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Document publié le Jeudi 21 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 284)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Agriculture et alimentation,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 21 JUIN 2018
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2018 CT2 284
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Mise en œuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix - Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence,
Eguilles, Le Tholonet, Trets et Venelles
Le 21 juin 2018, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Puits Morandat à Gardanne,
Sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 15 juin 2018, conformément à l'article
L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — ARDHUIN Philippe - AUGEY Dominique - BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOYER Raoul - BRAMOULLÉ
Gérard —- BUCCI Dominique —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine - CHARRIN Philippe —- CHAZEAU
Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - DAGORNE Robert — de BUSSCHERE Charlotte - de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé - FERAUD Jean-Claude - GALLESE Alexandre
- GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — LAFON Henri - LHEN Hélène -
MALAUZAT Irène — MALLIÉ Richard - MANCEL Joël — MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER
Arnaud — MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — PELLENC
Roger — POLITANO Jean-Jacques - RENAUDIN Michel — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc -
TAULAN Francis —- TERME Françoise — YDE Marcel
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à MALAUZAT Irène — BONTHOUX Odile donne pouvoir
à BACHI Abbassia — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à AUGEY Dominique - CALAFAT Roxane donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard - CORNO Jean-François donne pouvoir à MERCIER Arnaud — DEVESA Brigitte donne pouvoir à de SAINTDO Philippe — FILIPPI Claude donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse — FREGEAC Olivier donne pouvoir à DELAVET Christian — GACHON Loïc donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à BOUDON Jacques - JOUVE Mireille donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot - PAOLI Stéphane donne
pouvoir à GALLESE Alexandre - PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à TAULAN Francis — PIZOT Roger donne pouvoir
à ARDHUIN Philippe — PRIMO Yveline donne pouvoir à MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à MANCEL Joël
— ROLANDO Christian donne pouvoir à TERME Françoise - SALOMON Monique donne pouvoir à HOUEIX Roger —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
MERGER Reine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : AMAROUCHE Annie - AMEN Mireille — BORELLI Christian - BURLE Christian —
CANAL Jean-Louis — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges - GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal —
LEGIER Michel —- PEREZ Fabien — PROVITINA-JABET Valérie - ROUVIER Catherine - SERRUS Jean-Pierre —
TRAINAR Nadia
Secrétaire de séance : Arnaud MERCIER
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Agriculture
5 Séance du 21 juin 2018
05 4 01
# Mise en oeuvre de la Convention d'intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix -
Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence, Eguilles, Le Tholonet, Trets
et Venelles
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Environnement, Développement Durable, Agriculture et Forêt
E Séance du 28 Juin 2018
7271
x Mise en oeuvre de la Convention d'intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix -
Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence, Eguilles, Le Tholonet, Trets
et Venelles
Monsieur le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Sur la base de la Convention cadre d'intervention Foncière du Pays d'Aix (CIF) avec la SAFER, votée
le 29 octobre 2015 par le Bureau communautaire de la CPA, le présent rapport propose la mise en
œuvre d'une action foncière agricole.
Mise en œuvre de la Convention d'intervention Foncière : rappel
Cette convention prévoit une information quotidienne des communes concernant le marché foncier en
zones agricoles et naturelles. Cette information, via les notifications de vente (Déclaration d’Intention
d'Aliéner — DIA), a pour objectif de permettre aux communes d'appuyer les interventions de la SAFER
afin de diminuer les phénomènes spéculatifs sur les terres agricoles et/ou d'empêcher des occupations
non conformes à la vocation de ces espaces, notamment par la procédure de révision de prix.
Le fonds d'intervention foncière mis en place en contrepartie de ces opérations permet de garantir la
bonne fin de l'opération de préemption si le vendeur ne retire pas son bien de la vente et que la
SAFER doit acheter au prix notifié ou au prix fixé par le Tribunal en cas de contentieux.
La Métropole s'engage également à prendre en charge les frais de dossier SAFER (600 € TTC),
lorsque le propriétaire vendeur retire son bien de la vente.
Dans le cas présent, il s'agit d'opérations de préemption concernant 6 ventes de parcelles avec
révision de prix sur les communes d’Aix-en-Provence, d'Eguilles, du Tholonet, de Trets et de Venelles.
° Aix-en-Provence
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
> Parcelle(s) : PC 0041 ; Surface : 27 ares 08 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 4 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 2 362,00 €
plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la
Métropole de valider afin de l'assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront donc à 600 € TTC
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Equilles
> Parcelle(s) : AV 186 ; Surface : 1 hectare 92 ares 10 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 90 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 26 860,00 €
plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la
Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s’élèveront donc à 600 € TTC
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
> Parcelle(s) : BS 68 ; Surface : 10 ares 80 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 9 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 3 874,00 €
plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la
Métropole de valider afin de l'assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront donc à 600 € TTC
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Le Tholonet
> Parcelle(s) : B 382 ; Surface : 55 ares 28 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 25 000,00 € qui ne correspond pas au
marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de 19 200,00 €
plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande à la
Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
Accusé de réception en préfecture
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S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront donc à 600 € TTC
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ Trets
> Parcelle(s) : BE 11 ; Surface : 32 ares 50 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 130 000,00 € qui ne correspond pas
au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de
23 410,00 € plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande
à la Métropole de valider afin de l'assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront donc à 600 € TTC
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
+ _Venelles
> Parcelle(s) : BC 42 et BC 54 ; Surface : 1 hectare 83 ares 97 centiares.
Le vendeur a notifié à la SAFER une vente pour un montant de 280 000,00 € qui ne correspond pas
au marché agricole. D'où la demande d'intervention en révision de prix pour un montant de
56 400,00 € plus frais de notaire, sous réserve de l'avis de France Domaine, que la SAFER demande
à la Métropole de valider afin de l’assurer de la garantie de bonne fin de l'opération.
Si le propriétaire accepte cette révision du prix, la parcelle sera rétrocédée par la SAFER à la
Métropole.
S'il retire son bien de la vente, les frais pris en charge par la Métropole s'élèveront donc à 600 € TTC
conformément à la Convention d'intervention Foncière (CIF).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code Rural pris en ses articles L 141-1 et suivants, L 142-1 et suivants, L 143-1 et
suivants ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
La délibération n°2015 B531 du Bureau communautaire de la CPA du 29 octobre 2015
approuvant les termes de la Convention cadre d'intervention Foncière (CIF) 2016/2018 du
Pays d'Aix avec la SAFER ;
e La délibération n°’HN 009-011/16/CM du Conseil de la Métropole du 17 mars 2016 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 02/07/2018 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e La demande de validation transmise par la SAFERà la Métropole, relative à son intervention
avec révision de prix pour les 6 ventes de parcelles sur les communes d'Aix-en-Provence,
d'Eguilles, du Tholonet, de Trets et de Venelles.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée l'intervention demandée par la SAFER au sujet des 6 préemptions en révision de prix
Sur les communes d’Aix-en-Provence, d'Eguilles, du Tholonet, de Trets et de Venelles, dans le cadre
de la Convention d'intervention Foncière (CIF).
Article 2 :
La somme de 600 € TTC sera versée à la SAFER pour chacune des 6 préemptions, au titre de son
intervention dans le cadre de la CIF, après notification par la SAFER du retrait de la vente des biens
par les propriétaires respectifs.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement, sur la ligne budgétaire du service
agriculture 6312/611, figurant à l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix.
Pour enrôlement,
La Conseillère Déléguée
Agriculture et Forêts, Paysages
Danièle GARCIA
Accusé de réception en préfecture
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZiLes Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mall : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 38 78 00 00
Fax :04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWwW.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 450 128
APE 42997
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 360 112
METROPOLE AMP
Territoire du Pays d'Alx
Arrive le :
2 3 FEV, 2018
Der Direction a& AoVais Généraux Sce Courrier
METROPOLE AIX-MARSEILLE
PROVENCE
Direction des Interventions
Economiques
Service Agriculture
A l'attention de M. BRIANCON Serge
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 19 février 2018
13, AIX EN PROVENCE
Notification n° 13 18 0085 01 du 11/01/2018
Vente RIAS/LUSSI _ :
AR 13 18 0080 O1
Monsieur le Président,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet Inclus dans le
périmètre de la Convention d’Intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 1 350 €, sous réserve de l'avis de
France DOMAINE,
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétracession:
Parcelle(s) : PC 0041
Surface : 27 a 08 ca
Prix de rétrocession évalué à 2 362 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 1 350 €
intervention de la SAFER : 1 012€,
Incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 4 000 £, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER,
Accusé de réception en préfecture
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Fax : 04 92 87 88 63
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RCS Manosque 704 350 112 8
APE 4299 Z
TVA intracoromunautaire :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par vole Judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière,
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous à permis de recueillir l'intérêt d'un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour. valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 2 mars 2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations,
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
3— RAS
+ | ré
DEREREE TEEN EEE ZT) UNIT ET RE EE jy ss
AJ TES sc, 2 a
Accusé de réception en préfecture
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ë METROPOLE AMP 2 Territolrs du Pays d'Abi
\ Arrivé le : * Provence-Alpes-Côte d'Azur
rrivé le
Direction des Moyeñg Généraux
Ste Courrier
METROPOLE AIX-MARSEILLE
PROVENCE
RE S Direction des Interventions Pôle d'activités - Sortie 3 Économiques Le Mercure B Service Agriculture RE re A l'attention de M. BRIANCON Serge CS 40868 Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
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13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 19 février 2018
13. EGUNLES
Notification n° 13 18 0154 01 du 17/01/2018
Vente CARGNINO/HOUILLON
AR 13 18 0082 01
Monsieur le Président,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 23 000 €, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE. ;
Dans ce cas, nous vous Indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : AV 186
Surface : 1 ha 92 a 10 ca
Prix de rétrocession évalué à 26 860 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 23 000 €
Intervention de la SAFER : 3 860 €,
incluant les frals d'acte notarlé d'acquisition par la SAFER
DIRECTION GÉNÉRALE Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus et Frais d'agence en sus
Avenue de la Libération d’un montant de 10 000 € TTC. CS 20017
pps re à S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
Fax :04 92 87 88 63 nous vous rappelons que le prix notifié est de 90 000 €, et, que les vendeurs
e-mail : safer@safer-paca.com ont, notamment, la possibilité de falre fixer le montant de la vente par les
ANR RENE tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas SA au capital de 2 264 526 € de contestation judiciaire, le prix de rétrocesslon a été provisoirement calculé RES Manosque 707 350 112 B
ADE 4209 2
TVA lalracommunautaire ;
FR 69 707 350 112
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Accusé de réception en préfecture
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SA au capital de 2 264 526€
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TVA Intracommunautalre :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par vole judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d'une Convention
d'intervention Foncière, la Réglon Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être Imposé en cas de fixation judicaire,
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l’ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant, La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 2 mars 2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
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Territoire du Pays d'Aix
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Oirection At $ce Courrier
1 6 MARS 2018
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Direction des Interventions Economiques
Service Agriculture
À l'attention de M. BRIANCON Serge
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 14 mars 2018
13. EGUILLES
Notification n° 13 18 0463 01 du 21/02/2018
Vente DANGLARD/ISSARTIAL
AR 13 18 0115 01
Monsieur le Président,
Dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière qui nous lie, nous
accusons réception de votre demande d'intervention concernant la vente
citée en objet. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de
préemption avec contre-proposition de prix à hauteur de 2 700 €, sous
réserve de l'avis de France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : BS 68
Surface : 10 a 80 ca
Prix de rétrocession évalué à 3 874 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 2 700 €
Intervention de la SAFER : 1 174 €,
Incluant les frals d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d'acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 9 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux, C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 f, safer Proyvence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortle 3
Le Mercure B
Z\Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@5safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél, : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mall : safer@safer-paca.com
Wwwsafer-paca.com
SA au capllol de 2 764 526 €
RCS Manosque 707 350 128
APE 4299 7
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition flxé par vole judiciaire majoré des divers
frals selon la Convention d'intervention Foncière,
Toutefois, notre Intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation Judicaire,
Nous vous informons lavoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous à permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n'a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif réglonal, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 3 avril 2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELLI
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 MTROROLE ARTE
Æ Terroir du Pass d'Aix “ diitivé le :
4 Sal] 10 A. 29 * Provence-Alpes-Côte d'Azur e\e Le Direction Cr MoYVens ÉTFhéraux Sie Courrier
METROPOLE AIX-MARSEILLE
PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Direction des Interventions Economiques
BOUCHES-DU-RHÔNE Service Agriculture
Pôle d'activités - Sortie 3 A l’attention de M. BRIANCON Serge Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67 Aix-en-Provence, le «9 AVR 201 e-mail : ddst3@safer-paca.com
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
13. LE THOLONET
Notification n° 13 18 0504 01 du 26/02/2018
Vente CHOPIN / SPITZGLOUS - SCEA SPITZGLOUS
AR 13 18 0142 01
Monsieur,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de {a Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de A6 000 €, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE,
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : B 382
Surface : 55 a 28 ca
Prix de rétrocession évalué à 19 200 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 17 920 €,
Intervention de la SAFER : 1 280 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 25 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
DIRECTION GÉNÉRALE tribunaux. C'est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
Avenue de la Libération de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé CS 20017 se de de prix pro ar la 04107 Manosque Cedex sur la ba l'offre de prix proposée p SAFER
Tél, :04 88 78 00 00 |
Fax :04 92 87 88 63 Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la email FAfSRESATEr FÉCACEM base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers MERE PRES EE frais selon la Convention d’Intervention Foncière. SA au capitat de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 Z
TVA intracommunautaire :
FR 69 707 350 112
RTS
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 \Safer nà Provence-Alpes-Côte d'Azur
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21 Les Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél, : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mall : dds13@safer-paca.com
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Avenue de la Libération
CS 200177
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WwW.safer- paca. com
SA au capltal de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 12 8
APE 4299 7
TVA Intracommunautaire :
ER 68 707 350 1
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d’ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant, La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 20/04/2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
| Christophe CAMPANELLI
IL Directeur Départemental
À
Tea ls
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
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Le Mercure B
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13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél, : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél, :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
WWwW.safer-paca,com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Mariasque 707 350112 B
APE 4299 7
TVA intracommunautalré :
FR 69 707 350 112
MEÉTEUPROLE AMP
Tecrtolre du Baye d'Al
Arrivé le :
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SUR. EUR
DirectionL£ Fo OHÉTAUX Sce Courtier
METROPOLE AIX-MARSEIÏILLE
PROVENCE
Direction des Interventions Economiques
Service Agriculture
À attention de M. BRIANCON Serge
CS 40868
13626 Aix-en-Provence CedexI
F \
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Aix-en-Provence, 0
&
13. TRETS SR
Notification n° 13 18 0533 01 du 28/02/2018
Vente FERRER / DIDIER
AR 13 18 0153 01
Monsieur,
Dans le cadre de la Convention d'intervention Foncière qui nous lie, nous
accusons réception de la demande d'intervention de la part de la commune
de Trets concernant la vente citée en objet. Après enquête, la SAFER a décidé
d'exercer son droit de préemption avec contre-proposition de prix à hauteur
de 19 850 €, sous réserve de l’avis de France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : BE 11
Surface : 32 a 50 ca
Prix de rétrocession évalué à 23 410 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 21 820 €,
Intervention de la SAFER : 1 590 €,
incluant les frais d'acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 130 000 €, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisoirement calculé
sur la base de l'offre de prix proposée par la SAFER.
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d’Intervention Foncière.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 f. safer ee à Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZI Les Milles
13851 AX-EN-PROVENCE
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Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
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CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Www.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
KES Manosque 707 350 12 B
APE 4499 7
YVA intracommunautoire :
FR 69 707 350 112
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour la prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire.
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recueillir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant. La collectivité n’a donc pas à s'engager
financièrement.
Par contre, pour valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 23/04/2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur, l'expression de nos respectueuses salutations.
Christophe CAMPANELLI
{Le Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 À, safer
METROPOLE AMP 3 Territoire du Pays d'Aix
Arrivé le :
—_— Provence-Alpes-Côte d'Azur (A FEV, 2018
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ZiLes Milles
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Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : dds13@5safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. : 04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail : safer@safer-paca.com
Wwwwisafer-paca.com
SA au capital de 2264526 €
RES Manosque 707 350 112 8
APE 4299 7
TVA ntracemmunautalre :
ER 69 707 350 112
Olrectlon des Moyens Généraux
Sce Courrier
: METROPOLE AIÏX-MARSEILLE
PROVENCE
Direction des Interventions
Economiques
Service Agriculture
A l'attention de M. BRIANCON Serge
CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Aix-en-Provence, le 26 février 2018
13. VENELLES
Notification n° 13 18 0259 01 du 31/01/2018
Vente GIBERT/ARNAUDO
AR 13 18 0095 01
Monsieur le Président,
La SAFER a été notifiée du projet de vente référencé en objet inclus dans le
périmètre de la Convention d'intervention Foncière en vigueur sur votre
territoire. Après enquête, la SAFER a décidé d'exercer son droit de préemption
avec contre-proposition de prix à hauteur de 50 000 £, sous réserve de l'avis
de France DOMAINE.
Dans ce cas, nous vous Indiquons ci-dessous les conditions de rétrocession:
Parcelle(s) : BC 42 et BC 54
Surface : 1 ha 83 à 97 ca
Prix de rétrocession évalué à 56 400 €, se décomposant comme suit :
Prix principal d'acquisition : 50 000 €
intervention de la SAFER : 6 400 €,
incluant les frais d’acte notarié d'acquisition par la SAFER
Frais de notaire d’acte de rétrocession en sus.
S'agissant d’une acquisition par préemption avec contre-proposition de prix,
nous vous rappelons que le prix notifié est de 280 000 £, et, que les vendeurs
ont, notamment, la possibilité de faire fixer le montant de la vente par les
tribunaux. C’est pourquoi, le prix définitif d'acquisition pouvant évoluer en cas
de contestation judiciaire, le prix de rétrocession a été provisolrement calculé
sur la base de l’offre de prix proposée par la SAFER.
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 4. safer ae Drovence-Alpes-Côte d'Azur ÿ
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Pôle d'activités - Sortie 3
Le Mercure B
ZiLes Milles
13851 AIX-EN-PROVENCE
Tél. : 04 88 78 00 13
Fax : 04 42 39 83 67
e-mail : ddst3@safer-paca.com
DIRECTION GÉNÉRALE
Avenue de la Libération
CS 20017
04107 Manosque Cedex
Tél. :04 88 78 00 00
Fax : 04 92 87 88 63
e-mail ; safer@safer-paca.com
WWW.safer-paca.com
SA au capital de 2 264 526 €
RCS Manosque 707 350 112 B
APE 4299 7
TVA Intracommunautaie :
FR 69 707 350 112
Le montant définitif de la rétrocession sera donc éventuellement ajusté sur la
base du prix définitif d'acquisition fixé par voie judiciaire majoré des divers
frais selon la Convention d'intervention Foncière.
Toutefois, notre intervention s'inscrivant dans le cadre d’une Convention
d'intervention Foncière, la Région Provence Alpes Côte d'Azur met à
disposition de la SAFER une aide financière pour là prise en charge du
différentiel de prix qui pourrait nous être imposé en cas de fixation judicaire,
Nous vous informons l'avoir d'ores et déjà sollicitée pour nous permettre
d'éviter l'ajustement du prix de rétrocession évoqué ci-avant.
Notre enquête de terrain nous a permis de recuelllir l'intérêt d’un exploitant
agricole local prêt à nous consentir une promesse unilatérale d'achat aux
conditions énoncées ci-avant, La collectivité n'a donc pas à s'engager
financièrement,
Par contre, pour. valider l'activation du dispositif régional, nous vous
remercions de bien vouloir nous retourner la présente revêtue de votre
accord avant le 19 mars 2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire, nous vous
prions d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses
salutations.
Christophe CAMPANELELI
Directeur Départemental
À
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018 2018 CT2 284
OBJET : Développement économique et emploi - Agriculture - AVIS - Mise en œuvre de la Convention
d'intervention Foncière (CIF) du Pays d'Aix - Intervention sur les communes d'Aix-en-Provence,
Eguilles, Le Tholonet, Trets et Venelles
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 15
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 75
Majorité absolue 38
Pour 75
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et | Vde Territoire présents
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20180621-2018_CT2_284-
DE
Date de télétransmission : 02/07/2018
Date de réception préfecture : 02/07/2018