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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Agriculture et alimentation,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2_ 549
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Mise en oeuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix - Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence, d'Eguilles, des Pennes-Mirabeau, du Puy-Sainte-Réparade, de Saint-Cannat et de Venelles
Le 29 novembre 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 23 novembre 2018, conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — AMEN Mireille —- ARDHUIN Philippe - BALDO Edouard - BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —- BOYER Raoul — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- CORNO Jean- François —- DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —- FABRE-AUBRESPY Hervé — FERAUD Jean-Claude - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-Pascal - HOUEIX Roger - JOISSAINS Sophie - JOUVE Mireille — LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — PAOLI Stéphane - POLITANO Jean-Jacques - RAMOND Bernard — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre —- SUSINI Jules - TAULAN Francis —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MORBELLI Pascale - AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- BACHI Abbassia donne pouvoir à JOISSAINS Sophie - BENKACI Moussa donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à POLITANO Jean-Jacques - DELAVET Christian donne pouvoir à JOUVE Mireille - DEVESA Brigitte donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — FILIPPI Claude donne pouvoir à BURLE Christian - FREGEAC Olivier donne pouvoir à MERCIER Arnaud — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean- Claude —- GERARD Jacky donne pouvoir à RAMOND Bernard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe - MALLIÉ Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à DAGORNE Robert — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à PAOLI Stéphane — RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - AUGEY Dominique — BORELLI Christian — CANAL Jean-Louis — CRISTIANI Georges — DI CARO Sylvaine —- GALLESE Alexandre —- GARELLA Jean-Brice — LEGIER Michel — NERINI Nathalie - PEREZ Fabien — PIZOT Roger - PRIMO Yveline —- PROVITINA-JABET Valérie - ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — TALASSINOS Luc - TERME Françoise — TRAINAR Nadia — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Christian BURLE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
EH Séance du 29 novembre 2018
05 4 01
#s Mise en oeuvre de la Convention d'intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix -
Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence, d'Eguilles, des Pennes-
Mirabeau, du Puy-Sainte-Réparade, de Saint-Cannat et de Venelles
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Environnement, Développement Durable, Agriculture et Forêt
& Séance du 13 Décembre 2018
8631
x Mise en oeuvre de la Convention d'intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix -
Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence, d'Eguilles, des Pennes- Mirabeau, du Puy-Sainte-Réparade, de Saint-Cannat et de Venelles
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Sur la base de la Convention cadre d'Intervention Foncière du Pays d'Aix (CIF) avec la SAFER, votée le 29 octobre 2015 par le Bureau communautaire de la Communauté du Pays d'Aix, le présent rapport propose la mise en œuvre d'une action foncière agricole.
Mise en œuvre de la Convention d'intervention Foncière : rappel
Cette convention prévoit une information quotidienne des communes concernant le marché foncier en zones agricoles et naturelles. Cette information, via les notifications de vente (Déclaration d'intention d'Aliéner — DIA), a pour objectif de permettre aux communes d'appuyer les interventions de la SAFER afin de diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles et/ou d'empêcher des occupations non conformes à la vocation de ces espaces, notamment par la procédure de révision de prix.
Le fonds d'intervention foncière mis en place en contrepartie de ces opérations permet de garantir la bonne fin de l'opération de préemption si le vendeur ne retire pas son bien de la vente et que la SAFER doit acheter au prix notifié ou au prix fixé par le Tribunal en cas de contentieux.
La Métropole s'engage également à prendre en charge les frais de dossier SAFER (600 € TTC), lorsque le propriétaire vendeur retire son bien de la vente.
Dans le cas présent, il s’agit d'une opération de préemption concernant 6 ventes de parcelles avec révision de prix sur la commune d’Aix-en-Provence, d'Eguilles, des Pennes-Mirabeau, du Puy-Sainte- Réparade, de Saint-Cannat et de Venelles.
+ Aix-en-Provence
Accusé de réception en préfecture
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æParcelle(s) : NE 106 ; Surface : 18 ares 37 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 40 000,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 6 002,00 € plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l'assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, les parcelles seront rétrocédées par la SAFER à la Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Equilles
Parcelle(s) : BV 0236; Surface : 29 ares 83 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 90 000,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 18 100,00 € plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l'assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, les parcelles seront rétrocédées par la SAFER à la Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Pennes-Mirabeau
Parcelle(s) : BT 44; Surface : 40 ares 45 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 100 000,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 28 245,00 € plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l'assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, les parcelles seront rétrocédées par la SAFER à la Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
° Puy-Sainte-Réparade
Parcelle(s) : BV 0019; Surface : 28 ares 69 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 25 000,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 3 986,00 plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, les parcelles seront rétrocédées par la SAFER à la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
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S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
° __ Saint-Cannat
Parcelle(s) : À 0944; Surface : 20 ares 38 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 7 800,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 3 090,00 € plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l'assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, les parcelles seront rétrocédées par la SAFER à la Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Venelles
œParcelle(s) : BK 183 et BK 185; Surface : 68 ares 79 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 35 000,00 € qui ne correspond pas au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 20 510,00 € plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, les parcelles seront rétrocédées par la SAFER à la Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront donc à 600 € TTC conformément à la Convention d'Intervention Foncière (CIF).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le Code Rural pris en ses articles L 141-1 et suivants, L 142-1 et suivants, L 143-1 et suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2015 B531 du Bureau communautaire de la CPA du 29 octobre 2015 approuvant les termes de la Convention cadre d'intervention Foncière (CIF) 2016/2018 du Pays d'Aix avec la SAFER ;
e La délibération n°HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
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Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La demande de validation transmise par la SAFER à la Métropole, relative à son intervention avec révision de prix pour la vente de parcelles sur les communes d’Aix-en-Provence, d'Eguilles, des Pennes-Mirabeau, du Puy-Sainte-Réparade, de Saint-Cannat et de Venelles.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'intervention demandée par la SAFER au sujet des préemptions en révision de prix sur les communes d’Aix-en-Provence, d'Eguilles, des Pennes-Mirabeau, du Puy-Sainte-Réparade, de Saint-Cannat et de Venelles, dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière (CIF).
Article 2 :
La somme de 600 € TTC sera versée à la SAFER pour ces préemptions, au titre de son intervention dans le cadre de la CIF, après notification par la SAFER du retrait de la vente des biens par les propriétaires respectifs.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement, sur la ligne budgétaire du service agriculture 6312/611.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué
Agriculture
Parcs et Espaces naturels
Christian BURLE
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Aix-en-Provence, le 23 juillet 2018
13. AIX EN PROVENCE
Notification n° 13 18 1334 01 du 25/05/2018
Vente CANTARELL/IMBERT Nicolas
AR 13 18 0263 01
Monsieur le Président,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 4 600 £, sous réserve de l'avis de
France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : NE 106
Surface : 18 a 37 ca
Prix de rétrocession évalué à 6 002 £, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 4 600 €
Intervention de la SAFER : 1402 €,
incluant les frais d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 40 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
DAU NAGENE NULONGER,ET DAÉTAG HIS |
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Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n'a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 13/08/2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
A
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Aix-en-Provence, le 20/09/2018
13. EGUILLES
Notification n° 13 18 2313 01 du 03/09/2018
Vente LANSAC/MARTIN-PREVEL
AR 13 18 0309 01
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière qui nous lie, nous
accusons réception de votre demande d'intervention concernant la vente
citée en objet. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de
préemption avec contre-proposition de prix à hauteur de 15 000 €, sous
réserve de l’avis de France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : BV 0236
Surface : 29 a 83 ca
Prix de rétrocession évalué à 18 100 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 15 000 €
Intervention de la SAFER : 3 100€,
incluant les frais d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
DIRECTION GÉNÉRALE Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
Route de la Durance
CS 20017 S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix, 04107 Manosque Cedex | a
él. :04 88 78 00 00 nous vous rappelons que le prix notifié est de 90 000 £, et, que les vendeurs
Fax : 04 92 87 88 63 ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les e-mail : safer@safer-paca.com tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
wupyssafer- paca com de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé SA au capital de 2 264 526 € sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER. RCSManosque 707 350 112 B
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Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d’ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l’activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 11/10/2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
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2 & JUL. 2018
Aix-en-Provence, le 29 Juil. 2018
13. LES PENNES MIRABEAU
Notification n° 13 18 1645 01 du 21/06/2018
Vente LILLO / BAALOUL
AP 13 18 0286 01
Monsieur,
Dans ie cadre de la Convention d'intervention Foncière qui nous lie, nous accusons réception de votre demande d'intervention concernant la vente citée en objet. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption avec contre-proposition de prix à hauteur de 24 270 €, sous réserve de l’avis de France DOMAINE.
Vous avez manifesté votre volonté d'acquérir les biens concernés. Dans ce
cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions financières de rétrocession
pour le cas où vous bénéficierez d’une attribution à votre profit :
Parcelle(s) : BT 44
Surface : 40 a 45 ca
Prix de rétrocession évalué à 28 245 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 24 270 €
Intervention de la SAFER : 3975 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 100 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession, ci-dessus, a été
provisoirement calculé sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
DYANE INPAGIE MENT 1{e) ON éLER D:AS Lt À:
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 A;:Safer ——. , Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddsi3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526€
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional et officialiser votre candidature, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre accord avant le 13/08/2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
L Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 METROPOLE AMP
Territoire du Pays d'Aix
Arrivé le :
1 0 AOÛT 2018
à
Direction ne)oyens Généraux Sce Courrier
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Pôle Développement Economique, Emploi et Innovation
Direction du Développement Economique et Agriculture
Service Agriculture
A l’attention de M. BRIANCON Serge
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Soi
Le Mercure B
ZI Les Milles: CS 40868
13851 AIX-EN:PROVENCE 13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Tél. : 04 88 78 00 13 "
Fax: 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
Aix-en-Provence, le 23 juillet 2018
13. LE PUY-SAINTE-REPARADE
Notification n° 13 18 1943 01 du 23/07/2018
Vente VIGOUROUX/DESOIL
AR 13 18 0308 01
Monsieur le Président,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 2 800 €, sous réserve de l’avis de
France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : BV 0019
Surface : 28 a 69 ca
Prix de rétrocession évalué à 3 986 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 2 800 €
Intervention de la SAFER : 1186€, :
incluant les frais d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
ee ner S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix, CS 20017 nous vous rappelons que le prix notifié est de 25 000 €, et, que les vendeurs 04107 Manosque Cedex ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les Tél. :04 88 78 00 00 tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas ROREUR EE SI 6 de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé e-mail : safer@safer-paca.com , | | wwwsafer-paca.com sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
1
ere"
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 AN safer FR Proven ce-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles :
13851 AIX-EN:PROVENCE
Tél.: 0488780013
Fax:0442398367
e-mail : dds3@safer-paca.com
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DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca,com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d’ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir üne promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n'a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 04/09/2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWww.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommuneutaire :
FR 69 707 350 112
À safer Provence-Alpes-Côte d'Azur
METRABALE AMP
iorrloire du Pays d'Aix
Arrivé le :
U4 JUIL, 2018
17
Direction des Moyens Généraux
Sce Courrier
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Direction des Interventions Economiques
Service Agriculture
A l'attention de M. BRIANCON Serge
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
- 5 J!1.2018
Aix-en-Provence, le 03 juillet 2018
13. SAINT-CANNAT
Notification n° 13 18 1503 01 du 08/06/2018
Vente WITSCHMANN / SALENNE
AR 13 18 0265 01
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière qui nous lie, nous
accusons réception de votre demande d'intervention concernant la vente
citée en objet. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de
préemption avec Contre-proposition de prix à hauteur
de 2 000 €, sous
réserve de l'avis de France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : A 0944
Surface : 20 a 38 ca
Prix de rétrocession évalué à 3 090 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 2 000 €
Intervention de la SAFER : 1 090 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix, nous
vous rappelons que le prix notifié est de 7 800 €, et, que les vendeurs
Ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé sur
la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
DÉANENANGIENBNESEC NLGONBRÉTEATARDSE" AO BALAPSISSEN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 A
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BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
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Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
À. Sater . Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d’ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 1°’ Août 2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Dr
DYAINE EN AGREE NT HONG ERP PTS DA ET AB ETISNS: :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 #
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZiLes Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax :04 928788 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WwW.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 8
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
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METROPOLE Arte
lérritoire du Pays d'Ai:
Arrivé le :
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Hibe DU
- 3 JUL. 2016 Sie.
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des MSvens Générau:
Sce Courrier
METROPOLE AIX-MARSEILLE
PROVENCE
Direction des Interventions
Economiques
Service Agriculture
À l'attention de M. BRIANCON
Serge
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex
1
Aix-en-Provence, le 28 juin
2018
13. VENELLES
Notification n° 13 18 01509
01 du 11/06/2018
Vente SCANO/KENT
AR 13 18 0249 01
Monsieur le Président,
avec contre-proposition
de prix à hauteur de
17 200 €, Sous réserve
de l'avis de France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons
ci-dessous les conditions de
rétrocession: Parcelle(s) : BK 183 et BK 185
| Surface
: 68 a 79 ca
Prix de rétrocession évalué
à 20 510 €, se décomposant
comme suit : Prix principal d'acquisition
: 17 200 €
Intervention de la SAFER :3
310€,
incluant les frais d'acte notarié
d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession
en sus.
PILES
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d'une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d’achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement. |
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 19/07/2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018 2018 CT2 549
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Mise en oeuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix - Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence,
d'Eguilles, des Pennes-Mirabeau, du Puy-Sainte-Réparade, de Saint-Cannat et de Venelles
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 69
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 69
Majorité absolue 35
Pour 0
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
NE
TT,
4 20
N & À
Æ : VE _
Ont signé le Président et les mer ; con eil de Ferritoire présents Maryse JOISSAIN S MASINI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20181129-2018_CT2_549-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2018
Date de réception préfecture : 11/12/2018