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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19 du 25 février 2021 3
Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°19 du 25 février 2021 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 19 du 25 février 2021 N° 19 du 25 février 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 24 février 2021 portant renouvellement de l’agrément du docteur Philippe LECLERCQ, médecin spécialiste "psychiatrie" en vue du contrôle de l’aptitude physique à la conduite automobile 6
Communication de la liste des personnes ayant obtenu le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) par examen du 13 février 2021 8
Secrétariat général
Service du secrétariat général commun
Arrêté du 19 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût 9
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 24 février 2021 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est 15
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 23 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Wittelsheim (26 rue de Mulhouse) relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain » 18
Arrêté du 18 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Kingersheim (89, faubourg de Mulhouse), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LANTZ » 21
Arrêté du 18 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal, situé à Mulhouse (23, rue de Belfort), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LANTZ » 24
Arrêté du 18 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Pfastatt (46, de Richwiller), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LANTZ » 27
Arrêté du 23 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Mulhouse (90, rue Vauban), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres KOENIG » 30
Arrêté du 24 février 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Brunstatt-Didenheim (12 rue Zwiller), relevant de la société dénommée « RFE » 33
Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du 5 février 2021 :
- Avis défavorable n° 2021-01 concernant le projet d'implantation du magasin ALDI à SIERENTZ
35
- Décision favorable n° 2020-08 (avec tableau récapitulatif des caractéristiques) concernant la régularisation des m² commerciaux du magasin PORCELANOSA à WITTENHEIM 39
Ordre du jour du 3 mars 2021 45
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
décisions tarifaires PA du 18 février 2021 suivantes :
2021-0663 – AJ KEMBS – 680003456 46
2021-0664 – AJ ASAME – 680017894 48
2021-0665 – SSIAD ASAME – 680012762 50
2021-0666 – SSIAD CERNAY – 680012770 53 3
2021-0667 – SSIAD SIERENTZ – 680012945 56
2021-0668 – SSIAD RIXHEIM – 680013034 59
2021-0669 – SSIAD ST LOUIS – 680013414 62
Décisions tarifaires PH du 18 février 2021 suivantes :
2021-0671 – ETAB POLYHAND ST-ANDRE CERNAY – 680018447 65
2021-0673 – IME ST-ANDRÉ CERNAY – 680000288ST-ANDRÉ 68
2021-0674 – IME ST-JOSEPH – 680001377ST-JOSEPH 71
2021-0675 – MAS INSTITUT ST-ANDRÉ – 680004132ST-ANDRÉ 75
2021-0676 – FAM INSTITUT ST-ANDRÉ – 680020146ST-ANDRÉ 77
2021-0677 – FAM CDRS PEUPLIERS – 680014768 79
2021-0678 – MAS CDRS LES PINS – 680014404 81
2021-0679 – SSIAD DU CDRS – 680014818 84
2021-0680 – CENTRE RESSOURCES RÉGIONAL SUR AUTISME – 680009149 87
2021-0681 – FOYER D’ACCUEIL MÉDICALISE – 680016185 90
2021-0682 – MAS L’ENVOLÉE – 680003662 ² 92
Décisions tarifaires du 24 février 2021 suivantes :
2021-0701 – SAMSAH ALISTER MULHOUSE – 680016409 95
2021-0702 – RÉSONANCE – 680010956 97
2021-0703 – FAM DE JOUR ÉVASION – 680020120 100
2021-0704 – ESAT SAINT-ANDRÉ CERNAY – 680004116 102
2021-0705 – AJ HIRSINGUE – 680012739 105
2021-0706 – AJ&PLATEFORME RIVAGE SUD – 680003738 107
2021-0707 – SSIAD ASAD COLMAR – 680013562 109
2021-0708 – CAMSP ARSEA – 680017480 112
2021-0709 – EDIPA COLMAR – 680021052 115
2021-0710 – ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN BIESHEIM – 680008869 118
2021-0711 – IME JULES VERNE ARSEA – 680000460 121
2021-0712 – IME PAYS DE COLMAR – 680001435 124
2021-0713 – SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM – 680019395 127
2021-0714 – SESSAD JULES VERNE ARSEA – 680016458 129
2021-0715 – SESSAD LES CATHERINETTES – 680012853 132
2021-0716 – ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE – 680001427 135
2021-0717 – SESSAD ARAHM COLMAR – 680012994 141
2021-0718 – SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG – 680010394 144
2021-0719 – SSIAD APAMAD MULHOUSE – 680010378 147 4
2021-0720 – SSIAD APSRM – 680010758 150
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 001/SCAU du 22 février 2021 portant approbation de la carte communale de STETTEN 153
Décision du 2 juillet 2020 portant agrément de la GAEC des Funambules à Ammerschwihr 155
Décision du 23 février 2021 portant agrément de la GAEC MOTSCH-GOLLENTZ à Osenbach 156
Décision du 23 février 2021 portant agrément de la GAEC FERME MICHEL à Lapoutroie 158
Arrêté n°19 février 2021 – 009 – PR portant renouvellement des membres de la commission dé - partementale des risques naturels majeurs 160
Arrêté du 25 février 2021 – 011 – ER portant autorisation d’exploiter l’école de conduire CLEMEN - CEAU à SAINT-LOUIS 164
Arrêté n°2021-17 du 19 février 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit à la lampe de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles jusqu’au 30 septembre 2021 inclus 167
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 19 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 172
Décision du 18 février 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l'unité territoriale pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin 174
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté modificatif du 5 février 2021 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin 176
DOUANE
Décision n°1 du 17 février 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirects et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier 186 5
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté n° 2021-EBP-0020 du 23 février 2021 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées sur la commune de Meyenheim (68) 188
VOIES NAVIGABLES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 19 février 2021 portant déclaration d’abandon du bateau « VAN GOGH » situé au pk 16,325 du canal de jonction sur la commune de Mulhouse 205
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-24 du 24 février 2021 complétant l’arrêté n°2020/G-148 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2021 207
Arrêté n°2021/G-22 du 24 février 2021 portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’adjoint territorial d’animation principal de 2 classe ᵉ – session 2021 209 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A R R E TÉ
du 24 février 2021 portant agrément
de médecin en vue du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et, notamment ses articles L. 223-5, L. 224-14, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3, R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-20 à R. 224-23 , R. 226-1 à R. 226-4
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU la demande présentée par le Docteur Philippe LECLERCQ le 12 janvier 2021 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins rendu le 11 février 2021 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du préfet
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Philippe LECLERCQ est nommé membre de la commission médicale d’appel d’examen des candidats au permis de conduire et des conducteurs en qualité de médecin spécialiste en psychiatrie.
1 Article 2 : Cet agrément prend effet à compter de la date du présent arrêté. Il est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Haut-Rhin, Mme et MM. les Sous-Préfets d’Altkirch, Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera notifiée au Docteur Philippe LECLERCQ, ainsi qu'au Président du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Haut-Rhin.
Fait à Colmar le, 24 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Fabien SÉSÉ
2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT (FNMNS)
A la suite de l’examen organisé le 13 février 2021 à Ensisheim par le centre départemental du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- M. Mathis BAUMGARTEN - M. Nicolas MOOG
- M. Arnaud BIHL - M. Hayden PHAM CONG
- Mme Agathe BLUMBERGER - Mme Enza PLANSON
- Mme Chloé BUENO - Mme Victoria REISS
- M. Loïc CANALE - M. Bryan RODRIGUEZ
- M. Hugo DERAMONT - M. Hugo WALTER
- M. Olivier MAURIS-DEMOURIOUX
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr E 3
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 février 2021
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DD)I) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 :
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 fixant l'organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin :
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature en matière d'administration générale est donnée à "
1) Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l'ensemble des matières énumérées dans l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 visé ci-dessus ;
2) Monsieur Michaël LOCHTENBERGH, directeur adjoint, pour l'ensemble des matières énumérées dans l'arrêté préfectoral du 11 février 2021 visé ci-dessus.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et des
mobilités,
- Madame Micheline OSTER, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents
du ministère de l’intérieur,
- Madame Gisèle COLSON, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents
du ministère en charge de l'écologie et des inspecteurs du permis de conduire et de la
sécurité routière,
- Madame Maryse GRODIN, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents
en charge des ministères sociaux, de l'agriculture et des finances,
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale,
- __ Madame Francine SAX, cheffe du pôle action sanitaire et sociale
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents et constat de service fait relevant du service des ressources humaines.
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Madame Pascale GIAPPESIE, cheffe du bureau chorus dt et autres bops, - Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau du budget de fonctionnement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents et constat de service fait relevant du service budget.
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service de la logistique et de l'immobilier,
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau de la logistique,
- Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents, devis et constat de service fait relevant du service de la logistique et de l'immobilier.
- Monsieur Michaël LOCHTENBERGH, chef du service des systèmes d'information et de
communication,
- Monsieur Édouard BENARD, chef adjoint du service des systèmes d’information et de communication,
- Monsieur Christian MICHEL, chef adjoint du service des systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Gabriel SCHMITT, chef adjoint du service des systèmes d'information et de communication,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents et constat de service fait relevant du service des systèmes d’information et de communication.
- Monsieur Alix DUMORD, chargé de mission pilotage de la performance, -
- Monsieur Eric ALBRECH, chargé de mission pilotage de la performance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents et constat de service fait relevant de la mission du pilotage de la performance.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service de la logistique et de l'immobilier,
- Monsieur Michaël LOCHTENBERGH, chef du service des systèmes d'information et de communication,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :
- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des congés annuels, RTT et jours de régulation: choix des cycles de travail; autorisation d'absence
exceptionnelle ; la création, l'alimentation et l'utilisation des CET,
- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des états de frais correspondants.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à:
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et de
mobilités,
- Madame Micheline OSTER, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents
du ministère de l’intérieur,
- Madame Gisèle COLSON, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents du ministère en charge de l'écologie et des inspecteurs du permis de conduire et de la
sécurité routière,
- Madame Maryse GRODIN, cheffe du pôle de gestion ressources humaines des agents en charge des ministères sociaux, de l'agriculture et des finances,
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale,
- Madame Francine SAX, cheffe du pôle action sanitaire et sociale
- Madame Pascale GIAPPESI, cheffe du bureau chorus DT et autres bops,
- Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau de gestion du budget de fonctionnement, - Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau de la logistique,
- Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier,
- Monsieur Édouard BENARD), chef adjoint du service des systèmes d'information et de communication,
- Monsieur Christian MICHEL, chef adjoint du service des systèmes d'information et de communication,
= Monsieur Gabriel SCHMITT, chef adjoint du service des systèmes d'information et de communication,
à l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :
- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des congés annuels, RTT et jours de régulation,
- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des états
de frais correspondants. 4
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du bureau de gestion des carrières et des mobilités,
à l'effet de signer, pour les agents des directions départementales interministérielles : - les conventions de stage non rémunéré,
- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire.
- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action
sanitaire et sociale,
à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles :
- les décisions individuelles de prestation d'action sociale de nature ministérielle et interministérielle.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service de la logistique et de l'immobilier,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 10 000 € HT par acte pour le centre de coûts des DDI et de1 500 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.
- Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau de la logistique, - Madame Agnès REINSTETTEL, cheffe du bureau de l'immobilier,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :
- les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 2 000 € HT par acte pour le centre de coûts des DDI et de1 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD,
Article 7 : En cas d'absence ou d‘empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté visé ci-dessus est donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, chef du service budget.
En l'absence de ce dernier, subdélégation de signature à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté visé ci-dessus est donnée à Monsieur Michaël LOCHTENBERGH, directeur adjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication. &
Article 8 : Pour l'outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Pascale GIAPPESI, cheffe du bureau chorus DT et autres BOP ;
- Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau de gestion du budget de fonctionnement ;
- Madame Marie-Paule BOTTONE, gestionnaire budgétaire et comptable :
- Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Anne GROSLEY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Martine MEYER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Martine VALERY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Monsieur Nicolas WEISS, gestionnaire budgétaire et comptable ;
à l'effet de valider dans l'application informatique les demandes d'achat, les demandes de subventions, la constatation des services faits tous flux confondus, sur présentation d'un constat de service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des titres de perception pour l’ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 9 : Pour l'outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Pascale GIAPPESI, cheffe du bureau chorus DT et autres BOP ;
- Monsieur Gaëtan MICHEL, chef du bureau de gestion du budget de fonctionnement ;
- Madame Anne GROSLEY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Martine MEYER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Martine VALERY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement et
ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels du BOP 354.
Article 10 : Pour l'outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Pascale GIAPPESI, cheffe du bureau chorus DT et autres BOP ;
- Madame Anne GROSLEY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
à l'effet de valider la constatation des services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.
Article 11 : Pour l'application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Anne GROSLEY, gestionnaire budgétaire et comptable ;
- Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable ;
à l'effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206. £
Article 12 : Dans le cadre de la remise d'une carte achat pour des achats éligibles aux marchés nationaux ou des achats de faible valeur unitaire dans la limite du plafond défini, une subdélégation de signature est accordée à :
- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service de la logistique et de l'immobilier ; -__ Madame Anne CHEVRIER, cheffe du bureau de la logistique ;
- Madame Inès BERNAUD, gestionnaire logistique ;
- Monsieur Thierry MAXIMILIEN, gestionnaire logistique ;
- Madame Sylvie RUHLMANN, gestionnaire logistique ;
- Monsieur Michaël LOCHTENBERGH, chef du service des systèmes d’information et de communication ;
- Monsieur Christian MICHEL, chef adjoint du service des systèmes d'information et de communication ;
- Monsieur Gabriel SCHMITT, chef adjoint du service des systèmes d'information et de communication ;
Article 13: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 19 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du SGCD
signé : Pascal SCHMITT En
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
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Arrêté du 24 février 2021
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'aviation civile :
le code des transports ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié par le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
le décret n°2015-1689 du 1/7 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;
1 VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est à compter 1er juin 2020;
VU la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département du Haut-Rhin en vue :
1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser le redécollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants);
5. d'autoriser au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport public et d'autoriser au titre de l'article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;
6. de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires,
suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
7. de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier;
9. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
10. de délivrer des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l'aviation civile ;
11. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'aviation civile ;
2 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1° :
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN
et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l'article 1° est exercée :
. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC, MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 7 8 et 9, par M. Alexis CLINET, chef de la division aéroports et
navigation aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports ;
3. pour les alinéas 10 et 11,
par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent
SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER et Aurore
LACASSAGNE-SCHOETTEL, MM. Frédéric BARRILLET et Benoît GUYOT,
inspecteurs de surveillance de la division sûreté,
pour la délégation de Bâle-Mulhouse, par Mme Sylvie GOUMAULT, déléguée de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, par M. Jean-Michel FLORET, son adjoint, et M. Serge LOTTERMOSER, inspecteur de surveillance de la délégation.
Article 3: L'arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. |
À Colmar, le 24 février 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
1.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 23 février 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à
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Wittelsheim (26, rue de Mulhouse), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
la demande présentée le 22 février 2021 par la société dénommée « Pompes Funébres HOFFARTH Alain » (sarl - RCS Mulhouse TJ 328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire (Siret : 328 558 853 00185) situé au 26, rue de Mulhouse à Wittelheim (68310) :
l'extrait Kbis du 12 février 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 7 décembre 1983, au
registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée et l'avis de situation au répertoire SIRENE de l'établissement de Wittelsheim précité, en date du 10 février 2021;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-91/ précité ; Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*”_: L'établissement complémentaire, exploité sous la responsabilité de M. Gilles HAEFFLINGER, situé au 26 rue de Mulhouse à Wittelsheim (68310) et relevant de la société (sàrl) dénommée « Pompes Funèbres HOFFARTH Alain», représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH et dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière. N°1
Organisation des obsèques. N°2
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°4
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. N°7
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°8
Article 2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0125.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 22 février 2021, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (22 février 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'établissement et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
: la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
DCR 28 er &: 1 ra irection de la Réglementation — Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020
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NL 1 , les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de
ntroduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 18 février 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à Kingersheim (89, faubourg de Mulhouse), relevant de la société
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dénommée « Pompes Funèbres LANTZ ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2014-077-0003 du 18 mars 2014, portant habilitation, pour une durée de six ans (jusqu'au 8 janvier 2020) dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire situé au 89 faubourg de Mulhouse à 68260 Kingersheim et relevant de l'entreprise de pompes funèbres dénommée «Pompes Funébres Lantz » (habilitation ROF n°14-68-0040), gérée par M. Christophe LANTZ, et dont le siège social est situé au 23 rue de Belfort à 68200 Mulhouse;
la demande présentée le 10 mars 2020 et complétée en février 2021, par la société dénommée «Pompes Funèbres Lantz » (sarl - RCS Mulhouse T] 313 841 686), dont le siège social est situé au 23 rue de Belfort, à 68200 Mulhouse et représentée par son gérant M. Christophe LANTZ, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire (Siret n° 313 841 686 00055) situé au 89, faubourg de Mulhouse à Kingersheim ; Vu l'extrait Kbis du 5 février 2020 relatif à l'immatriculation, depuis le 14 septembre 1978, au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° _: L'établissement complémentaire situé au 89, faubourg de Mulhouse à Kingersheim (68260) et relevant de la société (sàrl) dénommée « Pompes Funèbres Lantz », représentée par son gérant M. Christophe LANTZ dont le siège social est situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière. N°1
Organisation des obsèques. N°2
Soins de conservation. N°3
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°4
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire. N°6 (89, faubourg de Mulhouse à Kingersheim)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. N°7
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°8
Article 2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0040.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de six ans, à compter du 8 janvier 2020, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (9 janvier 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3 Antoine DEBERDT
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Js avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
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introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
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Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 18 février 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, situé à Mulhouse (23, rue de Belfort), relevant de la société dénommée « Pompes
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Funèbres LANTZ ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2014-077-0001 du 18 mars 2014, portant habilitation, pour une durée de six ans (jusqu’au 10 janvier 2020) dans le domaine funéraire, de l'établissement principal au 23 rue de Belfort à 68200 Mulhouse et relevant de l'entreprise de pompes funèbres dénommée «Pompes Funèbres Lantz » (habilitation ROF n°14-68-0059), gérée par M. Christophe LANTZ, et dont le siège social est également situé au 23 rue de Belfort à 68200 Mulhouse;
la demande présentée le 10 mars 2020 et complétée en février 2021 par la société dénommée «Pompes Funèbres Lantz » (sarl - RCS Mulhouse T] 313 841 686), dont le siège social est situé au 23 rue de Belfort, à 68200 Mulhouse et représentée par son gérant M. Christophe LANTZ, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal (Siret n° 313 841 686 00014) situé à la même adresse que le siège social ; Vu l'extrait Kbis du 5 février 2020 relatif à l'immatriculation, depuis le 14 septembre 1978, au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”_: L'établissement principal situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse (68200) et relevant de la société (sàrl) dénommée « Pompes Funèbres Lantz », représentée par son gérant M. Christophe LANTZ dont le siège social est également situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière . N°1
Organisation des obsèques. N°2
Soins de conservation. N°3
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°4
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°6 (21, rue de Belfort à Mulhouse)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. N°7
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°8
Article 2: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0059.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de six ans, à compter du 10 janvier 2020, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (11 janvier 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3 Antoine DEBERDT
Js avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
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JURS ARCHIQUE
1 Le tt ti r di lus té = - Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris
lex 8.
F JURS EU :
[2 1 3] { | _nésente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de
CR ir : is de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg
edex.
us > entieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de
introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 18 février 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à Pfastatt (46, rue de Richwiller), relevant de la société dénommée « Pompes Funèbres LANTZ ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre II! du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habailitation
dans le domaine funéraire :
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2072 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire :
Vu le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2072 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-077-0002 du 18 mars 2014, portant habilitation, pour une durée de six ans (Jusqu'au 8 janvier 2020) dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire situé au 46 rue de Richwiller à 68120 Pfastatt et relevant de l'entreprise de pompes funèbres dénommée «Pompes Funèbres Lantz » (habilitation ROF n°14-68- 0073), gérée par M. Christophe LANTZ, et dont le siège social est situé au 23 rue de Belfort à 68200 Mulhouse;
Vu la demande présentée le 10 mars 2020 par la société dénommée «Pompes Funébres Lantz » (sarl - RCS Mulhouse TJ 313 841 686), dont le siège social est situé au 23 rue de Belfort, à 68200 Mulhouse et représentée par son gérant M. Christophe LANTZ, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire (Siret n° 313 841 686 00048) situé au 46, rue de Richwiller à Pfastatt ;
Vu l'extrait Kbis du 5 février 2020 relatif à l'immatriculation, depuis le 14 septembre 1978, au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°*°_ : L'établissement complémentaire situé au 46, rue de Richwiller à Pfastatt (68120) et relevant de la société (sàrl) dénommée « Pompes Funèbres Lantz », représentée par son gérant M. Christophe LANTZ dont le siège social est situé au 23, rue de Belfort à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière. N°1
Organisation des obsèques. N°2
Soins de conservation. N°3
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°4
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire. N°6 (42 rue de Richwiller à Pfastatt)
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. N°7
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°8
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0073.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de six ans, à compter du 8 janvier 2020, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai (9 janvier 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3 Antoine DEBERDT
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mar Cedex.
JURS ARCHIQUE
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edex.
Js avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
Ex R n, Direction de la Réglementation — Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020
té = - Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris
fi | _nésente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de
is de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg
us > entieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de
introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 23 février 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique situé à Mulhouse (90, rue Vauban), relevant de la société dénommée
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« Pompes Funèbres Koenig ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2014-043-0016 du 12 février 2014, portant habilitation, pour une durée de six ans (jusqu’au 7 mars 2020) dans le domaine funéraire, de l'établissement brincipal et unique situé au 90 rue Vauban à 68100 Mulhouse et relevant de l'entreprise de pompes funèbres dénommée «Pompes Funèbres Koenig » (habilitation ROF n°14-68- 0058), présidée par Mme Marie-Paule MARTIN épouse WINCKELMULLER, et dont le siège social est également situé au 90 rue Vauban à 68100 Mulhouse ;
la demande présentée le 10 janvier 2020 par la société dénommée «Pompes Funèbres Koenig » (SAS — RCS Mulhouse TJ] 332 307 792), dont le siège social est situé au 90 rue Vauban, à 68100 Mulhouse et représentée par sa présidente, Mme Marie-Paule MARTIN épouse WINCKELMULLER, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (Siret n° 332 307 792 00017) situé à la même adresse que le siège social ; Vu l'extrait Kbis du 16 décembre 2019 relatif à l'immatriculation, depuis le 18 avril 1985, au
registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*_: L'établissement principal et unique situé au 90, rue Vauban à Mulhouse (68100) et relevant de la société (SAS) dénommée « Pompes Funèbres Koenig », représentée par sa présidente Mme Marie-Paule MARTIN épouse WINCKELMULLER et dont le siège social est également situé au 90 rue Vauban à Mulhouse, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière .
Organisation des obsèques.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Fourniture des corbillards et/ou des voitures de deuil.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0058.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de six ans, à compter du 7 mars 2020, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (8 mars 2026), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 8 janvier 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3 Antoine DEBERDT
Js avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
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mar Cedex.
JURS ARCHIQUE
1 Le tt ti r di lus té = - Direction Générale des Collectivités Locales — Bureau des Services publics locaux — Place Beauvau, 75800 Paris
lex 8.
F JURS ED :
[2 1 3] { | _nésente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de
CR ir : is de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg
edex.
us > entieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de
introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
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Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
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Arrêté du 24 février 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique situé à Brunstatt-Didenheim (12, rue Zwiller), relevant de la société dénommee « RFE ».
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°20131194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habailitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2014-155-0013 du 4 juin 2014, portant habilitation, pour une durée de six ans (jusqu'au 17 juin 2020) dans le domaine funéraire, de l'établissement principal et Unique situé au 12, rue Zwiller à 68350 Brunstatt-Didenheim et relevant de l'entreprise de pompes funèbres dénommée «RFE » (habilitation ROF n°14-68-0020), gérée par M. Francis EBY, et dont le siège social est également situé au 12, rue Zwiller à 68350 Brunstatt-Didenheim ;
la demande présentée le 28 septembre 2020 par la société dénommée «RFE» (sarl à associé unique — RCS Mulhouse TJ 504 283 094), dont le siège social est situé au 12, rue Zwiller à 68350 Brunstatt-Didenheim et représentée par son gérant, M. Francis EBY, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son
1 établissement principal et unique (Siret n° 504 283 094 00010) situé à la même adresse que le siège social ;
VU l'extrait Kbis du 13 février 2020 relatif à l'immatriculation, depuis le 24 juin 2008, au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1*°_: L'établissement principal et unique, ayant comme nom commercial « Menuiserie Pompes Funèbres Francis EBY » situé au 12, rue Zwiller à Brunstatt-Didenheim (68350) et relevant de la société (sàrl à associé unique) dénommée « RFE», représentée par son gérant M. Francis EBY et dont le siège social est également situé au 12, rue Zwiller à Brunstatt- Didenheim, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière .
Organisation des obsèques.
Soins de conservation (activité sous-traitée).
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Fourniture des corbillards et/ou des voitures de deuil.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 20-68-0020.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 2020, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. À l'issue de ce délai (31 décembre 2025), elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 31 octobre 2025.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3 Antoine DEBERDT
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Colmar le 19 février 2027 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAC68
AVIS N° 2021-01 DU 05 FÉVRIER 2021 PORTANT SUR UN
PROJET D'IMPLANTATION D'UN MAGASIN ALDI
A SIERENTZ
LA COMMISSION D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
AU terme de sa délibération du vendredi O5 février 2021 prise sous la présidence de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
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le code de commerce,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'urbanisme,
la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à Un urbanisme rénové,
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux tres petites entreprises,
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 modifié portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande de décision,
la demande du 06 janvier 2021 transmise par le maire de la commune de SIERENTZ, sur la base de l'article L752-4 du code de commerce (commune de moins de 20 000 habitants, projets compris entre 300 et 1000 m°) au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial, laquelle a été enregistrée par la préfecture sous le n° 2021- 01 à la même date, et concernant un permis de construire déposé par la société ALDI pour l'aménagement d'une surface de vente de 999 m° située rue des Romains à SIERENTZ (68510)
le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, CONSIDERANT CE QUI SUIT
Le projet est compatible avec le SCOT approuvé le 20 juin 2013, dont il reprend les orientations hormis le point relatif à l’encouragement à « la mixité de l'habitat, des activités économiques, des services et des commerces » prescrit aux pôles intermédiaires dont fait partie la commune de Sierentz.
Le projet est compatible avec le PLU révisé le 08 avril 2013, situé en zone d'activité commerciale et artisanale, hormis le nombre d'arbres qui n'est pas quantifié par le projet mais le plan de masse indique un nombre d'arbres par place de stationnement inférieur à la règle. Le projet ne prévoit des arbres de haute tige que sur le parking.
Le projet ne favorise pas la mixité des fonctions et ne s'insère pas dans le tissu urbain dans la mesure où il est déconnecté de l'ensemble des quartiers résidentiels de la ville alors qu'il s'agit d'un commerce à dominante alimentaire dont la vocation est de satisfaire les besoins du quotidien, et qu'il est centré sur son parking et non sur l'animation des rues qui le longent. Il ne s'implique pas notamment dans l'attractivité de la rue des Romains pour le parcours piéton et cycliste.
Le projet n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact, or l'article L. 122-1 du code de l'environnement impose Un examen au cas pas cas de la nécessité d’une évaluation environnementale en cas de création d’une aire de stationnement de plus de 50 places (art. R. 122-2, annexe 841).
Le parking de 80 places a une taille supérieure au seuil de 50 places fixé à l’article R. 122-2 du code de l'environnement.
Le projet se situe sur un terrain pour lequel la commune a fait valoir par mesure de sauvegarde son droit de préemption délégué à un EPF (établissement public foncier).
Le projet pose la question de la nécessité de réserver une friche immobilière, précédemment occupée par un établissement de loisirs de nuit, à un tel équipement à dominante alimentaire, dont l'offre est déjà largement pourvu sur Sierentz comme à l'échelle de Saint-Louis agglomération (en 10 ans, de 2008 à 2018, la surface plancher a été multipliée par six, passant à 118 000 m° pour les commerces et les grandes surfaces) alors que l'offre foncière et immobilière pour les implantations et développement d'entreprises est rare sur la commune de Sierentz, comme à l'échelle de l'agglomération.
Le projet se situe dans une zone, où circulent plus de 9000 véhicules par jour sans compter les poids lourds risquant ainsi de générer des problèmes de circulation routière notamment pour l'accès à la rue des Romains depuis la RD19b, où la présence de deux tourne-à-gauche présente des risques manifestes suivant l'importance des flux de circulation sur la RD, outre la sécurisation des accès au site notamment pour les cyclistes et piétons, qui ne sont pas suffisamment pris en compte.
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M.
RINCKENBACH, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu M. Pierre EYERMANN responsable développement à la société ALDI Marché Colmar, en tant que porteur du projet
APRES avoir entendu M. Frédéric EHRET, membre du bureau de | ssociation des
commerçants de Sierentz.
’ LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS DÉFAVORABLE
concernant le projet d'aménagement par la société ALDI d'une surface de vente de 999 m° située rue des Romains à SIERENTZ (68510) et soumis à la commission par le maire de la commune de SIERENTZ, suite à une demande de permis de construire, sur la base de l'article L752-4 du code de commerce, permettant aux communes de moins de 20 000 habitants de saisir la CDAC dans le cadre de projets compris entre 300 et 1000 m?, Ce dossier reçu le 07 janvier 2021 a été enregistré à la préfecture sous le n° 2021- 01.
Par : O0 vote favorable - 9 votes défavorables —- O abstention,
Ont voté contre le projet :
M. Pascal TURRI, maire de Sierentz, représentant la commune d'implantation,
M. Jean-Marc DEICHTMANN, président de la communauté d'agglomération de Saint-Louis agglomération,
M. Serge NICOLE, vice-président de Colmar Agglomération, représentant les intercommunalités du Haut-Rhin,
M. Joël ROUDAIRE, vice-président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation,
M. Mathieu LAPERELLE, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
M. Serge PIAZZON, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire,
M. Lucien MULLER, conseiller départemental, représentant le conseil départemental du Haut-Rhin,
M. Jean-Pierre FREUDENBERGER, maire de VWittersdorf, représentant
l'Association des maires du Haut-Rhin,
M. René HENGEL, président de l'association « UFC que choisir » pour le Haut-Rhin, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
A voté pour le projet : sans objet.
S'est abstenue : sans objet.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNÉ
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours en page 4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l'objet d’un recours, adressé dans le délai d'un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »
fe
« À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée;
Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l’article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Colmar le 18 février 2021 BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
CDAc68
DECISION N° 2020-08 DU 05 FÉVRIER 2021
PORTANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
DEMANDE DE RÉGULARISATION DES M? COMMERCIAUX DU MAGASIN
PORCELANOSA À WITTENHEIM
LA COMMISSION D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
AU terme de sa délibération du vendredi 05 février 2021 prise sous la présidence de
M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,
VU le code de commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme
rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises,
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Haut-Rhin pour l'examen de la présente demande de décision,
…[.… VU la demande transmise au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial le 11 décembre 2020, laquelle a été enregistrée par la préfecture sous le n° 2020- 08 à la même date, et concernant la demande de régularisation des m? commerciaux du magasin PORCELANOSA, ayant bénéficié d'un avis favorable de la CDEC du 16-03-1998 lors de sa création pour une surface de vente de 558 m°, concernant son extension de 637 m° de sa surface de vente portant la surface de vente totale du magasin à 1 195 m°, situé 11 rue de Soultz à WITTENHEIM (68270).
VU le rapport d'instruction et l'avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT de la région mulhousienne
approuvé le 25 mars 2019, dont il est identifié comme un « pôle majeur », c'est-à-dire
de rayonnement au-delà du SCOT. Les surfaces de ventes ne peuvent y être inférieures à 300 m?, à l'exception de petits commerces pour les achats quotidiens des quartiers attenants. || ne doit être remis en cause ni l‘équilibre entre les pôles marchands du
territoire, ni le maintien et la diversité commerciale dans les centralités commerciales. La destination du magasin, la vente de produits et matériaux pour l'équipement de la maison, relativement lourds ou volumineux, apparait correspondre à la vocation d'une
zone commerciale périphérique.
Considérant que le plan local d'urbanisme, approuvé le 30 juin 2014, est respecté,
notamment par la réutilisation de locaux à usage de réserve au sein d’un volume
existant.
Considérant que le projet consiste en la régularisation de la distribution interne des usages du bâtiment. Une autorisation au titre de l'urbanisme n'apparaît pas nécessaire.
Considérant que le parc de stationnement compte 35 places, alors que la règle prévoit 37 places minimum.
Considérant qu'en matière de développement durable, le site est accessible aussi bien à vélo qu’à pied, avec des pistes cyclables largement présentes dans la couronne nord mulhousienne. Il bénéficie également d’un arrêt de bus dans sa proximité immédiate. De même les terrains sont déjà artificialisés, cependant avec l'absence d'arbre la règle n'est formellement pas respectée.
APRES qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M.
RINCKENBACH, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu Mme Stéphanie CORBES de la société ITUDES et M. Marc SIMON
de la société PORCELANOSA, représentant le pétionnaire.
LA COMMISSION D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UNE DECISION FAVORABLE
concernant une demande de régularisation des m? commerciaux du magasin
PORCELANOSA, situé 11 rue de Soultz à WITTENHEIM (68270), ayant bénéficié d’un avis favorable de la CDEC du 16-03-1998 lors de sa création pour une surface de vente de 558 m?, concernant son extension de 637 m? de sa surface de vente portant la surface de vente totale du magasin à 1 195 m?, présenté par la SAS PORFRANCE agissant en
qualité de propriétaire du local commercial, exploité sous l'enseigne PORCELANOSA concerné par le projet objet de la demande d’autorisation d'exploitation commerciale (AEC) et enregistré par la préfecture du Haut-Rhin sous le numéro 2020-08 le 11
décembre 2020. La commission ne fait état d’aucun autre élément, intrinsèque ou connexe au projet, qui serait à mentionner expressément dans le « Tableau récapitulatif des caractéristiques du projet » (articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce).
Par: 7 votes favorables - 0 vote défavorable - O0 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
Mme LUTOLF-CAMORALI, adjointe au maire de Wittenheim, représentant la commune d'implantation,
M. Lucien MULLER, conseiller départemental, représentant le conseil
départemental du Haut-Rhin,
M. Serge NICOLE, vice-président de Colmar Agglomération, représentant les intercommunalités du Haut-Rhin,
M. Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf, représentant
l'association des maires du Haut-Rhin,
M. Mathieu LAPERELLE, architecte, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire,
M. Serge PIAZZON, architecte, personnalité qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire,
M. René HENGEL, président de l'association « UFC que choisir » pour le Haut-Rhin,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
A voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
S'est abstenue : sans objet.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNÉ
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours en page 4. DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l'objet d'un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le
représentant de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. »
fe
«À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable ».
Article R.752-30 du code de commerce:
« Le délai de recours contre une décision ou l'avis de la CDAC est d'un mois. Il court :
* Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;
° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la
réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la
date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Extrait de l'article R.752-32 du code de commerce :
« À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
VTVNVVY TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À H2AES-LLA DECISION! DE LA CDAC /-ENAG:=e
pu 05/02/2021
{articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de Particle R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 5097 m° va
Section 46
Et références cadastrales du terrain d’assiette Parcelles 126/127/128/129/130/131
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Ayant Nombre de À | 1
et de sortie (S) du | brojet Nombre de S | 1
site Nombre de A/S | Q
(cf. b, cet d du 2° . Nombre de A | 1
du I de l’article Apres Nombre deS | 1 roje
R. 752-6) Pr) Nombre de A/S | 0
E Superficie du terrain consacrée aux | inconnu
SP res et espaces verts (en m°)
perméables Autres surfaces végétalisées néant
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du I de l'article | Autres surfaces non inconnu
R 752-6) imperméabilisées :
‘ m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : néant
m? et localisation
néant
Enäsies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables - néant
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
néant
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 558 m°
(cf. a, b, doue
du 1° du I de SE Magasins Nombre | 1
> pti ‘ projet l’article R 752- de SV SV/magasi n° | 558 m
6) >300 m° RE ee. in Aer me amer cmeilies vos Et Secteur (1 ou2) | 1
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1195 m°
{cf a, b, dete du | . Nombre | 1 1° du I de Après Magasins
l'article R.752-6) | Projet | desv SV/magasin! | 1195 m? >300 m?
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 35
Electriques/hybrides | ©
Avant Nombre projet de places Co-voiturage | néant
Auto-partage | néant
Capacité de
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du I
de l’artiele Total 35
R.752-6)
Electriques/hybrides | 1
Après Nombre . Co-voiturage | néant
projet de places tres
Auto-partage | néant
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant _
Nombre de pistes |__ Projet
de ravitaillement Après nc
projet
Emprise au sol Avant |
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après
(en m°) projet ne
nc : non concerné
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
# cf. ? PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du mercredi 03 mars 2021 - 14H30
Ordre du jour
Dossier n° 2021-02 - 14H30
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(PC-AEC) n° 068 066 20 R01/0, concernant le projet présenté par la SAS AUTO-HALL
pour la création d’un ensemble commercial de 1 106,35 m° de surface de vente, par
réhabilitation de la concession Toyota, comprenant 5 cellules commerciales, situé
138 Route de Neuf-Brisach 68000 COLMAR.
Dossier n° 2021-03 - 16H00
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
(PC-AEC) n° 068 066 20 RO1/17, concernant le projet présenté par la SCI
AUTOMARKET pour la création d'un ensemble commercial de 2 078,80 m° de
surface de vente, par réhabilitation de la concession Fiat, comprenant 7 cellules
commerciales, situé 124 Route de Neuf-Brisach 68000 COLMAR.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat — BP 10489 - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr] Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0663 PORTANT MODIFICATION N°3 DU FORFAIT DE SOINS
ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS (680003456) sise 56, R DU MARECHAL FOCH, 68680, KEMBS et gérée par l’entité dénommée ADAJ (680009859) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2730 en date du 03/12/2020 portant modification n°2 du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PA LE PFARRHUS - 680003456 ;
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
signé
Par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAJ (680009859) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 136 594.00 € (douzième applicable s’élevant à 11 382.83 €)
• prix de journée de reconduction : 58.37 €
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 18/02/2021
Article 1ER A compter de 05/03/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 172 312.00 €, dont :
- 35 718.00 € à titre non reconductible dont 8 070.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 686.83 €.
Soit un prix de journée de 70.19 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 164 242.00 €.
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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© » Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0664 PORTANT MODIFICATION N°3 DU FORFAIT DE SOINS
SERV.ACCUEIL JOUR PERS.AG ASAME - 680017894
POUR 2020 DE
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/07/2007 de la structure AJ dénommée SERV.ACCUEIL JOUR PERS.AG ASAME (680017894) sise 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASAME (680013919) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2729 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée SERV.ACCUEIL JOUR PERS.AG ASAME - 680017894 ;
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
signé
Par délégation
Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAME (680013919) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 273 963.00 € (douzième applicable s’élevant à 22 830.25 €)
• prix de journée de reconduction : 66.32 €
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 18/02/2021
Article 1ER A compter de 05/03/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 305 752.00 €, dont :
- 56 272.00 € à titre non reconductible dont 6 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 23 522.00 € au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 22 956.67 €.
Soit un prix de journée de 66.69 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 275 480.00 €.
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0665 PORTANT MODIFICATION N°3 DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ASAME MULHOUSE - 680012762
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2638 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE - 680012762.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ASAME MULHOUSE (680012762) sise 4, R DES CASTORS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASAME (680013919) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 328 904.00
Groupe I
Produits de la tarification
36 481.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
121 540.62
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 328 904.00
DEPENSES
217 828.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
82 728.00
231 352.00
- dont CNR
1 207 363.38
879 724.00
- dont CNR 46 247.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 185 613.38 € (fraction forfaitaire s’élevant à 98 801.11 €). Le prix de journée est fixé à 39.98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 207 363.38 € au titre de 2020 dont :
- 21 750.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 185 613.38 € et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 246 176.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 103 848.00 €). Le prix de journée est fixé à 42.03 €.
• dotation globale de soins 2021 : 1 246 176.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASAME (680013919) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 18/02/2021
signé
Par délégation
Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
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Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021_0666 PORTANT MODIFICATION N°3 DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD CERNAY - 680012770
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2506 en date du 27/11/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CERNAY - 680012770.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorail du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD CERNAY (680012770) sise 35, R DES FABRIQUES, 68700, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
976 959.27
Groupe I
Produits de la tarification
47 198.00
RECETTES 0.00
1 032.27
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 976 959.27
DEPENSES
62 505.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
120 576.00
190 815.00
- dont CNR
976 959.27
722 607.00
- dont CNR 73 378.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 953 535.27 € (fraction forfaitaire s’élevant à 79 461.27 €). Le prix de journée est fixé à 47.92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 976 959.27 € au titre de 2020 dont :
- 23 424.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 953 535.27 € et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 855 351.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 71 279.25 €). Le prix de journée est fixé à 42.98 €.
• dotation globale de soins 2021 : 855 351.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS CTRES DE SOINS CERNAY & ENV-SANTEA (680001492) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 18/02/2021
signé
Par délégation
Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
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Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0667 PORTANT MODIFICATION N°3 DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD SIERENTZ - 680012945
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2642 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD SIERENTZ - 680012945.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SIERENTZ (680012945) sise 55, R ROGG HAAS, 68510, SIERENTZ et gérée par l’entité dénommée ASS PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
450 837.60
Groupe I
Produits de la tarification
44 763.00
RECETTES 0.00
2 687.60
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 450 837.60
DEPENSES
37 000.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
67 098.00
68 387.00
- dont CNR
450 837.60
342 763.00
- dont CNR 22 335.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 435 837.60 € (fraction forfaitaire s’élevant à 36 319.80 €). Le prix de journée est fixé à 40.32 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 450 837.60 € au titre de 2020 dont :
- 15 000.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 435 837.60 € et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 381 052.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 31 754.33 €). Le prix de journée est fixé à 35.25 €.
• dotation globale de soins 2021 : 381 052.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROF SANTE PAYS DE SIERENTZ (680003225) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 18/02/2021
signé
Par délégation
Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
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Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0668 PORTANT MODIFICATION N°3 DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD RIXHEIM - 680013034
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2639 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD RIXHEIM - 680013034.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD RIXHEIM (680013034) sise 5, R LOUIS GULLY, 68170, RIXHEIM et gérée par l’entité dénommée ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
611 605.00
Groupe I
Produits de la tarification
23 198.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
13 599.76
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 611 605.00
DEPENSES
37 180.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
55 503.00
131 681.00
- dont CNR
598 005.24
442 744.00
- dont CNR 32 305.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 583 105.24 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 592.10 €). Le prix de journée est fixé à 53.53 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 598 005.24 € au titre de 2020 dont :
- 14 900.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 583 105.24 € et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 556 102.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 46 341.83 €). Le prix de journée est fixé à 51.05 €.
• dotation globale de soins 2021 : 556 102.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GESTION SSIAD RIXHEIM & ENV. (680013026) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 18/02/2021
signé
Par délégation
Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
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Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0669 PORTANT MODIFICATION N°3 DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2641 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS - 680013414.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ALSID SAINT-LOUIS (680013414) sise 9, CROISEE DES LYS, 68300, SAINT LOUIS et gérée par l’entité dénommée ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
687 556.06
Groupe I
Produits de la tarification
35 112.00
RECETTES 0.00
9 802.06
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 599.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 687 556.06
DEPENSES
51 006.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
71 184.00
117 477.00
- dont CNR
687 556.06
509 271.00
- dont CNR 33 473.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 645 031.06 € (fraction forfaitaire s’élevant à 53 752.59 €). Le prix de journée est fixé à 36.77 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 725.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 977.08 €). Le prix de journée est fixé à 32.50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses exclues du tarif : 0.00 €
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 687 556.06 € au titre de 2020 dont :
- 18 800.00 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 668 756.06 € et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 582 845.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 48 570.42 €). Le prix de journée est fixé à 33.22 €.
• dotation globale de soins 2021 : 606 570.00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 725.00 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 977.08 €). Le prix de journée est fixé à 32.50 €.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LOCALE SOINS INF CANTON HUNINGUE (680013406) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, le 18/02/2021
signé
Par délégation
Le Délégué Territorial
Pierre LESPINASSE
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régioralk de Sarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0671 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EEAP dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) sise 43, R D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-3004 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY - 680018447 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 05/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 267 710.00
- dont CNR 7 193.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 897 280.99
- dont CNR 67 853.99
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 110 607.00
- dont CNR 1 696.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 275 597.99
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 249 348.99 - dont CNR 76 742.99
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 226.00
TOTAL Recettes 2 275 597.99
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 63 750.00€ s’établit à 2 185 598.99€.
Le montant des CNR à verser en complément de la deuxième campagne budgétaire s’élève à 1 374.99 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée ETAB POLYHAND SAINT ANDRE CERNAY (680018447) n’est pas impactée par la présente décision et demeure :
Modalité d'accueil INT
Prix de journée (en €) 768.22
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- Dotation globalisée 2021 : 2 172 606.00 € (douzième applicable d’élevant à 181 050.00 €) - Prix de journée de reconduction : internat : 378.83 € Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/02/2021
Signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Ar O2 AGEN Réiorale de Sarté Grand Es
1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0673 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2851 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY - 680000288 ; 2
DECIDE
Article 1 er A compter du 05/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 843 938.00
- dont CNR 20 675.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 6 039 268.00
- dont CNR 348 906.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 462 966.00
- dont CNR 10 218.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 7 346 172.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 229 156.00 - dont CNR 379 799.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 115 749.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 267.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 7 346 172.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid- 19 de 203 250.00€ s’établit à 7 025 906.00€.
Le montant des CNR à verser en complément de la deuxième campagne budgétaire s’élève à 16 143.00 €
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT ANDRE CERNAY (680000288) n’est pas impactée par la présente décision et demeure :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT
Prix de journée (en €) 555.94 0.00
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
- Dotation globalisée 2021 : 6 849 357.00 € (douzième applicable d’élevant à 570 799.75€) - Prix de journée de reconduction : internat : 299.38 €, semi-internat : 297.87 € Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
AT ODARégHrale de Sarté Grant Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0674 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
IME ST JOSEPH - 680001377
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME ST JOSEPH (680001377) sise 1, CHE DE SAINTE CROIX, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2851 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME ST JOSEPH - 680001377 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 5 255 375.23 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 597 092.00
- dont CNR 7 864.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 921 834.91
- dont CNR 44 631.91
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 864 121.00
- dont CNR 3 393.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 383 047.91
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 5 255 375.23
- dont CNR 55 888.91
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 50 107.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 65 880.00
Reprise d’excédents 11 685.68
TOTAL Recettes 5 383 047.91
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 108 750.00€ s’établit à 5 146 625.23€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 428 885.44
€. Soit un prix de journée globalisé de 309.91 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : -
dotation globalisée 2021: 5 211 172.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 434 264.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 307.30 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, Le 18/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Ar ©) AgeoeRégiorale de Sarté Grand ES
1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0675 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE (680004132) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2736 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS INSTITUT SAINT ANDRE - 680004132 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 7 497 579.38 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 932 529.00
- dont CNR 23 995.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 755 162.00
- dont CNR 273 259.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1 114 492.00
- dont CNR 52 039.00
Reprise de déficits 329 705.38
TOTAL Dépenses 8 131 888.38
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 7 497 579.38
- dont CNR 349 293.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 634 309.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 8 131 888.38
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 198 750.00€ s’établit à 7 298 829.38€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 608 235.78
€. Soit un prix de journée globalisé de 213.75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : -
dotation globalisée 2021: 6 911 914.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 575 992.83 €.)
- prix de journée de reconduction de 197.05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ » (670781293) et à l'établissement concerné.
3
Fait à Colmar, Le 18/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © Agence Régiorale de Sarté Grand Est
1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0676 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 p ris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation en date du 19/02/2014 de la structure FAM dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY (680020146) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2738 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM INSTITUT SAINT ANDRE - CERNAY - 680020146 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 05/03/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 310 272.00€ au titre de 2020, dont 62 254.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 54 000.00€ s’établit à 256 272.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 21 356.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 65.71€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2021 : 248 018.00€
(douzième applicable s’élevant à 20 668.17€)
forfait journalier de soins de reconduction de 63.59€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE à Les Liberté AFS Égalité Grand Es
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/ 0677 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAVRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure FAM
dénommée FAM CDRS PEUPLIERS (680014768) sise 40 Rue du Stauffen — 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 2781 en date du 04/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768 ; | Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 05/03/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 2 004 000.74€ au titre
de 2020, dont 317 145.74€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 80 250.00€ s’établit à 1 923 750.74€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 160 312.56€.
Soit un forfait journalier de soins de 69.71€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait annuel global de soins 2021 : 1 686 855.00€
(douzième applicable s’élevant à 140 571.25€)
e forfait journalier de soins de reconduction de 61.12€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS
(680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18 février 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
ArFQ ODAMprsEeSE Grant EN
DECISION TARIFAIRE N° 2021/ 0678 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2020 DE
MAS CDRS LES PINS - 680014404
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/04/2017 de la structure MAS dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise 40 Rue du Stauffen - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 3024 en date du 10/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS - 680014404 ;
Considérant La convention relative au versement d’un prix de journée globalisé conclue entre la MAS, PARS Grand Est et la CPAM du Haut-Rhin à compter du 01/01/2021 ; DECIDE
Article 1 er A compter du 05/03/2021, pour 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure so autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 658 715.00
- dont CNR 43 321.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1704 447.47
DEPENSES - dont CNR 90 327.47
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 92 466.00
- dont CNR 527.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2455 628.47
Groupe I
Produits de la tarification 2 222 008.47
RCOMCNE 134 175.47
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 225 940.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 7 680.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2455 628.47
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de
l’épidémie de covid-19 de 48 750.00€ s’établit à 2 173 258.47€.
Le montant des CNR à verser en complément de la deuxième campagne
budgétaire s’élève à 14 091,47 €.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) n’est pas impactée par la présente décision et demeure:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 209.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 3 Pour 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, restent les suivants :
- Dotation globalisée 2021 : 2 087 833,00 € (douzième applicable s’élevant à
173 986,08 €)
- Prix de journée de reconduction internat : 186,80 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE
SOINS » (680014495) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18 février 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE AT Liberté Sr oesane D Égalité Grand ES Vus” Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/ 0679 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU
SSIAD DU CDRS - 680014818
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2005 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD CDRS (680014818) sise 40 Rue du Stauffen - 68020 COLMAR et gérée par l’entité dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 2782 en date du 04/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD CDRS - 6830014818.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 360 280.52€ au titre de 2020 dont :
- 16 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 343 780.52€ et se répartit comme sui :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 343 780.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 648.38€). Le prix de journée est fixé à 42.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 113.00
- dont CNR 1 054.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 292 318.52
DEPENSES | dont CNR 18 969.52 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 049.00
- dont CNR 527.00
TOTAL Dépenses 363 480.52
Groupe I
Produits de la tarification 360 280.52
- dont CNR 20 550.52 Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 2 400.00
Groupe IT 800.00
Produits financiers et produits non encaissables °
TOTAL Recettes 363 480.52
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de soins 2021 : 339 730.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 339 730.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 310.83€). Le prix de journée est fixé à 42.33€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 18 février 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
3/3 . Arc == RÉPUBLIQUE LM nee FRANÇAISE me À y Liberté Grand Est Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/ 0680 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DU
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2003 de la structure Ctre. Ressources
dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27, R DU 4EME RSM, 68250, ROUFFACH et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 2808 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149. DECIDE
Article 1 A compter du 05/03/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 871 197.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 15 651.00
- dont CNR 24.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 323 284.00
DEPENSES | - dont CNR 154 254.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 532 262.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 871 197.00
Groupe]
Produits de la tarification 871 197,00
- dont CNR 154 278.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 871 197.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 9 000.00€ s’établit à 862 197.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 849.75€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2021 : 716 919.00€
(douzième applicable s’élevant à 59 743.25€)
*_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680009149) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, , Le 19 février 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE RÉPUBLIQUE A re ES
FRANÇAISE QD Liberté Égaliré Frareraité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/ 0681 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE - 680016185
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
FAM dénommée FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE (680016185) sise 27, R DU 4EME R S M, 68250, ROUFFACH et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n° 2812 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FOYER D' ACCUEIL
MEDICALISE - 68001618 ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Colmar,
DECIDE
A compter du 05/03/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 1 126 527.99€ au titre
de 2020, dont 120 578.99€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 48 750.00€ s’établit à 1 077 777.99€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 89 814.83€.
Soit un forfait journalier de soins de 70.91€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2021 : 1 005 949.00€
(douzième applicable s’élevant à 83 829.08€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 66.18€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.
Le 19 février 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE AUBLIQUE À QC
FRANÇAISE mes) Liberté
Égelité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021/ 0682 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE LA
MAS L'ENVOLEE - 680003662
La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27, R DU 4EME R S M, 68250, ROUFFACH et
gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001 179) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2811 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée MAS L'ENVOLEE - 680003662 ; Article 1FF
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
EE
A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 922 632.46 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 918 452.00
- dont CNR > 192.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 153 180.46
DEPENSES | - dont CNR 277 410.46
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 266 330.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 337 962.46
Groupe I
Produits de la tarification 3 922 632.46
non 280 602.46 Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 414 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 330.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 337 962.46
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 83 250.00€ s'établit à 3 839 382.46€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 319 948.54 €.
Soit un prix de journée globalisé de 189.50 €.
À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 642 030.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 303 502.50 €.)
- prix de journée de reconduction de 175.94 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour
Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH »
(680001179) et à l'établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 19 février 2021
P/La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
ET par délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar ©) Agence Régioralke deSarté Grand Et
1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0701 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DU
SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature d e Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation en date du 28/02/2006 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE (680016409) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2752 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH ALISTER MULHOUSE - 680016409 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 05/03/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 671 598.00€ au titre de 2020, dont 45 598.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 42 750.00€ s’établit à 628 848.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 52 404.00€.
Soit un forfait journalier de soins de 161.37€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2021 : 711 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 59 250.00€)
forfait journalier de soins de reconduction de 182.45€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Grand Est
ASSOCIATION RESONANCE - 680001500
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0702 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - ETABLISSEMENT CAROLINE BINDER - 680010956
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2807 en date du 07/12/2020 Considérant
DECIDE
A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION RESONANCE (680001500) dont le siège est situé 10, CHE DES CONFINS, 68920, WINTZENHEIM, a été fixée à 3 278 568.43 €, dont :
- 116 038.43 € à titre non reconductible dont 78 750.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 199 818.43 € et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1 / 3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU - personnes handicapées : 3 199 818.43 €
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées s’établit à 266 651.54 €.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 2 324 216.57 875 601.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 354.30 207.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 199 818.43 € imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 266 651.54 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 263 544.17 €
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 3 162 530.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 162 530.00 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 314.81 259.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
680010956 2 065 138.87 1 097 391.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 3 162 530.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
(dont 263 544.17 € imputable à l'Assurance Maladie)
2 / 3 Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESONANCE (680001500) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Le 24/02/2021
3 / 3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE À f Liberté © > Agen Régirale de Sarté
4 Grand Es Égalité '
Fraternité
1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0703 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 DE
FAM DE JOUR EVASION - 680020120
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature d e la Directrice générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU l’autorisation en date du 12/12/2013 de la structure FAM dénommée FAM DE JOUR EVASION (680020120) sise 115, AV DE LA 1ERE DIVISION BLINDEE, 68100, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALISTER (680015708) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2750 en date du 03/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée FAM DE JOUR EVASION - 680020120 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 05/03/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 455 817.00€ au titre de 2020, dont 284 447.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 10 500.00€ s’établit à 445 317.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 37 109.75€.
Soit un forfait journalier de soins de 265.70€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314 -7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
forfait annuel global de soins 2021 : 171 370.00€
(douzième applicable s’élevant à 14 280.83€)
forfait journalier de soins de reconduction de 102.25€
Article 3
Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALISTER (680015708) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
AT OD AGEN Régiorale de Sarté Grand ES
1
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0704 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut-Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY (680004116) sise 43, RTE D'ASPACH, 68702, CERNAY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2754 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT SAINT ANDRE - CERNAY - 680004116 ; 2
DECIDE
Article 1ER A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 3 075 342.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 422 102.00
- dont CNR 14 451.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 560 422.00
- dont CNR 85 277.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 342 841.00
- dont CNR 7 452.00
TOTAL Dépenses 3 325 365.00
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 3 075 342.00
- dont CNR 107 180.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 250 023.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
TOTAL Recettes 3 325 365.00
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 72 000.00€ s’établit à 3 003 342.00€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 278.50€.
Le prix de journée est de 53.31€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2021 : 2 968 162.00€ (douzième applicable s’élevant à 247 346.83€)
prix de journée de reconduction : 52.69€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régionale de Santé Liberté Grand Est Égalité Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0705 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DU SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES - 680012739
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2004 de la structure AJ dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES (680012739) sise 0, DOM DU DOPPELSBURG, 68560, HIRSINGUE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-1563 en date du 16/09/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée SERVICE ACCUEIL DE JOUR PERS AGÉES - 680012739 ;
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GEORGES ALLIMANN-ZWILLER (680012689) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 271 933.00€ (douzième applicable s’élevant à 22 661.08€)
• prix de journée de reconduction : 49.80€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
Article 1ER A compter de 05/03/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 343 774.00€, dont :
- 71 841.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 647.83€.
Soit un prix de journée de 62.95€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 343 774.00€.
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé Fi Grand Est Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0706 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE L’ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2003 de la structure AJ dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD (680003738) sise 24, R DES BLÉS, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée APAMAD (680018199) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2887 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL JOUR & PLATEFORME RIVAGE SUD - 680003738 ;
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 1 743 744.00€ (douzième applicable s’élevant à 145 312.00€)
• prix de journée de reconduction : 60.67€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
Article 1ER A compter de 05/03/2021, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 2 143 632.00€, dont :
- 399 888.00€ à titre non reconductible dont 12 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 163 285.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 966.42€.
Soit un prix de journée de 68.46€.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 967 597.00€.
2 Ex
À f REPUBLIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0707 PORTANT MODIFICATION N° 4 DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD ASAD COLMAR - 680013562
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2640 en date du 02/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ASAD COLMAR - 680013562.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ASAD COLMAR (680013562) sise 43, R DU LADHOF, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ASAD (680000668) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 432 604.00
Groupe I
Produits de la tarification
100 976.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
8 966.99
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 432 604.00
DEPENSES
124 172.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
116 695.00
503 453.00
- dont CNR
2 423 637.01
1 804 979.00
- dont CNR 15 719.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 363 637.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 196 969.75€). Le prix de journée est fixé à 47.38€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 423 637.01€ au titre de 2020 dont :
- 60 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 363 637.01€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 2 315 909.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 192 992.42€). Le prix de journée est fixé à 46.42€.
• dotation globale de soins 2021 : 2 315 909.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ASAD (680000668) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0708 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
CAMSP ARSEA - 680017480
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CAMSP dénommée CAMSP ARSEA (680017480) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Le Président du Conseil Départemental HAUT RHIN
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-3006 en date du 09/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée CAMSP ARSEA - 680017480 ;
1/3
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU A compter du 05/03/2021, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 829 671.64 € au titre de 2020.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
DECIDENT
Article 1 er
Groupe I
- dont CNR
- dont CNR
829 671.64
Groupe I
24 860.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
1 250.00
Groupe III
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 829 671.64
DEPENSES
119 128.00
0.00 Groupe III
26 930.00
41 772.00
- dont CNR
829 671.64
668 771.64
- dont CNR 820.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Reprise d’excédents
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
• par le département d’implantation, pour un montant de 160 548.33 €
• par l’Assurance Maladie, pour un montant de 653 373.31 €.
A compter du 29/06/2020, le prix de journée est de 232.55 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 54 447.78 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 13 379.03€.
Article 2
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses afférentes à la structure
Produits de la tarification
Autres produits relatifs à l’exploitation
Produits financiers et produits non encaissables
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 15 750.00 € s’établit à 813 921.64 €.
2/3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar , Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
• dotation globale de financement 2021 : 802 741.64 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 160 548.33 € (douzième applicable s’élevant à 13 379.03€)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 642 193.31€ (douzième applicable s’élevant à 53 516.11 €)
• prix de journée de reconduction de 229.35 €
Article 3 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0709 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
EDIPA COLMAR - 680021052
FINANCEMENT POUR 2020 DE
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2017 de la structure EEEH dénommée EDIPA COLMAR (680021052) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2817 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée EDIPA COLMAR - 680021052.
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
81 562.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 81 562.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
81 562.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
236.00
5 750.00
0.00
72 476.00
3 336.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
4 557.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
81 562.00
4 793.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 484.33 €.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 365.31 €.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 3 750.00 € s’établit à 77 812.00 €.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (680021052) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 24/02/2021 Fait à Colmar
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 76 769.00 €
(douzième applicable s’élevant à 6 397.42 €)
• prix de journée de reconduction : 360.42 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
© » Agence Régionale de Santé
Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0710 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN BIESHEIM - 680008869
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2818 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN BIESHEIM - 680008869 ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT SOLIDARITÉ DU RHIN BIESHEIM (680008869) sise 2, R BULAY, 68600, BIESHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 131 752.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 219 206.00
Groupe I
Produits de la tarification
62 494.00
RECETTES 87 454.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 219 206.00
DEPENSES
199 797.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
70 886.00
206 390.00
- dont CNR
1 131 752.00
813 019.00
- dont CNR 8 392.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 92 937.67 €.
Le prix de journée est de 60.65 €.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de financement 2021 : 1 060 866.00 € (douzième applicable s’élevant à 88 405.50 €)
• prix de journée de reconduction : 57.70 €
DECIDE
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00 € s’établit à 1 115 252.00 €.
2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
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IME JULES VERNE ARSEA - 680000460
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0711 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME JULES VERNE ARSEA (680000460) sise 24, R JULES VERNE, 68068, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-2819 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME JULES VERNE ARSEA - 680000460 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 1 926 177.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 160 514.75 €.)
- prix de journée de reconduction de 140.23 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
1 951 726.08
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
1 549.08
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 140.99 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
8 962.00
15 038.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
1 936 688.08
1 951 726.08
173 534.00
10 511.08
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
305 352.00
0.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 472 840.08
A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 936 688.08 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 159 453.17 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 23 250.00 € s’établit à 1 913 438.08 €.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © » Agence Régionale de Santé Grand Est
IME PAYS DE COLMAR - 680001435
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0712 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2020 DE
VU
VU
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME PAYS DE COLMAR (680001435) sise 27, R GOLBERY, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
la décision tarifaire modificative n°2020-2820 en date du 7/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée IME PAYS DE COLMAR - 680001435 ;
VU
VU
Considérant
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2021: 3 817 240.00 €.
(douzième applicable s’élevant à 318 103.33 €.)
- prix de journée de reconduction de 160.50 €.
MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
- dont CNR
3 617 694.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
-116 955.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
Article 2
- dont CNR
- dont CNR
Soit un prix de journée globalisé de 151.91 €.
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Produits de la tarification
15 267.00
4 653.00 RECETTES
Reprise d’excédents
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
TOTAL Recettes
3 613 041.00
3 617 694.00
306 354.00
-99 199.00
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 4
Article 3
- dont CNR
Article 1ER
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
TOTAL Dépenses
713 420.00
2 489.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 597 920.00
A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 3 613 041.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 294 586.75 €.
Reprise de déficits
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 78 000.00 € s’établit à 3 535 041.00 €.
2 signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ARSEA » (670794163) et à l'établissement concerné.
Article 5
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Af © > Agence Régionale de Santé Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0713 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/10/2011 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM (680019395) sise 1, FG DES VOSGES, 68920, WINTZENHEIM et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2821 en date du 07/12/2020 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH ARSEA WINTZENHEIM - 680019395 ;
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 05/03/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 437 331.00 € au titre de 2020, dont 33 700.00 € à titre non reconductible.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2021 : 403 631.00 €
(douzième applicable s’élevant à 33 635.92 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 107.95 €
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (670794163) et à l’établissement concerné.
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
DECIDE
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00 € s’établit à 420 831.00 €.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 35 069.25 €.
Soit un forfait journalier de soins de 112.55 €.
2 RÉPUBLIQUE
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Grand Est
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0714 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458
FINANCEMENT POUR 2020 DE
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/09/2006 de la structure SESSAD dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA (680016458) sise 24, R JULES VERNE, 68057, MULHOUSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2823 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD JULES VERNE ARSEA - 680016458.
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
410 388.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 410 388.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
410 388.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
1 277.00
51 613.00
0.00
325 489.00
33 286.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
8 680.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
410 388.00
9 957.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 949.00 €.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 161.28 €.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 3 000.00 € s’établit à 407 388.00 €.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (680016458) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 24/02/2021 Fait à Colmar
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 400 431.00 €
(douzième applicable s’élevant à 33 369.25 €)
• prix de journée de reconduction : 158.52 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N° 2021-0715 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SESSAD LES CATHERINETTES - 680012853
FINANCEMENT POUR 2020 DE
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LES CATHERINETTES (680012853) sise 140, R DU LOGELBACH, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARSEA (670794163) ;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2822 en date du 7/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD LES CATHERINETTES - 680012853.
1
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
963 054.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 5/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 963 054.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
963 054.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
759.00
75 933.00
0.00
808 863.00
78 258.00
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
34 600.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
963 054.00
35 359.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 78 879.50 €.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 174.77 €.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 16 500.00 € s’établit à 946 554.00 €.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARSEA (680012853) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
, Le 24/02/2021 Fait à Colmar
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 1 114 362.00 €
(douzième applicable s’élevant à 92 863.50 €)
• prix de journée de reconduction : 205.75 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 RÉPUBLIQUE
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ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE - 680011475
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0716 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE ROSHEIM - 670003268
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS RÉSIDENCE GALILÉE - 670006808
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RESIDENCE DE LA FORET - 670014257
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE DUTTLENHEIM - 670784610
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM RÉSIDENCE DE LA GROSSMATT - 670795657
Institut médico-éducatif (IME) - IME JEANNE SIRLIN - 680000270
Institut médico-éducatif (IME) - IMPRO LES GLYCINES - 680000502
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE CHATEAU DE BOLLWILLER - 680001427
Institut médico-éducatif (IME) - IME JEUNES ENFANTS - 680002011
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT KAEMMERLEN DANNEMARIE - 680004140
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PFASTATT LA COTONNADE - 680004157
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS TURCKHEIM - 680004249
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD PAPILLONS BLANCS - 680014123
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE JOUR BOLLWILLER - 680018090
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM CAP CORNELY - 680020203
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD AUTISME DOMAINE ROSEN - 680020799
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
1 / 6 VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
la décision tarifaire modificative n°2020-2815 en date du 07/12/2020 Considérant
- personnes handicapées : 36 689 349.01 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
670003268 0.00 0.00 0.00 626 090.50 105 676.61 292 901.89 0.00
670006808 4 662 595.58 479 444.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 932 701.11 156 521.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 5 678 023.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 1 147 550.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000270 0.00 1 460 274.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 36 689 349.01 € imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) dont le siège est situé 30, R HENNER, 68000, COLMAR, a été fixée à 37 681 461.01 €, dont :
- 1 189 756.86 € à titre non reconductible dont 992 112.00 € au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 36 689 349.01 € et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
2 / 6
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
VU 680000502 0.00 1 099 162.32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 4 403 380.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 1 286 238.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004140 0.00 1 074 201.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 5 976 105.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 2 431 194.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 1 113 133.83 0.00 399 014.17 0.00
680018090 0.00 1 583 708.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 648 655.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 841 388.32 0.00 291 389.68 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
670003268 0.00 0.00 0.00 212.02 0.00 193.21 0.00
670006808 242.43 242.51 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 99.21 99.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 56.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 87.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000270 0.00 144.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 117.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 213.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 249.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3 / 6 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées s’établit à 3 057 445.74 €
680004140 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 53.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 194.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 114.87 0.00 0.00 0.00
680018090 0.00 318.21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 66.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 71.52 0.00 214.73 0.00
(dont 3 057 445.74 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 36 558 360.00 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 36 558 360.00 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
670003268 0.00 0.00 0.00 624 525.95 105 409.23 292 160.82 0.00
670006808 4 642 178.06 477 344.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 922 414.38 154 795.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 5 648 257.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 1 136 419.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 36 558 360.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
4 / 6 Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
670003268 0.00 0.00 0.00 211.49 0.00 192.72 0.00
670006808 241.37 241.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670014257 98.12 98.10 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670784610 0.00 55.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
670795657 86.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000270 0.00 144.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 118.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 213.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000270 0.00 1 468 103.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680000502 0.00 1 111 572.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680001427 0.00 4 402 843.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680002011 0.00 1 283 448.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004140 0.00 1 042 247.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 5 939 964.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 2 367 573.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 1 111 351.95 0.00 492 700.05 0.00
680018090 0.00 1 573 294.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 630 119.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 840 547.05 0.00 291 092.95 0.00
5 / 6 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle pour le secteur personnes handicapées s’établit à 3 046 530.00 €
680002011 0.00 249.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004140 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004157 0.00 53.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680004249 189.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680014123 0.00 0.00 0.00 114.69 0.00 0.00 0.00
680018090 0.00 316.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020203 64.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
680020799 0.00 0.00 0.00 71.44 0.00 214.51 0.00
(dont 3 046 530.00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI PAPILLONS BLANCS D'ALSACE (680011475) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Colmar,
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Le 24/02/2021
6 / 6 © » Agence Régionale de Santé
Grand Est
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0717 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2020 DU SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994
VU
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR (680012994) sise 31, R DE LA SEMM, 68000, COLMAR et gérée par l'entité dénommée ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (670000686) ;
VU
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué Territorial du Haut- Rhin en date du 06/11/2020 ;
VU
Considérant la décision tarifaire modificative n°2020-2744 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de financement pour 2020 de la structure dénommée SESSAD DE L'ARAHM COLMAR - 680012994.
1 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
1 303 022.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
A compter du 05/03/2021, au titre de 2020, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1 303 022.00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1 323 022.00
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
1 358.00
126 272.94
0.00
1 041 100.42
155 648.64
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
21 600.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
1 323 022.00
22 958.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 106 785.17€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée est de 151.81€.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l’épidémie de covid-19 de 21 600.00€ s’établit à 1 281 422.00€.
2 Article 5
Article 4
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS REG AIDE HANDICAPES MOTEURS (680012994) et à l’établissement concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2021 : 1 280 064.00€
(douzième applicable s’élevant à 106 672.00€)
• prix de journée de reconduction : 151.65€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3 Ex
À f REPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Grand Est Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0718 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2726 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG - 680010394.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD APSCA COLMAR-KAYSERSBERG (680010394) sise 18, R DE GERARDMER, 68000, COLMAR et gérée par l’entité dénommée ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 387 289.00
Groupe I
Produits de la tarification
30 600.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
42 053.34
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 387 289.00
DEPENSES
46 750.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
73 534.00
307 589.00
- dont CNR
1 345 235.66
1 032 950.00
- dont CNR 42 934.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 314 635.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 552.97€). Le prix de journée est fixé à 37.31€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 345 235.66€ au titre de 2020 dont :
- 30 600.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 314 635.66€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 1 313 755.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 479.58€). Le prix de journée est fixé à 37.28€.
• dotation globale de soins 2021 : 1 313 755.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC PROF SANTE DU CENTRE ALSACE (680011517) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
3/3 © » Agence Régionale de Santé
Grand Est
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0719 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2756 en date du 03/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE - 680010378.
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du HAUT RHIN en date du 06/11/2020;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD APAMAD MULHOUSE (680010378) sise 75, ALL GLUCK, 68060, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée APAMAD (680018199) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
3 392 616.00
Groupe I
Produits de la tarification
240 717.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 3 392 616.00
DEPENSES
394 350.00
50 000.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
303 630.00
417 250.00
- dont CNR
3 342 616.00
2 581 016.00
- dont CNR 62 913.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 3 216 559.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 268 046.58€). Le prix de journée est fixé à 38.41€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 057.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 004.75€). Le prix de journée est fixé à 32.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 3 342 616.00€ au titre de 2020 dont :
- 90 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 3 252 616.00€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 3 002 929.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 250 244.08€). Le prix de journée est fixé à 35.86€.
• dotation globale de soins 2021 : 3 038 986.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 057.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 004.75€). Le prix de journée est fixé à 32.93€.
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, du Haut Bourgeois Près Cour Administrative d'Appel CO 50015, 54035, NANCY CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAMAD (680018199) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
3/3 © » Agence Régionale de Santé
Grand Est
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N° 2021-0720 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DU SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;
La Directrice Générale de l’ARS Grand Est
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
la décision tarifaire modificative n°2020-2887 en date du 07/12/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE - 680010758. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD APS REGION MULHOUSE (680010758) sise 32, R PAUL CEZANNE, 68200, MULHOUSE et gérée par l’entité dénommée ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) ;
1/3 DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
647 655.84
Groupe I
Produits de la tarification
36 068.00
RECETTES 0.00
2 220.84
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 647 655.84
DEPENSES
73 347.00
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
39 191.00
103 123.00
- dont CNR
647 655.84
468 965.00
- dont CNR 3 123.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 630 405.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 533.82€). Le prix de journée est fixé à 34.51€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A compter du 05/03/2021, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 647 655.84€ au titre de 2020 dont :
- 17 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 630 405.84€ et se répartit comme suit :
2/3 - pour l’accueil de personnes âgées : 606 244.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 520.33€). Le prix de journée est fixé à 33.19€.
• dotation globale de soins 2021 : 606 244.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS PROFESSIONS SANTE REGION MULHOUSE (680011525) et à l’établissement concerné.
Fait à Colmar, Le 24/02/2021
signé
Par délégation le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE
Fanny BRATUN
Déléguée Territoriale Adjointe du Haut-Rhin
ARS Grand Est
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE CONNAISSANCE, AMÉNAGEMENT ET URBANISME
BUREAU URBANISME ET PLANIFICATION TERRITORIALE
Arrêté 001/SCAU du 22 février 2021
portant approbation de la carte communale
de la commune de STETTEN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 05 juin 2018 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
VU l’arrêté municipal du 10 septembre 2020 prescrivant l’enquête publique ;
VU les résultats de ladite enquête et notamment le rapport du commissaire-enquêteur ;
VU l’avis favorable du 29 octobre 2020 commissaire-enquêteur ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2020 approuvant la révision de la carte communale ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse,
ARRÊTE
Article 1 :
Est approuvée la carte communale de la commune de STETTEN dont le dossier, joint au présent arrêté, comporte :
• un rapport de présentation ;
• un document graphique à l’échelle du 1/2500ème délimitant les secteurs où les constructions peuvent être autorisées et ceux où elles ne le peuvent pas à l’exception de celles prévues à l’article R.124-3 du Code de l’Urbanisme ;
1 • un document graphique à l’échelle du 1/5000ème délimitant les secteurs où les constructions peuvent être autorisées et ceux où elles ne le peuvent pas à l’exception de celles prévues à l’article R.124-3 du Code de l’Urbanisme ;
• des annexes (un plan des servitudes d’utilité publique et un plan des forêts relevant du régime forestier).
Article 2 :
Les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol continueront à être délivrées au nom de l’État en l’absence de décision contraire figurant dans la délibération du conseil municipal en date du 08 décembre 2020.
Article 3 :
La délibération du Conseil Municipal en date du 08 décembre 2020 et le présent arrêté seront affichés pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée à la diligence de la commune dans un journal diffusé dans le département. En outre, le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires et le Maire de la Commune de STETTEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 22 février 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
2 EE 5
Lébevez + Éçaltsr + Franrelir
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Madame, Messieurs les gérants
du GAEC DES FUNAMBULES Service Agriculture et Développement Rural
Bureau des aides directes et foncier
3, rue des seigneurs
Dossier suivi par: BOURGEOIS Marie-Laure 68770 AMMERSCHWIHR
Tél : 03.89.24.85.92
Courriel : marie-laure.bourgeois@haut-rhin.gouv.fr
Objet : Réglementation groupements agricoles
d'exploitations en commun (GAEC) Colmar, le 02/07/2020 Agrément GAEC
Messieurs les gérants,
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite de la consultation de la Commission Départementale d'Orientation Agricole, section Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun, (CDOA Formation spécialisée GAEC) du 23 juin 2020, votre société a été reconnue comme Groupement Agricole d'Exploitation en Commun.
Celui-ci est donc autorisé à fonctionner, à compter de ce jour sous la dénomination de :
GAEC DES FUNAMBULES
N° d'agrément : 914-68-20-002
Les GAEC sont des sociétés civiles caractérisées par des conditions de fonctionnement spécifiques inscrites dans les statuts. Je précise que le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC peut faire l’objet de contrôles de la part de l'administration.
J'ajoute que l’article R 323-19 du code rural et de la pêche maritime oblige les groupements à notifier au Secrétariat de la CDOA section GAEC, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement nécessitant une mise à jour des statuts.
Il s'ensuit qu'en cas de cession de parts, retrait d’un associé, entrée d'un nouvel associé ou toute autre modification statutaire, il vous appartient de transmettre à Mme BOURGEOIS une copie des actes correspondants (PV de l'assemblée générale, acte de cession, avenant aux statuts….).
Par ailleurs, je vous informe que Mme HUCK (bureau des aides directes) vous contactera prochainement pour la constitution de votre dossier de demande d'aides PAC.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs les gérants, l'assurance de ma considération distinguée.
Par délégation,
le chef du service /
agriculture et d R SPPPEMEN rural
Philippe
- Copie CICEVA
- Copie F. HUCK
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité Administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX E = Direction départementale
PRÉFET des territoires du Haut-Rhin
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Messieurs les Gérants
Du GAEC MOTSCH-GOLLENTZ BUREAU DES AIDES DIRECTES
Affaire suivie par: Marie-Laure BOURGEOIS 1, rue du Waldackerweg aire suIvIe par: arie-Läure 68570 OSENBACH
Tél. : 03 89 24 85 92
marie-laure.bourgeois@haut-rhin.gouv.fr
SERVICE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Colmar, le 23 février 2021 Objet : Groupement d'exploitation
en commun (GAEC)
Réglementation GAEC - Agrément GAEC
Messieurs les Gérants,
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite de la consultation de la Commission Départementale d'Orientation Agricole, section Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun, (CDOA Formation spécialisée GAEC) du 4 février 2021, votre société a été reconnue comme Groupement Agricole d'Exploitation en Commun.
Celui-ci est donc autorisé à fonctionner, à compter de ce jour sous la dénomination de :
GAEC MOTSCH GOLLENTZ
N° d'agrément : 915-68-21-001
Les GAEC sont des sociétés civiles caractérisées par des conditions de fonctionnement
spécifiques inscrites dans les statuts. Je précise que le respect par les associés des critères
d'agrément du GAEC peut faire l’objet de contrôles de la part de l'administration.
J'ajoute que l'article R 323-19 du code rural et de la pêche maritime oblige les groupements à notifier au Secrétariat de la CDOA section GAEC, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement nécessitant une mise à jour des statuts.
Il s'ensuit qu'en cas de cession de parts, retrait d'un associé, entrée d'un nouvel associé ou toute autre modification statutaire, il vous appartient de transmettre à Mme BOURGEOIS une copie des actes correspondants (PV de l'assemblée générale, acte de cession, avenant aux statuts..….).
Par ailleurs, je vous informe que Mme HUCK (bureau des aides directes) vous contactera
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ) Ersimede,
Cité administrative 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar cedex À | ISO 9001:2015 Tél. : 03 89 24 81 37 TÜVRheinien
Www.haut-rhin.gouv.fr Los tam prochainement pour la constitution de votre dossier de demande d'aides PAC.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs les gérants, l'assurance de ma considération distinguée.
Par délégation,
| le chef dy service
agriculture et développement rural
Philippé sc OTT
- Copie CICEVA / - Copie F. HUCK / / /
/ E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires du Haut-Rhin
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Messieurs les Gérants
Du GAEC FERME MICHEL BUREAU DES AIDES DIRECTES ; _ | 276, le fossé Affaire suivie par : Marie-Laure BOURGEOIS 68650 LAPOUTROIE
Tél. : 03 89 24 85 92
marie-laure.bourgeois@haut-rhin. gouv.fr
SErvIcE AGRICOLE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
Colmar, le 23 février 2021 Objet : Groupement
d'exploitation en commun (GAEC)
Réglementation GAEC - Agrément GAEC
Messieurs les Gérants,
J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite de la consultation de la Commission
Départementale d'Orientation Agricole, section Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun, (CDOA Formation spécialisée GAEC) du 4 février 2021, votre société a été reconnue comme Groupement Agricole d'Exploitation en Commun.
Celui-ci est donc autorisé à fonctionner, à compter de ce jour sous la dénomination de :
GAEC FERME MICHEL
N° d'agrément : 916-68-21-002
Les GAEC sont des sociétés civiles caractérisées par des conditions de fonctionnement
spécifiques inscrites dans les statuts. Je précise que le respect par les associés des critères
d'agrément du GAEC peut faire l'objet de contrôles de la part de l'administration.
J'ajoute que l'article R 323-19 du code rural et de la pêche maritime oblige les groupements à notifier au Secrétariat de la CDOA section GAEC, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement nécessitant Une mise à jour des statuts.
Il s'ensuit qu'en cas de cession de parts, retrait d'un associé, entrée d’un nouvel associé ou toute autre modification statutaire, il vous appartient de transmettre à Mme BOURGEOIS une copie des actes correspondants (PV de l'assemblée générale, acte de cession, avenant aux statuts...).
Par ailleurs, je vous informe que Mme HUCK (bureau des aides directes) vous contactera
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin F_— Jére Cité administrative 3, rue Fleischhauer 68026 Colmar cedex ISO 8001:2015
Tél. : 03 89 24 81 37 | rovRhoinfa
WWW Auv.com wWww.haut-rhin.gouv.fr A Dee prochainement pour la constitution de votre dossier de demande d'aides PAC.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Messieurs les gérants, l'assurance de ma coñsidération
distinguée.
- Copie CICEVA
- Copie F. HUCK PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU PRÉVENTION Des Risques
ARRÊTÉ n° 19 février 2021 - 009 - PR
portant renouvellement des membres de la commission départementale
des risques naturels majeurs.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-3499 du 15 décembre 2010 portant création de la commission départementale des risques naturels majeurs du département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201-0094 du 16 juillet 2019 portant modification de la composition et renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs du département du Haut-Rhin ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté préfectoral n° 201-0094 du 16 juillet 2019 portant modification de la composition et renouvellement des membres de la commission départementale des risques naturels majeurs du département du Haut-Rhin est modifié par les dispositions suivantes :
1/4 Article 2 :
La commission départementale des risques naturels majeurs est présidée par le préfet ou son représentant selon l'article R 565-6 du code de l’environnement.
Elle comprend en nombre égal sept membres par collège:
1)
2)
Des représentants des administrations et des établissements publics au nombre de sept membres titulaires ou suppléants :
- M. le préfet du Haut-Rhin, ou son représentant;
- M. le chef du service interministériel des sécurités et de la protection civile ou son représentant;
- M. le directeur départemental des territoires, ou son représentant ; - Madame la directrice des voies navigables de France, ou son représentant; - M.le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Haut-Rhin ou son représentant;
- M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand-
Est, ou son représentant;
M. le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ou son représentant.
Des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin situés en tout en en partie dans le département au nombre de sept membres titulaires ou suppléants :
M. Michel HABIG, membre titulaire, conseiller d'Alsace
Mme LUTENBACHER Annick, membre titulaire, conseillère d'Alsace ou
- M. GRAPPE Alain, membre suppléant, conseiller d'Alsace
M. FERRARI Pascal, membre suppléant, conseiller d'Alsace
- M. Christian REBERT, membre titulaire, maire d'Andolsheim, représentant de l'association des maires du Haut-Rhin ;
M. Denis NASS, membre titulaire, maire de Gommersdorf, représentant de
l'association des maires du Haut-Rhin ;
- M. Michel CHERAY, membre titulaire, adjoint au maire de Kingersheim, représentant de l'association des maires du Haut-Rhin ;
M. Stéphane STALLINI, membre titulaire, maire de Steinsoultz, représentant de
l'association des maires du Haut-Rhin ;
M. José FREUDENREICH, adjoint au maire de Soultzmatt-Wintzfelden, représentant de
l'association des maires du Haut-Rhin ;
OU
- M. Jean-Luc ECKERLEN, membre suppléant, maire de Houssen, représentant de l'association des maires du Haut-Rhin ;
- M. Bernard BANGRATZ, membre suppléant, adjoint au maire de Labaroche. représentant l'association des maires du Haut-Rhin ;
- M. Didier SALBER, membre suppléant, adjoint au maire de Lutterbach, représentant de l'association des maires du Haut-Rhin ;
2/4 - M. Joseph WEISBECK, membre suppléant, adjoint au maire de Wittenheim,
représentante de l'association des maires du Haut-Rhin :
- M. Martin KLIPFEL, membre suppléant, maire de Grussenheim, représentant de
l'association des maires du Haut-Rhin.
3) Des représentants des organisations professionnelles, des organismes consulaires et des associations intéressés, ainsi que des représentants des assurances, des notaires, de la propriété foncière et forestière et des personnalités qualifiées au nombre de sept membres titulaires ou suppléants :
- Mme ROLLI Gabrielle, représentante de la chambre d'agriculture d'Alsace où M.
OBRECHT Thomas:
- M. Christophe ARMBRUSTER, PD.G. Armbruster Frères, représentant la chambre de
commerce et d'industrie Alsace Eurométropole ou M. Laurent DEFFINIS
- M. DELCAMBRE Olivier (MACIF), représentant la fédération française des sociétés
d'assurance, ou M. CHARLES Franck (MMA);
- Maître PREISEMANN Hubert, représentant la chambre des notaires du Haut-Rhin ou maître GABRIEL Thierry ;
- M. PIERREZ Jean-François, représentant le centre régional de la propriété forestière
Grand- Est ou M. BATOT Jean-Marie:
- M. KLEIN Dominique, représentant de l'association de la protection de
l'environnement Alsace Nature ou M. UHRWEILLER Christian ;
- M. ZWICKERT Jean-Claude, représentant de la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique du Haut-Rhin ou M. MONHARDT Denis.
Le secrétariat de la présente commission est assuré par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Une ampliation de cet arrêté sera notifiée aux membres de la commission départementale des risques naturels majeurs et mise en ligne sur le site internet de la préfecture.
À Colmar, le 19 février 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3/4 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
*__ d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin
+ __ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de |a Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX): soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par Une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4j4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires du
Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté du 25 février 2021 - 0011 - ER
portant autorisation d'exploiter l’école de conduire CLEMENCEAU à SAINT-LOUIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL ,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2020 - 314 - 02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 19 février 2021 par M Jonathan BAILLY né le 12/05/1983 à Mulhouse (68), président de la SAS AUTO-ECOLE CLEMENCEAU, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires, ARRETE
Article 1 : M Jonathan BAILLY, demeurant 5 rue de la Marne à Sierentz (68) est autorisé à exploiter sous le n° E 21 068 0003 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE CLEMENCEAU» et situé à SAINT-LOUIS, 167 rue de Mulhouse.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6: Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental
des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 25 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Éducation Routière
signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public
et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
. d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’intérieur Elle peut également faire l’objet d‘un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté préfectoral n°2021-17 du 19 février 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières de
destruction par des tirs de jour et de nuit à la lampe de l'espèce sanglier pour la protection des espaces agricoles
jusqu’au 30 septembre 2021 inclus
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement (livre IV – faune et flore – titre II – chasse – chapitre VII – destruction des animaux nuisibles et louveterie), notamment l’article L.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019- 2025 approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut- Rhin pour la période 2020-2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant l’espèce sanglier comme espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département du Haut-Rhin, ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce pour les campagnes successives allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2021 ;
VU l’avis favorable à l’unanimité des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa session du 3 mars 2020 concernant la poursuite du protocole d’action rapide qui prévoit les dispositions du tir de nuit à la lampe du sanglier dans le cadre des opérations de chasses particulières dirigées par les lieutenants de louveterie et visant à la mobilisation des titulaires du droit de chasse ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Grand Ventron intervenu à l’issue de la consultation écrite organisée du 7 au 31 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;
1/5 VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du Frankenthal- Missheimlé du 7 juillet 2020 concernant la limitation des sangliers surabondants sur le territoire de la réserve ;
VU la proximité géographique de cas de peste porcine africaine ;
VU la consultation du public organisée du 25 janvier au 15 février 2021 inclus en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 3 modifié ;
VU l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin en date du 16 février 2021 ;
Considérant l’importance des dégâts aux cultures et par conséquent la nécessité de favoriser toutes les mesures destinées à permettre l’augmentation des prélèvements de sangliers ;
Considérant que les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains sont autorisés pour la chasse et la destruction ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu’ils conduisent des opérations mentionnées à l’article L.427-1 du code de l’environnement ;
Considérant l’expansion de l’espèce daim en dehors des zones soumises au plan de chasse du daim ;
Considérant l'importance des dégâts de sangliers dans certains secteurs du Haut-Rhin ;
Considérant en conséquence la nécessité de rendre les prélèvements de sangliers les plus efficaces possibles dans ces secteurs ;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse forêt
ARRÊTE
Article 1er : dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses, de battues générales et particulières par des tirs de jour et de nuit à la lampe de l’espèce sanglier jusqu’au 30 septembre 2021.
Lors de ces chasses particulières, ils sont autorisés jusqu’au 31 mars 2021 à prélever également des daims en dehors des lots soumis à un plan de chasse du daim.
2/5 Article 2 : dès l’apparition des premiers dégâts causés aux cultures et/ou prairies, le lieutenant de louveterie peut également solliciter le locataire ou le réservataire de chasse qui devra lui désigner les personnes autorisées à prélever.
Les locataires ou réservataires de chasse déclarent à l’avance leur intention de pratiquer le tir de jour (affût et/ou battue) et de nuit (affût) dans leur lot de chasse au lieutenant de louveterie et à l’office français de la biodiversité.
En cas de besoin, ce sont les lieutenants de louveterie qui assurent la coordination des actions de destruction avec les locataires de chasse et organisent le cas échéant des battues concertées.
Article 3 : les opérations se déroulent dans les conditions suivantes :
l’utilisation d’une source lumineuse est autorisée dans le cadre de ces opérations de
destruction ; les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou
intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains et les caméras
thermiques mises en œuvre avec l’aide des mains sont également autorisés ; les
lunettes de tir thermiques ou caméras thermiques fixés sur l’arme sont autorisées pour
les seuls lieutenants de louveterie.
les tirs de nuit dans les cultures et sur les prés respectent une distance minimale de
deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut être réduite en
fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement
compétent et accord écrit du maire,
le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : chaise
haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette,
en forêt, dans chaque lot, les tirs de nuit à l’aide d’une source lumineuse sont possibles
sur tous les postes de kirrung existant, mais avec obligation de présence de mirador à
chaque point de kirrung,
les tireurs doivent être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,
toutes les mesures de sécurité doivent être prises par les locataires de chasse en
veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
la recherche d’un sanglier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n’est
autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
Article 4 : toute opération effectuée par les locataires et réservataires de chasse en contradiction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l’environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).
Article 5 : en fin d’opération et au plus tard pour le 10 octobre 2021, chaque locataire ou réservataire de chasse ayant pratiqué le tir de jour et de nuit à la lampe a l’obligation de rendre compte à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et à l’office français de la biodiversité, du nombre de
3/5 sangliers qu’il aura abattu en application des prescriptions des articles 1 à 3 du présent arrêté.
Un bilan intermédiaire précisant le nombre de sangliers abattus est également transmis par le locataire de chasse aux mêmes destinataires à l’issue de la période de destruction du sanglier prévue à l’article R.427-6 du code de l’environnement et au plus tard le 10 avril 2021.
Article 6 : pour ces opérations, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des sources lumineuses, à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.
Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 7 : avant chaque opération ou période d’opérations, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :
les maires des communes concernées,
la brigade de gendarmerie compétente,
l’office français de la biodiversité (courriel : sd68@ofb.gouv.fr ; courrier : OFB, 6 rue
Victor Hugo 68500 Guebwiller),
la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
le cas échéant, les conservateurs de réserves naturelles nationales.
Article 8 : la venaison des sangliers abattus en application des prescriptions des articles 1, 6 et 7 du présent arrêté peut être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir leurs frais d’organisation.
Article 9 : les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu d’opération pour le 10 octobre 2021.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office français de la biodiversité, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.
À Colmar, le 19 février 2021
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4/5 ***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/5 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 19 février 2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, paru au JORF du 21 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au JORF du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté du 1er février 2021 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG2 1/2 Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 1er février 2021 seront exercées par :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques ; - M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques ; - M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques.
au titre des BOP 156, 218, 723 et 907.
- Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe ;
au titre des BOP 723 et 907.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 1er février 2021 seront exercées par : - M. Éric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - M. Patrice ANCIEN, agent de catégorie B ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie C ;
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- M. Olivier VILLIEN, agent de catégorie B ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 1er février 2021 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des finances publiques,
Signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG2 2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Haut-Rhin
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUSSONG Daniel Inspecteur 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
GUTKNECHT Anne
Laurence Inspectrice 15 000 € 10 000 € 24 mois 150 000 €
BERNHARD Estelle Contrôleuse 10 000€ 8 000 € 12 mois 75 000 €
BITSCH Valérie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
1/2 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DECHAUX Marie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
MICHEL Véronique Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
ROUILLON Virginie Contrôleuse 10 000 € 8 000 € 12 mois 75 000 €
MARTIAL Nora Agent Administratif Principal 2 000€ 2 000€ 6 mois 2 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du
département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 18/02/2021
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Jordane TAPPAREL
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances
Publiques
2/2 E
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DELA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 5 février 2021
portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
le Code Général des collectivités territoriales ;
le livre IV du code des communes, notamment la section III de son chapitre VII ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique ;
le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1 à 3 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative aux modalités de transfert des secrétariats des comités médicaux et des commissions de réforme vers les centres de gestion pour les collectivités affiliées ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 2017 modifié portant liste des médecins agréés pour l'examen des candidats aux emplois publics et des fonctionnaires en congé de longue maladie et de longue durée ;
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant constitution de la commission de réforme pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2017 modifié portant renouvellement des membres du comité médical départemental du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 1997 ;
proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article1: La Commission de Réforme des agents des collectivités territoriales et établissements affiliés et non affiliés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est composée comme suit :
| - Présidence
Présidente : Mme Annick BRAESCH, Directrice adjointe du centre de gestion FPT du Haut- Rhin
Président suppléant : M. Benoît SCHLUSSEL, Maire De TURCKHEIM 11 - Composition du corps médical
Médecins généralistes :
Titulaires :
M. le Docteur Jean-Marc KLEDY
M. le Docteur Denis GABRIEL
Mme le Docteur Valérie VERGER
M. le Docteur Francis LEVY
Médecins spécialistes :
Titulaires :
Mme le Docteur
KIENLEN
M. le Docteur Michel BREITEL
Naïma BENZOHRA-
Il sera fait appel, en tant que de besoin, à l'un des médecins figurant sur la liste des médecins
Suppléant :
M. le Docteur Claude SCHMITTER
M. le Docteur Jean-Christophe DUCARME
Suppléant :
agréés pour le contrôle médical des fonctionnaires.
Ill —- Formation compétente à l'égard des agents des collectivités et établissements affiliés au
centre de gestion
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Serge NICOLE, Maire de WINTZENHEIM
Mme Monique MARTIN, Adjointe au maire
de MUNSTER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Romuald WESSANG, Attaché à la
commune de PFAFFENHEIM
M. Philippe SCHOEN, Directeur Général des
Services à la Commune de RIEDISHEIM
Catégorie B :
Titulaires :
Mme Dominique MAILLARD, Rédacteur
principal de 1** classe à la Commune de
Suppléants :
M. Lucien MULLER, Maire de WETTOLSHEIM
Mme Nadine BOLLI, Maire- adjointe de
ROUFFACH
Mme Elisabeth SCHNEIDER, Maire de
BERGHEIM
M. Jean-Paul JULIEN, Maire de BOLLWILLER
Suppléants :
M. Dominique HAFFNER, Attaché à la
Commune de WINTZENHEIM
Mme Roselyne SCHELCHER, Attaché de
conservation du Patrimoine à SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
M. Claude DANNER, Directeur Général des
Services à SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Mme Marie-Astride MULLER, Directrice
Générale des Services à la Commune de
SAINT-LOUIS
Suppléants :
Mme Annabelle PAGNACCO, Rédacteur à la
Commune d’ISSENHEIM BRUNSTATT - DIDENHEIM
M. Olivier NIEDOSIK, Technicien à la
Commune d'ILLZACH
Catégorie C :
Titulaires :
M. Christian FRITSCH, Adjoint technique
principal de 1° classe à la Communauté de
Communes de la Région de GUEBWILLER
M. Sami EL ALLALI, Adjoint administratif
principal de 2?" classe à la Commune de
SOULTZ
Mme Martine HUBER, Rédacteur principal
de T° classe à la Commune de
WITTENHEIM
Mme Estelle ODERMATT, Rédacteur
principal de 1*° classe à la Commune de
GUEBWILLER
Mme Marion PERETTI, Rédacteur principal
de © classe à la Commune de
RAEDERSHEIM
Suppléants :
M. Jean-Yves SCHAEFFER, Agent de maitrise
principal à la Commune de GUEBWILLER
M. Claude RAUL, Adjoint technique
principal de 1% classe à la COLMAR
AGGLOMERATION
Mme Myriam MIKEC, Adjoint administratif
principal de 2°" classe au Syndicat Mixte
des Gardes Champêtres Intercommunaux -
Brigade Verte à SOULTZ
Mme Sylviane LINDER, Agent Territorial
Spécialisé des Ecoles Maternelles principal
de 2°" classe à la Commune d’ISSENHEIM
IV — Formation compétente à l'égard des agents de la Collectivité européenne d'Alsace
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Pierre BIHL, Vice-président de la
Collectivité européenne d'Alsace, Maire de
BERGHEIM
M. Lucien MULLER, Conseiller
départemental, Maire de WETTOLSHEIM
Deux représentants du personnel :
Catégorie À :
Titulaires :
M. Aurélien BATTESTI
Mme Elisabeth ECKENSCHWILLER
Suppléants :
Mme Martine
Départementale
Mme Monique
Départementale .
Mme Fabienne
Départementale
Mme Emilie
Départementale
DIETRICH, Conseillère
MARTIN, Conseillère
ORLANDI, Conseillère
HELDERLE, Conseillère
Suppléants :
Mme Mareike LEMBLE
Mme Schriva BERROUD)
M. François KIEFFER
M. Benoît ROST CatégorieB :
Titulaires :
M. Christophe ODERMATT
Mme Sylvie GUTHMANN
{
Suppléants :
Mme Eléna SORG
Mme Valérie GEBEL
M. Benoît GACHON
M. Denis ARNOUX
Catégorie C :
Titulaires : Suppléants :
Mme Sylvie BURGER Mme Chantal RIETSCH
M. Frédéric MARTIN
Mme Josiane MURE
Mme Valérie SCHWER
M. Vincent BOUCARD
V - Formation compétente pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à
l'incapacité temporaire et à l’invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Titulaire : Suppléant :
M. Dominique BOHLY M. Philippe BRESCHBUHL
Au titre de représentant du personnel des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs-pompiers :
Titulaire : Suppléant :
Commandant Cédric MARCANT, chef du
CIS COLMAR
En tant qu'officier de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre départemental, un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le dossier est examiné.
VI — Formation compétente à l’égard des sapeurs-pompiers professionnels du Service
d'incendie et de Secours du Haut-Rhin
Deux représentants de l'administration :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Louis CHRIST M. Lucien MULLER M. Jean-Luc MARTINI
M. Vincent GASSMANN
Mme Bernadette GROFF
M. Jean-Marie FREUDENBERGER Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Groupe hiérarchique 6 :
Titulaires :
M. Karl FLAIS
M. Fabien TRABOLD
Groupe hiérarchique S :
Titulaires :
M. Edouard DENAIN
M. Bruno DUCAROUGE
Catégorie B_:
Groupe hiérarchique 4 :
Titulaires :
M. Grégory PERCHE
M. Giovanni DE BORTOLI
Groupe hiérarchique 3 :
Titulaires :
M. François SCHMITT
M. Marc Pierre RICHERT
Catégorie C :
Titulaires :
M. Arnaud BISKUPSKI
M. Marc MEYER
Suppléants :
M. René CELLIER
M. Michel BOUR
Mme Marie-Pierre GRANDGEORGES
Suppléants :
M. Hervé ALLEMANN
M. Franck KOEBERLEN
Mme Myriam DARDART
M. Emmanuel TSCHAEN
Suppléants :
M. Jean-Baptiste HOTTIER
M. Gaël FRÜUH
M. Bruno BERREUR
Suppléant :
M. Frédéric DEBAYE
M. Benoît HARDZIJ-FABER
M. Kevin CREUSOT
M. Marcel WISSLE
Suppléants :
M. Richard BEAUME
M. Ludovic RETOURNARD
M. Matthieu KOCH
M. Pierre ANDLAUER
VII - Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de COLMAR
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
Mme Emmanuella ROSSI
M. Richard SCHALK
Suppléants :
Mme Claudine MATHIS
Mme Stéphanie ALLANÇON
M. Christian MEISTERMANN
M. Flavien ANCELY Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Eveline SONDAG
Mme Frédérique GOERIG-HERGOTT
Catégorie B:
Titulaires :
M. Michel FUCHS
M. Alain KOENIG
Catégorie C :
Titulaires :
M. Denis REINHARDT
M. Patrick BARRE
Suppléants :
Mme Brigitte MUNCH
Mme Fabienne FERREIRA-HUSSER
Suppléants :
Mme Noémie PEREIRA
M. Chaker KLAI
M. Salvatore ARMENIA
Suppléants :
M. José ANASTACIO
M. Michel MEYER
M. Manuel GROSS
M. Reda FARAI]
VIII - Formation compétente à l'égard des agents de la Ville de MULHOUSE
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Paul QUIN
M. Thierry NICOLAS
Deux représentants du personnel:
Catégorie A :
Titulaires :
M. Stéphane LEBRUN
Mme Marielle CHAMARD
Catégorie B :
Titulaires :
M. Aléxandre WOLAK
M. Renaud HEINTZ
Catégorie C :
Suppléants :
Mme Maryvonne BUCHERT
M. Alfred OBERLIN
Mme Alfred JUNG
M. Jean-Claude CHAPATTE
Suppléants :
Mme Martine MOSER
M. Alain HEMMERLIN
Mme Danielle PALOMBA
Suppléants :
Mme Myriam DECKERT
Mme Valérie HOLTZER
Mme Christine BRITSCHU
Mme Pascale LOMBAERT Titulaires :
M. Pascal ELY
M. Yannick NAM
Suppléants :
M. Marc NEREE
M. François LAURIA
M. André BECK
Mme Sandra GRAFF
IX — Formation compétente à l'égard des agents de Mulhouse Alsace Agglomération
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Maurice GUTH
M. Gérard GREILSAMMER
Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
Mme Martine SCHLIENGER
Mme Sylvie THIEMARD
Catégorie B :
Titulaires :
Mme Olivia TROUCHE
Mme Chantal BIZON
Catégorie C :
Titulaires :
M. Mickael CORDONNIER
Mme Rachel FRANCESCHII .
Suppléants :
M. Pierre LOGEL
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT
Mme Francine AGUDO PEREZ
M. Christophe BITSCHENE
Suppléants : /
M. Claude ACKERMANN
Mme Nathalie LAMEY
M. Richard MARMET
Mme Marie-Claude GUTZWILLER
Suppléants :
Mme Simone MARCOUX
Mme Jocelyne KIEN
M. Bernard SUEUR
Suppléants :
Mme Barbara BAILLY
M. Damien BONNEL
M. Régis STEINBACH
Mme Stéphanie GRONDIN
X - Formation compétente à l'égard des agents de la Région Grand Est
Deux représentants de l'administration :
Titulaires :
M. Francis KLEITZ
M. Claudine GANTER
Suppléants :
Mme Martine LAEMLIN
Mme Christèle WILLER
Mme Françoise BOOG
Mme Virginie JORON Deux représentants du personnel :
Catégorie A :
Titulaires :
M. Jean-François REITZER
Mme Clara JEZEWSKI-BEC
Mme Elisabeth G'STYR
Catégorie B :
Titulaires :
M. Sylvain WEIL
M. Arnaud GRANDGUILLAUME
M. Philippe MOUGDON
Catégorie C :
Titulaires :
M. Jean-Luc SIMONIN
M. Jean-François DUVAL
Suppléants :
M. Mario FARDELLI
M. Christophe DELANAUX
Mme Cathie REMY
M. Dominique LEGRAS
Suppléants :
Mme Christine DULAUROY
Mme Laura DUPRE
M. Pascal KOEHLER
Suppléants :
M. Régis ARNOULD
M. Francis NOEL
M. Sylvain GRANDIJEAN
Article2: Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai franc de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article3: M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et M. le Président du centre de gestion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 5 février 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Brigitte LUX Ex n RÉPUBLIQUE S FRANÇAISE re Liberté - & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
Décision n° 01 du 17 février 2021 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est
_ de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, IT et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne.
Article 1° - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du I de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière.
Direction interrégionale des douanes
Secrétariat général interrégional
25 avenue Foch
CS 61074
57036 METZ Cedex1
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Florence ANTOINE
Tél. : 09 70 27 74 06
Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.fr
Réf. : SG121050 f Nom, prénom Siège de la direction régionale
Christine DURRINGER Direction régionale des douanes de Strasbourg
Roger VEILLARD Direction régionale des douanes de Mulhouse
Joseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Nancy
Mireille ROMBONI-LASSERRE Direction régionale des douanes de Reims
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler mars 2021. Elle annule et remplace la
décision n° 01 du 28 janvier 2020.
Fait à Metz, le 17 février 2021
L'Administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional du Grand Est > Es
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Denis MARTINEZ Es PREFET DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-EBP-0020
Portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération et de dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos d’espèces animales protégées, et de destruction de spécimens d’espèces animales protégées
prévues au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
délivrée au Ministère de l’Intérieur
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Metz (SGAMI EST) dans le cadre du défrichement pour la mise aux normes de l’hélistation de la Gendarmerie Nationale à Meyenheim (département du Haut-Rhin)
_____________
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N°20.BCI.36 du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2020-45 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par le SGAMI Est (Ministère de l’Intérieur / Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est) le 30 novembre 2020 ;
1 VU l’avis du 7 février 2021 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Grand Est ;
VU la consultation du public qui s’est tenue du 21 janvier au 4 février 2021 sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que le défrichement pour la mise aux normes de l’hélistation de la Gendarmerie Nationale à Meyenheim (68) est de nature à détruire des aires de repos, des sites de reproduction et des spécimens d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont réalisés dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique constituant une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L.411-2- 4°c) du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT l’absence de solution alternative à la réalisation de ces travaux, le site étant déjà utilisé pour cette activité de façon sécurisée au sein de la base militaire ;
CONSIDÉRANT enfin que, eu égard notamment aux mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi proposées par le demandeur et mises en œuvre sous le contrôle de l’administration, il est établi que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées recensées, dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Ministère de l’Intérieur / Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est / Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de Metz (SGAMI EST) / Direction de l’immobilier / Espace Riberpray / BP 1064 – 57036 Metz Cedex.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction, d’altération et de dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos des espèces protégées suivantes : Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax) ;
Lézard des souches (Lacerta agilis) ;
18 espèces d’oiseaux (liste en annexe n°1)
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de spécimens des espèces protégées suivantes :
Laineuse du Prunellier (Eriogaster catax) ;
Lézard des souches (Lacerta agilis) ;
2 La dérogation est délivrée dans le cadre du déboisement pour la mise aux normes de l’hélistation de la Gendarmerie Nationale au sein de la base militaire de Meyenheim (68).
Dans le présent arrêté le terme L le dossier M fait référence à la dernière version du dossier qui a été soumise à la consultation du public (version finale du 30/11/2020).
ARTICLE 3 : Localisation
Les travaux sont autorisés sur le quadrilatère dédié à la Gendarmerie Nationale au sein de la base militaire de Meyenheim (68) et dont la localisation figure en annexe 2 au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation
Cette dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation des impacts et de suivi ainsi que du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et des dispositions du présent arrêté
4.1 - Mesures d’évitement et de réduction
Localisation : voir annexe 4
Les mesures d’évitement et de réduction mises en œuvre sont : (la nomenclature des mesures est celle du dossier du bénéficiaire)
ME01 : Evitement des espaces situés hors de la clôture définitive :
Sur l’ensemble du quadrilatère dédié (8,3ha), 3,6ha sont totalement évités, permettant de conserver les parties nord et est (boisements clairiérés, fruticées et prairies sèches) et d’éviter la destruction de 2 des 4 sites de ponte de la Laineuse du Prunellier repérés en 2020 ainsi que 0,45ha d’habitat pour la Locustelle tachetée (voir annexe 4).
ME02 : mise en défens des zones sensibles lors des travaux :
Un balisage spécifique de mise en défens des secteurs sensibles (fruticée et friche prairiale) est mis en place au démarrage des travaux pour éviter toute dégradation des zones conservées.
MR01 : adaptation du calendrier des travaux :
Toutes les coupes des ligneux ont lieu hors de la période de reproduction des oiseaux, avant la mi-mars.
MR02 : valorisation du matériel végétal du site :
Les jeunes arbustes devant être enlevés dans le cadre du projet et qui se développent spontanément dans la friche herbeuse côté ouest sont prélevés, autant que de besoin pour transplantation dans le cadre de la création des haies arbustives (voir plus bas – mesure de compensation MC01).
Sont privilégiés les aubépines et les prunelliers, plantes hôte de la Laineuse.
MR03 : repérage des œufs de Laineuse et transplantation des prunelliers support : Un passage sur site est opéré avant le démarrage des travaux afin de repérer les pontes de l’espèce sur les arbustes ou les lisières qui sont détruits.
Ce repérage est effectué par un naturaliste expérimenté.
Chaque arbuste concerné est marqué. Ces arbustes sont transplantés de manière prioritaire,
3 sans rabattage de branche.
Cette mesure fait l’objet d’un suivi particulier afin de pouvoir capitaliser sur son efficacité (bonne émergence des chenilles).
MR04 : réensemencement de la zone défrichée
Un réensemencement suite aux travaux de défrichement, de dessouchage et d’aplanissement, est mené pour retrouver un milieu prairial et éviter le développement d’espèces indésirables (prairie mésophile, constituée d’espèces indigènes et locales). Les modalités de cette opération sont précisées au dossier du bénéficiaire.
MR05 : limitation des risques de pollutions accidentelles lors des travaux Il est mis en pratique les mesures de prévention classiques des pollutions : • Présence de kits anti-pollution sur le chantier ;
• Utilisation de machines récentes ;
• Entretien préventif et vérification adaptée des engins ;
• Utilisation d’huiles biodégradables.
4.2 - Mesures de compensation
Localisation : voir annexe 5
Les mesures de compensation suivantes sont mises en œuvre :
MC01 : recréation de haies arbustives :
Au sein de la zone aménagée, en lisière du boisement conservé, un espace prairial de 0,4ha est créé, avec des L bouchons arbustifs M de prunelliers (en provenance des zones défrichées) représentant 300ml de lisière pour le cycle de vie de la Laineuse du Prunellier. Cette zone compense également la perte d’habitats pour le lézard des souches, la Locustelle tachetée et le cortège avifaune des milieux arbustifs.
MC02 : restauration d’habitats arbustifs :
Cette mesure, sur 0,98ha consiste à restaurer des habitats arbustifs favorables à la Laineuse du Prunellier par la coupe des robiniers dans la zone boisée nord évitée. Elle est mise en œuvre en même temps que le défrichement du secteur de l’hélistation (hors période de nidification des oiseaux, soit avant le 15 mars).
Les robiniers sont coupés de manière sélective et dessouchés, y compris les jeunes sujets. Le dessouchage peut avoir lieu après le 15 mars.
Les produits de la coupe (notamment les souches) sont exportés. Des tronçons de troncs regroupés en tas qui offrent des possibilités de cache, notamment pour le Lézard des souches, sont laissés sur place, selon les préconisations de l’écologue en phase travaux. Les arbustes présents sont conservés en place.
Lors des suivis l’évolution des milieux est vérifié (notamment la reprise des robiniers et la fermeture du milieu) et une gestion ponctuelle est mise en place si nécessaire.
MC03 : gestion différenciée au niveau des espaces arbustifs recréés : Sur le site du projet, le secteur au niveau duquel seront recréés des bouchons arbustifs (MC01) sera moins intensément géré que le reste de la surface. La fauche se fera, au plus, une fois par an, fin août, voire une fois tous les 2 ans. Les produits de fauche sont maintenus au sol afin de constituer une litière favorisant la nymphose de la Laineuse du Prunellier. La gestion est mise en œuvre jusqu’en 2040. En cas d’arrêt de l’activité de l’hélistation avant 2040, la gestion favorable est poursuivie (au moyen d’une Obligation Réelle Environnementale par exemple) jusqu’en 2040. En ce cas, le bénéficiaire de la présente dérogation en informera les services de l’État (DREAL/Espèces protégées).
4 4.3 - Mesures de suivi
Les mesures de suivi mises en œuvre sont les suivantes (l’année n étant l’année de réalisation des travaux) :
• Accompagnement par un écologue en phase travaux ;
• 1er suivi au mois d’avril qui suit les travaux (année n+1) pour repérer les chenilles de Laineuse, notamment sur les arbustes transplantés qui portaient des pontes ;
• Trois suivis sont réalisés à n+3, n+6 et n+10 qui consistent chacun en un passage en avril pour la Laineuse du Prunellier et un passage deuxième quinzaine de mai pour les oiseaux et le Lézard des souches. L’évolution des milieux sur le site du projet et sur la partie évitée est observée lors des passages, notamment la reprise des robiniers au niveau de la zone évitée. Si nécessaire, des prescriptions de gestion ou des mesures correctives sont alors proposées.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d’un rapport transmis au service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est au plus tard le 30 septembre de l’année où le suivi est réalisé. Le rapport évalue l’état des populations des espèces objets de la pré- sente dérogation, l’efficacité des mesures compensatoires et, le cas, échéant, les mesures correctrices à mettre en œuvre.
ARTICLE 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’au 31 décembre 2021 ainsi que les opérations nécessaires aux suivis prescrits au 4.3. de la présente dérogation.
ARTICLE 6 : Transmission des données
6.1 - Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire s’engage à transmettre les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des données.
6.2 - Géolocalisation des mesures de compensation
Le bénéficiaire fournit au format numérique à la DREAL Grand Est avant le 1er mars 2021 les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État.
Le bénéficiaire transmet :
la L fiche projet M renseignée présentée dans la forme fixée à l’annexe 6 du présent ar- rêté ;
pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la L fiche mesure M renseignée présentée
5 dans la forme fixée à l’annexe 7 du présent arrêté, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le bénéficiaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;
6 Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peuvent faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.172-4 du Code de l’environnement.
Article 8 : Sanctions
Les manquements au présent arrêté sont punis des sanctions définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9 : Droits des tiers et droits de recours
La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix BP 51038 67070 Strasbourg Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification. Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l’environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 10 : Exécution
Le Préfet du département du Haut-Rhin, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié au bénéficiaire.
Fait à Strasbourg, le 23/02/2021
Pour le préfet,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, par délégation,
Le chef du service eau, biodiversité, paysages
7 ESPECE ANIMALE CONCERMEE
Nom ste ue
Nern conrran
D1 Ériogester catax
Laineuse du punellier
E2 LocusteWa naovis
Locustelle tachetée
Bruant jaune
li Cardunlis canmebine
Linotte melodieuse | ES Sylvie curruca
Fauvette babiliarde
Le Sylvie communs
Fauvette grisente
D? Sylvie bovin
F'auvetin des jardins ES Sydvis atricapilta
Fauvette à tête notre
H9 Saxicola rublecols
Tarior pâte
810 Parvs major
Mésange charbonnière
111 Fringile coataba
BI! Ernithocus rubecula
13 Carduelfs carduels
Chardonneret élégant
h14 Caduelis chloris
Vardhes d'Europe
B15 Lusoinia mogarhynchas
Roësgnol plailornaète
6 Prunefte modularie
Accenteur mouchet
817 Phylicscopus collybitz
Poudiot vèloce
BAIE Phyloscopus tochius
Pouillot lis
D19 Anthue triviatie
Prpit des arbres EON Lacerts agifis
Lezard des souches
ANNEXE 1 : Espèces animales concernées par la présente dérogation
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ANNEXE 2 : localisation du site
9 Mhevert d'ésteret :
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ANNEXE 3 : mesures d’évitement et de réduction
10 D ré co - Lure binrdé La 00e) .
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ANNEXE 4 : mesures de compensation
11 ANNEXE 5
Fiche PROJET
Données générales
Code
projet11
_ _ _
Nom du
projet
...............................................................................................................................................................
Typologie/
sous-
typologie
Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol
Installation en mer de production d’énergie
Lignes électriques aériennes très haute tension
Lignes électriques sous-marines
Canalisations d’eau chaude et vapeur d’eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=INF)
Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
1 Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en coeur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la L fiche mesure M).
12 LOTO
Voies navigables
Ports et installations portuaires
Canalisation et régularisation des cours d’eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de récupération de territoires sur la mer
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d’hydraulique (agricoles, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l’exploitation d’eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d’aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d’effluents
Sécurisation de falaises
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains
Travaux, constructions et opérations d’aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d’enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d’aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d’affectation de terres incultes ou d’entendues semi-naturelles à l’exploitation agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématuriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) :.........................................................................................................................
Description
succincte
du
projet
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
État
d’avancem
ent
Autorisé Cessation d’activité
Annulé Partiellement autorisé
Nom du
maître
d’ouvrage
...............................................................................................................................................................
Adresse ...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Numéro
SIRET
.....................................................
13 Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom
(................) ................................................................................... (................) .................................................................................................................................................
(................) ................................................................................... (................) .................................................................................................................................................
(................) ................................................................................... (................) .................................................................................................................................................
(................) ................................................................................... (................) .................................................................................................................................................
(................) ................................................................................... (................) .................................................................................................................................................
Phase chantier
Date de
début du
chantier
(format : jj/
mm/aaaa)
................./
................./................
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)
.....................................................
Date de
mise en
service
(format : jj/
mm/aaaa)
................./
................./................
Durée d’exploitation
(en jour)
.....................................................
Montants prévisionnels (K€ TTC)
De
l’opération
Minimal...................................... Maximal......................................
Des
mesures en
faveur de
l’environne
ment
Minimal...................................... Maximal......................................
Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité22 liées au projet :...........................
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet33 :...................................................................................
► La L fiche PROJET M doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas
comporter d’espaces et suivre le format : L [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf44
2 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. L On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants M (cf. article L.110-1 du code de l’environnement).
3 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), à l’air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesures de compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.
4 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide des principaux mots clés du projet (nature du projet, identification du pétitionnaire, lieu…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.
14 ANNEXE 6
Fiche MESURE n° … / …
Si mesure comprise dans un dossier d’autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
c Autorisation au titre de la loi sur l’eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou L IOTA M)
c Déclaration au titre de la loi sur l’eau (IOTA)
c Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
c Enregistrement et déclaration d’une ICPE
c Dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés
c Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
c Autorisation de travaux en site classé
c Autorisation de défrichement
c Autorisation pour l’établissement d’éoliennes
c Autre (à préciser) :.......................................................................................................................................................................
Données informatiques
Nom du fichier
compressé
associé51
............................................................................................................................................................
Référentiel
utilisé pour la
numérisation
PCI Image PCI Vecteur BD PARCELLAIRE Image
BD PARCELLAIRE Vecteur BD Ortho 20 cm
Autre (à préciser) :......................................................................................................................
Année du
référentiel utilisé
............................................................................................................................................................
Commentaire
sur la
numérisation
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
Données générales
5 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé L .zip M (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand-Est (http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales- r6916.html). Son nom ne doit pas comporter d’espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme L QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip M.
[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste typologie/sous- typologie ci-dessus : NRJ = Énergie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC = ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en coeur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide des principaux mots clés du projet (nature du projet, identification du pétitionnaire, lieu…).
[AAAAMM] correspond à l’année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur. [N°ID] correspond à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ L id M). Door |
|
Nom de la
mesure62
............................................................................................................................................................
Numéro ID de la
mesure73
............................................................................................................................................................
Classe Évitement Réduction Compensation Accompagnement
Sous-catégorie84 ............................................................................................................................................................
Champ ciblé
Air Faune et flore
Biens matériels Habitats naturels
Bruit Patrimoine culturel et archéologique
Continuités écologiques Population
Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la
mesure
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
............................................................................................................................................................
Mesure
géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ?...........................................................................................................................
Dates de mise en œuvre
Date prescrite
(format :
jj/mm/aaaa)
................./................/................ Durée prescrite
(en jour)
.....................................................
Date réelle
(format :
jj/mm/aaaa)
................./................/................
État
d’avancement act
uel
En projet Mise en œuvre en cours Terminée
Réalisée Abandonnée
Suivi
Modalités Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
6 Le nom de la mesure doit être constitué d’un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d’identifier facilement la mesure. Ce nom doit être identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ L nom M).
7 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l’identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure (cf. champ L id M).
8 Sous-catégorie (ou à défaut L catégorie M) correspond au champ L catégorie M renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l’aide du guide d’aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier 2018) disponible à l’adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th %C3%A9ma%20-%20Guide%20d%E2%80%99aide%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9finition%20des%20mesures %20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, L tout élément susceptible d’enrichir cette classification […] peut être transmis à l’adresse mail suivante : Idddpp2.Idddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.gouv.fr M. Autre (à préciser) :.........................................................................................................................
Coût (€ TTC) ......................................................................
Le cas échéant,
commentaire sur
l’efficacité de la
mesure
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Échéances
(format :
jj/mm/aaaa)
et types de suivi
prévus
................./................/................
................./................/................
................./................/................
................./................/................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
..........................................................................................................
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu ..................................................... Montant réel .....................................................
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure (en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)
Espèces
animales
protégées
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Espèces
végétales
protégées
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
(................) ................................. (................) ................................. (................) ................................. (................) .................................
(................) ................................. (................) ................................. (................) ................................. (................) .................................
► La L fiche MESURE M doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : L [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdfM.
► Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de la mesure compensatoire (extrait étude d’impact, plan de gestion, schéma d’aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d’espaces et suivre le format : L [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf M.
Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :........................................................................... PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 19 février 2021
portant déclaration d'abandon du bateau « VAN GOGH » situé au pk 16,325 du canal de jonction sur la commune de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L1127-3 ;
Vu le code des transports et notamment les articles L. 4311-1, L. 43141, R. 4313-14 et suivants
et D.4314 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le constat d'abandon présumé établi par un agent assermenté le 7 juillet 2020 concernant le bateau « VAN GOGH » immatriculé 2317731, stationnant sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France ;
Considérant que ledit constat a fait l'objet d'un affichage sur le bateau ;
Considérant la notification dudit constat et la mise en demeure adressée au propriétaire le 26 juillet 2020 ;
Considérant qu'aucune suite n’a été donnée par le propriétaire, gardien ou conducteur pour remédier à l'état d'abandon du bateau, que le délai de 6 mois prévu par le code général de la propriété des personnes publiques a été respecté et, à ce Jour, est expiré ;
Sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg ARRÊTE
Article 1 : Le bateau « VAN GOGH », immatriculé 2317731, actuellement stationné au
pk 16,325 de la voie d'eau du canal de jonction, sur la commune de Mulhouse 68100, est
déclaré à l'état d'abandon.
Article 2 : La propriété dudit bateau est transférée à Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial concerné.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au dernier propriétaire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 19 février 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021 /G-24 complétant l’arrêté n° 2020 /G-148 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2021.
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020 /G-148 en date du 30 décembre 2020, fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2021 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys pour l’année 2021 :
M. Julien AUBEPART Technicien– Collectivité Européenne d’Alsace
Mme Béatrice BULOU Maire de Mundolsheim
M. Sami EL ALLALI Adjoint administratif principal de 2ème classe, ville de Soultz, membre de la CAP C
Mme Magdalena FALANDYS Adjoint technique, ville de Wittenheim
Mme Sandra GANEO-PICARD Adjointe au Maire de la ville de Turckheim,
M. Laurent GEIS Responsable du service technique de la ville de Saint-Louis
Mme Andrée GIOLAI Directrice du service juridique et domanialité, ville de Saint- Louis
M. François JEHL Maire d’Odratzheim
Mme Khoukha TOUTAOUI Adjoint technique, commune de Wittenheim, membre de la CAP C
M. Gérald LAHSOK Attaché Pal au Pays de Montbéliard ; Adjoint au Maire de Taillecourt
Mme Myriam MIKEC Adjoint administratif Pal de 2ème classe, Brigades Vertes, membre de la CAP C.
M. François MULLER Adjoint au Maire de Bergheim
Mme Isabelle PAGNACCO Maire de Gundolsheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
M. ROUQUAIROL Nicolas Directeur territorial / Directeur des sports à la mairie de Agde
Mme Stéphanie RUCH Conseillère formation, antenne du CNFPT de Colmar,
M. Cédric STOCKY Coordinateur service petite enfance, Communauté de Communes de la vallée de Kaysersberg
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz
M. Philippe VANNIER Avocat général à la cour d’appel de Colmar
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 24 février 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-22 portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Adjoint Territorial d’Animation Principal de 2ème classe - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
VU Décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1ère classe ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-76 portant ouverture du concours d'Adjoint Territorial d’animation Pal de 2ème classe – session 2021 en date du 13 août 2020 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 26 novembre 2020 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- Mme Monique MARTIN, Adjointe au Maire de Munster,
- Mme Fleur OURY, Adjointe au Maire de Soultz,
Collège des fonctionnaires :
- M. Gilles RENDLER, Directeur général des Services, Centre de gestion du Haut-Rhin, - Mme Myriam MIKEC, adjoint administratif Pal de 2ème classe, Brigades Vertes, membre de la CAP C.
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Salvatore ARMENIA, animateur Pal de 1ère classe - Ville de Colmar, Président du Jury, - M. Thierry JACQUAT, animateur Pal de 1ère classe - Communauté de communes de la vallée de Munster, Vice-Président du Jury Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le sujet sera proposé par le Centre de gestion du département de l’Aube (10).
Art. 3 : Sont désignés en tant que correcteurs :
M. Salvatore ARMENIA Animateur ppal 1ère classe – Ville de Colmar.
M. Thierry JACQUAT Animateur ppal 1
ère classe – Communauté de communes de la
vallée de Munster.
Art. 4 : Sont désignés en tant qu'examinateurs :
Mme Monique MARTIN Adjointe au Maire de Munster, Vice-Président du Jury.
Mme Isabelle PAGNACCO Maire de Gundolsheim
M. Salvatore ARMENIA Animateur Pal de 1ère classe - Ville de Colmar.
M. Thierry JACQUAT Animateur P
al de 1ère classe - Communauté de communes de la
vallée de Munster.
Art. 5 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 24 février 2021
La Vice-Présidente,
« Signé »
Monique MARTIN
Adjoint au Maire de Munster