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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 002 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2017 05 002 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2017-05-002
PUBLIÉ LE 15 MAI 2017 Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-004 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 4
2B-2017-04-26-005 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 8
2B-2017-04-26-006 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 12
2B-2017-05-02-004 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (4 pages) Page 16
2B-2017-05-02-005 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 21
2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 25
2B-2017-05-02-003 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (4 pages) Page 29
2B-2017-05-10-001 - DDTM - ARRETE en date du 10 Mai 2017 portant autorisation de
travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Ghisonaccia et
autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur
au droit de la Commune de Ghisonaccia. (4 pages) Page 34
2B-2017-04-26-009 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 39
2B-2017-04-26-008 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 43
2B-2017-04-26-010 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (5 pages) Page 47
2B-2017-04-26-011 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (5 pages) Page 53
2B-2017-04-26-012 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 59
2B-2017-04-26-013 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 63
2B-2017-04-26-014 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 67
2B-2017-04-26-015 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (5 pages) Page 71
2B-2017-04-26-002 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (3 pages) Page 77
2 2B-2017-04-26-003 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME (3 pages) Page 81
2B-2017-04-26-001 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
MARITIME (3 pages) Page 85
2B-2017-04-26-007 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation
d’occupation temporaire du domaine public maritime (3 pages) Page 89
3 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-004
DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-004 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 4 EX = Liberté . Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 371/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALGAJOLA
PETITIONNAIRE : SAS VITO - MARTELLI PAUL ETABLISSEMENT « LE BEAU RIVAGE »
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu la demande en date du 31 décembre 2016 de la SAS VITO, représentée par M. MARTELLI PAUL sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALGAJOLA, plage de La Marine, pour
l’installation d'une terrasse commerciale démontable non couverte (52 m?) ainsi que la location de 40 transats et 20
parasols (120 m°), pour une superficie totale de 172 m?° ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire d’ ALGAJOLA :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SAS "VITO", représentée par M. MARTELLI PAUL, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable,
à occuper la parcelle du domaine public maritime de 172 m?, à ALGAJOLA, plage de La Marine, pour opération
suivante ;
Installation d'une terrasse commerciale démontable non couverte (52 m°) ainsi que la location de 40 transats et
20 parasols (120 m°), pour une superficie totale de 172 m2
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d'implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 37 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 37 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-004 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 5 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'Etat auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l'administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
- La terrasse doit être aménagée de manière à empêcher toute intrusion du public sous l'ouvrage, afin d'éviter tout
accident.
- L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n 852/2004 CE du 29/04/04
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires-dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées alimentaires sont
préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-004 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 6 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
QUATRE MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (4898 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L'agrément sera subordonné à l'acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L'AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse,
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-004 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 7 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-005
DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-005 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 8 TE À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEP ARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AL LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 372/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PETITIONNAIRE : ASSOCIATION "ASPTT BASTIA NATATION" (AGOSTINI DAVID)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2016 de | ASSOCIATION "ASPTT BASTIA NATATION", représentée par
Monsieur AGOSTINI David sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
BASTIA, plage de l'Arinella, pour la pratique de jeux, baignade et préparation physique (terrain nu + mer), pour
une superficie totale de 250 m° ;
Vu l'avis favorable en date du 16 janvier 2017 de Monsieur le Maire de BASTIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1*T : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'ASSOCIATION "ASPTT BASTIA NATATION", représentée par Monsieur AGOSTINI David, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 250 m°, à BASTIA,
plage de l'Arinella, pour l’opération suivante :
Pratique de jeux, baignade et préparation physique (terrain nu + mer), pour une superficie totale de 250 m?°,
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 3 JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 29 JUILLET.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 03 JUILLET 2017.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-005 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 9 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'Etat auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l'établissement ou de hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : NEANT.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
MILLE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS (1189 euros)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-005 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 10 ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-I et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-005 - DDTM - ARRETE en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 11 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-006
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-006 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 12 < = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 404/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PETITIONNAIRE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 07 février 2017 de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA,
représentée par son Président, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
BASTIA, plage de l'Arinella, pour l'installation d'une aire de jeux de beach soccer (200 m?) et d'une aire de jeux de
beach volley (200 m°?), pour une superficie totale de 400 m° ;
Vu l'avis favorable sous réserve en date du 18 avril 2017 de Monsieur le Maire de BASTIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1°T : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, représentée par son Président, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 400 m2, à BASTIA,
plage de l'Arinella, pour l’opération suivante :
Installation d'une aire de jeux de beach soccer (200 m°) et d'une aire de jeux de beach volley (200 m2),
pour une superficie totale de 400 m-.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 3 JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 04
SEPTEMBRE. À cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 03 JUILLET 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-006 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 13 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires.) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale,
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'Etat auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : NEANT.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
ZERO EURO (0 euro).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l'acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-006 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 14 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d°y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-006 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 15 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-004
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-004 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 16 7
"
Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 395/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Commune : BORGO
PÉTITIONNAIRE : SARL « MCA PLAGE » (amMAL HICHAM)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-I et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la
Corse (PADDUO) :
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du
domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du
PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des
espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des
vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 23 décembre 2016 de la SARL «MCA PLAGE », (établissement KANTEEN),
représentée par Monsieur AMAL Hicham, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à BORGO, Marana, pour la location de matériel de plage (30 transats et 15 parasols), pour une superficie
totale de 90 m° ;
VU l'avis réputé favorable de Madame le Maire de BORGO ;
VU les avis des services de l'Etat présentés le 7 avril 2017 ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai
2016;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-004 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 17 CONSIDERANT que la plage de la Marana, commune de BORGO), est identifiée dans le chapitre individualisé du
PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est
« naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation
demandée sous sa forme actuelle :
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite
dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUIL, etc.), le changement d'échelle pouvant
conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant
le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment
autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme
étant à vocation « naturelle fréquentée » et comme « incluse » dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un
document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans
tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il faille pour autant voir
dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour l’année 2018 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL «MCA PLAGE », représentée par Monsieur AMAL Hicham, est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 90 m°?, à BORGO, la Marana, pour
l'opération suivante :
location de matériel de plage (30 transats et 15 parasols), pour une superficie totale de 90 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1” MAI et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 30
SEPTEMBRE. A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1° MAI 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.Toute modification dans
l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public
maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-004 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 18 Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2017 et ne sera valable que sous réserve du
respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives
à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires
du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en
valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des
plages, telle qu'elle est donnée en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à
MILLE SEPT CENT QUATORZE EUROS (1714 euro).
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-004 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 19 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L'agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Cam,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-004 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 20 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-005
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-005 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 21 BE er À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 28 / DML / DPM / N° 3904/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Commune : CORBARA
PéTITIONNAIRE : ALFONSI BEATRICE (miss PADDLE)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
VU la demande en date du 21 décembre 2016 de Madame ALFONSI Béatrice sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CORBARA, plage de Bodri, pour l'installation d’une tente pliable à
usage d’accueil (9 m°) et la location de 5 paddles gonflables (15 m°), pour une occupation totale de 24 m° ;
VU l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de CORBARA ;
VU les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Madame ALFONSI Béatrice, est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public maritime de 24 m°, à CORBARA, plage de Bodri, pour l'opération suivante :
Installation d’une tente pliable à usage d'accueil (9 m°) et location de 5 paddles gonflables (15 m°), pour une
occupation totale de 24 m°,
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 1* JUIN et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOUT . A cette
date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUIN 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-005 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 22 Toute modification dans l’objet de l'autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’Etat.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-005 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 23 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixée à la somme de
SEPT CENT DEUX EUROS (702 €)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Carl y
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-005 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 24 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-006
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 25 BE = À Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 396/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : GALERIA
PETITIONNAIRE : EURL "LA CABANE DU PECHEUR" (POGGI JEROME)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 7 décembre 2016 de l'EURL "LA CABANE DU PECHEUR"", représentée par Monsieur
POGGI Jérôme, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine publie maritime à GALERIA, pour
l'installation d'une terrasse non couverte, pour une occupation totale de 11 m? ;
Vu l'avis favorable sous réserve en date du 27 février 2017 de Monsieur le Maire de GALERIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'EURL "LA CABANE DU PECHEUR", représentée par Monsieur POGGI Jérôme, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 11 m?, à GALERIA,
pour l’opération suivante :
installation d'une terrasse non couverte, pour une occupation totale de 11 m°
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 75 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 26 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE SOIXANTE SEPT EUROS (3067 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 27 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L'agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de lexécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-006 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 28 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-02-003
DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-003 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 29 < TT Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 401/2017
en date du 02 mai 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Commune : BASTIA
PÉTITMONNAIRE : SARL « LES SABLES ROUGES » (bominici ANGE)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la
Corse (PADDUCO) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du
domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du
PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des
espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'Assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des
vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers :
VU la demande en date du 05 janvier 2017 de la SARL « LES SABLES ROUGES », représentée par Monsieur
DOMINICI Ange, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage
de l’Arinella, pour le stationnement de camping-cars, pour une superficie totale de 420 m° :
VU Pavis favorable en date du 16 janvier 2017 de Monsieur le Maire de BASTIA,
VU les avis des services de l’Etat présentés le 7 avril 2017 :
CONSIDERANT que la plage de l’Arinella, commune de BASTIA, est identifiée dans le chapitre individualisé du
PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation est
« URBAINE » :;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-003 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 30 CONSIDERANT que le demandeur utilise depuis de nombreuses années cette superficie pour le stationnement de
camping-cars et que la demande fait suite à un constat effectué en 2016 ;
CONSIDERANT toutefois qu’une activité d'hébergement ne peut être autorisée sur le domaine public maritime,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL «LES SABLES ROUGES », représentée par Monsieur DOMINICI Ange, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 420 nv, à BASTIA,
plage de l’Arinella, pour l’opération suivante :
Stationnement de camping-cars pour une superficie totale de 420 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d'implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée, à titre transitoire, pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
La présente autorisation ne pourra pas être renouvelée au-delà de la saison 2017.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2017 et ne sera valable que sous réserve du
respect des dispositions qu'elle édicte.
L’attention du / de la bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur le fait que la présente
autorisation ne pourra être renouvelée.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-003 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 31 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE NEUF CENT SOIXANTE DEUX EUROS (1962 euros)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l'acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-003 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 32 ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Cet à,
Gérard GAVORY
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-02-003 - DDTM - Arrêté en date du 02 mai 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 33 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-05-10-001
DDTM - ARRETE en date du 10 Mai 2017 portant
autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le
domaine public maritime naturel de Ghisonaccia et
autorisation temporaire de circulation et de stationnement
de véhicules terrestres à moteur au droit de la Commune de
Ghisonaccia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-10-001 - DDTM - ARRETE en date du 10 Mai 2017 portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au 34 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B/DML/DPM/N° 412/2017
en date du 10 Mai 2017
Portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de
Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur
au droit de la Commune de Ghisonaccia.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7, L.214-1
à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L 414-4 et suivants;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et suivants;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF 2B / SG / DCLP / BEJRG / N° 27 en date du 20 mars 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Pascal VARDON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse, à
Monsieur Pierre-Jean ACHILLI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, et à
Monsieur Philippe LIVET, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Haute-Corse, délégué à
la mer et au littoral (actes administratifs) ;
Vu la demande d’autorisation de travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMhn) en date du 21 avril 2017
par la Commune de Ghisonaccia ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse,
ARRETE
ARTICLE 1_: Objet de l'autorisation
La Commune de Ghisonaccia, en tant que maître d'ouvrage, l’entreprise « Francisci », chargée des travaux, sont
autorisées à réaliser des travaux de nettoyage des plages et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à
moteur de manière temporaire et révocable sur le domaine public maritime au droit des plages de Ghisonaccia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-10-001 - DDTM - ARRETE en date du 10 Mai 2017 portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au 35 ARTICLE 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande porteront sur l’ensemble du linéaire côtier de la commune, soit 1,5
Km (cf : plan ci-joint).
Ceux-ci consisteront à nettoyer les plages de Ghisonaccia de manière raisonnée. Une remise en état de la plage
suite aux intempéries de l’hiver nécessitera un nettoyage de cinq jours ouvrés. Puis deux passages en haute saison
(juillet-août) seront effectués sur la plage. Les heures d'intervention seront inscrites dans un créneau horaire allant
de 20h00 à 8h00. Le nettoyage naturel est préconisé le reste du temps.
2) Planning des travaux
Les travaux se dérouleront sur une période allant du 11 mai 2017 au 17 mai 2017. La Commune de Ghisonaccia
s'engage à prévenir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du
domaine public maritime) de tout changement de date d'intervention. Les heures d'intervention seront inscrites
dans un créneau horaire allant de 07h00 à 18h00.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques :
La Commune de Ghisonaccia et l’entreprise « Francisci » prendront les mesures de protection nécessaires pour
assurer la sécurité du public aux abords du chantier, notamment :
+ respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;
+ veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin
d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
+ réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public dans les
zones de manœuvre des engins;
+ restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention localisée dans le plan annexé. La
trajectoire et le nombre de passages de l’engin devront être limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne
pourra pas être supérieure à 15 km/h;
+ veiller à ce que le véhicule utilisé soit dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur
afin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine public ;
+ veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran ;
+ enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors des périodes travaillées ;
+ avertir la Direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse (Unité de gestion du domaine
public maritime) du début des travaux afin de pouvoir s'assurer, si nécessaire, du bon déroulement de l'intervention
sur le DPMhn ;
+ les posidonies qui auront été déplacées devront être remises en place sur la plage à l’issue de la saison estivale.
4) Prescription particulière :
La Commune de Ghisonaccia envisagera pour les prochaines saisons estivales de mettre en place un cahier des
charges pour le nettoyage de plage, en minimisant l’usage des engins motorisés sur certains secteurs, afin de
préserver au mieux les espaces naturels.
ARTICLE3 : Circulation et stationnement de véhicules terrestres à moteur
Seule sera autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur suivants :
— une pelle mécanique
— un engin de levage
Ces véhicules accéderont et évolueront sur les différents sites en empruntant les chemins et voies d’accès existants
entre les flots les plus bas et la frange sableuse.
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux expressément autorisés ci-dessus est, et
demeure interdit.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-10-001 - DDTM - ARRETE en date du 10 Mai 2017 portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au 36 ARTICLE 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part de la Commune de Ghisonaccia et de l’entreprise « Francisci » en ce qui
concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les
travaux sur le DPMn.
ARTICLE 5: Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par la Commune de Ghisonaccia, l’entreprise « Francisci » ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou son affichage :
+ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
ARTICLE 6: Exécution de l'arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de la
Haute-Corse, le Maire de Ghisonaccia, l’entreprise « Francisci » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse,
affiché sur l'accès à la plage par le bénéficiaire et en mairie de Maire de Ghisonaccia.
Pour le Préfet de la Haute-Corse,
Par délégation de signature
Le Directeur départemental adjoint
des territoires et de le Haute-Corse,
Délégué à lam£ ittoral
Philigpe LIVET
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-10-001 - DDTM - ARRETE en date du 10 Mai 2017 portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au 37 1,6+,9c.6
:epnne7
:epny6uoT
Uu 00S
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-05-10-001 - DDTM - ARRETE en date du 10 Mai 2017 portant autorisation de travaux de nettoyage de plage sur le domaine public maritime naturel de Ghisonaccia et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur au 38 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-009
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-009 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 39 BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM/ N° 353/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Commune : CAGNANO
PÉTITIONNAIRE : COMMUNE 0e CAGNANO
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 :
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la demande en date du 02 décembre 2016 de la Commune de CAGNANDO sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, plage de Misincu, pour l'installation d’un ponton
plongeoir avec ancrage constitué de 4 corps-morts pour une occupation totale de 9 n° ;
VU les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La Commune de CAGNANO, représentée par Monsieur le Maire, est autorisée, à titre essentiellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 9 m°?, à CAGNANO), plage de Misincu, pour
l'opération suivante :
Installation d’un ponton plongeoir avec ancrage constitué de 4 corps-morts, pour une superficie de 9 m° P PIOnRE£ £ P P p
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d'implantation estivale commence le 1* JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOUT . A
cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1er JUILLET 2017.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-009 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 40 Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l'établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
+ Le ponton doit être installé dans une zone de baignade balisée, dotée d’une profondeur d’eau suffisante,
surveillée en conformité avec le plan de balisage,
+ Le ponton doit être posé en dehors de tous herbiers de posidonie.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’ AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'Etat.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-009 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 41 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixée à la somme de ZERO EURO (0 €).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l'acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Secrétaire général “ ee,
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-009 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 42 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-008
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-008 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 43 EE = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAI
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 354/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BRANDO
PETITIONNAIRE : ASSOCIATION FLABELLINE PLONGEE (MALERBA JEAN CLAUDE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu la demande en date du 08 septembre 2016 de l'association FLABELLINE PLONGEE, représentée par
MALERBA Jean Claude, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
BRANDO, plage de LAVASINA, pour la mise en place d'un corps mort afin d'amarrer un bateau dans le cadre
d'encadrement et d'initiation à la plongée :
Vu l'avis favorable en date du 18 octobre 2016 de Monsieur le Maire de BRANDO ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 17 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'association FLABELLINE PLONGEE, représentée par MALERBA Jean Claude est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 40 m°, à BRANDO,
plage de LAV ASINA, pour l'opération suivante :
mise en place d'un corps mort afin d'amarrer un bateau dans le cadre d'encadrement
et d'initiation à la plongée pour une occupation totale de 40 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-008 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 44 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d’urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
Prescriptions particulières : NEANT
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX CENT DEUX EUROS (202 €)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-008 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 45 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents où dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois :;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’'AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
LePréfet: cit.
Le Secrétirregépéral
Fa IARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-008 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 46 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-010
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-010 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 47 | < Liberté »* Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 345/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Commune : Cagnano
PÉTITIONNAIRE : M. DOMINICI Jean-Loup
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 ;
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la
Corse (PADDUO) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du
domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du
PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des
espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des
vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 5 décembre 2016 de M. DOMINICI Jean-Loup sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, Plage de Misincu, pour l'installation d’une structure
roulante à usage de buvette et snack (camion avec groupe électrogène), 7,50 m X 2,04 m, ainsi qu’une terrasse non
couverte de 10 m°, pour une occupation totale de 25 m° ;
VU les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
VU l'avis favorable en date du 16 février 2017 de Monsieur le Maire de CAGNANO),
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai
2016 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-010 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 48 CONSIDERANT que la plage de Misincu, commune de CAGNANO), est identifiée dans le chapitre individualisé
du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral dont la vocation
est ‘naturelle fréquentée; et comme ‘incluse’ dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation
demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite
dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant
conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant
le 02 octobre 2018 :
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la
remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa
situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment
autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme
étant à vocation ‘naturelle fréquentée", et comme ‘incluse’ dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité touristique
habituelle, exercée jusqu’en 2015 sans restriction particulière ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un
document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans
tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il faille pour autant voir
dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour l’année 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur DOMINICI Jean-Loup, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public maritime de 25 m°, à CAGNANO), Plage de Misincu, pour l’opération suivante :
Installation d’une structure roulante à usage de buvette et snack (camion avec groupe électrogène) , 7,50 m x
2,04 m, ainsi qu'une terrasse non couverte de 10 m°, pour une occupation totale de 25 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d'implantation estivale commence le 1° JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOÛT. A
cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1° JUILLET 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-010 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 49 Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée, Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l'établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2017 et ne sera valable que sous réserve du
respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives
à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires
du Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en
valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des
plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Le pétitionnaire doit utiliser systématiquement une bâche étanche sous le camion et le groupe électrogène.
L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n° 852/2004 (Ce) du
29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées
alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-010 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 50 Dans le cas où ladministration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’Etat.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à lobtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
NEUF CENT TREIZE EUROS (913 €)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse,
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-010 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 51 ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’'AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-010 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 52 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-011
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-011 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 53 mo a di Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 28 / DML / DPM / N° 346/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Commune : CASTELLARE DI CASINCA
PÉTITIONNAIRE : SOCIETÉ DU DOMAINE D’ANGHIONE — VILLAGE CENTER — (JOULIE JACQUES)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-] et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 :
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la
Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du
domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du
PADDUC ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des
espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des
vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers :
VU la demande en date du 27 octobre 2016 de la Société du Domaine d’Anghione « Village Center », représentée
par Monsieur JOULIE Jacques, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
CASTELLARE DI CASINCA, plage d’Anghione, pour l'installation d’une terrasse commerciale non couverte de
25 m° (snack), ainsi que 10 engins de plage sur rack (50 m°?), pour une superficie totale de 75 m° :
VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de CASTELLARE DI CASINCA en date du 27 février 2017 ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, du planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai
2016 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-011 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 54 CONSIDERANT que la plage d’Anghione, commune de CASTELLARE DI CASINCA, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble
littoral dont la vocation est ‘naturelle’ et comme ‘incluse’ dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation
demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite
dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant
conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant
le 02 octobre 2018 ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la
remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa
situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment
autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme
étant à vocation ‘naturelle’ et comme ‘incluse’ dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité touristique
habituelle, exercée jusqu’en 2015 sans restriction particulière :
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un
document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans
tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il faille pour autant voir
dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour l’année 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La Société du Domaine d’Anghione « Village Center », représentée par Monsieur JOULIE Jacques, est autorisée, à
titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 75 m°, à
CASTELLARE DI CASINCA, Plage d’Anghione, pour l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale non couverte de 25 m° (snack), ainsi que 10 engins de plage sur rack
(50m), pour une superficie totale de 75 m°
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d'implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-011 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 55 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES !
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2017 et ne sera valable que sous réserve du
respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives
à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du
Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en
valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des
plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
Une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour le bâtiment (snack) situé hors DPM sur lequel serait
rattaché la terrasse démontable, objet de la présente autorisation.
L’exploitant d’activités nautiques se conformera aux dispositions du code du sport en matière de sécurité.
L'occupation autorisée porte sur le terrain et le bâtiment qu'il supporte. Le pétitionnaire devra assurer
toutes les charges d'entretien et notamment assurer le bâtiment contre les sinistres de toute nature.
L'alimentation en eau potable de l'établissement est obligatoire.
Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (règlement n° 852/2004 (Ce) du
29/04/04 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées
alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-011 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 56 ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l'autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
TROIS MILLE SIX CENT TREIZE EUROS ( 3613 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime,
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-011 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 57 ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le SCC . =
ubien MABTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-011 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 58 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-012
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-012 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 59 Ex = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 347/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : FURIANI
PETITIONNAIRE : ASSOCIATION "KTP SCOLA"
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-] et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu la demande en date du 03 février 2017 de l'association "KTP SCOLA", représentée par Madame BAGGIONI-
BOIGEOL Béatrice, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à FURIANI,
plage de Tombulu Biancu, pour l'installation d'une structure en bois démontable à usage de stockage de matériel de
5 m° ainsi que d'un auvent ouvert abritant un ring gonflable de 70 m°, pour une superficie totale de 75 m° ;
Vu l'avis favorable en date du 06 mars 2017 de Monsieur le Maire de FURIANI ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 17 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'association "KTP SCOLA", représentée par Madame BAGGIONI-BOIGEOL Béatrice est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 75 m°?, à FURIANL
plage de Tombulu Biancu, pour l'opération suivante :
Installation d'une structure en bois démontable à usage de stockage de matériel de 5 m° ainsi que d'un auvent
ouvert abritant un ring gonflable de 70 m°, pour une superficie totale de 75 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d'implantation estivale commence le Zer JUIN et ne saurait, en aucun cas, dépasser le Zer OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du ler JUIN 2017.
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-012 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 60 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX CENT TREIZE EUROS (213 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-012 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 61 ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux. ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine publie maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
LecPréfei;<\t
Le Secrétaire général
bien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-012 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 62 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-013
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-013 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 63 BE ft Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 348/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : FURIANI
PETITIONNAIRE : ASSOCIATION "MARANA BEACH TENNIS"
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu la demande en date du 24 février 2017 de l'association "MARANA BEACH TENNIS", représentée par
Madame BARTHE Caroline, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’installation de 2 paires de poteaux en bois démontables pour fixer les
filets de 2 terrains de beach tennis de 8 x 16 m chacun, pour une superficie totale de 256 m° ;
Vu l'avis favorable en date du 06 mars 2017 de Monsieur le Maire de FURIANI :
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 17 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'association "MARANA BEACH TENNIS", représentée par Madame BARTHE Caroline, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 256 m?, à FURIANI,
plage de Tombulu Biancu, pour l’opération suivante :
Installation de 2 paires de poteaux en bois démontables pour fixer les filets de 2 terrains de beach tennis de 8 x
16 m chacun, pour une superficie totale de 256 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE -
La période d'implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
À cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-013 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 64 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'Etat auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SEPT CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS (778 €)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-013 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 65 ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Secrétaire général
ten MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-013 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 66 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-014
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-014 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 67 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 349/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : FURIANI
PETITIONNAIRE : ASSOCIATION "TEAM BASTIA NATATION TRIATHLON" - MURRALI THIERRY
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-] et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 :
Vu la demande en date du 18 octobre 2016 de l'Association "TEAM BASTIA NATATION TRIATHLON!
représentée par Monsieur MURRALI THIERRY, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public maritime à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’opération "Nagez Grandeur Nature", dont le but est
l'apprentissage de la natation en milieu naturel avec des supports pédagogiques ludiques adaptés à l'âge des enfants
(tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable, trampoline, cerceaux) sur 1 périmètre sécurisé et balisé de 20
m° et 1 terrain nu de 20 m?, occupation totale de 40 m° ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de FURIANI ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 17 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'ASSOCIATION "TEAM BASTIA NATATION TRIATHLON", représentée par Monsieur MURRALI Thierry, est
autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 40 m?,
à FURIANI, plage de Tombulu Biancu, pour l’opération suivante :
Opération "Nagez Grandeur Nature", dont le but est l' apprentissage de la natation en milieu naturel avec des
supports pédagogiques ludiques adaptés à l'âge des enfants (tapis flottant, frites, planches, toboggan gonflable,
trampoline, cerceaux) sur 1 périmètre sécurisé et balisé de 20 m° et 1 terrain nu de 20 m°, occupation totale de
40 m°.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-014 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 68 ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le Zer JUILLET et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 AOUT.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de TROIS ANS à compter du 1” JUILLET 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2019.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
- Les activités d'apprentissage de la natation devront être encadrées par des éducateurs qualifiés conformément à
l'article L212-1 du code du sport.
- L'activité de baignade devra faire l'objet d'une surveillance continue.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-014 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 69 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX CENTS EUROS (200 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement. à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Poule Préfet,
Le 1 elBEL
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-014 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 70 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-015
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine
public maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-015 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 71 BE Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM 2B / DML / DPM / N° 350/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CoMMuNE : GHISONACCIA
PÉTITIONNAIRE : ASSOCIATION « CORSICA FREESTYLE » (CASANOVA CyRILLE)
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-3 et L 2215-4 :
VU la Loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la
Corse (PADDUC) ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne la gestion du
domaine public ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
VU la délibération n° 15/235 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 portant approbation du
PADDUL ;
VU la délibération n° 15/236 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la liste des
espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
VU la délibération n° 15/237 AC de l'assemblée de Corse en date du 02 octobre 2015 approuvant la carte des
vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
VU la demande en date du 21 décembre 2016 de l’Association « CORSICA FREESTYLE », représentée par
Monsieur CASANOVA Cyrille sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à
GHISONACCIA, plage de Marina Corsa, pour l'installation d’une structure de 6 engins nautiques à moteurs
immatriculés (25 m°?) et la location de 10 engins de plage (3 bouées tractées, 1 flyboard, 6 paddles) (10 m2), pour
une surface d’occupation totale de 51 n° ;
VU les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 ;
VU l'avis favorable en date du 27 janvier 2017 de Monsieur le Maire de GHISONACCIA,
VU le courrier de l'agence d'aménagement durable, de planification et d'urbanisme de la Corse en date du 06 mai
2016 ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-015 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 72 CONSIDERANT que la plage de Marina Corsa, commune de GHISONACCIA, est identifiée dans le chapitre
individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble littoral
dont la vocation est ‘naturelle fréquentée'; et comme ‘incluse’ dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle à l'occupation
demandée sous sa forme actuelle :
CONSIDERANT cependant que le PADDUC définit une typologie de la vocation des plages qui doit être traduite
dans les documents d'urbanisme de rang inférieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement d'échelle pouvant
conduire à un sous-découpage plus précis des plages pouvant entraîner un changement de vocation ;
CONSIDERANT que la mise en compatibilité des documents d'urbanisme avec le PADDUC doit intervenir avant
le 02 octobre 2018 :
CONSIDERANT par ailleurs que l'occupation demandée était précédemment autorisée sur le même site et que la
remise en cause de sa forme actuelle serait de nature à impacter significativement le demandeur au regard de sa
situation économique, en particulier en ce qui concerne ses investissements engagés les années précédentes ;
CONSIDERANT plus largement que l'activité pour laquelle la demande a été déposée était aussi précédemment
autorisée pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du département désormais définies comme
étant à vocation "naturelle fréquentée", et comme ‘incluse’ dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDERANT ainsi que l'activité que se propose de mettre en place le demandeur est une activité touristique
habituelle, exercée jusqu’en 2015 sans restriction particulière :
CONSIDERANT qu'en l'absence d'adaptation de la nature et de la forme de l'occupation ou de dispositions d'un
document d'urbanisme permettant de préciser la vocation et les caractéristiques du site, l'occupation ne pourra, dans
tous les cas, plus être autorisée sous la même forme à compter du 02 octobre 2018, sans qu'il faille pour autant voir
dans cette échéance l'assurance d'une reconduction de la présente autorisation pour l’année 2018 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'Association « CORSICAFREESTYLE », représentée par Monsieur CASANOVA Cyrille, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 51 m°, à
GHISONACCIA, plage de Marina Corsa, pour l’opération suivante :
Installation d’une structure démontable à usage de bureau d'accueil et de réserve de matériel (locaux couverts
16 m°) ainsi que la location de 6 engins nautiques à moteur immatriculés (25 m°) et la location de 10 engins de
plage (3 bouées tractées, 1 Flyboard, 6 paddles) (10 m°), pour une occupation totale de 51m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L’autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-015 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 73 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique. Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
La présente autorisation est délivrée pour la saison estivale 2017 et ne sera valable que sous réserve du
respect des dispositions qu'elle édicte.
L'attention du bénéficiaire est ainsi tout particulièrement appelée sur les dispositions du PADDUC relatives
à l'occupation des plages qui, dans le cadre de la délivrance des Autorisations d'Occupations Temporaires du
Domaine public maritime seront de pleine application au plus tôt, et au plus tard le 02 octobre 2018.
Ces dispositions figurent aux pages 126 à 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant schéma de mise en
valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivité Territoriale de Corse.
Son attention est parallèlement tout aussi particulièrement appelée sur la carte donnant la vocation des
plages, telle qu'elle est donnée en page 130 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.
L'exploitant doit respecter :
Les règles de sécurité et d'affichage prévues par le code du sport.
Les conditions d'encadrement des activités doivent être effectuées par du personnel qualifié conformément à
l'article L212-1 du code du sport.
Les engins immatriculés et les engins de plage doivent respecter les dispositions du plan de balisage des
plages de la commune de Ghisonaccia.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
ladministration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-015 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 74 ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l'autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
MILLE SEPT CENT VINGT TROIS EUROS (1 723 €)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé à la Ministre concernée.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants
du code de justice administrative.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-015 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 75 ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
SACECEUUTC Len
_u
Fabien MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-015 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 76 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-002
DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-002 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 77 EX = LL à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 368/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALERIA
PETITIONNAIRE : SARL MARINA D'ALERIA - (CABOT BERNARD)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 =
Vu la demande en date du 4 décembre 2016 de la SARL « MARINA D'ALERIA », représenté par M. CABOT
Bernard, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALERIA, plage de
Padulone, pour l'installation d'un tire à l'eau et d’un tapis permettant l'accès à la mer des personnes à mobilité
réduite, pour une occupation totale de 38 m° :
Vu l'avis favorable du 20 janvier 2017 de Monsieur le Maire d'ALERIA ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 17 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SARL MARINA D'ALERIA, représentée par Monsieur CABOT Bernard, est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 38 m°?, à ALERIA, plage de Padulone,
pour l’opération suivante :
Installation d'un tire à l'eau et d’un tapis permettant l'accès à la mer des personnes à mobilité réduite,
Pour une occupation totale de 38 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 15 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une période de trois (3) ans à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 37 DECEMBRE 2019.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-002 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 78 Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l’État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
Sans objet.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-002 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 79 ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Pré ff
he yen
Fabien MARTORA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-002 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 80 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-003
DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC MARITIME
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-003 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 81 < À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 370/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALGAJOLA
PETITIONNAIRE : SARL « L'ESCALE PLAGE »- ( LOVERINI LAURENT ANTOINE LILIAN)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ë
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 8
Vu la demande en date du 14 décembre 2016 de la SARL « L'ESCALE PLAGE », représentée par Monsieur
LOVERINI Laurent Antoine Lilian, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime
à ALGAJOLA, pour la location matériel de plage : 40 Transats et 20 Parasols occupant une superficie totale de 160
nm ;
Vu l'avis favorable sous réserves du 25 janvier 2017 de Monsieur le Maire d’ALGAJOLA :
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
LA SARL « L’ESCALE PLAGE », représentée par Monsieur LOVERINI Laurent Antoine Lilian, est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine publie maritime de 160 m?, à ALGAJOLA,
pour l’opération suivante :
Location matériel de plage : 40 Transats et 20 Parasols occupant une superficie totale de 160 m2.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d'implantation estivale commence le 7° MAI et ne saurait en aucun cas, dépasser le 30 SEPTEMBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 1° MAI 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-003 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 82 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires...) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'Etat auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
e Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui sont accordées.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l'autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
DEUX MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS (2 398 €)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-003 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 83 Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l'acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE 8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet, le!
Fabien MSR TGRANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-003 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 84 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-001
DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-001 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 85 7
ZT
Liberté + Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION À LA MER ET AU LITTORAI
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 369/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : ALERIA
PETITIONNAIRE : SARL LE BOUNTY (GIULY ANGE)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu la demande en date du 4 novembre 2016 de la SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY ANGE,
sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ALERIA, plage de Padulone, pour
l’installation d’un terrasse commerciale couverte démontable d'une superficie de 138 m° ;
Vu l'avis favorable du 20 janvier 2017 de Monsieur le Maire d’ ALERIA ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La SARL LE BOUNTY, représentée par Monsieur GIULY ANGE, est autorisée, à titre essentiellement précaire et
révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime de 138 m°, à ALERIA, plage de Padulone, pour
l’opération suivante :
Installation d’une terrasse commerciale couverte démontable d'une superficie de 138 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait, en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
A cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-001 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 86 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires.) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'Etat auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l'occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES :
- Le pétitionnaire doit disposer pour son établissement d'un système de canalisation des eaux usées et
d'assainissement adéquat et de répondre aux besoins du service public balnéaire.
- L'alimentation en eau potable de l’établissement est obligatoire.
- Des toilettes en nombre suffisant et accessibles à tout public doivent être disponibles.
- L'utilisation du guide de bonnes pratiques hygiéniques est recommandé (Règlement n° 852/2004 (CE) du 29
/04/04 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - dispositions spécifiques pour les locaux où les denrées
alimentaires sont préparées, traitées ou transformées).
- Prise en compte du site NATURA 2000 n FR9402014 du grand herbier de la côte orientale.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l’administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d’aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’Etat.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’AUTORISATION -
L’autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l’autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-001 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 87 ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de :
SIX MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (6 520 €)
payable d'avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L’AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Pour IC Peter. LL
Fabten MARTORANA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-001 - DDTM - ARRETE EN DATE DU 26 AVRIL 2017 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME 88 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2017-04-26-007
DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public
maritime
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-007 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 89 4
F2 b | Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-CORSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
DOMAINE PUBLIC MARITIME
ARRETE : DDTM/DML/DPM/N° 373/2017
en date du 26 avril 2017
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
COMMUNE : BASTIA
PETITIONNAIRE : GARCIA MATHIEU (L'ART LEQUIN)
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ‘
Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Gérard GAVORY Préfet de la Haute-Corse :
Vu la demande en date du 13 février 2017 de Monsieur GARCIA Mathieu sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de l'Arinella, pour la location de matériel de plage
(10 transats et 5 parasols), pour une superficie totale de 30 m? ;
Vu l'avis favorable en date du 27 février 2017 de Monsieur le Maire de BASTIA ;
Vu les avis des services de l’État présentés le 7 avril 2017 :
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse :
ARRETE
ARTICLE 1% : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Monsieur GARCIA Mathieu, est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du
domaine public maritime de 30 m°, à BASTIA, plage de l'Arinella, pour l’opération suivante :
Location de matériel de plage (10 transats et 5 parasols) pour une superficie totale de 30 m°.
ARTICLE 2 : - DUREE DE L’AUTORISATION SAISONNIERE-
La période d’implantation estivale commence le 25 AVRIL et ne saurait en aucun cas, dépasser le 31 OCTOBRE.
À cette date, la surface occupée devra être libre de toute installation.
L'autorisation est accordée pour une saison estivale à compter du 15 AVRIL 2017.
Le renouvellement de l’autorisation devra être sollicité avant le 31 DECEMBRE 2017.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire
du domaine public maritime.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-007 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 90 ARTICLE 3 : - CONDITIONS GENERALES D’'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes
visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d’obtenir les autorisations
nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires.) pour l’activité qui fait l’objet de la
présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du Directeur
départemental des territoires et de la mer de la Haute-Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d’assurance conforme à la réglementation en vigueur. L'ensemble des
installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses
frais.
Les agents de l'Etat auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont l’occupation est
autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les agents de l’administration lui
donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l’environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES : NEANT.,.
ARTICLE 4 : - CARACTERES DE L’AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu, sans pouvoir
prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l’objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est tenu
d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est interdit de sous-louer
tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’art. L2122-6 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE5 : - REMISE EN ETAT DES LIEUX -
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait
ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
ARTICLE 6 : - REVOCATION DE L’'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d’inexécution des conditions liées à l’obtention de l'autorisation, sans
préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance imposée au bénéficiaire cessera de
courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se
pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de
NEUF CENT CINQ EUROS (905 euros)
payable d’avance à la Direction départementale des finances publiques de Haute-Corse.
Elle est révisable annuellement par le service France domaine de la Direction départementale des finances
publiques de Haute-Corse. L’agrément sera subordonné à l’acceptation par le bénéficiaire d’une modification du
montant de la redevance.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2017-04-26-007 - DDTM - Arrêté en date du 26 avril 2017 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime 91 ARTICLE8 : - IMPOTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements
et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 9 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter
de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du
domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'Etat ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
ARTICLE 10 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification.
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et
suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : - NOTIFICATION ET EXECUTION DE L'AUTORISATION-
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Directeur départemental des territoires et de la mer de
la Haute-Corse ainsi que la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
le Prelc ;
Le af
Fabien MA RTORANA
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