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Déliberation - CM du 27 janvier 2025 2025DELIB0002 Cession du bloc B de limmeuble denomme BRY 3 sis 9 rue des Freres Lumiere
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 27 janvier 2025 2025DELIB0002 Cession du bloc B de limmeuble denomme BRY 3 sis 9 rue des Freres Lumiere)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 21 janvier 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice
MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Sandrine LALANNE, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
Mme Véronique CHEVILLARD à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à M. Bruno POIGNANT.
M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.
Absents excusés :
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal, M. KUNGA Augustin.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2025DELIB0002 - CESSION DU LOT B DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ " BRY 3 " SIS 9 RUE DES FRÈRES LUMIÈRE 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal N° 2024DELIB0123 en date du 10 décembre 2024, Vu l’acte d’acquisition par la Ville en date du 10 juillet 2018 du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne, cadastré parcelle AH 249 Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 12 décembre 2024 déterminant la valeur du lot B, d’une superficie de 2473,1 m², à 2 230 000 € tenant compte de la nécessité de rénovation de l’installation électrique et assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu le relevé du géomètre en date du 29 novembre 2024 déterminant les métrés des deux lots, A et B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière - 94360 - Bry-sur-Marne,
Vu le projet de division foncière tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’offre du 8 janvier 2025 de la société SARL Expérience – RCS Créteil 509 544 870 sise 22 rue du Général de Gaulle à Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur PORENTRU en qualité de gérant d’acquérir le lot B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière - 94360 - Bry-sur-Marne au prix de 2 150 000 €, Vu l’avis favorable de la commission n°1 Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, anciens Combattants et Commémorations, Juridique, en date du 5 décembre 2024 actant le principe de cession du lot B à ladite société.
Considérant que le prix de vente est un montant sur lequel s’accorde les deux parties alors que la valeur fixée par le service des Domaines n’est qu’une probabilité de prix et que cette offre est conforme à la marge d’appréciation de 10%,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat,
Considérant que les négociations engagées avec la société Expérience ont conduit à minorer la proposition de prix déterminée par le service des Domaines de 3,58%, Considérant l’intérêt de céder le lot B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière - 94360 - Bry-sur-Marne dont la conservation dans le patrimoine communal ne présente plus d’intérêt pour la commune,
Considérant que les parties ont négocié et convenu d’un accord sur le prix en tenant compte du coût des travaux de réfection de l’installation électrique, Considérant que la société SARL Expérience – RCS Créteil 509 544 870, futur acquéreur, souhaite prendre possession des locaux objet de la cession rapidement pour entreprendre les travaux nécessaires en vue de son installation durant une période de faible activité (janvier-juin),
Considérant que le compromis de la vente ne peut être signé entre les parties avant plusieurs mois, il convient que Monsieur le maire puisse conclure un bail dérogatoire d’une durée de 3 mois, renouvelable par périodes de 1 mois sans toutefois pouvoir excéder 6 mois,
Considérant que les travaux envisagés sont nécessaires à l’activité du futur acquéreur, et que leur coût a été a été intégré au prix de cession étant rappelé que ces travaux seront à la charge de la SARL Expérience selon le devis présenté par la société MAY CONFORT à la somme de 183 600 € HT,
Considérant que le bail dérogatoire à intervenir s’inscrit dans le cadre de la future cession, il apparait opportun de proposer que le coût du loyer pour l’occupation des locaux soit intégré au coût de la cession. 3
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession d’un lot bâti correspondant au lot B de l’immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumières – 94360 BRY-SUR-MARNE cadastré AH-249 d’une superficie de terrain de 4 041m² conformément au plan de division foncière élaboré le géomètre tel qu’annexé à la présente délibération ; le bâti étant de 2473,1 m² conformément au certificat de mesurage établi par le géomètre en date du 29 novembre 2024.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que l’acquéreur du lot B de l’immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumière – 94360 BRY-SUR-MARNE est la société SARL Expérience sise 22 rue du Général de Gaulle – Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur PORENTRU en qualité de gérant avec la faculté de substitution au profit d’une SCI.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à définir les éléments constitutifs de la vente du lot B de l’immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumière – 94360 BRY-SUR-MARNE et à signer tout document, avant-contrat et acte authentique et, le cas échéant, l’état descriptif de division et règlement de copropriété à intervenir en vue de la cession à titre onéreux par la Commune du bien considéré avec la société SARL Expérience sise 22 rue du Général de Gaulle – Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur PORENTRU en qualité de gérant au prix de 2 150 000€ hors droits et taxes .
ARTICLE 4 : DIT que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 5 : La recette correspondante est inscrite au Budget de l’année 2025 aux nature et fonction correspondantes.
ARTICLE 6 : PRÉCISE que Monsieur le Maire, dans le cadre de ses délégations d’attribution, signera le bail dérogatoire négocié avec la société SARL Expérience portant sur les locaux objet de la cession à intervenir.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 30 janvier 2025
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Val
de
Marne Pôle
d'évaluation
domaniale
1
place
du
Général
Pierre
Billotte
94040
CRÉTEIL
CEDEX
-
Courriel
: ddfip94.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Stéphane
ROSSI
” Courriel
: stephane-1.rossi@dgfip.finanaces.gouv.fr
Téléphone
: 06
14
10
97
26
Réf
DS
: 20481830
|
Réf
OSE
: 2024-94015-74953
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Créteil, le
{ 2 DEC, 2024
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
du
Val
de
Marne
D”.
COMMUNE
DE
BRY
SUR
MARNE
AVIS DU DOMAINE
SUR LA VALEUR VÉNALE
_La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales. gouv.fr
ET
;
na
x
|
re
CS
à
=
S.
=—
=
mm
|
er
D
Nature
du
bien
:
Immeuble
à usage
de
bureau
et
d'activité
Adresse
postale
:
9
Avenue
des
Frères
Lumière
94360
BRY-SUR-MARNE
Valeur
:
|
6.150.000
£,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») 1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
Claire
GUILHEM
COLIER,
01
45
11.68
06,
c.guilhemcolier@bry94.fr
|
Vos
réf:
Bry
3
2 - DATES de
consultation :
13/10/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
-
le
cas
échéant,
de visite
de
l'immeuble
:
25/10/2024
du
dossier
complet :
30/11/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
8.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[1
par
voie
d'expropriation
CT
Prise
à
bail :
C]
Autre
opération
:
3.2.
Projet
et
prix
envisagé
La
Commune
de
Bry-sur-Marne
sollicite
l'actualisation
de
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
concernant
la
valeur
vénale
du
bâtiment
Bry
3, sis
9
avenue
des
Frères
Lumière,
qu'elle
envisage
de
céder
dans
le cadre
du
projet
de
réalisation
du
pôle image.
En
effet,
depuis
la
fin
d'occupation
par
l'Ina,
ce
bâtiment
est
vacant
et
la
commune
souhaite
le
revendre
à
des
opérateurs
économiques
œuvrant
dans
le
domaine
du
cinéma
et
de
l'audiovisuel,
sensiblement
au
prix
d'acquisition
(6,4M).
Actuellement
des
pourparlers
avec
2
sociétés
intéressées
par
l'acquisition
de
ce
bâtiment
(EXPERIENCE
et
Les
2 Ailleurs),
sont
en
cours
en
vue
de
l'acquisition
en
2
lots
séparés,
du
bâti
et du
foncier
attaché.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Bry-sur-Marne
est
située
dans
le grand
bassin
parisien,
entre
les villes
du
Perreux-sur-Marne
à l'Ouest,
de
Noisy-Le-Grand
au
Nord,
de
Villiers-sur-Marne
à
l'Est
et
de
Champigny-sur-Marne
au
Sud. 4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
bien
est
situé
dans
l'est
de
la
commune
de
Bry-sur-Marne
au
sein
d'une
zone
d'activités
et
de
bureaux
et
à
proximité
immédiate
des
villes
de
Villiers
sur
Marne
et
de
Noisy
Le
Grand.
|
Le
site
bénéficie
d'un
positionnement
stratégique
situé
dans
un
territoire
de
petite
couronne,
à
23
min.
du
centre
de
Paris,
30
min.
des
principaux
aéroports
franciliens
et
17
min
de
Disneyland
Paris.
Proche
de
l'autoroute
A4,
il est
aussi
desservi
par
les
lignes
de
bus,
120,
520
et
306.
<
“
Hôpital
privé
de
sw
=
Parc des Coudrais
@
Marne-la-Vallée.
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2
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Novotel
Marne-l
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Mara
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Résidence
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Le Diorama
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Audiovisi
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INA -
Institut
D.
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Les 2 Ailleurs
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l'audiovisuel
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audiovisue
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$
=
Groupe
Zebra
©
INA Campus
|
o
(auparavant
Oo
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
BRY-SUR-MARNE
AH
249
9 AV.
DES
FRÈRES
LUMIÈRE
9.097
TOTAL
9.097
4.4. Descriptif Sur
cette
parcelle
à
été
édifié
en
1986,
un
immeuble
à
usage
d'activités
et
de
bureaux,
élevé
d'un
étage
sur rez-de-chaussée
comprenant:
|
- au
RDC
: des
bureaux,
des
salles
de
stockage
et
d'archives,
des
salles
techniques
et
des
sanitaires,
- aU
1°” étage:
des
bureaux,
des
grandes
pièces
(open-space),
des
salles
de
réunion
et
des
sanitaires.
Le
site
dispose
aussi
de
106
emplacements
de
stationnement
extérieurs. Le
RDC
n'est
pas
constitué
d'entrepôts
à
proprement
dit
mais
plutôt
de
locaux
techniques
au
centre
avec
des
bureaux.
Présence
d’ascenseurs.
Le
sol
comprend
de
la moquette
ou
des
dalles.
Chauffage
électrique.
Le
bien
est
dans
un
état
d'usage
voir
moyen.
Il
est
précisé,
notamment
pour
le
lot
B,
une
détérioration
importante
de
l'ensemble
du
réseau
de
distribution
électrique
rendant
toute
l'installation
électrique
totalement
inexploitable
(câbles
coupés
au
ras
des
armoires
électriques,
ce
qui
rend
leur
re-
connection
impossible.
Le
futur
acquéreur
devra
engager
des
frais
importants
pour
la
remise
en
état
: Effectuer
la
dépose
de
l'ensemble
du
réseau
électrique,
Retirer
les
lignes
de
courant
fort
depuis
le
compteur
EDF
et
Effectuer
l'ensemble
de
la distribution
et
sous-distribution
électrique
du
bâtiment).
La
commune
envisage
de
céder
ce
bâtiment
en
2
lots
distincts
à
2
sociétés,
qui
exercent
les
activités
suivantes
: l’une,
les
2
Ailleurs,
dans
le
secteur
de
la
location
de
décors
existants
et
objets
pour
les
besoins
du
cinéma
et
l'autre,
l'EXPERIENCE
: réalisation
de
décors
sur
mesure.
- Lot
À
qui
serait
vendu
à la
Sté
les
2 Ailleurs
- Lot
B qui
serait
vendu
à
EXPERIENCE
oo
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:
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à
ne
—
tes .
qe
La
Sté
EXPERIENCE
propose
l'achat
du
lot
au
prix
de
2
M
€.
En
effet,
compte
tenu
de
l'activité
de
l'Ina
qui
occupait
précédemment
les
lieux,
le
bâtiment
est
équipé
d'armoires
d'archives
de
l'Ina
et
de
locaux
techniques
(salles
réseaux),
dont
les
acquéreurs
n'auront
plus
utilité
et
dont
le
coût
de
démontage
est
à prendre
en compte
en
déduction
dans
le
prix
de
cession.
Par
ailleurs,
compte
tenu
des
démarches
à effectuer
en
vue
de
la
cession
envisagée
et
eu
égard
à
la
nécessité
d’un
des
deux
futurs
acquéreurs
de
pouvoir
rapidement
s'installer
dans
les
lieux
pour
y
exercer
son
activité,
la
commune
s'oriente
vers
une
occupation
temporaire
des
locaux,
le
temps
que
la vente
puisse
se
concrétiser.
Ce
bail
précaire
d'une durée
inférieure
à 6
mois
pourrait
prévoir
une
franchise
de
loyers
eu
égard
aux
travaux
de
démontage
à effectuer.
|
Dans
ce
cadre,
la
commune
sollicite
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
concernant
les
valeurs
vénales
des
lots
A
et
B
(étant
précisé
que
la
ville
souhaite
déduire
pour
le
lot
B,
les
montants
des
loyers
du
prix
de
la vente
à intervenir).
Les
valeurs
locatives
feront
l'objet
d’une
seconde
demande. 4.5.
Surfaces
du
bâti
Selon
l'acte
d'acquisition
du
10/07/2018,
le
bâtiment
a
une
surface
hors
œuvre
de
6.707
m°
SOMPrENANE
:
- 3.222
m° de
locaux
à usage
de
bureaux
au
1er
étage
- 3.465
m°
de
locaux
à usage
d'activités
au
RDC
- 20
m°
de
locaux
techniques
|
Les
plans
communiqués
par
le.consultant mentionnent
une
surface
SUN
de
3.294
m°
pour
le
RDC
et
de
2,915
m°
au
1°
étage,
soit un
total
de
6.209
m°.
oo
mæe
|d
RCE
#
mOi
*
:
=
Æ
Le
dernier
certificat
de
mesurage
des
25
et
27
novembre
2024,
indiquent
respectivement
pour
les
lots
A
et
B, les
surfaces
utiles
suivantes:
Bétiment
Niveau
Désignation
3
Superficie
en
m?
LOT
1
Rez-de-chaussée
Local
d'activité
|
2037.6
ler
Etage
|
Local
d'activité
‘
1881.0
3918.6
Bâtiment
Niveau
Désignation
EE
Superficie
en
m°?
LOT2Z
|
Rez-de-chaussée
Local
d'activité
1306.9
ler
Etage
Local
d'activité
1166.2
TILE
:
2473.1
Ces
dernières
surfaces
plus
récentes
et
réalisées
par
un
géomètre
expert
seront
retenues
pour
le
calcul
de
la valeur,
soient
3.918,60
m°
SU
pour
le
lot
A
et
2.473,10
m°
SU
pour
le
lot
B
(6.391,70
m?
SU
au
total).
5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Commune
de
Bry-sur-Marne.
Origine
de
propriété:
Acquisition
le
10/07/2018
par
voie
de
préemption
au
prix
de
6.444.480
€
(acte
n°
2018P04618). 5.2.
Conditions
d'occupation
Le
bien
est
libre
de
toute
occupation.
Ce
bâtiment
à
usage
de
bureaux
et
d'activités
était
auparavant
occupé
au
titre
d'un
bail
commercial
établi
entre
la
Commune
de
Bry-sur-Marne
et
l'INA
(bail
commercial
conclu
avec
l'INA
ainsi
que
son
avenant,
couvrant
la
période
du
10
juillet
2018
au
25
février
2022).
Le
montant
du loyer
en
début
de
situation
contractuelle
soit
du
10
juillet
2018
au
31
décembre
2021
était
de
500.000
euros
HT/HC.
Compte
tenu
de
l'application
de
l'indexation
annuelle,
le
dernier
loyer
annuel
perçu
en
2021
par
la commune
de
Bry-sur-Marne
s'élevait
à 520.417,99
euros
HT/HC.
6- URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Cette
parcelle
est
située
en
zone
UXa
du
PLUi
de
la commune,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Territorial
Paris
Est
Marne
et
Bois
le 12/12/2023.
La
zone
UX
est
dédiée
principalement
aux
activités
économiques.
Elle
agglomère
aussi
bien
des
activités
tertiaires,
industrielles
ou
artisanales.
Les
règles
d'implantation
permettent
de
maîtriser
les
relations
de
ces
zones
avec
les
tissus
plus
résidentiels
et
d'éviter
les
conflits
d'usage
et
les
nuisances
potentielles
générées
par
les
activités
économiques. 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
d'estimation
retenue:
Par
comparaison
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
immeuble
où
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
un
moment
déterminé,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
est
la
plus
couramment
utilisée
par
l'administration,
par
les
experts
privés
et
par
les
juridictions,
elle
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
et
complète
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
|
Par
la
méthode
de
la capitalisation
Cette
méthode
permet
d'obtenir
la
valeur
vénale
d'un
immeuble
en
appliquant
soit
au
revenu
constaté
ou
existant,
soit
au
revenu
théorique
ou
potentiel
(loyer
de
marché
ou
valeur
locative
de
marché)
d'un
immeuble,
un
taux
de
capitalisation
convenablement
choisi.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
L'étude
de
marché
portera
sur
des
transactions
récentes
de
locaux
d'activité
libres
d'occupation
et
situés
à
Bry
sur
Marne
et
communes
voisines. LE
Cadastrales
Lot
Commune
Adresse
Date
mutation
SiT168 Térrai
CUT
18)
(ele
RAGE
(AE 410 (TE
T1
DER Te del ats
L'immeuble
consiste
en un entrepôt comprenant
:
NOISY-LE-
24
RUE DU
- un RDC
:
salle d'exposition, WC, vestiaire, atelier de stockage,
CL 49-50
GRAND
BALLON
08/02/2019"
2700
1890
À 950 000.
1032€
| -2
escaliers dont
un de secours
menant
au 1* niveau, composé
d'une plate-forme
« open-space
», de deux
bureaux
et d'un WC,
- des
espaces
de parkings
sur le côté.
Un
immeuble
à usage
d'entrepôt et bureaux,
élevé sur 3 niveaux,
comprenant:
Au RDC:
entrée
menant
sur escalier vers les
élages,
el partie bureaux
donnant
accès
à
entrepôt,
salle de repos
séparée,
vestiaïres
et sanitaires.
Entrepôt
avec
quai, atelier, un
bureau
clos/comptor
clients auquel on accède
par une porte sur
le
487.
LE.
‘
côté
du bâliment,
aménagé
en partie en
mezzanine,
porte en bout d'entrepôt donnant
sur l'arrière
CHER IE?
ORaND
pero
es | 21/06/2019
4517 |
2690
|
2250000 |
836€
du bâtiment.
‘
Au
1% élage: une salle de réunion,
sanitaïres,
un espace
bureau
open
spaceel
un bureau
cloisonné,
une
salle informatique
climatisée,
un espace
archives
Au 2ème
élage
: une
salle de réunion,
deux
bureaux
fermés,
un espace
bureau
en open
space
en U autour d'un patio accessible,
sanitaires.
Places
de stationnement.
Un
local d'activité à usage
d'entrepôts
et bureaux,
avec
une plateforme
accessb
ÿ par escalier
NOISY-LE-
26
RUE
DU
au RDC
el escalier d'accès
au 1* étage comprenant:
CL
37
2
13/02/2020 |
2019
-
1135,1
1 100 000
969 €
- au RDC
: 3 pièces,
un sanitaire avec
2 WC
et un lave-main,
un autre sanitaire avec
lave-main,
GRAND
BALLON
une
salle d'archives,
un local technique
-au
1
étage:
une
plaleforme,
quatre
pièces,
un dégagement,
WC
et escalier
BF
429 - BG
Un
local d'activité d'une surface
au sol de 1447
m? environ, à usage
d'entrepôl
et un étage
partiel,
ROSNY-SOUS-
9001
AV
_
* de
172
m?
environ,
à usage
de bureaux,
sanitaïes,
etc.
215,288,
18
BOIS
FAIDHERBE
21/08/2020 |
2002
à
15829
1 800 000
1137€
En façade
avant,
une
aire de desserte
et de parkings.
.
En façade
arrière, un quai ferroviare couvert.
‘
_
ROSNY-SOUS-
|
9001
AV
2 locaux
à usage
d'entrepôls,
avec
élage partiel à usage
de bureaux,
locaux
sociaux,
sanitaires.
BF
429
114
BOIS
FAIDHERBE
08/02/2021
2002
”
64406
8 500 000
1320€
En façade arrière, un quai ferroviaire couvert.
17-2-37-|
VILLIERS-SUR- |
3 BD
GEORGES
Nr
AA 2
39 :
MARNE
MELIES
22107/2021
|
2004
-
1363,86
1 132 080
830 €
Aux
RDC
et 1
étage, des
locaux
d'activité
Un
local d'activité d'une surface au sol de 1 476
m? environ, à usage
d'entrepôl et un étage
partiel
ROSNY-SOUS-
9001
AV
de 43 m2 environ,
à usage
de bureaux,
locaux
sociaux,
sanitaires.
BF
42
18
BOIS
FAIDHERBE
05/10/2021
.
2002
|
1543,04
2300
000
149€
En façade
avant,
une
aire de dessert et de stationnement.
‘ En façade arrière, un quai ferroviare couvert.
à
-
Un
ensemble
immobilier de
1990 comprenant
un immeuble
à usage
principal de bureaux
et
H 290-291-
BRY-SUR-
8 AV
DES
FRERES
d'archives
élevé d'un niveau
de sous-sol,
d'un entresol,
d'un rez-de-chaussée
el de deux
étages, |.
283
MARNE
LUMIERE
21F102021
1980
1e
710
Selon
649€
166
emplacements
de stationnement
situés
en rez-de-chaussée
et en surface,
el des
espaces
extérieurs
(4.736 m2
de bureaux
et 2.974
m° de stockage)
Un
local d'activité à usage
de bureaux
et d'entrepôt,
édifié en R+1
comprenant,
savoir
:
LE
PERREUX-
‘
-Un
local avec
entrée
formé d'un hangar
servant d'espace
de stockage,
2 bureaux,
WC,
Y2
4 RUE
DE
NANCY |
02/02/2023 |
1949
407
951
865 875
910 €
-Un
second
local avec
entrée
aménagé
en bureaux
et deux
espaces
pour
les toilettes
se
SUR-MARNE
,
nn
.
.
-
composant
d'un grand
bureau
bénéficiant d'une porte qui ouvre sur le hangar
du premier
local,
d'un autre
bureau,
de deux
grands
bureaux
et deux
petits
AL 230
NOISEAU
RO
| 17/10/2023
1588
700
|
1350000 |
1929€
Un terrain sur lequel est édifié un bâliment commercial d'environ 700m°
AE
Soussgoe
|
onvumases
4122023
1992 |
soso |
sis
|
si43018 |
122€
Un immeuble édifié sur un lerrain, à usage de bureaux
‘
Un immeuble
à usage
industriel
»
- Au
RDC
et pour
une
surface
de 2.477
m° :
entrée avec
escalier donnant
sur un accueil,
un
local imprimerie,
un bureau
de fabrication,
des
archives,
un bloc sanitaire,
un dégagement
G
515
FONTENAY
83
RUE
DU
BOIS
31/05/2024
4240
3151
3 308
550
1050€
let des
locaux
sociaux
(vestiaire etréfecloire),
et un atelier: un petit local à usage
de stockage
de
SOUS:BOIS
GALON
‘
.
:
produits
dangereux
séparés
par des murs
coupe-feu
et 2 WC.
-Au
1" élage
partiel el pour
une surface de 674
m°: 5 bureaux
individuels,
un bureau
open-
space,
un local informatique,
un local d'archives
et un WC.
3662
2983
Moyenne
1116€
La
2°"
étude
de
marché
portera
sur
des
transactions
récentes
de
locaux
d'activité
cédés
occupés
et
situés
à
Bry
sur
Marne
et
communes
voisines,
de
façon
à
de
capitalisation
moyens.
en
extraire
la
valeur
locative
et
le
taux
Ref
e
Dale
CNE
Surf
Surf, utile
ne
Situation!
Tauxde
! Loyer annuel
Cadastraks
|
Leu
mutation
|
Cons.
|
Terrain
Qt
ou
Par
NES
El
LES
SAINT-MAUR
|
5AV
À Aufond dela cour, au RDC; un atelier à usage de carrosserie, avec WC. Droità la |
Occupé
|
KS0
18
DES-FOSSES |
DESGENENTES | 0907/2020
SOON
SONO |
NZ
E
jouissance du passage d'accès perl portal
ue
| 8% |
848€
‘
-
|
Un bâliment industriel à usage principal d'entrepôls el bureaux, d'une SU couverte
G171-170-
35 RUE DES
au solde 2.377 m° environ et d'une SU développée de 2.475 m°, soit:
Occupé
45
MONTREUIL
ROCHES
30/09/2020
3810
2475
2750000 |
1111€
Entrepôt : 2.267 mé environ
(265129
1005% |
11172€
- Bureaux
: RDC
de 110 m° environ et 1" élage de 98 m° environ.
A
EAL
:
Un bälimentà usage de garage comprenant:
;
nn
RO
EN
FROEÉETAE
qtoupot |
1gt |:
2
|
40 |
swow |
ae
-aurez-de-chaussée: entrée, entrepôts,
me
680% |
SE.
|
- à l'étage: mezzanine, remise, sanitarre, douche, wc, deux pièces, cuisine
"
Un local d'aclivité avec un RDC (entrepôt, 4 pièces, sale de loiktle et WC) etun
BF 429 -BG
Lenile.
:
élage parlielà usage de bureaux, locaux sociaux, sanilaires, d'une surface
A
25,238
go
ROSIOUS
FADÉÈRRE
t40t12021 |
2002
wt35 |
1680000 |
11686
approximative de 1140 m2
Hone
192% |
se
235
En façade arrière, un quai ferroviaire couvert d'une superficie de 150 m°.
‘
8-28-31-35-144 à
NOISY-LE-
MEGA |
cn,
|
esp
|.
Occupé
M2
nu
,
VILLIERS-SUR- | GEORGES
MELIES
30/12/2021 |
2004
-
177887 |
2450000 |
1377€
Des locaux d'activilé répartis sur 2 bäliments et 32 parkings extérieurs
(205.829
840% |
11570€
33264948 |
MARNE
1274
Moyenne
1149€
795%
91,86€ 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
De
la 1*°
étude
de
marché,
il ressort
une
valeur
moyenne
de
1.115
€/m°
en
valeur
libre
d'occupation,
pour
un
bâtiment
à
usage
d'activité
d’une
surface
moyenne
de
2.983
m°
et
un
terrain
d'assiette
de
3.562
m°.
En
proportion,
le bien
étudié
bénéficie
d'un
terrain
d'assiette
sensiblement
plus
grand que
celui
des
termes
de
comparaison
[(6.391,70
m? SU
x
3.562
m°
de
terrain)
/ 2.983
m?] =
7.632
m°
vs
9.097
m°.
En
revanche
il se
situe
à
Bry
sur
Marne
alors
que
certains
termes
de
comparaison
sont
localisés
dans
des
communes
plus
prisées
(Fontenay
sous
Bois,
Le
Perreux
sur
Marne).
La
valeur
moyenne
sera
donc
retenue
à
laquelle
un
abattement
de
10
%
sera
appliqué
pour
tenir
compte
de
l’état
moyen
des
bâtiments
de
Bry
3,
soit
1.115
€
x 0,9 =
1.003,50
€
arrondisà
1.000
€/m°
SU,
terrain
intégré.
Pour
le
lot
B,
100
€
HT
/m?
supplémentaires
seront
soustraits
de cette
valeur
pour
la
dépose
et
la
rénovation
de
l'installation
électrique,
soit
une
valeur
de
900
€/m°.
De
la
2°"
étude
de
marché,
il
ressort
une
valeur
locative
annuelle
moyenne
de
92
€/m°,
pour
un
bâtiment
à usage
d'activité
d'une
surface
moyenne
de
1.274
m°.
Étant
donné
que
le
bien
étudié
est
5
à
6
fois
plus
grand
et
qu'il
est
dans
un
état
moyen,
un
abattement
de
10
%
sera
appliqué
à
cette
valeur,
soit
une
valeur
locative
arrondie
à
80
€/m°
sera
retenue. Pour
le taux
de
capitalisation,
il ressort
un
taux
moyen
arrondi
à 8 %.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
|
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
Par
la
méthode
de
comparaison
directe
Lot
A
: 3.918,60
m°
SU
x 1.000
€ =
3.918.600
€,
arrondis
à 3.920.000
€.
Lot
B : 2.473,10
m?
SU
x
900
€ = 2.225.790
€,
arrondis
à 2.230.000
€.
Soit
un
total
de
6.150.000
€.
Par
la
méthode
de
capitalisation
6.391,70
m°
x
80
€
=
511.336
€
Le
dernier
loyer
annuel
perçu
en
2021
par
la commune
de
Bry-sur-Marne
s'élevaità 520.417,99
euros
HT/HC Un
loyer
annuel
HT-HC
de
515.000
€
sera
donc
retenu
(moyenne
des
2 valeurs
précédentes).
515.000
€ / 0,08
=
6.437.500
€
De
cette
valeur
seront
soustraits
250. 000
€
pour
les
travaux
de
dépose
et
de
rénovation
de
l'installation
électrique.
Soit
6.187.500
€ qui
corrobore
approximativement
la valeur
obtenue
par
comparaison
directe. La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
6.150.000
€,
en
valeur
libre
d'occupation.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans justification
particulièreà
5.535.000
€.
La
marge
d’ appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendreà
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à UN
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du pôle
d'évaluation
domaniale.
|
:
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
[a
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
Valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
Un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte: authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
|
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
|’ administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant:
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
| 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
A
Pour
la
Directrida
départemental
/
délégati
inances
publiques
et
par
/ J
2024-94015-74953
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d’un
traitement
informätique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
0
Finances
Publiques. N1665920
—
N1665940
—
N1665960
— Ï e
©
a N
Ÿ Ÿ
= Z
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|
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L_E18182120 : : :
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L_E18182100 + + LE +-
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> elouse e (pelouse)
LT
L_E8182080 + A + (eo) +-
(eo) (pelouse)
Co) (pelouse)
L_E18182060 + + +
(pelouse) PS
(enrobé) (enrobé)
__ + (pelouse) +
Ne LUN : " se NY O
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(pelouse) 2 A o \ Patio 2 \ re
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\ \ \ LA \ a 2 \ LA 7 (pelouse) 2 4 AT
(enrobé) (pelouse) = V2 FT E18182020 — + + 7 + 7 N
D PÔRTE D TS LA \ ZT (pelouse)
O
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| | /
(pelouse)
NX O (enrobé) ° L_ 18182000 + 7) + + 7 +-
K Y (pelouse) O a / S 4 » pelouse)
> C LS
VE a. Vr LL HT YO À (pelouse) Ç 8181980 + + ce) +- Ne
L_ E18181960 + + +
DATE : 06/12/2024 ECHELLE : 1/200 PLAN 1 Coordonnées planimétriques rattachées au système RGF95,
Agence de Saint-Pierre-du-Perray INDICE O Projection LAMBERT 95 CC49 (Zone 8) © 2, Rue de la Mare à Tissier
ra. © 01.88.15.80.00 = Paz : 01.89.18. 0012 DOSSIER |,
Ordre des Géomètroe Exports me d'inse, \SB8D400001 9 1 1—-59859 : & 8 Si &
fi fi fi
N1665980
—
ge / |
(enrobé) V
/
(pelouse)
7
®
2, Rue de la Mare à Tissier
91280 SAINT—PIERRE-—DU—PERRAY
Tél : 01.69.13.80.00
Fax : 01.69.13.00.12
Mél : saint—-pierre—-du—perray@groupe-—atgt.com
—N1665980
N1666000
—
E18182120 —
—e18182100
— 8162080—
—58182040—
8182020
— 68182000 —
—-6:8181980 —
—c8181960—
—-N1666000
Stationnements
Stationnements
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
AH 225
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Ralentisseur
Ralentisseur
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnements
Géomètre-Expert
ATGT
DATE NATURE DES MODIFICATIONS INDICE
Abri
deux-roues
Abri
deux-roues
AA 1
Commune
de
VILLIERS-SUR-MARNE
AA 3
Commune
de
VILLIERS-SUR-MARNE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
COMMUNE DE BRY SUR MARNE
PLAN TOPOGRAPHIQUE
9, Avenue des Frères Lumières
06/12/2024 1 Etablissement du plan
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
AH 249
AH 288
AA 4
Légende :
:Murs/piliers du rez-de-chaussée
:Murs/piliers du 1er étage
:Lanterneau toiture
Chaufferie
Local EDF
Local
PTT
Pilier
Poutre
Lanterneau
Lanterneau
Lanterneau
Lanterneau
Pilier
Pilier
Poutre
Poutre
Pilier
Pilier
Pilier
Pilier
Pilier
Poutre
Poutre
Mur
Mur
Mur
Mur
Pilier
Pilier
Mur
R+1
R+1
Cheminée
:Parois Toiture
Parcelle cadastrée section AH n°249
Géomètre-Expert
ATGT B182120 B182100 B182080 B182060
œ [el Ü V0 SZ z
@ nn 0 V0 SZ z
N16658
N16659
N16659
N16659
N16659
N16659
(enrobé)
(enrobé)
3182040
+
+
3182020
+
(pelouse)
L_E:8182000
+
0
TJ
Privatif
|
Mitoyen
‘Limite
de
division
(à
confirmer)
- E18181980
+-
Les
surfaces
sont
à
titre
indicatif
et
seront
susceptibles
d'être
modifiées.
LE18181960
+
+
+
+
©)
2,
Rue
de
la
Mare
à
Tissier
91280
SAINT—PIERRE-DU—PERRAY Tél
:
01.69.13.80.00
D
‘
D
.
-
K
Fax
:
01.69.13.00.12
DATE
:
17/12/2024
ECHELLE
: 1/200
PLAN
3
Coordonnées
planimétriques
rattachées
au
système
KRGF95,
Mél :
saint-pierre—du perray@groupe- atgt.com
Agence
de
Saint-Pierre-du-Perray
INDICE
0
Projection
LAMBERT
93
CC49
(Zone
8)
2,
Rue
de
la
Mare
à
Tissier
®
Tél à 01.69.1.80.00
— Faz : 01.69.18.00.12
DOSSIER
Mél
:
saint-pierre-du-perray@groupe-atgt.com
ff
Ordre
des
Géomètres
Experts
ns
d'inse,
L988D100001
91
1—-598659
665880
1665900
L665920
1665940
1665960
1665980
16660 E‘818e1 N
—LE818e1 81820 —e:81820 81820 81820) —-e81620 —Leeis1s —-ee1819
L666000
Stationnements
Stationnements
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
AH 225
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Ralentisseur
Ralentisseur
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnements
Abri
deux-roues
Abri
deux-roues
AA 1
Commune
de
VILLIERS-SUR-MARNE
AA 3
Commune
de
VILLIERS-SUR-MARNE
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
AH 249
AH 288
AA 4
Chaufferie
Local EDF
Local PTT
Pilier
Lanterneau
Lanterneau
Lanterneau
Lanterneau
Poutre
Pilier
Pilier
Mur
R+1
R+1
Cheminée
Géomètre-Expert
ATGT
Local de chaufferie à supprimer
Servitude de passage sur le LOT A , au profit du LOT B (ou pas?)
Accès LOT B
Accès LOT A (??)
LOT A
LOT B
car la mission ne comprend pas la recherche des réseaux concessionnaires ou leur détection. Nota : ce plan ne mentionne pas les éventuels réseaux souterrains qui pourraient exister ATGT GE dégage toute responsabilité concernant la géométrie non visible des réseaux souterrains.
Géomètre-Expert
ATGT
DATE
NATURE DES MODIFICATIONS
INDICE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
COMMUNE DE BRY SUR MARNE
PROJET DE DIVISION (Niveau 1er ETAGE)
9, Avenue des Frères Lumières
06/12/2024
1
Etablissement du plan
Légende
:
:Murs/piliers du rez-de-chaussée :Murs/piliers du 1er étage :Lanterneau toiture :Parois Toiture
Parcelle cadastrée section AH n°249 (Document provisoire pour étude)
Signes d'appartenance des murs B182120 B182100 B182080 B182060
N16658
N16658
N16658
N16659
N16659
N16659
N16659
N16659
*
os
(enrobé)
182040
+
+
3182020
+
(pelouse)
-E18182000
+
ve
TJ
Privatif
JL
Mitoyen
‘Limite
de
division
(à
confirmer)
LL H8181980
+
Les
surfaces
sont
à
titre
indicatif
et
seront
susceptibles
d'être
modifiées.
LE18181960
+
+
+
—-
©)
2,
Rue
de
la
Mare
à
Tissier
91280
SAINT—PIERRE-—DU—PERRAY Tél
:
01.69.153.80.00
2
°
‘
/
.
/
«
Fax
:
01.69.153.00.12
DATE
:
17/12/2024
ECHELLE
:1/200
PLAN
2
Coordonnées
planimétriques
rattachées
au
système
RGF95,
Mél
:saint-pierre-du—perray@groupe-
atgt.com
\
Agence
de
Saint-Pierre-du-Perray
INDICE
O
Projection
LAMBERT
93
CCA49
(Zone
8)
2,
Rue
de
la
Mare
à
Tissier
e
ré :
01.69.1.80.00
— Fax
: 01.68.19.00.12
DOSSIER
Mél
:
saint-pierre-du-perray@groupe-—atgt.com
ff
Ordre
des
Géometres
Experts
ee
d'inuc
| 9881 00001
91
1—-59859
+
+
+
+
Ta CA
La TS
(enrobé)
16660 E818e1| N
—LEsi8et 81820 —ee18e0l —k81820 81820) —£81820 —-£81819 —-eeie19
L666000
Stationnements
Stationnements
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
AH 225
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Ralentisseur
Ralentisseur
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnements
Abri
deux-roues
Abri
deux-roues
AA 1
Commune
de
VILLIERS-SUR-MARNE
AA 3
Commune
de
VILLIERS-SUR-MARNE
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
AH 249
AH 288
AA 4
Chaufferie
Local EDF
Local PTT
Poutre
Lanterneau
Lanterneau
Lanterneau
Lanterneau
Pilier
Pilier
Poutre
Pilier
Pilier
Pilier
Pilier
Poutre
Poutre
Mur
Mur
Mur
Mur
Pilier
R+1
R+1
Cheminée
Géomètre-Expert
ATGT
Local de chaufferie à supprimer
Locaux (EDF et PTT),seront attribués au LOT B
Servitude de passage sur le LOT A , au profit du LOT B (ou pas?)
Accès LOT B
Accès LOT A (??)
LOT A
LOT B
car la mission ne comprend pas la recherche des réseaux concessionnaires ou leur détection. Nota : ce plan ne mentionne pas les éventuels réseaux souterrains qui pourraient exister ATGT GE dégage toute responsabilité concernant la géométrie non visible des réseaux souterrains.
Géomètre-Expert
ATGT
DATE
NATURE DES MODIFICATIONS
INDICE
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
COMMUNE DE BRY SUR MARNE
PROJET DE DIVISION (Niveau RDC)
9, Avenue des Frères Lumières
06/12/2024
1
Etablissement du plan
Légende
:
:Murs/piliers du rez-de-chaussée :Murs/piliers du 1er étage :Lanterneau toiture :Parois Toiture
Parcelle cadastrée section AH n°249 (Document provisoire pour étude)
Signes d'appartenance des murs SURF UTILE LOT 2
BUREAU SAINT-PIERRE-DU-PERRAY : Géomètres-Experts
ATT 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Stanislas CHOISEAU | L Ali Tél : 01.69.13.80.00 n° d'inscription à l'Ordre 05358
Géométre-Expert Mél : saint-pierre-du-perray@groupe-atgt.com D Sie SEROUR | Numéro d'inscription à l'OGE 198801100001 POP ES 2e
n° d'inscription à l'Ordre 06938
CERTIFICAT SUPERFICIE UTILE Activité Dossier : 5985 Etabli par: Contrôlé par: AN
Certificat de mesurage de Superficie Utile
de locaux d'activité
Département : VAL-DE-MARNE Commune de : BRY-SUR-MARNE
Propriété de : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE Sise : AVENUE DES FRERES LUMIERES
Cadastrée : SECTION AH 249
A la demande de : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
Date du mesurage : 25 et 27 novembre 2024
Nous soussignés, Société ATGT Géomètre-Expert à Saint-Pierre du Perray, certifions :
1) avoir effectué le mesurage pour superficie utile de locaux à usage d'activité
2) les mesures et les calculs ont fourni les résultats suivants :
Bâtiment Niveau _ Désignation Superficie en m°
LOT 2 Rez-de-chaussée Local d'activité 1306.9
ler Etage Local d'activité 1166.2
2473.1 OTAL SUPERFICIE UTILE :
Autre(s) élément(s) constitutif des locaux non pris en compte au titre de la superficie utile : Batiment Niveau Désignation Superficie en m
TOTAL
NB:
Tous travaux effectués dans les locaux ayant pour conséquence de modifier la superficie telle que définie par la valeur définie ci-dessus,
La superficie utile a été mesurée jusqu'aux parois et revêtements fixes. Recommandation ! Le présent certificat ne peut en aucun cas être annexé à une promesse ou un contrat de vente dans |
Fait à Saint-Pierre-du-Perray, le 29/11/2024
ATGT Géomètre-Expert
N° 1988D100001
La définition que nous avons utilisée pour la Surface Utile est : la surface de plancher (telle que définie par l'article R.TIZ2"du-Co derd ET 7
l'Urbanisme) construite, après déduction des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends,...) et des circulations verticales
(cages d'escalier, ascenseur..).
Page 1 SURF UTILE LOT 2
Article R.112-2 du Code de l'Urbanisme :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à
partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires
de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre
qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des
déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une
partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des
alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Page 2 BUREAU SAINT-PIERRE-DU-PERRAY : Géométres-Experts
AT T 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY Stanislas CHOISEAU
- " feu Tél: 01.69.13.80.00 n° d'inscription à l'Ordre 05358 Géomètre-Expert Mél : saint-pierre-du-perray@groupe-atgt.com Caroline JARROUX AT Numéro d'inscription à l'OGE 1988D100001 n° d'inscription à l'Ordre 05295 cd Aline NEIRYNCK n° d'inscription à l'Ordre 06938
ICERTIFICAT SUPERFICIE UTILE Act Dossier: 59859 |Etabli par: NS Contrôlé par : AN
Certificat de mesurage de Superficie Utile
de locaux d'activité
Département : VAL-DE-MARNE Commune de : BRY-SUR-MARNE
Propriété de : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE Sise : AVENUE DES FRERES LUMIERES
Cadastrée : SECTION AH 249
A la demande de : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
Date du mesurage : 25 et 27 novembre 2024
Nous soussignés, Société ATGT Géomètre-Expert à Saint-Pierre du Perray, certifions :
1) avoir effectué le mesurage pour superficie utile de locaux à usage d'activité
2) les mesures et les calculs ont fourni les résultats suivants :
Bâtiment | Niveau Désignation Superficie en m?
LOT 1 Rez-de-chaussée Local d'activité 2037.6
ler Etage Local d'activité 1881.0
TOTAL SUPERFICIE UTILE : 3918.6
Autre(s) élément(s) constitutif des locaux non pris en compte au titre de la superficie utile : Bâtiment | Niveau Désignation Superficie en m°
TOTAL
NB:
Tous travaux effectués dans les locaux ayant pour conséquence de modifier la superficie telle que définie par la valeur définie ci-dessus,
La superficie utile a été mesurée jusqu'aux parois et revêtements fixes.
Recommandation ! Le présent certificat ne peut en aucun cas être annexé à une promesse ou un contrat de
Fait à Saint-Pierre-du-Perray, le 29/11/ QE
l'Urbanisme) construite, après déduction des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends,...) et des circulations verticales (cages
d'escalier, ascenseur...).
1/2 Article R.112-2 du Code de l'Urbanisme :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de
manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une
maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une
partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des
alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
2/2 VILLE DE BRY-SUR-MARNE Mouit viel que Paris
EXPERIENCE PRODUCTION
Mathieu et Romain PORENTRU
400 rue du Marché Rollay
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Direction Générale
Affaire suivie par Frédéric RAVIER
Nos réf. : FR - 202500210
Bry-sur-Marne, le 09 janvier 2025
Objet : Lettre d'intention de vente
Messieurs,
J'accuse bonne réception de votre offre d'achat pour vous porter acquéreur du lot B du bâtiment à
usage de bureaux et d'activités situé au 9 avenue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne et dont la
Commune est propriétaire selon acte du 10 juillet 2018.
Par la présente, je vous confirme être favorable à la cession à votre profit du Lot B de cet ensemble
immobilier, d’une superficie de 2473,10m2 et du terrain attenant au prix indiqué dans votre courriel
en date du 8 janvier 2025, soit 2.150.000 €, prix en conformité à l'avis formulé par le Pôle d'évaluation
domaniale en date du 12 décembre 2024.
Je vous prie de croire, Messieurs, en l'assurance de ma sincère considération.
Charles ASLANGUL
Maire de Bry-sur-Marne
Président délégué du Val-de-Ma
HÔTEL DE VILLE
1 Grande rue Charles de Gaulle - 94360 Bry-sur-Marne - tél. 01 45 16 68 00 - mairie@bry94.fr- brysurmarne.fr