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Arrêté - 23 05 02 annexe signature
Déliberation - 23 02 05 créances éteintes budget communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 23 02 05 créances éteintes budget communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°23.02.05
Rapporteur
: Magali
BRECHU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 26
avril
2023
Date
d'affichage
: 26
avril
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
trois
mai
à
dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents :
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE,
Gaspard
BOREL,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Isabelle
DESMALLES,
Nathalie
|!
Nombre
de
Membres
FORM,
Sophie
PAUMOND,
Natacha
SALLE,
Jean-Claude
VINATIER.
en
exercice
: 14
Nombre
de
Membres
présents
: 13
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Nombre
de
suffrages
Excusés
:
exprimés
:14
Paul
FIGVED
ayant
donné
pouvoir
à Emeric
SALLE
Virginie
DEMONSSAND
a été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Créances
éteintes
—
Budget
communal
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
recouvrement
des
créances
relève
de
la
compétence
du
comptable
public.
A
cette
fin,
il
lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d'extinction
forcée
autorisé
par
la loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le
comptable
public
n’ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la
collectivité
présente
chaque
année,
pour
apurement,
la
liste
des
créances
dont
le recouvrement
n’a
pas
pu
être
effectué.
Selon
le
motif
d’irrécouvrabilité,
la
créance
est
classée
dans
la
catégorie
« créance
éteinte
»,
ce
qui
signifie
que
la
créance
a
été
déclarée
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le
cadre
de
la
clôture
d’une
procédure
de
liquidation
judiciaire
pour
insuffisance
d’actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à
la
commune
et
au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n’est
possible.
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230205-DE Reçu le
09/05/2023 L'Irrecouvrapiite
se
traauit
par
1 Inscription
en|fépense
d’une
somme
égale
au
montant
des
créances
concernées.
ra
pas,
à
priori,
d’encaissement
en
trésorerie
d’une
recette
déjà
comptabilisée. Monsieur
le comptable
propose
d'admettre
en
créances
éteintes
la
liste
présentée
en
annexe.
Cette
procédure
correspondant
à
un
apurement
comptable
se
traduisant
par
une
charge
au
compte
6542
du
budget
communal. Il est
ainsi
proposé
d'admettre
en
créances
éteintes,
pour
le
budget
communal,
de
l’exercice
2009
à
l'exercice
2013,
un
montant
total
de
9
731,99
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2341-1
;
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
n°2010-1958
du
29
décembre
2010;
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
la demande
d'admission
en
créances
éteintes
par
M.
le Trésorier,
correspondant
à
la
liste
n°1975160117/2023
en
date
du
28
mars
2023.
Considérant
que
le
comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
les
états,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la décision
;
Considérant
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
créances
éteintes
par
l'assemblée
délibérante
ont
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
les créances
devenues
définitivement
irrécouvrables.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants
:
&
ADMET
en
créances
éteintes,
pour
les
exercices
2009
à
2013,
un
montant
total
de
9
731,99
€
conformément
à
la
liste
annexée
à
la
présente
délibération
;
&,
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal
2023
au
compte
6542.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
03
mai
2023. f
Le
Maire
AR
Prefecture
005-210501615-20230503-230205-DE Reçu le
09/05/2023