Déliberation - 24 006 AS du 22 janvier 2024

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Déliberation - 24 006 AS du 22 janvier 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 006 AS du 22 janvier 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, = mm mn

Accusé de récegtion - Minisière de l'intérieur

GA ZEIGUE 7 + 20246473 34 0 06-AS-DE)

Accusé certifié exécutoire

Hécontion par le nrétet: 25/01/2074

Publication : 25644024

Pour Fautonté compétente par délégation

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 22 JANVIER 2024 N° 24/006/AS

OBJET : ACTION SOCIALE

Convention cadre de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre Communal

d'Action Sociale (CCAS) à compter de 2024.

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 16 janvier 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI. Maire.

Etaient présents: Jean-Christophe ANGELINI; Michel G1RASCHI ; Jacky AGOSTINI; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Jean-Michel SAULI,

Absents : Emmanuelle GIRASCHI ; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNIN1 ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Georges MELA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration ; Emmanuelle GIRASCHI à Vincent GAMBINI ; Pierre-Olivier MILANINI à Grégory SUSINI; Dumenica VERDONI à Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS à Michel GIRASCHI; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Ange Paul VACCA à Petru VESPERINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 24/006/AS du 22 janvier 2024 Page 1 sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la création de son

Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.).

Le C.CAS. est un établissement public administratif chargé d'animer et de coordonner l'action sociale

municipale.

Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie notamment par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Il constitue conformément à son statut, l'outil privilégié de la Ville pour animer et développer l'action municipale dans le

champ social.

Aussi, pour lui permettre d'assurer ses missions, la Ville attribue au C.C.A.S. une subvention évaluée

annuellement afin d'équilibrer son budget. Elle s'engage à lui apporter les moyens pour assurer son fonctionnement et pour l’exercice de certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise afin d'optimiser l'utilisation des fonds publics pour garantir ainsi la cohérence du fonctionnement des services municipaux et du C.C.A.S.

Par délibération n° 21/153/AS du 11 octobre 2021, une convention cadre a été approuvée afin de fixer les dispositions générales régissant les modalités de concours et moyens apportés par la Ville de Porto-Vecchio

pour participer au fonctionnement du C.C.A.S.

Cette convention a été réactualisée à plusieurs reprises, par voie d'avenant, notamment pour prévoir la

mise à disposition de trois mobil homes, propriété de la Commune.

Aujourd'hui, afin de prendre en compte les avenants successifs à la convention initiale ainsi que des ajustements tels que la répartition des responsabilités entre le C.C.A.S. et la ville quant à la prise en charge de l'entretien des biens, sur les modalités d'intervention de certains services de la Direction des services techniques, sur l'intervention de la direction générale adjointe, pôle ressources et sur l'intervention du service communication, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet d'une nouvelle convention,

ci annexé.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 20/089/AS du 15 septembre 2020 approuvant la création du Centre Communal

d'Action Sociale.

Vu la délibération n° 21/153/AS du 11 octobre 2021 portant création de la convention cadre entre la ville de

Portivechju et le Centre Communal d’Action Sociale,

Vu la délibération n° 22/125/AS du 11 juillet 2022 approuvant l'actualisation de la convention cadre entre la Ville de Portivechju et le Centre Communal d'Action Sociale,

Vu la délibération n° 22/163/AS du 10 octobre 2022 approuvant l’avenant n° 1 6 la convention cadre entre la Ville de Portivechju et le Centre Communal d'Action Sociale,

Vu la délibération n° 22/184/AS du 14 novembre 2022 approuvant l'avenant n° 2 à la convention cadre entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d'Action Sociale,

Vu la délibération n° 22/201/AS du 12 décembre 2022 approuvant l'avenant n° 3 à la convention cadre entre la ville de Portivechju et le Centre Communal d'Action Sociale,

Page 2 sur 4 Délibération n° 24/006/AS du 22 janvier 2024F

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 19 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d'abroger les délibérations n° 21/153/AS du 11 octobre 2021, n° 22/125/AS du 11 juillet 2022, n°

22/163/AS du 10 octobre 2022, n° 22/184/AS du 14 novembre 2022 et n° 22/201/AS du 12

décembre 2022.

ARTICLE 1 :

d'approuver la convention de mutualisation entre la ville de Portivechju et le Centre

Communal d’Action Sociale à compter de 2024, ci-annexée.

ARTICLE 2:

d'autoriser le Maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,

techniques ou financières nécessaires à l'exécution de cette délibération et à signer tout

document utile à cet effet.

ARTICLE 3:

Les crédits de dépenses et recettes correspondants seront inscrits dans les budgets des

exercices respectifs pour la Commune et le C.C.A.S.

ARTICLE 4:

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 18

Nombre de procurations 10

Nombre de suffrages exprimés 28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT/CERTIFIE CONFORME, LEMAIRE, /

mp

Page 3 sur 4 Délibération n° 24/006/AS du 22 janvier 2024 Le secrétaire de séance. Petru VESPERINI Délibération n® 24/006/AS du 22 janvier 2024 Page 4 sur 4