Déliberation - Fusion CC 12 06

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Déliberation - Fusion CC 12 06 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Saint-Michel-de-Montaigne. Lien du pdf (Déliberation - Fusion CC 12 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, CASTILMN Er DELIBERATION DU CONSEIL PUJN LS cable COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOES

N° DE_2024 044

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s'est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Actualisation du nombre de Vice-Présidents

Considérant le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de la commune de

Branne en date du 28 février 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;

Considérant la perte du tiers de l'effectif du conseil municipal de Branne ;

Considérant la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire

sur la commune de Branne ;

Vu les élections du 21 avril 2024 et l'installation du conseil municipal du 26 avril 2024;

Vu l'article L.273-5 du code électoral disposant que “I!. — En cas de suspension ou de dissolution

d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités

territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent

code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à

l'élection consécutive." ;Considérant que la proclamation des résultats de l'élection municipale de Branne le 22 avril 2024,

impose que le mandat des conseillers communautaires sortants s'est arrêté et celui des nouveaux

élus a débuté ;

Considérant que la fonction de vice-présidente de Mme Marie-Christine FAURE est liée à son

premier mandat de conseillère communautaire désormais terminé ;

Considérant que le fait d'avoir de nouveau été élue conseillère communautaire ne la confirme pas

"de droit" dans sa fonction de vice-présidente ;

Il revient au conseil communautaire d'élire un nouveau vice-président parmi ses membres.

Aussi,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte

l'organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10;

Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce

nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) de l'effectif total de l'organe

délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ; soit 46 x 20% = 9.2, soit 10.

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de

vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas,

sans pouvoir dépasser 30 % (arrondi à l’entier inférieur) de son propre effectif et le nombre de

quinze ; soit 46 x 30% = 13.8, soit 13.

Vu la délibération DE 2022-91 fixant le nombre de vice-président à 9,

Il revient donc au Conseil communautaire de déterminer le nombre de vice-présidents.

Le Président propose de réviser le nombre de vice-présidents et de le porter à 8.

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de

* Fixerle nombre de VP à8

° Validerle tableau fixant les rangs des VP tels que suit

+ 1er: COUTAREL Patrick - Développement Economique

+ 2ème : POIVERT Liliane — Habitat/Cadre de vie

+ 3ème : DELONGEAS Jean-Claude — Finances

+ 4ème : DUDON Bernard —Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

° 5ème : CONDOT Delphine - Communication-Médiathèques-Grands évènements

° 6ème : BLANC Thierry — Développement durable/transition écologique/Projet

Alimentaire Territorial

° 7ème : MOMBOUCHER Ghislaine —Solidarités/France-Services

° 8ème : PAULETTO Patrice —- Schéma de mutualisation intercommunal

°_ Donner tout pouvoir au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tout document utile.Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

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pe

Jacqtés BREILLAT

Pour copie conforme

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PUJLLS Î led COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_045

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREÏLLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Actualisation des représentants de [la communauté de communes au sein du PETR

Considérant le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de la commune de

Branne en date du 28 février 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;

Considérant la perte du tiers de l’effectif du conseil municipal de Branne ;

Considérant la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire

sur la commune de Branne ;

Vu les élections du 21 avril 2024 et l'installation du conseil municipal du 26 avril 2024;

Vu l'article L.273-5 du code électoral disposant que "II. — En cas de suspension ou de dissolution

d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités

territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent

code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à

l'élection consécutive." ;Considérant que la proclamation des résultats de l'élection municipale de Branne le 22 avril 2024,

impose que le mandat des conseillers communautaires sortants s'est arrêté et celui des nouveaux

élus a débuté ;

Considérant l'adhésion de la Communauté de Communes au Pôle Territorial du Grand Libournais ;

Considérant la délibération DE 2022-133 prise lors du conseil communautaire du 9 décembre 2024,

désignant les délégués communautaires pour siéger au comité syndical, conformément à l’article

5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts du

syndicat ;

Considérant que la fonction de vice-présidente de Mme Marie-Christine FAURE est liée à son

premier mandat de conseillère communautaire désormais terminé ;

Considérant que le fait d'avoir de nouveau été élue conseillère communautaire ne la confirme pas

"de droit" dans sa fonction de membre représentant du PETR ;

Il est nécessaire de redésigner ce poste rendu vacant;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de

°_ Désignerles délégués titulaires et suppléants figurant dans la liste ci-dessous.

Membres titulaires : Membres suppléants :

° Jacques BREILLAT + _ Delphine CONDOT

° Liliane POIVERT ° Jean-Claude DUCOUSSO

+ Patrick COUTAREL + _ Raymond VIANDON

° Thierry BLANC ° Marie-Christine FAURE

° Bernard DUDON + _ Pascal LABRO

*_ Donner tout pouvoir au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et

signer tout document utile.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

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7” Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTI LL M N fn DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUIN-LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_046

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : O0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Actualisation des délégués communautaires pour siéger au SEMOCTOM

Considérant le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de la commune de

Branne en date du 28 février 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;

Considérant la perte du tiers de l’effectif du conseil municipal de Branne :

Considérant la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire

sur la commune de Branne ;

Vu les élections du 21 avril 2024 et l'installation du conseil municipal du 26 avril 2024;

Vu l'article L.273-5 du code électoral disposant que "Il. — En cas de suspension ou de dissolution

d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités

territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent

code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à

l'élection consécutive." ; Date de transmission de l'acte: 13/06/2024 Date de reception de l'AR. 13/06/2024

033-243301454-DE 2024 046-DE

AGEDIConsidérant que la proclamation des résultats de l'élection municipale de Branne le 22 avril 2024,

impose que le mandat des conseillers communautaires sortants s'est arrêté et celui des nouveaux

élus a débuté ;

Considérant l’adhésion de la Communauté de Communes au SEMOCTOM;

Vu la délibération DE 2022-135 prise lors du Conseil Communautaire du 9 décembre 2022 désignant

les membres représentant la Communauté de Communes Castillon-Pujols au sein du SEMOCTOM,

Considérant que Marie-Christine FAURE était déléguée titulaire du SEMOCTOM,

Considérant que le fait d'avoir de nouveau été élue conseillère communautaire ne la confirme pas

"de droit" dans sa fonction de membre représentant du SEMOCTOM ;

Il est nécessaire de redésigner ce poste rendu vacant;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de

° Confirmer la désignation des délégués ci-dessous pour siéger au SEMOCTOM.

Délégués titulaires Délégués suppléants

+ _ Pascal LABRO ° Thierry BLANC

+ Claude NOMPEIX + Jean-Claude DELFAUT

+ _ François RAYNAUD + Serge MAUGEY

* _ Donner tout pouvoir au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et

signer tout document utile.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

nrT D

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLAN En DELIBERATION DU CONSEIL PUÜUJN-LS cg COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_ 047

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Actualisation, des membres élus du Conseil Communautaire au Conseil d'Administration du

CIAS

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 août 2023 décidant la création d’un

Centre Intercommunal d'Action Sociale et fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS ;

Vu la délibération DE 2023-089 procédant à l'élection de 8 représentants du Conseil Communautaire

pour siéger au Conseil d'Administration du CIAS ;

Considérant le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de la commune de

Branne en date du 28 février 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;

Considérant la perte du tiers de l’effectif du conseil municipal de Branne ;

Considérant la nécessité d'organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire

sur la commune de Branne ;Vu les élections du 21 avril 2024 et l'installation du conseil municipal du 26 avril 2024;

Vu l'article L.273-5 du code électoral disposant que "II. — En cas de suspension ou de dissolution

d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6du code général des collectivités

territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent

code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à

l'élection consécutive." ;

Considérant que la proclamation des résultats de l'élection municipale de Branne le 22 avril 2024,

impose que le mandat des conseillers communautaires sortants s'est arrêté et celui des nouveaux

élus a débuté ;

Considérant que la fonction de vice-présidente de Mme Marie-Christine FAURE est liée à son

premier mandat de conseillère communautaire désormais terminé ;

Considérant que le fait d'avoir de nouveau été élue conseillère communautaire ne la confirme pas

"de droit" dans sa fonction de membre représentant du CIAS ;

Il est nécessaire de redésigner ce poste rendu vacant;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

* Proclamer les conseillers communautaires nommées ci-dessus, élus en tant que membres

du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale,

- Madame Liliane POIVERT

- Madame Ghislaine MOMBOUCHER

- Madame Marie-José HOUDRY

- Madame Geneviève CHANTEGREL

- Madame Sylvie LAFAGE

- Monsieur Pascal LABRO

- Monsieur Patrice PAULETTO

- Monsieur Raymond VIANDON

°_ Donner tout pouvoir au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tout document utile.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

dd

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLAN Eu DELIBERATION DU CONSEIL

PUJ LS Pr, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_ 048

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Signature d’une convention tripartite entre la CDC, l’'USTOM et la DGFIP

Le Président expose les éléments suivants :

L’'USTOM exerce la compétence collecte et élimination des déchets à l'échelle de son territoire

composé de Communautés de Communes conformément à ses statuts.

Au regard de l'article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’'USTOM a décidé

d’instituer, par délibération en date du 26 octobre 2012, une Redevance d’Enlèvement des Ordures

Ménagères Incitative (REOMI) unique sur l’ensemble de son territoire. Cette REOMI unique

s'applique de fait à l’ensemble des membres de l’'USTOM.

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les CDC ont décidé, par délibération, et conformément

au dispositif dit du régime dérogatoire n° 2 institué pour les EPCI à fiscalité propre, de percevoir la

REOMI en lieu et place de l’USTOM.

Une charte élaborée en partenariat entre l'USTOM, les Ordennateurs-et ta DRAP de Hi Gironde à étésignée le 22/07/2017 pour une période de 3 ans et reconduite tacitement pour une année

supplémentaire. Une nouvelle charte de 3 ans a été signée le 22/06/2021 par les cinq Communautés

de Communes de Gironde.

Cette troisième version de la Charte proroge les principes de la politique de recouvrement des

recettes et en adapte les modalités à la situation présente.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de

recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, afin d'assurer à l'USTOM des

ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de

la chaîne des recettes, de l’émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.

Ce document, après avoir défini les grandes lignes du partenariat, fixe les engagements des parties

signataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents accepte :

+ _ De signer la convention tripartite CDC-USTOM-DGFIP

° Que le Président signe la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération,

et à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLAN Fu DELIBERATION DU CONSEIL PUJL/LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_049

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Lancement de l’appel d’offre pour le marché de délégation de service public pour la gestion

de f’ire d’accueil des gens du voyage

Le Président rappelle que par délibération du 25 mai 2021, le Conseil communautaire a décidé de

confier la gestion de l’aire d'accueil des gens du voyage située à Castillon-la-Bataille à un prestataire

dans le cadre d’une délégation de Service Public, pour une durée de deux ans soit de janvier 2022 à

décembre 2024.

Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre prochain, il convient de lancer un nouvel appel

d'offre pour confier la gestion dudit équipement en délégation de service public pour une durée de

cinq ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, :

* _ Accepte de relancer un appel d'offre pour confier la gestion de l’aire d'accueil des gens du

|voyage en délégation de service public pour une durée de cinq ans

°_ Donne tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tout document utile.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Fribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

{

rl

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :PSPUIOLS | Fu ne Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_050

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Travaux alternatifs (type enfouissement ou remplacement de poteaux ENEDIS) dans le cadre

du déploiement de la fibre sur son territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les dispositions issues de

l’article L1425-1 du CGCT,

Vu la délibération d’’adhésion de la Communauté de Communes à Gironde Numérique

Vu la convention de Délégation de Service Public du 13 mars 2018 conclue entre Gironde Numérique

et Orange pour le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire girondin,

Vu la délibération n°201216-002 en date du 16 décembre 2020 du Comité Syndical de Gironde

Numérique ayant pour objet de créer une enveloppe de travaux supplémentaires.

Considérant que les EPCI de Gironde ont transféré la compétence « Aménagement Numérique » à

Gironde Numérique,Considérant que la convention de Délégation de Service Public conclue entre Gironde Numérique

pour le déploiement de la fibre sur toute la Gironde a prévu que Gironde Très Haut Débit, en tant

que délégataire, a pour missions principales le financement, la conception, la construction,

l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau d'initiative public girondin,

Considérant que le principe de réalisation de travaux alternatifs a été institué afin de prendre en

considération certaines situations particulières liées au déploiement du réseau, notamment des

considérations paysagères, d'enfouissement, de sécurité, ou d'urbanisme,

Considérant que ces travaux alternatifs, demandés par Gironde Numérique dans le cadre de son

pouvoir de direction et de contrôle, sont réalisés par GTHD dans le cadre de la DSP en tant que

maître d'ouvrage délégué. Ces travaux font partie des investissements de premier établissement,

Considérant que le recensement des besoins en travaux alternatifs incombe aux EPCI préalablement

à une communication à Gironde Numérique,

Considérant que Gironde Numérique instruit les demandes des communes répondant aux critères

d'éligibilité

Considérant qu’un avenant à la Convention Gironde Haut Méga doit définirles modalités techniques

et financières des travaux alternatifs entre Gironde Numérique et la Communauté de Communes,

Considérant que le montant de participation par Gironde Numérique sur les travaux alternatifs

envisagés pourra correspondre jusqu’à 100% du coût des travaux, dans la limite de l'enveloppe

dédiée.

Considérant que les statuts confèrent la compétence d'instruction des demandes et d'octroi de la

subvention au Président de Gironde Numérique,

Type de travaux Commune Emplacement Coût indicatif

Enfouissement | Castillon-La-Bataille | RD119 (1500 ml) et route de Ganeau 155 972 €

(350 ml)

1800 mètres linéaires

Enfouissement | Castillon-la-Bataille Lieu Dit Peyfole 30 960 €

Belves de Castillon 350 mètres linéaires

Enfouissement Doulezon Lieu Dit Lafuge 53 614€

600 mètres linéaires

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l'unanimité des membres présents décide :

°__ D’approuver le périmètre des travaux alternatifs figurant ci-dessus,

*_ D’autoriser le président à signer l’Avenant à la Convention GHM pour les travaux alternatifs

sur le territoire de la CDC.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures,

Le Président

ù” Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :He loir onde NLUMmeETIiQuUE

Le numérique au service des Girondins

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je l'AR: 18/06/2024

_. -........ JE 2024 050-DE

AGEDI

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PROJET D’AVENANT 1

A LA CONVENTION DE

PARTICIPATION FINANCIÈRE

GIRONDE HAUT MÉGA

Désignation des parties :

Entre

La Communauté de communes de Castillon Pujols, domiciliée, 1 allée de la République, 33350 Castillon Pujols, représentée par Monsieur Jacques BREILLAT, Président, dûment habilité aux présentes par la délibération XXX en date du XXX.

Ci-après dénommé « Communauté de communes».

Et

Le Syndicat Mixte Gironde Numérique, domicilié, 8 rue Corps Franc Pommiès, Immeuble Gironde – Rez de dalle – 33000 Bordeaux, représenté par Monsieur Pierre DUCOUT, Président, dûment habilité aux présentes par délibérations n°181129_003 en date du 29 novembre 2018 n°210520_003 en date du 20 mai 2021.

Ci-après dénommé « Le Syndicat Mixte ».

Préambule :

Le Syndicat Mixte a été créé à l’initiative du Conseil départemental en 2007. Le Conseil départemental est adhérent du Syndicat Mixte de même que les établissements publics de coopération intercommunale du territoire Girondin. Chaque membre du Syndicat Mixte a délégué sa compétence relative à l’article L1425-1 du CGCT concernant l’aménagement numérique du territoire au Syndicat Mixte.

Conformément à ses statuts, le Syndicat Mixte a pour objet, en application des articles L.1425-1 et L1425-2 du CGCT, l’établissement et l’exploitation d’une infrastructure très haut débit ainsi que l’établissement du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN).

Considérant le plan France Très Haut et la mise à jour du SDTAN girondin, le Syndicat Mixte a déterminé les conditions de lancement d'un nouveau projet « Gironde Haut Méga » afin de couvrir les territoires girondins en Très Haut Débit et a engagé une procédure de délégation de service public.

Par délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte en date du 25 janvier 2018, une délégation de service public de couverture en très haut débit du territoire girondin a été attribuée à Orange. Le Délégataire a pour missions le financement, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau d’initiative publique girondin Très Haut Débit incluant aussi la reprise et l’évolution du réseau 1G actuel.Date de tranemiceinn de l'acte: 18/06/2024

je l'AR: 18/06/2024

... -..ee..e. JE 2024 050-DE

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Le Délégataire s’est engagé à réaliser la couverture intégrale de la Gironde en FttH.

Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Comité Syndical de Gironde Numérique a autorisé la signature de l’avenant 4 à la Convention de Délégation de Service Public qui a notamment pour objet de créer une enveloppe de 13 millions d’euros au titre de travaux supplémentaires alternatifs. L’avenant 4 à la Convention de Délégation de Service public a été signé le 26 mars 2021, il institue une enveloppe pour les travaux alternatifs afin de prendre en considération certaines situations particulières liées au déploiement du réseau, notamment des considérations paysagères, d’enfouissement, de sécurité ou d’urbanisme.

Les travaux alternatifs demandés par Gironde Numérique dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de direction seront réalisés par Gironde Très Haut Débit conformément au contrat de DSP, en tant que maître d’ouvrage délégué. Ces travaux font parti des investissements de premiers établissement.

Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 Objet de la présente Convention

La présente convention a pour objet :

• D’une part d’organiser le mécanisme de la mise en œuvre de travaux alternatifs complémentaires sur le territoire de la Communauté de Communes

• D’autre part, arrêter les modalités de la participation financière de Gironde Numérique aux travaux, ainsi que celle de la Communauté de Communes

Article 2 Désignation des correspondant techniques

La Communauté de Communauté de Communes désigne M. Pascal Labro, Délégué aux infrastructures numériques et à la mobilité, comme coordinateur privilégié pour l’application de cette convention. Il sera l’interlocuteur technique de la Communauté de Communes.

Gironde Numérique désigne M. Pierre FAURET responsable de plaque et ingénieur du Pôle infrastructures numériques du Syndicat Mixte comme correspondant technique pour les relations avec la Communauté de Communes.

Chacune des parties pourra demander l’organisation de réunions de concertation afin de faciliter l’application des dispositions de la présente Convention.

Article 3 Périmètre et modalités de réalisation des travaux

Sur la base du règlement d’intervention pour les travaux alternatifs complémentaires, des demandes de la Communauté de Communes de réaliser des travaux alternatifs « Enfouissement ou déplacement de poteaux » et de la décision favorable de Gironde Numérique, Gironde Très Haut Débit s’engage à réaliser dans le cadre de la Délégation de Service Public lesdits travaux alternatifs complémentaires.

3.1 Modalités de réalisation des travaux

Les travaux, objet de la présente convention seront réalisés par Gironde Très Haut Débit dans le cadre de la Délégation de Service Public.

Chaque demande formulée par la Communauté de Communes fera l’objet : • de la réalisation d’une étude d’Avant Projet Sommaire (APS), réalisée et financée par Gironde Numérique, permettant d’avoir une première estimation du coût de l’opération. Sur la base du coût estimatif de l’APS, la Communauté de commune décidera d’inscrire ou non sa demande dans la présente convention ;

• de la réalisation d’une étude d’Avant Projet Détaillé (APD) réalisée par le Délégataire de Gironde Numérique et financée par la collectivité au-delà de l’enveloppe octroyée dans le cadre des travaux alternatifs complémentaires ;

• de la réalisation des travaux et de la remise d’un Dossier d’Ouvrage Exécuté (DOE) dont laMNT nm IMMO INT em mm ! CUS

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réception est soumise à validation de Gironde Numérique.

3.2 Modalités d’exploitation des infrastructures financées

Les infrastructures réalisées seront exploitées par Gironde Très Haut Débit dans le cadre de la Délégation de Service Public.

Article 4 Engagements

4.1 Engagements financiers

L’enveloppe allouée à la Communauté de Commune s’établit à 284 740€.

Cette enveloppe est dédiée au financement des travaux alternatifs (études et travaux) retenues par la Communauté de Communes et pourra être mobilisée jusqu’à épuisement pour financer les opérations.

Une fois l’enveloppe entièrement consommée, d’autres opérations (études et/ou travaux) pourront être lancés à l’initiative de l’EPCI, qui en assurera le financement.

4.2 Montant indicatif des opérations identifiées

Le montant des opérations identifiées sur le territoire de la Communauté de Communes s’élève à ce jour et à titre indicatif à 240 546 €.

Type de travaux Commune Emplacement Coût indicatif

Enfouissement Castillon La Bataille RD119 (1500 ml) et route de Ganeau

(350 ml)

1800 mètres linéaires

155 972 €

Enfouissement Castillon la Bataille

Belves de Castillon

Lieu Dit Peyfole

350 mètres linéaires

30 960 €

Enfouissement Doulezon Lieu Dit Lafuge

600 mètres linéaires

53 614 €

Le coût indicatif présenté est tiré de l’ Avant Projet Sommaire (APS) réalisée par Gironde Numérique. Il comprend la réalisation des études avants Projets Détaillés (APD), la production des DOE et la réalisation des travaux.

Le montant de chacune des opérations listées sera affiné à l’issue de l’étude APD, réalisée par Gironde Très Haut débit et dont le coût de réalisation sera imputé sur l’enveloppe des travaux alternatifs.

Dans le cas où l’APD conduirait à une nouvelle estimation supérieure au montant indicatif, le correspondant technique Gironde Numérique se rapprochera de la Communauté de Communes pour obtenir confirmation du lancement des travaux .

Cette liste est non exhaustive. Elle pourra évoluer en fonction des besoins identifiés sur le territoire de la Communauté de Communes, dans les conditions définies à l’article 4.1 de la présente.

Ces nouveaux besoins devront être adressés par écrit au correspondant technique de Gironde Numérique identifié à l’Article 2 de la présente.

4.3 Engagements juridiques de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes, par la délibération n°XXXXX, a approuvé les travaux alternatifs sur les| Data da tranemiceinn de l'acte: 18/06/2024

je l'AR: 18/06/2024

... -........ JE 2024 050-DE

| AGEDI

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Syndicat Mixte Gironde Numérique – 8 rue du Corps Franc Pommiès - 33000 Bordeaux Tél. : 05 35 54 08 84 - Mail : accueil@girondenumerique.fr

territoires des communes précitées.

Article 5 Responsabilité

La responsabilité de la construction, du financement, de la conception, de l’exploitation, de la maintenance et de la commercialisation du réseau d’initiative publique girondin incombe à Gironde Numérique par l’intermédiaire de son délégataire dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public.

Fait à Bordeaux, en deux exemplaires

Le .../.../…

Le Président de la Le Président

Communauté de Communes du Syndicat Mixte

De Castillon Pujols Gironde Numérique

Jacques BREILLAT Pierre DUCOUTCASTILLAN_ | PUIQLS | PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_051

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s'est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, jJean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols

Le Président informe l'assemblée :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la coilectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services (création — suppression - modification de la durée hebdomadaire d’un

poste).

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure

à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à

l'avis préalable du Comité Social Territorial {la modification de la durée du poste correspondant à la

suppression et la création simultanées),Compte tenu qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin de supprimer des postes

devenus vacants suite à départ de la collectivité,

Considérant qu’il est proposé de créer un poste d’adjoint d'animation à temps complet à compter du

01.07.2024 pour stagiairisation d’un agent contractuel,

Considérant qu’il est proposé de créer 6 postes figurant au tableau annuel d’avancements de grade 2024,

Considérant qu’il est proposé de créer 2 postes au titre de la promotion interne 2024,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 30 mai 2024,

Le Président propose à l'assemblée :

+ Lacréation:

* d’un poste d’adjoint administratif principal 2è"e classe à 35/35è"e (avancement de

grade)

* de trois postes d’adjoints d'animation principaux 1?" classe à 35/35ème {avancements de grade)

° d’un poste d’adjoint d’animation principal 2°" classe à 35/35è"€ (avancement de grade)

°_ d’un poste d’animateur principal 2è"® classe à 35/35è"° (avancement de grade)

° d’un poste d’attaché à 35/35èm"e {promotion interne)

+ d’un poste de technicien à 35/35È"€ {promotion interne)

° d’un poste d’adjoint d’animation à 35/35ème

+ la suppression :

° d’un poste d’adjoint administratif à 35/35ème

* detrois postes d’adjoints d'animation principaux 2°" classe à 35/35ème

° d’un poste d’adjoint d'animation à 35/35î"e

+ d’un poste d’animateur à 35/35ème

* d’un poste d’animateur principal 1°" classe à 35/35è"° (vacant suite à mutation) * d’un poste d’éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à 35/35ème (vacant)

° d’un poste d’éducateur jeunes enfants 1°® classe à 35/35ème (vacant suite à mutation)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

e D’'APPROUVER la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes

Castillon Pujols,

+ DECREERles postes ci-dessus à compter du 1° juillet 2024

° LA SUPPRESSION des postes ci-dessus à compter du 1° juillet 2024,

°_ DE CHARGER Monsieur le Président de l'exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat. Date de transmission de l'acte: 13/06/2024

Date de reception de l'AR: 13/06/2024

033-243301454-DE 2024 051-DE

AGEDIFait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :

Date de transmission de l'acte: 13/06/2024

Date de reception de l'AR: 13/06/2024

033-243301454-DE_2024 051-DE

AGEDI]CASTILLAN arr DELIBERATION DU CONSEIL

PUJLLS |? let COMMUNAUTAIRE Communauté de communes

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_052

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : O, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)

Le Président expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de

l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique d’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelledes fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs

des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513;

Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat, l'indemnité de

fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est transposable à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13/12/2018 relative à la mise en place du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (R/FSEEP), la délibération complémentaire du 10/02/2021 et la

délibération modificative du 08/12/2021:

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024 :

Le Président soumet aux membres du Conseil Communautaire la révision du R.I.F.S.E.E.P. ainsi qu'il

suit :

*_ Suppression du critère relatif à la durée d'engagement des agents contractuels pour bénéficier

du versement de l'I.F.S.E. (part fixe) : la mention du versement « à compter du 4è"° mois avec

effet rétroactif » est à supprimer

* Détermination de critères d'attribution du C.I.A. (part variable) établis sur la base d’une note

sur 1 comme suit :

* présentéisme = 0,2

* ponctualité et disponibilité = 0,2

* relationnel (avec le public, l’équipe et la hiérarchie) = 0,3

* technicité et qualification (prise d'initiatives...) =0,3

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide

de :

* SUPPRIMER le critère relatif à la durée d’engagement des agents contractuels pour

bénéficier du versement de l’1.F.S.E. (part fixe),

* _ DÉTERMINER des critères d'attribution du C.L.A. (part variable) établis sur la base d’une note

sur 1 comme indiqué plus haut,

° INSCRIRE les crédits nécessaires,

* AUTORISER le Président ou son représentant à fixer un montant individuel de chaque

prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées

ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.Le Président

a

Jacques/BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :

Date de transmission de l'acte: 13/06/2024

Date de reception de l'AR: 13/06/2024

033-243301454-DE_2024 052-DE

AGEDI]CASTILLAN Fa DELIBERATION DU CONSEIL

PUJN-LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_053

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour: 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 mai 2024,

Le Président pose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

> avoir été nommés ou recrutés par un employeul public à ane. date d'effet.antérienre,

Date de reception de l'AR: 13/06/2024

| 033-243301454-DE 2024 053-DE

| AGEDIau 1° janvier 2023 :

> être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023:

> avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1*' juillet

2022 au 30 juin 202, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les

indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les

indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l'indemnité forfaitaire

complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre

d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.

La prime prévue est versée par:

> l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023;

> chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent

l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir

dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux

employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros

sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur

la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1‘ juillet 2022

au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur

cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de

la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la

collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour

correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin

2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement,

corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

Article 1°

D'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant {pour un agent à

temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023) :

Rémunération brute perçue au titre de la Montant plafond de la prime de pouvoir se … d'achat

no courant du 1er juillet 2022 au 30 juin {à préciser dans la limite des plafonds fixés

par le décret)

inférieure ou égale à 23 700 € 500 € {dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à | 400 € (dans la limite de 700 €)

27 300 €29 160€ nu € {dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

32280€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à

33 600€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à

39 000 €

200 € {dans la limite de 500 €)

150€ (dans la limite de 400 €)

100 € {dans la limite de 350 €)

100 € (dans la limite de 300 €)

Article 2

D'autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que

le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la

période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.

Article 3

Les crédits nécessaires au paiement de cette prime ont été prévus au budget prévisionnel 2024.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

nl À

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLAN Lu DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJ“/LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_054

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Mise en œuvre de l’Action Collective de Proximité (ACP) « Revitalisation artisanale et

commerciale des centres-villes/bourgs »

Nombre de collectivité du Grand Libournais mènent depuis plusieurs années une politique

volontariste de soutien à la revitalisation de leur centre-ville/bourg à travers différents

programmes, qu'ils soient de l’Etat (« Action Cœur de ville », « Petites villes de demain », « Villages

d'avenir »), de la Région Nouvelle-Aquitaine (politique contractuelle et Appels à Manifestation

d'Intérêt) ou du Département de ia Gironde (Villes d'équilibre).

Les objectifs de tous ces programmes sont de mettre en œuvre une véritable planification de

revitalisation des territoires ; car l'attractivité des centres-villes/bourgs constitue un axe majeur du

Projet de territoire du Grand Libournais. La présence, le développement et le maintien de

centres-villes/bourgs dynamiques est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de

développement économique. Ces centres dynamiques constituent des pôles essentiels à

l'attractivité du Grand Libournais et, plus globalement, à l’équilibre territorial régional.Aussi, à l’occasion des travaux qui ont conduit le Grand Libournais (le PETR pour le compte de ses 5

EPCI membres: Communauté d'Agglomération du Libournais et Communautés de Communes

Castillon-Pujols, du Fronsadais, du Grand Saint-Emilionnais, du Pays Foyen) et la Région

Nouvelle-Aquitaine à contractualiser (à travers un Contrat de Développement et de Transitions), en

2023, il a été convenu de la mise en œuvre d’une ACP dédiée à la revitalisation artisanale et

commerciale des centres-villes/bourgs commerçants du Grand Libournais; initiant ainsi une

démarche globale de revitalisation à l’échelle du Grand Libournais dans son ensemble.

Sont concernées les entreprises implantées au sein des périmètres centres-villes/bourgs définies

avec chacune des communes concernées, et dont les activités, de moins de 400 m°? de surfaces de

vente, relèvent de :

°_ l'artisanat et du commerce alimentaire,

*_ l’artisanat et du commerce non alimentaire,

+ les cafés, hôtels et restaurants,

* les commerces d’hygiène, santé et beauté,

° l'artisanat d’art.

À travers cette Action, dont la mise en œuvre s’étalera sur 36 mois, à compter du 1° juillet 2024

(jusqu’au 31 juillet 2027), les collectivités composant le Grand Libournais et la Région

Nouvelle-Aquitaine souhaitent poursuivre les objectifs suivants :

*_Inciterles chefs d'entreprises de plus de 55 ans à préparer la transmission de leur entreprise

en leur permettant de réaliser les mises aux normes et modernisations indispensables pour

trouver un repreneur,

*_ Accompagner la transformation numérique et la digitalisation des entreprises,

*_ Maintenir une offre commerciale de proximité sur les centres-villes/bourgs en permettant la

modernisation des équipements et locaux des TPE,

* Améliorer la diversité de l'offre commerciale et des services à la population en

accompagnant les projets de diversification des TPE,

*_ Valoriser certaines filières souffrant d’un déficit d’attractivité,

*_Inciter les chefs d'entreprises à intégrer davantage les enjeux liés à la transition écologique

et énergétique dans leur activité.

Les modalités des accompagnements, technique et financier, proposés prennent la forme de :

* 82 diagnostics d'entreprises, dénommés « Bilans Conseil » réalisé par un prestataire, choisi,

à l’issue d’une mise en concurrence, par le PETR du Grand Libournais :

* une aide directe à 82 entreprises, qui se traduit par le versement d’une subvention

(régionale ou de l’EPCI où est implantée la TPE bénéficiaire) pour accompagner l’entreprise

bénéficiaire dans un projet d'investissement :

* une action collective visant à renforcer l’impact de deux premiers accompagnements et

pérenniser les projets, à travers la mise en place d’un accompagnement global à l'image de

ce qui est proposé par les réseaux de franchisés (étude marché, recherche de financement,

conseil / définition de concept de vente, déploiement d’outils numériques et de

communication, ….).

Une ingénierie, dédiée à l’animation de l'Action est par ailleurs mise en place et portée par le PETR,

à hauteur de 0,5 ETP.Le financement prévisionnel de l’Action, pour les 3 années de mise en œuvre, est arrêté comme

suit :

Dépenses prévisionnelles Montants TTC | Financements prévisionnels Montants

Région Nouvelle-Aquitaine (50%) 37.500 €

Animation (0,5 ETP/an) 75.000 € | LEADER (30%) 22.500 €

PETR (20%) 15.000 €

Total TTC 75.000 € | Total 75.000 €

Dépenses prévisionnelles Montants TTC | Financements prévisionnels Montants

Région Nouvelle-Aquitaine (50%) 61.500 €

82 Bilans conseils 123.000 € | LEADER (30%) 36.900 €

PETR (20%) 24.600 €

Total TTC 123.000 € | Total 123.000 €

Dépenses prévisionnelles Montants HT | Financements prévisionnels Montants

Région Nouvelle-Aquitaine (50%) 297.000 €

CA du Libournais (24%) 145.039 €

82 Aides directes 594.000 € | CdC Castillon-Pujols (11%) 38.831 €

CdC du Fronsadais (7%) 11.172 €

CdC du Grand Saint-Emilionnais (2%) 63.643 €

CdC du Pays Foyen (6%) 38.315 €

Total HT 594.000 € | Total 594.000 €

Dépenses prévisionnelles Montants TTC | Financements prévisionnels Montants

Région Nouvelle-Aquitaine (37%) 40.000 €

1 Action collective 108.000 € | LEADER (43%) 46.400 €

PETR (20%) 21.600 €

Total TTC 108.000 € | Total 108.000 €

Afin que le PETR du Grand Libournais puisse déposer la candidature du Grand Libournais à l’ACP

« Revitalisation artisanale et commerciale des centres-villes/bourgs» auprès de la Région

Nouvelle-Aquitaine, le Président propose de :

*_ Approuverles objectifs et les modalités d'exécution de ladite Action ;

*_ Approuver le plan de financement des 4 volets :

* Autoriser le Président à déposer

Nouvelle-Aquitaine ;

la candidature ACP auprès de Région* Habiliter le Président à signer tout document nécessaire relatif à a mise en œuvre de

J’Action ;

* Inscrire et imputer les crédits correspondants au budget principal sur les exercices

concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide de :

*_ Approuver les objectifs et les modalités d'exécution de l’ACP « Revitalisation artisanale et

commerciale des centres-villes/bourgs » ;

*_ Approuver le plan de financement des 3 volets ;

* Autoriser le Président à déposer la candidature ACP auprès de la Région

Nouvelle-Aquitaine ;

+ Habiliter le Président à signer tout document nécessaire relatif à a mise en œuvre de

l’Action ;

* Inscrire et imputer les crédits correspondants au budget principal sur les exercices

concernés.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

SA

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLMN au DELIBERATION DU CONSEIL

PUÜUJN-LS Pt COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_055

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Attribution d’aides économiques aux entreprises

Le Président donne la parole à Patrick COUTAREL qui expose que la Communauté de Communes

s'est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits

dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative. Le Vice-Président présente le

dossier suivant :

Entreprise Aide au loyer

Superficie : 105 m?

Loyer : 950€ soit 9,05€/m? > plafond 5€/m?

Subvention/mois :

UN PAR 1

+ 5€x 105 m2x 1 mDiste HéS£ansmission de l'acte: 13/06/2024

Date de reception de l'AR: 13/06/2024

033-243301454-DE 2024 055-DE

AGEDI{Débit de boissons)

24 rue Victor Hugo

33350

CASTILLON-LA-BATAILLE

° 20% x 525€ : 105€

Subvention totale sur 18 mois : 1 890€

Aide à l’investissement matériel productif

Factures fourniture de matériels pour : 10 000€

Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT :

20% x 10 000 € HT = 2 000€

Entreprise Aide à l'investissement matériel productif

Factures fourniture de matériels pour :

PRESTIGE VAPEUR * Achat de véhicule : 7 492€ HT

AUTOMOBILES + _ Machine vapeur : 2 690€ HT

(Solution éco-responsable

de nettoyage automobile)

35 route de Piquessègue

33350

MOULIETS-ET-VILLEMARTIN

Pour un total de 10 182€ HT.

Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT

20% x 10 000 € HT = 2 000€

Entreprise Aide à l’investissement immobilier

DOMAINE D’ARPAILLAN

{Création d’un hébergement

insolite)

29 route de Bordeaux

33420 NAUJAN ET POSTIAC

Factures fournitures de matériels pour :

+ Acquisition d’un foudre (montage, équipement,

aménagement) : 11 818,33€ HT

* Terrassement pour pose du foudre : 30 000€ HT

* Réalisation d’une terrasse : 20 000€ HT

° Divers matériaux : 1 983,80€ HT

Pour un total de 63 802,13€ HT

Subvention plafonnée à 5% de 50 000€ HT

5% x 50 000€ HT = 2 500€

Entreprise Aide au loyer

11 allée de la République à Gensac. || s’agit d’un local à usage

de bureaux et d'ateliers de fabrication. La superficie est de

360 m? et le montant du loyer est de 1 000€.

Soit 1 000€ : 360 m? = 2,78€ le m°.

Pour un local artisanal, le montant maximum du loyer est de

SARL PAC EXPORT 2,50€ le m?2.

{fabrication et vente de sacs

premiers secours,

trousses...)

11 allée de la République

33890 GENSAC

360 m? x 2,50°€ = 900 €

900€ x 20% = 180€ x 18 mois = 3 240€

6 cours de la Viguerie à Gensac. || s’agit d’un local à usage

commercial. La superficie est de 57 m?et le montant du loyer

est de 500€.

Soit 500€ : 57 m? = 8,77€ le m°.

Pour un local commercial, le montant maximum du loyer est

de 5€le m°?.

57 mx 5€ = 285€

285€ x 20% = 57€ x 18 mois = 1 026€TOTAL aide à la location : 3 240€ + 1 026€ = 4 266€

Factures fourniture de matériels pour :

* Site internet : 3 648€ HT (devis du 07/05/2024)

Pour un total de 3 648€ HT

Montant de la subvention plafonné à 3 648€ HT

20% x 3 648€ HT= 729,60€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide

de :

+ ACCEPTER la participation financière proposée ci-dessus,

* DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Pt

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLAN PUJ LS

Communauté de communes

Ta

Jale de transmission de l'aCIE: 1Ë/Ub/£U24

Date de reception de l'AR: 18/06/2024

033-243301454-DE 2024 0O56-DE

AGEDI

Date de l'AR d'annulation: 18/06/2024

DELIBERATION DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_056

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Adhésion au groupement de commandes portant sur la réalisation d’études de restructuration de la filière viticole / accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrit dans un processus d’arrachage Initie par la CALI

Sur proposition du Président,

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols, de lancer dès 2024 un marché de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d’études de restructuration de la filière viticole et l’accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5215-27 et L. 5216-7-1,

Vu les articles L.2113-6 à 8 du Code de la commande publique relatifs à la constitution de groupement de commandes,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes créé par La Cali et ayant pour objet la

Annuléréalisation d’études de restructuration de la filière viticole et à l’accompagnement à la

diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de Castillon-Pujols de rejoindre ce groupement de commandes, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Considérant que la Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) est coordonnateur de ce groupement de commandes,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide :

• D’approuver le lancement dès 2024 d’un marché de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d’études de restructuration de la filière viticole et à l’accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire, • D’adhérer au groupement de commandes pour ladite étude,

• D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer, notifier et exécuter les marchés publics issus de ce groupement, selon les modalités fixées dans cette convention,

• De désigner Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL et David AMBLEVERT pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement,

• Que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant,

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention constitutive et à prendre toute décision concernant son exécution et ses éventuels avenants.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :

AnnuléCASTILLMN Fou DELIBERATION DU CONSEIL PU]J\/LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_057

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de

Saint-Pey-de-Castets

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L.153-31 et L. 153-36 à L.

153-48 relatifs à la modification du PLU ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents

d'urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et

notamment son article 39,Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) :

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 18 février 2014 approuvant le Plan Local

d'Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1° octobre 2015 approuvant la modification

simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 novembre 2016 approuvant la modification

simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Castillon-Pujols en

date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la

compétence: « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire :

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Castillon-Pujols;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mai 2024 sollicitant la Communauté de

Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets ;

Considérant que la commune de Saint-Pey-de-Castets est une commune de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;

Considérant que la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est compétente pour faire évoluer les documents d'urbanisme ;

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols et fa commune de

Saint-Pey-de-Castets souhaitent se doter d’un bureau d’études pour les assister dans l’évolution de leur document d'urbanisme en vigueur;

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l'objectif d’ajuster le règlement de la zone 2AU du

PLU pour permettre la réalisation d’un projet d'équipements sportifs, fixé par délibération du

Conseil municipal en date du 30 mai 2024, a motivé la modification simplifiée n°3 du PLU:

Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification

dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41, L. 153-43 du code de l'urbanisme) :

* soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

* soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) où une zone naturelle et forestière (N) ;

*_ soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure

où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :

* soit de majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de

l'application de l'ensemble des règles du plan ; |* soit de diminuer ces possibilités de construire ;

*_ soit de réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le président qui a présenté au conseil communautaire les

raisons d'engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets, et

après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

1- d'engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de

Saint-Pey-de-Castets pour répondre aux objectifs précités ;

2 - de donner autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention

de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU :

3-que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget

communautaire de l'exercice considéré ;

4- que conformément à l'engagement relatif à l’exercice de la compétence « documents

d’urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de

Saint-Pey-de-Castets s'engage à financer la présente à hauteur de 50% la modification de son PLU.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : -au préfet;

— au président du conseil régional ;

— au président du conseil départemental ;

— au représentant de la chambre d'agriculture ;

— au représentant de la chambre des métiers ;

— au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

— au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le

périmètre duquel est comprise la Communauté de Communes Castillon-Pujols ;

— au représentant de l’autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains ;

— au représentant de l'établissement public compétent en matière de PLH.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération

fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de

Saint-Pey-de-Castets durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le Département. || sera, en outre, publié au recueil des actes

administratifs de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

Affichage en mairie le :

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

C

TT

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLMN Fan DELIBERATION DU CONSEIL PUJIN/LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_058

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s'est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : O0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Choix du prestataire pour la mise en place des visites virtuelles

Le Président rappelle que :

Dans le cadre de la stratégie de développement de l'attractivité touristique du territoire, la

Communauté de Communes Castillon-Pujols a décidé de développer entre autres l’axe numérique.

Ainsi, il est proposé de mettre en œuvre des visites virtuelles accessibles via smartphone en

présentielle ou à distance dans le but de mettre en avant le patrimoine matériel et immatériel de notre territoire.

Le projet vise à révolutionner l'expérience touristique et éducative en utilisant la réalité augmentée

pour offrir des visites interactives et immersives. Grâce à une application mobile innovante, les

utilisateurs pourront explorer le territoire de la Communauté de communes d’une manière ludique

avec des expériences immersives innovantes : captation d’une scène de bataille de Castillon en

panoramique, reconstitution du Castrum, découverte du métier de bateleur…..Après une mise en concurrence il apparait que la proposition faite par l’entreprise 9B+, agence

d'ingénierie culturelle et de muséographie est la proposition correspondant au mieux aux attentes

tant du point de vue financier que du point de vue qualitatif

En collaboration avec le CAUE de la Gironde, cette entreprise a fait une proposition qui permettra de

mettre en place via l’application Architoires un parcours de visites immersives avec des points

d’intérêt sur plusieurs communes de la CDC avec un focus spécifique dans un premier temps sur

Castillon-la-Bataille.

Le montant prévisionnel de cette opération est de 24 837,50€ HT, suivant le plan de financement

ci-dessous :

Dépenses Recettes

9B+ 24 837,50 € |autofinancement | 496750 €

LEADER 19 870,00 €

TOTAL 24 837,50 € [TOTAL 23 537,50 €

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

= D’autoriser la Communauté de communes à contractualiser avec l'entreprise 9BPLUS pour

un montant total de 24 837,50€ HT,

= D’autoriser la Communauté de communes à déposer la demande de subvention auprès du

fonds LEADER

" D’autoriser le Président de la Communauté de Communes à prendre toutes les

dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLMN Fu DELIBERATION DU CONSEIL

PU] LS 7 COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_059

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Financement du projet Entre les lignes porté par l'association GRHESAC

Le Président expose la demande de subvention du GRHESAC pour le projet Entre les lignes.

Entre les lignes est une offre culturelle destinée à développer l'attractivité touristique du territoire.

Elle s'adresse autant aux habitants qu'aux touristes. Elle se matérialise par trois jeux de pistes

interactifs et artistiques autour de la ligne de démarcation : deux parcours pédestres et un parcours

vélo/voiture passant par Castillon-la-Bataille, Mouliets-et-Villemartin et Les-Salles-de-Castillon.

Le projet établit un lien entre les jeunes générations et l’histoire de leur territoire via un outil

ludique. Au fil des étapes, on rencontre des témoignes de la Résistance ainsi que des récits

méconnus de la Seconde Guerre Mondiale. Véritable outil pédagogique et de mémoire, le

numérique fait le lien entre les époques.

La création des parcours a été réalisée de manière collective (collège Aliénor d'Aquitaine, RPI

Belvès-de-Castillon, adhérents du GRHESAC) et des artistes locaux ont participé à leur mise en

|forme, créant des fresques à des points stratégiques.

Cette offre a pour ambition de renforcer le sentiment d'appartenance des habitants à leur territoire

et vise à renforcer notre attractivité touristique.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’accepter le projet Entre les lignes et d’attribuer une

subvention d’un montant de 8 451€ sur un coût total 76 353 €.

Plan de financement:

Recette Montant en Pourcentage

euros

Conseil Régional 50 000 66

Communautés de Communes 16 902 22

Dont CDC Castillon-Pujols 8451

Commune de Castillon-la-Bataille 8451 11

Total financement public 75 353

Autofinancement 1 000 1

TOTAL 76353 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents décide de

*_ VERSER un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le solde intervenant au

vu d’un rapport d’activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures acquittées

* _ DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et

signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Œ Jacques BREILLAT Pour copie conforme Publié le :CASTI LL M N Tu DELIBERATION DU CONSEIL

PÜUJI/LS PE, COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_060

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREZL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Attribution des subventions aux évènements culturels du territoire

Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, Vice-Présidente en charge des Grands

Evènements qui expose que la Communauté de Communes souhaite marquer une vraie volonté

d'avoir une offre culturelle sur son territoire.

Cette offre intercommunale complète le panel d'animations culturelles proposées et soutenues par

les communes et qui caractérisent chacune d'entre elles. Ces événements dont le rayonnement est

intercommunal a aussi un impact sur l'activité économique du territoire.

L'idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public attendu est de 500 personnes minimum.

Sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait l’objet d’une instruction :

* _« Le petit Festival » par l’Association Collectif LPF de Ruch pour un montant de 3 000€

+ «Le 37ème festival de musique de Gensac » par l’Association des Amis de l’Orchestre dechambre de la Gironde de Gensac pour un montant de 6 000€

+ _« La fête du Maximum, édition 4 » par l'association le Maximum de Castillon-la-Bataille pour

un montant de 1 500 €,

+ Dans le cadre des scènes d'été : « Good News » de Whiskey Paradis à Cabara pour un montant de 615€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de:

°_ VERSER un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le solde intervenant

au vu d’un rapport d'activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures acquittées

* DONNER tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

An f \N — Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTI LL M N Fur DELIBERATION DU CONSEIL

PUJLS | À led COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_061

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT,

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 30

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 34, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane

DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude

LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU,

Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Joëlle VARLIETTE, Marie-José

HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Participation financière à l’achat d’une tribune PMR pour la Bataille de Castillon

Mme Sylvie LAFAGE ne prend pas part au vote, car administratrice de la ladite association.

Le Président expose les faits suivants :

Depuis ses origines, l’association de la Bataille de Castillon a la chance de compter sur les

collectivités locales du Libournais pour organiser chaque année, sur une quinzaine de dates, le

spectacle de la Bataille de Castillon.

L'association a élaboré en 2020 une stratégie de développement du spectacle où les cheminements

sur le site ont été retravaillé en 2021 pour garantir l’accès aux publics PMR aux différents services

proposés.

Dans ce cadre, en 2024, l'association Castillon 1453 souhaite installer une tribune PMR adaptées aux

tribunes actuelles. Jusqu'à l’année dernière, l’association louait une tribune PMR. Néanmoins, entre

le coût de location annuel en hausse et le coût d'acquisition d’un tribune PMR, le ratio se dégrade et

la location commence à avoir un impact négatif surles finantes:Le conseil d'administration a pris la décision d'acquérir la tribune PMR pour un montanttotal HT de 23

468,67€HT.

Ilest proposé de participer à l’achat de cette tribune PMR selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant HT %

ULMA 23 468,67 € CC Castillon-Pujols 2 500,00 € 10.5%

CC Grand

Saint-Emilionnais 2 500,00 € 10.5%

CD33 4 693,74 € 20%

Autofin. 13 774,93 € 59%

TOTAL 23 468,67 € TOTAL 23 468,67 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents, décide :

° _D'APPROUVERle plan de financement proposé.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

( “

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Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le:CASTILLAN En DELIBERATION DU CONSEIL PUJ"-LS cable COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_062

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour: 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Validation de projet pour Appel à labellisation « Ici Bébé lit » du Département de la Gironde

Madame Condot, Vice-Présidente en charge des Médiathèques, informe l’assemblée :

Dans le cadre de l’activité de la Médiathèque de Branne et plus précisément celle destinée aux

familles, il est proposé par le Département de la Gironde un label qui porte une attention

particulière à l'installation d’une relation privilégiée de l’enfant, dès son plus jeune âge, à l’univers

du livre.

Cette initiative, qui vise à favoriser l'éveil et l'épanouissement des tout-petits à travers la lecture,

s'inscrit pleinement dans la politique de promotion de la culture et de l’éducation développée au

sein des structures communautaires. Dans ce cadre le Département de la Gironde s'engage à :

* Accompagner techniquement l’équipe des médiathèques

* Doterla médiathèque de sélections de de documents pour tout-petit

*_ Proposer des sessions de formations relatives à l'accueil des 0-3 ans

* Doterles structures d’une signalétique spécifique |° Accompagner financièrement l'installation d’un espace dédié à hauteur de 50 % des

dépenses {aide plafonnée à 2000 €)

Le projet de l’équipe des Médiathèques est de pouvoir créer, au sein de la salle d'animation de la

médiathèque de Branne, un espace d’accueil modulable, mobile et adapté aux plus jeunes par

l'acquisition de mobiliers et petits équipements adéquats à hauteur de 1 869. 00 €

L'attribution du label « Ici bébé lit » viendrait reconnaître et renforcer le travail des professionnels,

contribuer à faire de nos médiathèques des espaces accueillants et stimulants pour les bébés et

leurs familles et ainsi permettre d'attirer encore davantage de nouveaux lecteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents,

+ DECIDE d'approuver le projet d'aménagement adapté aux tout-petits, la démarche de

labellisation auprès du Département de la Gironde et la sollicitation d’une aide financière,

° CHARGE le Président de l'exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

FN |

J

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLMN Far DELIBERATION DU CONSEIL PUJLLS Î pue je COMMUNAUTAIRE Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUN ES CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_063

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s'est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur

le Président, Jacques BREÏLLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : 0 :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond.

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Avance budgétaire du budget principal de la CDC Castillon-Pujols au budget principal

autonome du CIAS Castillon-Pujols

Vu l'instruction n° 02-042-M0 du 3 mai 2002 CAA de Marseille, arrêt du 3 avril 2001: Les collectivités

locales peuvent, par conséquent, accorder une avance ou un prêt à une autre collectivité sans violer

la règle du dépôt des fonds libres au Trésor, dès lors qu'ils sont prévus dans le budget de la

collectivité qui les octroie.

Le Président explique qu'il convient que la CDC Castillon-Pujols verse une avance budgétaire

identifiée au budget 2024 du CIAS Castillon-Pujols par une décision modificative, afin de constituer

la trésorerie nécessaire au fonctionnement et à l’activité (salaires et charges patronales, dépenses

courantes de fonctionnement et prestations diverses). Le montant de cette avance s'élève à 100 000

€. Celle-ci sera remboursable avant le 31 décembre 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :° D’ACCEPTER le versement d’une avance de 100 000 £ au budget autonome du CIAS. Et

autoriser l’ouverture des crédits autant en dépenses qu’en recettes au compte 27636

+ DE DONNER tout pouvoir au Président pour effectuer les formalités administratives

nécessaires et signer tout document utile.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Lors

Jacques BREILLAT

Pour copie conforme

Publié le :CASTILLAN tu DELIBERATION DU CONSEIL

PUÜUJN/LS PE COMMUNAUTAIRE

Communauté de communes COMMUNAUTE DE COMMUNES

CASTILLON-PUJOLS

N° DE_2024_065

Séance du mercredi 12 juin 2024

Le douze juin deux mille vingt-quatre, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, régulièrement convoqué, s’est réuni à DOULEZON, sous la présidence de Monsieur le Président, Jacques BREILLAT.

Date de convocation : 31/05/2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représentée par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE

représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée par Fernand ESCALIER, Jean-Claude

GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER

Nombre de suffrages exprimés : pour : 35, contre : 0, abstention : O :

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine

CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO,

Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian

BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard

LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond

VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marcel BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL,

Joëlle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER,

Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre

GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL

Objet : Adhésion au groupement de commandes portant sur la réalisation d’études de

restructuration de la filière viticole / accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrit dans un processus d’arrachage Initie par la CALI

Sur proposition du Président,

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols, de lancer dès 2024 un

marché de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d’études de restructuration de

la filière viticole et l’accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5215-27 et L. 5216-7-1,

Vu les articles L.2113-6 à 8 du Code de la commande publique relatifs à la constitution de groupement de commandes,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes créé par ta Cattet ayant pour obiettas

réalisation d’études de restructuration de la filière viticole et à l'accompagnement à la

diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire,

Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes de Castillon-Pujols de rejoindre ce

groupement de commandes, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d'économie financière,

Considérant que la Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) est coordonnateur de ce

groupement de commandes,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide :

* _ D'approuver le lancement dès 2024 d’un marché de prestations intellectuelles ayant pour

objet la réalisation d’études de restructuration de la filière viticole et à l'accompagnement à

la diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire, * D'’adhérer au groupement de commandes pour ladite étude,

* D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali

coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer, notifier et exécuter les

marchés publics issus de ce groupement, selon les modalités fixées dans cette convention,

* De désigner Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL et David AMBLEVERT pour siéger au comité

de coordination et du suivi du groupement,

° Que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant,

* D'autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention constitutive et à

prendre toute décision concernant son exécution et ses éventuels avenants.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de

l'Etat.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.

Le Président

Pour copie conforme

Publié le :FA CALI RIVE DROITE DE BORDEAUX

Date de transmission de l'acte: 18/06/2024

Date de reception de l'AR: 18/06/2024

033-243301454-DE 2024 065-DE

AGEDI

1

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

PORTANT SUR LES ETUDES DE RESTRUCTURATION DE LA FILIERE

VITICOLE / ACCOMPAGNEMENT A LA DIVERSIFICATION DES

VITICULTEURS INSCRITS DANS UN PROCESSUS D’ARRACHAGE

Entre les parties représentées par les soussignés,

La Communauté d’Agglomération du Libournais,

représentée par Monsieur Philippe BUISSON, Président, dûment habilité à signer la présente convention

par délibération du conseil communautaire en date 26 juin 2026 rendue exécutoire le …………,

désignée ci-après, par les termes « la Cali »,

et

La Communauté de Communes Castillon-Pujols,

représentée par Jacques BREILLAT, Président, dûment habilité à signer la présente convention par

délibération du conseil communautaire en date du 12 juin 2024, rendue exécutoire le XX/XX/XXXX,

désignée ci-après, par les termes « la CDC Castillon-Pujol »,

Il est constitué un groupement de commandes de collectivités territoriales et d’établissements publics pour l’achat d’études de restructuration de la filière viticole, désigné ci-après, par les termes « le groupement »

et régi par les dispositions des articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Les dispositions de la présente convention précisent les règles de constitution du groupement, de même

que les modalités de fonctionnement de celui-ci.

Commenté [BC1]: Sous réserve d’une convention et d’une

délibération finalisée le 10/06

Commenté [BC2]: A confirmer s’il vous plait. Je dupliquerai

ensuite dans le reste du document.L’AGGLO

RIVE DROITE DE BORDEAUX

Date de transmission de l'acte: 18/06/2024

Date de reception de l'AR: 18/06/2024

033-243301454-DE 2024 065-DE

AGEDI

Groupement de commandes étude de restructuration de

la filière viticole

Convention constitutive

2/7

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - Objet de la convention

La présente convention qui prend acte du principe et de la création du groupement de commandes a également pour objet :

- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre la Cali et la CDC du Castillonais pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés dont l’objet est précisé à l'article 1.2 de la présente convention ;

- de répartir entre les membres du groupement les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution des marchés susvisés ;

- de définir les rapports et obligations de chaque membre.

1.2 - Objet des marchés visés par la présente convention

Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de bénéficier, à hauteur de leurs besoins propres, d’études de restructuration de la filière viticole au sein de leur territoire, notamment en permettant l’accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage.

1.3 – Règles applicables au groupement

Le groupement est soumis, pour les procédures de passation des marchés publics dont l’objet est défini à l’article 1.2 du présent document, au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies notamment par la réglementation relative à la commande publique.

ARTICLE 2 - DUREE

La présente convention prend effet consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité et à l'accomplissement des formalités de publication de droit commun.

Elle expire à la date de fin de la plus tardive des garanties générée dans le cadre de l’exécution des marchés issus de ce groupement, ou à la date fixée par l’ensemble de ses membres ayant conjointement décidé d’y mettre fin. Dans ce dernier cas, cette décision devra être validée par les assemblées délibérantes de l’ensemble des membres du groupement et sera formalisée dans un avenant à la présente convention signé par l’ensemble des exécutifs.

ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

3.1 – Désignation d’un coordonnateur du groupement

Identification du coordonnateur du groupement

Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Cali est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur.

Le siège du coordonnateur est situé au 42, Rue Jules Ferry, CS 62026 - 33503 Libourne Cedex.

Missions du coordonnateur du groupement

En qualité de coordonnateur du groupement, la Cali a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix du ou des titulaires des marchés (à l’exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

A ce titre, ses obligations sont les suivantes :

- Centralisation des besoins des adhérents ;

- Choix de la procédure ;

- Élaboration et rédaction de l’ensemble des pièces des dossiers de consultation des entreprises ;L’AGGLO

RIVE DROITE DE BORDEAUX

|

Date de transmission de l'acte: 18/06/2024

Date de reception de l'AR: 18/06/2024

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AGEDI

Groupement de commandes étude de restructuration de

la filière viticole

Convention constitutive

3/7

- Rédaction et publication des avis d’appels publics à la concurrence ;

- Gestion des questions/réponses avec les candidats ;

- Réception des candidatures et des offres ;

- Ouverture des plis

- Pilotage de l’analyse des candidatures et des offres en collaboration avec la CDC du Castillonais;

- Le cas échéant, convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres et attribution des marchés publics ;

- Information aux candidats évincés ;

- Signature des marchés par le Président de la Cali ;

- Transmission au service chargé du contrôle de légalité ;

- Signature des marchés ;

- Notification des marchés ;

- Rédaction et publication des avis d’attribution, le cas échéant ;

- Information de la CDC du Castillonais en ce qui concerne les éléments financiers des marchés et l’identité du ou des candidats retenus.

Le coordonnateur se charge également d’exécuter les marchés conclus au nom et pour le compte des membres du groupement, il a donc pour missions :

- D’inscrire le montant des prestations dans son budget et d’assurer l’exécution technique, financière et comptable du ou des marchés publics dans le respect des clauses des contrats signés ;

- De contrôler les prestations assurées par les prestataires retenus conformément aux dispositions prévues par les marchés susvisés ;

- D’émettre les bons de commande ou ordres de service relatifs aux prestations retenues ;

- Le cas échéant, d’assurer la gestion de tous les actes et pièces juridiques nécessaires à la bonne réalisation des marchés et notamment l’acceptation et l’agrément d'éventuels sous-traitants, la rédaction et la notification de certificats administratifs, avenants, marchés complémentaires et reconductions, ainsi que leur transmission aux membres du groupement ;

Fin de la mission du coordonnateur du groupement

La mission du coordonnateur prend fin à l'expiration de la présente convention (cf. article 2 de la présente convention).

3.2 – Commission d’appel d’offres du groupement

Le cas échéant, la Commission d’appel d’offre de La Cali se réunira pour l’attribution des marchés.

Composition

Le coordonnateur reçoit des adhérents l’autorisation de signer et notifier les marchés et accords- cadres en leur nom (à l’exception des marchés subséquents). La commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement est désignée commission d’appel d’offres du groupement.

Attributions

La commission d’appel d’offres du groupement :

- Choisit les offres économiquement les plus avantageuses conformément aux critères énoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence ou les documents de consultation ;

Commenté [BC3]: Remarque Marine : La CDC du

castillonais a-t-elle une commission marché distincte de la

CAO pour les marchés < aux seuils ? Si oui accepte-t-elle qu’il

n’y est pas de commission pour les marchés issus du gpt, le

coordo n’en n’ayant pas ?L’AGGLO

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Date de transmission de l'acte: 18/06/2024

Date de reception de l'AR: 18/06/2024

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AGEDI

Groupement de commandes étude de restructuration de

la filière viticole

Convention constitutive

4/7

- Est présidée par le Président de la commission d’appel d’offres du coordonnateur, à savoir le Président de la Cali, ou son représentant ;

Les procès-verbaux de la commission d’appel d’offres du groupement sont élaborés par le coordonnateur.

3.3 - Comité de coordination et contrôle administratif et technique par les membres du groupement

La CDC du Castillonais dispose du droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et

administratifs qu'elle estime nécessaires dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Le

coordonnateur devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l'opération.

A cette fin, le coordonnateur tient à la disposition les informations relatives à l’activité du groupement.

Il s'engage à transmettre à la CDC du Castillonais, sur simple demande et sans délai, toute

information relative aux marchés dont il aurait connaissance et toute demande d'information dont il

serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne exécution des marchés susvisés.

En outre, un comité de coordination sera constitué de représentants de la CDC du Castillonais et de

la Cali et réuni à toutes les étapes de procédure, afin de participer notamment à la définition des

besoins et à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, et à l’analyse des candidatures

et des offres.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA CDC DU CASTILLONAIS

La CDC du Castillonais :

- Détermine la nature et l’étendue des besoins à satisfaire en annexe 1 à la présente convention. Elle adresse au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins, préalablement à son adhésion au groupement de commandes ;

- Inscrit le montant des modalités de participation financière telles que définies à l’article 5 de la présente convention ;

- Informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution par les prestataires de services de prestations de services prévues par les marchés susvisés ;

- Règle les participations financières telles que définies à l’article 5 de la présente convention.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 – Participation financière au fonctionnement du groupement

La mission de la Cali comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Les fonctions de coordonnateur sont gratuites et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les frais engagés par le coordonnateur pour la mise en œuvre du groupement, sa gestion, la publicité et autres seront à sa charge et celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part des membres du groupement.

5.2 – Exécution financière des marchés

La Cali s’engage à rémunérer le ou les titulaires des marchés susvisés, pour ses besoins propres et pour ceux de la CDC du Castillonais, selon les stipulations des documents desdits marchés.

Commenté [BC4]: Dans sa délibération, la CDC de Castillon

devra également désigner un titulaire et un suppléant au

comité. Les membres sont obligatoirement des élus.L’AGGLO

RIVE DROITE DE BORDEAUX

Date de transmission de l'acte: 18/06/2024

Date de reception de l'AR: 18/06/2024

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AGEDI

Groupement de commandes étude de restructuration de

la filière viticole

Convention constitutive

5/7

La CDC du Castillonais s’engage à reverser à La Cali un montant correspondant à 50% de la rémunération toutes taxes comprises du ou des titulaires des marchés issus du présent groupement de commandes, la Cali assumant les 50% restants, déduction faite des subventions potentielles, La CALI assurant les 50% restant de l’autofinancement

Un titre de recette sera émis par la CDC du Castillonais au profit de La Cali à chaque fin de phase des études.

ARTICLE 6 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

6.1 – Adhésion d’adhérents au groupement

Sont membres fondateurs du groupement, l’ensemble des Collectivités et établissement publics signataires de la présente convention avant le lancement des consultations, c’est à dire avant l’envoi des avis d’appel public à la concurrence ayant pour objet la passation des marchés susvisés.

L’adhésion ne devient définitive qu’après signature de la présente convention et transmission au service chargé du contrôle de légalité de la Préfecture. Elle est valable pour la durée de validité de la présente convention, mentionnée en son article 2.

Aucune nouvelle adhésion n’est acceptée après la date de lancement de la consultation, sauf en cas d’erreur matérielle lors de la notification de la convention au coordonnateur.

6.2 – Retrait d’adhérents au groupement

Les membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur, avant le 30 septembre de l’année précédant celle à compter de laquelle l’adhérent souhaite se retirer du groupement.

Si le retrait intervient au cours d’une année civile, il ne prend effet qu’à l’expiration de l’année civile de réception par le coordonnateur de la délibération ou de la décision ayant pour objet le retrait du groupement de l’adhérent concerné.

ARTICLE 7 – MODIFICATIONS DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ou les décisions des instances autorisées sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 8 – LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DU MEMBRE ADHERENT AU GROUPEMENT DE COMMANDES

Identification de la Collectivité adhérente :

Dénomination : CDC Castillon-Pujols

Adresse : 1 Allées de la république

Commenté [BC5]: A renseigner par la CDC du CastillonaisL’AGGLO

RIVE DROITE DE BORDEAUX

Date de transmission de l'acte: 18/06/2024

Date de reception de l'AR: 18/06/2024

033-243301454-DE 2024 065-DE

AGEDI

Groupement de commandes étude de restructuration de

la filière viticole

Convention constitutive

6/7

Code postal : 33350 Ville : CASTILLON LA BATAILLE

Téléphone : 05 56 57 70 08 Télécopie :

Adresse internet : http://www.castillonpujols;fr

Comptable assignataire des paiements : Trésorerie de Coutras

Adresse : 2 Place du 19 mars 1962 – 33250 VOUTRAS

Personne compétente pour fournir les renseignements relatifs à la cession et au nantissement de

créances :

Identification du représentant du pouvoir adjudicateur et du référent :

Représentant du pouvoir adjudicateur :

Nom : Qualité :

Engagements contractuels :

Je soussigné(e) ……Jacques BREILLAT………………………………………………………………

autorisé(e) par une délibération en date du 12 JUIN 2024, adressée aux services du contrôle de légalité le

18 JUIN 2024, :

adhère au groupement de commandes pour l’achat d’études de restructuration de la filière viticole.L’AGGLO

RIVE DROITE DE BORDEAUX

Date de transmission de l'acte: 18/06/2024

Date de reception de l'AR: 18/06/2024

033-243301454-DE 2024 065-DE

AGEDI

Groupement de commandes étude de restructuration de

la filière viticole

Convention constitutive

7/7

ARTICLE 10 – PIECES CONSTITUTIVES DE LA PRESENTE CONVENTION

Font également partie intégrante de la présente convention :

- Annexe 1 : Délibérations des membres du groupement de commandes.

- Annexe 2 : Liste des membres du groupement de commandes

Signature du Coordonnateur Signature du membre du groupement

A Libourne, A XXX

Le LeRappel des informations sur le tiers n° 310114315620 &- | Date de consolidation ‘02/04/2024

Nom/RS ZEHRAQOUI - Hayat CP - Ville 33350 - RUCH

Totalisation des pièces non soldées (6- 2.579,94) |

Paiements Restes à payer Encaissements Restes à recouvrer

0 0,00 € 0 0,00 € 0 0,00 € 6 2.579,94 €

Date de transmission de l'acte: 13/06/2024

Date de reception de l'AR: 13/06/2024

033-243301454-DE 2024 064-DE

AGEDICommission de surendettement des particuliers de la Gironde

MARCHIVE Manuela

MARCHIVE Hayat, né(e) ZEHRAOUI

Dossier N°000423026940

EVÈNEMENTS BDF DU DOSSIER

Le 20/01/2024 Recevabilité

Date de décision: 18/01/2024

Date de saisine: 19/12/2023

Date de dépot: 06/12/2023

Le 20/01/2024 Orientation

Date de décision: 18/01/2024

Orientation : RP sans LJ

Le 26/01/2024 à 08h58 Réponse actualisation des créances

Statut de la réponse: Transmis le 26/01/2024 à 08h58, réceptionné par la BDF

Date de transmission de l'acte: 13/06/2024

te de reception de. l' 3/06/2024 Document confidentiel. Il reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle Re Snnue dû RRGréE tariat RE Con eg ade

surendettement au 02/04/2024 15:21:34.564

Edité par Christophe ADDA

ME04 V1.0

033-243301454-DE "Sa _ 064-DE

À G Eel2/04/2024 15:21:34.564

Page 6 sur 20Commission de surendettement des particuliers de la Gironde

MARCHIVE Manuela

MARCHIVE Hayat, né(e) ZEHRAOUI

Dossier N°000423026940

Le 30/03/2024 Mesures imposées suite à RP sans LJ

Date de décision: 28/03/2024

Date de transmission de l'acte: 13/06/2024

te de reception de. l' 3/06/2024 Document confidentiel. Il reflète la situation du dossier de surendettement telle qu'elle Re Snnue dû RRGréE tariat RE Con eg ade

surendettement au 02/04/2024 15:21:34.564

Edité par Christophe ADDA

ME04 V1.0

033-243301454-DE "Sa _ 064-DE

À G Eel2/04/2024 15:21:34.564

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