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Déliberation - 220702 Admission en nonvaleur des créances irrécouvrables Budget communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salle-les-Alpes.
Lien du pdf (Déliberation - 220702 Admission en nonvaleur des créances irrécouvrables Budget communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement,
Département
des
HAUTES-ALPES
Arrondissement
de
Briançon
Canton
de
Briançon
1
Commune
de
LA
SALLE
LES
ALPES
n°22.07.02
Rapporteur
: Paul
FIGVED
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
convocation
: 20
octobre
2022
Date
d'affichage
: 20
octobre
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le vingt-six
octobre
à dix-neuf
heures,
Se
sont
réunis
dans
le lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
La
Salle
les
Alpes,
sous
la
présidence
de
M.
Emeric
SALLE,
Maire,
Etaient
Présents
:
Gilles
PERLI,
Jean-Michel
DELBANO,
Jean-Paul
SALLE, | Nombre
de Membres en
Adjoints,
exercice
: 14
Gaspard
BOREL,
Magali
BRECHU,
Virginie
DEMONSSAND,
Nombre
de
Membres
Isabelle
DESMALLES,
Paul
FIGVED,
Sophie
PAUMOND,
présents
: 10
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 14
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
:
Muriel
FINE
ayant
donné
pouvoir
à
Emeric
SALLE
Nathalie
FORM
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Michel
DELBANO
Natacha
SALLE
ayant
donné
pouvoir
à Gilles
PERLI
Jean-Claude
VINATIER
ayant
donné
pouvoir
à Jean-Paul
SALLE
Isabelle
DESMALLES
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
: Admission
en
non-valeur
des
créances
irrecouvrables
—
Budget
communal
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
conformément
au
principe
de
séparation
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
public
posé
par
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012,
le
comptable
de
la
commune
est
chargé,
sous
sa
responsabilité,
de
l'exécution
des
recettes
communales,
de
poursuivre
la
rentrée
des
revenus
de
la
commune
et
de
toutes
les
sommes
qui
lui
sont
dues.
Conformément
à
l'instruction
codificatrice
n°11-022-MO
du
16
décembre
2011
relative
au
recouvrement
des
recettes
publiques
des
collectivités
territoriales,
et
en
application
de
l’article
55
de
la
loi
de
finances
rectificative
2010,
le
comptable
dispose
de
moyens
amiables
et
contentieux
à l'encontre
des
tiers
débiteurs
de
la
commune.
AR
Prefecture
005-210501615-20221026-220702-DE Reçu le
28/10/2022 urcque
e
evrnpeunre
puvne,
upreS
AVOIr
Utilfé
tous
les
moyens
de
poursuites,
n’a
pu
mener
à
son
terme
le
recetvrement-dessemmes-dtiestest-fendé-à
"demander
à
la
Collectivité
l'admission
en
non-valeur
des
sommes
non
recouvrées.
L’admission
en
non-valeur
est
votée
par
l’Assemblée
délibérante.
Cette
procédure
correspondant
à
un
apurement
comptable
se
traduisant
par
une
charge
au
compte
6541
du
budget
communal. L’admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
(pour
insolvabilité,
départ
sans
laisser
d'adresse,
décès,
absence
d’héritier,
montant
inférieur
au
seuil
de
recouvrement)
ne
décharge
pas
le
comptable
public
de
son
devoir
de
poursuivre
le
recouvrement.
l'est
proposé
d'admettre
en
non-valeur
sur
le
budget
communal
au
titre
des
créances
irrécouvrables
(compte
6541
du
budget
principal)
de
l'exercice
1981
à
l’exercice
1987
pour
un
montant
total
de
29
914,12€.
Il
est
précisé
que
toutes
ces
créances
font
l’objet
d’une
prescription
en
recouvrement.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L2341-1
;
Vu
la
loi
de
finances
rectificative
n°2010-1958
du
29
décembre
2010
;
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
conseil
municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
transmise
par
M.
le
Trésorier,
correspondant
à
la
liste
n°1874430117/
2022
en
date
du
03
octobre
2022
;
Considérant
que
le
comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
les
l’état,
lesquelles
n'avaient
pas
été
soldées
avant
la
réception
de
la
décision
;
Considérant
les
dispositions
prises
lors
de
l'admission
en
non-valeur
par
l’assemblée
délibérante
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables
;
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants
:
&
ADMET
en
non-valeur
les
créances
relatives
aux
années
1981
à
1987
pour
un
montant
total
de
29
914,12
€,
conformément
à
la
liste
annexée
;
%
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
communal
2022
au
compte
6541.
Fait
et
délibéré
en
séance
le
26
octobre
202
EMmeric
SALLE
AR
Prefecture
005-210501615-20221026-220702-DE Reçu le
28/10/2022