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Déliberation - Délib° CC 14 06
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne.
Lien du pdf (Déliberation - Délib° CC 14 06)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Santé,
ES DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE nn = DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW.PUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_59
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : O, abstention : O
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUP, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Révision du règlement des Aides directes aux communes pour les projets d'implantation de
commerces dans des bâtiments communaux
En date du 8 février 2023, par la délibération DE 2023-13 le Conseil Communautaire a créé un règlement d'intervention d’aides économiques dédié aux communes pour:
* L'investissement immobilier, à hauteur de 5% du montant HT des dépenses pour une dépense plafonnée à 50 000 €HT
* L'investissement du matériel productif, à hauteur de 20% du montant HT des dépenses pour
une dépenses plafonnée à 10 000 € HT.
Le Président propose de réviser le pourcentage attribué à l’aide d'investissement immobilier et de l’augmenter à 20% du montant HT des dépenses, pour une dépense plafonnée à 50 000€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, propose :
+ D’ADOPTER cette proposition et d'établir un nouveau règlement d'intervention d’aides
économiques (sur l'investissement immobilier et l'investissement du matériel productif)
dédié aux communes. Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 59-DE
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
se
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 60-DE
ES DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| a - DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_60
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Attribution d’aides économiques
Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes s'est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits
dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente
les dossiers suivants :
Entreprise Aide au loyer
Superficie : 90 m°?
« Loyer : 460€ soit 5.11€/m? > plafond 5€/m?
Atelier Chêne Bleu
(Menuiserie-agencement
etinstallation) + 5€x 90 m2? x 1 mois = 450€
e Subvention/mois : 78 rue Victor Hugo
Castillon la Bataille
° 20% x 450€:90€
Subvention totale sur 18 mois : 1620 €
Aide à l’investissement
Factures fourniture de matériels pour :
* Scie circulaire : 8679€ HT
* Dégauchisseuse-raboteuse : 4 880€ HT
* Entraineur : 829€ HT
* Etc.
Pour un total de 13 728.50 € HT.
Subvention pour une dépense plafonnée à 10 000 € HT x 20% = 2 000 €
Commune Aide à l’investissement immobilier
Devis travaux :
Commune de RUCH + _ Désamiantage couverture : 27 396€ HT
Travaux de mise aux * _ Gros œuvre-démolition : 20 688 € HT
normes du restaurant + _ Réhabilitation : Cloisonnement-doublage : 30 454.80 € HT
communal ° Autres...
L'aide étant plafonnée à 50 000€ HT
Subvention pour une dépense = 10% X 50 000€ = 20 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide de
+ ACCEPTERIes participations financières proposées ci-dessus,
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
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Le Président S @ù )
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Jacques BREILLAT ON 2/0
Pour copie conforme e— _ DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE UNS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ee CASTILLON-PUIOLS CASTILLONWPUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_61
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS, Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Révision du tarif de la taxe de séjour
Au moyen de la présente délibération :
Le conseil communautaire
Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015;
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016:
Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016;
Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020;
Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;
Vu l'article 76 de la loï n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 61-DE
Vu la délibération du conseil départemental de Gironde du 4 juillet 1984 portant sur l'institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour;
Vu le rapport du Président;
Article 1:
La Communauté de Communes CASTILLON-PUJOLS a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le ler janvier 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son
territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.
Article 2:
La taxe de séjour est perçue au réel par les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux
proposés qui sont les suivantes :
° Palaces,
° Hôtels de tourisme,
+ Résidences de tourisme,
+ Meublés de tourisme,
“* Village de vacances,
“* Chambres d’hôtes,
+ Auberges collectives,
+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
* Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
° Ports de plaisance,
+ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne s relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du
CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées {voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la
classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la
durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3:
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4:
Le conseil départemental de Gironde, par délibération en date du 4 juillet 1984 a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes de CASTILLON-PUJOLS pour le compte du département. L'Article 76 - Loi de finances pour 2023 rétabli la section 3 du chapitre il du titre 111 du livre II de la quatrième partie du CGCT qui instaure La taxe
additionnelle régionale (TAR) de 34% à laquelle s'ajoute dans les mêmes conditions que la taxe
communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle
des établissements concernés.
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le
conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année
suivante.
Le barème suivant est proposé à partir du 1er janvier 2024:
Proposition
Tarif DC PAAACDE Lsntrnan Tarif Catégories d'hébergement Castillon pujolsi Castillon TAD 10% taxe 2022 Pujols Pere
2023
Palaces 2,00 € 3,05 € 1,35 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme Sétoiles E50e 2,25 € 1€ 325 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 1,40 € étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 177€ 0,78€ 2,55 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 1,00€ 14€ 0,64 € 209€
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0,60 € 0,85 € 0,31 €8 1,23 € vacances 4 et Sétoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villäges de vacances 0,40 € 0,70 € 0,31 € 1.01 €
1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et S étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements 0,35 € 0,55 € 0,25 € 0,80 €
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
let 2étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein 0,20 € 0,20 € 0,09 0,29 € air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5,le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus
élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation
d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
La taxe additionnelle régionale s'ajoute à ces tarifs.
Article 6:
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT
* Les personnes mineures : * Lestitulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune :
* Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le lageur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagner de leur règlement avant le : + avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
* avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 31 août
* avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
Après en avoir délibérer, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de
° mettre à jour la taxe de séjour comme présenté ci-dessus.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que là présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
(YC
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Se DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE US DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES = CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_62
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : O
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Choix du prestataire pour la fourniture et la pose d’une signalétique d’information et
d’orientation sur les chemins de randonnée du schéma communautaire de la CDC Castillon-Pujols.
Il est rappelé que la Communauté de communes Castillon-Pujols a lancé un marché dans le cadre du
PDIPR ayant pour objet la fourniture et la pose de signalétique d’information et d’orientation sur les chemins de randonnée du schéma communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de là manière suivante :
* 40% pour la valeurtechnique,
+ 50% pour le prix,
+ 10% pour les délais de livraison.
Attribution du marché :
Le 26 mai dernier, 1 offre à été déposée par l’entreprise Pic Bois.
Après étude de la proposition et en concertation avec les services du Département et l’entreprise
CARTOSUD, il est proposé d’attribuer le marché à l’entreprise Pic Bois pour les raisons suivantes : l'offre est cohérente, complète sur l’ensemble des phases et rassurante sur le plan de la Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE_2023_62-DE
méthodologie. Le planning et la constitution de l’équipe projet sont cohérents avec la réalisation de
la mission. L'offre est bien placée sur le plan financier.
La durée des travaux prévus est de 12 semaines avec une date prévisionnelle d'achèvement à la fin
de l’année 2023.
Une réunion de travail va être organisée très rapidement avec le prestataire retenu.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
+ ATTRIBUER le marché de la fourniture et la pose d’une signalétique d’information et d'orientation sur les chemins de randonnée du schéma communautaire de la CDC
Castillon-Pujols à la société Pic Bois pour un montant de 150 975 € HT sur une durée de 3 mois
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
de Jacques BREILLAT Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 63-DE
Es DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE | re DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Ss CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW.PUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_63
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Choix d’un muséographe dans le cadre du projet d’un centre d'interprétation de Michel de
Montaigne
ilest rappelé que :
Dans le cadre du projet de développement du Centre d'interprétation de Michel de Montaigne, la CDC Castillon-Pujols a décidé d’assurer la maitrise d'ouvrage de ce projet par délibération du 12 avril 2023.
La mise en concurrence lancée le 11 avril dernier a permis de recevoir 4 propositions
muséographiques : Narrative et Multiples, Nicolas Saint-Cyr, Agence ABAQUE et Thématis,
Lors de la réunion du 10 mai, les propositions ont été étudiées par le comité de pilotage, qui a
décidé de présélectionner deux agences, se basant sur la cohérence du projet proposée, la méthodologie et le coût.
Une deuxième phase de sélection a eu lieu le 31 mai lors d'auditions en présentielle. À l'issue de
cette réunion, le comité de pilotage a décidé de sélectionner l'entreprise Suisse Thématis pour la
cohérence de sa proposition et la compréhension du projet. Après en avoir délibérer, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide :
* D’AUTORISER la Communauté de communes à contractualiser avec l'entreprise Thématis
pour un montant total de 24 990€ HT,
+ D’AUTORISER le Président de la Communauté de Communes à prendre toutes les
dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE_ 2023 65-DE
Es DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE TN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES > CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW.PUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_65
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46°
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Modification du règlement intérieur de la Communauté de Communes Castillon Pujols
Le Président, Jacques BREILLAT, informe les membres de l’Assemblée du projet de modification du règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.
Considérant qu'il était nécessaire d’y apporter des modifications pour tenir compte de
l’abaissement au 1% avril 2023 du plafond de remboursement des frais de déplacements par le
CNFPT de 40km à 20km et de l’augmentation de l’indemnité forfaitaire repas à 17,50 €, celui-ci a été
transmis au Comité Social Territorial pour avis le 05.05.2023.
Ce règlement est destiné à tous les agents de la Communauté de Communes, titulaires et non
titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droîts et obligations.
Après avoir fait lecture du document, Monsieur le Président informe que le Comité Social Territorial
a donné un avis favorable.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d'approuver la modification de ce
règlement intérieur.
Vu l'avis du Comité Social Territorial, Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 _65-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
°_ DECIDE d'approuver la modification du règlement intérieur du personnel de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, ci-annexé.
+ CHARGE le Président de l'exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
LE Jacques BREILLAT Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE_2023_66-DE
En DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE = DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES 6 CASTILLON-PUJOLS CASTILLON.PUIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_66
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Adhésion à l'offre de service de Prévention et Santé au travail du CDG33
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 452-47,
L.812-3 et L. 812-4:
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :
Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travail du Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Considérant :
* que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous leur autorité,
* que les employeurs territoriaux doivent disposer d’un service de médecine préventive Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 _66-DE
pour leurs agents,
* que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion,
* que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
*_ l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion
de la Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations,
Vu la convention d'adhésion à l’offre de service proposée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde telle qu’annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :
* de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de l’offre de service de prévention et de santé au travail ;
Es
+ d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention correspondante telle
qu’annexée à la présente délibération ;
* de prévoirles crédits correspondants au budget de {a collectivité.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 67-DE
DES DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| US DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
” CASTILLON-PUJOLS CASTILLOWPUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_67
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Adhésion à la prestation Chômage du CDG33
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40;
Le Président informe les membres du conseil communautaire que les agents territoriaux relèvent de
la réglementation de l’assurance chômage.
Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation
CHOMAGE.
L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et
suivis des dossiers d’allocataires chômage.
Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...), application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension..), conseils et informations générales sur la Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 67-DE
réglementation chômage.
Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil communautaire de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Président à conclure la convention correspondante dont le
texte est soumis aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,décide :
* De demander le bénéfice de la prestation de CHOMAGE proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du 1° juillet 2023;
* D'autoriser le Président à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération
+ De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 68-DE
Ee— _ — DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE US DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES > CASTILLON-PUIOLS CASTILLOW.PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_68
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : O
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Modification du règlement intérieur du Multi Accueil
Le Président, Jacques BREILLAT, expose le projet de révision du règlement intérieur du Multi Accueil
validé le 09 décembre 2022, pour faire suite au Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux
Etablissement d'Accueil Collectifs (EAJE}), à l’Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels
autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant et à la parution du Guide
Interinstitutionnel en octobre 2022.
Considérant la nécessité de mettre à jour les articles relatifs aux modalités de l’accueil en
surnombre et à la prise en compte de la santé de l’enfant dont la création du poste de Référent
Santé Accueil Inclusif :
+ Article A du 1. Fonctionnement de l’établissement: modification des modalités de l'accueil
en surnombre
« L'accueil en surnombre sera possible dans deux situations :
* Lors de l’agrément modulée c'est-à-dire de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30 les lundis,
mardis, jeudis et vendredis et les mercredis et vacances d'été de 7h30 à 18h30 si les
conditions légales du taux d'encadrement sont remplies et sans excéder la capacité de 40 Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE_2023_68-DE
places.
* De 8h30 à 12h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis à hauteur de 115% de la capacité
légale prévue soit 6 places supplémentaires si les conditions légales du taux d'encadrement
sont remplies. »
+ Article À du 5. Modalités de prise en compte de la santé de l’enfant: précision sur les
missions du RSAI
« Cette mission est partagée entre le médecin référent et l'infirmière ou puéricultrice. Il s’agit, en
collaboration avec les différents professionnels de la structure, d'offrir un accueil individualisé et
inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou étant atteints d’une
maladie chronique. Pour cela ils sont en charge :
*_ D'informer, de sensibiliser et de conseiller la direction et l’équipe en matière de santé du
jeune enfant, d’inciusion d'enfants en situation de handicap ou atteints de maladies
chroniques ;
+ De présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les
différents protocoles prévus au sein de l’établissement;
° D’apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne
adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins:
+ _ D’assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et veiller à ce
que les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux puissent être associés à ces actions :
+ _ De contribuer en coordination avec la directrice, au repérage des enfants en danger ou en risque de
l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations. »
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, + DECIDE d'approuver la modification du règlement intérieur du Multi Accueil, ci-annexé.
* CHARGE le Président de l'exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
{
pe nil
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 69-DE
Es DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
TS - DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
> CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW-PUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023 69
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : O
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Approbation de la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune de GENSAC
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des
documents d'urbanisme ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les
documents d’urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové qui a
favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutter contre
l’'étalement urbain et accompagner le développement de l'habitat léger;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39, Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
_033-243301454-DE_2023_69-DE
Vu la délibération du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Vu la Délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en
date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d'urbanisme
en tenant lieu et carte communale » ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modifications de statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale » ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48, L300-2, R151-5, R153-20 et-
R153-21 ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 10 novembre 2011 approuvant son
Plan Local d'Urbanisme :
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 10 janvier 2011 approuvant la modification simplifiée n°1 de son PLU;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 10 février 2016 approuvant la
modification simplifiée n°2 de son PLU;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 30 mars 2021 approuvant la
modification simplifiée n°3 de son PLU;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 13 septembre 2021 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification n°1 de son Plan Local
d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Castillon-Pujols en date du 8 décembre 2021 prescrivant la modification n°1 du PLU de Gensac;
Vu l'arrêté communautaire du 2 janvier 2023 engageant la modification n°1 du PLU de Gensac ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Vu l’arrêté communautaire du 7 mars 2023 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la
modification du PLU;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 avril 2023 au 4 mai 2023;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice rendus le 21 mai 2023;
Vu la délibération du Conseil municipal de Gensac en date du 12 juin 2023 sallicitant la Communauté de Communes Castillon-Pujols pour approuver la modification n°1 de son Plan Local d'Urbanisme ; Entendu l'exposé du Président,
Considérant que d’une part les observations formulées par l'Etat, les autres personnes publiques et
organismes consultés par le maire, et d’autre part les résultats de l’enquête publique nécessitent
d’apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause son économie générale,
Considérant le document de 6 pages annexé à la présente délibération reprenant l'ensemble des remarques formulées dans le cadre de l'enquête publique et le document de 10 pages annexé reprenant les remarques des personnes publiques associées, motivant les modifications apportées,
Considérant que le projet de modification du PLU tel qu'il a été présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé par le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
° DECIDE d'approuver la modification n°1 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
—
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE 2023 70-DE
Es DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
‘ re DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
> CASTILLON-PUJOLS CASTILLOW.PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_70
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : O
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Modalités de mise à disposition du dossier au public de la modification simplifiée n°2 du plu
de Castillon-la-Bataille
Le Président rappelle que :
La Communauté de Communes Castillon-Pujols a engagé une modification simplifiée n°2 du PLU sur la commune de Castillon-la-Bataille par arrêté du 01/06/2023.
Cette modification a pour objet de permettre l’émergence d’un projet urbain global en entrée de
centre-ville de Castillon-la-Bataille.
La modification simplifiée vise donc une création d'Orientation d'aménagement et de programmation sur l’îlot Rue de Londres / Rue des deux Frères Daud et un ajustement du règlement graphique du PLU. ‘
Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à
l’article L.132-7 du code de l'urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d'ouverture ; Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE 2023 70-DE
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents
d'urbanisme,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 39,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en
date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes
en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur; plan local d'urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d‘actions d‘intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte
communale »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Castillon-la-Bataille en date du 30 mai 2023 sollicitant la
Communauté de Communes Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée
n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille ;
Vu l'arrêté de la Communauté de Communes Castillon-Pujois en date du 8 juin 2023 engageant la
procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille ;
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L.
153-45 à L. 153-48;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castillon-la-Bataille approuvé le 16 mars 2004, modifié et révisé par
une procédure simplifiée le 6 avril 2006:
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Castillon-la-Bataille modifié par une procédure simplifiée le 7 juin
2022;
Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au Conseil Communautaire les raisons
d'engager une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Castillon-la-Bataille,
Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du code
de l'urbanisme) :
* soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD) ;
* soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et
forestière (N) ;
+ soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE_2023_70-DE
risques de nuisance.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :
*_ Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l’ensemble des règles du plan ;
* Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
*_ Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;
+ Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.
Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7;
Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui
permettant de formuler ses observations ;
Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la Communauté de
Communes ;
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, après en avoir délibéré, décide :
1. de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
* le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées
mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du
public, en mairie et au siège de la CDC, du 21/08/2023 au 22/09/2023 indus, aux jours et
heures habituels d'ouverture ;
* mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ les observations du public pourront être reçues par voie postale — Mairie de
Castillon-la-Bataille, 25 Place Maréchal Turenne 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE ;
2. que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.
3. dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.
Au terme de la mise à disposition du dossier, le Président présentera le bilan devant le Conseil Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n°2 de Castillon-la-Bataille éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes Publiques Associées et des observations du public.
Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE_2023 70-DE
-au préfet/sous-préfet;
— au président du conseil régional ;
—au président du conseil départemental ;
—au maire de la commune de Castillon-la-Bataille ;
— au représentant de la chambre d'agriculture ;
— au représentant de la chambre des métiers ;
— au représentant de la chambre de commerce et d'industrie ;
— au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la Communauté de Communes Castillon-Pujols;
— au représentant de l'autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la CDC durant 1 mois.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE 2023 71-DE
Es DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE US : DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ” CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTIOLS COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_71
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : O
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Lancement de l’inventaire des zones d'activités économiques prévu à l'article L.318-8-2 du Code de l’Urbanismelnventaire ZAE
L'article L.220 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, a introduit un nouvel article dans le code de l’Urbanisme (CU) qui demande de réaliser un Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAË) du territoire.
Depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
dite loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre ont vu leurs compétences étendues avec le transfert de
compétences en matière économique au 1° janvier 2017.
Les EPCI à fiscalité propre exercent donc de plein droit, en lieu et place des communes membres, conformément au 2° de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
- les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du
même code ;
- la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire ;
- la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
___033-243301454-DE_2023_71-DE
L'article L.318-8-2 du CU prévoit que l’autorité compétente en matière de création, d'aménagement
et de gestion des ZAE, est chargée d'établir un Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE)
situées sur le territoire sur lequel s'exerce cette compétence.
Cet inventaire doit comporter, pour chaque zone, les éléments suivants :
- un état parcellaire des unités foncières composant la zone, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
- l'identification des occupants de la zone ;
- le taux de vacance de la zone.
L'IZAE est un outil de connaissance des zones d'activités économiques du territoire et de leur potentiel d'optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux).
Après consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de 30 jours, l'inventaire est arrêté par l’autorité compétente (Communauté de Communes Castillon-Pujols). II est ensuite transmis à l’autorité compétente en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et aux autorités compétentes en matière de document d’urbanisme ou de document en tenant lieu et en matière de programme local de l’habitat.
Enfin, le 1! de l’article 220 de la loi Climat et Résilience, prévoit que cet inventaire soit engagé par
l’autorité compétente dans un délai de 1 an à compter de la promulgation de la présente loi et finalisé dans un délai de 2 ans. Bien que ce délai soit dépassé, il convient de délibérer pour prescrire la réalisation de cet inventaire et lancer la procédure d'élaboration.
Vu les statuts de la Communauté de communes Castillon-Pujols, compétente en matière de zones d'activités économiques,
Vu les articles L.318-8-1 et L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Communauté de communes Castillon-Pujols est compétente pour prescrire, réaliser, consulter, arrêter et transmettre l’Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE) prévu à l’article L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme,
Il est proposé
- D'ENGAGER la réalisation de cet Inventaire des Zones d'Activités Economiques (IZAE) prévu à
l’article L.318-8-2 du Code de l’Urbanisme qui devra être achevé avant fin août 2023.
- DE MISSIONNER le cabinet METROPOLIS dans le cadre de son étude du Schéma d’Attractivité
territoriale pour le compte du PETR du Grand Libournais, pour réaliser cet inventaire des ZAE.
- DE METTRE A DISPOSITION du public (notamment les propriétaires et occupants des espaces
économiques des ZAE) un atlas des espaces économiques en libre consultation au siège de la
Communauté de communes Castillon-Pujols et dans les mairies concernées, pendant une période
de 30 jours. Mention de cette consultation sera faite sur le site internet de la Communauté de
communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ° ADOPTE les dispositions proposées ci-dessus,
° DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président, Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE_2023_71-DE
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
os Jacques BREILLAT Pour copie conforme ED DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE US DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
à CASTILLON-PUJOLS CASTILLONW-PUIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_72
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : O
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Attribution des trois lots du marché d’élaboration du PLUI-H
Le Vice-Président en charge du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, Bernard DUDON, présente
les modalités de la consultation.
La consultation pour le marché d’élaboration du PLUI-H s'est déroulée du 2 mars 2023 au 17 avril 2023. Ce marché par appel d’offres ouvert, en procédure formalisée, est composé de trois lots : le lot 1 pour l'élaboration du PLUIi-H, le lot 2 pour une mission d’assistance juridique et le lot 3 pour le diagnostic agricole.
Pour le lot 1, le retour des offres au 17 avril, fait état de 5 candidatures, qui ont fait l’objet d’une
analyse avec des critères pondérés :
- Note méthodologique (60%)
- Prix (30%)
- Délai (10%)
Les auditions pour les 5 candidats du lot 1 se sont déroulées le 25 mai 2023.
Pour le lot 2, le retour des offres au 17 avril, fait état de 2 candidatures, qui ont fait l’objet d’une
analyse avec des critères pondérés : Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE 2023 _72-DE
- Note méthodologique (50%)
- Prix (40%)
- Délai (10%)
Pour le lot 3, le retour des offres au 17 avril, fait état d’une seule candidature, qui à été déclarée
inacceptable. Un marché en procédure adaptée a été relancé jusqu’au 24 mai 2023. Le 24 mai 2023, le retour des offres fait état d’une candidature, qui a fait l’objet d’une analyse avec
des critères pondérés :
- Note méthodologique (60%)
- Prix (30%)
- Délai (10%)
Le Président expose le tableau de synthèse du rapport de présentation d’analyse des
offres.
Vu le code de la commande publique,
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 25 mai 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
+ AUTORISE le Président à signer les marchés publics suivants :
Élaboration du PLUi-H :
Lot 1 : PEUI-H
Entreprise : CITTANOVA (44200 NANTES)
Montant du marché : 380 025 euros HT (456 030 euros TTC)
Lot 2 : assistance juridique
Entreprise : RIVIERE AVOCATS ASSOCIES (33074 BORDEAUX)
Montant du marché : 24 500 euros HT (29 400 euros TTC)
Lot 3 : diagnostic agricole
Entreprise : CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LA GIRONDE( 33082 BORDEAUX)
Montant du marché : 21 350 euros HT (25 620 euros TTC)
Les crédits nécessaires sont prévus au budget communautaire.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
dd
Jacques BREILLAT Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE_2023_72-DE
Pour copie conforme ES DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE UNSS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Ù CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_73
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUÉBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Demande de subvention au Département de la Gironde pour le volet eau du PLUi-H
Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de PLH (PLUIi-H} prescrit le 8 février 2023 en
Conseil Communautaire comporte un volet spécifique eau, compte tenu des enjeux forts sur le
territoire, notamment en matière d’approvisionnement en eau potable et de préservation de la ressource.
Le réseau hydrographique est dense. Ses principales composantes sont la Dordogne et de nombreux
affluents, surtout développés en rive gauche. Ce réseau représente un enjeu majeur pour la
ressource qu'il représente et pour la qualité qu’il apporte au cadre de vie et aux paysages. Il est
également un enjeu de risque lié aux inondations.
Cinq syndicats gèrent la ressource en eau potable sur le territoire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols. Les ressources de ces syndicats proviennent en presque totalité de l’Eocène Centre
du SAGE Nappes Profondes de la Gironde. L'unité Eocène Centre est déficitaire.
La disponibilité de la ressource en eau potable est étroitement liée aux usages (activités
économiques, activités agricoles, consommation des particuliers et des collectivités) et aux
pratiques (arrosage, consommation courante, nettoyage, etc.). Les évolutions démographiques, l'attractivité économique et la dynamique de la viticulture sur le territoire impactent fortement les
besoins liés à cette ressource. Toutefois, la disponibilité de la ressource en eau est limitée et doit
être maîtrisée.
Le PLUI-H, à travers son volet eau, permettra de mieux identifier les facteurs et les enjeux de cette
problématique à travers l'analyse de l’état initial de l’environnement complet. || permettra de
mettre en adéquation les capacités résiduelles de la ressource en eau potable ou encore de la
capacité des réseaux et stations d'assainissement avec les besoins futurs. Le PLUi-H mettra en place
les outils nécessaires pour préserver les sites les plus fragiles à travers le zonage et le règlement
écrit. Il fixera les conditions d'urbanisation nécessaire à la préservation de la ressource en eau dans
une logique durable.
Le volet eau du PLUI-H permettra également :
- d’assurer la compatibilité du document d'urbanisme avec le SDAGE Adour Garonne.et les SAGE,
- d’assurer l'adéquation du projet de développement du territoire avec les capacités des réseaux et
équipements d'assainissement collectif et l'acceptabilité des milieux récepteurs de plus en plus
vulnérables,
- la préservation des champs d'expansion des crues, des cours d'eau et des milieux aquatiques,
- la préservation des zones humides compte tenu des nombreux services rendus (support de
biodiversité, épuration des eaux...),
- et la prise en compte renforcée du risque inondation en lien avec le dérèglement climatique.
Le service Amenag'eau du département de la Gironde sera associé au COPIL du PLUI-H et aux
COTECH spécifiques liés au volet eau, auxquels tous les acteurs de l’eau du territoire seront
associés : syndicats d'eau potable et d'assainissement, syndicats de bassin versants, EPTB...
Le bureau d’études sélectionné est CITTANOVA. Celui-ci propose un montant de 7850 euros HT pour là réalisation du volet eau, soit 9 420 euros TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financement d’origine publique Montant %
Auto-financement EPCI 6198€ 66
Département de la Gironde 3222€ 34
TOTAL 9420 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide
de :
+ _ SOLLICITER une subvention auprès du département de la Gironde à la hauteur de 30% du prix de l'étude TTC, à laquelle sera appliqué le coefficient de solidarité 2023 (de 1,14),
+ VALIDER le plan de financement ci-dessus,
+ DONNER tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives
nécessaires et signer tous documents utiles. Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 15/06/2023
033-243301454-DE _2023_73-DE
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
0” Jacques BREILLAT Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
____033-243301454-DE_2023_74-DE
En DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
‘ — DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
>> CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_ 74
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Éiliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Candidature Appel à Manifestation d'Intérêt sur la transition écologique par le paysage
Le Président présente les grandes lignes du règlement de l’Appel à Manifestation d'Intérêt
« Territoires girondins résilients : agir en faveur de la transition écologique par le paysage ».
Le département de la Gironde souhaite par cet Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI), affirmer son accompagnement, dès la phase de planification, aux collectivités qui souhaitent organiser leur adaptation à la crise environnementale et climatique que nous traversons. La planification est le premier levier d’action des collectivités pour une transition vers des territoires résilients, sobres et inclusifs.
Cet AMI souhaite valoriser la prise en compte des enjeux de la transition écologique et paysagère des
territoires en accordant une place centrale aux démarches innovantes.
L’'AMI s'adresse prioritairement à des porteurs de projet de type communes de moins de 10 000 habitants ou communautés de communes.
L’'AMI concerne de véritables démarches de projet sur le temps long, en favorisant une meilleure prise en compte des paysages et de la biodiversité dans les décisions publiques. Le paysage doit être compris au sens large, en tant que paysage perçu et vécu, et à différentes échelles. Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE_2023_74-DE
Les objectifs de AMI sont :
-Définir un projet stratégique global favorisant la résilience du territoire sur le temps long - planifier une stratégie exemplaire ou innovante
- élaborer une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) thématique « paysage et biodiversité »
- définir une stratégie trames vertes et bleues, trames noires et trame brune, trame des vieux arbres - identifier des emplacements réservés répondant aux enjeux du changement climatique : continuités écologiques, zones humides, jardins partagés, vergers, production maraîchère pour la cantine scolaire
- planifier la multifonctionnalité des sols
- planifier une stratégie de désimperméabilisation, désartificialisation et renaturation des flots de
chaleur : parkings, cours d’école et ZAE
- préserver les sols vivants: protection des sols vivants, multifonctionnalité des sols, ambition sur
les coefficients de pleine terre et biotope
- identifier et préserver des zones humides, corridors écologiques, éléments structurants du paysage (paysage quotidien et remarquable)
- Garantir la compatibilité du document de planification futur avec les politiques départementales
portant les spécificités des paysages girondins et du patrimoine naturel girondin (atlas des paysages
et ENS et milieux aquatiques)
- Favoriser une meilleure prise en compte des paysages et de la biodiversité dans les décisions
publiques
- améliorer la connaissance et la préservation des paysages et de la biodiversité ainsi que la valorisation des services écosystémiques rendus par les sols vivants
- favoriser la mobilisation des citoyens: démarche participative et de co-construction valorisant le temps long (collèges, écoles, maisons de retraite)
- favoriser la mise en récit de la transition écologique et des futurs souhaitables avec les plus jeunes
{ateliers collèges/écoles et mémoires)
- Elaborer le calendrier de mise en œuvre de la méthodologie et planifier des actions en relation avec les partenaires.
Dans ce cadre, l’AMI soutiendra techniquement et financièrement la réalisation desprojets retenus
et permettra de fédérer la population autour d’une cause commune.
Notre Communauté de Communes est engagée depuis un an dans une démarche de projet de
territoire, qui a permis de structurer le cahier des charges du PLUIi-H autour de deux thèmes
principaux fils conducteurs : la biodiversité et le paysage.
Le projet de territoire sera finalisé le 7 juillet 2023 et restitué à l’ensemble des élus et partenaires.
Le PLUIi-H est lancé fin juin; le bureau d’études recruté est Cittanova. Celui-ci a été choisi notamment pour son approche paysagère et opérationnelle, son innovation dans l’animation de la concertation et son positionnement sur l'adaptation au changement climatique par l’urbanisme. La réponse à cet AMI offre une véritable opportunité de bâtir une stratégie politique ambitieuse autour de la biodiversité, du paysage et de la transition écologique, en transformant les contraintes en atouts.
L'idée est que notre démarche s’organise dans l'élaboration du PLUIi-H et s’intègre dans le projet de
territoire, au regard des grands changements en cours qui appellent à plus de sobriété et à reconsidérer la nature vis-à-vis des citoyens. Cette opération va véritablement enrichir l'engagement et la politique d’actions de la collectivité en faveur de la transition écologique. Sa Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
____033-243301454-DE_2023_74-DE
résonance aura des effets multiples et une inscription opérationnelle à court et moyen terme,
bénéfique pour le territoire.
Pour mener à bien ce projet, la Communauté de Communes s’appuiera sur les partenaires tels le Conservatoire des Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine, les syndicats de rivières (SMER’E2M, SYER des Coteaux de Dordogne), l'établissement de bassin (EPIDOR), l’'UDAP et le CAUE et également les
31 communes de la CDC Castillon-Pujois ainsi que tout autre partenaire en lien avec ces
thématiques.
Nous nous inscrivons dans une démarche partenariale dynamique et enrichissante que nous
souhaitons ancrer et rendre durable dans le temps et dans tous les projets que nous porterons au
sein de notre territoire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de
* VALIDER la demande de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en réponse à
l’'Appel à Manifestation d’Intérêt « Territoires girondins résilients : agir en faveur de la transition écologique par le paysage » proposé par le département de la Gironde,
*_ AUTORISER le Président à déposer cette demande et à valider l’ensemble des pièces afférentes
à ce dossier.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
Ed
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
__033-243301454-DE_2023_75-DE
ES DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE TS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
> CASTILLON-PUJOLS CASTILLONWPUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_75
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : O
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky
FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA,
François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David
AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Financements de dossiers dans le cadre de l’'O.P.A.H.
Le Président expose que la Communauté de Communes participe financièrement aux projets de
réhabilitation de l’habitat déposés par les propriétaires bailleurs et occupants dans le cadre de
l’'OPAH selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations donnent lieu à une délibération nominative au regard des dossiers présentés ce jour:
+ Mme GUIGNARD Catherine —Le Bourg Sud — 33420 Saint-Vincent-de-Pertignas : 7 500.00 €
Insalubrité/Sécurité, 500.00 Energie Total : 8 000.00 €
* Mme et M. ESCALENTE Bernadette et Antonio — 5, lieu-dit Guillot — 33350 -
Sainte-Radegonde : 1 900.00 € Adaptation
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :
+ ACCEPTERIes participations financières citées ci-dessus, Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE_2023_75-DE
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
qu Jacques BREILLAT Pour copie conforme Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 16/06/2023
033-243301454-DE_2023_76-DE
es DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE TS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES æ%
CASTILLON-PUJOLS CASTILLON-PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_76
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard
DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Révision du règlement des aides aux évènements d'intérêt communautaire et dossiers de
demande de subvention
Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, Vice-Présidente en charge des Grands Evènements qui expose que dans le cadre des réflexions menées par la nouvelle gouvernance, il est proposé d'apporter des modifications au règlement d'intervention des aides aux évènements
d'intérêt communautaire.
L'idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public
attendu est de 500 personnes minimum.
Au regard de ce nouveau critère, sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait
l’objet d’une instruction. :
* L'association des jeunes sapeurs-pompiers de Branne-Castillon : 2 000€
*_ L’orchestre de Chambre de la Gironde : 3 000 €
* Tutti Chant : 1500€
* La Tournée des Artistes : 1 300€
+ Le Petit festival : 1 500 €
+ Permanence de la littérature : 1500€ Et dans le cadre des « Scènes d'été » :
* La commune de Grézillac : 400€
* La commune de Pujols : 487€
Hors critère :
+ La Bataille de Castillon : 8000€
“ Le Critérium : 7 500€
* L'école de musique de Castillon-la-Bataille, la « Boite à Musique » : 36 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents :
* DECIDE de verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le
solde intervenant au vu d'un rapport d’activité, d'un bilan comptable et de la copie des
factures acquittées.
°* DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives
nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures.
Le Président
[NM
D
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS CASTILLOYW.PUTIOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_77
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT,
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine
MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric
NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE,
Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Admission en créances éteintes 2021/2022
Le Président expose que le Trésorier à établi un état de taxes et produits pour lesquels la
commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a
décidé d'imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années 2021 et 2022.
Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement
des dettes restant dues au jour de la décision.
À cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant
des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier
pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.
* Mme BARRETO Erika, pour un montant de cent-cinquante-deux euros et dix centimes (152.10
€) - Décision du 13/04/2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,
*_ ACCEPTE d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération ainsi qu'aux mandats émis.
° _ DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires
et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Président
(|
Jacques BREILLAT
Pour copie conforme — DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE — DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTILLON-PUJOLS CASTILLONPUTOLS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
N° DE_2023_78
Séance du mercredi 14 juin 2023
Le quatorze juin deux mille vingt-trois, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à BRANNE, sous la présidence de Monsieur le
Président, Jacques BREILLAT.
Date de convocation : 01/06/2023
Nombre de membres en exercice : 46
Nombre de membres présents : 41
Nombre de suffrages exprimés : pour : 42, contre : 0, abstention : 0
Procurations : 1 : Didier PAQUIER par Patrice PAULETTO
Présents: Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Liliane POIVERT, Jean-Claude DELONGEAS,
Marie-Christine FAURE, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Pascale QUEBEC, Eric NICOINE, Serge MAUGEY, Fernand ESCALIER, Florence JOST, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, René PREVOT, Jacky FROMENTIER, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Jean-Claude DELFAUT, Gilles CIRA, François RAYNAUD, Bernard BOUCHON, Nadia ZARIOUH, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, David AMBLEVERT, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Charles FAURE, Joëlle VARLIETTE, Gérard DE MIRAS, Liliane GAUTHIER.
Excusés : Philippe BRIMALDI, Claude NOMPEIX, Marie-Claude LAVIGNAC, Christophe QUEBEC, Robert
HARDY, Pierre GAUTHIER
Objet : Annule et remplace la DE 2023-60 : Attribution d’aides économiques
Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes s'est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.
Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente
les dossiers suivants :
Entreprise Aide au loyer
°_ Superficie : 90 m?
Atelier Chêne Bleu
(Menuiserie-agencement
etinstallation) ° Subvention/mois :
* Loyer : 460€ soit 5.11€/m? > plafond 5€/m? 78 rue Victor Hugo
Castillon la Bataille
Préfecture de la Gironde
Date de reception de l'AR: 20/06/2023
033-243301454-DE_2023_78-DE
+ 5€x 90 m° x 1 mois = 450€
* 20% x450€:90€
Subvention totale sur 18 mois : 1 620€
Aide à l'investissement
Factures fourniture de matériels pour:
+ Scie circulaire : 8679€ HT
+ Dégauchisseuse-raboteuse : 4 880€ HT
*_ Entraineur : 82 HT
+ Etc.
Pour un total de 13 728.50 € HT.
Subvention pour une dépense plafonnée à 10 000 € HT x 20% = 2 000 €
Commune Aide à l’investissement immobilier
Commune de RUCH
Travaux de mise aux
normes du restaurant
communal
Devis travaux :
* Désamiantage couverture : 27 396€ HT
* Gros œuvre-démolition : 20 688€ HT
* Réhabilitation : Cloisonnement-doublage : 30 454.80 € HT
+ Autres.
L'aide étant plafonnée à 50 000€ HT
Subvention pour une dépense = 20% X 50 000€ = 10 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents,
* ACCEPTER les participations financières proposées ci-dessus,
+ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la
collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Président
D: Jacques BREILLAT