Arrêté - AP NUISIBLES 2026 2027

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Arrêté - AP NUISIBLES 2026 2027 Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Étoile-sur-Rhône. Lien du pdf (Arrêté - AP NUISIBLES 2026 2027)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, IliII

PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires DE LA DROME Service Eau, Forêts, Espaces Naturels Liberté Pôle Espaces Naturels Égalité

Fraternité ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2026-06-29-00009 DU 29 JUIN 2026 FIXANT LE CLASSEMENT

DES ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS ET LEURS MODALITÉS DE

DESTRUCTION PAR LES PARTICULIERS POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2026-2027

La préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 427-8, L 427-9 et L 427-10 du Code de l'environnement, VU les articles R 422-88, R 427-5 à R 427-28 du Code de l'environnement, VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles, en application de l'article L 427-8 du Code de l'environnement, VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage, VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l'article R 427-6 du Code de l'environnement relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier,

VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025 nommant madame Marie-Aimée

GASPARI, préfète de la Drôme,

VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2024 portant nomination de monsieur Pierre BARBERA en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26/04/2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme ;

VU le rapport établi en 2018 par la D.D.T. et transmis aux membres de la commission (C.D.C.F.S.) portant sur les propositions de l'administration en matière de classement « nuisible » des espèces animales appartenant à la liste établie par l'arrêté ministériel du 3 avril 2012, dite du 3° groupe, VU le relevé de conclusions des réunions du 18/12/2024 et 24/01/2025 du groupe de travail sur la gestion des populations de sanglier en secteur périurbain,

VU le relevé de conclusions de la réunion du 02/02/2026 relative à la présence de sangliers sur l'A7, VU la proposition de monsieur le Président de Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de la Drôme d'inscrire le sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) sur une partie du département de la Drôme,

VU l'avis du 19 mai 2026 de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 27/05/2026 au 17/06/2026 inclus, en application de l'article L 123-19-1 du Code de l'environnement,

CONSIDÉRANT les dégâts importants occasionnés aux cultures par les pigeons ramiers, notamment lors des semis de printemps (avril et mai), en particulier lors des deux semaines suivant le début de levée des cultures, (pois, féverole, tournesol, soja, maïs et autres céréales...), et qu'il y a motif à recourir à des modalités de tirs exceptionnelles au-delà du 31 mars sur cette espèce, les dispositifs d'effarouchement sonore ou visuel montrant rapidement leur limite (tolérance et accoutumance des oiseaux visés),

CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de pigeon ramier, l'état de conservation favorable

de l'espèce dans la Drôme, et l'encadrement des tirs accordés aux seuls exploitants agricoles sur autorisation préfectorale préalable, qui ne sont pas de nature à provoquer un déclin de leurs effectifs présents en Drôme,

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr

1/5CONSIDÉRANT les dégâts importants causés par les sangliers aux exploitations agricoles, et en

particulier aux grandes cultures (maïs, sorgho, tournesol, colza, blé et orge ...), aux cultures maraîchères, à la viticulture et à l'arboriculture, aux propriétés (parcs, jardins privés ou publics, terrains de sports, parcours de golf ...) ainsi que dans l'intérêt de la sécurité publique : collision sur les voies de circulation, notamment routes départementales et nationales, voire autoroute, spécialement dans les secteurs de plaine peu boisés (Tricastin, vallée du Rhône et de l'Isère), y compris dans les zones urbanisées traversées par diverses voies de circulations routières ou ferroviaires, et qu'il y a motif à recourir à des modalités de destruction complémentaires aux actions de chasse, rendues pour le moins délicates et le plus souvent impossibles, pour des raisons liées à la réglementation de la chasse et à la sécurité des chasseurs, de leurs auxiliaires et des tiers, en complément des interventions administratives de destruction ordonnées contre ces animaux,

CONSIDÉRANT que les atteintes significatives aux intérêts protégés par l'article R 427-6 du Code de l'environnement sont démontrées sur bon nombres de communes drômoises par le niveau de

l'indemnisation des dégâts agricoles, l'abondance des plaintes des municipalités et des particuliers, les rapports des Lieutenants de louveterie,

CONSIDÉRANT la dynamique locale des populations de sangliers, leur répartition et les effectifs

importants présents dans le département, engendrant des nuisances pour la population et la présence d'animaux demeurant au sein de zones sur lesquelles les associations communales de chasses agréées (ACCA) ne détiennent pas le droit de chasse (terrains situés à moins de 150 mètres des habitations) où ils ne sont plus régulés,

ARRÊTE

Article 1

Pour prévenir les dommages aux activités agricoles et en l'absence de solutions alternatives, les espèces suivantes sont déclarées comme étant susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Drôme pour la saison cynégétique 2026-2027 (du 1efjuillet 2026 au 30 juin 2027) :

Espèces Lieux Motifs

Dans tout le En raison des dégâts causés aux cultures maraîchères, de PIGEON RAMIER département maïs, de colza, de tournesol, de soja, de pois et féverole, de sorgho ou de céréales à paille en particulier.

Sur le domaine public

autoroutier concédé En raison des dégâts causés aux exploitations agricoles et SANGLIER (DPAC) de l'autoroute aux autres formes de propriétés, ainsi que dans l'intérêt

A7 et les communes de la sécurité publique.

listées en annexe 1

Article 2

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Le permis de chasser valable est obligatoire pour la destruction à tir (article R 427-18 du Code de l'environnement).

L'agrément préfectoral prévu à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 est obligatoire pour toute personne souhaitant piéger le sanglier.

Les oiseaux ne peuvent être détruits qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruits est autorisé. Toutefois, concernant le pigeon ramier, les spécimens détruits ne peuvent être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction ou de ses auxiliaires.

Il en est de même pour les sangliers détruits par piégeage ou à tir et pour lesquels toute commercialisation est interdite.

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26 000 VALENCE

Tél.: 04 26 60 80 00 / Mél.: ddt@drome.gouv.fr

2/5Article 5

Concernant le sanglier, le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la Fédération départementale des Chasseurs (FDC) et à une autorisation individuelle délivrée par le préfet (DDT),

après avis de la FDC, dont la demande n'est recevable que sur l'une des communes listées en annexe 1 du présent arrêté. Cette autorisation est demandée par le propriétaire ou titulaire du droit de

destruction, auprès de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme à l'adresse suivante : ddt-sefen-oenedrome.eouv.fr, sur le formulaire annexé au présent arrêté.

Un bilan du piégeage (voir annexe 2) est à retourner par le titulaire de l'autorisation auprès de la D.D.T. au plus tard le 31/07 suivant la date de l'autorisation accordée, y compris si ce bilan est nul. De plus une information est adressée dans les 48 heures suivant chaque capture de sanglier.

Article 6

La destruction des individus d'une espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) dans les réserves de chasse et de faune sauvage approuvées est autorisée, dans les conditions suivantes sous

réserve des dispositions du présent arrêté :

- à tir (ne concerne pas le sanglier) : toute l'année, sans formalité autre que celle d'obtenir la délégation écrite et préalable du titulaire du droit de destruction, par les agents assermentés au titre de la police de la chasse, par le titulaire du droit de destruction ou son délégué, porteur d'un permis de chasser validé et sur autorisation individuelle du préfet (D.D.T.).

- par piégeage : uniquement à l'aide de pièges classés en catégorie 1, 3 et 4 telle que définie à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, relatif au piégeage des animaux classés nuisibles, l'agrément préfectoral du piégeur étant requis, étant rappelé que concernant le sanglier, seuls les pièges de catégorie 1 (modèles acquis par la FDC Drôme uniquement) sont autorisés.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier postal (2 place de Verdun BP1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la sous-préfète de DIE, la sous-préfète de NYONS, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de la D.D.T et de l'office national des forêts, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes des réserves naturelles nationales, les gardes champêtres, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Il sera affiché dans toutes les mairies du département.

Fait à Valence, le 2 9 JUIN na

Pour la préfète et par délégation,

Le Directeur Départe entai des Territoires,

l~

Pierre BARBERA

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26 000 VALENCE

Tél.: 04 26 60 80 00 / Mél.: ddt@drome.gouv.fr

4/5Article 3

Les animaux classés nuisibles dans le département peuvent être détruits dans les conditions

spécifiques définies ci-dessous :

Espèces Périodes autorisées Conditions spécifiques

concernées

A tir (par arme à feu ou arc de chasse) :

De la date de sans formalité, à poste fixe matérialisé de la main de l'homme et

clôture spécifique uniquement pour les oiseaux se trouvant sur les parcelles de

de la chasse au 31 céréales à paille, de mais, de colza, de tournesol, de soja, de pois mars inclus et féverole ou de sorgho et les cultures maraîchères,

PIGEON Sur autorisation individuelle du Préfet (D.D.T.) à poste fixe

RAMIER Du Zef avril au matérialisé de la main de l'homme et uniquement sur les cultures de mais, de tournesol, de soja, de pois ou de sorgho et autres 31 juillet inclus cultures notamment maraîchères, endommagées par cette

espèce, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.

A tir : par les agents assermentés au titre de la police de la chasse Toute l'année (article R 427-21)

Piégeage

- sur autorisation préfectorale individuelle délivrée au propriétaire ou au titulaire du droit de destruction,

- utilisation par un piégeur agréé de pièges uniquement de la

Toute l'année catégorie 1 et d'un modèle préconisé par la FDC Drôme, - appâtage au mais uniquement (appâts carnés interdits), utilisation d'un produit attractif type goudron dit de Norvège

SANGLIER autorisée à proximité immédiate du dispositif de piégeage, - les sangliers capturés sont mis à mort immédiatement, dans la

cage, par balle d'un calibre adapté (calibre 222 Remington

préconisé y compris avec modérateur de son) sans délai après la relève du piège qui a lieu tous les matins au plus tard à midi (les dispositifs automatiques d'alerte à distance du déclenchement du piège peuvent dispenser de cette visite quotidienne),

- le tireur doit être titulaire de l'attestation de suivi de la formation spécifique dans une FDC prévue à l'article 18 de l'arrêté ministériel du 29/01/2007 modifié ou être Lieutenant de louveterie en exercice,

A tir : de jour, à l'affût ou à l'approche, sans chien, par les Toute l'année Lieutenants de louveterie. La recherche des animaux blessés lors d'un tir est obligatoire.

Article 4

Concernant le pigeon ramier, les personnes chargées de la destruction à tir à poste fixe matérialisé de la main de l'homme doivent se rendre au poste ou le quitter le fusil démonté ou déchargé et placé dans un étui et l'arc débandé ou, pour les arcs à poulie, placés dans une housse fermée.

Les demandes d'autorisation de destruction à tir se font en ligne, par téléprocédure, sur le site

« demarche.numerique.gouv.fr » (httns://demarche.numerique.eouv.fr/commencer/2026 demande-d-

autorisation-individuelle-de-destru ).

Le bilan des tirs se fait également en ligne, dans la téléprocédure par chaque bénéficiaire d'une

autorisation, à partir du n° de dossier attribué automatiquement, dans les 10 jours au plus tard suivant l'expiration de l'autorisation de destruction accordée.

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3/5ANNEXE 1

Liste des communes drômoises où le sanglier est classé comme ESOD

(saison 2026-2027)

Bâtie-Rolland (La)

Bourg lès Valence

Montéléger

Rochechinard

Saint-Martin le Colonel

Saint-Thomas en Royans

Sainte-Eulalie en Royans

auxquelles s'ajoute le domaine public autoroutier concédé (DPAC) de l'autoroute A7

dans sa traversée du département de la Drôme, soit entre les PK 26,400 (Nord) et

141,700 (Sud).

DDT Drôme

4, place Laennec _ 26 000 VALENCE

Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél.: ddt@drome.gouv.fr

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