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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Domont.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 118+AV1+ +Publiée+le+2+juin+2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
VILLE DE DOMONT
Service des Marchés Publics
RP/VP
DECISION DU MAIRE - N° 2025- AUX
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHE MP22003 RELATIF A LA FOURNITURE DE FUEL POUR LA VILLE DE DOMONT
Procédure adaptée
Le Maire de Domont, Frédéric BOURDIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22-4 et L. 2122-23,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L2194-1 et R.2194-6,
VU la délibération n° DEL 2020-041 du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire l'exercice des compétences énumérées à l’article L. 2122-22 précité,
VU la décision n°2022-093 en date du 18 juillet 2022 donnant autorisation à Monsieur Laurent GUIDI de
signer le marché n°MP22003 relatif à la « Fourniture de fuel pour la Ville de Domont » avec la société DELOSTAL ET THIBAULT sise 54 rue Lambrechts 92400 Courbevoie, pour un montant annuel maximum de 50 000 € HT,
CONSIDERANT le courrier en date du 14 octobre 2024 du titulaire nous informant de la cession du marché
précité à la société LONG ENERGIES, dont le siège social est situé 72 avenue Louis-Blanc 94210 Saint- Maur-des-Fossés et la copie du contrat de cession du fonds de commerce « Activité Delostal Fioul et Carburants » au bénéfice de la société précitée,
CONSIDERANT les renseignements fournis par la société LONG ENERGIES attestant de sa régularité au regard de sa situation juridique, de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles et au regard des certificats et attestations visés aux articles R.2143-7 à R.2143-9 du code de la commande publique,
CONSIDERANT en conséquence la nécessité de conclure l'acte modificatif n°1 prenant acte du transfert du marché entre les sociétés DELOSTAL ET THIBAULT et LONG ENERGIES,
CONSIDERANT les termes de l’acte modificatif n°1 au marché MP220083 relatif à la « Fourniture de fuel pour la Ville de Domont »,
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'acte modificatif n°1 au marché n°MP22003 relatif à la « Fourniture de fuel pour la Ville de Domont » est signé avec les sociétés DELOSTAL ET THIBAULT, sise 54 rue Lambrechts 92400 Courbevoie et LONG ENERGIES, dont le siège social est situé 72 avenue Louis-Blanc 94210 Saint-Maur-des-Fossés.
L'acte modificatif n°1 rend effectif le transfert du marché précité entre le titulaire initial, la société DELOSTAL ET THIBAULT, et le nouveau titulaire, la société LONG ENERGIES, qui reprend les droits et obligations résultant du marché en cours jusqu'à son terme.
L'acte modificatif n°1 ne modifie en rien les autres clauses du marché et n'a pas d'incidence financière.
47, RUE DE LA MAIRIE - BP 40001 - 95331 DOMONT - TEL. : 01 39 35 55 00 - Fax : 01.39.91.25 97 f/2 VILLE DE DOMONT
DEC 2025-143
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Comptable publique sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au comptable de la collectivité et, pour le contrôle de légalité, à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
ARTICLE 3 :
La présente décision est rendue exécutoire dans les conditions prévues aux articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Domont (47 rue de la Mairie 95330 DOMONT) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise cedex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa publication et sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Décision rendue exécutoire du fait de sa : Domont, le OZ \O€ (2025
- Télétransmission au contrôle de légalité le : Z (C6 202S Le Pouvoir Adjudicateur,
- Publication sur le site Internet le: O2{[6€ 2025
- Notification le :
Signée — par délégation
Le Directeur Général des Services
A7. RUE DE LA MAIRIE - BP 40001 - 95331 DOMONT - TEL. : 01 39 35 55 00 - Fax : 01.39.91.25 97 R/2