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Déliberation - 24 002 F du 22 janvier 2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 002 F du 22 janvier 2024)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie,
Aceusé de réception - Ministère de Matérieur
CGR 2 HO r +-20740522 94 GE D E]
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par te préfet: 24/04/2074 .
Publication : 25/0443074
Pour Fautonté compétente par délégaion
== sm =
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 22 JANVIER 2024 N° 24/002/F
OBJET : FINANCES
Remise gracieuse de dette - Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 16 janvier 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Jacky AGOSTINI; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Nathalie CASTELLI; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSIN1 ; Petru VESPERINI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Jean-Michel SAULI.
Absents ; Emmanuelle GIRASCHI; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI; Georges MELA; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Emmanuelle GIRASCHI à Vincent GAMBINI ; Pierre-Olivier MILANINI à Grégory SUSINI ; Dumenica VERDONI à Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS à Michel GIRASCHI; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Ange Paul VACCA à Petru VESPERINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 24/002/F du 22 janvier 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Du fait du raccordement à l'assainissement collectif des eaux usées de l'habitation située sur la parcelle cadastrale n° AL 0090, le propriétaire de la maison est redevable de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif, émise pour un montant de 1.700,00 €.
Par courrier du 19 mai 2022, le propriétaire de la maison a adressé au Maire une demande de remise gracieuse de cette redevance.
Il est évoqué, pour justifier la demande, que le propriétaire a dû donner une petite parcelle cadastrale pour permettre la construction du poste de relevage public des eaux usées du secteur, bien que son ancien dispositif d'assainissement individuel soit aux normes.
En effet, il y a lieu de considérer que, d'une part, le don d'une petite parcelle cadastrale et, d'autre part, la présence d’ouvrages d'assainissement à proximité de l’habitation, créent une situation de préjudice pour le propriétaire.
L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ce pétitionnaire une remise gracieuse de la PFAC, pour un montant total de 1.700,00 <, selon le tableau récapitulatif suivant :
ETAT LIQUIDATIF 2022/017
Habitat individuel AUTORISATION
MONTANT FACTURE 1.700,00 C
Sans objet SURFACE
Don d'une petite parcelle cadastrale pour la construction
_______________d'un ouvrage public_______________ OBJET DEMANDE
REMISE DEMANDEE 1.700,00 €
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 13/028/F du 21 mai 2013 relative à la Participation pour le Financement à l'Assainissement Collectif - Complément à la délibération n° 12/108/F du 12 décembre 2012,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires Maritimes du 19 janvier 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
de consentir au propriétaire de l'habitation Mme Claudine OLLIER, la remise gracieuse d'un montant de 1.700,00 < relative à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif et référencée par l'état liquidatif n° 2022/017.
ARTICLE 1 :
Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget de l’assainissement. ARTICLE 2:
Délibération n° 24/002/F du 22 janvier 2024 Page 2 sur 4
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 18
Nombre de procurations 10
Nombre de suffrages exprimés 28
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
lemairb:
Page 3 sur 4 Délibération n° 24/002/F du 22 janvier 2024 Le secrétaire de séance, Petru VESPERINI Délibération ns 24/002/F du 22 janvier 2024 Page 4 sur 4