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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 4 février 2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 du 4 février 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°10 du 4 février 2021 N°10 du 4 février 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté modificatif n°BDSC-2021-27-01 du 27 janvier 2021 portant renouvellement de l’agrément de sécurité civile au profit du centre de Fessenheim – secours et sauvetage (CFSS) 5
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 3 février 2021 portant délégation de signature au colonel Patrice Gerber, directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin 8
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté modificatif du 4 février 2021 portant nomination d’un régisseur d’État de recettes titulaire, d’un régisseur suppléant et réactualisant la lise des mandataires auprès de la police municipale de la commune de Colmar 11
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté du 29 janvier 2021 désignant les centres de vaccination contra la Covid-19 dans le département du Haut-Rhin 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 janvier 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 18
Arrêté conjoint n°2021/00001 des 20 et 28 janvier 2021 portant nomination des membres de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Haut-Rhin (CDAPH) 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 25 janvier 2021 portant subdélégation pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et Mulhouse 27
Décision du 1er février 2021 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 29
Décision du 25 janvier 2021 délégation générale de signature, volet non comptable du directeur départemental des finances publiques 31
Décision du 25 janvier 2021 portant délégation générale de signature, volet comptable du directeur départemental des finances publiques 32
Arrêté du 25 janvier 2021 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales 33
Liste du 1er février 2021 concernant les responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 35
Décision du 2 février 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal de l'unité territoriale : Service des impôts des entreprises de Thann 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 21 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la commission dépar- tementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestier du Haut-Rhin 38
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant pour le département du Haut-Rhin le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements pu - blics et privés doivent faire l’objet d’une étude préalable agricole au regard du principe de com- pensation agricole collective 42 3
Arrêté n°2021-11 du 29 janvier 2021 portant autorisation de défrichement d'une parcelle boisée sise à Village-Neuf 45
Arrêté du 26 janvier 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d'études DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l’année 2021 49
Arrêté du 26 janvier 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l’année 2021 55
Arrêté du 26 janvier 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection milieu aquatique pour l’année 2021 61
Arrêté du 26 janvier 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur pour l’année 2021 67
Arrêté du 26 janvier 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l’année 2021 73
Arrêté du 26 janvier 2021 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’association Saumon Rhin pour l’année 2021 79
Arrêté du 1er février 2021-005-ER portant autorisation d’exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé RECUP 4 POINTS PERMIS 85
Arrêté du 1er février 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit à la lampe de l'espèce cerf élaphe et de l'espèce daim pour la protection des espaces agricoles et des forêts du 2 février au 28 février 2021 inclus 88
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Arrêté du 28 janvier 2021 portant renouvellement du comité interentreprise de santé et de sécurité au travail (CISST) DSM NUTRITIONAL PRODUCT – RUBIS TERMINAL 92
Arrêté du 28 janvier 2021 portant renouvellement et modification de la composition du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) VYNOVA PPC SAS – TRONOX 94
ÉDUCATION NATIONALE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 26 janvier 2021 portant composition du conseil départemental de formation des maîtres 96 4
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2021/G-07 du 26 janvier 2021 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2021 98
Arrêté n°2021/G0-8 du 26 janvier 2021 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’agent de maîtrise – session 2021 99
Arrêté n°2021/G-09 du 26 janvier 2021 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’agent de maîtrise – session 2021 100 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2021-27-01 du 27 janvier 2021
portant modification de l'arrêté n° BDSC-2020-9-02 du 9 janvier 2020 renouvelant l'agrément de sécurité civile
au profit du Centre de Fessenheim - secours et sauvetage (CFSS)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, Livre VII;
VU le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommé « agrément À » ;
VU l'arrêté ministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours dénommé « agrément D » ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, ARRÊTE
Article 1 : Le tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° BDSC-2020-9-02 du 09 janvier 2020 est modifié comme suit :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION DE LA MISSION TYPE DE MISSION DE SÉCURITE CIVILE
N°1 : « départemental » département
À — secours aux personnes
D - point d'alerte et de
premiers secours (PAPS)
D - dispositif prévisionnel de
petite à grande envergure
(DPS-PE à GE)
D-PAPS-sécurité de la
pratique des activités
aquatiques
D-DPS-PE à GE-sécurité de la
pratique des activités
aquatiques
Article 2 : Le sous-préfet directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 2 7 JAN. 2221
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, dir eur de cabinet
=
Fabien SÉSÉ En vertu du code des relations entre le public et l'administration de par ses articles L211-2 et L211-5 et du code de justice administrative de par son article R421-£5, je vous informe des délais et voies de recours :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
cabinet/SIDPC
7, rue Bruat, 68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'intérieur
direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau 75800 PARIS
Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas répondu dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31, avenue de la paix
67070 STRASBOURG Cedex
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif au plus tard deux mois avant l'expiration du 2° mois suivant la date de la notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de réponse négative à votre recours gracieux où hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative. Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 3 février 2021
portant délégation de signature au colonel Patrice GERBER,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à A l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du CASDIS du Haut-Rhin du 22 décembre 2020 nommant le colonel Patrice GERBER directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin à compter du 1‘ février 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊÈTE
Article 1° : Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin
relevant de la compétence du préfet, délégation est donnée au colonel Patrice GERBER, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, à l'effet de signer :
a) au titre de la mise en œuvre opérationnelle: toutes instructions et correspondances relatives à:
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs pombpiers, -_ _|a prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,
-_ la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, - le fonctionnement opérationnel du CTA - CODIS,
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et intercommunaux, incluant les courriers et les rapports aux maires et présidents de leurs collectivités de rattachement,
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services de secours et de lutte contre l'incendie ;
b) au titre de la prévention contre l'incendie et en particulier dans le cadre du secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
les convocations des membres de la sous-commission,
les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la sous-commission ;
c) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :
-__les listes annuelles d'aptitude départementales des spécialités opérationnelles, -__les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et chef de site,
- les listes annuelles départementales d'aptitude des spécialités techniques et logistiques (prévention, encadrement des activités physiques, systèmes d'information et de communication, ..),
- la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés par les guides nationaux de référence délivrés au nom de l'État au vu de l'agrément ;
d) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes décisionnels relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à l'exclusion de ceux concernant le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint et le médecin-chef du service de santé et de secours médical du Haut-Rhin.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Patrice GERBER, directeur départemental des services d'incendie et de secours, la délégation de signature visée à l'article1 est exercée par le colonel Thibaut NIDERLENDER, directeur départemental adjoint.
Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008, le colonel Patrice GERBER, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
-
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-
-
-
2 Article 4 : L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant délégation de signature au colonel Thibaut NIDERLENDER, directeur départemental adjoint, chargé d'assurer l'intérim du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin et le directeur départemental adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pour une période deux mois dans les locaux publics de la préfecture.
À Colmar, le 3 février 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 4 février 2021
modifiant les arrêtés du 5 novembre 2019 et du 10 mars 2020 portant nomination d'un régisseur d'État de recettes titulaire, d'un régisseur suppléant et réactualisant la liste des mandataires auprès de la police municipale de la commune de Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, et notamment du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-3590 du 05 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Colmar;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire, d'un régisseur de recettes suppléant et des mandataires auprès de la police municipale de la commune de Colmar ;
VU le courrier du 6 janvier 2021 du maire de Colmar sollicitant le remplacement du régisseur suppléant et la réactualisation des agents mandataires ;
VU l'avis conforme, ci-après apposé, du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal FRANCOIS, Chef de la police municipale adjoint, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de la commune de Colmar, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le produit des consignations prévus par l'article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : les autres agents de la police municipale, dont la liste est jointe en annexe, sont désignés comme mandataires.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin et le maire de la commune de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Colmar, le 26 janvier 2021 A Colmar, le -4 février 2021
Avis du directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin
AVIS FAVORABLE
Pour l'administrateur général Pour le préfet et par délégation, des finances publiques, Le secrétaire général, La responsable de Division,
signé signé
Françoise VILLEDIEU Jean-Claude GENEY STE DES AGENTS MANDATAIRES
AJ 06/01/2021)
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LISTE DES AGENTS MANDATAIRES
(MAJ 06/01/2021)
Mr Eric STRUSS
Mr Fabrice FOISSOTTE
Mr Vincent PROVOST
Mme Carine SARY
Mr Julien MAGNIER
Mme Jessica LAUCH
Mr Sambre WAGNER
Mr Mickaël DELMOTTE
Mr Jérémie SCHMITT
Mr Laurent RATTI
Mr Alain PACYGA
Mr Olivier TRICOT
Mr Franck GEORGES
Mr Gaël TESSON
Mr Olivier TREFLE
Mr Samuel DUHAUSSE
Mr Stéphane ZENNER
Mr Mickaël LANDOLT
Mr Romain BLACHE
Mr Pascal HORRENBERGER
Mme Valérie PORCHELA
Mr Laurent BARBIER
Mr Johann LEFEUVRE
Mr Maximilien BARGAS
Mr Mickaël PITON Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU HAUT-
RHIN DE L'ARS GRAND EST
ANIMATION TERRITORIALE ET
PRÉVENTION
Arrêté du 29 janvier 2021
désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la santé publique, notamment son titre III et ses articles L. 3131-15, L. 313116 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 531 ;
VU le décret n°2020-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire CONSIDÉRANT que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDÉRANT que les dossiers d'ouverture des centres de vaccination déposés sont complets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini ;
CONSIDÉRANT l’urgence ;
Sur proposition du délégué territorial du Haut-Rhin de l'Agence Régionale de Santé du Grand-Est
ARRÊTE
Article 1er : La vaccination contre la covid-19 des publics concernés peut être assurée pendant toute la durée de la campagne de vaccination dans les centres de vaccination figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissements, la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand-Est, les maires d’Altkirch, Cernay, Colmar, Mulhouse, Réguisheim et Saint-Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée au délégué territorial du Haut-Rhin de l'ARS Grand Est.
Colmar, le 29 janvier 2021
Le préfet,
Signé
Louis Laugier Annexe
Centre de
vaccination Adresse
Mulhouse
Palais des Sports
Boulevard Charles Stoessel 68200
MULHOUSE
Colmar
Parc des expositions
Avenue de la foire aux vins 68000 COLMAR
Saint-Louis
Le Forum
1 place du Forum 68300 SAINT-LOUIS
Altkirch
Salle de la Palestre
Rue de Hirtzbach 68130 ALTKIRCH
Cernay
Espace Grün
32 rue Risler 68700 CERNAY
Réguisheim
Espace des trois cœurs
10 rue de la Fôret 68890 REGUISHEIM
Sainte-Marie-aux-
Mines
VAL EXPO
Rue Kroeber Imlin 68160 SAINTE-MARIE-AUX-
MINES Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande). Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 28 janvier 2021
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 26 avril 2016 portant nomination de Madame Brigitte LUX dans l’emploi de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 17 mai 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
En cas d’absence de Mme Brigitte LUX et de Mme Isabelle JEUDY, subdélégation est donnée à Mme Marie-Astride PERRIER, chargée de mission « Coordination protection des populations » pour l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus.
1 Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Marie-Josée SCHILDKNECHT, cheffe de pôle hébergement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Laura SCHMITT, cheffe du service LOG,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Maud MOINECOURT, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie BLIN, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les arrêtés préfectoraux, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
- Mme Marie-Astride PERRIER, cheffe du service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
- Mme Sidonie LEFEBVRE, cheffe du service SSA,
- M. Philippe WINLING, chef de service adjoint SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Dominique RENGER, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention de Monsieur le Préfet, de Mesdames les Procureurs de la République, de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et de Monsieur le Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
2 Article 4 :
L’arrêté du 25 août 2020 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché pour une période de deux mois dans les locaux de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Fait à Colmar, le 28 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
Signé : Brigitte LUX
3 ALSACE Collectivité européenne Liberté + Libé: Feu Eatralte Fraternité 2: à EX fe" #7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D S O L ARRÊTÉ
N° 2021/0001 du 20 JAA 29
N° du 28 JAN. 2021
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES
DU HAUT-RHIN (CDAPH)
LE PREFET DU HAUT-RHIN ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
VU l’article L.241-5 et l'article R.241-24 du Code de l'action sociale et des familles,
VU les propositions des administrations et organismes concernés,
VU la convention constitutive du GIP MDPH,
ARRETENT
Article 1%: le présent arrêté abroge à la date du 15 janvier 2021 l'arrêté n°2020-002 prenant effet au 15 septembre 2020,
Article 2 : la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie est fixée comme suit :
19) Quatre représentants de le Collectivité européenne d'Alsace, désignés par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Titulaires Suppléants
Madame Karine PAGLIARULO Madame Martine DIETRICH
Conseillère d'Alsace du canton de Conseillère d'Alsace du canton de Colmar 1 Guebwiller
Madame Betty MULLER Madame Fabienne ORLANDI Conseillère d'Alsace du canton d'Ensisheim Conseilière d'Alsace du canton de Masevaux Monsieur Jean-Yves RUETSCH
Chef du service de l'Aide Sociale à l'Enfance
(ASE)
Madame le Dr Isabelle MAGNIEN
Médecin Chef de la Direction de l'Autonomie
2°) Quatre représentants de l'Etat ;
Madame le Dr Marie Pierre FAHRNER
Médecin Chef adjoint, responsable enfance,
santé et modes de garde (PMI).
Monsieur Jean-François CAILLERET
Adjoint au chef de Service de l'Aide Sociale
à l'Enfance (ASE)
Madame Cécile FAESSEL
Chargée de mission à
l’'Autonomie
la Direction de
Madame Bernadette SCHNAEBELE
Chargée de mission à la Direction de
l'Autonomie
Madame Marie-Edith BOVALO-MEYER
Cheffe du service Prestations d’Aides
sociales
a) Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP}) ou son représentant :
b) Le représentant de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - UT 68 ;
c) L'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale ou son représentant ;
d) Le représentant de la Direction Générale de l'Agence Régionale de la Santé (DGARS).
3°) Deux représentants des Organismes d'Assurance Maladie et de Prestations Familiales proposés conjointement par le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) et la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - UT 68 ;
Titulaires
Madame le Dr Véronique CHAIGNEAU
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Haut-Rhin
Suppléants
Monsieur Dominique STEIGER
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Haut-Rhin
Monsieur Raphaël KEMPF
Caisse Primaire d'Assurance Maladie du
Haut-Rhin
2/6 Madame Isabelle WELFERT Madame Virginie SELLGE Administrateur Administrateur Caisse d’Allocations Familiales du Haut-Rhin Caisse d'Allocations Familiales du Haut-Rhin
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le Représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - UT 68 ;
Titulaires Suppléants
Employeurs :
Monsieur Fernand HEINIS Madame Agnès GERBER-HAUPERT Président de la Corporation des Directrice Action et Compétence Installateurs Chauffage Sanitaire 140 rue du Logelbach 3 rue Emmanuel Lang 68000 COLMAR 68640 WALDIGHOFFEN
Monsieur Roland HILLMEYER
CGPME
50 rue de la Plaine
68120 PFASTATT
Salariés :
Monsieur Robert PAPAI M. Olivier BECK 101 avenue du Général de Gaulle 8 rue Principale 68000 COLMAR 68500 BERGHOLTZ ZELL
Madame Marie Odile GOETZ
4 rue des Primevères
68280 ANDOLSHEIM
5°) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education nationale :
Titulaire Suppléant
Madame Soumoutha MULLER Monsieur Mohammed AMMI Représentante de la Fédération des Parents Représentant de la Fédération des conseils d'Elèves de l'Enseignement Public (PEEP) de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE)
Madame Véronique LESSIEUX
Représentante de l'Association des Parents
d'Elèves de l'Enseignement Public (APEPA)
6°) Sept membres proposés par le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :
3/6 Titulaires
Monsieur Prinio FRARE
Président de l'Union Départementale des
Associations de Parents et Amis de
Personnes Handicapées (UDAPEI)
Monsieur le Dr Serge MOSER
Président de l'Association « Les Papillons
Blancs »
Madame le Dr Anne PASSADORI
Centre de Réadaptation de Mulhouse
Réseau Haut-Rhinois pour l’Autonomie des
Personnes Handicapées (RAPH)
Madame Nathalie PRUNIER
Présidente de l'Association Schizo-Espoir
Monsieur Bernard DEVILLE
Délégation Départementale de l'APF
Représentant régional de l'Association APF
France Handicap
Suppléants
Monsieur Antoine BRESSAND
Directeur Général de l'Association
Frontalière des Amis et Parents de
Personnes Handicapées Mentales (AFAPEI)
de Bartenheim
Madame Monique FLEURY
Représentante de l'APEI de Hirsingue
Monsieur René RITTER
Représentant de l'Association « Au fil de la
vie »
Madame Marie-Claude PÜCHE
APEI du Sundgau
Monsieur Jean Luc LEMOINE
Administrateur de l'Association
« Les Papillons Blancs »
Monsieur Richard THOMAS
Administrateur « des Papillons Blancs »
Madame Evelyne LAMON
Présidente du RAPH 68
Madame Marie Dominique BAÏILLY
Association AIR
Madame le Dr Marie-Madeleine LECLERCQ
Directeur Médical du pôle MPR et
rhumatologie du GHRMSA
Monsieur Paul FRANK
Président de l'Association Als'Asperger
Monsieur Dominique MENY
Membre de l'association Schizo Espoir
Monsieur François MULLER
Délégué 68 de l'UNAFAM
Monsieur Alain GREDER
Membre de l'association APF France
Handicap
Monsieur Jacques GUILLEMARD
Membre de l'association APF France
Handicap
4/6 Madame Nathalie JEKER WASMER
Directrice Générale « Le Phare »
Madame Doris STEIB
Collectif des Associations de Personnes
Déficientes Auditives du Haut-Rhin (CAPDA)
Monsieur Marc LAMBA
Membre de l'association APF France
Handicap
Monsieur Renaud OBINO
Directeur adjoint « Le Phare »
Madame Caroline RIBEIRO
Collectif des Associations de Personnes
Déficientes Auditives du Haut-Rhin (CAPDA)
Monsieur Sirim DURMAZ
Collectif des Associations de Personnes
Déficientes Auditives du Haut-Rhin (CAPDA)
7°) Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA) désigné par ce Conseil :
Titulaire
Madame Christel PROUST
Représentante de l'association Amitiés
Autisme
Suppléant
Monsieur Frédéric SEILER
Représentant de la Fédération des
Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la
Personne
Madame Evelyne RUE
Représentante du Syndicat Force Ouvrière
au sein du Centre de Repos et de Soins de
Colmar
Monsieur Eric LANG
Représentant de l'Association Au Fil de la
Vie
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées sur proposition ;
- du Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace :
Titulaire
Monsieur Tom CARDOSO
Directeur Général
Centre de Réadaptation de Mulhouse (CRM)
Suppléants
Monsieur Bertrand DEPIERRE-BASSANELLI
Directeur du Centre d'Action Médico-Sociale
Précoce (CAMSP/EDIPA et du SESSAD de
Colmar)
Monsieur Daniel KUNTZ
Directeur Adjoint
Directeur des Centres d'Orientation et
Rééducation Professionnelle (CRM)
- du Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) :
5/6 Titulaire Suppléants
Monsieur François GILLET Monsieur Daniel FINCK Directeur Général de l'Association Directeur de l'Institut Thérapeutique Marguerite Sinclair Educatif et Pédagogique (ITEP) « La Forge » à Wintzenheim
Madame Elisabeth MORLOT
Directrice de l’Institut St Joseph à
Guebwiller
Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Bulletin d'Information Officiel de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 janvier 2021.
Le Préfet du Haut-Rhin Le Président du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace
Le préfet,
pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Jean-Claude GENEY Signé : Frédéric BIERRY
6/6 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 25 janvier 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, paru au JORF du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au JORF du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 2 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;
ARRETE :
Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, et, à Mme Jasia BOULAHSSA, administratrice des finances publiques adjointe, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 1er de l’arrêté du 24 août 2020 visé ci-dessus.
5-Subdel-cites adm-18 1/2 Art. 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Art. 3 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
5-Subdel-cites adm-18 2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er février 2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, paru au JORF du 21 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au JORF du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté du 1er février 2021 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG1 1/2 Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 1er février 2021 seront exercées par :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques ; - M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice des finances publiques ; - M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques.
au titre des BOP 723, 156, 218, 723 et 907.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 1er février 2021 seront exercées par : - M. Éric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur des finances publiques ; - M. Patrice ANCIEN, agent de catégorie B ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie C ;
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- M. Olivier VILLIEN, agent de catégorie B (à compter du 01/01/2021) ; - Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C (jusqu'au 31/08/2021).
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 25 août 2020 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur des finances publiques,
Signé
Pierre GALAND
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG1 2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 25 janvier 2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégation générale de signature
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature à un adjoint du directeur du 2 mai 2019. La décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
8-Generale_Dir-voletNC-8 1/1 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 25 janvier 2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeurs adjoints
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, administrateur des finances publiques, et à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, directeurs adjoints.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature aux directeurs adjoints, en date du 2 mai 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
10-Generale-voletC-17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 25 janvier 2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature pour les matières domaniales
Le Préfet du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 paru au JORF du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au JORF du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Denis GIROUDET, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 24 août 2020 sera exercée par M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, directeur adjoint, ou par M. Éric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1 er de l’arrêté du 24 août 2020 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Denis GIROUDET sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, par M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale.
11-a-DOM_Subdelegation_20210125.odt 1/2 Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l’article 1 er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature conférée à M. Denis GIROUDET sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, par : - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l’article 1er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature conférée à M. Denis GIROUDET sera exercée, en cas d’absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1er du présent arrêté, par : - M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, - M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
11-a-DOM_Subdelegation_20210125.odt 2/2 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
DESCAMPS Jean-Pierre
SIMARD Olivier (intérim)
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SIMON Marie-France
LALLEMAND Gilles
Sylvain CHEVROT (intérim)
GUTH Eliane
FROEHLY Martine
Altkirch
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Trésoreries :
Christophe LALAGUE (intérim)
VINCENT Pascal
VEILLARD Christine
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
NAVEL Xavier (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
CHEVROT Sylvain Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
BOULAHSSA Jasia Haut-Rhin Colmar Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er février 2021. ES PUBLIQUES
> FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
ÆGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
T DE GRACIEUX FISCAL
| RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
sable intérimaire du service des impôts des entreprises de Thann
npôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
ures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
4 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
‘es publiques ;
CË du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
3s publiques ;
U . 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
ment son article 16 ;
rrête :
\rticle 1°
| nnée à M. Noël Albert, Contrôleur, adjoint au responsable du service des
entreprises de Thann, à l'effet de signer :
IX fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
stitution d'office, dans la limite de 60 000 € et de 100 000€ concernant les
: restitution de crédit d'impôt compétitivité et emploi;
| L al, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
0 000 € ;
indes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
« nandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
ires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
2 mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
us la responsabilité du comptable soussigné,
x demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
} fs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
le créances ainsi que pour ester en justice ;
s d'administration et de gestion du service.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Thann
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Noël Albert, Contrôleur, adjoint au responsable du service des
impôts des entreprises de Thann, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € et de 100 000€ concernant les
décisions de restitution de crédit d'impôt compétitivité et emploi;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. 2ES PUBLIQUES
> FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
irticle 2
de signature est donnée à l’effet de signer :
IX fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
u restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
1bleau ci-dessous ;
x demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
ableau ci-après ;
2 mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
itifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
nts désignés ci-après :
met prénom des Jrade Limite imite rée )omme igents s décisions des aximale male pour ntentieuses icisions s délais Île un délai icieuses | e paiement paiement
it être
cordé
‘schett Fabrice contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
‘eck Murielle ntrôleur 12 000 € 8 0)0 € 3 mois 5 000€
sart Elie ntrôleur 12 000 € 8 00 € 3 mois 5 000€
>rzi A e-Thérese contrôleur 10 (00€ 8 000€ 3 mois 5 000€
:iane Lila ent 2 000 € - - -
nelli Elsa nt 2 000 € - - -
irticle 3
| recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
inn, le 02 février 2021
2 1 , >sponsable intérimaire de service
npôts des entreprises,
D Olivier
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Franceschetto Fabrice contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Schreck Murielle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Massart Elie contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
De-Zorzi Anne-Thérèse contrôleur 10 000€ 8 000€ 3 mois 5 000€
Bouziane Lila agent 2 000 € - - -
Sacchinelli Elsa agent 2 000 € - - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Thann, le 02 février 2021
Le comptable, responsable intérimaire de service
des impôts des entreprises,
SIMARD Olivier signé PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ du 21 décembre 2020
portant le renouvellement de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestier du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-1, et L. 112-1- 3 et D 112-1-11 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L111-1-2, L122-6, L122-6-2, L122-8, L123-1-5, L123-6, L123-9, L124-2 et L145-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-2 ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
VU le décret n°2017-246 du 7 août 2017 et notamment son article 17 relatif à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambres d'agriculture ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif , notamment ses articles 3 à 15 ;
VU la liste des lauréats de l'appel à propositions ONVAR désignées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2015, portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestier du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 29 avril 2019 portant habilitation des organisations syndicales d'exploitants agricoles à être représentées au sein des commissions, comités
1 professionnels ou organismes à vocation agricole du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 27 août 2018 portant renouvellement de l’agrément de l‘association Alsace Nature au titre de l’article 141-1 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 17 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément du conservatoire des sites alsaciens au titre de l’article 141-1 du code de l’environnement ;
VU les propositions faites par le Conseil départemental du Haut-Rhin, l’association des Maires du Haut-Rhin, l’association des communes forestières d’Alsace, la Chambre d’Agriculture d’Alsace, chacune des quatre organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental, la FDSEA au titre des propriétaires agricoles, le Syndicat interdépartemental des propriétaires forestiers, la Coopération Agricole Grand Est pour les ONVAR, la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, la Chambre départementale des notaires, CAlsace Nature section Haut-Rhin D, le conservatoire des sites alsaciens, la délégation territoriale nord-est de l’INAO, la SAFER Alsace et la Direction Territoriale Alsace de l’ONF ;
Considérant la nécessité de renouveler la composition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Composition de la CDPENAF
La CDPENAF du Haut Rhin comprend 20 membres avec voix délibérative :
1 Le préfet ou son représentant, président de la CDPENAF
2 Le président du Conseil départemental du Haut-Rhin ou son suppléant
3 Un maire proposé par l’association des maires du Haut-Rhin ou son suppléant
4 Un maire d’une commune de montagne, proposé par l’association des maires du Haut- Rhin ou son suppléant
5 Le président d’un EPCI proposé par l’association des maires du Haut-Rhin ou son suppléant
6 Le président de l’association des communes forestières d’Alsace ou son suppléant
7 Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ou son représentant
8 Le président de la chambre d’agriculture d’Alsace ou son suppléant
9 Le président de la FDSEA 68 ou son suppléant
10 Le président des CJA 68D ou son suppléant
11 Le représentant de la Confédération Paysanne 68 ou son suppléant
12 Le président de la Coordination Rurale du Haut Rhin ou son suppléant
13 Le représentant local de la Coopération Agricole Grand Est ou son suppléant
2 14 Le représentant des propriétaires agricoles du Haut-Rhin ou son suppléant
15 Le président du syndicat des propriétaires forestiers d’Alsace ou son suppléant
16 Le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin ou son suppléant
17 Le président de la chambre départementale des notaires ou son suppléant
18 Le président de C Alsace Nature Haut-Rhin D ou son suppléant
19 Le président du CConservatoire des Sites Alsaciens D ou son suppléant
20 La directrice de l’INAO ou son représentant lorsque la commission examine un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à de production bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine ( 4e alinéa de l'article L. 112-1-1)
Elle comprend également 2 membres avec voix consultative :
Nature, fonction
1 Le représentant de la SAFER Grand Est
2 Le directeur de l’agence locale de l’ONF ou son représentant
Article 3 : Durée des mandats
Les membres ci-dessous sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable par arrêté préfectoral s’achevant le 31 décembre 2026
Nature, fonction Nom du représentant
Un maire proposé par l’association des maires du Haut-
Rhin
Paul BASS
Un maire proposé par l’association des maires du Haut-
Rhin
Bertrand HIRTH
Le président d’un établissement public ou d’un syndicat
mixte proposé par l’association des maires du Haut-Rhin
Michel SPITZ
Le président de Coop de France Pierre-Olivier BAFFREY
Le représentant des propriétaires agricoles René ZIMPFER
Le président de C Alsace Nature Haut-Rhin D Maurice WINZ
Le président du C Conservatoire des Sites Alsaciens D Frédéric DECK
La directrice de l’INAO représenté par son délégué
territorial Nord-Est
Olivier RUSSEIL
Article 4 : Expert invité
La Commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure experte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
3 Article 5 : Règles de fonctionnement
Le fonctionnement de la Commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et par les dispositions de son règlement intérieur. Ces articles et ce règlement précisent notamment les règles de fonctionnement en matière de suppléance et de mandatement.
Le secrétariat et l’animation de la commission sont assurés par la direction départementale des territoires du Haut Rhin.
Article 6 : Texte antérieur
L’arrêté préfectoral n° 24 août 2015 est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Haut Rhin.
À Colmar, le 21 décembre 2020
le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Jean-Claude GENEY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision]
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique C télérecours citoyens D accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ du 30 décembre 2020
fixant pour le département du Haut-Rhin le seuil de prélèvement définitif de foncier agricole à partir duquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés doivent faire l’objet d’une étude préalable agricole au regard du principe de compensation agricole collective
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112- 1-1, L. 112-1-3 et D 112-1-18 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-2 ;
VU le décret n°2016-190 du 31 août 2016 relatif à l’étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment son article 2 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2015, portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestier du Haut-Rhin (68) ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestier le 5 novembre 2020 à déroger au seuil de compensation agricole collective fixé par le décret n°2016-190 et à la fixation d’un seuil de 5 ha pondérés selon la valeur ajoutée des cultures en place pour le département du Haut- Rhin.
Considérant que le rôle stratégique de l’économie agricole dans le département du Haut-Rhin et la part importante des productions à haute valeur ajoutée nécessitent de prendre en compte l’impact des projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés sur les surfaces de cultures à forte valeur ajoutée du département ;
1/3 Considérant que le foncier agricole du département, y compris ses surfaces à haut potentiel agronomique, est soumis à de fortes pressions urbaines et économiques ;
Considérant la forte densité démographique du département entraînant une artificialisation des sols et une fragmentation des espaces naturels et agricoles importantes ;
Considérant le nombre important de produits sous signe de qualité dans le département ;
Considérant que la surface prélevée de manière définitive par des projets de travaux, ouvrages ou aménagement publics et privés doit être modulée en fonction de la diversité des productions, de leur valeur ajoutée et pour le dynamisme des filières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Fixation du seuil
Le seuil mentionné au ᵉ 3 alinéa de l’article D.112-1-18 du code rural et de la pêche maritime pour l’ensemble du territoire du Haut-Rhin est fixé à 5 hectares pondérés dans la limite d’une surface effective minimale de 1 hectare.
Article 2 : Calcul de la surface pondérée
La surface pondérée considérée est appréciée pour les productions créatrices de valeur ajoutée par hectare, après application du coefficient d’équivalence, tel que défini dans le tableau ci-après :
Productions concernées Coefficient
d’équivalence
Cultures maraîchères, pépinières 8
Cultures sous-serres fixes 25
Vignes 4,64
Cultures fruitières, fraises, asperges, houblon 3,5
Autres cultures 1
2/3 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 30 décembre 2020
le préfet,
signé : Louis Laugier
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé à [indiquer le supérieur hiérarchique du signataire de la décision] Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique E télérecours citoyens F accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-11 du 29 janvier 2021
portant autorisation de défrichement d’une parcelle boisée
sise à VILLAGE-NEUF
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.214-13, L.214-14, R.214-30 et R.341-1,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU La décision ministérielle du 28 septembre 2020 portant fixation du barème indicatif
de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2019,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société DSM Nutritional
Products France SAS, propriétaire, enregistrée le 18 décembre 2020, complétée le 26 janvier 2021,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation de la parcelle au sein de la région naturelle de la Vallée du Rhin,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine
d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que les massifs boisés participent à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que la surface forestière de la Plaine d’Alsace doit être
globalement préservée,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société DSM Nutritional Products France SAS, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 0,2640 ha sur le ban de la commune de Village-Neuf, parcelle cadastrée section 09 n°334 pour partie au lieu-dit «Boulevard d’Alsace».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée au boisement d’une surface de 0,5280 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace. Le projet de boisement sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique, détaillant la préparation du sol, les essences et leurs densités, les protections contre le gibier, s’appuiera notamment sur l’arrêté du 15 janvier 2021 et sur le guide technique cités dans les visas du présent arrêté. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 3 :
La société DSM Nutritional Products France SAS dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 5 544 €. Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Village-Neuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Village- Neuf et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 29 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 26 janvier 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 8 décembre 2020 du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l'avis du 25 janvier 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l'avis du 21 décembre 2020 de l'office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques, 15 rue au Bois - 57000 Metz est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Suivi piscicole du centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Fessenheim. Des pêches complémentaires pourront éventuellement être réalisées sur les mêmes stations en cas d’évènement caniculaire.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Nathalie DUBOST
Yves JANODY
Franck RENARD
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2 Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
• au président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
3 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
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Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 26 janvier 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 8 décembre 2020 du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l'avis du 25 janvier 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu l'avis du 21 décembre 2020 de l'office français de la biodiversité sur la demande du bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bureau d’études DUBOST environnement et milieux aquatiques, 15 rue au Bois - 57000 Metz est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Réalisation d’échantillonnages piscicoles dans le cadre de l’externalisation du réseau de contrôle de surveillance (RCS) par l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Nathalie DUBOST
Yves JANODY
Franck RENARD
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2 Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
3 Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 26 janvier 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour l'année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 2 décembre 2020 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique;
Vu l'avis favorable du 21 décembre 2020 de l'office français de la biodiversité sur la demande de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
La fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA68) est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Elle entre dans le cadre des opérations menées par la FDPPMA68 dans les cours d’eau du Haut-Rhin : inventaires piscicoles, prélèvements d’échantillons pour analyses ou pêches de sauvetage (sécheresse, travaux en rivières).
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Emilien BORDIER
Victorien TALLET
Axel GROB
Sophie LOUIS
Ywen NAMOKEL
Pauline FAGOT
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
2 Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses, des pêches d’études ne devront pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est connue.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3 Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 26 janvier 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins de sauvetage à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur pour l'année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 23 novembre 2020 de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur ;
Vu l'avis du 25 janvier 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur ;
Vu l'avis du 21 décembre 2020 de l'office français de la biodiversité sur la demande de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute- Thur ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Thur est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l’opération
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de sauvetage et de transport du patrimoine piscicole en cas de risque avéré et imminent d’assec.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Jean-François HUNDSBUCKLER
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2021.
Article 5 : Zone d’intervention
La zone d’intervention est constituée par les cours d’eau pour lesquels le bénéficiaire détient officiellement le droit de pêche.
Aucune pêche ne sera organisée sur des portions de cours d’eau où la présence d’écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) est connue.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 7 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau, à l’endroit en eau le plus adéquat (sauf impossibilité, dans le même cours d’eau) et le plus proche pour limiter un maximum le stress lié au transport, sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
2 Article 8 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3 Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 26 janvier 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour l'année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 20 novembre 2020 de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du 25 janvier 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu l'avis du 21 décembre 2020 de l'office français de la biodiversité sur la demande de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, CE Cadarache - 13115 SAINT-PAUL-Lez- DURANCE est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Les prélèvements auront lieu à Ottmarsheim (entre le km 16,5 et le km 14,5, amont du CNPE de Fessenheim) et à Vogelgrun (entre le km 16 et le km 18 en aval du CNPE de Fessenheim). Ils sont destinés au suivi radioécologique de l’environnement aquatique des centrales nucléaires.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Cédric GIROUD Pêcheur professionnel
Florestan GIROUD Pêcheur professionnel
David CLAVAL IRSN, coordonnateur des études radioécologiques autour des sites EDF Philippe CALMON IRSN, responsable de l’étude
Thomas CHAUDET OTND, technicien de terrain
Lætitia THEUREAU OTND, technicienne de terrain
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l’eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
2 Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
• au président de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
3 Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté du 26 janvier 2021
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'association Saumon Rhin
pour l'année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l’article L.436-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l’article L.432-10 du code de l’environnement relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n°2020-314-02 du 9 novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 15 décembre 2020 de l'association Saumon Rhin ;
Vu l'avis du 25 janvier 2021 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique sur la demande de l'association Saumon Rhin ;
Vu l'avis du 21 décembre 2020 de l'office français de la biodiversité sur la demande de l'association Saumon Rhin ;
Sur proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
1 ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
L'association Saumon Rhin - Route départementale n°228 - Lieu-dit « la Musau » 67203 Oberschaeffolsheim est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Elle vise à favoriser l'étude de peuplements piscicoles.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Charline MORANDI Technicienne piscicole
Marie COLL Chargée de missions
Frédéric SCHAEFFER Responsable technique
Claire FLAMBARD Technicienne animatrice
Xavier JANEL Technicien
Jean-Franck LACERENZA Directeur
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Tous types de pêche.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de pêche jusqu'à concurrence de ses frais ; au-delà il sera remis à un représentant de l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur destruction ;
• les poissons destinés à des expositions publiques ou à des fins pédagogiques ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite.
2 Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie, bottes, cuissardes, waders, …) de manière préalable et postérieure à l’opération afin d’éviter tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l’écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses, des pêches d’études ne devront pas être réalisées sur des portions de cours d’eau où la présence de cette espèce est connue.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
• au service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
3 Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
4 ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION D’OPÉRATION DE CAPTURE
O B J E T :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération : - Nom :
- Qualité :
- Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
5 Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement :
- espèce (s) :
- quantité :
- lieu de capture :
- lieu de transfert :
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles
de l'agent commissionné au titre
de la police de la pêche en eau douce.
Fait à , le
Destinataires :
* directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
* service départemental de l’office français de la biodiversité;
* président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
6 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU
HauT-RHIN
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU ÉDUCATION ROUTIÈRE
Arrêté du 1er février 2021 - 005 - ER
portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé RECUP 4 POINTS PERMIS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 2121 à | 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 2121 à R 213-6, R 223-5 à R 2239:
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté n° 2020-314-02 du 9 novembre 2020 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature,
Considérant la demande présentée par Monsieur Cyril MEKIDECHE, en date du 22 décembre 2020, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Cyril MEKIDECHE est autorisé à exploiter sous le n° R21 068 00010 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé RECUP 4 POINTS PERMIS et situé 84 rue Maurice Béjart, à 34080 MONTPELLIER, Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante, de 100 m2:
- Hôtel BRISTOL, 18 avenue de Colmar à 68100 MULHOUSE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public. Il doit disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : Le nombre de stagiaires présents doit obligatoirement être compris entre 6 et 20.
Article 8 : L'exploitant du centre de formation transmettra au plus tard le 31 janvier de chaque année à la direction départementale des territoires — bureau éducation routière, un rapport complet d'activité au titre de l’année précédente, le calendrier des stages organisés ainsi que l'identité des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires, le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année et l'identité des animateurs.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le chef du service transports, risques et sécurité et la déléguée à l'éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 01 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Déléguée à l'Education Routière
Signé
Karine JACOBERGER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
, d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
. d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l‘Intérieur
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊTS
Arrêté préfectoral du 1er février 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières de
destruction par des tirs de jour et de nuit à la lampe
de l'espèce cerf élaphe et de l’espèce daim
pour la protection des espaces agricoles et des forêts
du 2 février au 28 février 2021 inclus
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement (livre IV – faune et flore – titre II – chasse – chapitre VII – destruction des animaux nuisibles et louveterie), notamment l’article L.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin pour la période 2019- 2025 approuvé par arrêté préfectoral du 14 août 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut- Rhin pour la période 2020-2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-997 du 29 mai 2020 fixant le plan de chasse départemental du grand gibier sur l’ensemble du département du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 25 janvier 2021 ;
Considérant l’importance des dégâts aux cultures, aux forêts et par conséquent la nécessité
de favoriser toutes les mesures destinées à permettre la diminution des
populations de grand gibier : cerf élaphe, daim ;
Considérant le niveau de réalisation exceptionnellement faible pour les espèces cerf et
daim : respectivement 69 % et 80,5 % du minimum départemental au
22 janvier 2021 ;
1/4 Considérant les difficultés rencontrées pas les chasseurs pour effectuer les prélèvements
en raison du contexte sanitaire et des contraintes qu'il impose ;
Considérant les conditions météorologiques du mois de janvier avec des niveaux de neige
élevés rendant la chasse difficile ;
Considérant que les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou
intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains sont autorisés
pour la chasse et la destruction ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 1er août 1986 ne
s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu’ils conduisent des
opérations mentionnées à l’article L.427-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du chef du bureau nature, chasse, forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Au terme de la saison de chasse 2020-2021 des espèces de grand gibier, cerf élaphe et daim, les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin procèdent à des opérations de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit à la lampe de ces deux espèces du 2 au 28 février 2021 inclus.
Article 2 : Au terme de la saison de chasse 2020-2021 des espèces de grand gibier, cerf élaphe et daim, le lieutenant de louveterie peut également solliciter le locataire de chasse qui devra lui désigner les personnes autorisées à prélever.
Les locataires de chasse déclarent à l’avance leur intention de pratiquer le tir de jour (affût et/ ou poussée) et de nuit (affût) dans leur lot de chasse au lieutenant de louveterie et à l’office français de la biodiversité.
En cas de besoin, ce sont les lieutenants de louveterie qui assurent la coordination des actions de destruction avec les locataires de chasse et organisent le c as échéant des battues concertées.
Chaque animal prélevé est bagué conformément aux dispositions réglementaires relatives au plan de chasse du cerf élaphe et du daim, et fait l’objet d’un constat de tir effectué par un agent chargé de la police de la chasse. Les constats de tir sont transmis sans délai et impérativement avant le 1er mars 2021 à la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin.
2/4 Article 3 : les opérations se déroulent dans les conditions suivantes :
l’utilisation d’une source lumineuse est autorisée dans le cadre de ces opérations de
destruction ; les appareils monoculaires ou binoculaires à amplification ou
intensification de lumière mis en œuvre avec l’aide des mains et les caméras
thermiques mises en œuvre avec l’aide des mains sont également autorisés ; les
lunettes de tir thermiques ou caméras thermiques fixés sur l’arme sont autorisées pour
les seuls lieutenants de louveterie,
les tirs de nuit dans les forêts, les cultures et sur les prés respectent une distance
minimale de deux cents (200) mètres des dernières habitations. Cette distance peut
être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie
territorialement compétent et accord écrit du maire,
le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : chaise
haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette,
les tireurs doivent être porteurs d’un permis de chasser en cours de validité,
toutes les mesures de sécurité doivent être prises par les locataires de chasse en
veillant notamment à ce que les tirs soient fichants et à courte distance,
chaque participant est totalement responsable de ses tirs,
la recherche d’un gibier blessé lors des tirs de nuit, à l’aide d’un chien de sang n’est
autorisée que de jour ; elle sera placée sous la responsabilité du locataire de chasse.
Article 4 : toute opération effectuée par les locataires de chasse en contradiction avec les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe définies aux articles R.428-7 et R.428-8 du code de l’environnement (chasse en temps prohibé et chasse de nuit).
Article 5 : en fin d’opération et au plus tard pour le 2 mars 2021, chaque locataire de chasse ayant pratiqué le tir de jour et de nuit à la lampe a l’obligation de rendre compte à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et à l’office français de la biodiversité, du nombre de grands gibiers qu’il aura abattu en application des prescriptions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Article 6 : pour ces opérations, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser des sources lumineuses, à tirer à partir de leurs véhicules et à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles. Toutefois, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.
Chaque lieutenant de louveterie est totalement responsable de ses tirs.
Article 7 : avant chaque opération ou période d’opérations, les lieutenants de louveterie avertissent les autorités suivantes :
les maires des communes concernées,
la brigade de gendarmerie compétente,
l’office français de la biodiversité (courriel : sd68@ofb.gouv.fr ; courrier : OFB, 6 rue
Victor Hugo 68500 Guebwiller),
la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
le cas échéant, les conservateurs de réserves naturelles nationales.
3/4 Article 8 : la venaison des gibiers abattus en application des prescriptions des articles 1, 6 et 7 du présent arrêté peut être vendue par les lieutenants de louveterie pour couvrir leurs frais d’organisation.
Article 9 : les lieutenants de louveterie informent le directeur départemental des territoires des difficultés rencontrées et lui adressent un compte-rendu d’opération pour le 5 mars 2021.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de la police urbaine, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l’office français de la biodiversité, le directeur territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.
À Colmar, le 1er février 2021
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Haut-Rhin
ARRETE
portant renouvellement du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) DSM NUTRITIONAL PRODUCT -RUBIS TERMINAL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 515-15 et suivants ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1 à 10 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail ;
Vu la circulaire interministérielle MEDAD et travail, relations sociales et solidarité du 6 novembre 2007 ;
Vu la circulaire DRT n° 2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-113-14 du 20 avril 2009 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour du site des sociétés RUBIS TERMINAL – DSM NUTRITIONAL PRODUCT implantées sur la commune de VILLAGE NEUF (68128)
Vu l’arrêté n° 2011- 3414 du 6 décembre 2011 créant le CISST DSM NUTRITIONAL PRODUCT-RUBIS TERMINAL
Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant renouvellement de la composition du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) DSM NUTRITIONAL PRODUCT-RUBIS TERMINAL ;
Vu la désignation du 21 novembre 2019 des membres du CISST par le comité social et économique de DSM NUTRITIONAL PRODUCT;
Vu la désignation du 29 octobre 2019 des membres du CISST de RUBIS TERMINAL ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 A R R E T E
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant composition du CISST DSM NUTRITIONAL PRODUCT-RUBIS TERMINAL
est modifié ainsi qu’il suit :
« Le CISST est composé des membres de droit suivants :
Représentants employeurs :
Pour la société DSM NUTRITIONAL PRODUCT
M. Pierre-Yves HARDY, directeur du site, titulaire,
M. SCHLIENGER David responsable hygiène sécurité environnement, suppléant ;
Pour la société RUBIS TERMINAL :
M. Jean-Philippe LAILLE, directeur opérations France, titulaire,
M. Pierre GERLING, chef du dépôt de Village NEUF, suppléant,
Représentants salariés :
Pour la société DSM NUTRITIONAL PRODUCT :
M. Vincent SCHELCHER, titulaire,
M. MANUCCI, suppléant.
Pour la société RUBIS TERMINAL:
M. Emmanuel MURGOLO, titulaire,
M. Cédric HETZLEN, suppléant.
Le CISST est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) ou son représentant.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, chargés du contrôle des établissements concernés, sont de droit, invités à chaque réunion du CISST. ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, dont copie sera adressée aux chefs d’établissements et aux secrétaires des instances représentatives du personnel de chacun des établissements.
Colmar, le 28 janvier 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
signé
Louis LAUGIER
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
Unité départementale du Haut-Rhin
ARRETE
portant renouvellement et modification de la composition du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (CISST) VYNOVA PPC SAS-TRONOX
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 515-15 et suivants ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 4524-1 et R 4524-1 à 10 ;
Vu la loi 2003-699 du 30 juillet 2003, relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail ;
Vu la circulaire interministérielle MEDAD et travail, relations sociales et solidarité du 6 novembre 2007 ;
Vu la circulaire DRT n° 2006-10 du 14 avril 2006 relative à la sécurité des travailleurs sur les sites à risques industriels majeurs ;
Vu le décret 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-365-6 du 31 décembre 2010 prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) générés par les sociétés POTASSES ET PRODUITS CHIMIQUES et MILLENIUM implantées respectivement sur les communes de Vieux Thann et de Thann ;
Vu l’arrêté n° 2011-2561 du 13 septembre 2011 créant le CISST POTASSES ET PRODUITS CHIMIQUES - MILLENIUM;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 renommant et renouvellant le CISST POTASSES ET PRODUITS CHIMIQUES-CRISTAL FRANCE
Vu les changements de dénomination de PPC en VYNOVA PPC SAS et de CRISTAL France en TRONOX ;
Vu la désignation du 3 janvier 2020 des membres du CISST par le comité social et économique de TRONOX ;
Vu la désignation du 12 décembre 2019 des membres du CISST par le comité social et économique de VYNOVA PPC SAS ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 A R R E T E
Article 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 renommant et renouvellant le CISST POTASSES ET PRODUITS CHIMIQUES-CRISTAL FRANCE
est modifié ainsi qu’il suit :
« Le CISST est composé des membres de droit suivants :
Représentants employeurs :
Pour la société VYNOVA PPC SAS :
M. Xavier MOUTERDE, directeur du site, titulaire,
Mme Henrietta FORINTOS, directeur SHEQ, suppléante,
Pour la société TRONOX :
M. Emmanuel SIBILEAU, directeur du site, titulaire,
M. Christophe POIRIER, responsable du département HSE, suppléant,
Représentants salariés :
Pour la société VYNOVA PPC SAS :
M. Pascal SCHOEFFEL, titulaire,
M. Sébastien MOURGUET, suppléant
Pour la société TRONOX :
° M. GOERG Damien, titulaire
° M. Cédric PONAMA, suppléant
Le CISST est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de la région Grand Est (DIRECCTE) ou son représentant.
Les inspecteurs du travail et les inspecteurs des installations classées, chargés du contrôle des établissements concernés, sont de droit, invités à chaque réunion du CISST. ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le responsable de l’unité départementale du Haut-Rhin de la Direccte Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin, dont copie sera adressée aux chefs d’établissements et aux secrétaires des instances représentatives du personnel de chacun des établissements.
Colmar le 28 janvier 2021
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
2 MINISTERE
DE
L’EDUCATION
NATIONALE
ééée DE
LA
JEUNESSE
ET
DES
SPORTS
Département
du
Haut-Rhin
ACADEMIE
DE
STRASBOURG
L’'INSPECTRICE
D’ACADEMIE,
directrice
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
du
Haut-Rhin
la circulaire
ministérielle
n°81-447
du
10
novembre
1981
la note
de
service
ministérielle
n°82-934
du
17
septembre
1982
la circulaire
ministérielle
n°83-309
du
24
août
1983
la circulaire
ministérielle
n°
84-505
du
24
décembre
1984
modifiée
par
la note
de
service
n°
93-318
du
9 novembre
1993
et n°94-108
du
25
février
1994
relatives
au
conseil
départemental
de
formation
des
maîtres
ARRETE
Article
1°:
Sont
membres
de
droit
du
conseil
départemental
de
formation
des
maîtres :
Mme
MAIRE
Anne-Marie,
directrice
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
du
Haut-Rhin
M.
VENCK
Philippe,
adjoint
à la directrice
académique
chargé
du
1°
degré
Mme
PERNOUX-METZ
Emmanuelle,
déléguée
académique
à la formation
continue
des
personnels
M.
TISSERAND
Eric,
directeur
adjoint
de
l’INSPE
antenne
de
Colmar
Mme
BERTRAND
Nathalie,
coordinatrice
pédagogique
de
l’INSPE
antenne
de
Colmar
Article
2 :
Sont
désignés
en
tant
que
représentants
titulaires
des
formateurs
de
l’INSPE
et des
formateurs
associés
au
conseil
départemental
de
formation
des
maîtres
du
Haut-Rhin :
Mme
BURGET
Nathalie,
inspectrice
de
l’éducation
nationale
—
circonscription
de
Riedisheim
Mme
BURGY
Anne,
professeur
des
écoles
maître
formateur,
école
maternelle
Nord
Sausheim
Mme
CARRETERO
Corinne,
conseiller
pédagogique
en
langues
vivantes
- circonscription
Andolsheim
Mme
CASTAING
Sylvie,
chargée
de
mission
ASH
M.
DURRENBACH
Marc,
conseiller
pédagogique
- circonscription
Wintzenheim
Mme
GANZITTI
Fabienne,
inspectrice
de
l’éducation
nationale
chargée
de
mission
maternelle
— circonscription
d’Illfurth
Mme
KASTEL
Aleth,
psychologue
scolaire
- RASED
de
Volgelsheim
M.
KELLER
Michel,
conseiller
pédagogique
— circonscription
de
Guebwiller
M.
ROHMER
Thierry,
coordonnateur
pédagogique
INSPE
Mme
SANCHEZ
Caroline,
professeur
des
écoles
maître
formateur,
école
maternelle
Les primevères
Colmar
M.
TOURNIER
David,
inspecteur
de
l’éducation
nationale
- circonscription
de
Thann
Article
3 :
Sont
désignés
en
tant
que
représentants
titulaires
des
instituteurs
et professeurs
des
écoles
titulaires
et des
professeurs
des
écoles
stagiaires
au
conseil
départemental
de
formation
des
maîtres
:
Mme
ANTZ
Julie,
école
maternelle
Henri
Reber
Mulhouse
(affectation
principale)
M.
BOSCH
Jean-Pierre,
brigade
stage
rattaché
à l’école
élémentaire
À.
Hirn
Colmar
Mme
BRAGHETTO
Myriam,
école
élémentaire
Ch.
Perrault
Volgelsheim
(affectation
principale)
Mme
BROSSE
Mariane,
école
maternelle
intercommunale
Widensolen
Mme
DELEAU
Belinda,
école
élémentaire
Les
Romains
Rixheim
M.
HEYBERGER
Jonas,
école
maternelle
intercommunale
Sewen
(affectation
principale)
Mme
MULLER
Chloé,
école
élémentaire
Drouot
Mulhouse
Mme
NEMETT
Nicolas,
école
maternelle
Christian
Zuber
Mulhouse
Mme
PEPIN
Nathalie,
école
élémentaire
Wolf
Mulhouse
Mme
ZIMMERMANN
Charlène,
école
élémentaire
Centre
Wittelsheim Article
4
:
Sont
désignés
en
qualité
de
représentants
suppléants
des
formateurs
des
INSPE
et des
formateurs
associés
au
conseil
départemental
de
formation
des
maîtres
:
-
Mme
FORGET
Nicole,
inspectrice
de
l’éducation
nationale
ASH
-
Mme
SCHILLINGER
Michèle,
inspectrice
de
l’éducation
nationale
chargée
de
la formation
des
directeurs
- circonscription
Saint-Louis
Article
5
:
Sont
désignés
en
tant
que
représentants
suppléants
des
instituteurs
et des
professeurs
des
écoles
titulaires
et des
professeurs
des
écoles
stagiaires
au
conseil
départemental
de
formation
des
maîtres
:
-
M.
ALTHUSER
Christophe,
brigade
ZIL
rattaché
à école
Les
Tilleuls
Sentheim
-
M.
EICHHOLTZER
Bernard,
école
élémentaire
Brossolette
Mulhouse
-
M.
CHAUZY
Guilhem,
brigade
ZIL
rattachée
à l’école
élémentaire
Burnhaupt
le Haut
-
M.
GEHENN
André,
école
élémentaire
Georges
Sac,
Illzach
-
Mme
HEIL
Christine,
école
élémentaire
Jean
Rasser,
Ensisheim
-
Mme
LAMBS
Anne-
Sophie,
école
maternelle
Les
Magnolias
Colmar
-
Mme
MEY
Bénédicte,
école
maternelle
Soultzmatt
-
Mme
POYET
Valérie,
école
élémentaire
Leimbach
-
M.
SCHIFFLI
Amaury,
école
élémentaire
L'’envol
du petit prince
Hirsingue
-
Mme
UMHAUER
Ghislaine,
école
élémentaire
Cour
de
Lorraine
Mulhouse
Article
6
:
Seront
également
convoqués
au
conseil
départemental
de
formation
des
maîtres
en
raison
de
leur
qualification
:
-
M.
BIGNOSSI
Didier,
conseiller
pédagogique
environnement
et sciences
— circonscription
Andolsheim
-
M.
LUIGGI
Jackie,
secrétaire
général
DSDEN
du
Haut-Rhin
-
Mme
KAUFFMANN
Erika,
conseiller
pédagogique
Arts
plastiques
-
Mme
KELLER
Nathalie,
chargée
de
mission
« Troubles
des
apprentissages
»
-
Mme
LAVAULT
Florence,
représentante
de
l’ICEM
(institut
coopératif
de
l’école
moderne)
-
Mme
MARCHEGIANI
Marie-Véronique,
chargée
de
mission
— formation
initiale
et continue
1°
degré
-
Mme
PORTAL
Edith,
secrétaire
général
de
la ligue
de
l’enseignement
du
Haut-Rhin
-
M
BEHAGUE
William,
conseiller
pédagogique
départemental
EPS
-
M.
WALCH
Olivier,
conseiller
pédagogique
éducation
musicale
-
Mme
PREVOST
Laurence,
directrice
CANOPE
Mulhouse
Article
7
:
La
durée
du
mandat
des
membres
du
conseil
départemental
de
formation
est
de
deux
ans,
à l'exception
de
celui
des
représentants
des
professeurs
des
écoles
stagiaires
qui
est
d’un
an.
Ce
mandat
est renouvelable.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
du
14 janvier
2019.
Colmar,
le 26 janvier
2021
L’inspectric Anne-Marie
MAIRE Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021 /G-07 complétant l’arrêté n° 2020 /G-148 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2021.
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020 /G-148 en date du 30 décembre 2020, fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2021 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys pour l’année 2021 :
M. Julien AUBEPART Technicien– Collectivité Européenne d’Alsace
M. Quentin SPRENGER Technicien Principal de 2ème classe – Commune de Vieux-Thann
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2021/G-08 complétant l’arrêté n° 2020/G-136 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et
examinateurs de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU l’arrêté n° 2020/G-75 en date du 13 août 2020 portant ouverture de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2019 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-136 en date du 10 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs de l’examen d’Agent de Maîtrise - session 2021
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoute en tant que correcteur :
M. Franck MOUGEL Technicien Principal de 1ère classe – Centre de Gestion du Haut-Rhin
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1/1
Arrêté n° 2021/G-09 complétant l’arrêté n° 2020/G-135 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
du concours d’Agent de Maîtrise - session 2021
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2020/G-73 portant ouverture, en date du 13 août 2020, d’un concours d’agent de maîtrise territorial – session 2021 ;
VU l’arrêté n° 2020/G-135 en date du 10 décembre 2020 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’Agent de Maîtrise - session 2021
A R R Ê T E
Art. 1 : Se rajoutent en tant que correcteurs :
M. Julien AUBEPART Technicien– Collectivité Européenne d’Alsace
M. Jean-Christophe BERNHART Professeur des écoles
M. Quentin SPRENGER Technicien Principal de 2ème classe – Commune de Vieux-Thann
Mme Tracy FAGAN Technicienne Territoriale – Commune d’Andolsheim
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 26 janvier 2021
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster