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Arrêté - loadDoc.php?id=6045944
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Berthevin.
Lien du pdf (Arrêté - loadDoc.php?id=6045944)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
(_/
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
SAINT-BERTHEVIN
SANT
ARRETE
L'AN
DEUX-MILLE
DIX-NEUF
NÇUSE
cepuon
- Ministe
—————
LE
08
OCTOBRE
YANNICK
BORDE
MAIRE
DE
SAINT-BERTHEVIN
Police
Municipale
Krista
VIENNOT/Walter
POINTEAU
ARRETE
MUNICIPAL
N°2019/161
Objet
: ARRETE
PERMANENT
PORTANT
RÈGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
DES
GENS
DU
VOYAGE
SUR
TOUT
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-BERTHEVIN
Le
maire
de
la
commune
de
SAINT-BERTHEVIN,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
les
articles
L2212-1,
L2212-
2
et
suivants,
Vu
la
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
Vu
la
loi n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
visant
à
améliorer
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
renforcer
la
procédure
administrative
de
mise
en
demeure
et
d'évacuation
forcée,
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
16
décembre
1992
relative
au
schéma
départemental
pour
l'accueil
des
gens
du
voyage,
Vu
l'approbation
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
la
Mayenne,
le
4
mai
2016, Considérant
qu'il
convient
de
rendre
possible
dans
de
bonnes
conditions
le
séjour
des
gens
du
voyage,
qu'à
cette
fin
il
a
été
procédé
à
l'aménagement
et
l'équipement
de
terrains
qui
leur
sont
spécialement
réservés
conformément
aux
dispositions
du
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
Laval
Agglomération
figure
au
schéma
départemental
et
qu'elle
remplit
ses
obligations
en
ce
domaine
avec
trois
aires
d'accueil,
une
à
LAVAL,
la
seconde
à
SAINT
BERTHEVIN
et
la
troisième
à
CHANGE
ces
dernières
ayant
reçu
l'agrément
des
services
de
l'État,
Considérant
que
la
loi
du 5
juillet
2000,
en
son
article
9-1,
permet
au
Maire,
lorsqu'une
ou
plusieurs
aire(s)
d'accueil
ont
été
créée(s)
au
sein
de
l'intercommunalité
à
laquelle
la
commune
appartient,
d'interdire
tout
stationnement
pour
une
nuitée
des
gens
du
voyage
en
dehors
de
cette
aire,
Considérant
qu'il
est
dans
l'intérêt
d'une
bonne
administration
de
prévoir
que
toute
installation
en
dehors
des
aires
d'accueil
aménagées
pour
les
gens
du
voyage,
soit
considérée
comme
allant
à
l'encontre
de
la
volonté
de
la
commune
de
participer
effectivement
à
la
politique
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage,
A Le SAINT-BERTHEVIN
ARRETE
MUNICIPAL
N°2019/161
(2)
ARRÊTE
Article
1er
À
compter
du
08
Octobre
2019,
le
stationnement
des
résidences
mobiles
est
interdit
sur l'ensernble
du
territoire
de
la commune
de
SAINT-BERTHEVIN
en
dehors
des
aires
aménagées
à cet effet.
Article
2
Toute
occupation
irrégulière
du
domaine
public
effectuée
en
violation
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
en
son
article
9-1,
entrainera
des
mesures
immédiates
de
demande
d'expulsion
en
dehors
du
territoire
communal
ou
vers
une
aire
d'accueil
auprès
des
services
de
la
Préfecture
de
la
Mayenne. Article
3
Toute
installation,
en
groupe,
sur
un
terrain
appartenant
à
la
collectivité,
en
dehors
des
équipements
prévus
à
cet
effet
ou
en
violation
des
dispositions
applicables
sur
ces
équipements,
pourra
donner
lieu
à
des
poursuites
judiciaires
au
regard
notamment
des
articles
322-1
et
suivants
du
code
pénal.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
selon
les
formes
d'usage.
Article
5
Monsieur
le
Maire
de
SAINT-BERTHEVIN,
Monsieur
le
Président
de
Laval
Agglomération,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
et
tous
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Mayenne
et à
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Laval.
Article
6
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le
Préfet
de
la
Mayenne,
- Monsieur
le
Procureur
de
la République
près
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Laval,
- Monsieur
le
Président
de
Laval
Agglomération,
- Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
Fait
à
Saint-Berthevin,
le
08
Octobre
2019