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Arrêté - ap DDT SEF 2026 206 interventions sanglier saison2026 2027
Document publié le Lundi 14 juin 2010 par la commune d'Étoile-sur-Rhône.
Lien du pdf (Arrêté - ap DDT SEF 2026 206 interventions sanglier saison2026 2027)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires DE LA DRÔME Service eau, forêt et espaces naturels Liberté Pôle espaces naturels ligalité ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT SEF-2026-206 EN DATE DU 2JUILLET 2026 PORTANT SUR LA
RÉALISATION D'INTERVENTIONS ADMINISTRATIVES CONTRE LES SANGLIERS PAR LA LOUVETERIE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 427-1 à L 427-6 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie et notamment l'article 6;
VU l'arrêté n° 26-2026-06-25-0008 du 25/06/2026 fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la saison 2026-2027 et classant en « plaine » les communes du groupement de gestion cynégétique (G.G.C.) n° 05
pour la gestion du sanglier,
VU le plan de gestion cynégétique « sanglier » approuvé par monsieur le Préfet de la Drôme le 26 juin 2025, et notamment son article 33, indiquant que les groupements de gestion cynégétique (G.G.C.) classés en « points noirs » ou en « plaine », du point de vue de la gestion du sanglier, feront l'objet d'arrêté permanent de destruction de l'espèce, sans nécessité d'avis préalable de la part du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs (F.D.C.) de la Drôme,
VU la décision du 30/06/2025 enregistrée sous le n° DDT SEF-2025154 ordonnant à monsieur Nicolas BOBICHON, Lieutenant de louveterie, la réalisation d'interventions administratives contre les sangliers sur
les communes du GGC n° 05, valable jusqu'au 30/06/2026,
CONSIDÉRANT les précautions à prendre afin de garantir la sécurité des personnes circulant sur les routes départementales et les chasseurs et leurs chiens lors d'une action de chasse dans ce type d'environnement,
CONSIDÉRANT que les sangliers présents en zone de plaine et de vallée, proche des secteurs cultivés et
urbanisés sont susceptibles de provoquer d'importants dommages aux exploitations agricoles ou aux propriétés et sont à l'origine de collisions sur la route avec des véhicules automobiles,
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
ORDONNE
Article 1 : A compter de ce jour, à messieurs Nicolas BOBICHON et/ou Stéphane SERRE, Lieutenants de louveterie, de pratiquer des battues administratives et/ou des tirs, y compris de nuit et à partir d'un véhicule automobile, voir du piégeage (piège de catégorie 1 uniquement), sur les sangliers, afin de prévenir les dégâts aux productions agricoles et aux propriétés sur le secteur suivant (voir ci-dessous) :
Territoires de chasse du G.G.C. n° 05 sur les communes de : Propriétés Jusqu'au
Allex, Ambonil, Beaumont lès Valence, Beauvallon, Bourg lès Valence, Territoires 30 juin
Étoile sur Rhône, Eurre, Livron sur Drôme, Malissard, Montéléger, communaux, en 2027 Montmeyran, Montoison, Montvendre, Portes lès Valence, Saint-Marcel priorité sur la zone inclus lès Valence , Upie et Valence. agricole de ces communes
DDT Drôme : 4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr
1/2 Article 2 - Les battues seront effectuées sous la responsabilité et la direction du Lieutenant de Louveterie susnommé, avec le concours des chasseurs qu'il aura choisis, et avec l'emploi de chiens. Les chasseurs
participants devront être titulaires d'un permis de chasser validé pour la saison en cours. La battue pourra avoir lieu sur l'ensemble du territoire des communes désignées au tableau de l'article 1 ci-dessus, y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage et les propriétés d'opposants à la pratique de la chasse et autres terrains sur lesquels le droit de chasse n'est pas apporté à une association communale (ou intercommunale) de chasse agréée.
Seul le Lieutenant de louveterie ou les personnes qu'il a expressément désignées au préalable, sont autorisées à se déplacer à l'aide d'un véhicule à moteur en cours de battue, l'arme de tir étant obligatoirement déchargée lors de ce déplacement.
Les animaux tués au cours des battues seront partagés à la diligence du Lieutenant de Louveterie (agriculteurs ayant subi des dégâts et participants)
Lors des interventions de nuit le Lieutenant de Louveterie pourra utiliser un projecteur lumineux, ainsi que tout appareils, monoculaires ou binoculaires, de repérage à intensification ou amplification de lumière ou appareils thermiques. Ces appareils, comme le projecteur lumineux pourront être manipulés durant l'intervention par un accompagnant, collaborateur occasionnel du Lieutenant de Louveterie. Pour le tir de nuit, le Lieutenant de Louveterie est autorisé à employer une lunette fixée sur l'arme (appareil de visée) utilisant la technologie de l'intensification/amplification de lumière ou d'imagerie thermique.
Considérant la difficulté d'atteindre par tir à balle les marcassins et jeunes bêtes rousses, du fait de leur petite taille, les lieutenants de louveterie, et eux seuls, pourront au cours de ces missions (battues et tirs de nuit) utiliser des chevrotines, notamment au cours des interventions en zone urbaine et périurbaine. Les animaux blessés et non retrouvés au cours de l'intervention devront être obligatoirement recherchés par un conducteur agréé de recherche au chien de sang.
Dans les situations où l'utilisation d'arme à feu ou de chiens est jugée délicate ou dangereuse à mettre en ceuvre, le Lieutenant de louveterie pourra procéder au piégeage à l'aide de cage (piège de la catégorie 1) des sangliers. Les pièges seront installés après accord du propriétaire du fonds et seront contrôlés au moins une fois par jour, le contrôle pouvant être effectué par un tiers désigné par le Lieutenant de louveterie. Le Lieutenant de louveterie est seul habilité à armer et désarmer les pièges et est autorisé à utiliser des appâts ou toutes substances destinées à attirer les sangliers à l'intérieur de la cage-piège. Les animaux capturés autres que les sangliers seront immédiatement relâchés. Le Lieutenant de Louveterie pourra se faire assister ou remplacer par un autre Lieutenant de Louveterie.
Article 3 - Les animaux tués au cours des battues seront partagés à la diligence du Lieutenant de Louveterie (propriétaires ou/et agriculteurs ayant subi des dégâts et participants à la battue). Les animaux tués au cours d'interventions de nuit ou à la suite d'un piégeage seront partagés à la diligence du Lieutenant de Louveterie (propriétaires ou agriculteurs ayant subi des dégâts et A.C.C.A.). A défaut les cadavres seront remis à l'équarrissage.
Article 4 - Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sera avisé des dates arrêtées 24 heures à l'avance (148 rue de La Vigne — ZA Brunelle — 26400 Eurre— tél. 04 75 25 64 46) et les services de Gendarmerie.
Un compte rendu détaillé sera adressé à la DDT / SEFEN (4 place Laennec_ 26000 VALENCE) dans les 48 heures suivant les opérations.
Article 5 — Le Directeur Départemental des Territoires, le chef du service départemental de l'O.F.B. de la Drôme, le (ou les) Lieutenant(s) de louveterie, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la commune visée à l'article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 2 juillet 2026
Pour la préfète, par subdélégation,
La cheffe du Pôle Espaces Naturels de la D.D.T. de la Drôme,
Sarah GAGNARD
DDT Drôme : 4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél.: 04 26 60 80 00 : Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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