en charge la reconduction du marché de la DSP avec quelques modifications. Une extension sur Jolivet, un arrêt à Cora, une amplitude horaire différente, une correspondance avec les TER.

Monsieur Braseur se présente et indique la raison de sa présence, à savoir la présentation des offres finales de la DSP transport.

La collectivité est souveraine quant au choix du mode de gestion et elle a donc souhaité maintenir une DSP. Elle a un professionnel du transport habitué au territoire en la personne retenue. Elle préférait également que les risques industriels et commerciaux soient pris par un professionnel. On est en contribution financière forfaitaire pour toute la durée du contrat. Cette contribution est fixe quelque que soit le résultat mais une indexation a été prévue sur la durée du contrat de 7 ans, sur certains coûts comme le carburant.

Les opérateurs retenus :

- Trans arc

- Transport Jacky avec association avec le transport Remy Bentz

- Bus Est

- DMA financement et l’entreprise Launoy Tourisme

En délégation de service public, c’est le déposant de l’offre (opérateur) qui doit répondre aux besoins de la collectivité. C’est le déposant qui porte les investissements, les relations commerciales, laComité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 7/15

communication... En répondant à une offre de DSP, l’investissement même sur des petits réseaux peut monter de 30 à 50 000€ et donc de petits candidats peuvent hésiter à s’investir sur ce type de procédure. C’est le cas-là, car il y avait 4 candidats mais une seule offre finale et initiale déposée le 13 avril 2018. Il est donc difficile de mener des comparaisons d’offres. La DSP du 13 février a analysé l’offre initiale et conclut qu’il était possible d’obtenir une négociation pour aboutir à une offre qui réponde aux attentes de la collectivité. Sur les mois de mars-avril des négociations ont commencé pour expliquer les attentes du PETR et ainsi que l’opérateur réponde à ces attentes mais également lui donner une enveloppe budgétaire.

En DSP, il y a l’obligation d’annoncer les critères de consultations des candidats. Deux critères : financier et technique.

Le critère financier était le critère numéro 1. Le coût supporté par le Pays du Lunévillois, sur l’offre initiale 140 000 € et l’offre finale 144 000 €. La différence s’explique par le changement de périmètre mais aussi par d’autres demandes telles qu’un parc de véhicule à neuf sans coût supplémentaire pour le PETR, des charges annuelles attractives pour l’entretien du mobilier du réseau, un cadencement du réseau plus adapté. L’offre a été augmentée de 4000€ pour répondre à toutes ces demandes.

Le deuxième critère était la taille, la cohérence et la pertinence des comptes prévisionnels. L’analyse des comptes ne fait pas ressortir d’incohérences, pas de remontés de groupe qui n’aurait aucun lien avec le local. La structuration est classique dans ce cas car l’intégralité de l’exploitation passe par de la sous- traitance locale qui effectuera le service de transport urbain.

L’ambassadeur de la mobilité sera porté par le PETR et recruté avec l’accord de la Région et l’ADEME en septembre.

L’augmentation de la part des recettes a été augmentée de 7 à 9 %.

Le critère technique : l’amplitude du service et des correspondances faisaient partie des demandes et ont été comblés par le déposant. Les derniers services du soir attendront les trains même en cas de retard. Le réseau desservira maintenant Jolivet et les centres commerciaux. L’offre de transport se fera en deux temps, pendant l’été, elle restera avec l’offre actuelle. Puis, début septembre, elle se fera avec la nouvelle offre de transport avec les nouveaux horaires du TER.

Le délégataire devra donner l’information sur toutes les formes de mobilités qui existent sur le territoire. Il doit tenir compte de la totalité du cahier des charges de départ. Le cahier des charges doit se faire avant la fin de l’année et mis en place courant 2019.

Monsieur Brasseur explique les différentes sous-traitances et moyens de communication ainsi que la nouvelle charte graphique.

Les Elus demandent une explication sur cette dernière : l’explication est donnée : le violet pour les quetsches en production sur le territoire, les points rappellent le logo du PETR.

Monsieur Brasseur donne les obligations du délégataire avec ses sous-traitances.

Le Président précise que les demandes et attentes ont été prises en compte. Il donne des informations quant à la mise en place du versement transport qui a déjà été mis dans les collectivités visitées et la qualité que devra avoir le futur ambassadeur de la mobilité

La délibération est votée à l’unanimité.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 8/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

AMENAGEMENT D’UN POLE D’ECHANDE MULTIMODAL AUTOUR DE LA GARE DE SAINT-CLEMENT-LARONXE

Annexe 1 CONVENTION de maîtrise d’ouvrage unique exercée par SNCF Gares et Connexions

Annexe 2 CONVENTION avec SNCF Gares et Connexions de financement de Travaux

En lien avec Gares et Connexions, la Région Grand Est, la Multipôle Nancy Sud Lorraine, la Communauté

du Territoire de Lunéville à Baccarat et le PETR du Pays du Lunévillois ont élaboré un avant-projet de

l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal pour la halte-gare de Saint-Clément/Laronxe.

Il est prévu que le projet se réalise sur l’année 2018. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Travaux 93 516,77 € FSIL 2016 20 000,00 € Maitrise d’œuvre 8 884,09 € Région Grand Est 43 570.77 € Maitrise d’ouvrage 3 740,67 €

Forfait Frais Annexes 1 000,00 € autofinancement 43 570.77 €

TOTAL 107 141,54 € TOTAL 107 141,54 €

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à

l’unanimité.

- APPROUVE l’avant-projet d’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal à la gare de Saint-

Clément-Laronxe,

- AUTORISE le Président à mener la poursuite du projet et entreprendre toute démarche nécessaire à

l’aboutissement du projet,

- AUTORISE le Président à signer les conventions annexées à la présente, leurs annexes, les avenants

et tout document se rattachant au projet,

- AUTORISE le Président à demander toutes les subventions nécessaires au plan de financement,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au BP annexe Mobilité 2018 et seront inscrits au suivant.

Le Président fait la présentation de la délibération et du plan de financement. Suite au transfert de compétence, la demande de subvention faite par la CCTLB sera retransmise au Pays par la signature d’une convention. Odile Begorre-Maire précise qu’il faut attendre la Région qui finance sur 50 % du reste à charge et propose de ne pas inscrire la subvention CCTLB mais d’attendre un peu. Pour le moment, elle passe pour de l’autofinancement pour la collectivité. Odile Begorre-Maire précise que la subvention obtenue par la CCTLB était sur le SFIG 2016 et que les travaux doivent commencer avant septembre 2018 et qu’il y aura bien transfert.

Laurent DE GOUVION SAINT CYR précise que les fonds amenés par la CCTLB correspondront à l’autofinancement et qu’il n’y a donc pas besoin d’avoir recours au crédit.

M.Arnould : pourquoi la CCTLB apporte cette somme et pourquoi dans le dossier VIRECOURT BAYON ce n’est pas le même montage financier ?

Le Président de la CCTLB rappelle les conditions du transfère de compétence. Certains préféraient des services et d’autres des investissements.

La délibération est votée à l’unanimité.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 9/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

MOBILITE : DEMANDE DE SUBVENTION REGION GRAND EST PROJET HALTE-GARE MULTIMODALE SAINT-CLEMENT-LARONXE

Suite à l’étude qui a été menée et afin de mener à bien le projet d’aménagement de la Gare de Saint- Clément-Laronxe le PETR du Pays du Lunévillois sollicite la Région GRAND EST afin de participer au financement de ce projet.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Montant HT Travaux 93 516,77 € FSIL 2016 20 000,00 € Maitrise d’œuvre 8 884,09 € Région Grand Est 43 570.77 € Maitrise d’ouvrage 3 740,67 €

Forfait Frais Annexes 1 000,00 € autofinancement 43 570.77 €

TOTAL 107 141,54 € TOTAL 107 141,54 €

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à :

- AUTORISE le Président à déposer un dossier de subvention auprès de la REGION GRAND EST dans

le cadre du projet Halte Gare Multimodale Saint-Clément/Laronxe

- AUTORISE le Président à signer la convention d’octroi de la subvention, ses annexes et avenants

- AUTORISE le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’aboutissement du projet,

- AUTORISE le Président à signer tout document se rattachant au projet,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au BP annexe Mobilité 2018 et seront inscrits au suivant.

La délibération est votée à l’unanimitéComité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 10/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

ACTUALISATION DES TARIFS DU TEDIBUS

Le PETR du Pays du Lunévillois est régulièrement sollicité par des collectivités, associations ou

organismes dans le cadre de sa compétence Mobilité lui demandant d’organiser des trajets non réguliers.

Cette prestation relève du secteur concurrentiel de location de véhicule avec chauffeur.

C’est pourquoi, il est proposé de d’actualiser les tarifs du TEDIBUS.

Ainsi, les tarifs du TEDIBUS proposés aux usagers particuliers (délibération n°2015-058 du 09/12/2015)

sont maintenus :

- 3 € un trajet aller - 4 € un trajet aller-retour

Pour les demandes particulières (trajets spécifiques qui ne relèvent pas de lignes régulières, qui sont

facturées à un organisateur) : le tarif appliqué correspondra au coût réel au kilomètre facturé par le

prestataire. Ce tarif s’appliquera dès le 15 juin 2018.

Le contrat de prestation avec INES SoiSMobile applique depuis le 1er janvier 2018 la tarification suivante :

- Pour le prix réalisé en journée (du lundi au samedi de 7h00 à 20h00) le tarif facturé est de 1.60 HT

TVA 10% soit 1.76 TTC

- Pour le prix réalisé en soirée (après 20h00), avant 7h00, le dimanche et jours fériés le tarif facturé

est de 1.88 HT TVA 10% soit 2.07 TTC

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport,

Après avis favorable du Bureau du Pôle, le comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPLIQUE, à compter du 15 JUIN 2018, les tarifs du service de transport à la demande TEDIBUS

comme suit :

• Prix d’un trajet aller : 3 € (trois euros)

• Prix d’un trajet aller-retour : 4 € (quatre euros)

• Demandes particulières (trajets spécifiques qui ne relèvent pas de lignes régulières, qui sont facturées

à un organisateur) prix coûtant du kilomètre facturé par le prestataire.

Pour le prix réalisé en journée (du lundi au samedi de 7h00 à 20h00) le tarif facturé est de 1.60

€ HT TVA 10% soit 1.76 TTC

Pour le prix réalisé en soirée (après 20h00), avant 7h00, le dimanche et jours fériés le tarif

facturé est de 1.88 HT TVA 10% soit 2.07 TTC

- AUTORISE le Président à engager les démarches nécessaires pour la mise en application de ces

nouveaux tarifs avec le prestataire du service TEDIBUS.

- AUTORISE le Président à actualiser les tarifs en fonction de la tarification du contrat prestataire.

La délibération est votée à l’unanimitéComité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 11/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

PLATEFORME LOCALE DE RENOVATION ENERGETIQUE : REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES

AIDES A LA RENOVATION THERMIQUE

Règlement joint en annexe

Le PETR du Pays du Lunévillois est labelisé TEPCV et porte une Plateforme Locale de Rénovation

Energétique (PLRE). A ce titre, le PETR contribue activement :

- A la lutte contre la précarité énergétique et permettre aux habitants de disposer d’un logement confortable, sain et performant ;

- Aux engagements nationaux dans la lutte contre le dérèglement climatique en soutenant la massification des projets de rénovation thermique performants de l’habitat ancien énergivore ;

- Au développement économique de notre territoire en accompagnant la structuration et la mise en réseau des entreprises et artisans locaux compétents en matière de rénovation énergétique.

Ce fonds d’aides à la rénovation s’inscrit pleinement dans la continuité de la démarche menée par le

PETR et vise à conforter la sensibilisation, l’incitation et l’accompagnement des particuliers. L’objectif est

de favoriser le passage à l’acte des ménages ayant bénéficié d’un audit énergétique et obtenu : le

Pass’Eco.

Le contenu du règlement est articulé autour des points et des enjeux suivants :

- Aider tous les publics (propriétaires occupants et bailleurs) quel que soit leur revenu fiscal de référence qui bénéficie d’un accompagnement de la Plateforme,

- Provoquer un effet levier pour contribuer à la massification de la rénovation et ainsi au développement

de l’activité économique des professionnels du bâtiment,

- Les aides sont réparties sur chaque intercommunalité en fonction du nombre de ménages respectifs.

Les conditions d’éligibilité, les modalités et les montants des aides sont détaillés dans le projet de

règlement ci-annexé.

La durée prévisionnelle de l’action couvre la période de conventionnement de la Plateforme Locale de

Rénovation Energétique à savoir le 28 février 2021, ou l’utilisation totale des fonds alloués au dispositif.

En effet, la constitution de ce budget est constituée d’une partie des recettes issues de la vente des CEE-

TEPCV.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu son rapport, après avis favorable du bureau, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- VALIDE la création d’un dispositif d’aides à la rénovation Thermique adossé au service de la Plateforme Locale de la Rénovation Energétique,

- APPROUVE le projet de règlement ci-joint,

- AUTORISE le Président à signer le règlement d’attribution des aides du dispositif d’aide à la rénovation Thermique,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre du règlement et aux versements des aides,

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2018 et suivants.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 12/15

Le président rappelle les engagements principaux et les objectifs. Le détail des financements est fait: 700 000 € seront destinés aux ménages, 800 000 € aux collectivités et 100 000 € de fonctionnements pour le PETR. Le règlement a été mis en adéquation avec celui de la CCTLB pour éviter les disparités. Le Président fait la lecture du règlement et en fait les explications, il indique que le règlement a été fait en accord avec les présidents des communautés de communes.

Sur la Communauté de Communes de Meurthe, Mortagne, Moselle le choix a été fait d’accompagner en plus les ménages en attribuant 500 € par dossier en supplément des autres aides.

Les élus viennent à parler de la charte des entreprises qui passera au prochain comité. M. Arnould demande que la liste des artisans du lunévillois qui ont signé la charte soit diffusée. M. De Gouvion Saint Cyr indique que le contrôle des travaux est possible et n’est pas illégal.

La délibération est votée à l’unanimité.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 13/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

ATTRIBUTION DU MARCHE PUBLIC 2018-01 « FOURNITURE D’UNE FLOTTE DE VELOS POUR LES BESOINS DU PETR DU PAYS DU LUNEVILLOIS »

Dans le cadre de la convention TEPCV, le PETR du Pays du Lunévillois a prévu d’investir dans une flotte de vélos pour adultes et enfants dont des vélos dotés d’une assistance électrique et ainsi proposer aux touristes de découvrir autrement le territoire.

Un marché public a été publié sur la plateforme de dématérialisation klekoon, la consultation ayant pour date limite le 22 mai 2018 à 12H00. La publicité a été effectuée sur la plateforme, sur le site internet du Pays du Lunévillois ainsi que par consultation-mail.

Deux candidats ont déposé une offre dans les délais et il a été procédé à l’ouverture des plis le mercredi 23 mai 2018 à 9H.

Au vu du rapport d’analyse, il est proposé d’attribuer le marché à la société wheels

Sur proposition de Monsieur le Président et vu le rapport d’analyse, le Comité du Pôle, après en avoir

délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le marché d’attribution de fourniture d’une flotte de vélos

pour les besoins du PETR du Pays du Lunévillois,

- AUTORISE le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’aboutissement du projet,

- AUTORISE le Président à signer tout document se rattachant au projet,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget primitif de la Maison du Tourisme du Pays du

Lunévillois 2018 et suivants.

Le président passe la parole à Bernard Muller qui fait la lecture de la consultation et du résultat. Deux entreprises ont répondu.

- Wheels de Badonviller était à 41 155 HT

- EBike Solution de Aubagne à 39 151.57 € HT

La différence s’est faite sur la qualité du SAV et des délais. Il y aura jusqu’à 20 vélos environ.

La mise à disposition des vélos sur le territoire se fera selon les demandes des communautés de communes. Les lieux seront choisis pour leur disposition en lien avec le tourisme. Pour le moment, seule la communauté de communes du Sânon a fait la demande. Il y a des lieux déjà repérés comme l’hôtel, Les Pages à Lunéville, la commune d’Einville-au- jard et le nouvel hôtel de Baccarat proche de la gare qui vient d’ouvrir et avec qui la directrice de la Maison du tourisme est en pourparlers pour leur proposer la location de vélo. La gestion de la flotte se fera par la Maison du tourisme. Le président invite les communautés de communes à réfléchir sur les lieux et leur indique que des réflexions sur le mode de gestion seront menées.

La délibération est votée à l’unanimité.Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 14/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

MAISON DU TOURISME : FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES VELOS ET CONDITION DE LOCATION

Conditions générales de location en annexe.

Le PETR du Pays du Lunévillois propose de mettre en place, à compter de la saison 2018, un service de

location de vélos classiques et électriques. Il s’inscrit dans un axe de développement touristique qui a

pour but de favoriser l’intermodalité et des déplacements doux.

La Maison du Tourisme, outil de développement touristique du PETR du Pays du Lunévillois, a créé avec

le Conseil départemental de Meurthe-Et-Moselle, des itinéraires de Vélo-route / Voie verte et propose

aujourd’hui des supports de communication trilingues. Afin de poursuivre cette dynamique, la Maison du

Tourisme s’équipe de vélos classiques adulte et enfant, de vélo à assistance électrique adulte et de tri-

porteurs électriques.

La gestion de location de ces vélos est exercée par la Maison du Tourisme du Pays du Lunévillois qui

pourra la déléguer à des partenaires privés ou publics et choisi en fonction des critères du label « Accueil

vélo ». Une convention sera alors signée.

Il est donc proposé de fixer les tarifs de location en tenant compte des tarifs déjà appliqués au Bureau

d’Information Touristique de la Maison de la Forêt qui loue pour le compte de la Communauté de

Communes de Vezouze en Piémont. Les tarifs sont conformes aux tarifs pratiqués autour du territoire.

Un dépôt de garantie est fixé à 50 € par vélo classique adulte ou enfant, 200 € pour les vélos à assistance

électrique et 300 € pour les triporteurs.

Il est donc également proposé d’approuver les conditions générales de locations, annexées à la présente

délibération.

Sur proposition de Monsieur le Président et vu le rapport d’analyse, le Comité du Pôle, après en avoir

délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les conditions permettant de fixer les tarifs de location de vélo comme précisé ci-dessus :

- APPROUVE le règlement général de location

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et pièces relatifs à cette affaire

- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget principal et les suivants

Laurent DE GOUVION SAINT CYR demande si une étude du coût de fonctionnement et gestion a été faite.

Il aimerait savoir quel sera le coût de ces locations en fin d’année en entretien. La délibération est votée à l’unanimité.

Tarifs en TTC Vélos

classiques

adulte

Vélos

classiques

enfant

Vélos à

assistance

électrique adulte

Triporteur

électrique

Par heure 5€ 2€ 5€ 8€

Demi-journée 10€ 5€ 15€ 20€

Journée 15€ 8€ 25€ 35€

Semaine 70€ 35€Comité de Pole 30 mai 2018 - Compte rendu 15/15

DELIBERATION DU COMITE DE POLE

ATTRIBUTION DE SUBVENTION LIEE AU DISPOSITIF D’AIDE A LA CREATION ET A LA RENOVATION D’HEBERGEMENTS TOURISTIQUES POUR LES PORTEURS PRIVES.

Le diagnostic territorial réalisé par le Pays du Lunévillois a mis en exergue la nécessité de mettre en valeur le territoire et son potentiel touristique pour le rendre plus attractif. Il s’agit notamment d’améliorer la qualité des structures d’hébergements, afin d’augmenter la durée de séjour des touristes et de les fidéliser.

Afin de pallier au manque de cofinancement pour les projets de création et de rénovation d’hébergement touristiques, le PETR du Pays du Lunévillois a mis en place un dispositif d’aide (voté le 29 novembre 2017) permettant de lever une subventions du Programme LEADER.

Deux premiers projets liés à ce dispositif ont été identifiés, d’autres sont en attente de pièces pour finaliser le dossier. Pour fluidifier les procédures, il est proposé au Comité de Pôle d’autoriser le Président à signer les conventions d’attribution de subvention pour les dossiers de création ou de rénovation d’hébergement touristiques, éligibles au programme LEADER et ne disposant pas de cofinancement public. Pour éviter tout doublon, l’instruction de la proposition d’attribution de subvention s’effectue dans le cadre de l’instruction du dossier LEADER.

Vu le règlement du dispositif d’aide à la création et à la rénovation d’hébergements touristiques pour les

porteurs privés, présenté au Comité de Pôle du 29 novembre 2017,

VU la délibération 2017-048,

Sur proposition de Monsieur le Président, le Comité du Pôle, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d’attribution de subvention, ses annexes,

avenants ainsi que toutes pièces nécessaires,

- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget 2018 et suivants.

La délibération est votée à l’unanimité.