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Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune de Saint-Jean-d'Hérans.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220812+PV+du+CM+du+12 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Page 1
COMMUNE DE SAINT JEAN D’HERANS
Procès Verbal du Conseil Municipal du 12 août 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 12 Août à dix-huit heures , le Conseil Municipal de la commune de Saint Jean d’Hérans, légalement convoqué le 5 Août deux mil vingt-deux, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GARAT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 10 Présents : 09 Votants : 10 Présents : M. Jean-Marie GARAT, M. Éric BERNARD, M. Patrick COLLIN, Mme Claude CARLI, Mme Gisèle GRAND, M. Bernard GUERIN, M. Jacques REVIAL, Mme Emmanuelle SYLVESTRE, M. Nicolas ROUSSIN
Absent excusé : Mme Annie NIEDBALA
Pouvoir : Mme Annie NIEDBALA à Mme Claude CARLI
Secrétaire de séance : M. Bernard GUERIN
La séance débute à 18h00.
ORDRE DU JOUR : Session ordinaire
Délibérations :
• Délibération 2022-45 : Demande de la société TPCB d'extension de l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Saint Jean d'Hérans aux lieux-dits " Combe Béanne ", " Croc du Loup ", " Le Guéras ", " Les Baumettes " et " Le Barbier et le Clos ".
• Délibération 2022-46 : Tarif du repas de cantine, année scolaire 2022-2023
• Délibération 2022-47 : Demande de subvention au Département pour modification de l’entrée de la salle des fêtes
• Délibération 2022-48 : Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes (AURA) pour la modification de l’entrée de la salle des fêtes
• Délibération 2022-49 : Demande de subvention à la DETR pour modification de l’entrée de la salle des fêtes
• Délibération 2022-50 : Réfection de la voie communale VC20 - Route des Combes - Autorisation au Maire de lancer le projet et de demander une subvention au Département
• Délibération 2022-51 : Autorisation au Maire de demander des subventions à l’Agence de l’Eau et au Département pour le remplacement de la conduite d’eau potable entre Tourres et l’entrée sud du village
• Délibération 2022-52 : Demande de subvention à la DETR pour l'installation d'une bâche à incendie au hameau de PEYSSET
• Délibération 2022-53 : Aménagements de sécurité Hameaux de Villard de Touage et de la Loubière - Autorisation au Maire de lancer le projet et de demander une subvention au Département
• Délibération 2022-54 : Aménagements de sécurité Hameaux de Villard de Touage et de la Loubière -Autorisation au Maire de lancer le projet et de demander une subvention à la DETR
• Délibération 2022-55 : Passage en nomenclature M57 au 1er Janvier 2023
• Délibération 2022-56 : Proposition de coupes ONF 2022 sur les parcelles N°2 et N°3
• Questions diverses :
1. Projets d'investissement 2023
2. Incivilités sur la commune Page 2
1. Délibération 2025-45 : Demande de la société TPCB d'extension de l'exploitation de la carrière sur le territoire de la commune de Saint Jean d'Hérans aux lieux-dits " Combe Béanne ", " Croc du Loup ", " Le Guéras ", " Les Baumettes " et " Le Barbier et le Clos ".
Proposition de refuser l’extension de la carrière, réponse au courrier de M. Caron de mars 2022. La DREAL précise que M. Caron peut faire la remise en état plus tard. La demande d’extension a été déposée à la préfecture et l’enquête publique aura lieu en novembre.
Avis favorable à l’unanimité des présents contre l’extension de la carrière.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune été informée de ce projet d'extension par un courrier reçu en mairie le 25 Mars 2022, demandant l’accord des Elus de Saint Jean d’Hérans sur la remise en état de cette extension après exploitation.
Suite à ce courrier émanant de la société TPCB, les Elus ont répondu par un courrier recommandé avec accusé de réception, daté du 5 Avril 2022.
Dans ce courrier, les Elus ont rappelé au dirigeant de TPCB que, déjà dans l'accord de prolongation passé entre la commune et TPCB jusqu'au 31 décembre 2022, certains engagements de la part du dirigeant de TPCB n’ont pas été respectés.
Pour ce qui est de l'extension, les Elus ont rappelé leur désaccord déjà exprimé en sa présence lors de diverses réunions.
A savoir :
• L'environnement proche du village serait gravement impacté avec des nuisances sonores et visuelles et en particulier pour les riverains proches de la carrière
• Une nouvelle emprise de terrain au détriment des agriculteurs locaux
• Un impact important sur la faune et la flore proche d'une zone humide
• Un pompage important dans la nappe phréatique
• Un impact important paysager et visuel depuis la route départementale.
Le Maire demande au Conseil Municipal, de se prononcer sur la demande de TPCB concernant l'extension de la carrière :
• Pour l'extension de l'exploitation de la carrière : nombre de voix ZERO
• Contre l'extension de l'exploitation de la carrière : nombre de voix 10
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident à l'unanimité de REFUSER cette extension.
2. Délibération 2022-46 : Tarif du repas de cantine, année scolaire 2022-2023
Le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre du fonctionnement en régie pour les repas de cantine scolaire, il convient de revoir le prix du repas, afin de tenir compte du coût de fonctionnement de cette régie, à savoir :
- Prix du repas payé au collège de Mens en 2022-2023
- Charges CDCT pour la mise à disposition du personnel aux cuisines du collège - Temps de travail hebdomadaire du régisseur et de son mandataire - Impressions des tickets à souche
- Assurance du régisseur
- Achat d’un coffre-fort Page 3
Le Maire précise qu’il aurait été souhaitable de passer le prix du repas à 5.30 €, et d’appliquer ce tarif dès la rentrée scolaire du 1er septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, - Décide de maintenir le prix du repas de cantine à 5.00 €, vu la conjoncture actuelle et notamment la baisse du pouvoir d’achat des Français.
- Décide d’appliquer ce tarif à partir du 1er septembre 2022
3. Délibération 2022-47 : Demande de subvention au Département pour modification de l’entrée de la salle des fêtes
Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’entrée actuelle de la salle des fêtes et de créer un portique d’entrée.
L’idée serait de positionner la nouvelle entrée sur le côté sud du bâtiment, afin qu’elle soit plus grande (pour la sécurité d’évacuation), plus lumineuse, plus couvrante pour les personnes qui accèdent à la salle, plus conviviale et plus sécurisée, tout en étant proche des futurs jeux d’enfants, au lieu de donner sur le parking
Le montant de l’ensemble des travaux a été estimé à : 42 050 € HT
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention aussi élevée que possible au Département, pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à demander une subvention aussi élevée que possible au Département , pour la modification de l’entrée de la salle des fêtes
- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet
4. Délibération 2022-48 : Demande de subvention à la Région Auvergne Rhône Alpes (AURA) pour la modification de l’entrée de la salle des fêtes
Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’entrée actuelle de la salle des fêtes et de créer un portique d’entrée.
L’idée serait de positionner la nouvelle entrée sur le côté sud du bâtiment, afin qu’elle soit plus grande (pour la sécurité d’évacuation), plus lumineuse, plus couvrante pour les personnes qui accèdent à la salle, plus conviviale et plus sécurisée, tout en étant proche des futurs jeux d’enfants, au lieu de donner sur le parking
Le montant de l’ensemble des travaux a été estimé à : 42 050 € HT
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention aussi élevée que possible à la Région AURA, pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à demander une subvention aussi élevée que possible à la Région AURA, pour la modification de l’entrée de la salle des fêtes
- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet
5. Délibération 2022-49 : Demande de subvention à la DETR pour modification de l’entrée de la salle des fêtes Page 4
Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’entrée actuelle de la salle des fêtes et de créer un portique d’entrée.
L’idée serait de positionner la nouvelle entrée sur le côté sud du bâtiment, afin qu’elle soit plus grande (pour la sécurité d’évacuation), plus lumineuse, plus couvrante pour les personnes qui accèdent à la salle, plus conviviale et plus sécurisée, tout en étant proche des futurs jeux d’enfants, au lieu de donner sur le parking
Le montant de l’ensemble des travaux a été estimé à : 42 050 € HT
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention aussi élevée que possible à la DETR, pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à demander une subvention aussi élevée que possible à la DETR, pour la modification de l’entrée de la salle des fêtes
- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet
6. Délibération 2022-50 : Réfection de la voie communale VC20 - Route des Combes - Autorisation au Maire de lancer le projet et de demander une subvention au Département
Réfection depuis la Départementale jusqu’à la maison Jacquet, par rabotage, nivellement, enrobé. Maximum 30 % de subvention.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a décidé de faire remettre en état la voie communale VC20 (Route des Combes), qui a été très endommagée par des intempéries répétées.
Suite à une première consultation, le montant des travaux est estimé à 31 179,80 € HT Le Maire précise que ces travaux pourraient être subventionnés par le Département, à hauteur de 30 % .
Le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à :
- Lancer ce projet de réfection de la voie communale VC20
- Demander une subvention au Département
- Signer tous les documents relatifs à ce sujet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour autoriser le Maire à :
- Lancer ce projet de réfection de la voie communale VC20
- Demander une subvention au Département
- Signer tous les documents relatifs à ce sujet
7. Délibération 2022-51 : Autorisation au Maire de demander des subventions à l’Agence de l’Eau et au Département pour le remplacement de la conduite d’eau potable entre Tourres et l’entrée sud du village
Essayer de faire une prolongation du contrat ZRR pour avoir une subvention. Mais la commune a déjà obtenu 80 000 €, ce qui est le maximum.
Si l’Agence de l’Eau verse 60%, le Département versera automatiquement 20 % . Avis favorable à l’unanimité des présents. Page 5
Le Maire présente au Conseil Municipal le projet, associant l’Agence de l’Eau et le Département de l’Isère, permettant aux communes de bénéficier de subventions sur certains travaux à réaliser sur leurs réseaux d’eau potable.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il devient nécessaire de remplacer la conduite d’eau potable située entre le hameau de Tourres et l’entrée sud du village.
En effet, celle-ci est actuellement en amiante-ciment (non conforme aux normes en vigueur) et présente un certain nombre de fuites.
Il est donc nécessaire de procéder à son remplacement, pour des raisons sanitaires, en fonction des normes en vigueur en 2021 sur la qualité de l’eau et afin de réaliser des économies d’eau. Cela permettra aussi de renforcer la sécurité incendie du SDIS (DECI)
Le Maire demande donc au Conseil Municipal, de l’autoriser à demander une subvention aussi élevée que possible à l’Agence de l’Eau et au Département, le montant total des travaux ayant été estimé à 81 469,75 € HT environ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• Autorise le Maire à lancer ce projet de remplacement de conduite d’eau
• Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet
• Autorise le Maire à demander une subvention, aussi élevée que possible, à l’Agence de l’Eau et au Département de l’Isère, dans le cadre du remplacement de cette conduite d’eau
8. Délibération 2022-52 : Demande de subvention à la DETR pour l'installation d'une bâche à incendie au hameau de PEYSSET
Le Maire propose au Conseil Municipal d'installer une bâche à incendie au hameau de PEYSSET.
Dans le cadre de l'amélioration de la couverture de la commune pour la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et sur les conseils du SDIS, les Elus souhaitent installer une bâche à incendie sur un terrain situé à l'entrée du hameau de PEYSSET ; cette installation sera conforme aux directives du SDIS.
Le montant de l’ensemble des travaux a été estimé à : 17 543,60 € HT
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention aussi élevée que possible à la DETR, pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à demander une subvention aussi élevée que possible à la DETR, pour l’installation d’une bâche à incendie au hameau de PEYSSET
- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet
9. Délibération 2022-53 : Aménagements de sécurité Hameaux de Villard de Touage et de la Loubière - Autorisation au Maire de lancer le projet et de demander une subvention au Département
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a décidé de continuer à réaliser des aménagements de sécurité sur l'ensemble de la commune Page 6
Sur le hameau de Villard de Touage:
• Stationnement des véhicules sur les voies publiques, par la matérialisation au sol de celui-ci, dans l'entrée du hameau rue des Bergers
• Matérialisation au sol de l'arrêt de bus et interdiction de stationnement devant celui-ci
• Création de deux rétrécissements de chaussée, aux deux entrées du hameau avec priorité aux véhicules sortants
Sur le hameau de La Loubière
• Stationnement des véhicules sur les voies publiques, par la matérialisation au sol de celui-ci dans le centre du hameau
• Matérialisation au sol de l'arrêt de bus et 'interdiction de stationnement devant celui-ci
• Création de trois rétrécissements de chaussée, aux deux entrées du hameau avec priorité au véhicules sortants
Rétrécissements à l’entrée et la sortie de Villard de Touage, passage piéton au centre. Chicane à l’entrée de La Loubière entre le virage du bas et le hameau, autre dans la ligne droite de descente.
Tous ces aménagements ont pour but de faire réduire la vitesse des véhicules dans la traversée des deux hameaux et, par conséquent, d’améliorer la sécurité.
Suite à une première consultation, le montant de ces travaux s’élèverait à 11 541 € HT
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention aussi élevée que possible au Département, pour la réalisation de ces travaux.
Le Maire demande donc au Conseil Municipal, de l’autoriser à :
- Lancer ce projet d’Aménagement de sécurité des deux hameaux
- Demander une subvention aussi élevée que possible au Département - Signer tous les documents relatifs à ce sujet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour autoriser le Maire à :
- Lancer ce projet d’Aménagement de sécurité des hameaux de Villard de Touage et de la Loubière
- Demander une subvention aussi élevée que possible au Département - Signer tous les documents relatifs à ce sujet
10. Délibération 2022-54 : Aménagements de sécurité Hameaux de Villard de Touage et de la Loubière - Autorisation au Maire de lancer le projet et de demander une subvention à la DETR
Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a décidé de continuer à réaliser des aménagements de sécurité sur l'ensemble de la commune
Sur le hameau de Villard de Touage:
• Stationnement des véhicules sur les voies publiques, par la matérialisation au sol de celui-ci, dans l'entrée du hameau rue des Bergers
• Matérialisation au sol de l'arrêt de bus et interdiction de stationnement devant celui-ci
• Création de deux rétrécissements de chaussée, aux deux entrées du hameau avec priorité aux véhicules sortants Page 7
Sur le hameau de La Loubière
• Stationnement des véhicules sur les voies publiques, par la matérialisation au sol de celui-ci dans le centre du hameau
• Matérialisation au sol de l'arrêt de bus et 'interdiction de stationnement devant celui-ci
• Création de trois rétrécissements de chaussée, aux deux entrées du hameau avec priorité au véhicules sortants
Tous ces aménagements ont pour but de faire réduire la vitesse des véhicules dans la traversée des deux hameaux et, par conséquent, d’améliorer la sécurité.
Suite à une première consultation, le montant de ces travaux s’élèverait à 11 541 € HT
Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander une subvention aussi élevée que possible à la DETR, pour la réalisation de ces travaux.
Le Maire demande donc au Conseil Municipal, de l’autoriser à :
- Lancer ce projet d’Aménagement de sécurité des deux hameaux
- Demander une subvention aussi élevée que possible à la DETR
- Signer tous les documents relatifs à ce sujet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour autoriser le Maire à :
- Lancer ce projet d’Aménagement de sécurité des hameaux de Villard de Touage et de la Loubière
- Demander une subvention aussi élevée que possible à la DETR
- Signer tous les documents relatifs à ce sujet
11. Délibération 2022-55 : Passage en nomenclature M57 au 1er Janvier 2023
Actuellement nous sommes en nomenclature M14, et nous devons passer en M57 au plus tard au 1er janvier 2024. Pas de difficulté, donc autant le faire plus tôt. Il faudra mettre à jour ou changer de logiciel de comptabilité.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024. Page 8
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.
Vu l’avis préalable du comptable public, en date du 24/06/2022
Le Maire demande au Conseil Municipal, de se prononcer sur le passage en nomenclature M57 au 1er janvier 2023 :
Ouï cet exposé, après discussion et délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 Abrégée, pour le Budget Principal de la Commune de Saint-Jean-d’Hérans à compter du 1er janvier 2023.
Article 2 : conserver un vote par nature, par chapitre globalisé et par opérations à compter du 1er janvier 2023.
Article 3 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis
Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
12. Délibération 2022-56 : Proposition de coupes ONF 2022 sur les parcelles N°2 et N°3
Le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre de la vente de bois évaluée par l'ONF sur les parcelles communales N°2 et N°3, le Conseil Municipal doit préciser un prix de retrait et un volume pour chaque type de bois
A savoir :
• Bois de charpente, volume estimé 163 m3, prix minimum de vente 35 € le m3
• Bois de palette, volume estimé 114 m3, prix minimum de vente 21 € le m3
• Bois énergie/bois d'industrie, volume estimé 198 m3, prix minimum de vente 12 € le m3
• Bois de chauffage, volume estimé 430 m3, prix minimum de vente 19 € le m3 Page 9
Soit pour un montant total minimum de 18 645 € HT
Le Maire propose de donner son accord à l'ONF pour la vente de bois suivant les tarifs minimums ci-dessus ; dans le cas où ces tarifs seraient inférieurs à la demande du Conseil Municipal, ce dernier refusera la vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition ci-dessus à l’unanimité
• Questions diverses :
o Projets d'investissement 2023
o Incivilités sur la commune
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00