Déliberation - 24 003 F du 22 janvier 2024

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Déliberation - 24 003 F du 22 janvier 2024 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 003 F du 22 janvier 2024)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques, Aceusé de réception - Ministère de Matérieur

CA 2 HO r +-20740522 94 003 ED E]

Accusé certifié exécutoire

Récontion gar te préfet : 26/01/2074

D Publication : 35/04/2074

Pour Fautonté compétente par délégaion

PAR

ES (es)

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 22 JANVIER 2024 N° 24/003/F

OBJET : FINANCES

Modification - Ouverture de crédits de la section d'investissement nécessaires avant l'adoption du budget primitif 2024 en M57 & modalités d'ouvertures de crédits

concernant les AP/CP - Annule et remplace la délibération n° 23/157/F du 11 décembre

2023.

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux du mois de janvier à 17 h 30, le Conseil Municipal de la

Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 16 janvier 2024 s'est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Jacky AGOSTINI; Véronique

FILIPPI ; Gérard CESARI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ;

Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Christiane REVEST; Camille de ROCCA

SERRA ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Emmanuelle GIRASCHI; Pierre-Olivier MILANINI ; Dumenica VERDONI ; Nathalie

APOSTOLATOS ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ;

Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI; Ange Paul VACCA; Joseph TAFANI; Georges MELA;

Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration ; Emmanuelle GIRASCHI à Vincent GAMBINI ; Pierre-Olivier MILANINI à Grégory SUSINI; Dumenica VERDONI à Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS à Michel

GIRASCHI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ;

Antoine LASTRAJOLI à Jean-Christophe ANGELINI ; Santina FERRACCI à Véronique FILIPPI ; Ange

Paul VACCA à Petru VESPERINI ; Etienne CESARI à Christiane REVEST.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu’il a acceptées.

Page 1 sur 7 Délibération n° 24/003/F du 22 janvier 2024Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

1) Ouverture des crédits d'investissement Hors Autorisation de Programme (AP)

Le principe de l'annualité budgétaire met un terme à l'utilisation des crédits de la section d'investissement

au 31 décembre de l'année, et au 31 janvier de l'année suivante en ce qui concerne les crédits de la section

de fonctionnement.

Cependant, afin de permettre la continuité de l'administration communale dans la période comprise entre

la fin de l'exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales

dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de

l'exercice précédent dans les conditions suivantes :

- en section de fonctionnement, l'exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget

de l'année précédente ;

- en section d'investissement, sur autorisation de l'organe délibérant, l'exécutif de la collectivité

territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et les crédits gérés dans les

autorisations de programme.

Il convient donc de délibérer sur l'ouverture des crédits de la section d'investissement à opérer avant le vote

du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits de l'exercice précédent. Le total de ces

propositions représente un montant de :

• Budget Principal : 5.261.385,25 €

• Budget Assainissement : 1.247.203,27 €

• Budget du Port de Plaisance : 8.050.841,23 €

• Budget de l'Eau : 723.425,87 <

• Budget des Parkings : 140.748,10 €

Dont le détail figure pour chaque budget ci-après :

Crédits votés en 2023

BP + DM

(hors AP/CP et reports)

Libellé Crédits ouverts Budget Chap

Immobilisations incorporelles Principal 1.887.352,38 € 471.838,10 € 20

Immobilisations corporelles 1.831.523,62 € 7.326.094,46 € 21

Immobilisations en cours 197.943,57 < 23 791.774,29 €

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 10.005.221,13 < 2.501.305,28 <

Immobilisations incorporelles 1.892.938,64 € 473.234,66 < 20 Assainissement

Immobilisations corporelles 401.468,61 < 1.605.874,42 € 21

372.500,00 < Immobilisations en cours 1.490.000,00 € 23

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 1.247.203,27 € 4.988.813,06 €

Immobilisations incorporelles 3.750,00 € Port de plaisance 15.000,00 € 20

Immobilisations corporelles 75.625,00 € 302.500,00 € 21

Immobilisations en cours 9.296.342,79 € 2.324.085,70 € 23

Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 9.613.842,79 € 2.403.460,70 €

Page 2 sur 7 Délibération n° 24/003/F du 22 janvier 2024Crédits votés en 2023

BP + DM

(hors AP/CP et reports)

Crédits ouverts Budget Chap Libellé

136.250,00 < Immobilisations incorporelles 545.000,00 € 20 Eau

469.872,23 < Immobilisations corporelles 1.879 488,90 < 21

117.303,64 < Immobilisations en cours 469.214,54 € 23

723.425,87 € Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 2.893.703,44 €

2.880,00 < 11.520,00 € Parkings Immobilisations incorporelles 20

137.868,10 < Immobilisations corporelles 551.472,39 € 21

0,00 € Immobilisations en cours 0,00 € 23

140.748,10 < Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 562.992,39 <

2) Nouvelles dispositions relatives à l'instruction comptable M57

L'article L 1612-1 du CGCT prévoit les conditions suivantes jusqu'à l'adoption du budget primitif concernant l'ensemble des sections ;

• de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente (Idem

M14) ;

• de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget (idem M14) ;

• sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (décision objet de cette délibération - voir point 1) (Idem M14).

Avec l'instruction comptable M14, il était possible d'exécuter l'intégralité des crédits gérés en AP/CP et en AE/CP programmés sur l'année N+l, selon le tableau voté et annexé à la maquette budgétaire. Cette règle change avec l'application de l'instruction comptable M57 :

Concernant les AP/CP et AE/CP, l'article L. 5217-10-9 du CGCT prévoit que : « Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), soit des autorisations d'engagement et des crédits de paiement (AE/CP), l'ordonnateur peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non- adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au 1/3 des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions. »

Lors du passage en M57, les crédits seront inscrits au BP en M57 conformément à la table de transposition

M14/M57.

Le montant total des crédits ouverts en AP/CP au budget principal de l'exercice 2023 s'élève à 8.280.239,89 € pour le Budget Principal et 16.942.141,60 < pour le Budget du Port. Le montant maximum pour lequel le conseil municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses s'établit à un montant de 2.760.079,96 < pour le Budget Principal et la somme de 5.647.380,53 € pour le Budget du Port selon le détail ci-après.

Page 3 sur 7 Délibération n° 24/003/F du 22 janvier 2024Budget Principal AP/CP

Maximum d’ouverture

autorisé pour 2024

Crédits ouverts 2023

(BP+DM) Chapitres Intitulés

288.489,97 < Immobilisations incorporelles 20 865.469,90 <

Immobilisations corporelles 4.333,33 € 13.000,00 < 21

2.467.256,66 < Travaux en cours 7.401.769,99 < 23

2.760.079,96 € Total des dépenses en AP/CP 8.280.239,89 €

Budget du Port AP/CP

Maximum d'ouverture

autorisé pour 2024

Crédits ouverts 2023

(BP+DM) Intitulés Chapitres

Immobilisations incorporelles 879.396,93 € 2.638.190,80 < 20

Immobilisations corporelles 353.660,27 € 1.060.980,80 < 21

4.414.323,33 < 13.242.970,00 < 23 Travaux en cours

Total des dépenses en AP/CP 5.647.380,53 € 16.942.141,60 <

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023 et le compte administratif 2022, adoptés le 03 avril 2023,

Vu la délibération n° 23/087/F du 12 juin 2023 relative au Budget Principal, Décision modificative budgétaire

n° I - Budget annexe de l’Assainissement, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l'Eau,

Décision modificative budgétaire n° 1,

Vu la délibération n° 23/132/F du 09 octobre 2023 relative au Budget principal, Décision modificative

budgétaire n° 2,

Vu la délibération n° 23/145/F du 13 novembre 2023 relative au Budget Principal, Décision modificative

budgétaire n° 3 - Budget annexe du Port, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe des

Parkings, Décision modificative budgétaire n° 1 - Budget annexe de l'ASsainissement, Décision modificative

budgétaire n° 2 - Budget annexe de l'Eau, Décision modificative budgétaire n° 2,

Vu la délibération n° 23/046/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 002 de l'EHPAD - Phase

01,

Vu la délibération n° 23/047/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 003 de l'EHPAD - Phase

02,

Vu la délibération n° 23/048/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 004 du Programme de

Renouvellement urbain d'intérêt Régional (PRIR),

Vu la délibération n° 23/049/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l’AP/CP 005 de la Restauration

collective municipale de Portivechju,

Vu la délibération n° 23/050/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 006 de l'Extension du

Club House d’U Pruneddu - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH),

Délibération n8 24/003/F du 22 janvier 2024 Page 4 sur 7Vu la délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023 relative à la modification de l'AP/CP 007 de la Mise en

accessibilité de Bâtiments Communaux,

Vu la délibération n° 23/146/F du 13 novembre 2023 relative à la modification de l'AP/CP 008 du PI A4 LiÂ -

Territoires Intelligents et Durables,

Vu la délibération n° 23/148/F du 13 novembre 2023 relative à la modification de l'AP/CP 009 du Programme

de Renouvellement urbain d’intérêt Régional (PRIR) pour les Aménagements extérieurs du pilier cadre de vie

du PRIR de Pifano,

Vu la délibération n° 23/157/F du 11 décembre 2023 relative à l'Ouverture de crédits de la section

d'investissement nécessaires avant l’adoption du budget primitif 2024 en M57 & modalités d'ouvertures de

crédits concernant les AP/CP.

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 19 janvier 2024,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

que pour l'exercice 2024, et préalablement à l'adoption du budget primitif, il est

ouvert en section d'investissement selon les modalités prévues par l'article 1612-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales, et de l'article L. 5217-10-9 du CGCT

pour les AP/CP des crédits à hauteur de :

ARTICLE UNIQUE :

Crédits votés en 2023

BP + DM

(hors AP/CP et reports)

Crédits ouverts Libellé Budget Chap

Immobilisations incorporelles 1.887.352,38 < 471.838,10 < Principal 20

1.831.523,62 € Immobilisations corporelles 7.326.094,46 € 21

197.943,57 € Immobilisations en cours 793.774,29 < 23

2.501.305,28 € Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 10.005.221,13 €

Immobilisations incorporelles 1.892.938,64 < 473.234,66 € 20 Assainissement

401.468,61 < Immobilisations corporelles 1.605.874,42 < 21

372.500,00 € Immobilisations en cours 1.490.000,00 € 23

1.247.203,27 € Total des dépenses d’investissement hors chapitre 16 4.988.813,06 €

Immobilisations incorporelles 3.750,00 < 15.000,00 € Port de plaisance 20

75.625,00 < Immobilisations corporelles 302.500,00 € 21

2.324.085,70 € Immobilisations en cours 9.296.342,79 € 23

2.403.460,70 € Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 9.613.842,79 <

Immobilisations incorporelles 136.250,00 € 545.000,00 € 20 Eau

Immobilisations corporelles 469.872,23 € 1.879 488,90 € 21

117.303,64 < Immobilisations en cours 469.214,54 € 23

723.425,87 € Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16 2.893.703.44 €

Page 5 sur 7 Délibération n° 24/003/F du 22 janvier 2024

Crédits votés en 2023

BP + DM

(hors AP/CP et reports)

Crédits ouverts Budget Chap Libellé

2.880,00 < 11.520,00 € Parkings Immobilisations incorporelles 20

137.868,10 € 551.472,39 € Immobilisations corporelles 21

0,00 < 0,00 € Immobilisations en cours 23

140.748,10 < 562.992,39 < Total des dépenses d'investissement hors chapitre 16

Budget Principal AP/CP

Maximum d'ouverture

autorisé pour 2024

Crédits ouverts 2023

(BP+DM) Intitulés Chapitres

288.489,97 € Immobilisations incorporelles 865.469,90 =€ 20

4.333,33 € 13.000,00 < Immobilisations corporelles 21

2.467.256,66 < 7.401.769,99 € Travaux en cours 23

2.760.079,96 < Total des dépenses en AP/CP 8.280.239,89 €

Budget du Port AP/CP

Maximum d'ouverture

autorisé pour 2024

Crédits ouverts 2023

(BP+DM) Intitulés Chapitres

879.396,93 € 2.638.190,80 € Immobilisations incorporelles 20

353.660,27 < Immobilisations corporelles 1.060.980,80 < 21

4.414.323,33 € 13.242.970,00 € Travaux en cours 23

5.647.380,53 < 16.942.141,60 € Total des dépenses en AP/CP

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents

Nombre de procurations_____

Nombre de suffrages exprimés

18

10

28

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

X unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTGffllT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE/

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P » . rxjv

Page 6 sur 7 Délibération n° 24/003/F du 22 janvier 2024Le secrétaire de séance,

Petru VESPERINI

Délibération n” 24/003/F du 22 janvier 2024 Page 7 sur 7