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Acte - DLB 20240131 074
Acte - DLB 20240131 083
Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20240131 083)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 29 JANVIER 2024
DIRECTION DES SPORTS 10 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MECENAT EN NATURE AVEC ACCROCAMP POISSY EN FAVEUR DE « LA PISCIACAISE, LA COURSE NATURE » ÉDITION 2024
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Convention de mécénat
L’An deux mille vingt-quatre le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Mme le Maire le vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, Mme BELVAUDE, M POCHAT, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme GRIMAUD
Mme TAFAT
M PROST
M DREUX
M PLOUZE-MONVILLE
M DUCHESNE
POUVOIRS :
Mme GRIMAUD à Mme CONTE
Mme TAFAT à Mme SMAANI
M PROST à M MONNIER
M DREUX à M MEUNIER
M PLOUZE-MONVILLE à M NICOT
M DUCHESNE à Mme EMONET-VILLAIN
SECRETAIRE :
Eric ROGER
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240129-CM_20240129_10-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR ÉRIC ROGER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que « La Pisciacaise, la course nature » compte parmi les évènements sportifs les plus importants des Yvelines, avec plus de 6 000 participants en 2019. La douzième édition, qui se déroulera le dimanche 24 mars 2024, portée par la Ville de Poissy, se composera de plusieurs épreuves : des courses pédestres, du bike & run, une randonnée et un challenge entreprise.
Sensible à l’organisation de cette manifestation, évènement sportif d’intérêt général destiné aux plus grands et ouvert librement aux enfants, Accrocamp Poissy souhaite s’engager aux côtés de la Ville de Poissy en lui apportant un soutien en nature dans le cadre d’une action de mécénat, à hauteur de 3 600€ TTC.
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de mécénat, précisant les obligations de chacune des parties.
La Ville de Poissy remercie chaleureusement Accrocamp Poissy pour son engagement fort à ses côtés.
Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante d’autoriser Madame le Maire à conclure ladite convention.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts,
Vu l’avis de la commission des finances,
Vu le projet de convention de mécénat,
Considérant l’organisation par la commune de Poissy de « La Pisciacaise, la course nature » édition 2024,
Considérant qu’Accrocamp Poissy souhaite s’engager par une action de mécénat aux côtés de la commune de Poissy, pour permettre la nouvelle édition de cet évènement sportif,
Considérant qu’il convient d’acter cette décision au travers de la signature d’une convention avec cette société,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Vu le projet de convention,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de mécénat pour « La Pisciacaise, la course nature » édition 2024 avec Accrocamp Poissy dont le siège social est situé à Poissy (Yvelines), parc du Château de Villiers, 13 avenue du Bon Roi Saint-Louis, représenté par Monsieur Joris COLIRE agissant en qualité de directeur.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240129-CM_20240129_10-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec Accrocamp Poissy dont le siège social est situé à Poissy (Yvelines), parc du Château de Villiers, 13 avenue du Bon Roi Saint-Louis, représenté par Monsieur Joris COLIRE agissant en qualité de directeur.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240129-CM_20240129_10-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 CONVENTION DE MECENAT EN NATURE
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE POISSY,
Dont le siège est situé à l’Hôtel-de-Ville, place de la République – 78300 Poissy, Représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° en date du 29 janvier 2024,
d'une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
ACCROCAMP POISSY,
Immatriculé sous le n° SIRET : 914 430 574
Adresse : Parc du Château de Villiers, 13 avenue du Bon Roi Saint Louis, 78300 POISSY Représenté par Monsieur Joris COLIRE, agissant en qualité de Directeur,
D’autre part,
Ci-après dénommée « le Mécène »,
I - Exposé
Accrocamp Poissy apporte son soutien par un don en nature, dans le cadre d’une action de mécénat, à la réalisation et à l’organisation de la 12ème édition de l’événement sportif « La Pisciacaise, la course nature » (ci-après dénommée « La Pisciacaise »). Opération d’intérêt général, il s’agit de courses ouvertes à tous autour de la thématique « nature », organisées par la Ville de Poissy le 24 mars 2024.
La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce mécénat en nature.
II – Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Mécène à la Commune pour parvenir à mettre
en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention.
- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Mécène consenties par la
Commune.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 2
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU MECENE
2.1. Engagement en nature
Le mécène s’engage à faire un don de billets d’accès gratuit au parc d’accrobranche situé à POISSY, destiné aux enfants inscrits à la course du 1,5 km de « La Pisciacaise, la course nature » le dimanche 24 mars 2024, valorisés à 3.600€ TTC (trois mille six cent euros) à la commune en faveur de la course nature La Pisciacaise 2024.
2.2. Communication
La Commune autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. Soutien en nature
La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour le projet décrit ci-dessus.
3.2. Communication et Contreparties
Pendant toute la durée de la présente convention, la Commune s’engage à reproduire le logo du Mécène sur le :
- Pack accessoire dotation dossard : logo sur le dossard de la course du 1,5 km
(enfants) 400 exemplaires.
La Commune s’engage à réserver au Mécène un espace de 3x3 m le dimanche 24 mars 2024 dans le « Village Partenaires », situé dans le parc de la Charmille à Poissy.
La valorisation de ces contreparties reste dans une disproportion marquée par rapport au montant du don conformément à la législation sur le mécénat.
3.3. Déductibilité fiscale
A réception du don, la Trésorerie Principale de Poissy établira et adressera un reçu fiscal au mécène.
Ce reçu permettra au Mécène de bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions fixées aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est convenue et acceptée par les parties à compter de la signature de la présente convention et prend fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/02/2024
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ARTICLE 5 : MODALITES DE LIVRAISON
Le mécène s’engage à remettre en échange du dossard des participants un billet d’accès gratuit au parcours filet à l’Accrocamp situé à POISSY.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE MECENE ET EXCLUSIVITE
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres parrains ou mécènes, y compris dans le même secteur d’activités, sans que le Mécène ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
La Commune informe le Mécène que les procédures légales et réglementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière du Maire et des conseillers municipaux sur la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publications s’imposant à la Commune.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.
Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contact des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, communication avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées dans un autre but.
Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties, et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Elles sont utilisées le temps de la convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées dans un fichier mis à jour régulièrement et supprimées au bout de 2 ans.
Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les parties apparaissent comme co- responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20240129-CM_20240129_10-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 4
violation de données.
Par ailleurs, chaque partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont cette première est responsable, et chacun des responsables des traitements s’engage à indemniser l’autre de tout préjudice qui résulterait de la violation par le premier de ses obligations en matière de protection des données.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits :
- Auprès de la Ville de Poissy, la demande peut être adressée à la déléguée à la
protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à
Hôtel de ville, Place de la République, 78300 Poissy.
- Auprès de la société ACCROCAMP POISSY, la demande peut être adressée à Monsieur Joris COLIRE.
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
En cas de manquement de l’une des parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
Hors les cas de force majeure ou fortuits, définis ci-dessous, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations qu’elle a en charge au titre de la présente convention, de nature à compromettre l’opération de partenariat, entraînera, si bon semble au(x) créancier(s) de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat 15 (quinze) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
La Commune se réserve le droit d’engager toute action lui permettant d’obtenir une indemnisation, en raison de la faute commise par le Mécène.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par le Mécène, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240129-CM_20240129_10-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024 5
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mail : greffe.ta-versailles@juradm.fr.
Fait à Poissy, en 2 (deux) exemplaires originaux, le
Pour ACCROCAMP POISSY, Pour la Ville de Poissy, Représenté par Représentée par
Le Directeur, Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère Régionale d’Île-de-France,
Monsieur Joris COLIRE Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20240129-CM_20240129_10-DE
Date de télétransmission : 02/02/2024
Date de réception préfecture : 02/02/2024