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Déliberation - PV011
Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Moyvillers.
Lien du pdf (Déliberation - PV011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MAIRIE DE MOYVILLERS
Département de l’Oise
Arrondissement de Compiègne
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2022
Nombre de membres
Afférents au conseil municipal : 15 Date de convocation : 21/10/2022 en exercice : 14 Date d’affichage : 10/11/2022 qui ont pris part au vote : 14
L’an deux mil-vingt-deux, le huit novembre, à vingt heure, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Annick DECAMP, Maire,
- Etaient présents : Mme Annick DECAMP, Mrs Jean-Louis COVET, Didier BRULHARD, Jean-Jacques LENAERT, Alexandre VANDEPUTTE, Olivier BARRE, Mathieu LAGET, Rachid DAHCHOUR, Vincent MALAVIALLE, Mmes Jacqueline LUCAS, Dominique MARTIS, Valérie PALAMINI Mme Delphine FOUBERT
Absents excusés : Monsieur Patrice OUACHEE donne pouvoir à Madame Annick DECAMP
Monsieur Vincent MALAVIALLE a été élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
A l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du 15 septembre 2022 a été validé.
DELIBERATION N°2022-24 : Mise en place de l’entretien professionnel
Le conseil municipal
Sur rapport de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 521-1 à L. 521-5,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’avis du comité technique en date du 17 novembre 2022
Madame le Maire rappelle à l’assemblée :
Le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.
La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).
Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
Article 1 :
D’instituer l’entretien professionnel annuel en lieu et place de la notation à compter du … pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux de la collectivité relevant d’un cadre d’emplois doté d’un statut particulier.
Par ailleurs, cet entretien professionnel concernera également les agents contractuels recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an en application de l’article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Article 2 :
L’entretien professionnel portera principalement sur :
− les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, − la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service,
− la manière de servir du fonctionnaire,
− les acquis de son expérience professionnelle,
− le cas échéant, ses capacités d'encadrement,
− les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié, − les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
Le supérieur hiérarchique direct établira et signera le compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Article 3 :
La valeur professionnelle des fonctionnaires sera appréciée sur la base de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de responsabilité conformément au modèle de compte-rendu annexé à la présente délibération.
Article 4 :
Enfin, les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l’entretien professionnel, saisine de la commission administrative paritaire).
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
DELIBERATION 2022-25 : Contrat de travail d’un agent technique Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment
son article 3-3, 4°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant que la commune employeuse compte moins de 1 000 habitants tel qu’en atteste le dernier
recensement,
Considérant que le cocontractant remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret
n°88-145 du 15 février 1988, dont l’aptitude physique attestée par certificat médical.
Le Maire propose à l’assemblée :
Le recrutement à compter du 10 décembre 2022, d’un agent contractuel dans le grade d’agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet 35/35ème.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348, indice majoré 326.
Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’adopter la proposition du Maire concernant le recrutement d’un agent contractuel,
DELIBERATION 2022-26 : Proposition à valider sur l’éclairage public
Madame le Maire présente au conseil municipal l’étude fait par le SEZEO sur le remplacement des
ampoules au sodium de l’éclairage public par des LED, d’autant qu’il apparaît que ces ampoules
vieillissantes consomment de plus en plus d’énergie.
Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité opte pour :
- Le remplacement de toutes les lanternes actuelles, par des lanternes à LED. (182) Ayant adhérer en décembre 2018 par délibération à la compétence éclairage public du SEZEO, les travaux seront confiés au syndicat et la commune participera à hauteur de 30 % du coût de l’opération.
DELIBERATION 2022-27 : Lutte contre la mérule
Par courrier du 20 juillet 2022, Madame la Préfète de l’Oise, demande au conseil municipal de déterminer la zone parcellaire présentant un risque de mérule pour formaliser un arrêté préfectoral délimitant les zones de présence d’un risque de mérule.
Effectivement, l’intervention d’une entreprise spécialisée dans le traitement de ce champignon a été nécessaire dans l’Eglise en automne 2018. Il s’est avéré efficace puisqu’il n’y a eu aucun indice révélateur d’une nouvelle présence.
La parcelle sur laquelle l’Eglise est construite est cadastrée AB 102.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’inscrire la parcelle AB 102 pour la prise en compte d’une zone à risque de mérule.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
Le registre est signé par les membres présents.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2022
Délibérations :
- DELIBERATION N°2022-24 : Mise en place de l’entretien professionnel
- DELIBERATION 2022-25 : Contrat de travail d’un agent technique
- DELIBERATION 2022-26 : Proposition à valider sur l’éclairage public
- DELIBERATION 2022-27 : Lutte contre le mérule
Signatures des membres du Conseil Municipal :
Jean-Louis
COVET
Jean-Jacques
LENAERT
Didier
BRULHARD
Jacqueline
LUCAS
Olivier
BARRE
Vincent
MALAVIALLE
Rachid
DAHCHOUR
Dominique
MARTIS
Annick
DECAMP
Patrice
OUACHEE Absent excusé a donné pouvoir à Annick DECAMP
Delphine
FOUBERT
Valérie
PALAMINI
Mathieu
LAGET
Alexandre
VANDEPUTTE