Acte - 110 d1735313688814

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Convocation - 110

Conseil Municipal - acte 20085506 D

Conseil Municipal - acte 00118769 D

Acte - 110 d1735313688814 Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 110 d1735313688814)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Institutions publiques, Jeunesse, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 15/07/2021

ID Télétransmission : 033-213300635-20210713-118769-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 13 juillet

2021

D-2021/267

Aujourd'hui 13 juillet 2021, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Bernard-Louis BLANC,

Madame Catherine FABRE présente à compter de 14h30, Madame Sandrine JACOTOT présente à compter de 16h20, Madame Marie-Claude NOEL présente jusqu'à 17h20 et Madame Fanny LE BOULANGER présente jusqu’à 18h35.

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Véronique SEYRAL,Convention Industrielle de Formation par la Recherche

(CIFRE). Autorisation de recourir aux services de doctorants.

Décision. Autorisation.

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux peut bénéficier du dispositif de convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) créé et géré par l’association nationale de la Recherche Technique (ANRT) pour le compte du ministère de l’Education nationale.

Dans le cadre de ce dispositif, une convention est signée pour une période de trois ans entre la Ville de Bordeaux et l’ANRT. Le travail de l’étudiant est réalisé en collaboration directe avec une équipe de recherche extérieure à la Ville de Bordeaux.

En parallèle, un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de trois ans (article D. 1242-3 & 6 du Code du travail) est établi entre la Ville de Bordeaux et le diplômé, à qui elle confie une mission de recherche stratégique pour son développement socioéconomique. Ce contrat relève donc du droit commun et est régi par le Code du travail.

Enfin, un contrat de collaboration doit être signé avec le laboratoire d’accueil qui encadre les travaux du salarié doctorant, garant des conditions de déroulement des recherches et du partage de la propriété des résultats obtenus.

Ce type de convention permet de favoriser le développement de la recherche partenariale publique-privée et de placer les doctorants dans des conditions d’emploi.

Le coût pour la Ville de Bordeaux est représenté par la rémunération versée au jeune diplômé qui ne peut être inférieure à 23 484 euros annuel bruts hors cotisations patronales, par doctorant. Le coût brut chargé est porté à 35 226 euros annuel.

Cette dépense d’un montant de 35 226 euros peut être en partie prise en charge par l’ANRT, pour le compte du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, qui verse une subvention à hauteur de 14 000 euros annuel pendant la durée de la convention.

Dans ces conditions, le coût annuel pour la Ville de Bordeaux reste à 21 226 euros par jeune diplômé.

Il s’agit, par le présent rapport délibératif d’autoriser :

- Le recours par la ville de Bordeaux à trois jeunes diplômés au titre de la convention dite « CIFRE » sur 3 années,

- La signature par le Monsieur le Maire des conventions correspondantes,

Le coût estimé pour la Ville de Bordeaux serait porté à 63 678 euros annuel déduction faite des subventions versées par l’ANRT, soit 191 034 euros pour les trois ans.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

VU le décret n° 80-900 du 17 novembre 1980,

VU le code du travail et notamment les articles L1242-3 2, L1242-12, L1242-16, L1243-1, L1243-2, D1242-3, D1242-6,

VU l’Arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctoral Convention Industrielle de Formationpar la Recherche (CIFRE),

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT que ce type de convention permet de renforcer les liens de la Collectivité avec la recherche scientifique et technique tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la Ville de Bordeaux.

DECIDE

Article 1 :

La Ville de Bordeaux est autorisée à recourir à trois jeunes diplômés au titre d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Article 2 :

Monsieur Le Maire est autorisé à signer les conventions à venir ainsi que l’ensemble des documents s’y rattachant.

Article 3 :

Les crédits nécessaires au financement de ces trois conventions CIFRE seront prévus sur les exercices correspondants qui seront ouverts au Chapitre 012 – Article 64131 - Fonction 020.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 13 juillet 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET