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Acte - DLB 20240131 079
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240131 079)
Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 29 JANVIER 2024
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES 6 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE CIG SUR LE RECUEIL DES SIGNALEMENTS ANNEXE : CONVENTION
DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention
L’An deux mille vingt-quatre le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire le vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
Mme TAFAT
M PROST
M DREUX
M PLOUZE-MONVILLE
M DUCHESNE
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à Mme CONTE
Mme TAFAT à Mme SMAANI
M PROST à M MONNIER
M DREUX à M MEUNIER
M PLOUZE-MONVILLE à M NICOT
M DUCHESNE à Mme EMONET-VILLAIN
SECRETAIRE :
Eric ROGER
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240129-CM_20240129_06-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les agents publics victimes ou témoins d’actes présumés de violence, de discrimination, de harcèlement (moral et sexuel) ou d’agissements sexistes, ont la possibilité de les signaler via le nouveau dispositif de recueil des signalements.
Ce nouveau dispositif permet de mettre en place, en lien avec les autorités compétentes, toutes les mesures de protection fonctionnelle, de soutien et de traitement des faits signalés.
Tous les agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, peuvent bénéficier du dispositif de signalement quel que soit le statut de l’auteur présumé des faits (collègue, collaborateur, élu, supérieur hiérarchique…).
Les différents agissements couverts par le dispositif sont limitativement énumérés par la loi.
Il s’agit exclusivement des agissements relatifs aux actes de violence, à la discrimination, au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et à l’agissement sexiste.
L’acte de violence regroupe toute forme d’agression pouvant être exercée à l’encontre d’une personne.
La discrimination se divise en deux catégories, la discrimination directe et la discrimination indirecte. En application de l’article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».
Le harcèlement moral d’un agent, au-delà de la définition pénale, pourrait être constitué en cas d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Le harcèlement sexuel consiste, au sens de la réglementation statutaire, à « des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à [la] dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à l’encontre [de l’agent] une situation intimidante, hostile ou offensante ». Sont également assimilés au harcèlement sexuel « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers » en application de l’article L133-1 du Code général de la fonction publique.
L’agissement sexiste est défini par l’article L.1142-2-1 du Code du travail comme un « (…) agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240129-CM_20240129_06-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Le dispositif de signalement doit intégrer 3 points :
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Afin de faciliter le recueil de ces signalements, la réglementation précise que les collectivités et les établissements publics peuvent demander à ce que le dispositif de recueil soit géré par le centre de gestion.
Ainsi, le CIG Grande Couronne a opté pour la mise en place d’une commission composée d’un juriste spécialiste des questions statutaires, d’un préventeur chargé des missions d’inspection et d’autres représentants de services d’accompagnement dans le champ médico-social en tant que de besoin.
Cette commission se charge de recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et caractérisation des signalements) et d’orienter l’agent vers l’autorité compétente (transmission du signalement, recommandations à mettre en œuvre et suivi du traitement…).
La mise en place de cet accompagnement est liée à l’établissement d’une convention entre la collectivité / établissement public et le CIG Grande Couronne, ce qui a été établi en 2020.
Il est ainsi proposé aux membres de l’assemblée délibérante de renouveler la signature d’une convention avec le CIG Grande Couronne pour les années 2024-2026
Ceci exposé, il est proposé la délibération suivante :
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail, et notamment l’article L.1142-2-1
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L133-1 du Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2008-496 du 27 mai 2008, et notamment son article 1,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De renouveler la convention avec le CIG Grande Couronne pour les années 2024-2026.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 R7 / LS
f
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire à signer la convention.
Article 3 :
De prévoir la dépense au chapitre 012, nature et code fonctionnel correspondants.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
GRANDE COURONNE
CONVENTION 2023-10 RELATIVE A L'INTERVENTION DU CENTRE
INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION POUR LA GESTION DU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D'AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Entre les soussignés :
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France, dont le siège
est situé 15 rue Boileau — 78000 Versailles, représenté par son Président, Monsieur Daniel LEVEL, en application de l'article 26-2 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985.
D'une part,
Et la commune de POISSY, ci-dessous appelée la Collectivité représentée par son Maire, mandaté par délibération / décision du conseil municipal du
D'autre part,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France assurera la
mission de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes d'actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ou par les témoins de tels agissements.
Article 2 : Nature des missions
L'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion portera exclusivement sur les missions suivantes :
1) Recueillir les signalements (étude de recevabilité de la saisine, identification des parties et caractérisation des signalements)
2) Orienter l'agent vers l'autorité compétente (transmission du signalement, recommandations à
mettre en œuvre en fonction des signalements et suivi du traitement...)
Article 3 : Conditions d'exercice des missions
Le CIG, pour exercer cette mission, constituera une commission ad hoc composée d'un juriste spécialiste des questions statutaires, d'un préventeur chargé des missions d'inspection et en tant que de besoin de
représentants de services d'accompagnement dans le champ médico-social.
La Collectivité s'engage à :
1. Mettre en place, préalablement à la signature de la présente convention, les procédures de gestion de
chacune des situations (mise en œuvre des mesures conservatoire, réalisation d'une enquête
administrative mesures de protection fonctionnelle...), tant pour la victime déclarée que l’auteur mis en cause.
2. Désigner un référent et un référent-adjoint comme interlocuteur pour le suivi des alertes. 3. Informer la commission par écrit des suites données aux signalements transmis.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Article 4 : Responsabilités
L'autorité territoriale est responsable de :
+ de la mise en œuvre des démarches relatives au signalement (enquête administrative,
accompagnement psychologique et social, ...),
+ la mise en œuvre des mesures de protection conservatoire,
+ de l'assistance juridique et de la réparation des préjudices dans le cadre de la protection fonctionnelle, + des suites à donner le cas échéant disciplinaire à l'égard des agents impliqués dans la procédure.
La responsabilité du CIG Grande Couronne ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes,
incomplètes ou erronées.
La mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par la commission ad hoc, relève de la
seule responsabilité de la Collectivité. La responsabilité du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France ne saurait être engagée en ce qui concerne les conséquences des
mesures retenues et les décisions prises ou non par l'autorité territoriale.
La présente convention n'a par ailleurs ni pour objet ni pour effet d'exonérer l'autorité territoriale de ses
obligations relatives aux dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 : Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. A cette échéance une nouvelle convention est
passée entre les parties si celles-ci désirent poursuivre le partenariat.
Elle prend effet à compter du 1°’ février 2024.
La convention pourra être résiliée à l'initiative d'une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de deux mois
à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée avec avis de
réception devra être respecté.
Article 6 : Conditions financières
La Collectivité participera aux frais d'intervention du Centre Interdépartemental de Gestion en s'acquittant
d'un forfait d'adhésion annuel fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion soit pour 2024 :
e Collectivités affiliées de plus de 20 000 habitants : 601 euros.
En tant que de besoin, si des missions complémentaires sont sollicitées, elles feront l'objet de conventions
spécifiques (mise à disposition d'un médecin de prévention, d'un psychologue du travail, d'un agent chargé
des fonctions d'inspection...).
En application de la réglementation liée à la dématérialisation des factures du secteur public, la facturation liée
à la présente convention sera déposée sur le portail « Chorus Pro » où elle sera accessible à la collectivité.
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE 2/4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Les informations ci-après doivent nous être indiquées dès la signature de la convention
e SIRET:
e Code Service :...........
+ N° engagement juridique (annuel de préférence) :
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant est versé auprès du compte suivant :
Le Payeur Départemental des Yvelines :
BDF Versailles - 30001 * 00866 * C7850000000 * 67
Code IBAN : FR70 3000 1008 66C7 8500 0000 067
BDFEFRPPCCT
Article 7 : Traitement et protection des données personnelles
« Le CIG s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données notamment
les dispositions du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le CIG s'engage notamment à :
+ ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été
collectées ;
+ ne pas conserver les données personnelles au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles
celles-ci ont été collectées et dans la limite maximale fixée par l'instruction DGP/SIAF/2014/006 des
archives de France ;
+ mettre en œuvre des mesures organisationnelles et techniques adaptées afin de garantir la sécurité,
l'intégrité et la confidentialité des données personnelles collectées et notamment d'empêcher qu'elles
ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées ;
+ à examiner, dans les meilleurs délais, les demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à y apporter une réponse dans le délai maximal réglementaire.
Pour toute question, la Collectivité pourra contacter la déléguée à la protection des données du CIG à l'adresse
rgpd@cigversailles.fr>.
Lors de la saisine par un agent, « L'ensemble des données transmises dans le cadre d'un signalement est
recueilli par le CIG afin d'examiner sa recevabilité, de le caractériser et, le cas échéant, faire des préconisations
à votre collectivité. Les données sont transmises uniquement aux agents du CIG habilités et, si les circonstances
le justifient, au procureur de la République. Le traitement de vos données est fondé sur la convention conclue
entre le CIG et votre collectivité. Vos données sont conservées 5 ans, sauf procédure pénale ou judiciaire en cours.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, vous pouvez exercer
vos droits d'accès, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que votre droit à la limitation du
traitement en contactant notre Délégué à la protection des données : rgpd@cigversailles.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés,
vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. »
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Article 8 : Compétence juridictionnelle
En cas de litige survenant entre les parties à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires
A Versailles, le 13 décembre 2023
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Maire,
Maite-Ge la commune déléguée de Fourqueux
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Date de réception préfecture : 02/02/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Document publié sur le site de la ville le 13/02/2024
Toute comespordance doit étre adressée à l'attention de Madame Le Mare
DORDE "vie-poissyfr