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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Jeudi 4 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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JD : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAOET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-010

du 04 avril 2024 n°010 page 1/3

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 81

GRAND PRESENTS (46) : A. PICHON, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B. BIET, B. HENEAU, O. À LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, J. MARECOT, J. MELQUIOND, JM.

CHATELLERAULT MEUNIER, F, BRAUD, M. FRESNEAU, C. FARINEAU, S. RAYNAUD, M. DROIN, AF. BOURAT, H. AURAS PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, E. PHLIPPONNEAU, F. MERY, Y. TROUSSELLE, P.

SRÉCLOMÉRATION BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, E. MICHEL, N. MARQUES-NAULEAU, B. de COURREGES, P. GUÉNAIRE, H. COLIN, J. SABOURIN { suppléant de B. FONTAINE), F. SOURIAU, P. AZILE, V. LEAU,

F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, P. FRADIN (suppléant de M. GODET), L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. ROCHER, J. BOISSON

: P. BERNARD donne pouvoir à E. BAILLY

D. CATHELIN donne pouvoir à JP. ABELIN

F. BONNARD donne pouvoir à F, LEMEUR

C. PIAULET donne pouvoir à D. CHAINE

A. BRAGUIER donne pouvoir à O. LANDREAU

T. BAUDIN donne pouvoirà M. LAVRARD

L. RABUSSIER donne pouvoir à S. RAYNAUD

B. ROUSSENQUE donne pouvoir à E. AZIHARI

G. PRINCET donne pouvoir à J. MARECOT

S. GUEGUEN donne pouvoir à J. MELQUIOND

C. CIBERT donne pouvoir à H. COLIN

Y. TARTARIN donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU

: JM. AURIAULT, B.HENEAU, P. BAZIN, L. MIGUET, A. NOEL, P. BIGOT, F. MERCHADOU, I. RABUSSIER, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), S. MIGEON, T. TRIPHOSE, C. MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, P. BARBOT, T. PRIEUR, P. LECLERC, JP. CONTE, C. PEPIN, . POUPIN, P. FOUCTEAU, T. DAULARD,

Nom du secrétaire de séance : Jacques MELQUIOND

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'internationalisation (SRDEII) - Etablissement d'une convention entre Grand Châtellerault et la Région Nouvelle Aquitaine

Conformément aux dispositions de la NOTRe, qui donne aux régions l'essentiel de la compétence responsabilité en matière économique, la répartition des compétences entre collectivités territoriales dans le domaine du développement économique repose sur le principe d'une compétence exclusive des régions sur la définition des orientations en matière de développement économique de son territoire et sur les aides aux entreprises. Cependant les EPCI tels que les communautés d'agglomération disposent d’une compétence exclusive sur l'immobilier d'entreprise. Pour sceller la complémentarité entre Région et EPCI, il est nécessaire de procéder. par convention à des délégations de compétences ou des autorisations d'intervention hors du champ exclusif de compétences.

La Région Nouvelle Aquitaine a voté le 20 juin 2022 son Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII). Y sont mis en priorité trois enjeux : accélérer les transitions au service de la compétitivité et de l'emploi, renforcer la souveraineté de la Région par l'innovation responsable et placer l'humain et l'équilibre des territoires au cœur du développement.

En déclinaison de cette volonté, le schéma régional fixe sept orientations stratégiques, feuille de route pour tous les acteurs économiques dans les territoires : |Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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Reçu en préfecture le R 70

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ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-010

du 04 avril 2024 n°010 page 2/3

v soutenir la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles de l'économie,

v mettre l'économie circulaire au service des transitions et de la souveraineté des

entreprises,

v favoriser la sobriété et la sécurité numériques des entreprises,

v répondre aux enjeux du financement des entreprises pour les accompagner dans leurs investissements face aux transitions,

v._ prévenir et accompagner les transmissions, les fragilités et le retournement pour maintenir l'emploi dans tous les territoires,

v faire évoluer les pratiques d'achats vers des achats responsables,

accompagner l'internationalisation de l'économie régionale.

Afin que le SRDEII apporte une véritable valeur ajoutée pour l'économie régionale en termes d'efficacité, de lisibilité et de réactivité, chaque niveau d'intervention se concentre sur les compétences qui lui ont été confiées par la loi NOTRe. Cette application de la subsidiarité est destiné à éviter les effets d'accompagnements parallèles.

Seule compétente pour définir les régimes d'aides aux entreprises, la Région a adopté un règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises ; ce règlement suit le canevas du SRDEII dans l'application des systèmes d'aides financières de la Région aux entreprises, ou aux territoires quand ils sont acteurs économiques.

Pour les compétences qu'elle n'a pas reçues en propre, mais qu'elle peut exercer en accord avec l'EPCI qui en est attributaire, la Région conventionne avec chaque EPCI compétent en matière de développement économique, pour se donner la possibilité d'intervenir. Il en est ainsi de l'immobilier économique, lorsqu'il constitue l'outil de production, en faveur de projets générateurs d'emplois, structurants et stratégiques pour les filières et le territoire.

La construction du tandem Région-chef de file / Territoire-Communauté d'Agglomération devient de la sorte, centrale dans les politiques de développement économique.

Ce partenariat prend la forme d'un conventionnement conclu avec la Région, définissant les principes pour Grand Châtellerault de l'octroi d'aides aux entreprises qui ne doublonnent pas avec celles de la Région, venant compléter la «boîte à outils» des aides permises. Il est à rappeler que le régime des aides aux entreprises est très encadré, l'avantage concurrentiel qu'elles sont susceptibles d'apporter étant strictement contrôlé à travers la réglementation européenne.

En plus de la description des régimes d'aides figurant en annexe 3, la convention avec la Région comporte un diagnostic concis et la stratégie économique qui en découle.

Grand Châtellerault s'affirme ainsi davantage dans sa compétence économique au service des entreprises avec des aides relevant des orientations où elle a des capacités d'intervention : - orientation 1 : transformation numérique et économie circulaire,

- orientation 2 : filières agriculture et tourisme

- orientation 3 : performance industrielle PME (petites et moyennes entreprises), TPE (très petites entreprises)

- orientation 5 : économie territoriale TPE commerces, artisanat, services

- orientation 6 : économie sociale et solidaire

- orientation 9 : investissements immobiliers des entreprises de toute taille.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le= Q MR 20245 LOT

ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET

Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20240404-010

du 04 avril 2024 n°010 page 3/3

Ces dispositions permettent d'agir sur les TPE, constituant une part essentielle de notre tissu économique, là où la Région intervient souvent sur le niveau PME, ETI (entreprises de taille intermédiaire), groupes et grands comptes. Mais Grand Châtellerault pourra étudier aux côtés de la Région tout projet d'entreprise à fort impact local (création d'emplois, investissements, recherches et développement, ..).

Il est proposé au conseil communautaire d'approuver la convention ci-jointe, établie pour une durée à terme échu 1 an après l'adoption futur SRDEII qui sera adopté après renouvellement du conseil régional.

VU le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, notamment ses articles 107 et 108,

VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

VU Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2,

L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

VU la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,

VU l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU la délibération n° 2023.488 SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,

CONSIDÉRANT le binôme formé par la Région Nouvelle Aquitaine et Grand Châtellerault pour développer une action cohérente en faveur du territoire et de ses acteurs économiques,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— d'approuver les dispositions de la convention ci-annexée relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises, à conclure avec la Région Nouvelle Aquitaine,

— d'autoriser le Président, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document qui s'y rapporte.

Vote : Adopté à l'unanimité

Pour ampliation,

Pour le président et par délégation,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de

sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024 G

Publié le S L

No uve j le- GR À ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404 010-DE

Aquitaine CHATELLERAULT

q COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION

CONVENTION

entre la Région Nouvelle-Aquitaine

Et la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault ,

Relative

à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEID) et

aux aides aux entreprises

ENTRE

LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE, 14 rue François-de-Sourdis — 33077 BORDEAUX CEDEX, représentée

par son Président, Monsieur Alain ROUSSET, dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n° ........…. du 13 mai 2024,

ci-après désignée par «la Région»,

d’une part,

ET

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE GRAND CHATELLERAULT, 78 boulevard Blossac — CS90618, 86106 CHATELLERAULT, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre ABELIN , dûment habilité à la signature de la présente convention par la délibération n°10 du conseil du 4 avril 2024,

ci-après désignée par «la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault»,

d’autre part,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L1511-2, L1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 et L4251-17 et suivants,

Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu la délibération n° 2024.255. SP de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 11 mars 2024 adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises,

Vu la délibération n° 2024.XXXX de la Commission permanente du Conseil régional en date du 13 mai 2024 approuvant les dispositions de la présente convention,

Vu la délibération n°10 du Conseil de la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault en date du 4 avril 2024 approuvant les dispositions de la présente convention.Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S LG

EXPOSE DES MOTIFS ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_ 010-DE

Préambule

L'objectif de la présente convention est :

- de mettre en œuvre sur le territoire de la Communauté d’agglomération le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIT) Nouvelle-Aquitaine,

- d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises entre la Communauté d'agglomération et la Région,

- d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place la Communauté d’agglomération,

- de garantir la complémentarité des interventions économiques de la Communauté d'agglomération avec celles de la Région,

- de mettre en place les éco-socio-conditionnalités aux aides octroyées

dans l'intérêt du développement économique régional, en partage avec les priorités communes et en compatibilité avec les orientations du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation Nouvelle Aquitaine et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.

En conséquence de quoi,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Mise en œuvre du SRDEII

La Communauté d’agglomération s'est dotée d'une stratégie de développement économique, reposant sur un diagnostic de son territoire, réalisée en concordance avec les orientations identifiées par le partenariat régional et inscrites dans le SRDEII Nouvelle-Aquitaine.

La stratégie de développement économique communautaire est jointe en annexe I de la présente convention. Elle repose sur les principes suivants :

- attractivité

- cohésion

- organisation

et les politiques prioritaires :

.Anticiper et accompagner les mutations et les opportunités économiques, Maiïller le territoire par des réseaux d’infrastructures performants,

.Promouvoir la transition énergétique et écologique,

.Valoriser les ressources patrimoniales et touristiques,

La stratégie est compatible avec les orientations du SRDEII.

Article 2 : Partenariat privilégié Communauté d’agglomération /Région

La mise en œuvre conjointe de la stratégie de développement économique, dont la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault s'est dotée, et de la stratégie de développement économique régional, repose sur un partenariat privilégié entre ces collectivités.

Les engagements et les obligations auxquels la Communauté d'agglomération et la Région s'obligent mutuellement font l'objet d'une charte de partenariat économique figurant en annexe II à la présente convention.

2/31Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024 5

Publié le S L

ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404 010-DE

Article 3 : Aides aux entreprises

La Communauté d’agglomération a adopté son règlement d'intervention qui prévoit les caractéristiques des aides aux entreprises qu'elle souhaite attribuer. Il est organisé en conformité avec les 3 priorités du SRDEII et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.

L'exposé des dispositifs du règlement d'intervention communautaire fait l'objet de l'annexe III à la présente convention.

Le montant et les modalités de l’intervention communautaire seront modulés en fonction des caractéristiques du projet. L'analyse s'appuie sur les principaux critères suivants :

1) projet pour lequel le soutien est demandé,

2) motifs économiques et sociaux qui légitiment l'intervention de la collectivité, 3) type d’entreprise bénéficiaire et secteur d'activité concerné,

4) zone géographique,

5) création et/ou maintien d'emplois,

6) effet de levier de l’aide publique sur le projet de l’entreprise,

7) caractère novateur de l’investissement pour le tissu économique,

8) impact sur l’environnement.

Les interventions réalisées au titre de la présente convention sont conformes aux règles européennes relatives aux aides publiques aux entreprises et au Code Général des Collectivités Territoriales. A cette fin, chacun des dispositifs précise son régime d’aide d’état de rattachement.

Les entreprises bénéficiaires des aides doivent avoir une implantation sur le territoire communautaire et se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, à l’égalité professionnelle femmes-hommes et à la protection de l’environnement.

Les modalités de mise en œuvre des aides aux entreprises, incluant les éco-socio-conditionnalités font l'objet de l'annexe IV à la présente convention.

Article 4 : Durée de la convention

La présente convention devrait prévoir un terme échu à l’adoption du futur SRDEII. Néanmoins, afin de garantir la continuité de l’action publique et le temps nécessaire au renouvellement du conventionnement, elle prendra fin un an après l’adoption du prochain SRDEII faisant suite au renouvellement du Conseil régional.

Chacune des parties peut demander la résiliation de la convention. La Communauté d’agglomération ne sera alors plus en capacité de mener des actions de développement économique ni d'attribuer des aides aux entreprises sur le fondement de L1511-2 et L1511-7 du CGCT. La Région ne pourra plus attribuer d’aides sur le fondement de L1511-3 du CGCT.

Article 5 : Modifications

La présente convention pourra être modifiée, par voie d’avenant, notamment en cas de modification substantielle des dispositifs d’intervention de l’une ou l’autre des collectivités.

Article 6 : Evaluation

La Communauté d'agglomération et la Région pourront décider de la mise en place d'un processus d'évaluation visant à apprécier l'efficacité et l'impact sur le territoire communautaire des dispositifs d'aides objet de la présente convention. La Communauté d'agglomération s'engage à répondre à toute sollicitation de la Commission d’évaluation des politiques publiques (CEPP) missionnée par le Conseil régional pour l’évaluation de la mise en place des éco-socio- conditionnalités.

3/31Envoyé en préfecture le 09/04/2024

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Publié le

Fait à Bordeaux, ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE Le

Pour la Région Nouvelle-Aquitaine Pour la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault Le Président du Conseil régional, Le Président de la Communauté d’agglomération de Grand Châtellerault,

Alain ROUSSET Jean-Pierre ABELIN

4/31Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024 3

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ANNEXES ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

A LA CONVENTION

entre la Région Nouvelle-Aquitaine

Et la Communauté d'agglomération de Grand Châtellerault,

relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement économique, d'innovation et

d'internationalisation (SRDEID et aux aides aux entreprises

ANNEXE I , .

STRATEGIE COMMUNAUTAIRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

ANNEXE II

CHARTE DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE DES COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATION ET COMMUNAUTES DE COMMUNES AVEC LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

ANNEXE III

RÈGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTAIRES AUX ENTREPRISES

ANNEXE IV

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES

5/31Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024 )

Publié le » L

ANNEXE I ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1- DIAGNOSTIC ET ENJEUX

1-1 L'agglomération de Grand Châtellerault au centre de l'axe Paris-Bordeaux

Sept ans après son élargissement issu de l’application de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault couvre 47 communes, 84 000 habitants (moins de 20 % de la Vienne) et une superficie 1 232 km?. Classée 17eme sur 34 villes de la Nouvelle-Aquitaine pour sa population, la ville-centre de Châtellerault, de taille moyenne, irrigue le bassin de vie des 46 communes environnantes. Située au nord-est du département de la Vienne, l’agglomération appartient, aux côtés de Grand Poitiers, au syndicat mixte du Seuil du Poitou pilote du SCoT Seuil de Poitou à l'échelle de 134 communes.

Porte d'entrée majeure de la Nouvelle-Aquitaine avec l’axe autoroutier A10, Grand Châtellerault dispose d’atouts majeurs en matière de développement économique, environnemental et touristique notamment.

En effet, le positionnement du territoire communautaire, au carrefour de l'axe Paris-Bordeaux, desservi par l'autoroute

A10, la RD 910 (ancienne nationale 10 de Paris à Bordeaux) et la ligne LGV Atlantique, est un atout majeur pour son développement. Il s'impose comme terre d'accueil pour les porteurs de projets régionaux, nationaux et internationaux. Par ailleurs, la ville de Châtellerault, au cœur d'une agglomération qui correspond à son bassin de vie, dispose d'un réseau d'infrastructures et d'équipements de communication de qualité. Cette centralité ne peut que renforcer le lien intercommunal.

Grand Châtellerault est riche d'un tissu économique pluriel et dense où les petites et moyennes entreprises côtoient des fleurons de l'industrie française à la renommée internationale. A la pointe de l’innovation technologique, elles développent sur le territoire des produits prisés sur les marchés mondiaux, dans des domaines comme l'aéronautique ou le cosmétique et tend ces dernières années vers une diversification vers l’agroalimentaire notamment.

1-2 Les spécificités de l'économie Châtelleraudaise : aéronautique et aérospatiale

Le Châtelleraudais est reconnu pour sa très forte tradition industrielle datant du XIX°"* siècle qui a évolué vers les savoir-faire d'excellence des grands groupes industriels tels que Safran, Valéo, Marelli, Kion groupe (Fenwick Linde), Thalès, Nexteam (ex Mécafi), Aigle International, Hutchinson, Agseptence (Bilfinger Water Technologies), Spirax Sarco, Sofidel France (Delipapier), Carambar et Cie, …

5 500 établissements, 460 ha de Zones d'Activités Économiques (Source : Observatoire économique Pôle Emploi

Nouvelle-Aquitaine (juin 2022)

Établissements de plus de 300 salariés du bassin Châtelleraudais :

om entreprise enseigne Intitulé Code APE Code APE Effectif [ville

ARCO SAS Fabrication articles voyage, maroquinerie et sellerie |1512Z (700 (Châtellerault

THALES Avionics CSC France [Réparation matériels électroniques et optiques B313Z 585 (Châtellerault

AIGLE International SA Fabrication de chaussures 1520Z 400 Ingrandes-s/Vienne

IVALEO systèmes d’essuyage Fabrication équipements électriques et électroniques 2981Z 374 Châtellerault

automobiles

MARELLI Fabrication d’autres équipements automobiles 29327 400 (Châtellerault

INEXTEAM (MECAFI) Mécanique industrielle 2662B 283 Châtellerault

FENWICK LINDE Fabrication de matériel de levage et de manutention 128227 (705 (Cenon-sur-Vienne

SAFRAN AIRCRAFT ENGINES Réparation et maintenance aéronefs et engins B316Z 1031 Châtellerault

spatiaux

Le bassin d'emploi de Châtellerault est un pôle économique majeur qui recense 20 360 emplois salariés dont près de 8 000 emplois industriels.

A elle seule, la commune de Châtellerault constitue un pôle économique de 12 000 emplois.

L'agglomération est ainsi l’un des premiers pôle industriel de la région avec 39% d'emplois salariés dans ce secteur.

Le bassin d'emploi Châtelleraudais offre un vivier de multiples compétences. La métallurgie et la transformation des

métaux y constituent le secteur dominant de la zone d'emploi, avec 40 établissements pour environ 2 000 salariés.

6/31Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024 3

Publié le s L

ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

L’industrie du territoire Châtelleraudais reste un domaine-clé du développement économique. En effet, les secteurs les plus marquants de l'économie Châtelleraudaise sont :

e la fabrication d'équipements électriques, électroniques, informatiques, pour l’aéronautique et l’automobile, e la fabrication de machines,

e la fabrication de matériels de transports,

e la fabrication d'autres produits industriels.

Pendant longtemps, la qualité de la main d'œuvre locale, ses savoirs-faire, son goût et sa capacité pour le "savoir bien faire" ont été déterminants pour maintenir et préserver son capital industriel qui a su évoluer en s'adaptant aux mutations technologiques.

Outre la métallurgie et la transformation des métaux qui constituent le secteur dominant de la zone d'emploi, l'industrie automobile, l'aéronautique et d'autres secteurs occupent une place importante comme la santé, le commerce de détail... Aujourd'hui, s'appuyant sur ses compétences en matière industrielle, l'agglomération de Grand Châtellerault possède une stratégie de diversification tournée notamment vers les éco-industries.

Une situation sociale fragile

La population est peu qualifiée, qu’elle soit jeune ou plus âgée. Grand Châtellerault est une des agglomérations de la Nouvelle Aquitaine qui compte la plus forte proportion de non-diplômés et la plus faible proportion de diplômés de l’enseignement supérieur.

1-3-Les enjeux stratégiques

Enjeu 1: valoriser les ressources du territoire, accompagner les mutations technologiques et sociétales et

renforcer la capacité d’innovation.

La consolidation des activités productrices, agricoles comme industrielles, suppose de davantage valoriser les ressources locales et d'accompagner les mutations technologiques mais aussi sociétales, dans une approche durable (circuits cours, économie circulaire …). Il s’agit aussi de stimuler davantage la capacité d’innovation des acteurs économiques.

Enjeu 2 : améliorer l’image du territoire de Grand Châtellerault et créer une identité collective en s’appuyant sur les forces vives du territoire

Développer l’attractivité du territoire constitue un vecteur pour renforcer la captation de revenus et la diversification de leurs bases, dynamiser l’économie présentielle et renouveler la ressource en main-d'œuvre. Elle suppose d’améliorer l’image du territoire vis-à-vis de l’extérieur, mais aussi au regard des habitants. Le but recherché est d’attirer de nouvelles populations, des actifs, comme des touristes, en valorisant les atouts du territoire et en améliorant les atouts par une offre attrayante (notamment les logements, équipements et services).

Enjeu 3 : Développer l’animation de l’écosystème Châtelleraudais, moderniser les vecteurs de mobilité et de flux

et favoriser les coopérations inter-territoire (Poitiers, Tours)

Il convient de consolider l’écosystème local, de poursuivre l’effort engagé en termes de facilitation des recrutements par les entreprises et d’améliorer l’organisation territoriale pour faciliter les flux de mobilité physiques ou numériques. La proximité de Poitiers et de Tours et les échanges domicile-travail nourris qu‘entretient Grand Châtellerault avec ces dernières appellent une mise en place de coopérations en termes de développement économique, comme de politique de transport et d’habitat.

Les communes de Grand Châtellerault se sont engagées ensemble afin de construire leur avenir dans le cadre d'une véritable solidarité entre la ville-centre et les communes rurales, et entre elles-mêmes dans un projet de territoire construit durant l’année 2018, amendé en 2021.

7/312-LA STRATÉGIE DE L'AGGLOMÉRATION DE GRAND CHÂTELLERA

territoire de Grand Châtellerault

Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Publié le S L O7

ID : 086-248600413-20240404-CC 20240404_010-DE

Reçu en préfecture le 09/04/2024

2-1- La RELANCE ET ANIMATION ÉCONOMIQUE : Anticiper et accompagner les mutations et les opportunités

économiques, Soutenir l’emploi et la formation

Engagements TRAJECTOIRE À ÉCHÉANCE 2030

IA Conforter notre positionnement

industriel par une offre foncière et

immobilière attractive et un

accompagnement éprouvé

Les impacts économiques de la crise sanitaire et d’une manière plus générale les

transitions en cours des modèles industriels (écologie industrielle, économie circulaire,

etc.) nous incitent à faire évoluer notre base productive et à investir de nouvelles

filières. Pour accompagner ces mutations, nous ferons évoluer nos offres foncières et

immobilières à destination des entreprises afin de renforcer l'attractivité de notre

territoire. Notre priorité va au développement d’offres immobilières couplées avec des

offres de services permettant l'accompagnement complet des porteurs de projet :

produits diversifiés de bureaux, d’ateliers, de tiers-lieux favorisant les mutualisations et

les réseaux d’innovation.

1B Accompagner la structuration et le

développement de filières autour de

l’agriculture, de l’alimentation et des

circuits courts

[Nous souhaitons donner davantage de valeur ajoutée locale à nos productions agricoles

et fournir une alimentation saine et tracée à tous les habitants. Notre volonté de

développer des circuits-courts alimentaires se traduit concrètement par l’objectif de

50% de produits locaux et 20% de produits bio dans la restauration collective publique,

dès 2022. Dans le cadre de notre projet alimentaire de territoire, il s’agira de renforcer

tous les segments du système d’approvisionnement local et de garantir la mise en

relation des différents acteurs : producteurs, transformateurs, distributeurs, métiers de

bouche, consommateurs. Si notre secteur rural est prioritairement concerné, le pôle

urbain de notre territoire offre également des perspectives de développement

(agriculture urbaine, maraîchage, etc.).

1C Accompagner le développement de

l’économie urbaine, dans une logique

de dynamisation des centre bourgs et

de création de services

Complémentairement à nos zones d’activités économiques, nos centres-villes et nos

centres-bourgs constituent des secteurs essentiels pour conforter notre développement économique : commerces, activités tertiaires, services aux entreprises, économie

résidentielle, etc.

Dans la poursuite des efforts engagés de reconquête de la qualité urbaine de nos

centres-villes et bourgs, nous souhaitons conforter notre commerce en l’adaptant aux

nouveaux modèles de distribution et de consommation (drive fermier, commerce

itinérant, etc.)

Concernant le développement tertiaire, nos efforts porteront sur des offres immobilières innovantes en y associant des offres complètes de services aux porteurs de projets :

pépinières, espaces de coworking, réseau de tiers-lieu, incubateurs etc.

Les entreprises du territoire sont confrontées à des problématiques complexes de

recrutement et de formation ; qui plus est dans le contexte de mutations technologiques

et environnementales que nous connaissons. De fait, nous souhaitons conforter la

montée en compétences de nos ressources humaines tant dans le domaine de la

formation initiale que celui de la formation tout au long de la vie. En lien avec les

entreprises, nous devons mieux définir nos priorités puis consolider nos partenariats

avec l'Éducation nationale et la Région promotion de l'alternance et de

l'apprentissage, développement de l’enseignement supérieur, démarche de promotion

des métiers de l’industrie, etc. Nous porterons une attention toute particulière à la

réussite éducative de nos jeunes.

ID Accompagner une politique

d'emploi et de formation en

adéquation avec les mutations

économiques

IE Contribuer à accompagner

l’entreprenariat en proposant des

ressources aux créateurs et aux

entreprises

[Nous souhaitons conforter notre rôle d’animateur économique et constituer une ressource clairement identifiée pour les entreprises et entrepreneurs locaux : accueil, écoute et orientation vers les soutiens et dispositifs mobilisables, accompagnement des réseaux économiques locaux, … Dans le contexte post-Covid, cette trajectoire croise le soutien aux entreprises en difficulté et un travail de fond sur l’accompagnement à la

relance. Cette approche doit concerner l’ensemble des secteurs économiques. Un effort particulier sera porté sur l’accompagnement des TPE et des nouvelles formes de

création d’activités.

IF Promouvoir le territoire pour

renforcer son attractivité économique,

résidentielle et touristique

[Nous visons une stratégie globale et structurée en matière de marketing territorial, en croisant des ciblages résidentiels, économiques et touristiques. Nous tendons à privilégier une valorisation des spécificités, qui nous différencient des offres métropolitaines. Nous entendons nous appuyer sur la mobilisation d’une multiplicité de réseaux locaux et de partenariats très structurés (ambassadeurs touristiques, réseaux

économiques locaux, ..….).

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Publié le S L

ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404 010-DE

2-2 L'ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE : Promouvoir la transition énergétique et écologique

2A Établir et mettre en œuvre notre

stratégie territoriale en matière de

transition énergétique

Notre territoire a engagé des politiques volontaristes en matière de transition énergétique et climatique, consacrées notamment par la réalisation de notre Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET). Nous devons désormais mettre en œuvre ce PCAET renouvelé en travaillant particulièrement sur notre sobriété énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Pour ce faire, nous devons être davantage stratège en définissant clairement et sur le long terme les énergies renouvelables que nous souhaitons valoriser et en priorisant les secteurs où nous envisageons fortement promouvoir les économies d’énergie : habitat- constructions, mobilités décarbonées (cf. «L'accompagnement des mobilités»), ete. Au- delà des bonnes pratiques des communes et de Grand Châtellerault, nous allons soutenir l’ensemble des habitants et acteurs socio-économiques dans leurs démarches vertueuses dans le cadre d’une strétégie bas carbone.

2B Accompagner nos bonnes pratiques

en matière de transition écologique

ous souhaitons renforcer nos politiques en matière de protection et de gestion de nos milieux naturels et agricoles et de la biodiversité qui leur est associée. Les vallées qui imaillent le territoire, nos espaces sensibles remarquables, notre trame bocagère sont autant d’atouts pour travailler nos continuités-connectivités écologiques mais nécessitent une approche concertée entre toutes les communes.

ous visons également le renforcement de pratiques éco-responsables exemplaires au sein de nos collectivités locales, particulièrement en matière de gestion et d’entretien de la voirie, de gestion des espaces publics et des bâtiments communaux et/ou communautaires, Pour ce faire, l’axe privilégié est de poursuivre et d’accentuer la mise en œuvre des mutualisations de nos ressources administratives et techniques dans ces domaines.

Sur la base de l’exemplarité de nos collectivités, nous pourrons conforter nos actions de sensibilisation et d'éducation à l’environnement en direction des habitants de notre territoire.

2C Affirmer notre stratégie locale pour

lune approche intégrée de la gestion de

l’eau

À travers ses compétences en matière d’alimentation d’eau potable, d’assainissement, de gestion des eaux et des milieux aquatiques, de prévention des inondations, de gestion des eaux pluviales urbaines, Grand Châtellerault dispose de prérogatives très larges en matière de gestion du grand et petit cycle de l’eau. Nous devons davantage faire valoir Mos priorités locales dans le cadre des grands syndicats auxquels nous adhérons et qui oèrent ces sujets.

Au-delà des bonnes pratiques des collectivités du territoire dans la gestion écologique de leur domaine public (routes, espaces urbains, etc.), nous souhaitons également accompagner les démarches vertueuses de l’ensemble des acteurs du territoire, notamment en matière de bonnes pratiques agricoles (gestion des prairies, pratiques culturales), de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols.

2D Poursuivre la réduction et la

valorisation de nos déchets

[Engagés de longue date, nous souhaitons poursuivre et approfondir notre politique de réduction et de valorisation des déchets produits sur le territoire.

La très forte augmentation dans les années à venir des coûts d’enfouissement nous oblige à des résultats probants. La mise en œuvre du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (2022-2027) et notre politique en matière d'économie circulaire fixent ces ambitions.

2-3 MUTATION NUMÉRIQUE : Accompagner la transformation numérique par un projet ambitieux et adapté

3A Finaliser l'aménagement

numérique de notre territoire

otre volonté est de poursuivre le déploiement rapide du Très haut Débit sur le territoire, via la fibre optique pour les entreprises (FTTO) et les habitants (FTTH). Pour ce faire, nous proposons un plan de déploiement sur un axe Ouest-Est en lien avec les opportunités des projets d'aménagement du territoire (exemple de l’Espace France Services à Pleumartin).

(Complémentairement, il s’agira de parfaire la couverture 4G/5G via un travail concerté avec les opérateurs de téléphonie mobile. Enfin, nous affichons une forte ambition en matière de développement de réseaux intelligents — Smart City et Smartgrids, via le développement de capteurs permettant une gestion optimisée de nos services publics environnementaux (consommations d’électricité, comptage des flux de mobilité, système de prévention des crues, ...). Nos nouveaux aménagements urbains pourront utilement intégrer ces nouvelles technologies.

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Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S L C

3B Favoriser l'inclusion et l’accès au

numérique pour tous

[Eu égard à la rapidité et au caractère continu dd 1D : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE que la pratique du numérique nécessite un accompagnement de nombreux publics, sur

des enjeux multiples. Nous souhaitons contribuer à cette inclusion numérique pour

tous, autour de plusieurs axes de travail :

L La contribution au développement d’actions de médiation et de formation dans

l’usage du numérique, proposant une offre diversifiée en termes de niveaux et

d'objectifs (inclusion et accès aux droits, pratiques innovantes et expertes), de

démarches d'animations collectives autour de la pratique du numérique.

- La valorisation et la qualification d’un maillage territorial de points d’accès libre aux

équipements numériques : Espaces France Services, tiers-lieux, réseau de lecture

publique, Maisons de quartier à Châtellerault, wifi public, etc.

3C Renforcer la performance de

l’administration numérique sur

l’ensemble du territoire

Les administrations locales (communales et de Grand Châtellerault) ont

progressivement développé des outils numériques pour leur gestion interne et pour la

gestion de la relation avec l’usager-habitant. Notre ambition est de développer un

écosystème local permettant aux communes qui le souhaitent de mutualiser des moyens

en ce sens. Cet écosystème mutualisé poursuivra plusieurs objectifs complémentaires :

- Gestion de sites web avec des portails usagers,

L Renforcement de la sécurité numérique et de la cybersécurité,

- Déploiement de solutions dématérialisées,

L Mise en place d’une stratégie autour de la donnée à partir d’une gestion améliorée des

flux, utilisation de la donnée et ouverture des données (la data),

- Le développement d'offres de formation locales,

- L'amélioration de l’empreinte écologique du numérique sur le territoire.

2-4 LA VALORISATION DE NOS PATRIMOINES : Valoriser et mailler les ressources patrimoniales et touristiques

WA mise en scène de nos patrimoines,

dans leur diversité

Dans un contexte où la notion de patrimoine a beaucoup évolué (patrimoine urbain et

industriel, patrimoine bâti remarquable et vernaculaire, patrimoine naturel, patrimoine immatériel, etc.), il s'agira de poursuivre un travail de connaissance puis de

reconnaissance de cette diversité et richesse locale. Sur cette base et au-delà de la

connaissance, nous pourrons unir nos efforts pour développer une gestion optimisée et

performante de ces patrimoines qui s’avère souvent très complexe pour de nombreuses

communes.

[Les coopérations décentralisées engagées par la ville de Châtellerault mériteront d’être mieux appréhendées à l’échelle de l’agglomération pour partager cette notion de

patrimoine au sens large, diffuser/croiser nos expertises et promouvoir nos territoires.

Par ailleurs, il s’agira de développer une stratégie sur la dizaine de sites touristiques

d’intérêt communautaire : politique de maintien en état, stratégie de valorisation pour

certains d’entre eux, etc.

4B Actualiser et mettre en œuvre notre

projet de développement touristique

[Nous avions établi un schéma de développement touristique du territoire

communautaire pour la période 2018-2021. Il s’agit désormais d’adapter notre stratégie, pour les années à venir, en mettant en avant la notion de slow tourisme basée sur les activités de pleine nature : sport santé-bien être. Pour ce faire, nous pourrons jouer de

Notre proximité avec les territoires périphériques reconnus régionalement (PNR de la Brenne, PNR Anjou Touraine). Dans cet objectif, nous souhaitons davantage valoriser et promouvoir l’attracteur reconnu nationalement que constitue le site thermal de La Roche-Posay, véritable porte d'entrée dans notre territoire, ainsi que le site du Roc aux sorciers rénové.

1 s’agira également de mettre en réseau ce site emblématique avec l’ensemble des autres aménités patrimoniales, afin de maintenir les clientèles sur notre territoire et

favoriser leur itinérance : tourisme urbain industriel, artisanat d’art, sites naturels dont

nos vallées emblématiques, patrimoines bâtis monumentaux ou vernaculaires.

WC Promouvoir le territoire pour

renforcer son attractivité touristique

Cet engagement est traité dans la politique prioritaire :« La relance et l’animation

économique / Anticiper et accompagner les mutations et les opportunités économiques ;

soutenir l'emploi et la formation »

2-5 L’ACCOMPAGNEMENT DES M OBILITÉS : développer et promouvoir un bouquet diversifié d’offres

SA promouvoir un ancrage performant

à Tours et Poitiers

Dans un contexte général de renforcement des logiques métropolitaines, nous

revendiquons un ancrage performant à Tours et à Poitiers. Au regard de la dégradation

progressive du service ferroviaire, nous devons réaffirmer auprès des Régions et l'État, les enjeux de fréquence et de cadencement des offres ferrées avec ces villes, depuis

Châtellerault mais aussi les « petites » gares du territoire. Par ailleurs, il s’agira

localement de conforter l’intermodalité en améliorant leur fonctionnement multimodal

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Reçu en préfecture le RER G L 9

Publié le

let les services en gare. ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_ 010-DE Au-delà de la mobilité, cet «ancrage» suggère une connexion physique performante mais aussi des partenariats thématiques et la promotion d’un cadre inter-régional qui reste à structurer et à conforter : santé, enseignement supérieur et formation professionnelle notamment.

5B Partager notre voirie et faire

évoluer notre offre de services

ous souhaitons poursuivre le programme ambitieux, en faveur des mobilités douces et tout particulièrement cyclables, engagé depuis de nombreuses années sur le territoire. A l'horizon 2030, nous ambitionnons une part modale de 14% pour le vélo sur l’ensemble du territoire.

[En matière d'aménagement d’itinéraires, le partage sécurisé des voies routières du territoire sera privilégié tant dans des logiques de mobilité au sein des communes que pour la réalisation de liaisons entre communes.

ous souhaitons également faire évoluer nos offres ce location de vélos (libre-service ou longue durée) et favoriser l’intermodalité / multimodalité dans nos gares et nos offres de transports collectifs.

5C Décarbonner et innover dans nos

offres de mobilité motorisées

Les déplacements représentent près de la moitié de la consommation d’Energie et la moitié des émissions de gaz à effets de serre émis sur notre territoire. Fin de réduire cette empreinte carbone (réduction de 30 % des GES liés à la mobilité d’ici 2030), nous ambitionnons de développer un programme multi-thématique et ambitieux. Il s’agira de réduire les besoins de mobilité : les solutions numériques pour le travail ou l’accès aux services peuvent y contribuer.

ous devons également encourager le développement de véhicules propres (flotte publique et privée) et soutenir la production et distribution de nouveaux carburants : électromobilité, biogaz, Gnv, etc.

5D Renforcer notre agilité en faveur

des mobilités à l’échelle de Grand

Châtellerault et de ses bassins de vie

Les enjeux de mobilité dans notre territoire, essentiellement rural, revêtent une

importance toute particulière, tant pour accéder au pôle d'emploi et de services de Châtellerault que pour se mouvoir dans la proximité au sein des bassins de vie. En ce sens, il nous faut bâtir une stratégie globale à l’échelle de Grand Châtellerault tout en eillant bien à la territorialiser pour apporter des réponses nuancées et « sur-mesures » pour chacun des espaces de vie de proximité. La consolidation des lignes régulières urbaines et des lignes structurantes à l'échelle de Grand Châtellerault sera poursuivie. Concernant les déplacements de proximité dans les bassins de vie ruraux, une offre globale et diversifiée de mobilité sera recherchée : transport à la demande, transport solidaire, promotion du covoiturage et de l’autopartage, mise en place d’une offre collective en lien avec une manifestation ou un évènementiel (marché hebdomadaire, foire de Lencloître, etc.

2-6 UNE OFFRE RÉSIDENTIELLE E T URBAINE DIVERSIFIÉE

6A Planifier de manière harmonieuse

et coordonnée l’aménagement et le de notre territoire et mieux comprendre nos politiques d’urbanisme stratégique. ous souhaitons progressivement consolider une culture commune de l’aménagement

développement de notre territoire L'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi-HM) permettrait de disposer d’un outil commun et performant de déclinaison du ScoT et de mise en œuvre de stratégies d’aménagement : organisation urbaine et mutations rurales, développement d’une offre résidentielle qualitative et diversifiée, structuration des équipements commerciaux, préservation des espaces naturels, intégration des fonctionnalités écologiques …

6B Améliorer notre parc de logements

existant en centre-ville et centre-

Les enjeux de rénovation des logements sont majeurs. Il s’agit de : - développer et diversifier l’offre résidentielle du territoire en limitant la consommation foncière et en alorisant mieux l’existant, - lutter contre des situations de mal vitre en lien à des logements insalubres ou inadaptés, - développer une approche volontariste quant à l’amélioration de la performance énergétique des logements.

Cette démarche exige l’affirmation d’une culture qualitative et partagée de la rénovation et la mobilisation d’outils communs ou mutualisés en matière de sensibilisation et d'accompagnement.

6C diversifier

parcours résidentiels complets

Les parcours résidentiels exigent des offres de plus en plus diversifiées, tant dans les conditions d’accès au logement (offres locatives, sociales ou privées, accession à la propriété ..) que dans le type de logements: besoins accrus de petits logements (décohabitation, vieillissement...), logements adaptés au vieillissement et à la perte d'autonomie, logements appropriés à des pratiques résidentielles émergentes (co- location, logements intergénérationnels ..). Cette approche exige une planification

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Reçu en préfecture le 09/04/2024 S L 3

Publié le

globale et des outils opérationnels de mise en ID : 086-248600413-20240404-CC 20240404 010-DE implication volontariste des collectivités pour porter ou accompagner des offres en lien

à des besoins particuliers.

6D Soutenir la qualité des

aménagements de nos centre-bourgs

et ville

Le renforcement de la qualité urbaine de nos centres-villes et centre-bourgs constitue un

facteur majeur de leur attractivité et contribue à ce que les habitants y trouvent une offre

résidentielle et de services adaptée à leurs besoins. Il s’agit de promouvoir et de soutenir

sur le long terme les démarches globales permettant de traiter de front : requalification

des espaces publics, valorisation des patrimoines urbains et bâti, rénovation et

diversification des types de logements, offres commerciales et de services, écologie

urbaine (îlot de fraîcheur, gestion de l’eau, nature en ville ….), circulations apaisées …

GE Imaginer de nouveaux lieux de

convivialité et de lien social et faire

évoluer collectivement nos modèles

de commerce de distribution

La qualité résidentielle, en particulier en centre-villes et centre-bourgs est largement

attachée aussi à la présence et à l’animation de lieux de grande proximité susceptibles de

produire :

L des prestations complémentaires au logement mais qui contribuent à la qualité de vie

au quotidien (jardins partagés, jeux pour enfants sur l’espace public, espaces de sport

libres)

L une offre de service privée, publique ou associative : commerces, activités culturelles

ou de loisirs, animation de la vie sociale

L des espaces et des temps de rencontres et de convivialité

Cette approche est relativement émergente et peut prendre des configurations différentes selon la taille des communes et les dynamiques / attentes locales.

2-7 L'ACCOMPAGNEMENT DU « BIEN GRANDIR » ET DU « BIEN VIEILLIR »

TA Poursuivre les démarches

engagées d'harmonisation et de

qualification des prestations

proposées sur le territoire en matière

de politiques petite enfance et enfance

Dans le contexte d’une offre, aujourd’hui, très segmentée et hétérogène, l’enjeu est donc de poursuivre l’harmonisation, la qualification et, le cas échéant, le développement des prestations à destination de la petite enfance et de l’enfance. Cette approche suggère :

L un travail et des outils coordonnés en matière de communication, d’informations et

d’orientation familiales,

L Une démarche pour susciter et accompagner les échanges et les coopérations entre structures et acteurs : échanges de bonnes pratiques, mutualisation (matériel, expertises ....), animations partagées

L Une organisation des prestations valorisant l’échelle des bassins de proximité et

anticipant les évolutions des besoins

L Une harmonisation des prestations proposées pour davantage d’équité et de lisibilité.

7B Engager un travail collectif

structuré sur les enjeux de la

parentalité

[Un travail volontariste pour optimiser la Politique d'accompagnement des familles et des professionnels de la petite enfance semble particulièrement opportun :

L L'offre actuel en matière de Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP) est très incomplète sur le territoire

L Plusieurs projets semblent pouvoir alimenter une réflexion et un cadre d’intervention Lollectif : fonctionnement optimisé des réseaux Parents — Enfants (RPE), achèvement de la couverture du territoire en LAEP, horaires d’ouverture adaptés aux différents

publics et formations …

7C Engager un travail collectif et

pérenne sur la question scolaire

La question scolaire est centrale dans le projet de la grande majorité des communes du

territoire. Le contexte démographique créé des insécurités fortes pour plusieurs d’entres elles. La qualité de l’offre constitue un facteur d’attractivité résidentielle majeur. Dans

ce contexte, l'objectif est de structurer une approche collective et globale de cette

question :

- Approche prospective régulière des évolutions prévisionnelles d’effectifs,

L Appréhension et caractérisation des offres actuelles (fonctionnement des RPI existants, maillage des écoles, temps de transport des enfants ...)

L Articulation avec les prestations péri et extra scolaires et prise en considération globale

du « temps de l’enfant ».

7D Poursuivre et structurer un projet

commun autour de la « jeunesse »

La structure d’un projet commun autour de la jeunesse est émergente. Plusieurs orientations se dessinent néanmoins autour du «4» lieu d’information et création échange (équipement dédié aux jeunes de 15 à 30 ans et aux professionnels du secteur jeunesse) en lien avec la maison de quartier d’Ozon :

L articulation et conditions de diffusion des offres jeunesse développées sur le centre- ille de Châtellerault, avec la création d’un lieu identifié,

- Maillage et déploiement de lieux d’accueil et des démarches d'animation,

L Travail singulier sur les questions de prévention et d’insertion.

12/31Envoyé en préfecture le 09/04/2024

SLG7 Publié le Reçu en préfecture le 09/04/2024 TE développer des offres

résidentielles diverses appropriées aux

différentes étapes du vieillissement

Cette approche fait partie des réflexions glol ID :086-248600413-20240404.CC 20240404: 010-DE résidentielles. Eu égard au vieillissement important de la population et à l’orientation dominante que constitue le maintien à domicile, les enjeux d’anticipation et de développement d’une offre adaptée sont très importants. Il convient notamment de traiter:

+ des conditions de rénovation et d’adaptation des logements,

- de l’accompagnement des initiatives alternatives (habitat partagé, inclusif, ….) -du maillage territorial des résidences autonomie,

+ des conditions d’accueil en EPHAD …

7F Promouvoir et accompagner le

développement d’actions de

prévention et développer un cadre

concerté d’accompagnement des

dispositifs de services à domicile

La prévention et la structuration des services à domicile constituent des axes importants de l’approche globale que nous souhaitons développer en matière d’accompagnement au vieillissement. Ils relèvent néanmoins de très nombreux acteurs sur le territoire et il s'avère avant tout essentiel de promouvoir et d’accompagner les coopérations autour des orientations suivantes :

+ le développement des accueils de jour,

- l’aide aux aidants,

+ la contribution et au développement d’actions de proximité (ateliers mémoire, simulation cognitive ..), activités sportives appropriées au vieillissement, activités intergénérationnelles, …

2-8 L'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS ET L'ANIMATION DE LA VIE SOCIALE : qualifier et mailler les conditions d’accueil et d'accompagnement

BA Poursuivre la qualification des

accueils de grande proximité (primo-

accueil / information)

Le 1% niveau d’informations de grande proximité reste la mairie (et parfois d’autres relais comme les points de lecture publique, les écoles, les centres de loisirs, des associations locales .….). Il convient de préserver cette « porte d’entrée », tant pour des informations très locales que pour des informations plus générales, relevant de services publics locaux ou nationaux.

Dans cet esprit, il s’agit donc d’accompagner les améliorations susceptibles d’être apportées pour qualifier ce accueil de première proximité : formation, mise en réseau des agents, mutualisation d’expertises et de moyens, aménagement ponctuels de lieux, qualification des supports d’informations utilisés .…

8B Mailler et déployer les structures

plus expertes (information renforcée /

orientation / accompagnement)

[Un deuxième niveau plus structurant et expert se met progressivement en place, en particulier au travers du réseau des Espaces France Services (EFS). Il propose une palette de prestations plus fines en termes d’information et d’accompagnement (conventionnement avec de nombreux opérateurs).

Les enjeux portent sur l’ancrage pérenne de ce réseau et sur les conditions d’accessibilité à ces prestations.

8C Mettre en réseau et animer les

structures expertes et les accueils de

grande proximité pour qualifier l’offre

d'accueil, information, orientation,

accompagnement

La coordination entre ces deux niveaux (grande proximité et structures plus expertes) est un point crucial pour améliorer la qualité de l’accueil / information/ orientation / accompagnement des publics (AIOA). Elle doit relever d’une démarche de projet et s'inscrire dans la durée. Nous souhaitons nourrir cette démarche par :

+ une interconnaissance accrue des acteurs,

+ des outils partagés de travail en commun

+ l’organisation rationnelle de propositions itinérantes pour que des agents de France Services ou de grand Châtellerault (ou autres) puissent aller au plus près des usagers + des outils et supports de communication plus performants à destination des usagers

8D Favoriser l'inclusion et l’accès au

numérique pour tous

Cet engagement est traité dans la politique prioritaire «3-Mutation numérique accompagner la transformation numérique

alimentation, « veille sociale et le non

accès aux droits », mobilité solidaire,

médiathèque numérique …

8E Structurer un dispositif

communautaire sur des actions

d'accompagnement social ciblées :

Dans le cadre de la structuration progressive d’un projet social fédérateur et collectif à l’échelle du territoire, nous avançons sur la perspective d’un CIAS, complémentaire aux ICCAS existants mais présentant l'intérêt de pouvoir être plus efficace et équitable en travaillant sur quelques fonctions ciblées :

+ Alimentation avec une entrée sociale dominante (enjeux de santé par une alimentation diversifiée et de qualité; éducation à l’alimentation ; aide alimentaire aux plus précaires )

- Vieillissement: promotion et accompagnement d’actions de prévention et cadre concerté d'accompagnement des dispositifs de services à domicile

+ Travail sur les « invisibles » : veille sociale, organisation des réseaux de grande proximité, travail collectif sur le « non accès aux droits »

13/312-9 L'ANIMATION D'UN PROJET DE SANTÉ PARTAGÉ : permettre le promouvoir la santé « environnementale »

Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024 É L ;

Publié le

ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

OA Définir et mettre en œuvre une

stratégie coordonnée en matière

d’offre de soins

Il s’agit de préserver un maillage local performant d'offres de soins, structuré par le

pilier que constitue le Groupe Hospitalier Nord Vienne (récemment fusionné avec le

CHU de Poitiers), et une offre diffuse de praticiens libéraux.

Cette offre libérale reste, comme partout, fragile. Elle est soumise au vieillissement des

médecins en place et à des attentes qui évoluent en matière d’exercice de la profession.

IL convient donc d’avoir une approche stratégique et très qualitative pour attirer de

nouveaux praticiens (généralistes et spécialistes) et contribuer à une organisation

Ierritoriale performante en termes d’accessibilité et de qualité des parcours de soins.

OB Accompagner une coordination

des professionnels de santé

otre Contrat Local de Santé en atteste et le souligne, la mise en œuvre d’une stratégie

locale efficiente en matière de soins suggère un important travail de coordination de

l’ensemble des acteurs. Nous entendons prendre notre part dans cette démarche. Il s’agit

notamment de susciter et d'accompagner l’interconnaissance et la coopération autour

des objectifs partagés :

L d’un parcours de santé facilité des patients

L de développement des actions de prévention et d’éducation à la santé

L de lutte contre le non recours aux soins et aux droits

OC Promouvoir la santé par un

environnement de qualité

ous envisageons la santé de manière globale, avec un ciblage important sur les

questions de prévention. Cette approche interpelle beaucoup de thématiques de travail que grand Châtellerault et les communes souhaitent porter au travers de ce projet de

(territoire :

L La qualité de l’alimentation, - La qualité de l’eau et de l’air,

L La prévention des situations d’insalubrité et, d’une manière générale, l’amélioration

des conditions de logements

- la prévention de la dépendance

L l’accès à des pratiques culturelles et sportives « pour tous »

d’attractivité

2-10 LA DIFFUSION SPORTIVE ET CULTURELLE : faire de la culture et du sport des leviers de lien social et

I0A Engager

partagé visant à apprécier le maillage

et la coordination des équipements

sportifs sur le territoire et leur

animation

un bilan qualitatif À travers notre soutien au développement des pratiques sportives, nous affirmons notre olonté de développer une offre d’animations-loisirs pour tous les habitants du territoire

mais aussi notre volonté de contribuer aux politiques de santé publique et de cohésion

sociale.

Grand Châtellerault gère aujourd’hui une diversité importante d’équipements

structurants et/ou spécialisés et les communes poursuivent leur politique d'équipements de proximité.Grand Châtellerault et les communes, en lien avec le tissu associatif du

sport, souhaitent collectivement établir une politique concertée de maillage optimal du

territoire abordant de front les enjeux d’adaptation des offres existantes et/ou de création

de nouvelles offres.

10B Faire un bilan et mettre en

perspective les enjeux quant aux

conditions d’apprentissage de 1!

natation sur le territoire

L'apprentissage de la natation pour tous les élèves est une priorité nationale, inscrite

dans le socle commun de connaissances et de compétences de l’Education nationale. Il

s’enseigne tout particulièrement à l’école élémentaire. Nous souhaitons faciliter et

organiser de manière optimale cet apprentissage sur le territoire. Aujourd’hui Grand Châtellerault gère 4 piscines ou centres aquatiques mais l’offre apparaît moins présente

sur la partie est de notre territoire. En lien avec les communes, l'Education nationale et

les associations locales, nous souhaitons dresser un bilan puis émettre des propositions

pour renforcer l’offre d’apprentissage de la natation, voire sa pratique pour le plus grand

nombre.

10C Structurer et promouvoir un

projet collectif sur le sport-santé

[Nous développons actuellement une politique de santé publique locale dans le cadre notamment d’un Contrat Local de Santé abordant de front l’accès aux soins et à la prévention, l’autonomie des personnes âgées en situation de handicap, la santé mentale

et la santé environnementale.

Nous souhaitons renforcer nos actions d'éducation et de promotion de la santé sur le territoire via l’activité physique et sportive. A travers cette ambition, il s’agira également d’affermir voire renouer le lien social pour certains habitants via des

pratiques collectives.

Enfin cette volonté doit être croisée avec notre ambition de développement touristique.

Elle pourrait nous positionner sur un segment original et porteur pour capter de nouvelles clientèles.

10D Valoriser les dynamiques Dans le contexte d’une offre locale riche, très diversifiée, émanant de multiples

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Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S L C

culturelles du territoire et accroître

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- en accroître l'accessibilité, notamment pour une meilleure information,

- en accroître la qualité: promotion et accompagnement des partenariats et mutualisation (ressources humaines, matérielles ; projets commun...) ; coordination des initiatives pour des programmations plus harmonieuses …

10E Structurer le projet collectif sur la

lecture pour tous

ous disposons de treize médiathèques — bibliothèques organisées en réseau sur notre territoire. Dans une logique d’animation de l’ensemble de notre territoire et de création de lien social pour tous nos habitants, nous souhaitons conforter notre projet de lecture publique.

10F Structurer le projet collectif sur

l’enseignement musical

Le Conservatoire de musique et de danse de Grand Châtellerault « Clément Jannequin » propose une offre d’enseignements et de pratiques musicales de grande qualité, développe une politique volontariste en faveur de la découverte- initiation, de l’éducation artistique et propose un grand nombre d’évènements qui participent à l’animation de notre territoire.

[Notre volonté est de poursuivre et approfondir le travail du conservatoire en veillant à un maillage optimal de son action sur l’ensemble du territoire communautaire et en renforçant encore ses activités de sensibilisation et d’éveil aux pratiques artistiques.

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Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S L G

ANNEXE II ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

RÉGION CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE

Nouvelle- DES COMMUNAUTES D'AGGLOMERATION ET COMMUNAUTES DE Aquitaine COMMUNES AVEC LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Le Code général des collectivités territoriales donne à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional, hors immobilier d'entreprise.

Ce même Code permet aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement économique de leurs territoires en compatibilité avec le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIL) élaboré par le partenariat économique régional sous l'égide de la Région. Les communautés d'agglomération et communautés de communes disposent pour une grande partie d’entre elles de l'expertise nécessaire en interne.

Cette même exigence de compatibilité avec le SRDEII s'impose à la Région lorsqu'elle élabore ses propres stratégies de développement économique et qu'elle définit les régimes d'aides aux entreprises. C'est dans ce cadre que la Région a établi son règlement d'intervention qui définit les régimes d'aides utilisables par l'ensemble des collectivités sur le territoire de la Nouvelle- Aquitaine.

Dans un but d'efficacité de l'action publique sur le territoire et afin de bâtir un cadre conjoint des stratégies publiques de développement économique et des aides aux entreprises, la stratégie régionale doit se conjuguer aux stratégies locales des communautés d'agglomération ou de communautés de communes dans le respect des compétences que la loi attribue à chacune de ces collectivités.

La présente charte propose un cadre de partenariat et d'articulation des relations entre les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région, pour le meilleur accueil des projets des entreprises.

La Région Nouvelle-Aquitaine souhaite établir un partenariat privilégié avec les communautés d'agglomération et les communautés de communes.

Ces Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent mettre en œuvre le SRDEIT avec la Région, conformément aux dispositions de l'article L 4251-18 du Code général des collectivités territoriales. Ils constituent l’échelon local de proximité au plus près des acteurs économiques. Il est donc essentiel que les canaux de coordination soient établis et efficients entre ces collectivités et la Région.

Dans le cadre d'une complémentarité territoriale, la Région souhaite que les communautés d’agglomération/communautés de communes puissent orienter, conseiller et effectuer un accueil qualifié des entreprises et des opérateurs économiques locaux porteurs de projet. Par leurs contacts directs et réguliers avec une part importante du tissu économique local, les communautés d'agglomération et les communautés de communes réalisent de manière habituelle et naturelle un primo-accueil pour les entreprises porteuses de projets, partagé avec d'autres acteurs territoriaux, chambres consulaires notamment.

Cet accueil devra s’effectuer de manière concertée avec la Région, il devra être qualifié et de qualité. A cette fin, la Région mettra

en place de façon régulière et structurée les canaux d'information et/ou de formation pour assurer la montée en compétence et la qualité des réponses, conseils et orientations qui seront proposées par les élus et les personnels des communautés d'agglomération/communautés de communes. Des points de coordination spécifiques pourront être réalisés entre la Région et les communautés d'agglomération/communautés de communes pour suivre l'avancée des projets et coordonner leurs efforts sur les projets du territoire. Ces aspects pourront être décrits dans le cadre des conventions passés avec les communautés d’agglomération/communautés de communes.

Les communautés d'agglomération/communautés de communes s'engagent à renforcer leur professionnalisation en établissant des organisations adaptées aux besoins d'accueil et d'orientation des entreprises, en veillant à la meilleure formation de leurs personnels et en assurant la fluidité et la qualité des informations transmises.

Les communautés d'agglomération/communautés de communes partagent des enjeux communs tout en conservant leurs spécificités, leurs attentes et leurs priorités.

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Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S L GC

Les communautés d'agglomération/communautés de communes, par leur rôle de centralitd }j. 656.548600413 2624040410 1202404604 Gi0-DE

attribuées partagent les priorités suivantes :

- _ l’aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises ; - le contact de proximité avec les différents acteurs économiques locaux ; - l’importance de l’économie résidentielle de proximité, des commerces, de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire et du dynamisme des centres bourgs et des centres ville ;

- la promotion et la valorisation de leurs territoires ;

- les conditions de vie, de formation et de recrutement sur les territoires ;

- l’accessibilité, la qualité des moyens de transports et l’intermodalité ; - la qualité des services locaux proposés aux entreprises, y compris le THD.

Les communautés d'agglomération/communautés de communes ont vocation à prendre toute leur place dans les éco- systémes d'animation économique de leur territoire

Deux types principaux d'éco-systèmes et de réseaux d'animation économique exercent leurs activités sur les territoires :

- des réseaux mis en place par les entreprises ou leurs organismes professionnels ou interprofessionnels : les syndicats professionnels, les associations interprofessionnelles, souvent par branche d'activité ou filière, les clusters,.…

- des réseaux exerçant des missions pour le compte de la Région au travers de conventionnements, et notamment :

“les réseaux consulaires ; en particulier, la Région a engagé un partenariat avec la Chambre régionale de commerce et d'industrie pour mettre en place une gouvernance élargie en matière d'accompagnement des entreprises à potentiel, reposant notamment sur le rôle de proximité des chambres territoriales au service de la prospection des projets d'entreprises,

* l'Agence de Développement et d'Innovation Nouvelle-Aquitaine, qui propose aux collectivités adhérentes un partenariat reposant sur un programme concerté d'actions de communication et de coopération.

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Les communautés d'agglomération/communautés de communes sont invitées à intégrer ces éco-systèmes et réseaux d'animation pour disposer de l'information la plus pertinente sur les entreprises de leur territoire et bénéficier de lieux d'échanges leur permettant de parfaire leurs stratégies économiques et d'adapter leur offre aux besoins des entreprises et aux interventions de la Région.

Les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région financent conjointement les projets économiques de leur territoire

Le SRDEII, en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, pose le principe d'une complémentarité des interventions des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région.

Cette complémentarité s'entend de deux manières :

- les régimes d'aides sont complémentaires dans leurs finalités, les communautés d'agglomération/communautés de communes et la Région pouvant effectuer du financement alternatif,

- les régimes d'aide sont établis de manière conjointe et les projets peuvent bénéficier de co-financements des communautés d'agglomération/communautés de communes et de la Région.

Dans le cadre du règlement d'intervention régional des aides aux entreprises, les communautés d'agglomération/communautés de communes veilleront avec la Région à maintenir la complémentarité des dispositifs qu'elles mettent en œuvre sur le territoire régional. En particulier, les interventions devront être concertées en amont. La communauté d'agglomération/communauté de communes ne pourra pas compléter a posteriori des plans de financement déjà établis entre la Région et le bénéficiaire. En outre, les montants apportés dans un plan de financement conjoint par la communauté d'agglomération/communauté de communes devront avoir un véritable effet de levier sur les financements privés.

Pour cela, la Région et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes mettront en place une procédure d'information sur les interventions où l'une des parties souhaite que le projet obtienne un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d'agglomération/ Communauté de Communes souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FESI).

Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides d’état aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.

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La présente charte est annexée aux conventions passées entre la Région et les communautés d'agglomération et les communautés de communes en application des articles L 4251-18, L 1511-2, L 1511-3, L 1511-4, L 1511-7, L 1511-8 du Code général des collectivités territoriales.

17/31ANNEXE III

REGLEMENT D'INTERVENTION DES AIDES COMMUNAUTA

Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S L G

ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

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10DUEUDEnvoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S L C

ANNEXE IV ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404_010-DE

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES AIDES AUX ENTREPRISES

I Attribution des aides aux entreprises

1.1. Réalisation du projet objet de l'aide

Une convention sera passée entre la collectivité décidant de l’octroi de l’aide et le bénéficiaire.

Elle précisera :

1° les références au dispositif du règlement d'intervention,

2° les références au régime d'aide notifié ou exempté constituant la base juridique de l'intervention publique, 3° la nature, la durée et l’objet de l'intervention publique,

4° le montant et les modalités de versement des aides prévues,

5° le plan de financement de l'opération faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres financements accordées sur fonds publics,

6 ° les engagements de l’entreprise concernant la réalisation des investissements et la création d’emplois, 7° les conditions de versement et de solde de l’aide publique,

8° le contrôle qu'exercera la collectivité sur la réalisation du projet et des conditions de la convention : respect du projet de développement, création et/ou maintien d'emplois, respect de l'obligation d’information de la collectivité,.…

Le bénéficiaire doit être informé du régime d'aide d’Etat sur lequel la personne publique s’est basée pour octroyer cette aide dans la décision d’octroi.

1.2. Modalité d'octroi des aides

La Région et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l'instruction des demandes d’aides et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités.

Les projets éligibles peuvent être soutenus financièrement, soit uniquement par la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes, soit conjointement par la Région et la Communauté d’agglomération/Communauté de communes, soit uniquement par la Région.

La présente convention ne peut amener à contraindre l'une des collectivités partie prenante à financer un projet soutenu par l'autre partie, ni à réserver des crédits d'intervention de la Région sur le territoire de la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes.

1.3. Eco-socio-conditionnalités appliquées aux aides

La Communauté d'agglomération/Communauté de Communes s’engage à conditionnaliser l’octroi de ses aides aux entreprises dans les conditions suivantes :

- quel que soit le montant de l’aide communautaire :

a) clause de non versement de dividendes issus de la subvention publique : le bénéficiaire s’engage à sortir la subvention des produits distribuables.

b) conditionnalité de remboursement de l’aide en cas de délocalisation : le bénéficiaire s’engage à maintenir ses investissements, la propriété intellectuelle ou industrielle pendant 5 ans (3 ans si PME). En cas de non respect, l’aide sera remboursée.

c) conditionnalité de maintien de l’emploi sur le territoire : le bénéficiaire s’engage à maintenir l’emploi sur une durée de 3 ans (sauf circonstances exceptionnelles)

d) obligation d'informer le CSE de l’octroi d’une aide publique : le bénéficiaire doit informer le CSE de l’obtention d’une aide dans un délai de 3 mois.

e) grille pour les manifestations, salons et festivals

- en fonction du seuil de l’aide :

U

4 d’aide : un contrat de transition sur lequel le bénéficiaire s'engage sur des progrès (1 sur la

transition énergétique et climatique, un sur l’égalité professionnelle femmes-hommes et 2 autres critères au choix de l’entreprise).

sont responsables chacun en ce qui les concerne, de l’instruction des demandes d’aides et des décisions d’octroi prises par chacune des collectivités.

La Communauté d'agglomération/Communauté de Communes s’engage à répondre aux sollicitations de la commission d’évaluation des politiques publiques à laquelle le conseil régional a confié la mission d'évaluation des éco-socio-conditionnalités.

1.3. Coordination

30/31Envoyé en préfecture le 09/04/2024

Reçu en préfecture le 09/04/2024

Publié le S LG

ID : 086-248600413-20240404-CC_20240404 010-DE

La Région et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes mettront en plate-tme procedure d'MTOTMATON SUT TES interventions où l'une des parties souhaite obtenir un co-financement de l'autre, ou dans le cas où la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes souhaite que le projet qui lui est présenté recueille des fonds européens structurels et d'investissement (FES).

Cette procédure a notamment pour objectif d’assurer la cohérence de l’intervention publique et le respect des règles européennes de cumul des aides aux entreprises. Elle permettra de partager l'analyse sur le projet et le porteur et garantira le montage le plus adapté et régulier de l'ingénierie de financement du projet.

IL. Information et transparence

2.1. Bilan annuel des aides

Afin de permettre à la Région de satisfaire aux obligations d'information posées par l'article L 1511-1 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes lui transmettra avant le 30 mars de chaque année un relevé des aides attribuées dans l'année au titre de la présente autorisation. Ce relevé sera effectué sur la base des tableaux transmis par les Préfets correspondant à la circulaire annuelle relative au bilan des aides d'Etat du Ministère de l'intérieur/Direction générale des collectivités locales (DGCL).

Par ailleurs, en cas de sollicitation spécifique par la commission européenne, la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes s’engage à transmettre les éléments demandés pour permettre de répondre à nos obligations de reporting.

Dans le cas où la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes n'aurait pas transmis ces éléments avant le 30 mars (ou dans les délais relatifs aux sollicitaions spécifiques de la commission), la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises sur base des articles L1511-2 et L1511-7 du CGCT.

2.2. Transparence

Chaque aide d’Etat individuelle d’un montant supérieur à un seuil fixé par la réglementation européenne doit être publiée par la collectivité territoriale qui attribue l'aide sur un site unique de la Commission européenne consacré aux aides d’Etat. Ce seuil qui découle directement du droit européen et qui varie selon les secteurs auxquels l’aide est octroyée est, au moment de la signature de la présente convention, de :

100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt, - 10 000€ pour les aides dans le secteur de la production agricole,

- 30 000€ pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture,

S'agissant des régimes temporaires Covid ou Ukraine, chaque aide d’État individuelle d’un montant supérieur à :

- 100 000 € dans le cas général et pour les aides dans le secteur de la forêt,

- 10 000 € dans le secteur de l’agriculture et de la pêche

Ces seuils s'entendent par régime pour le régime jeune pousse et les régimes Covid et par projet, pour les autres régimes. Ces seuils se comptabilisent tous financeurs publics confondus. Si le bénéficiaire de l'aide est une personne publique, son autofinancement, hors la part issue de contributions privées, est compté dans ce cumul, sauf à démontrer que l’autofinancement est réalisé en investisseur avisé en économie de marché. Les aides de minimis ne font pas l’objet de cette obligation de transparence.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la date d'octroi de l'aide et dans les 12 mois pour les aides basées sur les régimes temporaires Covid ou Ukraine.

Toute aide qui n'aurait pas respecté cette obligation est incompatible et devra être récupérée.

Les modalités de mise en œuvre de cette obligation sont précisées par circulaire ministérielle et contrôlées par les Préfets.

Dans le cas où la Communauté d'agglomération/Communauté de Communes refuserait de se soumettre à cette obligation, la présente convention pourra être résiliée de plein droit et la Communauté d'agglomération/ Communauté de Communes ne pourra plus attribuer des aides aux entreprises.

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