Procès Verbal - PV DU 02102023

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Procès Verbal - PV DU 02102023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Manvieu-Norrey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 02102023)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, St MANVIEU

NORREY

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le deux octobre à vingt heures, le conseil municipal

légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la

présidence de Léonie ANGOT-HASTAIN, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 22 septembre 2023

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS :

Léonie ANGOT-HASTAIN, Fabrice DEROO, Clotilde LECERF, Christophe DECLOMESNIL, Barbara JACQUET-GRAMBEC, Jean-Baptiste MORIN, Joël GASTON, François LIBEAU, Yohann BEAUFILS, Julien DERENEMESNIL, Régis DUCHEMIN, Brigitte GARNIER, Marie-Thérèse LANDRON, Christine LEPAGE, Olivier SEREE.

Formant la majorité des membres en exercice.

REPRESENTES :

Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom:

Elodie GUILLAUME SAINTE-COLOMBE à Léonie ANGOT-HASTAIN, Gilbert MARESQ à Christine LEPAGE,

ABSENTS EXCUSES :

Catherine VELAY.

Jean-Baptiste MORIN a été désigné, à la majorité des suffrages, pour remplir les fonctions de secrétaire, qu'il a acceptées.

Catherine HANNE, secrétaire générale de mairie, assiste le secrétaire de séance,

en qualité d’auxiliaire, conformément aux textes en vigueur.

Madame le Maire ouvre la séance à 20h00. Elle constate que le quorum est

atteint.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

21 décembre 2022,

2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du

Conseil Municipal,

3. Versement de l'indemnité d'éviction à l'agriculteur exploitant la parcelle

A401, située rue du Perron, acquise par la commune,

4. Adoption du nouvel référentiel budgétaire et comptable - M 57,

5. Convention relative au reversement de la taxe d'aménagement 2024 par

la Communauté urbaine Caen la mer à la commune,

6. Modification du tableau des effectifs - Création d'un poste d'Adijoint

administratif,

7. Attribution des chèques cadeaux de fin d'année au Personnel communal,

8. Mise en œuvre des référents déontologues pour les Conseillers

Municipaux,

9. Convention relative aux logements sociaux réservés à la commune par la

société PARTELIOS Habitat

10. Convention de mise à disposition descendante de service - Communauté

Urbaine Caen la mer

1. Questions diverses

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, du 20 juin 2024, est

approuvé à l'unanimité.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (Conformément aux délégations confiées au

Maire par le Conseil Municipal - Délibérations N°2020-009 du 25/05/2020 et N°2021-007 du 06/04/2021)

Montant Montant AR Cat. N° DATE OBJET ORGANISME HT T.T.C Préfecture

22 Etude générale de

£ 8 2023/01MP | 27/03/2023 | diagnostic - Eglise Notre 1090 architectes 21750,00€ 26 100.00€ | 05/04/2023

z Dame des Labours

ë Contrat de maintenance : è ë 2023/01CC | 27/03/2023 _'défibrillateur - Mairie Schiller 99,00€ 118,80€ | 05/04/2023

ë

SÈ Contrat de maintenance © 0 9 2023/02CC | 25/09/2023 logiciel ARPEGE ARPEGE 2 850,00€ 3 420.00€ | 25/09/2023

Cotisations 2023 2023/07DF | 09/03/2023 (1€60/habitant) AIAE 3177,60€ | 17/03/2023

ses Association des

2023/08DF | 09/03/2023 | Cotisations 2025 ainés du canton de 1035,00€ | 17/03/2023 (0€50/habitant) Thue et Mue

Cotisations 2023 2023/09DF | 13/03/2023 (2€63/habitant) ALJ 522318€ | 17/03/2023

u 2023/10DF | 24/04/2023 | Maintenance extincteurs GTP Guerin 1251,00€ 1501,20€ | 10/05/2023 € T TTZ ü Location vidéo _— É 2023/1DF | 27/04/2023 projecteur et écran Triptik 872,990€ 1047,48€ | 10/05/2023

£ 2023/12DF | 02/05/2023 | Cotisations 2023 CNAS CNAS 1060,00€ | 10/05/2023

$ ENG-AgENS Caisse des dépôts S 2023/13DF | 11/05/2023 | communaux : É 1280,00€ | 24/05/2023 £ à _ et consignations u supplément familial

ü Fête de la musique 2023 ë 2023/14DF | 21/07/2023 ldéstictirratériel audio TRIPTYK 114,30€ 1337,16€ | 09/08/2023

ä Réparation des

menuiseries du vestiaire 2023/15DF | 14/09/2023 de football à la suite du METALVER 5 600.00€ 6720,00€ | 04/10/2023

sinistre du 6 février 2023

Peinture de traçage 2023/6DF | 04/09/2023 stade de football JS FOURNITURES 952,36€ 1142,83€ | 13/09/2023

Transmission

2023/17DF | 25/09/2023 | dématérialisée des actes CERTINOMIS 540,00€ HT 648,00€ | 04/10/2023 - Préfecture

2023/02D1 | 08/03/2023 | Réhausse linteau local Rénovation 900,00€ 1080,00€ | 17/03/2023 archives Bat' Eco

Acquisition parcelles A ie 2023/03D1 | 18/04/2023 401 et B156 D& Associés 607 650.00 € | 10/05/2023

Acquisition de panneaux 2023/04D1 | 26/04/2023 dé sigmélisation SMP 480,60 € | 10/05/2023

Remplacement ballon

m 2023/05D1 | 05/05/2023 | d'eau chaude - vestiaires CELFY 3 058,60€ 3 670,32€ | 07/06/2023

ë sportifs

£ Honoraires marché de a Si

ei maitrise d'œuvre ë 2023/06D1 | 05/05/2023 réhäbilitation:du centre AMS EURL SARI 2 200,00€ 2 640,00€ | 07/06/2023

Ê de PMl en Tiers-lieu

a 5 Rue 8 | 2023/0701 | 15/06/2023 REUe MUSIC LIGHT 1183,34€ 1420,01€ | 28/06/2023

go 2. Fe :

® Acquisition lave-vaisselle à 2023/08D1 | 25/08/2023 salle espace rencontre TECNOREST 1954,94€ 2 345,93€ | 30/08/2023

Acquisition mobilier - 2023/09D1 | 22/09/2023 Büréau Marié BRUNEAU 1052,00€ 1262,40€ | 04/10/2023

20231001 | 22/09/2023 | ACauisition fauteuils de | GErice DEPOT 484,00€ 580,80€ | 04/0/2023 bureau - Mairie Pour information : les arrêtés sont disponibles et consultables auprès du secrétariat général de Mairie

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 4

3 — DELIBERATION N°2023-026 : VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A L'AGRICULTEUR EXPLOITANT LA PARCELLE A401, SITUEE RUE DU PERRON, ACQUISE PAR LA COMMUNE,

La Commune a fait l'acquisition en 2022, de la parcelle, cadastrée À 401 située rue

du Perron, d'une superficie de 8 558 m2, conformément aux Orientations d'Aménagement et de Programmation du Plan Local d'Urbanisme en vue d'y accueillir une résidence-service pour personnes âgées ou handicapées ou un ensemble de logements de petite taille pour la location ou la primo-accession.

Cette parcelle est exploitée par Monsieur Fabien CASTEL, agriculteur.

Pour retrouver cette surface libre de toute occupation, la Commune doit

consentir à verser à Monsieur Fabien CASTEL une indemnité d'éviction.

Cette indemnité vise à couvrir la perte de revenu subie par l'agriculteur, pendant

le temps estimé nécessaire pour qu'il retrouve une situation économique

équivalente à celle qu'il connaissait avant la perte de la terre (temps estimé nécessaire pour retrouver une surface équivalente).

Vu l'article L 111-1 du Code Générale de la propriété des personnes publiques

(CGPPP) qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Vu la délibération n°2022-029 du 29 juin 2022 relative au projet d'acquisition des

parcelles cadastrées A4OI et B156,

Vu la délibération n°2022-042 du 21 décembre 2022 relative à l'acquisition des

parcelles cadastrées A4OI et 8156,

Considérant qu'il convient de verser une indemnité d'éviction à l'agriculteur

exploitant la parcelle A4OI,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix POUR et une abstention

(Joël GASTON),

DECIDE

> DE VERSER une indemnité d'éviction de 12 837 € à Monsieur Fabien CASTEL, agriculteur exploitant de la parcelle cadastrée À 401, en vue de retrouver cette parcelle libre de toute occupation à compter du 31 décembre 2023,

>D'AUTORISER Madame le Maire où son Représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

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Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 5

4 - DELIBERATION N°2023-027 : REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 ABREGE

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est le plus récent et le plus avancé en termes de qualité comptable.

Il intègre régulièrement les dernières dispositions normatives examinées par le conseil de normalisation des comptes publics.

L'article 106 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

(dite loi NOTRe) autorise les collectivités territoriales et leurs établissements publics à opter de manière anticipée, pour ce référentiel, par délibération.

L'article 175 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique a apporté un certain nombre

d'assouplissements aux règles budgétaires et comptables prévues par

l'instruction M57, applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de moins de 3 500 habitants (dispense d'adoption d'un règlement budgétaire et financier, de présentation croisée nature/fonction notamment) tout en maintenant pour ces collectivités la faculté de pratiquer la fongibilité des crédits autorisée par l'instruction M57.

Ainsi, l'organe délibérant peut accorder à l'exécutif la possibilité de procéder à

des virements de chapitre à chapitre, au sein de chaque section dans la limite

qu'il aura fixée et qui ne peut dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section à l'exclusion des dépenses de personnel.

Le référentiel M57 a vocation à remplacer définitivement le référentiel M 14 au ler janvier 2024.

Vu l'article 106, de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la république, modifié par l'article 175 de la loi n°2022-217 du 21

février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015,

Vu l'avis du Comptable Public en date du 5 juillet 2023,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

- D'APPLIQUER, au 1° janvier 2024, par droit option, le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégé,

-D'AUTORISER, Madame le Maire ou son représentant, à signer tout document ou acte administratif se rapportant à cette affaire.

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Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey5 — DELIBERATION N°2023-028 : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT 2024

L'article 1379-0 bis du Code général des impôts prévoit, pour les communes et les

intercommunalités, la possibilité d'instaurer une taxe d'aménagement en vue de

financer les actions et opérations en faveur de l'équipement et de

l'aménagement durable du territoire.

La taxe d'aménagement constitue ainsi non seulement un levier pour le

financement des équipements mais également une opportunité dans la

stratégie de l'aménagement du territoire à l'échelle communautaire.

Par délibération, du 23 novembre 2017, la communauté urbaine a instauré un

taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% pour l'ensemble de son territoire, à

compter du 1° janvier 2018.

Par ailleurs, la taxe d'aménagement étant perçue de plein droit par la

communauté urbaine, une délibération prévoit les conditions de reversement de

tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine Caen la mer à ses

communes membres, compte tenu de la charge des équipements publics

relevant de leurs compétences.

Ainsi, si la communauté urbaine est compétente notamment en matière de

création où aménagement et entretien de voirie, de gestion des services

d'intérêt collectif d'assainissement et d'eau, de distribution d'électricité, un

certain nombre d'équipements publics demeurent à la charge des communes

membres.

Il est dont proposé que les communes membres de la communauté urbaine

continuent de bénéficier d'une part du produit de la taxe d'aménagement leur

permettant ainsi de réaliser des équipements publics relevant de leurs

compétences.

Vu les articles 1379-0 bis et 1635 quater À du Code général des impôts,

Vu l'article 12 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 23 novembre

2017 instaurant un taux uniforme de taxe d'aménagement de 5% sur l'ensemble

de son territoire, à compter du 1° janvier 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire de Caen la mer du 22 juin 2023

relative aux modalités de reversement de la taxe d'aménagement aux

communes membres,

Un projet de convention, pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre

2024, a donc été établi et prévoit notamment à nouveau le reversement de 75% du montant de la taxe d'aménagement à la commune.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 7

Après lecture du projet de convention et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

l'unanimité,

> Approuve le projet de convention relatif au reversement de la taxe

d'aménagement par la Communauté urbaine Caen la mer à la commune,

> Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et

tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

Fabrice DEROO, Conseiller communautaire, rend compte des discussions

menées au Conseil communautaire avec le groupe "L'Agglo d'abord" afin que

les communes puissent conserver le reversement de 75 % de la Taxe

d'Aménagement, lequel devrait perdurer jusqu'à la fin du mandat.

6 - DELIBERATION N°2023-029 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION DE POSTE - ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

Madame le Maire propose d'apporter des modifications au tableau du personnel

à savoir la création d'un poste d'Adjoint administratif territorial.

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un adjoint administratif territorial

pour faire face à:

> L'augmentation des tâches administratives, comptables et liées à l'accueil

du public, ainsi que le développement des services à la population

notamment le Tiers-lieu,

> Et la reprise des compétences scolaire, périscolaire, extrascolaire, jeunesse

et petite-enfance à compter du ler janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide,

> DE LA CREATION d'un poste d'Adjoint administratif territorial permanent à

compter du ler octobre 2023,

> Qu'il soit fait application pour ce poste :

e Du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par

l'assemblée délibérante le 1er décembre 2020,

eDe la rémunération, le cas échéant, s'il y a lieu des heures

supplémentaires,

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Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 8

> D'AUTORISER, Madame le Maire ou son Représentant, à signer tout

document permettant la bonne exécution de la présente délibération,

> DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

7 - DELIBERATION N°2023-030 : CHEQUES CADEAUX DE FIN D'ANNÉE AU

PERSONNEL

Le Conseil Municipal alloue, chaque année, des cadeaux de fin d'année, sous la

forme de chèques-cadeaux, aux agents municipaux. Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de ces chèques-cadeaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> DECIDE de fixer le montant des chèques-cadeaux alloués aux agents

municipaux présents et en exercice au ler décembre de l'année en cours

comme suit :

+ 160 € pour tout agent dont la quotité de temps de travail est supérieure ou égale à 0,5 Equivalent Temps Plein,

+ Avec un montant minimum de 90 € pour tout agent dont la quotité de temps de travail est inférieure à 0,5 Equivalent Temps Plein.

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

8 — DELIBERATION N°2023-031 : REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES

CONSEILLERS MUNICIPAUX

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. T111-1-1;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de

l'élu local ;

VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey g

simplification de l'action publique locale a complété l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt

général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel,

directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis

à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à

d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des

.«mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses

actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de

la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

> Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

> Les missions de référent déontologue sont exercées en toute

indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

> Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. > La fonction de référent déontologue peut être exercée par:

- Une où plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant

plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions,

qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 10

Considérant que le Centre de gestion et l'Union amicale des maires du Calvados, en leur qualité de tiers de confiance, proposent aux collectivités et établissements publics locaux de leur ressort une liste de référents déontologues des élus et organisent leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Considérant qu'il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues figurant sur la liste commune UAMC-CDG14,

Considérant qu'en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi

pourra solliciter l'avis d'un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire

dédié et mis à disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados,

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement

le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi

que la date de la saisine, sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

- en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être

saisis selon les mêmes modalités pour une dépense totale de 160 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

PREND CONNAISSANCE des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- _ ADOPTE la liste, de référents déontologues, commune à l'UAMC et au CDG

14,

- PRECISE que les référents déontologues sont désignés jusqu'à

délibération modificative de la collectivité ou jusqu'à cessation de leurs fonctions,

- PRECISE que la liste des référents déontologues pourra être complétée

et/ou actualisée par le Centre de Gestion du Calvados et l'Union Amicale

des Maires du calvados,

- AUTORISE Madame le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d'une stricte confidentialité,

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 11

-__ FIXE l'indemnité à 80 €/dossier,

- PRECISE qu'en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à intervenir, ce qui portera la dépense totale à 160€,

-__ PRECISE qu'en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de

transport et d'hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

-__PRECISE que les crédits seront ainsi ouverts au budget,

-__ PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion

et à l'Union amicale des Maires du Calvados,

9 - DELIBERATION N°2023-0032 - CONVENTION RELATIVE AUX RESERVATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX - PARTELIOS

Vu la loi n° 2018-1021 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN) ;

Vu la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale, dite loi 3DS ;

Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des

réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu la délibération n°2023-010 relative à la convention intercommunale

d'attribution des logements sociaux sur le territoire de Caen la mer;

Considérant les nouvelles obligations issues de la loi ELAN, une convention de

réservation doit obligatoirement être signée entre tout bénéficiaire de

réservations de logements locatifs sociaux et l'organisme bailleur afin de définir

les modalités pratiques de leur mise en œuvre conformément à l'article R.441-5

du Code de la construction et de l'habitation. Cette convention est établie pour

une durée de 3 ans (ler janvier 2024 au 31 décembre 2026), pendant cette

période, elle fera l'objet d'avenants annuels, et à l'issue, pourra faire l'objet d'une

révision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE

MAIRIE DE SAINT-MANVIEU-NORREY

Place Charles de Gaulle -14740 St Manvieu-Norrey 12

e D'APPROUVER la convention définissant les règles applicables aux

réservations de logements sociaux relevant du contingent réservé par la

commune de Saint-Manvieu-Norrey sur le patrimoine de Saint-Manvieu-

Norrey.

e D'AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer ladite

convention ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution

de la présente délibération.

10 — DELIBERATION N°2023-0033 —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DE SERVICE - COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le projet de renouvellement de la convention de mise à disposition

descendante de service, jusqu'au 31 décembre 2026, entre la Communauté

urbaine de Caen la mer et la Commune de Saint-Manvieu-Norrey,

Considérant qu'il y a lieu que le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cette

convention,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser

Madame le Maire où son Représentant à signer ladite convention de mise à

disposition descendante de service.

11 - QUESTIONS DIVERSES

A. Dissolution du Syndicat scolaire Education Enfance Jeunesse (SEEJ) :

Des réunions sont en cours avec le bureau d'études KPMG, les communes et le

syndicat afin de déterminer la répartition appropriée des actifs et du passif du SEEJ entre les communes, notamment en ce qui concerne les bâtiments, les emprunts et le personnel.

De plus, la convention globale territoriale établie actuellement avec la CAF et le syndicat prévoit une subvention pour le fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) et de l'Association Loisirs Jeunesse "Entre Thue et Mue" (ALI), s'élevant à environ 24 000 € pour le RPE l'Oasis et 54 000 € pour l'ALJ Ces financements, notamment pour l'ALJ, sont destinés à soutenir la politique jeunesse, telle que les activités proposées les mercredis et pendant les petites et grandes vacances scolaires. Toutefois, ces financements sont seulement partiels, les parents et les communes contribuent au financement complémentaire.

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Face aux montants des contributions financières apportées par la commune, les élus souhaiteraient obtenir une estimation précise du nombre d'enfants de

la commune inscrits aux activités des mercredis et des vacances scolaires, ainsi

que le nombre de places réservées à la commune. À ce jour, l'association n'a

fourni ni chiffrage précis ni répartition des fréquentations des centres de loisirs qui se trouvent tous en dehors de la commune.

Les élus souhaitent réétudier les modalités de poursuite de cette convention,

qui devra être signée par toutes les communes concernées (Thue-et-Mue, Saint- Manvieu-Norrey, Cairon, Rosel, Le Fresne-Camilly, Rots, Thaon).

B. Fims documentaires - Débarquement

Dans le cadre des cérémonies de commémoration du débarquement en

Normandie et de l'hommage au régiment canadien The Royal Winnipeg Rifles, Jean-Baptiste MORIN, Adjoint au Maire, informe qu'une projection d'un où deux films documentaires aura lieu, à cette occasion, sur la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 50

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Baptiste MORIN Léonie ANGOT-HASTAIN

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