Compte-Rendu - PV011

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Compte-Rendu - PV011 Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Moyvillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV011)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Énergies, MAIRIE DE MOYVILLERS

Département de l’Oise

Arrondissement de Compiègne

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 AVRIL 2024

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 14 Date de convocation : 08/04/2024 en exercice : 14 Date d’affichage : 08/04/2024 qui ont pris part au vote : 12

L’an deux mil-vingt-quatre, le seize avril, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Annick DECAMP, Maire,

- Etaient présents : Mme Annick DECAMP, Mrs Jean-Louis COVET, Didier BRULHARD, Mathieu LAGET, Vincent MALAVIALLE, Patrice OUACHEE, Jean-Jacques LENAERT, Mmes Delphine FOUBERT, Jacqueline LUCAS, Valérie PALAMINI Madame Dominique MARTIS,

Absent : Messieurs Alexandre VANDEPUTTE, Olivier BARRE

Absents excusés : Madame Valérie PALAMINI a donné pouvoir à Monsieur Vincent MALAVIALLE, Monsieur Rachid DAHCHOUR a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques LENAERT

M. Vincent MALAVIALLE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

DELIBERATION 2024-20 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZAER

Pré ambulé :

L’articlé 15 dé la loi APER pérmét aux communés dé proposér dés Zonés d’Accé lération pour lé

dévéloppémént dé la production d’Enérgiés Rénouvélablés (ZAER).

Madamé lé Mairé rappéllé au Conséil Municipal la dé libé ration én daté du 12 mars 2024 par laquéllé il

avait fixé lés modalité s dé la concértation én vué dé dé finir lés Zonés d’Accé lération pour l’implantation

d’Enérgiés Rénouvélablés (ZAER).

Conformémént a cétté délibé ration :

- Un dossiér d’information sur lés ZAER énvisagéés sur la communé a é té consultablé du 22 mars au

09 avril 2024 ét aliménté au fur ét a mésuré dés é tudés ét é changés avéc lé public, un régistré dé

concértation é té joint a cé dossiér ét disponiblé én mairié pour pérméttré au public dé formulér

sés obsérvations durant la mémé pé riodé,

- Uné noté d’information a é té distribuéé én daté du 18 mars 2024 dans toutés lés boîtés aux léttrés,

Madamé lé Mairé présénté lé bilan dé cétté concértation én annéxé dé la pré sénté délibé ration :

NOM REMARQUES AVIS DE LA COMMUNE

Monsiéur Guéguén

Adrién

- Contré lés

é oliénnés

- Opposé au solairé

- En concordancé pour

l’éolién,

- En divérgéncé avéc l’avis

du conséil municipal sur lé

photovoltaîqué

Monsiéur MORA Piérré

- Contré lés

é oliénnés ét mé thaniséurs

- En concordancé avéc

l’avis du conséil municipalA l’issué dé la concértation, lés ZAER idéntifié és dans lés cartographiés annéxéés a la pré sénté dé libé ration

du 12 mars 2024 sont validé és ét jointés én annéxé.

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 rélativé a l’accé lération dé la production d’é nérgiés rénouvélablés

(APER)

Vu lé Codé Gé né ral dés Colléctivité s Térritorialés ;

Vu lé Codé dé l’Urbanismé ;

Vu lé Codé dé l’Environnémént ;

Vu lé Plan local d’Urbanismé dé la communé, approuvé én daté du 27 janviér 2015 ét modifié

succéssivémént lé 13 mars 2018 ét lé 12 décémbré 2023 ;

Vu la dé libé ration du Conséil Municipal én daté du 12 mars 2024 fixant lés modalités dé la concértation

sur la définition dés ZAER ;

Entendu l’éxposé dé Madamé lé Mairé, apré s avoir pris connaissancé dés é léménts issus dé la

concértation ;

Le Conseil Municipal, apré s dé libé ration :

APPROUVE lé bilan dé la concértation tél qu’annéxé a la présénté dé libé ration ét lés suités donné és a cétté

concértation,

ARRETE lés propositions dé ZAER téllés qué présénté és én annéxé dé la présénté délibé ration,

DIT qué la pré sénté dé libé ration séra transmisé a la Communauté dé Communés dé la Plainé d’Estré és ét

au réfé rént dé partéméntal dédié aux ZAER.

DELIBERATION N°2024-21 : Modification de la délibération 2021-31 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Clotildé JEAN

- Contré lés

é oliénnés

En concordancé avéc l’avis du

conséil municipal

Mariné TAMAGNE

- Contré lés

é oliénnés ét

mé thaniséurs

- En concordancé avéc

l’avis du conséil municipal

Nicolas TAMAGNE

- Contré lés

é oliénnés

- En concordancé avéc

l’avis du conséil municipal

Sé bastién SALLIOT

- Contré lés

é oliénnés ét mé thaniséurs

- Pour lé

photovoltaîqué

- En concordancé avéc

l’avis du conséil municipalVu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 04 avril 2024

A compter du 01er octobre 2021, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

- un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir et, le cas échéant, des résultats collectifs du service.

Il a pour finalité de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents ; - donner une lisibilité et davantage de transparence ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- fidéliser les agents ;

- favoriser une équité de rémunération entre filières.

I. Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Filière administrative :

o Les adjoints administratifs.

- Filière technique :

o Les adjoints techniques.

- Filière médico-sociale (secteur socio-éducatif)

o Les ATSEM.II. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard

:

o Responsabilité d’encadrement direct, de coordination, de projet,

o Responsabilité de formation d’autrui,

o Ampleur du champ d’action (en nombre de mission, en valeur).

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Niveau de qualification requis (niveau de diplôme),

o Connaissances (de niveau élémentaire à expertise),

o Autonomie, initiative,

o Difficulté et complexité des taches (exécution simple ou interprétation).

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

o Horaires atypiques,

o Responsabilité financière,

o Effort physique,

o Travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants,

o Relations internes et ou externes.

Les cadres d’emplois concernés au sein de la collectivité et énumérés ci-dessus sont répartis dans les groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds annuels suivants :

Groupes de fonctions

Montants

plafonds

IFSE

Montants

plafonds

CIA

C1 Secrétaire de mairie 11 340 € 1 260 €C2 Exécution / horaires atypiques, déplacements fréquents 10 800 € 1 200 €

III. Modulations individuelles :

➢ 1) Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux critères définis ci-dessus.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement ; - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans ses fonctions. Dans ce dernier cas, le montant individuel d’IFSE pourra être modulé à la hausse ou à la baisse dans la limite de 5 % en fonction de l’expérience professionnelle acquise ou non par l’agent dans ses fonctions au sein de la collectivité et selon les critères suivants :

- l’approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures ; - l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- les formations suivies (et liées au poste) ;

- la gestion d’un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

La part fonctionnelle de la prime (IFSE) sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence de l’agent au sein de la collectivité.

➢ 2) Part liée à l’engagement professionnel et a la manière de servir (CIA) :

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle, de l’investissement de l’agent, et, le cas échéant, des résultats collectifs du service, appréciés lors de l’entretien professionnel selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un cœfficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à l’engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) sera versée annuellement et proratisée en fonction du temps de travail et du temps de présence de l’agent au sein de la collectivité.IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

➢ Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L'indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),

- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

- L’indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes,

- L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …) ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;

- La N.B.I. ;

- La prime de responsabilité versée au DGS.

➢ Sur le maintien du régime indemnitaire antérieur des agents :

La collectivité ne dispose pas de régime indemnitaire applicable aux agents avant la mise en place du présent RIFSEEP, les conditions du maintien du régime indemnitaire antérieur des agents ne sont donc pas évoquées dans la présente délibération.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

Le montant de l’IFSE sera diminué, à raison de 1/30ème par jour d’absence au-delà du 25 ème jour de congé de maladie ordinaire décompté sur l’année civile, à l’exclusion des arrêts consécutifs aux accidents du travail ou de trajet et de maladies professionnelles.

La part IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57 de loi 84-53 précitée, à savoir pendant les congés pour maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de la modulation du CIA en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.En cas de travail à temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE sera calculé au prorata de la durée effective de service.

Toutefois, lorsqu’il est placé en congé pour raison de santé ou pour invalidité temporaire imputable au service l’agent est rémunéré dans les conditions prévues pour ce congé et non en fonction des droits liés à son temps partiel thérapeutique.

Le montant sera également réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence injustifiée.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire sera suspendu.

Le montant du CIA a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. Revalorisation :

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

VII. Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

VIII. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012

IX. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

L’Assemblée Délibérante

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’instaurer à compter du 01 mai 2024 pour les agents relevant des cadres d’emplois ci-dessus :

• une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE)

• un complément indemnitaire annuel (CIA)

- D’inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.DELIBERATION 2024-22 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UN AGENT TECHNIQUE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment

son article 3-3, 4°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la

fonction publique territoriale,

Considérant que la commune employeuse compte moins de 1 000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement,

Considérant que le cocontractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret

n°88-145 du 15 février 1988, dont l’aptitude physique attestée par certificat médical.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement à compter du 01 mai 2024, d’un agent en contrat à durée indéterminée avec une égalité de grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps incomplet 35/35ème.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367, indice majoré 366.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition du Maire concernant le recrutement d’un agent contractuel,

Séance du Conseil Municipal du 16 avril 2024

Délibérations :

- DELIBERATION 2024-20 : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DES ZAER

- DELIBERATION N°2024-21 : Modification de la délibération 2021-31 Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP)

- DELIBERATION 2024-22 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE POUR UN AGENT TECHNIQUESignatures des membres du Conseil Municipal :

Jean-Louis

COVET

Jean-Jacques

LENAERT

Didier

BRULHARD

Jacqueline

LUCAS

Olivier

BARRE Absent

Vincent

MALAVIALLE

Rachid

DAHCHOUR

A donné pouvoir à Jean-

Jacques LENAERTQ

Dominique

MARTIS

Annick

DECAMP

Patrice

OUACHEE

Delphine

FOUBERT

Valérie

PALAMINI A donné pouvoir a Vincent MALAVIALLE

Mathieu

LAGET

Alexandre

VANDEPUTTE Absent