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Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0123 Accord de prinicipe pour la cession du bloc B de limmeuble Bry3 9 rue des Freres Lumieres pose denseigne
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 10 decembre 2024 2024DELIB0123 Accord de prinicipe pour la cession du bloc B de limmeuble Bry3 9 rue des Freres Lumieres pose denseigne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 4 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0123 - ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CESSION DU BLOC B DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ " BRY 3 " SIS 9 RUE DES FRÈRES LUMIÈRE - AUTORISATION DONNÉE À LA SOCIÉTÉ EXPERIENCE POUR POSER UNE ENSEIGNE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu l’acte d’acquisition par la Ville en date du 10 juillet 2018 du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 30 novembre 2023,
Vu les demandes effectuées en date des 13 et 20 octobre 2024 au pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en vue de déterminer la valeur vénale du bien immoblier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumières à Bry-sur-Marne et plus particulièrement pour l’estimation individuelle des deux blocs A et B le constituant,
Vu le procès-verbal du géomètre déterminant les métrés des deux blocs A et B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumières - 94360 - Bry-sur-Marne, Vu la volonté de la société Expérience Conception sise 22 rue du Général de Gaulle – Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur Mathieu PORENTRU en qualité de Directeur associé d’acquérir le bloc B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumières - 94360 - Bry-sur-Marne et ce dans les meilleurs délais compte tenu des démarches effectuées auprès des organismes bancaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, anciens Combattants et Commémorations, Juridique, en date du 5 décembre 2024.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat,
Considérant l’intérêt de céder bloc B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumières - 94360 - Bry-sur-Marne dont la conservation dans le patrimoine communal ne présente plus d’intérêt pour la commune,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à organiser le processus de vente du bloc B de l’immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumières – 94360 BRY-SUR-MARNE sur la base de l’estimation de France domaines en date du 30 novembre 2023 pour une valeur vénale établie à 6 400 000 euros assortie d’une marge de d’appréciation de 10%. Cette évaluation concerne l’immeuble dans son intégralité, soit les deux blocs A et B.
A cette présentation de distinction des blocs sont ajoutés les métrés relatifs aux places de stationnement et au local technique étant précisé que ces données métrées sont mentionnées à l’article 10 de l’acte d’acquisition signé par la ville le 10 juillet 2018.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l’acquéreur potentiel du bloc B de l’immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumières – 94360 BRY-SUR-MARNE est la société Expérience Conception sise 22 rue du Général de Gaulle – Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur Mathieu PORENTRU en qualité de Directeur associé.
ARTICLE 3 : PRECISE que la signature définitive de la cession ne pourra intervenir qu’après présentation de l’ensemble des éléments au Conseil municipal dont l’avis des domaines. 3
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à définir les éléments constitutifs de la vente du bloc B de l’immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumières – 94360 BRY-SUR-MARNE avec la société Expérience Conception sise 22 rue du Général de Gaulle – Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur Mathieu PORENTRU en qualité de Directeur associé.
ARTICLE 5 : PRECISE que le conseil municipal sera amené à se prononcer de nouveau pour fixer le prix définitif une fois connue la nouvelle estimation de France Domaine.
ARTICLE 6 : AUTORISE la Société Expérience Conception sise 22 rue du Général de Gaulle – Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur Mathieu PORENTRU en qualité de Directeur associé de la société Expérience à déposer une autorisation d’enseigne sur la partie du bâtiment destinée à lui être cédée.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 16 décembre 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne