Procès Verbal - 20220603+PV+du+CM+du+03 06

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Procès Verbal - 20220603+PV+du+CM+du+03 06 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220603+PV+du+CM+du+03 06)Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Institutions publiques, Page 1

COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS

Procès Verbal du Conseil Municipal du 03 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le trois juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le vingt-quatre mai deux mil vingt-deux, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 10 Présents : 10 Votants : 10

Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Claude CARLI , Mme Gisèle GRAND, M. Bernard GUERIN, Mme Annie NIEDBALA, M. Jacques REVIAL, M. Nicolas ROUSSIN, Mme Emmanuelle SYLVESTRE

Absents :

Excusés

Pouvoirs :

Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN

La séance débute à 18h00.

ORDRE DU JOUR : Session ordinaire

• Délibérations :

• Délibération 2022-36 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2020-2021

• Délibération 2022-37 : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2020-2021

• Délibération 2022-38 : Subvention exceptionnelle pour le Comice Agricole du Trièves

• Délibération 2022-39 : Fixation des tarifs de location des jardins familiaux

• Délibération 2022-40 : Approbation du règlement intérieur des jardins familiaux

• Délibération 2022-41 : Modification du prix d’achat de la parcelle Z394 pour l’installation d’une bâche à incendie

• Délibération 2022-42 : Tarif de redevance de l’assainissement – Période de facturation du 01-06-2022 au 31-05-2023

• Délibération 2022-43 : Tarif de redevance de l’eau potable – Période de facturation du 01-06-2022 au 31-05-2023

• Délibération 2022-44 : Délibération relative aux modalités de publicité des actes

• Questions diverses :

1. Projet de logement au-dessus de la mairie

2. Projets d’investissement 2023 - 2024

3. Recensement de la population en 2023 – nomination du coordinateur communal et d’un agent recenseurPage 2

1. Délibération 2022-36 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2020-2021

Patrick COLLIN explique que le service d’assainissement concerne 198 abonnés. 13 852 m3 aux abonnés domestiques. 35 542 € de recettes. Il reste 429 363 € à rembourser, 43 000 € par an.

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

2. Délibération 2022-37 : Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2020-2021

Patrick COLLIN explique que le service dessert 291 habitants pour 247 abonnements au 31 décembre 2021. 36 206 m3 d’eau traitée ont été reçus, dont 6 972 ont été perdus. La conduite pour l’usine EDF entraine beaucoup de pertes et de coûts de réparations. 16 136 m3 vendus aux abonnés domestiques et 4 000 m3 aux jardins. Le réseau fait une longueur de 21 km. 39 450 € de recettes. 8 prélèvements biologiques et 15 prélèvements physico-chimiques ont été réalisés, dont 3 avec anomalie à cause du plomb, canalisations qui ont été remplacées à l’école. Il reste 14 branchements en plomb, on en supprime à peu près 5 par an. Nos projets sont de remplacer la canalisation qui va du village à Touage.

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).Page 3

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité : ✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

3. Délibération 2022-38 : Subvention exceptionnelle pour le Comice Agricole du Trièves

Jean-Marie GARAT explique que cette subvention est allouée tous les 2 ans, aux organisateurs du Comice Agricole. Cette demande avait malheureusement été oubliée dans un dossier…

Le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la demande d’aide financière présentée par le Comice Agricole du Trièves , concernant le Comice organisé en septembre 2022 et présente le contenu de cette manifestation.

Afin de soutenir les agriculteurs pour ce Comice, le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 150 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide d’accorder une aide financière de 150 euros au Comice Agricole du Trièves Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

4. Délibération 2022-39 : Fixation des tarifs de location des jardins familiaux

Jean-Marie GARAT explique qu’il y a 6 jardins de 106 m2chacun et que la location des jardins doit être comptabilisée séparément de la location des compteurs d’eau. Il propose les mêmes coûts pour l’eau que pour les autres jardins, et 20 € en plus pour la location annuelle du jardin.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les 6 parcelles de jardins familiaux, réalisées derrière la salle des fêtes sur un terrain communal, sont prêtes à être louées par la commune aux habitants .

Chaque parcelle a une surface de 110 m² et dispose d’un point d’eau individuel.

Un règlement d’utilisation de ces jardins a été rédigé.

Une convention avec la commune sera à remplir et signer par tout demandeur.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer :

• le tarif de location de chaque parcelle

• le tarif de facturation de l’eauPage 4

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Fixe à vingt (20) euros, le montant de la location annuelle d’une parcelle

- Décide d’appliquer la facturation de l’eau au tarif « jardin », soit :

o location annuelle du compteur d’eau (du 01-07-2022 au 31-06-2023) : 68 euros o Prix du m3 d’eau consommé (du 01-07-2022 au 31-06-2023) : 1.19 euros

- Autorise le Maire à signer les conventions de location

5. Délibération 2022-40 : Approbation du règlement intérieur des jardins familiaux

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un projet de règlement d’utilisation des jardins familiaux a été rédigé.

Le Maire en fait lecture à l’assemblée, et demande aux Conseillers d’approuver celui-ci

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le règlement intérieur des jardins familiaux

- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet

6. Délibération 2022-41 : Modification du prix d’achat de la parcelle Z 394 pour l’installation d’une bâche à incendie

Jean-Marie GARAT explique la demande du SDIS d’améliorer la sécurité des zones qui sont trop à distance des moyens de sécurité. La commune a prévu d’acheter 150 m² à 3 € le m² à un particulier. Le géomètre a constaté que nous aurions besoin de 16mx10 m au lieu de 15mx10m, et a proposé d’ajouter un triangle pour redresser la position par rapport à la propriété voisine, soit un total de 189 m².

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a eu l’accord du propriétaire de la parcelle Z 394, pour acheter une partie de celle-ci, afin d’y installer une bâche à incendie d’une capacité de 120 m3, afin de sécuriser le hameau de Peysset.

Par la délibération N°2022-32 du 29 avril 2022, il a été décidé de :

• L’achat par la commune d'une partie de la parcelle, cadastrée Z 394, pour une surface de 150 m² (15 m x 10 m)

• prix de l'acquisition : 3 € le mètre carré, soit un montant total de 450 € TTC

• prise en charge par la commune des frais de bornage pour la modification cadastrale

• prise en charge par la commune des frais notariés

Le Maire explique au Conseil que des contraintes techniques imposent une surface totale de 189 m², ce qui porte le prix d’acquisition du terrain à 567 € TTC

Le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider ce nouveau montant de 567 euros TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord , à l’unanimité pour un montant d’acquisition du terrain de 567 € TTC, correspondant à une surface totale de 189 m²Page 5

7. Délibération 2022-42 : Tarif de redevance de l’assainissement – Période de facturation du 01-06-2022 au 31-05-2023

Suite au travail de la Commission Eau, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de redevance de l’assainissement collectif - période de facturation du 01-06-2022 au 31-05-2023.

Le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs actuels, c’est-à-dire de rester à : ▪ Pour tous les logements raccordés aux collecteurs : 1,53 € / m3

▪ Redevance part fixe : 83 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents : ➢ D’approuver les tarifs cités ci-dessus

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

8. Délibération 2022-43 : Tarif de redevance de l’eau potable – Période de facturation du 01-06-2022 au 31-05-2023

Suite au travail de la Commission Eau, le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de l’eau potable - période de facturation du 01-06-2022 au 31-05-2023.

Le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs actuels, c’est-à-dire de rester à :

▪ Pour un ménage : - à partir de 1 m3 1,19 € le m3

▪ Pour une entreprise : - à partir de 1 m3 1,44 € le m3

▪ Pour un jardin : - à partir de 1 m3 1,19 € le m3

▪ Pour une stabulation : - à partir de 1 m3 0,62 € le m3

▪ La redevance part fixe est de 68 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des présents : ➢ D’approuver les tarifs cités ci-dessus ;

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce sujet.

9. Délibération 2022-44 : Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par la commune

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,Page 6

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Le Maire rappelle au conseil municipal que, les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel :

Publicité par affichage, sur le panneau extérieur de la mairie ;

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’adopter la proposition du Maire « Publicité par affichage, sur le panneau extérieur de la mairie’» qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

• Questions diverses :

o Projet de logement au-dessus de la mairie

Jean-Marie GARAT explique la démarche de réhabilitation, par un organisme privé envoyé par le Département. Il semble plus simple de ne faire qu’un seul logement, sans besoin d’accès handicapé en réhabilitation. Le budget à prévoir est d’environ 100 000 €. L’appartement n’aura pas de cour ni de jardin.Page 7

o Projets d’investissement 2023-2024

✓ Jean-Marie GARAT explique le projet de chaufferie de la mairie et de l’école. Le Département accorde 30% de subvention. L’Ademe peut accorder 50% de subvention. ✓ Il n’y a plus de subvention pour le désamiantage de la salle des fêtes. L’entrée sera simplifiée. La baie vitrée sera remplacée par une isolante sur structure d’acier. Un auvent serait placé en haut de la baie, avançant d’environ 2 mètres. Le Département et la DETR subventionneraient à 50%

✓ La bâche à incendie de Peysset coûtera environ 16 000 €

✓ La réparation des routes coûterait 100 000 €

o Recensement de la population en 2023 – nomination du coordonnateur communal et d’un agent recenseur.

Jean-Marie GARAT explique que le recensement de la population aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023. Un agent communal effectuera le recensement et un élu doit superviser l’organisation de ce recensement. Le coordonnateur communal suivra une formation en ligne le 28 juin 2022, puis une journée en présentielle en octobre ou novembre. L’agent communal Murielle BLANCHARD s’occupera de la réalisation du recensement et Jacques REVIAL, conseiller municipal, se propose d’être le coordonnateur communal.

o Terrain à côté de la STEP de la Loubière pour lequel la commune a une convention d’utilisation accordée par EDF (Enedis) : un habitant proche de cette parcelle a demandé l’autorisation d’y parquer deux chevaux ; refus du Conseil, car un autre habitant avait demandé précédemment pour des moutons et le conseil s’y était opposé.

o Départ à la retraite de l’enseignante de l’école communale : elle pourrait finalement faire la rentrée 2022-2023, donc pas de fête de départ à prévoir pour l’instant

o Fête de la Saint Jean en juin : obligation de location de toilettes mobiles, puisque les WC de l’arrêt de car ont été supprimés.

o Déplacement du poteau EDF devant chez Grosselli, par ENEDIS : sans frais pour la commune.

o Organisation de démonstrations de Highline : réunion le jeudi 9 juin à 10 H à la mairie de Cognet.

o Carrière TPCB : le gestionnaire de la carrière essaie de faire passer l’extension. France Nature Environnement (anciennement FRAP NA) attend nos documents, mais souhaiterait l’appui d’autres associations.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00