Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 du 3 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 du 3 février 2022 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°9 du 3 février 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, En PREFET DU HAUT-RHIN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N N°9 °9 du du 3 février 3 février 20 2022 22

 

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 27 janvier 2022 modifiant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres + annexe 3

Arrêté du 2 février 2022 portant délégation de signature de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin 8

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté du 1er février 2022 portant adhésion de la commune de Ballersdorf au syndicat intercommunal d’adduction en eau potable d’Ammertzwiller, Balschwiller et environs 10

Arrêté du 1er février 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Brinckheim - Kappelen – Stetten 12

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté n°2022-4 du 18 janvier 2022 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise à MUNSTER 18

Arrêté du 24 janvier 2022 prescrivant l’organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de jour et des tirs de nuit et permettant l’usage d’équipement de visée nocturne du 2 février au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin 21

Arrêté du 1er février 2022 prescrivant l’organisation d’opérations de destruction de sangliers dans les communes de Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Dolleren, Kirchberg, Lauw, Masevaux- Niederbrück, Sewen, Sickert et Wegscheid 25

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté du 28 janvier 2022 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le ca - nal de Colmar le samedi 23 avril 2022 29Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS

CLASSÉES

Arrêté du 27 janvier 2022

modifiant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1 et R 1416-1 à R 1416-6,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-1 à R 133-15,

VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2021 fixant la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin et nomination des membres modifié,

VU la lettre du 7 janvier 2022 de la Chambre de Métiers d’Alsace,

Considérant qu’il y a lieu de désigner des représentants de la Chambre de Métiers d’Alsace à l’issue du Comité Directeur du 7 décembre 2021,

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 6 août 2021 fixant la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) du Haut-Rhin et nomination des membres est modifié comme suit :

...- la chambre de métiers d’Alsace

Titulaire :

M. Alexandre FRIEH

1Suppléante :

Mme Peggy GUILLON-ZAEGEL

...

La composition du Coderst à compter du présent arrêté figure en annexe.

Article 2 : Le mandat des membres du Coderst prend fin le 6 août 2024 lors du renouvellement de cette instance.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à l’ensemble des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin.

À Colmar, le 27 janvier 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

signé

Jean-Claude GENEY

2Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS

CLASSÉES

Affaire suivie par : Mme Grenacker

Tél. : 03 89 29 22 27

alba.grenacker@haut-rhin.gouv.fr

Colmar, le 27 janvier 2022

Composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) du Haut-Rhin

Présidence : le préfet du Haut-Rhin ou son représentant

Six représentants des services de l’Etat et l’agence régionale de santé

 le chef de l’unité départementale du Haut-Rhin de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;

 le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le directeur départemental des territoires adjoint du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ou son représentant ;

 le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le chef du bureau de défense et de sécurité civile de la préfecture du Haut-Rhin ou son représentant ;

 le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est ou son représentant

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.fr 1Cinq représentants des collectivités territoriales

 conseillers d’Alsace désignés par le président de la Collectivité européenne d’Alsace

- Titulaires :

M. Joseph KAMMERER

M. Raphaël SCHELLENBERGER

- Suppléants :

Mme Marie-France VALLAT

M. Annick LUTENBACHER

 élus municipaux désignés par l’association des maires du Haut-Rhin

- Titulaires :

M. Christian MICHAUD : maire d’Osenbach

M. Marie-Joseph HELMLINGER : maire de Bischwihr

M. Bernard BANGRATZ : adjoint au maire de Labaroche

- Suppléants :

M. Philippe HEID : maire de Munchhouse

M. Martin KLIPFEL : maire de Grussenheim

M. Denis NASS : maire de Gommersdorf

Neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement ; des membres de professions ayant leurs activités dans les domaines de compétence de la commission ; des experts dans ces mêmes domaines

 Trois représentants des associations agréées : désignés par leurs organismes, fédérations ou association

- Association de protection de la nature et de l’environnement : Alsace Nature

Titulaire : M. Christian UHRWEILLER

Suppléant : M. Dominique KLEIN

- Association de consommateurs : chambre de consommation d’Alsace

Le président de la chambre de consommation d’Alsace et du Grand’Est ou son représentant

- Association de pêche : fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Titulaire : M. Denis MONHARDT

Suppléant : M. Jean-Claude ZWICKERT

 Trois représentants des professions ayant des activités dans le domaine de compétence du conseil : désignés par les chambres consulaires, les associations ou syndicats correspondants

2- la chambre de commerce et d’industrie Alsace Eurométropole

Titulaire : M. Christophe ARMBRUSTER

Suppléant : M. Francis GISSINGER

- la chambre d’agriculture d’Alsace

Titulaire : M. Jean-Philippe MEYER

Suppléant : M. Christophe KETTERER

- la chambre de métiers d’Alsace

Titulaire : M. Alexandre FRIEH

Suppléante : Mme Peggy GUILLON-ZAEGEL

 Trois experts dans le domaine de compétence du conseil désignés en raison de leur expertise reconnue dans les domaines de la commission

- Risques professionnels : CARSAT Alsace-Moselle

Titulaire : M. Alain JUNG

Suppléant : M. Pierrick FAUVIAUX

- Risques incendie :

le directeur des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin ou son représentant

- Industrie :

Titulaire : M. Bernard MEYER

Suppléant : M. Laurent DEFFINIS

Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin

- Titulaires :

- M. Alain GRAVET, médecin biologiste

- Mme Alice PROUVOST, hydrogéologue

- M. Michel HERR, expert nappe phréatique

- Le président de l’association ATMO Grand’Est ou son représentant

- Suppléant :

- M. Luc JAILLARD, hydrogéologue

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET

DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 2 février 2022

portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY,

secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019,

VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020,

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,

VU le décret du 30 décembre 2020, publié au J.O. du 1er janvier 2021, portant nomination de Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021,

VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1er février 2021,VU le décret du 23 décembre 2021, publié au JO du 24 décembre 2021, portant nomination de Mme Natacha PARÉE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installée dans ses fonctions le 5 janvier 2022,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Haut-Rhin, à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été donnée à un chef de service de l’État dans le département,

- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ainsi que des réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude GENEY, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Alain CHARRIER , sous-préfet de Mulhouse.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Claude GENEY, et de M. Alain CHARRIER, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par Mme Natacha PARÉE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Claude GENEY, de M. Alain CHARRIER et de Mme Natacha PARÉE, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann- Guebwiller.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Claude GENEY, de M. Alain CHARRIER, Mme Natacha PARÉE et de M. Stéphane CHIPPONI, la délégation de signature conférée par l’article 1er sera exercée par Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch.

Article 6 : L’arrêté du 26 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Thann-Guebwiller et la sous-préfète d’Altkirch, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Á Colmar, le 2 février 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER

2PRÉFET

DU HAUT-RHIN

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté préfectoral du 1° février 2022

portant adhésion de la commune de Ballersdorf au syndicat intercommunal d'adduction en

VU

VU

VU

VU

VU

eau potable d'Ammertzwiller, Balschwiller et environs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-18 ;

la délibération par laquelle le conseil municipal de Ballersdorf (3 décembre 2021) a sollicité l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal d'adduction en eau botable (SIAEP) d'Ammertzwiller, Balschwiller et environs, avec effet au 1” janvier 2022;

la délibération du 22 décembre 2021 par laquelle le comité syndical intercommunal d'adduction en eau potable d'Ammertzwiller, Balschwiller et environs a approuvé à l'unanimité l'adhésion de la commune de Ballersdorf au syndicat, à compter du 1" janvier 2022, et modifié en conséquence les statuts du syndicat ;

les statuts du SIAEP d'Ammertzwiller, Balschwiller et environs, modifiés le

22 décembre 2021; et notamment son article 1;

le transfert de l'actif et du passif du service de distribution de l'eau potable de la commune de Ballersdorf acté par délibération du SIAEP susmentionné en date du 22 décembre 20217, conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 Il du code susmentionné ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE

Article 1”: La commune de Ballersdorf est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal d'adduction en eau potable d'Ammertzwiller, Balschwiller et environs.

Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal d'adduction en eau potable d'Ammertzwiller, Balschwiller et environs et le maire de la commune de Ballersdorf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Colmar, le 1° février 2022

Le préfet du Haut-Rhin

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Jean-Claude GENEY

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Arrêté du 1° février 2022

portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Brinckheim - Kappelen - Stetten

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5210-1-1,

L.52711-17 et L.5212-1 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1979 portant création du Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOSC) des communes de Brinckheim, Kappelen, Stetten, dont le siège est fixé à la mairie de Kappelen, sise 3, rue de la Chapelle 68510 Kappelen ;

VU les délibérations par lesquelles le comité du SIVOSC de Brinckheim, Kappelen, Stetten (18 octobre 2021), et les conseils municipaux des communes de Brinckheim (26 octobre 2021), de Kappelen (15 novembre 2021), et Stetten (12 octobre 2021), ont approuvé la modification des statuts du SIVOSC de Brinckheim, Kappelen, Stetten ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE

Article 1° : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Brinckheim - Kappelen - Stetten, annexés au présent arrêté, sont approuvés.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Brinckheim - Kappelen - Stetten et les maires de chacune des trois communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Colmar, le 1°’ février 2022

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Jean-Claude GENEY

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.Vu pour etre

annexé à l'arrêté

préfectoral

n° au

NOUVEAUX STATUTS DU SIVOSC 3 1 JAN. 2022

Pour le préfet et par élégation

Article 1 : Constitution du Syndicat

En application des dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code Général d

Syndicat Intercommunal à VOcation SColaire de BRINCKHEIM — KAPPELEN — STETTEN.

Le Syndicat est constitué par les communes de BRINCKHEIM, KAPPELEN et STETTEN.

Article 2 : Compétences du Syndicat

Le champ d'action du Syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes de BRINCKHEIM,

KAPPELEN et STETTEN.

Le Syndicat est habilité à exercer les prestations de service en dehors de son territoire et en particulier pour les élèves des communes limitrophes n’ayant pas d'écoles maternelles et/ou primaires. Le Syndicat intercommunal à vocation scolaire a pour compétences d'assurer la gestion et le

fonctionnement des classes maternelles et primaires à savoir :

> La gestion des services créés sur le plan scolaire (achat de livres et fournitures scolaires).

> La gestion du personnel (aides maternelles)

> Ramassage et transport scolaire : effectuer toutes les opérations tant de fonctionnement que

d'investissement en tant qu’organisateur secondaire.

> Participation à la « classe verte », à raison d’une fois tous les 3 ans.

Article 3 : Siège du Syndicat

Le siège social du Syndicat est fixé à la Mairie de KAPPELEN — 3, rue de la Chapelle 68510 KAPPELEN.

Article 4 : Durée du Syndicat

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Composition du Syndicat

Le Syndicat est administré par un organe délibérant appelé « Comité syndical » composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres, conformément aux articles L. 5211-7 et

L. 5212-7 du CGCT,

Chaque commune est représentée au sein du Comité par 3 membres titulaires. Chaque commune

désigne également 2 membres suppléants.

Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé d’un Président et de deux Vice-présidents. Chaque commune devra être représentée au bureau.

Le Comité syndical sera ainsi représenté au Conseil d'école par un membre du bureau au moins, ou à

défaut un membre du Syndicat.

Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale.

Page 1 sur 3Article 6 : Administration et fonctionnement du Comité Syndical

Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre. Il peut être convoqué extraordinairement par son Président à la demande de la moitié au moins des membres du Comité syndical.

Le bureau pourra se réunir plusieurs fois par an pour établir les programmes et surveiller leur exécution

soit au siège du Syndicat, soit dans un lieu choisi par le Comité Syndical même dans l'une des

communes membres.

Le Comité Syndical décide :

*_ De l'admission éventuelle des nouvelles collectivités et du retrait d‘un ou plusieurs membres

selon la procédure des articles susvisés du CGCT,

“Des modifications aux présents statuts dans les mêmes conditions.

Le Président ou le bureau peuvent, par délégation du Comité Syndical, être chargés du règlement de

certaines affaires. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, ils lui rendent compte de leurs travaux. Le Président du Syndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du Comité Syndical.

Les séances du Comité Syndical et du bureau sont publiques. Ces assemblées peuvent, cependant, se

former à huis clos à la demande de cinq membres ou du Président.

Les comptes-rendus des séances sont affichés au siège du Syndicat dans les conditions fixées par les articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du CGCT pour les délibérations des Conseils Municipaux.

Le Président, ou le Comité Syndical, peuvent inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s’ils le jugent utile :

Le Préfet ou le Sous-préfet,

Les chefs de services intéressés ou tout technicien de leur choix,

Les représentants de l'Éducation Nationale,

Des représentants des parents d'élèves. YVNYNVYYV

Les fonctions de membre du Comité Syndical sont gratuites.

Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le Syndicat peut notamment :

> Proposer l'adhésion en qualité de membre adhérent toute collectivité publique existante ou à venir exerçant son activité à l’intérieur du périmètre défini par les cartes scolaires. > Assurer le financement des dépenses au moyen de tous crédits ouverts à cet effet au budget syndical,

> Solliciter et encaisser toutes les subventions et dons et faire recouvrer par le receveur du

Syndicat les participations éventuelles des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours du Syndicat (parents d'élèves, communes limitrophes n’ayant pas

d'école maternelle et/ou primaire ..)

Article 7 : Budget du Syndicat

Les recettes du budget du Syndicat comprennent :

> La contribution des communes membres.

Cette contribution est obligatoire pour les dites communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités.

Page 2 sur 3Elle sera répartie entre ces communes par une double clé de répartition, en fonction du

nombre d'habitants de chaque commune (population municipale} et du nombre d'enfants scolarisés par commune à la rentrée scolaire en cours.

Cette contribution est révisée annuellement.

Les communes s’acquitteront de leur participation annuelle aux échéances suivantes :

- 31 janvier : acompte de 50% du montant de la participation N-1

- 30 juin : solde de la participation N

> Les sommes que le Syndicat reçoit des particuliers en échange d’un service rendu, des

administrations publiques, des collectivités ou des associations.

> Les subventions de l’État, de l'Établissement public régional, du département, de l'EPCI et des

communes.

> Le produit des dons et des legs.

> Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.

> Le produit des emprunts.

Les dépenses du Syndicat comprennent :

> Les frais administratifs du Syndicat (personnel et matériel}.

> Les dépenses résultant des activités propres au Syndicat telles qu'elles peuvent résulter des

dispositions de l’article 2 ci-dessus (fonctionnement et investissement). Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité syndicale. Les fonctions de receveur sont assurées par le Trésorier de MULHOUSE. La copie des budgets et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux assemblées délibérantes des collectivités adhérentes.

Les Conseils Municipaux doivent valider toute dépense exceptionnelle d’un montant supérieur à 7 500 €

avant approbation par le Syndicat.

Article 8 : Changement des statuts

Les statuts peuvent être modifiés à la demande du Syndicat ou d’une commune adhérente. Ils restent

soumis à lapprobation des Conseils Municipaux des communes adhérentes concernées. La

modification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions du CGCT.

Statuts validés par le Comité Syndical du SIVOSC

de Brinckheim - Kappelen - Stetten le 18.10.2021

Le Président,

Nicolas HOUBRE

Page 3 sur 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

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Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral n° 2022-4 du 18 janvier 2022

portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée

sise à MUNSTER

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,

VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,

VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de

matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,

VU La décision ministérielle du 8 octobre 2021 portant fixation du barème indicatif de la

valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020,

VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU l'arrêté préfectoral n°2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,

n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,

VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre

2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,

VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société CH HASLACH

SAS, propriétaire, enregistrée le 17 janvier 2022,

VU l'extrait du plan cadastral des lieux,Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle des Vosges

Cristallines,

Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant

l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,

SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,

ARRÊTE

Article 1er :

La société CH HASLACH SAS, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,4900 ha sur le ban de la commune de Munster, parcelle cadastrée section 07 n°274 pour partie au lieu- dit « Haslach ».

Article 2 :

L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 0,4900 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. En cas de reboisement, l’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût forfaitaire d’un boisement de 0,4900 ha dans la région naturelle des Vosges Cristallines.

Article 3 :

La société CH HASLACH SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 1 960 €.

Article 4 :

La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.

Article 5 :

Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.Article 6 :

La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.

L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires, le maire de Munster sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Munster et inséré au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 18 janvier 2022

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur,

chef du service de l’eau, de l’environnement

et des espaces naturels,

Signé

Pierre SCHERRER

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS

Arrêté préfectoral du 24 janvier 2022

prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction de sangliers par des tirs de jour et des tirs de nuit et permettant l’usage d’équipements de visée nocturne du 2 février au 14 avril 2022 inclus dans le Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment l’article L.427-6 ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019- 2025 approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut- Rhin pour la période 2020-2024 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021-27 du 31 mars 2021 fixant l’espèce sanglier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que l’arrêté préfectoral n°2021-28 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période allant jusqu’au 30 juin 2022 dans le Haut-Rhin;

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n°2021-26 du 31 mars 2021 fixant les modalités de tir de nuit du sanglier jusqu’au 1er février 2022 dans le Haut-Rhin ;

VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa session du 3 mars 2020 et lors de celle du 4 mars 2021 concernant la poursuite du protocole d’action rapide qui prévoit les dispositions du tir de nuit à la lampe du sanglier dans le cadre des opérations de chasses particulières dirigées par les lieutenants de louveterie et visant à la mobilisation des titulaires du droit de chasse ;

VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Grand Ventron intervenu à l’issue de la consultation écrite organisée du 7 au 31 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;

1/4VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal- Missheimlé du 7 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;

VU la proximité géographique de cas de peste porcine africaine ;

VU la consultation du public organisée du 01/12/2021 au 22/12/2021 inclus en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;

VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin en date du 4 janvier 2022 ;

VU l'avis favorable de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles en date du 16 décembre 2021 ;

Considérant que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers dans le département rendent indispensable la destruction de ces animaux par des opérations de chasse de type battues générales ou particulières et tirs à l’affût ;

Considérant que les dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu’ils conduisent des opérations mentionnées à l’article L.427-1 du code de l’environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses, de battues générales et particulières par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier du 2 février au 14 avril 2022.

Article 2 : dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, en l’absence d’intervention rapide du locataire ou du réservataire de chasse, le lieutenant de louveterie de la circonscription sollicite le locataire ou le réservataire de chasse afin : • qu’il mène des actions de régulation ;

• et que pour le tir de nuit, il lui désigne les personnes autorisées à prélever de nuit.

Sollicité par le lieutenant de louveterie, le locataire ou réservataire de chasse lui déclare les actions de tir de jour (affût et/ou battue) et de nuit (affût) et les prélèvements réalisés dans son territoire de chasse.

En cas de besoin, ce sont les lieutenants de louveterie qui assurent la coordination des actions de destruction avec les locataires et réservataires de chasse d’un même secteur et organisent le cas échéant des battues concertées.

Afin de pouvoir pratiquer la destruction de nuit, le locataire ou réservataire doit en informer le lieutenant de louveterie et lui désigner les personnes autorisées à agir.

2/4Article 3 : les opérations se déroulent dans les conditions suivantes :

 le tir peut se réaliser avec l’aide d’équipements de visée à amplification de lumière ou à vision thermique,

 les tirs de nuit respectent une distance minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire,

 le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette,

 en forêt, dans chaque lot, les tirs de nuit sont possibles sur tous les postes de kirrung existant, mais avec obligation de présence de mirador à chaque point de kirrung,

 les tireurs doivent être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,

 toutes les mesures de sécurité doivent être prises par les locataires de chasse en veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,

 chaque participant est totalement responsable de ses tirs,

 la recherche d’un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n’est autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.

Article 4 : toute opération effectuée par les locataires et réservataires de chasse en contradiction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l’environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).

Article 5 : en fin d’opération et au plus tard pour le 20 avril 2022, chaque locataire ou réservataire de chasse ayant pratiqué le tir de jour et de nuit a l’obligation de rendre compte au lieutenant de louveterie territorialement compétent du nombre de sangliers qu’il aura abattu en application de l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 : les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.

Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.

Article 7 : avant chaque opération ou période d’opérations, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :

 les maires des communes concernées,

 la brigade de gendarmerie compétente,

 l’office français de la biodiversité (courriel : sd68@ofb.gouv.fr ; courrier : OFB, 6 rue

Victor Hugo 68500 Guebwiller),

 la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,

3/4 le cas échéant, les conservateurs de réserves naturelles nationales.

Article 8 : la venaison des sangliers abattus par les lieutenants de louveterie peut être vendue par eux pour couvrir leurs frais d’organisation.

Article 9 : les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu des opérations au titre des articles 1 et 2 du présent arrêté pour le 25 avril 2022.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office français de la biodiversité, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.

À Colmar, le 24 janvier 2022

Le préfet

Signé

Louis LAUGIER

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

4/4Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 01 février 2022

prescrivant l'organisation d’opérations de destruction de sangliers dans les communes de Bourbach-le-Bas, Bourbach-le-Haut, Dolleren, Kirchberg, Lauw, Masevaux-Niederbrück, Sewen, Sickert et Wegscheid

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral N°2021-27 du 31 mars 2021 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2022 dans le Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin ;

VU la réunion du 14 septembre 2021 organisée par le préfet entre les acteurs de monde rural consacrées notamment aux dégâts du gibier et de sangliers et à la mise en œuvre d’actions partagées s'inscrivant dans la recherche de l'équilibre agro-sylvo- cynégétique ;

VU le courrier du 28 septembre 2021 co-signé par les présidents de la fédération départementale des chasseurs et du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers et adressés à un ensemble de 96 locataires et réservataires de chasse concernés par la création de 8 nouvelles unités de gestion des dégâts de sangliers (UGDS) pour solutionner au plus vite la problématique des dégâts de sangliers ;

VU le courrier du 26 octobre 2021 du directeur départemental des territoires adressé aux 96 locataires et réservataires de chasse concernés par les UGDS, instituées par la fédération départementale des chasseurs, avec l’appui technique du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers, pour leur demander une régulation intensive des sangliers ; ce courrier valant mise en demeure d’agir au titre de l’article 25 du cahier des charges des chasses communales ;

1/4VU le courrier du 16 novembre 2021 co-signé par les présidents de la fédération départementale des chasseurs et du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers et adressé à l’ensemble des détenteurs du droit de chasse du département pour leur demander de poursuivre les efforts de prélèvements au cours du mois de février 2022 en période de destruction du sanglier par des battues ;

VU la réunion du 29 décembre 2021 organisée par le préfet entre les acteurs de monde rural pour faire un premier bilan des 8 UGDS et l’avis favorable de l’ensemble des participants à une mise en demeure départementale du préfet aux détenteurs de droit de chasse pour leur demander de poursuivre les efforts de prélèvement de sangliers d’ici la fin de la saison de chasse ;

VU la consultation du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin ;

Considérant les résultats de prélèvements insuffisants des locataires et réservataires de chasse concernés par l’unité de gestion du sanglier (UGDS) du Rossberg au regard des objectifs de prélèvement fixés par le fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers dans le cadre de ces UGDS ;

Considérant le montant des niveaux d’indemnisation des dégâts de sangliers constatés en 2021 dans la commune de Masevaux et l’importance des massifs boisés dans la vallée de la Doller constituant d’importantes zones à refuge pour les sangliers ;

Considérant l’importance de poursuivre les efforts de réduction des populations de sangliers à un niveau compatible avec les objectifs du schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin en vu de rechercher l’équilibre agro- sylvo-cynégétique ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : objet, limite de validité

Des opérations de destruction de sangliers au moyen de chasses, de battues générales ou particulières et de tirs de nuit à l’affût sont conduites dans les communes de Bourbach-le- Bas, Bourbach-le-Haut, Dolleren, Kirchberg, Lauw, Masevaux-Niederbrück, Sewen, Sickert et Wegscheid par les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin et dans les conditions fixées aux articles suivants.

Pour des raisons de sécurité, ces opérations font l’objet d’une information préalable des locataires et réservataires de chasse concernés par les actions fixées dans le présent arrêté.

Le présent arrêté est valable jusqu'au 14 avril 2022 inclus.

Article 2 : direction des opérations

La direction des opérations est exercée par chaque lieutenant de louveterie de la circonscription concernée, qui peut se faire assister par d’autre(s) lieutenant(s) de louveterie.

Pour les battues, il définit la liste des participants et des traqueurs et la transmet au préalable à la direction départementale des territoires.

Pour les affûts, il fait appel aux autres lieutenants de louveterie du département.

2/4Article 3 : modalités techniques

Les modalités techniques liées à l’organisation des battues sont définies par le directeur des opérations pour tous les participants.

L’utilisation des sources lumineuses et des lunettes de visée thermiques est autorisée pour les lieutenants de louveterie dans le cadre des opérations nocturnes de destruction qu’ils mènent.

Article 4 : mesures de sécurité

L’ensemble des mesures de sécurité prévu au schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin s’appliquent au cours des opérations de battues et selon les modalités suivantes:

• port obligatoire d’un gilet de couleur orange fluo ;

• signalétique obligatoire des battues sur tous les chemins d’accès aux enceintes chassées ;

• seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à porter une arme dans la traque, mais déchargée. Le chargement est réalisé uniquement pour permettre le sauvetage d’un chien en difficulté ou achever un animal blessé ;

• respect obligatoire de l’angle des 30 degrés et des consignes de tir spécifiques données par les chefs de ligne ;

• respect de la distance de tir maximum et des zones et direction de tir à proscrire définies par le directeur des opérations.

Mesure spécifique pour la circulation routière :

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des gyrophares placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer ces opérations et ce afin d’en assurer la sécurité.

Article 5 : éviscérations et destination des animaux

Le gibier est éviscéré sur place. Les viscères sont enterrés dans un lieu désigné par le directeur des opérations désigné à l’article 2, ou évacués sous sa responsabilité.

Le gibier peut être vendu pour couvrir les frais d’organisation.

Dans l’hypothèse de capture accidentelle ou de prélèvement autorisé de gibier soumis à plan de chasse, les animaux sont marqués par un dispositif spécifique de marquage de la louveterie, afin d’assurer la traçabilité en cas d’achat de la venaison par un acheteur professionnel.

Article 6 : avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue:

• la ou les brigades de gendarmerie compétente(s) ;

• le chef du service départemental de l’OFB ;

Article 7 : contrôle des prescriptions en matière de sécurité

Les personnels assermentés de l’OFB peuvent procéder à des contrôles relatifs à la sécurité.

3/4Article 8 : compte-rendu et rapport d'activités

A l’issue de chaque opération (chasses, battues générales ou particulières) et dans un délai maximum de 48 heures, un compte-rendu précis et détaillé est adressé à la direction départementale des territoires par le directeur des opérations.

Ce compte-rendu comprend un report cartographique des différentes battues réalisées et des prélèvements correspondants (âge, masse et sexe des animaux).

Article 9 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 01 février 2022

Le préfet,

Signé

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

4/4Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Arrêté du 28 janvier 2022

portant autorisation d'organiser une manifestation nautique, autorisation de naviguer en aviron sur le canal de Colmar et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ;

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Voies Touristiques d’Alsace du 11 septembre 2014 ;

VU la demande présentée par le Comité Départemental d’Avirons du Haut-Rhin ;

1SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;

ARRÊTE

Article 1er : Les membres de l’Aviron Club Région Colmar, dont le siège est domicilié au 23 Rue de la Liberté 68600 Biesheim et représenté par Monsieur Frédéric Teufel, sont autorisés à naviguer sur le canal de Colmar, du PK 0.400 au PK 11.500, sur le Grand Canal d’Alsace du PK 226.000 (Biesheim) au PK 226.500 (Biesheim), et sur le Rhin canalisé du PK 225.000 (Vogelgrun) au PK 226.500 (Biesheim), dans le cadre de la manifestation « La France en ramant », le samedi 23 avril 2022.

Article 2 : Les manifestations sont organisées dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date des manifestations pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l’ensemble des participants.

Article 3 : Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

 appel à vigilance,

 le samedi 23 avril 2022,

 sur le canal de Colmar, du PK 0.400 au PK 11.500 de 11h30 à 16h00,  sur le Rhin canalisé du PK 225.000 au PK 226.500 et le Grand Canal d’Alsace du PK 226.000 au PK 226.500, de 15h30 à 17h00.

Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation navigue à ses risques et périls.

La navigation des embarcations ne devra apporter aucune gêne à la navigation de commerce ou de plaisance.

Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations.

La randonnée se déroulera sous la responsabilité pleine et entière de l'organisateur auquel il incombe de prendre toutes les dispositions de sécurité.

La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du paiement de la redevance qui pourrait lui être demandée par Voies navigables de France (VNF), ainsi que la présentation d’une attestation d’assurance. Le permissionnaire se conformera au Règlement de Police applicable au canal de Colmar et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie

Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.

La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’organisation de cet événement auprès de tiers.

L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.

2Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :

 au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie

 au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.

Á Colmar, le 28 janvier 2022

Le préfet,

Pour le préfet

et par délégation,

Le secrétaire général

signé

Jean-Claude GENEY

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