Acte - 110 d1732548756398

Documents similaires

Acte - 110 d1712817104444

Conseil Municipal - acte 00125206 D

Acte - 110 d1736949928129 1

Conseil Municipal - acte 00088177 D

Acte - 131 d1608573345251

Conseil Municipal - acte 00125507 D

Acte - 110 d1736948320708 1

Conseil Municipal - acte 00051203 D

Acte - 108 d1732548749815

Conseil Municipal - acte 00028543 D

Acte - 110 d1732548756398 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 110 d1732548756398)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 13/07/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20220712-125507-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 19/07/2022

certifié exact,

Séance du mardi 12 juillet

2022

D-2022/223

Aujourd'hui 12 juillet 2022, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 17h10 à 17h21

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Alexandra SIARRI présente jusqu’à 17h45

Excusés :

Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Pascale ROUX, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Régime de travail des agents relevant du nouveau cadre

d'emploi des auxiliaires de puériculture.

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n°2007-0374 du 9 juillet 2007, le conseil municipal de la Ville de Bordeaux a décidé de réduire la durée annuelle du temps de travail des agents de catégorie C en charge de l’accueil physique des enfants au sein des crèches afin de tenir compte des sujétions liées à la nature de leurs missions.

La durée annuelle de temps de travail a ainsi été définie à 1555 heures, par l’octroi de 7 jours de congés spécifiques supplémentaires dits de sujétion attribués au prorata de la présence effective sur l’année civile.

En application des décrets n°2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux, et n°2021-1885 du 29 décembre 2021 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture de la fonction publique territoriale, un nouveau cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux est créé en catégorie B à compter du 1er janvier 2022.

L’ensemble des auxiliaires de puériculture de la Ville de Bordeaux ont ainsi pu bénéficier de cette mesure règlementaire à portée nationale par une intégration et un reclassement statutaire dans ce nouveau cadre d’emplois réalisés de manière effective en février 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Compte tenu des termes de la délibération susvisée de 2007, les congés dits de sujétion ne sont pas attribuables aux agents de catégorie B. Il est donc nécessaire de redéfinir les sujétions liées à la nature des missions.

Au regard des missions des auxiliaires de puériculture, les agents sont exposés à trois sujétions principales :

- Des contraintes physiques marquées liées au port de charge et des enfants, aux postures contraignantes, aux gestes répétitifs etc.

- Des risques psycho-sociaux liés à l’hypervigilance induite par la surveillance d’enfants en bas âge, la fatigabilité induite par l’interruption fréquente de tâches et l’agitation des enfants, le stress induit par la responsabilité incombant aux agents, etc. - Des contraintes liées à l’environnement, notamment l’usage d’un matériel inadapté pour les adultes ou encore le bruit.

En considération de ces contraintes, et conformément au décret 2001-623 du 12 juillet 2001 qui confère à l’assemblée délibérante la possibilité de réduire la durée annuelle du temps de travail afin de tenir compte des sujétions liées à la nature des missions, il est proposé d’abaisser le temps de travail des auxiliaires de puériculture en le définissant à 1570h par l’attribution de 5 jours de congés supplémentaires dits de sujétion.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,VU l'avis du comité technique du 23 juin 2022 ;

ENTENDU le rapport de présentation ;

DÉCIDE

Article 1 : La durée annuelle du temps de travail des auxiliaires de puériculture est établie à 1570h par l’attribution de 5 jours de congés supplémentaires dits de sujétion.

Article 2 : Monsieur Le Maire est autorisé à mettre en œuvre les dispositions de la présente délibération.

ADOPTE A LA MAJORITE ABSTENTION DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE

VOTE CONTRE DU DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 juillet 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET