Procès Verbal - PV 26022025 SIGNE

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Procès Verbal - PV 26022025 SIGNE Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Nueil-les-Aubiers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26022025 SIGNE)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Ruralité, RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

Procès-verbal du conseil municipal : séance du 26 février 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 26 février à 20 h 30, le conseil municipal de Nueil-Les-Aubiers, dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sur convocation adressée par Monsieur le

Maire, Serge BOUJU.

Nombre de conseillers municipaux : 28

Date de convocation du conseil municipal : 20 février 2025

PRÉSENTS : 24

BARBIER Anne, BARON Jérôme, BELLIARD Hervé, BELLOUARD Anthony, BERNARD Nathalie, BOUJU Serge,

BOUTIN Jeany, BRETAUDEAU Karine, CHARTIE Michel, COURILLEAU Christophe, COUTOUIS Julie,

FERCHAUD Jean-Noël, FONTENEAU Cédric, FORTES RODRIGUES Osvaldo, GABORIEAU Maryline, GELLÉ

Arnaud, GRIMAUD Noëllie, JABOT-FERREIRO Rachel, LOGEAIS Jean-Louis, LOISEAU Stéphanie, RENELIER

Julie, ROBREAU Corinne, SORIN Jessica, VERGNAUD Philippe

ABSENTS ET EXCUSÉS : 4

BOURASSEAU Sylvie, BRISSEAU Gaëlle, MORINIERE Quentin, SALESSES Virginie

POUVOIRS :2

BRISSEAU Gaëlle donne pouvoirà LOISEAU Stéphanie

SALESSES Virginie donne pouvoir à BARBIER Anne

VOTANTS : 26 (25 pour le point 9)

En préambule

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2025 est adopté à l'unanimité.

Aux termes de l'article L.2121-15 du CGCT, le secrétariat de la séance est assuré par Monsieur Philippe

VERGNAUD, membre du conseil municipal, nommé en début de séance.

ADMINISTRATION - FINANCES

1. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, un débat d'orientations

budgétaires doit avoir lieu en conseil municipal dans les deux mois qui précèdent le vote du budget.

Le vote du budget primitif étant programmé pour le conseil municipal de mars 2025, il convient de conduire

maintenant ledit débat sachant que celui-ci fait l'objet d'une délibération sans caractère décisionnel. Il n'y a

pas d'obligation de vote, mais si celui-ci a lieu, la décision ne s'impose pas à l'exécutif de la collectivité.

Le rapport détaillé pour la tenue de ce débat fait l'objet de l'annexe jointe à la présente note de synthèse.

PV 26 02 2025 1Monsieur le maire ouvre le débat d'orientations budgétaires en reprenant les éléments de l'annexe. Il

souligne que la situation budgétaire nationale est difficile et que la commune maintient une gestion prudente

de sa dette.

La capacité de désendettement de la commune est de 4.64 ans, ce qui est bien inférieur à la limite à ne pas

dépasser. L'objectif étant de ne pas dépasser un endettement équivalent à 12 années de capacité de

remboursement.

Il est rappelé que la transition des emprunts à taux variables vers des taux fixes a été réalisée lorsque la

conjecture était favorable. Pour 2025, la commune envisage d'emprunter à taux variable, sans garanties de

plafond ni de plancher, afin de bénéficier d'une éventuelle baisse des taux.

Une étude confiée à un bureau spécialisé, le Centre Régional des Énergies Renouvelables (CRER), pour le

développement du photovoltaïque sur les sites des salles Gatien et Belle-Arrivée montre un retour sur

investissement rapide, l'autoconsommation de l'énergie produite étant à privilégier.

Concernant le réseau de chaleur, Monsieur le maire annonce qu'un investissement de 130 000€ est envisagé

pour son extension. L'ADAPEI souhaite en effet bénéficier de la chaleur produite et la capacité actuelle de la

chaufferie permettrait d’affecter 20 % de la production à la résidence des Vignes, réduisant ainsi l'utilisation

du gaz. Il est précisé que la chaufferie fonctionne actuellement à 60 % de sa capacité. Une rencontre avec

les partenaires (Département, CRER, ADAPEI) a déjà eu lieu.

Monsieur le maire rappelle que la taxe d'habitation ne concerne désormais que les résidences secondaires

et les logements vacants. Le taux d'imposition est maintenu, mais les bases évoluent conformément aux lois

de finances du Parlement et aux recensements locaux. Les bases de la taxe sur les logements vacants sont

en augmentation, mais cela traduit avant tout un nombre croissant de biens inoccupés, ce qui n'est pas

nécessairement positif.

Concernant le foncier bâti, Monsieur le maire rappelle qu'une évolution des taux a été actée en 2024 par le

conseil municipal, après 21 ans sans modification. Le foncier non bâti est, quant à lui, revalorisé selon les

décisions parlementaires. Pour le foncier non bâti, le taux reste inchangé mais les bases sont revalorisées.

Monsieur le maire explique que les recettes fiscales sont donc en hausse, ce qui permet de faire face aux

charges et d'investir.

Monsieur le maire présente une évolution positive de la Dotation Globale de Fonctionnement (passée d'un

ratio de 235€ / habitant en 2020 à un ratio de 269 € / habitant en 2024), l'État attribuant cette aide en fonction

du potentiel fiscal des communes.

Sur les dépenses de personnel, Monsieur le maire précise que si ces dernières ont légèrement augmenté, la

proportion dans les dépenses globales reste identique.

Monsieur le maire présente les principaux travaux prévus en 2025 :

e Rue de l'Atlantique : la CA2B conduira des travaux d'assainissement qui seront suivis (fin 2025) par

des travaux de la municipalité afin de restructurer la chaussée et de créer une liaison douce ;

e Résidences des Samares: la préfecture ayant validé récemment le montage financier du projet

d'Immobilière Atlantic Aménagement, les travaux pourront débuter prochainement;

e Coteaux des Justices : finition de la voirie, le projet ayant été reporté il y a deux ans;

Réhabilitation de l’ancienne Gendarmerie: viabilisation et travaux de voirie en parallèle de la

construction des logements par Sèvre Loire Habitat (SLH). L'attribution du marché pour la fin des travaux a eu lieu. Le début des travaux est prévu en mai / juin;

e Réhabilitation de la résidence Saint-Hubert: les travaux vont redémarrer, un seul lot reste à attribuer; Rénovation et extension de la cantine de la Girainerie : le début des travaux est prévu à l'été 2025 ; e Mouvothèque : transformation du garage inoccupé pour accueillir une mouvothèque en lien avec la ludothèque existante, avec possibilité d'obtenir des financements européens ;

PV 26 02 2025 2e Rénovation des vestiaires Tuzelet: sous réserve des contraintes de calendrier existantes (les travaux

ne sont possibles qu'en juin / juillet / août) ;

e Espace petite enfance: la CA2B a délégué la maîtrise d'ouvrage à la commune. Un remboursement de la CA2B interviendra ;

e Des travaux sont prévus dans l’année au niveau de la maison des époux Verron pour créer un accès

depuis la rue et permettre la mise en vente de la maison;

e Halte-Vélo: finalisation des aménagements extérieurs avant une inauguration et une mise en service

prévues les 16 et 17 mai 2025

Monsieur CHARTIE confirme l'avancement des travaux sur la maison Béraud (finalisation des travaux

d'intérieur) préalablement à la mise en vente.

Monsieur le maire explique que l'évolution des emplois permanents doit être analysée avec précaution.

Plusieurs agents ont demandé une mise en disponibilité, ce qui diminue temporairement les effectifs

rémunérés sans supprimer le poste dans les effectifs.

Monsieur le maire souligne l'importance de respecter les règles prudentielles et d'échelonner les projets

pour maintenir un endettement maîtrisé. Des ajustements budgétaires sont évoqués, notamment la clôture et

l'annulation de certains programmes (rénovation de l'immeuble Béraud, travaux de l'école Jacques Prévert

Sud) et la création de nouvelles autorisations de programme (rue de l'Atlantique, cantine de la Girainerie).

Monsieur le maire rappelle que le niveau d'épargne de la commune permet de financer une partie des

investissements, mais que l'évolution des coûts des projets oblige à un échelonnement des réalisations. Une

légère baisse des coûts est constatée ces dernières semaines, bien que cela ne soit pas une bonne nouvelle

pour les entreprises.

Le respect des règles prudentielles demeure une priorité. La commune dispose de la capacité financière pour

s'engager dans des opérations futures, notamment avec une enveloppe de 2.6 millions d'euros dédiée à la

voirie jusqu'à 2030. Cependant, ces dépenses sont de plus en plus onéreuses et de moins en moins

subventionnées.

Madame GABORIEAU s'étonne qu'aucun euro ne soit prévu pour la voirie hors agglomération (en campagne)

en 2025 et 2026. Une clarification est apportée : il y aura des dépenses d'entretien courant (en

fonctionnement) mais les opérations lourdes (en investissement) sont programmées en 2027.

Monsieur le maire insiste sur la nécessité de faire des choix et de prioriser certains projets de rénovation.

L'objectif demeure le maintien d'une dette maîtrisée.

Monsieur le maire qualifie l'année 2025 d'incertaine sur le plan économique et en termes d'aides de l'État.

Toutefois, la situation financière de la commune est saine, permettant d'aller chercher des subventions pour

les investissements à venir.

Monsieur le maire annonce surveiller les autres charges de fonctionnement. Concernant la dette, la baisse

des intérêts entre 2023 et 2024 s'explique par l'absence de nouveaux emprunts. Si un emprunt est réalisé en

2025, il interviendra en fin d'exercice.

Monsieur le maire rappelle que, en matière de rémunération des agents, les augmentations à prévoir sont

uniquement liées aux avancements et aux cotisations sociales, le point d'indice ayant été gelé par le

gouvernement.

Monsieur le maire précise que les enveloppes budgétaires allouées aux différentes activités ont été définies

en fonction des remontées des services et des besoins des projets en cours. Pour l'année 2025, la commune

prévoit de recourir à l'emprunt, d'utiliser son autofinancement et de rechercher des financements extérieurs.

Concernant la halte-vélo, Monsieur le maire annonce que des discussions sont en cours de finalisation pour

le recrutement d'un chargé de projet, avec une prise de poste envisagée d'ici le 31 mars 2025.

PV 26 02 2025 3Monsieur le maire conclut en rappelant que la commune est en capacité de faire face à l'évolution des

charges de fonctionnement et aux investissements, sans compromettre son niveau de désendettement. Il

souligne l'intérêt du projet photovoltaïque, qui représente un engagement structurant pour la transition

énergétique.

Monsieur BARON signale que certains nouveaux projets structurants ne figurent pas encore au budget. Il

cite notamment l’acquisition de foncier au niveau l'Îlot du Lion d'Or, qui constitue un investissement de départ

pris en charge temporairement par l'Établissement Public Foncier (EPF).

Monsieur le maire précise que cette opération apparaîtra ultérieurement dans le budget, puisque la

commune devra racheter le bien à l'EPF.

Le conseil municipal, à l'unanimité, acte la tenue du débat d'orientations budgétaires.

2. MUTUALISATION ASCENDANTE (COMMUNE > AGGLO2B): COÛTS UNITAIRES DE FONCTIONNEMENT

Vu la délibération en date du 25 septembre 2024 portant adoption du schéma de mutualisation entre l'agglomération du bocage bressuirais et ses communes membres pour la période 2025-2029

Vu la délibération en date du 4 décembre 2024 portant approbation de la convention de mutualisation 2025-

2029

La convention de mutualisation a pour objet d'organiser les relations et les modalités de coopération entre la

communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais et ses communes membres, dans le cadre du Schéma de mutualisation 2025-2029.

Parmi les différentes modalités de coopération figure la mise à disposition de service pour des interventions

ponctuelles.

La facturation des mises à disposition de services se base sur un coût unitaire de fonctionnement (CUF),

lequel comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel,

les frais de déplacement, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services

rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le CUF pour les mises à disposition descendantes est celui fixé par délibération du conseil communautaire (ex. service informatique, service d'archivage électronique, fourrière animale, etc.)

Le CUF pour les mises à disposition ascendantes est celui fixé par délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal est invité à adopter les coûts unitaires de fonctionnement pour des mises à disposition

ascendantes potentielles qui pourraient concerner le service voirie (dépannage d'urgence, entretien et

maintenance) et le service espaces verts (travaux d'espaces verts programmés). Ceci ne s'applique pas aux

mises à disposition ascendantes déjà mises en œuvre dans le cadre de conventions spécifiques (par ex.:

convention de gestion et d'animation du parc du Val de Scie, convention de location d'engin de manutention

avec chauffeur, etc.)

Les coûts unitaires de fonctionnement adoptés depuis 2023 étaient de 25 € pour la mise à disposition d'un agent technique et 18 € pour la mise à disposition d'un agent d'entretien.

Il est proposé d'actualiser ces coûts en tenant compte de l'inflation moyenne annuelle constatée en 2023 (+

45 %)} et 2024 (+ 2.4%) et d'arrondir au 0.5 supérieur. En conséquence les coûts unitaires de fonctionnement actualisés seraient :

o 27€ pour la mise à disposition d'un agent des services techniques

o 19.5€ pour la mise à disposition d'un agent d'entretien des locaux

Monsieur le maire précise qu'il s'agit d'une actualisation des montants compte tenu de l'inflation annuelle constatée. Sa mise en œuvre prendra effet au 1° mars 2025.

PV 26 02 2025 4Délibération

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d':

M Approuver et mettre en œuvre dès le 1% mars 2025, les coûts unitaires de fonctionnement

correspondant à des mises à disposition ponctuelles que pourrait effectuer la commune pour le

compte de l'agglomération du bocage bressuirais :

o 27€ pour la mise à disposition d'un agent des services techniques

o 195€ pour la mise à disposition d'un agent d'entretien des locaux

3. EXTENSION-RENOVATION DE LA CANTINE DE LA GIRAINERIE: APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF (ANNEXE 2)

Dans le but d'améliorer l'accueil des rationnaires et les conditions de travail du personnel tout en réduisant

ses consommations d'énergie, la commune de Nueil-Les-Aubiers envisage d'étendre et de rénover

thermiquement le bâtiment du restaurant scolaire de la Girainerie. Les travaux envisagés comprennent, outre

l'isolation du bâtiment et l'extension de la salle de restaurant des élémentaires et des collégiens, la création

d'un hall d'entrée clos et couvert avec des sanitaires, la reconfiguration de la laverie et la mise en conformité

du local poubelles (local réfrigéré avec station de lavage des containers).

Le plan en annexe expose les aménagements imaginés.

Les dépenses sont réparties de la façon suivante :

Désignation des lots Montants HT Montants TTC

Désamiantage 72 000 86 400

Terrassement — VRD 20 000 24 000

Gros œuvre 99 000 118 800

Isolation thermique par l'extérieur — ravalement 42 000 50 400

Charpente et façades bois 85 000 102 000

Couverture Bacs secs 89 000 106 800

nent extérieures aluminium — 93 000 111.600

Menuiseries intérieures bois 21 000 25 200

Cloisons*doublages 50 000 60 000

Carrelage*faïence 40 000 48 000

Plafonds suspendus 34 000 40 800

Peinture 25 000 30 000

Plomberie Sanitaire — Chauffage - Ventilation 44 500 53 400

Chauffage - Ventilation 165 400 198 480

Electricité courants forts et faibles 52 200 62 640

Total 932 100 1118 520

Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'approuver l'APD relatif à l’extension-rénovation du restaurant

scolaire de la Girainerie dans les conditions susmentionnées et tel que présenté en annexe.

Madame BERNARD prend la parole et présente l’Avant-Projet Définitif (APD) du restaurant scolaire. Le

projet prévoit :

e Une rénovation avec isolation du bâtiment;

e L'extension de la salle de restaurant ;

e Une rénovation thermique pour améliorer le confort et la consommation énergétique ;

e La création d’un hall d'entrée, permettant aux élèves d'accès au restaurant par cet espace ;

e L'intégration de l'abri actuel dans le bâtiment, ce qui permettra l'installation d’un nouveau lave-

vaisselle, avec un circuit de lavage indépendant de la cuisine.

PV 26 02 2025 5Le démarrage des travaux est prévu au début de l'été, avec une première phase de désamiantage.

Concernant le centre de loisirs, qui ne pourra plus déjeuner sur place durant la phase de désamiantage,

Madame BERNARD annonce que des échanges ont eu lieu avec le prestataire pour utiliser la salle Belle-

arrivée comme solution de substitution.

Monsieur BOUTIN interroge sur le nombre de places supplémentaires prévues.

Madame BERNARD répond que le restaurant scolaire accueille actuellement 450 repas par jour. L'objectif est

d'optimiser l'organisation des repas afin de réduire le temps d'attente des collégiens, qui doivent parfois

patienter jusqu'à 13 h 30 pour déjeuner. L'extension permettra de créer 50 à 60 places supplémentaires,

améliorant ainsi les conditions d'accueil et de service.

Madame GABORIEAU demande si la salle pourrait être utilisée pour d’autres activités en dehors du temps de

restauration.

Monsieur le maire indique que cela serait compliqué en raison des installations spécifiques liées à la

confection des repas.

Madame BERNARD précise que la cuisine restera inchangée. Une nouvelle laverie sera installée, tout en

conservant la laverie actuelle pour les cocottes.

Monsieur le maire ajoute que le projet inclut également:

La création d'un local à poubelles, qui sera désormais réfrigéré pour mieux répondre

aux normes sanitaires

La mise en place d'une nouvelle zone de lavage, permettant d'améliorer l'hygiène et

le respect des exigences sanitaires

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d':

M Approuver l'Avant-Projet Définitif de l'extension — rénovation du restaurant scolaire de la Girainerie

dans les conditions susmentionnées,

Autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à

la mise en œuvre de cette affaire,

Imputer les dépenses afférentes au budget communal.

4. SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES - HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTERIMAIRES - SIGNATURE D'UN AVENANT N° 4 A LA CONVENTION (ANNEXE 3)

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2001 portant adhésion au service intérim du Centre

de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres,

ILest précisé que dans le cadre de ce service intérim, le Centre de gestion peut mettre à disposition de la

commune des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels lors de périodes de

maladie ou de surcroît d'activités.

Le conseil d'administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a décidé d'augmenter le taux de

facturation au 1° janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5 % des salaires bruts des personnels intérimaires mis à

disposition et il convient en conséquence d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant correspondant.

PV 26 02 2025 6Après avoir pris connaissance de l'avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels

intérimaires,

Monsieur le maire précise que sans l'acceptation du conseil municipal, la commune ne pourra plus

bénéficier de ce dispositif.

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d':

M Autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant à signer avec le Centre de gestion de la

Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres l'avenant n° 4 à la convention de mise à disposition

des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de

fixerà compter du 1” janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des

salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

5. ADHESION A LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES POUR LA PERIODE DU 01/02/2025 AU 31/12/2027 (ANNEXE 4)

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article L452-41 du Code général de la Fonction publique,

le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion

des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l'aide

apportée par le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) en matière de

retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d'avoir conventionné au préalable avec le

Centre de gestion pour recourir à ces prestations.

Dans sa séance du 9 décembre 2024, le Conseil d'administration du CDG79 a ajusté les prestations proposées

en matière de traitement des dossiers retraite afin de prendre en compte les réformes récentes des retraites

et les nouvelles obligations pesant sur les employeurs publics en la matière.

La nouvelle convention, couvrant la période du 1° février 2025 au 31 décembre 2027, prévoit un tarif

d'adhésion d'un montant annuel symbolique, en fonction des effectifs de la collectivité :

- Moins de 10 agents : 50 € par an

- De 10 à 49 agents : 100 € par an

- De 50 à 99 agents : 150 € par an

- 100 agents et plus : 200 € par an

Cette adhésion annuelle inclut des temps de communication et de conseils de premier niveau auprès des

agents et gestionnaires RH des collectivités et établissements publics adhérents et ouvre l'accès aux

prestations suivantes, dont les tarifs ont très légèrement évolué au regard de la complexité accrue des

dossiers et du temps dédié à l'examen de certains types de dossiers.

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Demande de rétablissement au régime général et à l'IRCANTEC 30€

DEMANDE DE RETRAITE CNRACL et RAFP

Départ et ouverture des droits â 80€ légal de droit commun

100€

100 €

100 €

150€

- Demande de retraite pour invalidité 200 €

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

RDV! PERSONNALISE AU CDG OÙ TELEPHONIQUE [50€

PV 26 02 2025 7AVEC AGENT accompagné ou non par la collectivité

Accompagnement au CDG d'un gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la 150€

Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite)

Accompagnement à l'extérieur du CDG déplacement d'un agent du service pour un dossier

très complexe, ou pour former le gestionnaire retraite sur les outils mis à disposition par la 280€

Caisse des dépôts (CIR-Simulation et Demande de retraite) à titre exceptionnel et sous

réserve de la disponibilité du service. Facturé par jour quel que soit le temps passé.

Tarif forfaitaire pour les dossiers relatifs au droit à l'information

Envoi de données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL :

- Correction du compte individuel retraite (CIR), 80€ - Simulations de pension y compris pour leur contrôle

La convention ne donne lieu à facturation par le CDG79 que si la commune utilise les prestations proposées

ci-dessus listées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du CDG79 pour le traitement desdits

dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. La convention proposée

couvre la période allant du 1° février 2025 au 31 décembre 2027.

Monsieur le maire précise que cette prestation de service peut être sollicitée par des agents souhaitant

préparer et faire étudier leur dossier de droits à la retraite. La prestation se divise en deux tarifications : le

coût d'accès et le coût par dossier.

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

M D'adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG79 pour le traitement des dossiers retraite CNRACL.

M D'autoriser le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention ci-jointe avec le CDG79,

afin de pouvoir recourir à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL

du CDG79, pour la période du 1° février 2025 au 31 décembre 2027, et toutes pièces afférentes à ce

dossier.

M De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente

délibération.

6. GRATIFICATION STAGIAIRE : REPRISE DE LA DELIBERATION

Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L612-8 à L612-14 et D612-56 à D612-60.

Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à

l'amélioration du statut des stagiaires,

Vu le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les

organismes d'accueil

Dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs, la commune, labellisée « Petites Villes de Demain »,

dispose d'une cheffe de projet dont les missions sont variées. Pour soutenir son action et considérant les

avantages pédagogiques d'une telle mission pour un ou une étudiant(e), une stagiaire a été accueillie

courant 2024. Il a été décidé de poursuivre le projet de stage sur l’année scolaire 2024-2025 et d'accueillir

l'étudiante sur les périodes suivantes :

Du 16/09/2024 au 27/09/2024 Du 21/10 au 25/10/2024 et du 04/11 au 08/11/2024

Du 02/12/2024 au 20/12/2024 Du 27/01/2025 au 14/02/2025

Temps de présence hebdomadaire : 30 heures

PV 26 02 2025 8Représentant une durée totale de 10 semaines, soit 300 heures.

La présence totale de la stagiaire ne rend pas obligatoire le versement d'une gratification. Toutefois, au

regard du temps de présence, du niveau scolaire (Bac+2), il est proposé au conseil municipal d'accorder le

versement d'une gratification à hauteur du taux de gratification minimum soit 15 % du plafond horaire de la

sécurité sociale par heure de stage.

La gratification est versée mensuellement au prorata de la présence du stagiaire. Elle est due à compter du

premier jour du premier mois de stage.

Monsieur le maire précise qu'il s'agit de la reprise d'une délibération déjà adoptée et remercie la stagiaire

pour le travail réalisé.

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

” D'approuver le versement d'une gratification dans le cadre du stage relatif au projet « Tiers-lieux »

auprès de la cheffe de projet Petites Villes de Demain dans les conditions susmentionnées,

D'autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires

à la réalisation de cette affaire,

D'Imputer les dépenses afférentes au budget communal,

De préciser que la présente délibération annule et remplace la délibération en date du 10 juillet 2024.

URBANISME- FONCIER

7. CONVENTION AVEC LE SYNDICAT DU VAL DE LOIRE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES 11 LOGEMENTS RUE DE L'AUMONERIE (ANNEXE

5)

Dans le cadre de travaux à réaliser pour l'extension du réseau d'eau potable destinée à alimenter les 11

logements créés au 3 rue de l'Aumônerie (sur le site de l’ancienne gendarmerie), il convient de signer une

convention avec le Syndicat du Val de Loire. Le coût prévisionnel des travaux à la charge de la commune

s'élève au prix de 12 287.63 euros TTC.

Monsieur LOGEAIS présente la délibération.

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d':

= Approuver ladite convention pour la réalisation de travaux d'alimentation en eau potable des 11

logements qui seront créés au n° 3 rue de l’Aumônerie (ancienne gendarmerie) avec le Syndicat du

Val de Loire,

M Autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant à signer toutes les pièces relatives à la

mise en œuvre de cette affaire,

M |mputer les dépenses afférentes au budget communal.

PV 26 02 2025 98. APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS DE SERVITUDE POUR LA REALISATION D'UN

POSTE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE A LA FRAGNAIE ET A LIGNE AVEC

GEREDIS (ANNEXES 6 ET 7)

Dans le cadre de la réalisation de deux postes de distribution publique d'énergie électrique, GEREDIS

sollicite les droits d'occuper et d'installer à demeure :

- un poste de distribution d'énergie électrique et ses accessoires techniques sur l'emprise du chemin rural de la Fragnaie, au droit de l'étang (cf. plan ci-annexé) ;

- ainsi qu’un poste d'énergie électrique et ses accessoires techniques sur l'emprise du chemin rural de Ligné Route de la Fragnaie (cf. plan ci-annexé)

Dès lors, il est proposé au conseil municipal de répondre favorablement à la sollicitation de GEREDIS et

d'approuver les conventions afférentes.

Monsieur CHARTIE précise que les postes ont une dimension de 3.9 m de large, 2.7 m de haut et 2.2 m de

profondeur.

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d':

M Approuver la convention de servitude pour la réalisation d'un poste de distribution d'énergie électrique à la Fragnaie dans les conditions susmentionnées,

M Approuver la convention de servitude pour la réalisation d'un poste de distribution d'énergie électrique à Ligné dans les conditions susmentionnées,

m Autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

9. CHEMIN RURAL DU MOULIN DE BUZENET : PROJET D'ECHANGE DE TERRAIN D'EMPRISE (ANNEXE 8)

Les consorts Soulard Damien, demeurant au lieudit Gabard et riverains du chemin rural dit « Chemin du

Moulin de Buzenet », ont demandé la cession d’une portion de celui-ci, figurant en section ZL

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant

l'échange de terrain d’emprise d'un chemin rural qui sont codifiées à l’article L.161-10-2 du code rural et de la

pêche maritime,

Vu l'article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Vu la situation du chemin rural concerné,

Considérant les intérêts de la commune et son développement rural,

ILest proposé au conseil municipal de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions

de la loi permettant de conserver la continuité de ce chemin rural et de garantir l'accès des tiers à l'étang (cf.

Plan annexé)

Monsieur BARON présente la délibération.

Monsieur le maire précise qu'il s’agit d'une délibération de principe, permettant d'informer le public. Il ajoute

que le conseil municipal aura de nouveau à se prononcer.

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

m De proposer et organiser un échange de terrain aux conditions ci-dessus, afin de garantir la

continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d'un tracteur avec broyeur (minimum 3.5 m de large);

m D'exiger que le terrain cédé a la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural

m De préciser que les frais seront à la charge des consorts Soulard Damien, avec fixation d'une soulte

le cas échéant;

PV 26 02 2025 10m D'autoriser le Maire ou, le cas échéant, son représentant à réaliser le dossier et la procédure, à

signer les documents nécessaires.

10.CHEMIN RURAL DE LA REOLIERE A L'AUBOURGERE : PROJET D'ECHANGE DE TERRAIN D'EMPRISE (ANNEXE 9)

La commune a sollicité les consorts Grolleau Bernard, demeurant au n° 6b rue de Tivoly, afin de réaliser un

échange de terrains dans l'objectif de rétablir la continuité du chemin rural dit « Chemin de la Réolière à

l'Aubourgère ». Actuellement, ce chemin traverse un champ cultivé en son milieu et son tracé n'est plus

visible sur le terrain.

Aussi, la commune a proposé aux consorts Grolleau Bernard de leur céder une portion de ce chemin rural,

figurant en section 017A en limite des parcelles cadastrées 017 A 303 et 304 (cf. plan en annexe)

Compte tenu des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant

l'échange de terrain d'emprise d'un chemin rural, qui sont codifiées à l'article L.161-10-2 du code rural et de

la pêche maritime,

Vu l'article L.161-10-2 du code rural et de la pêche maritime,

Vu la situation du chemin rural concerné, figurant en section 017 A du plan cadastral, qui permet de relier les

villages de l'Oriolière et de l'Aubourgère,

Considérant l'intérêt de la commune de garantir la continuité du chemin rural dit de La Réolière à

l'Aubourgère et de préserver son développement rural,

Ilest proposé au conseil municipal de se prononcer sur la possibilité de réaliser un échange aux conditions

de la loi afin de garantir la continuité de ce chemin rural.

Monsieur BARON présente la délibération et précise que l'objectif de l'échange sera de préserver les

superficies pour chacune des parties.

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

m De proposer et organiser un échange de terrain aux conditions ci-dessus, afin de garantir la

continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d'un

tracteur avec broyeur (minimum 3.5 m de large);

M D'exiger que le terrain cédé a la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant

son intégration comme chemin rural

M De préciser que l'échange étant à l'initiative de la commune, les frais de bornage et d'acte seront à la

charge de la commune;

M D'autoriser le Maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires.

11.MARE DE LA BOURIE : ACQUISITION D'UNE BANDE DE TERRAIN APPARTENANT A LA SCI MYSSE (ANNEXE 10)

Des échanges ont eu lieu avec les consorts Aumond (SCI MYSSE) concernant la cession de la bande de

terrain située sur la parcelle 017 AI 88 et enclavée entre la mare de la Bourie et une clôture.

La bande de terrain en question, identifiée sur le plan ci-joint, représente une surface d'environ 159 m? ; sa

contenance sera précisée par bornage du géomètre.

Cette acquisition permettra de garantir le passage autour de la mare, pour l'entretien des abords et pour

l'accès des pêcheurs.

Les parties ont convenu d'un prix net vendeur de 3,50 euros le m2, soit un total environ de 556 euros net

vendeur.

PV 26 02 2025 11Ce montant pourra évoluer, légèrement, à la hausse comme à la baisse, selon la surface exacte déterminée

par le bornage du géomètre.

Les frais d'acte notarié sont à la charge de la commune.

Dès lors, il est proposé au conseil municipal d'acquérir une partie de la parcelle, référencée au cadastre

section 017 AI n° 88 p dans les conditions susmentionnées.

Monsieur le maire présente la délibération et précise que les consorts Aumond prévoient des constructions

de logements sur la parcelles.

Délibération :

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide d':

M Acquérir une partie de la parcelle cadastrée section 017 AI numéro 88p, propriété de la SCI MYSSE,

dans les conditions susmentionnées,

Autoriser Monsieur le Maire ou, à défaut, son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à

la réalisation de cette affaire,

M Imputer les dépenses afférentes au budget communal.

12.AVIS SUR LA DEMANDE D'EXTENSION D'UN ÉLEVAGE DE PORCS SITUÉ AU LIEU-DIT « La GANNERIE » PRÉSENTÉE PAR l'EARL LA GANNERIE (ANNEXE 11)

Vu le code de l'environnement et notamment le titre ler du livre V,

Vu le tableau annexé à l'article R.511-9 du code de l'environnement, constituant la nomenclature des

installations classées,

Vu l'arrêté préfectoral n° E 193 du 16 mars 2021 portant enregistrement d'un élevage de porcs exploités par

l'EARL LA GANNERIE à Nueil-Les-Aubiers

Vu l'arrêté préfectoral portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement

présentée par l'EARL LA GANNERIE, relative à l'extension d'un élevage de porcs, situé au lieu-dit « La

Gannerie », sur la commune de Nueil-les-Aubiers (79250)

Vu la demande d'enregistrement présentée par l'EARL LA GANNERIE le 13 novembre 2024 et complétée le 9

janvier 2025 relative à l'extension d'un élevage de porcs, situé au lieu-dit « la Gannerie », sur la commune de

NUEIL-LES-AUBIERS (79250)

Vu le rapport du 16 janvier 2025 de l'inspection des installations

Une consultation du public est présentement en cours (jusqu'au 21 mars 2025) sur un projet d'extension d'un

élevage de porcs, située au lieu-dit « LA GANNERIE » sur la commune de Nueil-Les-Aubiers

Le site de « La Gannerie » est actuellement orienté vers les productions ovine et porcine avec les effectifs

suivants :

Atelier ovin:

- 450 brebis, 100 agnelles et 550 agneaux à l'engraissement soumis au RSD (Règlement Sanitaire

Départemental).

Atelier porcin:

- 1 200 places de porcs charcutiers en Agriculture Biologique

Le projet consiste en:

e La dé conversion de l'exploitation porcine en agriculture biologique vers la filière label rouge opale

e L'augmentation des effectifs de porcs charcutiers : passage de 1 200 places à 1 900 places en

système « Wean to finish » (un seul type de bâtiment hébergeant les animaux du sevrage à l'abattage).

Création d’un atelier de porcs charcutiers. L'atelier porcin relèvera du régime des Installations Classées

soumises à Enregistrement.

Au niveau bâtiment, il est prévu:

e La couverture des courettes

PV 26 02 2025 12Au niveau gestion des déjections :

e La porcherie sera gérée en fumier à savoir:

o Les aires de couchage en fumier très compact sur litière accumulée avec stockage du fumier en fumière ou

directement au champ conformément à la réglementation en vigueur,

o Les courettes seront paillées et raclées. Le fumier compact sera stocké dans la fumière couverte trois murs

et les effluents liquides, purin et eaux de lavage du bâtiment, seront dirigés et stockés dans la fosse

géomembrane couverte.

Le site d'exploitation sera en conformité vis-à-vis du stockage des effluents avec les réglementations en

vigueur, Directive Nitrates et Installations classées soumises à Enregistrement.

Au niveau agronomique, les déjections produites par les ateliers animaux seront valorisées par épandage sur

les terres agricoles épandables exploitées par le demandeur. Le demandeur n'étant pas autonome pour

pouvoir respecter l'équilibre phosphore, une partie des effluents sera donc exportée vers une unité de

méthanisation. Une partie du digestat sera repris en complément dans le respect de l'équilibre phosphore.

Le plan d'épandage porte sur 213,06 ha de SAU répartis sur deux communes, Nueil-Les-Aubiers et Mauléon.

Avant d'entamer l'exposé de la délibération et les échanges, Monsieur CHARTIE quitte la salle, étant en lien

avec le porteur de projet.

Monsieur BARON présente la délibération et annonce trois changements majeurs concernant l'exploitation

agricole:

e Rebasculement en conventionnel: l'exploitation abandonne le mode de production biologique pour

revenir à une production conventionnelle

°e Augmentation du nombre de places pour les porcs : la capacité d'accueil passe à 1 900 places, avec

un dispositif de gestion centralisé dans un seul bâtiment, ce qui simplifie le procédé.

e Exploitation classée ICPE: conformément à la réglementation en vigueur, toute installation dépassant

450 places est classée ICPE (l'exploitation l'était donc déjà). L'augmentation du nombre de places

impose la réalisation d'un dossier ICPE.

L'activité ovine de l'exploitation ne subit aucun changement.

Monsieur BARON explique que, compte tenu de l'augmentation de la production porcine, l'exploitation doit

étendre la surface de son plan d'épandage. La limite du phosphore étant fixée à 100 unités par hectare,

nécessitant une surface totale de 213 hectares pour l'épandage. Une grande partie de cette surface est

disponible sur l'exploitation elle-même. Une partie des effluents sera exportée vers une unité de

méthanisation existante. Toutefois, si la méthanisation réduit le volume des effluents, les quantités de

nutriments restent inchangées dans les digestats. L'exploitant pourrait tout récupérer, mais il ne le pourra pas

en raison d'un manque d'espace de stockage.

Monsieur BARON rappelle que l'accès aux documents concernant d'épandage est disponible sur le site de la

préfecture et dans l'enquête publique disponible en mairie.

Monsieur BARON précise que les parcelles retenues pour l'épandage sont situées loin des habitations avec

une distance minimale de 50 mètres des premières habitations lorsque les effluents sont enfouis et avec une

distance minimale de 100 mètres lorsque l'épandage est en surface.

Monsieur BARON ajoute que certaines surfaces sont classées comme épandables, bien qu'elles ne soient

pas nécessairement utilisées.

Monsieur BARON expose sa réflexion quant au choix opéré par les exploitants. D'une part, le passage du bio

au conventionnel poursuit une logique d'adaptation aux réalités des marchés, s'inscrivant ainsi dans une

logique pragmatique. D'autre part, l'exploitant qui a bénéficié des aides liées à la conversion en bio n'aurait

plus intérêt à y rester maintenant que les terres ont été adaptées. Monsieur BARON se dit partisan de la

première analyse et invite le conseil municipal à donner un avis favorable.

PV 26 02 2025 13Délibération :

Le conseil municipal, par 22 voix pour et 3 abstentions, décide :

m De formuler un avis sur la demande d'autorisation d'extension par l'EARL LA GANNERIE

m D'autoriser M. le Maire ou le cas échéant, son représentant, à signer toutes les pièces relatives à

cette affaire.

DECISIONS DU MAIRE

a) Droit de préemption (alinéa 15° de la délibération du 17 juin 2020) :

Décision du | Désignation Propriété Propriétaires Décision

Maire

MD-25-006 Parcelles sise 7 rue Montcy Notre-Dame VENDE Marie-France Abandon

15.01.2025 Section 017 AL n° 436 (615 m2)

MD-25-009 Parcelles sises 14 rue Charles Aubry Consorts GREAU Abandon

20.01.2025 Section 017 AE n° 105, 134 et 486 (327 m°)

MD-25-013 Parcelle sise 29 rue de l'Arceau RAGUENEAU Anita Abandon

24.01.2025 Section AE n°680 (1579 m2)

MD-25-014 Parcelle sise 25 rue du Virollet ARNEAULT Ghislaine Abandon

31.01.2025 Section AC n° 490 (622 m2)

MD-25-015 Parcelle sise 25 rue St Charles BIGOT Alice Abandon

06.02.2025 Section AC n° 776 (216 m?)

MD-25-016 Parcelle sise 12 rue de la Gare Consorts LOISEAU Abandon

06.02.2025 Section AB n° 169 (69 m2)

MD-25-021 Parcelle sise 16 rue de Tivoly DUVAL Alice Abandon

17.02.2025 Section AH n° 385 (385 m2)

MD-25-022 Parcelle sise 34 rue des Justices RETAILLEAU Thierry et Abandon

17.02.2025 Section 017 AL n° 255 (484 m2) POIRIER Flore

b) Marchés publics :

Décision du Désignation Bénéficiaire Montants HT

Maire

MD-24-010 Acquisition serveur ACT informatique 8 250,00 €

23.01.2025 nformatique 17000 LA ROCHELLE

MD-25-011 Service de restauration scolaire |CONVIVIO PRO 313 173,00 €

23.01.2025 79000 NIORT du 17/02/2025 au

31/12/2025

3reconductions

possibles

MD-25-012 Travaux sur bâtiment chemin du |ATILLA 10 924,10 €

27.01.2025 Gué de l'Homme EURL VALORITOT

PV 26 02 2025 1449280 ST CHRISTOPHE-DU

BOIS

MD-25-019 Travaux d'aménagement autour |SARL GRAVELEAU TP 184 491,01 €

14.02.2025 des logements publics Sèvre 79700

Loire Habitat, 3 rue de LOUBLANDE

‘Aumônerie : terrassement-

VRD-abords

MD-25-020 Mission de maîtrise d'œuvre Groupe constitué par : 133 975,00 €

14.02.2025 concernant la construction d'un |CUB MARCHAND 49450

espace petite enfance SEVREMOINE

(mandataire)

et

BET YAC INGENIERIE,

AREST, URBA TERRA

MD-25-017 du 14.02.2025; restructuration et rénovation de la résidence St Hubert

Désignation Entreprise Montant HT

Lot 3 : gros œuvre SAS LES BATISSEURS THOUARSAIS 120 000,00 €

79100 LOUZY

Lot 4: charpente bois SAS COPPET 103 877,00 €

79150 ST MAURICE ETUSSON

Lot 6 : menuiseries BOBY MENUISERIES 110 366,43 €

79300 BRESSUIRE

Lot 7 : plafonds -cloisons-isolation | SARL SYTHAC 115 737,15 €

49300 CHOLET

Lot 10 : Electricité-chauffage Entrep. GOURDON 70 995,39 €

79250 NLA

TOTAL : 520 975,97 €

Lot 5 : serrurerie Déclaré sans suite

Lots 1-2-8-9 déjà attribués par TOTAL : 202 624,76 €

décision du 02.04.2024

MONTANT GLOBAL 723 600,73€

MD-25-018 du 14.02.2025:/ Viabilisation du lotissement « les coteaux des Justices » tranche 1

Désignation Entreprise Montant HT

Lot 1 : terrassement- SARL GRAVELEAU TP 59 987,01 €

assainissement-EP-voirie 79700 LOUBLANDE

Lot2 : aménagements SARL VION ENVIRONNEMENT 33 130,58 €

paysagers 79140 CERIZAY

TOTAL 93 117,59 €

Gestion du domaine public

PV 26 02 2025 15Réf. décision Bénéficiaire Montant /conditions

MD-25-001 GAUTREAU Mathieu Loyer mensuel : 276,73 €

02.01.2025 A compter du 01/01/2025

Location d'un logement sis 1 Surface : 35,70 m°?

résidence Bois Grimaud

MD-25-002 HAY Thierry Loyer mensuel : 266,34 €

02.01.2025 A compter du 01/01/2025

Location d'un logement sis 2

résidence Bois Grimaud

Surface : 35,74 m?

MD-25-003

02.01.2025

Location d'un logement sis 3

résidence Bois Grimaud

ARNEAULT Céline Loyer mensuel : 295,19 €

A compter du 01/01/2025

Surface : 35,70 m°?

MD-25-004

02.01.2025

Location d'un logement sis 4

résidence Bois Grimaud

RENIS Jacques Loyer mensuel : 354,94 €

A compter du 01/01/2025

Surface : 61,34 m?

MD-25-005

02.01.2025

Location d'un logement sis 5

résidence Bois Grimaud

BOIS Jean-Pierre et

Marylène

Loyer mensuel : 320,26 €

A compter du 01/01/2025

Surface : 61,34 m?

MD-25-008

20.01.2025

Location d'un garage n°4 sis

Grand Rue

NIANG Hamdy Moustapha Loyer mensuel : 30 € TTC

A compter du 09/01/2025

Durée : 1 mois

Surface : 18 m?

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur CHARTIE rejoint la salle.

Monsieur BARON annonce le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la pratique de l'éco

pâturage et du fauchage au titre de l'année 2025. Les particuliers et professionnels intéressés ont jusqu'au 10

mars 2025 pour se manifester. Les parcelles ont été séparées en 14 lots correspondants à des contraintes

précises pour chacune d'entre elles (certaines ne seront qu'en pâturage, d'autre qu'en fauchage et certaines

pourront accueillir les deux pratiques). Les parcelles sont de toutes les tailles et seront soumises, pour

certaines, à des contraintes car des manifestations sont prévues (d'où la division en plusieurs lots).

Madame BARBIER demande si les éleveurs de la commune sont informés.

Monsieur le maire répond que, à travers l'AMI, ils le sont désormais.

Monsieur le maire annonce la tenue d'une commission finances le 10 mars 2025 à 18 h. En outre, il rappelle

l'inauguration des 16 et 17 mai 2025 du Cadre vert (ce terme constituant désormais la nouvelle appellation du

projet précédemment nommé : Halte Vélo). l'inauguration officielle aura lieu le 16 mai 2025 à 17 h 00. Une

déambulation dans le bike parc puis en direction du Cadre Vert est prévue. Des animations seront organisées

sur les différents lieux. Une présentation à la population aura lieu le 17 mai 2025 marquant l'ouverture

officielle des lieux.

Monsieur le maire rappelle que le Festival de l'humour se tiendra du 7 au 9 mars 2025. Monsieur le maire

précise que les places en réservation sont fortement consommées (entre 66 % et 75 % des places sont

PV 26 02 2025 16vendues). Une séance du comédie club est complète. Monsieur le maire remercie les conseillers municipaux

pour la mobilisation à venir.

Madame BARBIER demande si le spectacle d'Alexis Le Rossignol est complet.

Monsieur GELLÉ répond que le spectacle est effectivement complet. Il fait un rappel de la procédure

d'accueil du public et précise qu'il transmettra de plus amples informations en amont de la manifestation.

Monsieur le maire félicite Monsieur FORTES RODRIGUES pour sa nomination en qualité de coordinateur

général et 2°"° Vice-Président du comité paralympique du Cap-Vert.

Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 26 mars 2025.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 22h35.

Le secrétaire de séance, le Maire,

Philippe VERGNAUD Serge BOUJU

PV 26 02 2025 17— "+". D +