Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - l
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 0
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - L
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - L
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations du Conseil de la CC 19 09 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations du Conseil de la CC 19 09 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
01. 202306DEL01_AR_aide au dernier commerce 2
02. 202306DEL02_AR_taxe sur les friches commerciales 5
03. 202306DEL03_AR_ GTEC 8
04. 202306DEL04_AR_soutien financier jona aigouy 12
05. 202306DEL05_AR_fonds de concours 15
06. 202306DEL06_AR_sas lum del larzac 18
07. 202306DEL007_AR_ DM3 21
08.202306DEL08_AR_mutualisation des services 28
09. 202306DEL09_AR_modif tableau des emplois 31
10. 202306DEL010_AR_statuts 36
11. 202306DEL011_AR_ approbation modif 1 PLUI 40
12. 202306DEL012_AR_arrêt révision allegee 1 PLUI 47
13. 202306DEL013_AR_modif 2 PLUI 51
14. 202306DEL014_AR_ues habiter 12 56
15. 202306DEL015_AR_plan de massif de defense des forêts 59
16. 202306DEL016_AR_motion ferroviaire 64 2023 06 DEL 01
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Dispositif d’aide au dernier commerce en milieu rural : attribution d’aides PJ : projet de conventions
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et
L.1511-3 relatifs à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales
en matière d’aides sur leur territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location
de terrains ou d'immeubles ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 et n°2023 05 DEL 017 du 5 juillet 2023 relatives à la définition de l’intérêt communautaire
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL01-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 01
Acte dématérialisé
et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en
vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2022-02-DEL-004 du 13 Avril 2022,
approuvant le Règlement d’aide à l’immobilier « dernier commerce en milieu rural » et son
Règlement d’intervention correspondant ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 01 DEL 009bis du 30 janvier 2023
approuvant le budget primitif 2023 ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 04 DEL 007 du 31 Mai 2023
approuvant les modifications du dispositif d’aides spécifiques au dernier commerce en milieu
rural et le règlement d’intervention en résultant,
Vu la demande d’aide déposée par les entreprises ; « En Bonne Compagnie » et « l’Epicerie
Solidaire Comprégnac » auprès de la Communauté de communes ;
Vu les avis favorables du comité technique (comité d’agrément) d’aide au dernier commerce
en milieu rural date du 27 juin 2023 ;
Dans le cadre de sa compétence en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise, par délibérations susvisées, le conseil de la Communauté a adopté le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise « dernier commerce en milieu rural ».
La finalité de ce dispositif est de favoriser le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses.
Il convient de rappeler que l’aide de la Communauté de communes permet à ce jour de mobiliser en complément une aide de la Région.
Dans ce contexte, après instruction et avis du comité technique, il conviendrait maintenant de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour deux entreprises ayant déposé un dossier au mois de juin 2023 ainsi que les projets de conventions d’attribution, ci- annexés.
En Bonne Compagnie- MICHEL Marie à Paulhe
Projet : Installation d’un fournil, boulangerie biologique- Réfection des murs, reprise système de chauffage, électricités, changement des ouvertures-double vitrage. Montant du projet : 21 652 € HT
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 30% de l’assiette éligible, soit une aide de 6 495 €.
Epicerie Solidaire Comprégnac- Association collégiale EPI-C
Projet : Installation d’une épicerie de proximité- réfection des murs, crépis, reprise de murs à la chaux, pose de carrelage.
Montant du projet : 7 052.02 HT 2023 06 DEL 01
Acte dématérialisé
Proposition du comité d’agrément : aide à hauteur de 30% de l’assiette éligible, soit une aide de 2 115.60 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le versement d'aides au dernier commerce en milieu rural pour les deux commerces susmentionnés, ou tout autre personne physique ou morale s’y substituant, pour un montant total de 8 610.60 €.
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution et ses avenants éventuels ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 02
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Résorption des friches commerciales : institution d’une taxe annuelle
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Impôts, en particulier son article 1530 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5214-16 I 2° ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 et n°2023 05 DEL 017 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté
préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de
la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL02-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 02
Acte dématérialisé
matière d’aménagement des zones d’activités commerciales et de politique locale du
commerce ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de lutter contre la vacance commerciale et
d’assurer le développement économique de son territoire,
-----------------------------------------------------------------------------------------------
Pour renforcer l’attractivité et la vitalité commerciale de notre territoire, la Communauté a mis en place :
- Un règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises permettant aux commerçants de bénéficier d’une aide à l’investissement pour la rénovation des vitrines des commerces (révov’ ma boutique) sur le périmètre ORT de Millau et les centres-bourgs,
- Une aide aux derniers commerces en milieu rural pour la création ou la reprise de multi-services
- La prise en charge d’une partie du loyer pour des boutiques à l’essai dans le centre-ville de Millau, “la fabrique à boutique”.
A cela s’ajoute l’ensemble des dispositifs visant à revitaliser le tissu commerçant Observatoire : Plus de 1 100 commerces et locaux vacants répertoriés Accompagnement personnalisé de porteurs de projet / repreneurs / cédants / déménagements… : 143 dossiers en cours, entre 10 et 15 implantations accompagnées par an,
Coordination des acteurs en lien avec le commerce (chambres consulaires, associations commerçantes, UMIH, Horecad…etc)
Rencontres annuelles du Commerces
Campagnes d’affichage,
La Communauté de communes a confié au cabinet Ecofinances le recensement des friches commerciales sur l’ensemble du territoire.
Afin de lutter contre la vacance commerciale, et dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre-ville et des centres bourgs il est proposé d’instituer une taxe sur les friches commerciales, conformément aux dispositions de l’article 1530 du code général des impôts.
Il s’agit d’un outil visant à :
Inciter les propriétaires à faire occuper leur bien ou à les vendre à un prix concurrentiel afin d’éviter d’être taxés.
Lutter contre la rétention foncière,
Promouvoir un meilleur équilibre dans l’aménagement du territoire.
Le périmètre de la taxe s’étend sur l’ensemble du territoire intercommunal. La taxe est due pour tous les biens qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans car étant inoccupés et dont la vacance revêt un caractère volontaire.
La taxe envisagée est calculée sur le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties définie par l’article 1388 du code général des impôts (CGI), à savoir 50% de la valeur locative cadastrale de ces propriétés.
Etablissement de la taxe : 2023 06 DEL 02
Acte dématérialisé
La délibération du conseil communautaire doit intervenir avant le 1er octobre de l’année, pour une application l’année suivante.
Les taux de la taxe qui s’appliquent à l’assiette de la taxe foncière, sont fixés, de droit de la manière suivante :
10% la première année d’imposition,
15% la deuxième année d’imposition,
20% à compter de la troisième année d’imposition.
Une majoration peut être appliquée par le Conseil communautaire dans la limite du double des taux.
Pour l’établissement des impositions, la Communauté doit communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents moins 1 abstention de Arnaud CURVELIER :
1. institue sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes la taxe annuelle sur les friches commerciales,
2. applique les taux de 10 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année d’imposition et 20 % la troisième année d’imposition,
3. précise que la Communauté de communes communiquera chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’imposition.
4. autorise Madame la Présidente à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier et à signer tout acte utile.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 03
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Gestion Territoriale des Emplois et Compétences (GTEC) : approbation du plan de financement et de la demande de subvention auprès de la Région Occitanie au titre de l’offre de services « Compétences et ressources humaines ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 et n°2023 05 DEL 017 du 5 juillet 2023 relatives à la définition de l’intérêt communautaire
et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en
vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL03-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 03
Acte dématérialisé
compétence en matière de développement économique et de “Contribution au développement
et à l’adaptation de l’offre de formation et des qualifications sur le territoire”,
Vu l’offre de services « Compétences et ressources humaines » approuvée par l’Assemblée
plénière régionale le 21 décembre 2017,
Vu la décision de la Présidente n°2023 06 D 071 du 3 juillet 2023 relative à l’attribution du
marché portant sur la mission d’accompagnement pour la mise en place d’une GTEC à la
société Randstad Risesmart pour un montant de 35 995.50 € TTC, après avis de la
commission achat du 27 juin 2023,
Considérant la nécessité d’objectiver les besoins en recrutement à l’échelle de notre territoire
(type de poste, compétences recherchées, conditions offertes, …), mais aussi de quantifier
les freins à l’emploi (logement, mobilité, garde d’enfants, emploi du conjoint, …),
Considérant que les thématiques liées à l’emploi font l’objet de plusieurs actions « isolées »
et « thématisées / cloisonnées » (orientation / formation / recrutement saisonnier/
connaissances des métiers …), mais qu’il n’existe pas de gouvernance globale des questions
autour de l’emploi,
Considérant que la Communauté de communes souhaite se faire accompagner pour mener
une démarche de Gestion Territoriale des Emplois et Compétences sur son territoire,
----------------------------------------------------------------------------------------------
Les entreprises situées sur le territoire de la Communauté de communes de Millau Grands Causses n’échappent pas aux difficultés de recrutement très souvent relayées ces derniers mois au plan national comme international.
Millau Grands Causses souhaite mettre en œuvre sur son territoire une politique de Gestion Territorialisée des Emplois et Compétences (GTEC) ; il s’agit d’une démarche prospective visant à s’emparer de la question du développement du territoire sous l’angle de ses besoins en compétences, en tenant compte de ses mutations économiques et sociales.
L’objectif est double :
- Coconstruire, avec les acteurs du territoire (service public de l’emploi, consulaires, etc.), des réponses adaptées “immédiates” et également préventives aux problématiques liées à l’emploi ; ces réponses peuvent être de la responsabilité des entreprises, comme de celle du territoire (freins à l’emploi), liées à la notoriété ou l’image des filières, etc. (attractivités du territoire, des entreprises et des métiers en jeu) ;
- favoriser la lisibilité entre les différents dispositifs, aussi bien pour les entreprises que pour les candidats (demandeurs d’emploi et jeunes en parcours d’orientation).
A cette fin, Millau Grands Causses est accompagné par un prestataire, la société Randstat Risesmart (branche de l’entreprise Randstad spécialisée dans le conseil en ressources humaines).
Dans un premier temps, un diagnostic sera réalisé sur les besoins en recrutement des entreprises (immédiats et à moyen terme), les pratiques RH des entreprises (personnel dédié, indicateurs suivis, …), les freins à l’emploi, la stratégie économique des entreprises (appréhension du futur). Un questionnaire sera diffusé largement, à destination de tous les employeurs du territoire (entreprises, associations, administrations). Des entretiens seront notamment menés avec une trentaine d’entre eux. Le candidat retenu formera les agents de la Communauté de communes à cette fin, afin de les faire monter en compétences, mais aussi d’être directement en contact 2023 06 DEL 03
Acte dématérialisé
avec notre milieu socio-économique, et avoir les outils pour mettre en œuvre les actions une fois la mission du bureau d’étude terminée.
Un plan d’action priorisé, coconstruit avec les partenaires, en découlera.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Les actions de Gestion Prévisionnelles des Emplois et Compétences territoriales s’inscrivent dans l’offre de services « Compétences et ressources humaines » développée par la Région, et approuvée par l’assemblée plénière du 21 décembre 2017. La Région peut ainsi financer la mission d’accompagnement de la démarche du territoire.
Le plan de financement prévisionnel serait dès lors le suivant :
Dépenses (€ TTC ) Recettes (€ TTC)
Accompagnement : 35 996 €
Publications et relations publiques :
2 500 €
Déplacements mission et réception :
350 €
Charges de personnel : 17 488 €
Région Occitanie (63 %) : 35 996 €
Autofinancement (37 %) : 21 338 €
TOTAL : 57 334 € TOTAL : 57 334 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le plan de financement prévisionnel afférent à la mise en place d’une GTEC sur le territoire Millau Grands Causses,
2. autorise la Présidente ou son représentant délégué à effectuer toutes les formalités relatives à cette opération, à signer tous documents nécessaires à 2023 06 DEL 03
Acte dématérialisé
la bonne exécution de ce dossier y compris solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de la Région Occitanie.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 04
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Soutien financier à une athlète de haut niveau du territoire – Jona Aigouy
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L1611-4 ;
Vu le code du sport notamment pris en ses articles L100-1 et L100-2 au terme desquels « Le
développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de
France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général[…] » ; « L'Etat, les
collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations sportives, les
entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au développement des
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL04-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 04
Acte dématérialisé
activités physiques et sportives. Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur
l'ensemble du territoire […]. » ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations,
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 et n°2023 05 DEL 017 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté
préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de
la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en
matière de développement touristique ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Les sportifs de haut niveau, au-delà de la promotion de leur discipline sportive, véhiculent des valeurs telles que le dépassement de soi, le goût de l’effort, le respect de l’autre. Ils suscitent l’enthousiasme du public et rassemblent autour de leur performance. Ils font ainsi figure d’exemple en particulier pour les plus jeunes mais contribue aussi à la promotion et à l’attractivité des territoires dont ils sont originaires en participant à leur rayonnement et mise en valeur.
Le territoire de Millau Grands Causses a eu la chance d’accueillir sur son territoire une sportive confirmée qui a décroché en 2023 un deuxième titre de Championne de France au Javelot (58.12 m).
Afin d’aider Jona Aigouy dans sa qualification aux Jeux Olympiques 2024, l’athlète doit :
- soit réaliser les minima Olympiques (64 m)
- ou cumuler des points de « ranking », le classement mondial World Athletic établi grâce à la moyenne des 5 meilleures compétitions réalisées.
Pour ce faire et envisager sa sélection parmi les 32 meilleurs mondiaux, l’athlète doit pouvoir participer à des compétitions à l’international qui nécessitent un budget important.
C’est dans ce contexte que la Communauté pourrait envisager le versement d’une aide financière au profit de Jona Aigouy qui à son tour s’engagerait à promouvoir Millau grands causses et à devenir ambassadrice du territoire.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. attribue à Jona Aigouy une aide financière d’un montant de 1 000€ en vue de participer au financement de ses compétitions à l’international et lui donner ainsi une chance d’être retenue pour les Jeux Olympiques 2024 ; 2023 06 DEL 04
Acte dématérialisé
2. précise que le versement et le maintien de cette subvention à Jona Aigouy est conditionné à son engagement de promouvoir le territoire de Millau Grands Causses dont elle serait ambassadrice pour la saison 2023/2024,
3. autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires au versement de cette aide, en ce compris la signature de tout acte utile.
4. impute les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 05
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Attribution des fonds de concours 2023 aux communes.
PJ. : Recensement des demandes.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
--------------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 5214-16 V relatif
aux conditions de versement des fonds de concours entre un établissement public de
coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu le même code, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités
d’attribution des subventions ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL05-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 05
Acte dématérialisé
Vu la délibération n°2021 04 DEL 011 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant
sur la dernière version en vigueur du règlement d’intervention en matière de fonds de
concours ;
Vu la délibération n° 2023 01 DEL 009 bis du conseil de la Communauté du 30 Janvier 2023
approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibérations du 27 février 2019 et du 29 avril 2021, le conseil de la Communauté a modifié son règlement d’attribution des fonds de concours aux projets publics portés par les communes, conformément aux orientations du pacte financier et fiscal, dans le cadre d’une approche territoriale.
Le montant des enveloppes des fonds de concours attribués hors opérations sous mandat se décompose comme suit :
- logements sociaux : 35 000 €
- autre enveloppe : 160 000 €
Par délibération n° 2023 03 DEL 05 du 5 avril 2023, la Communauté de communes s’est prononcée favorablement pour attribuer des fonds de concours 2023 dans le cadre de l’enveloppe de 160 000€, à hauteur de 68 177€ ; aucune demande n’étant parvenue sur l’enveloppe de 35 000€ dédiés aux logements sociaux.
Les enveloppes n’étant pas totalement affectées et conformément au règlement d’attribution, le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réunie le 7 septembre 2023, a examiné les dossiers transmis par les communes, recensés dans le tableau joint en annexe.
Elle s’est prononcée favorablement pour attribuer les fonds de concours suivants au titre de l’exercice 2023 :
à hauteur de 19 367.36€ sur le reliquat de l’enveloppe de 160 000€ (soit 91 823€)
Communes Projets Fonds de concours
AGUESSAC Enherbement des allées du Cimetière d'Aguessac 2 423.52€
AGUESSAC Aménagement naturel du Vallon du Puech d'Andan 7 033.29€
COMPEYRE Travaux de réfection et de mise en sécurité voirie locale 7 930.55€
LE ROZIER Renforcement d'un mur de soutènement 1 980.00€ 2023 06 DEL 05
Acte dématérialisé
à hauteur de 35 000€ sur l’enveloppe dédiés aux logements sociaux :
Bailleur social Projets Fonds de concours
AVEYRON
HABITAT
Restructuration du quartier de Beauregard
MILLAU-1ère tranche 35 000€
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve l’attribution des fonds de concours tels que présentés ci-dessus, 2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions portant attribution des fonds de concours susvisés.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 06
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : SAS LUM DEL LARZAC : Avenant n°1 à la convention d’avance en compte courant d’associés
PJ : Projet d’avenant
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Gilbert FAUCHER.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article 109 de la loi n°2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte, codifiant l’article 2253-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 312-2-1 du Code Monétaire et Financier relatif aux comptes et dépôts ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL06-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 06
Acte dématérialisé
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière Climat-Air-Energie Territorial défini
à l’article L. 229-26 du code de l’environnement
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2017 6 DEL 12 en date du 26 septembre
2017, approuvant le principe de la participation de la Communauté au capital et apport en
compte courant d’associés de la SAS LUM DEL LARZAC,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2017 7 DEL 12 du 15 novembre 2017
approuvant les statuts de la SAS LUM DEL LARZAC,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2017 8 DEL 12 du 13 décembre 2017
approuvant l’entrée de la Communauté de communes Millau Grands Causses au capital de la
SAS LUM DEL LARZAC,
Vu la convention d’avance au compte courant d’associé signée le 16 janvier 2018 entre la
Communauté de communes et la société Lum del Larzac,
----------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes Millau Grands Causses a, par une délibération n° 2017 6 DEL 12 en date du 26 septembre 2017, affirmé sa volonté de soutenir la SAS LUM DEL LARZAC pour favoriser le développement de la filière bois, plus particulièrement de la filière bois-énergie locale et plus globalement de la production d'énergie renouvelable locale.
Après avoir approuvé les statuts de la SAS, le 15 novembre 2017 (délibération n°2017 7 DEL 12) la Communauté a acté le 13 décembre 2017 (délibération n° 2017 8 DEL 12) le principe de l'entrée au capital de cette société, à hauteur de 5 000€ en actions et 45 000€ en apport en compte courant d'associé.
Une convention d’avance en compte courant d’associé a ainsi été signée le 16 janvier 2018. Elle définit notamment, dans son article 5, les conditions de remboursement de cette avance, à savoir : à compter du 1er janvier 2023, par tranche de 4 500€/an sur 10 ans soit jusqu'en 2032.
Par un courrier en date du 12 avril 2023, la SAS LUM DEL LARZAC sollicite la Communauté de communes pour un différé de remboursement des années 2024 et 2025, compte tenu de la fragilité financière de la structure.
Pour réaffirmer le soutien de la Communauté de communes et dans un souci de ne pas prolonger la durée de la convention, il a été proposé à la SAS, aux termes d’un courrier en date du 25 mai 2023, de lisser la créance due au titre des années 2024 et 2025, soit 9 000 €, sur les neuf années restant à courir.
La SAS LUM DEL LARZAC nous a fait part son accord écrit le 29 juin dernier. 2023 06 DEL 06
Acte dématérialisé
Ainsi, il est nécessaire de modifier par avenant le paragraphe 5.2 de la convention susvisée sur la base de l'échéancier suivant :
ANNEES MONTANT
2023 4 500€
2024 1 000€
2025 1 000€
2026 5 500€
2027 5 500€
2028 5 500€
2029 5 500€
2030 5 500€
2031 5 500€
2032 5 500€
TOTAL 45 000€
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – se prononce favorablement sur la modification de l’échéancier de remboursement de l’avance au compte d’associé tel qu’exposé ci-dessous et approuve en conséquence les termes du projet d’avenant n°1 à la convention d’avance en compte courant d’associé, ci-annexé, à conclure avec la SAS LUM DEL LARZAC.
2 – AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de l’avenant n° 1 et tout autre avenant à intervenir.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 007
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Décision modificative n°3/2023
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 ; Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ; Vu l’arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2023 01 DEL 009BIS du 30 janvier 2023 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2023 04 DEL 09 du 30 mai 2023 approuvant le compte administratif 2022 de la Communauté de communes ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL007-DE
Reçu le 20/09/2023 2023 06 DEL 007
Acte dématérialisé
Vu la délibération n°2023 04 DEL 011 du 30 mai 2023 approuvant la décision modificative n° 1 ayant pour principal des ajustements pour régulariser la fiscalité, les résultats 2022, permettre le financement du bâtiment AFR et intégrer les résultats suite à la clôture du budget annexe Routage Service.
Vu la délibération n°2023 05 DEL 010 approuvant la décision modificative n°2 ayant pour principal objet de procéder à des ajustements de crédits en investissement pour financer les travaux de l’accueil de la communauté de communes ainsi que le matériel informatique
----------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes ;
Considérant que la décision modificative n° 3 portant sur le budget principal 2023 a pour principal objet de procéder au toilettage des programmes d’investissement et à des ajustements de crédits en fonctionnement notamment :
- Pour le centre aquatique, suite au retard dans la réalisation de l’équipement qui oblige la collectivité à différer l’entrée en vigueur du contrat d’exploitation du bien ;
- La mutualisation du service commun foncier, habitat et urbanisme, avec le transfert de trois agents de la Ville de Millau à la Communauté de Communes. Les charges de personnel vont augmenter mais seront compensées en recettes, par la participation de la Ville de Millau.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
- approuve la décision modificative n° 03/2023 exposée ci-après.
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
95 C/60611 CST Eau et assainissement 1,500.00 €
413 C/60611 C AQUA Eau et assainissement 15,000.00 €
413 C/60612 C AQUA Energie - Electricité -15,000.00 €
413 C/60624 C AQUA Produits de traitement -14,000.00 €
23 C/60632 ENS SUP Fournitures de petits équipements -1,230.00 €
413 C/60632 C AQUA Fournitures de petits équipements 2,000.00 €
020 C/6068 COM Autres matières et fournitures -1,000.00 €
94 C/611 ADE Contrats de prestation de service -8,400.00 € My traffic
90 C/611 ADE Contrats de prestation de service -6,000.00 € Annulation Sport and connect -- > financement concours à projet
020 C/611 HABI Contrats de prestation de service 25,000.00 € Etude flash/Etude structure bâti : crédits complémentaires
830 C/611 EMV Contrats de prestation de service -1,000.00 € opération nettoyage
23 C/611 ENS SUP Contrats de prestation de service -1,500.00 € 2023 06 DEL 007
Acte dématérialisé
413 C/611 C AQUA Contrats de prestation de service -70,000.00 € retard livraison équipement
830 C/6135 EMV Locations mobilières 1,000.00 € opération nettoyage
413 C/6135 C AQUA Locations mobilières 2,000.00 €
830 C/61521 EMV Entretien Terrains 2,000.00 € secteur pont bleu
23 C/615221 ENS
SUP
Entretien et Réparations Bâtiments
publics 1,230.00 €
413 C/615221 C
AQUA
Entretien et Réparations Bâtiments
publics 2,000.00 €
413 C/61551 C AQUA Entretien et Réparations Matériel roulant 2,500.00 €
90 C/61558 ADE Entretien et réparations Autres biens mobiliers 1,692.00 € Remplacement mat accidenté
avenue Europe financé par
assurance
23 C/6156 ENS SUP Maintenance -1,200.00 €
413 C/6156 C AQUA Maintenance -40,000.00 € Retard livraison équipement
23 C/6161 ENS SUP Multirisques 1,200.00 €
413 C/6161 C AQUA Multirisques 3,000.00 €
23 C/6262 ENS SUP Frais de télécommunication 800.00 €
94 C/6281 ADE Concours divers 8,400.00 € My traffic
23 C/6281 ENS SUP Concours divers 700.00 €
90 C/6226 ADE Honoraires 3,000.00 € Honoraires notaire
90 C/6226 AG Honoraires -3,000.00 €
020 C/6236 PLANIF Catalogues et imprimés 1,500.00 € Reproduction dossiers
020 C/6237 COM Publications -2,760.00 €
020 C/6237 PLANIF Publications 8,500.00 € publications, registres,….
830 C/6251 EMV Voyages et déplacements -250.00 €
830 C/6256 EMV Missions -250.00 €
413 C/627 C AQUA Services bancaires et assimilés 2,500.00 €
012 C AQUA Frais de personnel 90,000.00 € retard livraison équipement
012 DIVERS Frais de personnel 148,100.00 €
022 Dépenses imprévues -4,520.00 €
023 Virement à la section d'investissement 77,849.00 €
020 C/739223 FPIC 30,783.00 €
90 C/6521 ADE Déficit budgets annexes 6,000.00 € Financement budget annexe PEP pour concours à projet
020 C/6521 AG Déficit budgets annexes -45,000.00 € Financement budget annexe transports
95 C/65733 CST Subventions fonctionnement départements -25,000.00 € Aire du viaduc, attente
formalisation partenariat avec le
Département pour 2024
90 C/6574 ADE Subventions fonctionnement 1,000.00 € JCE
23 C/6574 ENS SUP Subventions fonctionnement 400.00 € Amicale 2023 06 DEL 007
Acte dématérialisé
TOTAL 199,544.00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
90 C/7788 ADE Produits exceptionnels divers 1,692.00 € Remboursement remplacement
mat accidenté avenue Europe
830 C/7688 EMV Produits financiers autres 400.00 € intérêts SAS Lum del Larzac
830 C/74718 EMV Dotations et participations autres 750.00 € Participation ADEME 4 saisons
020 C/74718 HABI Participations Etat Autres 65,000.00 €
020 C/74718 HABI Participations Etat Autres 45,000.00 € Participation étude structure bâti
020 C/73223 AG FPIC -12,092.00 €
90 C/773 ADE Mandats annulés 1,006.00 € Dégrèvements TF 2022
020 C/7788 AG Produits exceptionnels divers 1,288.00 € Participation achat fauteuil +
remboursement dégâts des eaux
020 C/70845 AG
Mise à dispo personnel aux
communes membres du GFP 94,000.00 €
Facturation salaires Villes et
IDEX
90 C/7478 ADE Participations Autres Organismes 2,500.00 € Une rivière un territoire
TOTAL 199,544.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
020 C/2135
Opération 190
Locaux Hôtel de la Communauté 23,000.00 €
mobilier et travaux bureau
Direction générale (salle de
réunion)
23 C/2132
Opération 232 Requalification Halle Viaduc 5,000.00 € fuites d'eau, changement porte
...
23 C/21318
Opération 350
Gros entretien Pôle Enseignement
Supérieur 26,000.00 €
travaux de protection
accoustique
822 C/4581358
Opération 358
abords complexe sportif -379,098.21 €
020 C/2031
Opération 280
PLUI 10,000.00 €
020 C/20422
Opération 326
OPAH RU 75,000.00 €
414 C/2041581
Opération 252
Création station trail 22,221.00 € Reversements
833 C/21578
Opération 242
Plan Massif 5,000.00 €
020 C/2051
Opération 97
Informatique 1,700.00 € logiciel redevance spéciale 2023 06 DEL 007
Acte dématérialisé
020 C/2041412
Subventions équipement versées aux
communes membres du GFP 387,886.00 €
Financement coque maison de
santé
TOTAL 176,708.79 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
822 C/1321
Opération 348
Aménagement Avenue Raymond VII :
Etat -12,000.00 €
822 C/1321
Opération 348
Aménagement Avenue Raymond VII :
Leader 47,552.00 €
822 C/4582358
Opération 358
abords complexe sportif -329,578.21 €
414 C/1322
Opération 252
Création station trail 5,000.00 €
020 C/13241
Subventions investissement
Communes mebres GFP 387,886.00 €
Subventions perçues pour la
coque de la maison de santé
021
Virement de la section de
fonctionnement 77,849.00 €
TOTAL 176,708.79 €
BUDGET ANNEXE COMPTOIR PAYSAN
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
61558 Entretien réparations autres
biens mobiliers
10,000.00 €
6156 Maintenance 10,000.00 €
023 Virement à la section
d'investissement
-20,000.00 €
TOTAL 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
1641 Emprunts -20,000.00 €
TOTAL -20,000.00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 2023 06 DEL 007
Acte dématérialisé
021
Virement à la section de
fonctionnement -20,000.00 €
TOTAL -20,000.00 €
BUDGET ANNEXE PEP
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
90 C/611 Contrats de prestations de
services
3,900.00 €
90 C/6714 PEP Bourses et prix 6,000.00 €
TOTAL 9,900.00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
90 C/7478
Participations autres
organismes 1,000.00 € Une rivière un territoire
90 C/752 VE Revenus des immeubles 2,900.00 €
90 C/7552 Prise en charge déficit 6,000.00 €
TOTAL 9,900.00 €
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/734 Versement mobilité 30,000.00 €
C/7471 Subventions Etat 15,000.00 €
C/7741 Produits exceptionnels de la
collectivité de rattachement
-45,000.00 €
TOTAL 0.00 €
BUDGET ANNEXE DECHETS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
812 C/60622
DECHET
Carburants 300.00 €
812 C/60622 TRAIT Carburants 10,000.00 € estimation sur 1,80 € le litre aujourd'hui à + de 2€
812 C/611 DECHET Contrats de prestations de
services
-100,000.00 € baisse des tonnages / indexation
prévue 3,5% négociée 2%
812 C/60628 TRAIT Autres fournitures non
stockées
51,000.00 € sacs
812 C/611 TRAIT Contrats de prestations de
services
-146,250.00 € Exploitation Roubelier pas de
lixiviats
812 C/61551 TRAIT Matériel roulant 30,000.00 €
812 C/6156 TRAIT Maintenance 3,000.00 € GPS
812 C/6161 TRAIT Multirisques 3,000.00 € 2023 06 DEL 007
Acte dématérialisé
812 C/617 TRAIT Etudes et recherches 14,500.00 € dégrèvement de TVA
012 Charges de personnel 40,000.00 € évolution point d'indice, régularisations
022 dépenses imprévues 39,620.00 €
023 Virement section
investissement
52,000.00 €
812 C/6574 DECHET Subventions fonctionnement 80.00 €
812 C/6574 TRAIT Subventions fonctionnement 2,750.00 €
TOTAL 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
812 C/2188
Opération 22 Mise en place containers 52,000.00 € Containers aériens
TOTAL 52,000.00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
021
Virement de la section de
fonctionnement 52,000.00 €
TOTAL 52,000.00 €
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 08
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Mutualisation des services - Service commun des affaires foncières et immobilières (pôle aménagement durable du territoire et du cadre de vie) – Modification dans l’effectif service.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris notamment en son article L. 5211-4-2;
Vu le code général de la fonction publique,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL08-DE
Reçu le 20/09/2023 2023 06 DEL 08
Acte dématérialisé
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses et en particulier ses compétences en matière
d’aménagement et de cadre de vie du territoire ;
Vu la délibération n°2023 05 DEL 012 du 5 juillet 2023 sur la création et la modification de services communs, en particulier sur le service commun des affaires foncières et immobilières,
Vu la convention de mise à disposition de personnel signée le 7 juillet 2023 entre la ville de Millau et la Communauté de communes, pour un chargé de mission des affaires foncières et immobilières,
Vu la convention de mise en place d’un service commun des affaires foncières et immobilières signée le 18 juillet entre la ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier son article 9 ;
Vu l’avis du CST de la communauté de communes ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibération du 5 juillet 2023, la communauté de communes s’est positionnée sur la mise en place du pôle aménagement durable du territoire et cadre de vie et la création du service commun sur les affaires foncières et immobilières entre la Ville Millau et la Communauté.
Pour rappel, les effectifs du service commun se présentaient de la manière suivante :
Poste Grade Collectivité d’origine Répartition Responsable stratégie
foncière et immobilière
Attaché principal Transféré de la Ville de
Millau
70% Ville
30% CDCMGC
Chargé de mission
foncier
Rédacteur principal de
2ème classe
Mise à disposition de la
Ville de Millau
70% Ville
30% CDCMGC
Assistante Adjoint administratif
principal de 1re classe
Communauté de
Communes
70% Ville
30% CDCMGC
*Mention du grade actuel des agents concernés, ces dispositions peuvent évoluer en fonction des politiques de promotion et de valorisation de carrière inscrites dans les lignes directrices de gestion
Dans le cadre de la mise en place de ce service commun, la mise à disposition d’un rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet de la ville de Millau auprès de la Communauté de Communes Millau Grands Causses était prévue pour 90% de son temps de travail à compter du 1er septembre 2023.
Or, cet agent territorial bénéficie d’une mobilité interne au sein de la ville de Millau. Sa mise à disposition sur les fonctions de « chargée de mission des affaires foncières et immobilières » doit donc être interrompue.
En conséquence, il convient de résilier la convention de mise à disposition de personnel susvisée conclue entre la Ville et la Communauté et de modifier par voie d’avenant la convention de service commun en vue de réajuster sa composition. A cet égard, il est envisagé de créer à compter du 1er octobre 2023 un emploi de chargé de mission en Communauté qui procèdera par un recrutement direct.
Le tableau des effectifs du service commun serait ainsi modifié : 2023 06 DEL 08
Acte dématérialisé
Poste Grade Quotité Collectivité d’origine Répartition
Responsable stratégie
foncière et immobilière
Attaché principal 70% Transféré de la Ville
de Millau
70% Ville
30% CDCMGC
Chargé de mission
des affaires foncières
et immobilières
Cadre d’emploi des
rédacteurs
100% Recrutement –
Communauté de
communes
70% Ville
30% CDCMGC
Assistante Adjoint administratif
principal de 1re classe
70% Communauté de
communes
70% Ville
30% CDCMGC
Total 2.4 ETP
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. se prononce favorablement sur la modification de la composition du service commun des affaires foncières et immobilières telle qu’exposée ci-dessus, 2. résilie en conséquence la convention de mise à disposition de personnel conclue le 07 juillet 2023 entre la Ville de Millau et la Communauté de communes,
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant à accomplir toutes les démarches afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de tout acte utile.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 09
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Effectifs - Emplois non permanents et permanents - Modification du tableau des emplois.
PJ : Tableau des emplois
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L313-1 et L 332-
23 1° ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL09-DE
Reçu le 20/09/2023 2023 06 DEL 09
Acte dématérialisé
Vu la délibération n°2023 04 DEL 016 en date du 30 mai 2023 portant sur les accroissements
temporaires d’activité complexe sportif ;
Vu la délibération n°2023 05 DEL 012 en date du 5 juillet 2023 portant sur le dernier tableau
des emplois en vigueur à la Communauté de communes ;
Vu l’arrêté 192/2023 du 16 mai 2023 sur les lignes directrices de gestion ayant reçu l’avis du
Comité Social Territorial le 11 mai 2023 ;
Vu l’avis la saisine des représentants du personnel le 11 septembre 2023 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
I – Prolongation du recours aux emplois non permanents dans le cadre de l’accroissement temporaire de l’activité sur le complexe sportif.
L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration. Le recrutement s'effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Par délibération n°2023 04 DEL 016 susvisée le recours aux emplois non permanents dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité a été autorisé pour 2 maîtres- nageurs et 1 agent d’entretien pour une durée initiale de 3 mois à compter du 12 juin 2023.
Suite au départ des agents territoriaux intervenant quelques mois avant l’entrée en vigueur de la concession de service public pour l’exploitation du complexe sportif, il est proposé de maintenir le recours à des recrutements non permanents dans les conditions similaires à la délibération précédemment citée (cadre d’emploi, mission et rémunération) pour répondre à la continuité de l’activité dans l’attente du transfert de gestion de l’exploitation du complexe sportif et au regard des crédits alloués au chapitre 012.
II- Emplois permanents de la collectivité
Le tableau des effectifs des emplois permanents est obligatoire par le Code général des collectivités territoriales – CGCT dans son article L.2313. Il est rappelé que seule l’assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois.
1 - Suppression d’un emploi au tableau des effectifs lié à une mobilité sur le complexe sportif
Les effectifs du complexe sportif :
Comme indiqué précédemment, l’activité du complexe sportif sera prochainement transférée dans le cadre de la délégation de service public ce qui engendre actuellement des mouvements d’agents titulaires et des demandes de mobilité. Dans ce contexte, un adjoint technique territorial titulaire à temps non complet occupant précédemment un poste d’agent d’entretien bénéficie d’une mobilité externe par mutation à compter du 1er octobre 2023 auprès du CCAS de la Ville de Millau. Ce poste ne sera pas pourvu au vu de la fin de gestion de l’activité portée par la communauté de communes. 2023 06 DEL 09
Acte dématérialisé
Il est donc proposé la suppression du poste d’adjoint technique territorial (Cat. C) à TNC affecté au complexe sportif à compter du 30/09/2023.
2 – Création d’un emploi d’adjoint administratif
Un adjoint administratif territorial exerçant des missions d’assistante administrative au sein du service affaires juridiques est dans l’attente de la pérennisation de son emploi. En fonction au sein de la communauté de communes depuis le 2 septembre 2019, l’agent est titulaire de la fonction publique territorial en disponibilité, situation administrative qui prendra fin en avril 2024. L’agent a été précédemment recruté en remplacement d’un agent titulaire absent en congé de longue maladie. Aussi, il est proposé de nommer cet agent par voie de mutation à compter du 1er janvier 2024. Pour ce faire, il convient de procéder à la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet. Cette création de poste est neutre au regard du tableau des emplois, au vu de la suppression du poste d’adjoint technique susvisé. Il n’y aura donc pas d’impact sur la masse salariale.
Il est donc proposé la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01/10/2023.
Le service des ressources humaines procèdera à la déclaration de vacance de poste à compter de cette date pour un recrutement effectif au 01/01/2024 par mutation.
Les missions sont les suivantes :
Assurer l’assistance et le secrétariat du secteur Achats et commande publique
Assurer le suivi des contrats d’assurances
Assurer l’assistance et le secrétariat général du service juridique commun
3 – Création d’emploi « chargé de mission des affaires foncières et immobilières »
Dans le cadre de la modification des effectifs du service commun des affaires foncières et immobilières (Rapport 7 précédent), un emploi de « chargée de mission des affaires foncières et immobilières » à temps complet sur une base de temps de travail de 40 heures hebdomadaires doit être créé.
Les missions confiées seraient les suivantes :
Participer au déploiement de la stratégie foncière et immobilière pour le compte des deux collectivités,
Préparer et suivre les acquisitions et cessions amiables,
Suivi du DPU / DPUR ; contrôle des D.I.A.,
Piloter les dossiers de D.U.P. ou d’expropriation et suivi des procédures, Gérer la domanialité (classements, désaffectations, déclassements, régularisations foncières, rétrocessions), y compris la tenue d'enquête publique si nécessaire.
Rédiger des conventions d’occupation du domaine public ou privé, les baux, les notes, les courriers, les délibérations et les décisions de la Maire et de la Présidente
Rédiger des actes en la forme administrative (cessions, acquisitions constitution de servitudes),
Gérer et suivre l’inventaire de l’immobilier des collectivités,
Suivre les valorisations des mises à disposition en lien avec les différents services
Gérer les charges de copropriété, 2023 06 DEL 09
Acte dématérialisé
Gestion locative et suivi patrimonial des collectivités en relai de l’assistante du service
Préparation des commissions préalables aux instances décisionnelles et participation en fonction des sujets,
Accueil et renseignements du public et des professionnels,
Assurer une veille et une observation du marché immobilier et foncier en déployant les outils et tableaux de bord nécessaires à l’établissement de diagnostics locaux et de prospectives.
Le poste sera ouvert au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Les rémunérations par référence aux grilles indiciaires des grades de recrutement auxquelles s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
Il est donc proposé la création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet à compter du 01/10/2023.
Il conviendrait que le conseil de la Communauté, approuve les modifications ainsi présentées engendrant la suppression et la création d’emplois précédemment mentionnés.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – acte la prolongation de recours aux emplois non permanent sur les emplois d’agents d’entretien, grade d’adjoint technique territorial et maître-nageur sur le grade d’éducateur des APS pour couvrir l’activité du complexe sportif en l’absence des effectifs titulaires suffisants jusqu’à l’entrée en vigueur de la concession de service public du complexe sportif ;
2 – approuve la suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet suite au départ de l’agent titulaire par mutation en l’absence de recrutement ;
3 – approuve la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps complet ;
4 – approuve la création d’un emploi de rédacteur territorial à temps complet ;
5 – adopte la modification du tableau des emplois en découlant telle que résumée comme suit :
Suppression des emplois Création des emplois 2023 06 DEL 09
Acte dématérialisé
6 – fixe les rémunérations par référence aux grilles indiciaires des grades de recrutement auxquelles s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur ;
7 – autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer les actes administratifs afférents ;
8 – impute les crédits correspondants au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
EMPLOI GRADE A
SUPPRIMER
QUOTIT
E
DATE
D’EFFET
POSSIBILI
TE DE
POURVOI
R
L'EMPLOI
PAR
CONTRAC
TUEL ART.
3-3
GRADE A
CREER
QUOTITE DATE D’EFFET
Agent
d’entretien
complexe
sportif
1 Adjoint technique territorial TNC 30 heures 30/09/23
Assistante
administrative
service affaires
juridiques
Non
1 Adjoint
administrati
f territorial
principal de
1ère classe
TC 40
heures 01/10/23
Chargé de
mission sur les
affaires
foncières et
immobilières
Oui
1
Cadre
d’emploi
des
rédacteur
territoriaux,
rédacteur
principal
TC 40
heures 01/10/23 2023 06 DEL 010
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Statuts de la Communauté de communes Millau Grands causses – Compétence nouvelle au 1er janvier 2024 – Action sociale d’intérêt communautaire et mise à jour terminologique
PJ : Projet de statuts modifiés à compter du 1er janvier 2024 – Projection financière Point Info Séniors – Document de travail contenant les statuts et l’intérêt communautaire au 1er janvier 2024
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5214-16
afférent aux compétences des communautés de communes,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL010-DE
Reçu le 20/09/2023 2023 06 DEL 010
Acte dématérialisé
Vu le même code, notamment pris en son article L 5211-17 prévoyant que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Vu le Code général des Impôts, en particulier son article 1609 nonies C ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 et n°2023 05 DEL 017 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté
préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de
la Communauté de communes Millau Grands Causses,
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Contexte autour du Point Info Séniors Associatif :
L’association du Réseau gérontologique – Point info seniors (PIS), créée en 1992, porte actuellement le dispositif Point info seniors depuis le 1er janvier 2011. Elle emploie actuellement 4 personnes, un administratif et trois travailleurs sociaux, soit 2.9 ETP (dont 2 ETP employés directement par l’association et 0.9 ETP mis à disposition par le CCAS). Deux salariés de l’association ont fait connaître leur décision de démissionner, ramenant les effectifs à 1,4 ETP d’ici la fin de l’année.
Le PIS a trois missions :
- Accueil, information, orientation
- Accompagnement individualisé des personnes
- Observation et animation du territoire
Les Principes de fonctionnement du PIS :
- un accueil dédié réalisé par un professionnel de compétence sociale - des locaux dédiés, identifiés, accessibles, garantissant la confidentialité - amplitude d’ouverture 5 jours / 7 et 6h / jour
En avril 2023 le conseil d’administration de l’association a acté la démission de la présidente et aucune candidature ne s’est présentée pour sa succession. Une rencontre a eu le 26 avril lieu entre le Département et les élus des communautés de communes concernées (Millau Grands Causses, Muses et Raspes et Larzac et vallées, couverts par le PIS actuel) pour voir quelles modalités permettraient la continuité du service et des emplois. L’orientation donnée par le Département, 2023 06 DEL 010
Acte dématérialisé
principal financeur de ces actions, est de créer trois Points info seniors portés chacun par une communauté de communes, comme sur le reste du territoire aveyronnais. Le temps pour les communautés de s’organiser quant à la nouvelle structuration proposée par le Département, l’assemblée générale de l’association le 30 mai a entériné le principe de maintenir la structure et sa présidente dans ses fonctions jusqu’à la fin de l’année 2023.
Perspectives communautaires envisagées – Modification statutaire :
Afin d’assurer la continuité des missions exercées par le PIS et la possibilité de maintenir les financements accordés par le Département de l’Aveyron compétent pour l’accueil des séniors, il est proposé que la Communauté de communes se dote à compter du 1er janvier 2024 de la compétence afférente à la création et la gestion d’un PIS qu’elle exercerait avec le concours du CCAS de Millau (prestation de services), déjà partie prenante dans l’exercice des missions assurées par le PIS.
Pour ce faire, une modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral doit être envisagée (PJ – Statuts Bruts au 1er janvier 2024) et assortie, dans un deuxième temps, de la définition, à l’occasion du prochain conseil, de l’intérêt communautaire rattachée à la compétence « Action sociale » (Création et gestion d’un Point Info Seniors).
Projections financières d’une prise de compétence par la CCMGC :
- Charges rationalisées : 115 313 € correspondant à la prestation qui pourrait être confiée au CCAS (Cf. PJ Projection financières) :
* Frais de personnel (Nombre d’ETP 1.4, porté à 1.9 ETP pour assurer la prestation) ;
* Location d’un véhicule et matériel informatique ;
*Charges de gestion courante ;
* amortissement des travaux nécessaires à l’accueil de la structure PIS au CCAS, … ;
- Recettes :
o Aide départementale :
- base forfaitaire liée à la superficie du territoire, 512 km2 : 10 000 €
- 2,60 par habitant de 60 ans et plus : 9 831, soit 25 560 €
- 10 accompagnements individuels à 600 euros, soit 6 000 €
- Animation du territoire : 1 800 €
Total 43 360 €
Concernant le financement de la structure, une clé de répartition du coût restant à charge serait créée par commune au prorata de la population séniors, soit environ 7.32€/personne.
L’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à la CCMGC, du fait de cette nouvelle compétence transférée, devra être réalisée par la CLECT (Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées) et être adopté par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Cette évaluation devra intervenir dans l’année du transfert afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation des communes membres de la communauté. 2023 06 DEL 010
Acte dématérialisé
Mise à jour terminologique des statuts au regard des évolutions règlementaires et légales
Dans le cadre la présente modification statutaire, il est également proposé de toiletter la structuration et intitulés figurant dans les statuts afin de se conformer aux dispositions règlementaires et légales en vigueur sur le sujet.
A cet égard, les réajustements envisagés figurent de manière apparente sur le document de travail annexé au présent rapport contenant à la fois les statuts et l’intérêt communautaire rattaché aux compétences de la Communauté.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. se prononce favorablement sur la prise de compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2024 et la mise à jour à la même date des statuts de la Communauté de communes ;
2. adopte en conséquence les nouveaux statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses tels qu’annexés à la présente délibération ;
3. notifie la présente décision au Maire de chacune des communes membres de la Communauté pour que les Conseils municipaux se prononcent sur la modification statutaire envisagée, étant entendu que les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification, qu’à défaut leur avis est réputé favorable ;
4. demande à Messieurs les Préfets de l’Aveyron et de la Lozère, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses à compter du 1er janvier 2024.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 011
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement
Urbain (PLUi-HD)
Pièces jointes :
Dossier de la modification n°1 du PLUi-HD comprenant notamment :
Un sous-dossier « Procédures » contenant :
o La notice de présentation de la procédure, son évaluation
environnementale et son résumé non technique ;
o Les différentes délibérations relatives à cette procédure : prescription,
modalités de concertation, approbation du bilan de la concertation ;
Plusieurs sous-dossiers dédiés aux pièces opposables du PLUi-HD qui sont
modifiées : Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP),
Règlement et Zonage ;
Un sous-dossier « Annexes » contenant notamment les cartes des Servitudes
d’Utilité Publique qui sont mises à jour.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL011-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 011
Acte dématérialisé
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme pris notamment en ses articles L101-1 et suivants, ses articles
L103-2 et suivants ;
Vu le même code, notamment ses articles L104-3 et suivants, ses articles L153-36 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 validant cette extension de compétences
communautaires ;
Vu la délibération du 19 novembre 2014 approuvant le principe de modification des statuts de
la Communauté de communes, en intégrant dans son groupe de compétences « l’élaboration,
la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales » ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2019 03 DEL 01 du 26 juin 2019 approuvant
le PLUI-HD ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 06 DEL 023 du 28 septembre 2021
prescrivant la procédure de Déclaration de Projet n°1 emportant la mise en compatibilité (DP-
MEC) n°1 du PLUi-HD du PLUi-HD et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération n°2021 08 DEL 016 du 15 décembre 2021 prescrivant la procédure de
modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération n°2022 05 DEL 0112 du 20 septembre 2022 adoptant la Déclaration de
Projet emportant la mise en compatibilité (DP-MEC) n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2022 05 DEL 012 du 20 septembre 2022
définissant les modalités de concertation pour la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération 2022 06 DEL 016 du 30 novembre 2022 approuvant le bilan de la
concertation pour la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu les avis des Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de l’Aveyron et de la Lozère sur le projet de modification
n°1 du PLUi-HD ;
Vu l’avis n° 023AO13 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) sur le
projet de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu le rapport du Commissaire enquêteur du 11 juillet 2023 sur le projet de modification n°1 du
PLUi-HD.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ 2023 06 DEL 011
Acte dématérialisé
La Communauté de communes s’est engagée, par délibération en date du 1er juillet
2015, dans l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain qui couvre l’ensemble
des communes du territoire (PLUi-HD). Le document a été approuvé le 26 juin 2019
par le conseil communautaire.
Par délibération du 15 décembre 2021, le conseil communautaire a prescrit la
modification n°1 du PLUi-HD dans le but d’apporter plusieurs ajustements à ce
document d’urbanisme afin de le rendre plus opérationnel et mieux adapté aux projets
communaux et intercommunaux actuels. Pour rappel, la procédure de modification
n°1 du PLUi-HD est destinée notamment à :
La création et la modification d’emplacements réservés, principalement
destinés à la construction d’équipements publics, la réalisation d’espaces de
stationnement public, d’accès et de cheminements doux et/ou itinéraires de
randonnée… ;
L’identification de nouveaux bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement
de destination en zone Agricole ou Naturelle ;
L’évolution de la zone Nl située sur la commune de Millau afin de mieux
prendre en compte les campings existants, notamment en envisageant leur
reclassement en zone Nt ;
Une meilleure prise en compte des enjeux paysagers aux abords du village
de Mostuéjouls en envisageant l’extension du zonage Ap ;
L’ajustement du périmètre de la zone Nt du Camping des Gorges du Tarn
situé à Rivière-sur-Tarn afin mieux prendre en compte la réalité du périmètre
exploité et de permettre le déplacement d’une partie de l’activité hors zone
de risque ;
L’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU située sur la commune de
Rivière-sur-Tarn afin de permettre le déplacement de la gendarmerie, ainsi
que la création d’une offre complémentaire de logements.
Plusieurs évolutions de règlement écrit des zones A et N afin de préciser les
règles relatives à l’implantation des annexes aux bâtiments d’habitation et
l’aspect des clôtures ;
La rectification d’erreurs matérielles sur les planches graphiques…
Au regard de ces sujets, des caractéristiques des sites concernés et des enjeux
environnementaux, et notamment de la proximité de la zone 2AU de la commune de
Rivière-sur-Tarn située en site Natura 2000 ou encore des récents feux de forêt qui
ont touché notre territoire, la Communauté de communes a finalement choisi de
soumettre cette modification n°1 à évaluation environnementale et d’engager une
concertation avec la population. L’article L103-2 du code de l’urbanisme impose en 2023 06 DEL 011
Acte dématérialisé
effet que les procédures de modification soumises à évaluation environnementale
fassent l’objet d’une concertation obligatoire.
Cette concertation a été menée en respectant les modalités définies par la
délibération du 20 septembre 2022. Le bilan favorable de cette concertation a été
approuvé par la délibération du 30 novembre 2022.
Conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification
n°1 du PLUi-HD a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux
articles L132-7 et L132-9. En résumé :
La Chambre d’Agriculture et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
de Lozère ont indiqué n’avoir aucune observation ;
Les Conseils départementaux de l’Aveyron et de la Lozère ont émis des
observations sur les modifications du règlement concernant le
stationnement, certains emplacements réservés et la règle d’implantation
par rapport aux voies départementales ;
La Préfecture de Lozère a émis un avis favorable avec des réserves
concernant la prise en compte des risques naturels dans le cadre de
nouveaux emplacements réservés ;
La Chambre d’Agriculture de l’Aveyron a émis des observations sur des
changements de destination et sur l’extension du zonage Ap aux abords du
village de Mostuéjouls ;
Le Syndicat Mixte PNR des Grands Causses et du SCoT Sud Aveyron a
émis un avis favorable avec des réserves sur certains changements de
destination et sur certains points du règlement écrit ainsi que des
recommandations sur l’OAP « Chemin de Ribous » de Rivière-sur-Tarn ;
Enfin, la Préfecture de l’Aveyron a émis un avis favorable avec des
réserves pour assurer une bonne prise en compte des enjeux liés à l’eau
(alimentation en eau potable, assainissement…) et pour améliorer
l’évaluation des incidences sur l’environnement de l’ouverture à
l’urbanisation de la zone de Rivière-sur-Tarn et de certains emplacements
réservés. A noter que cet avis, qui relaye aussi les avis de l’Agence
Régionale de Santé (ARS) et de Téréga, a été émis tardivement, une fois
l’enquête publique commencée.
Le projet de modification n°1 du PLUi-HD a également été soumis à l’avis des
Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) de l’Aveyron et de la Lozère :
La CDPENAF de Lozère a émis un avis favorable ;
La CDPENAF de l’Aveyron a émis un avis favorable avec des remarques
sur les changements de destination et des réserves sur l’extension du 2023 06 DEL 011
Acte dématérialisé
zonage Ap aux abords du village de Mostuéjouls et sur la règle d’implantation
par rapport aux voies départementales.
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a également été
saisie et, dans son avis, invite la collectivité a « profondément complété » le dossier
avant de lui soumettre à nouveau. Cette conclusion ne s’attache pas uniquement aux
objets de la procédure de la modification n°1 mais requestionne plus largement
l’élaboration du PLUi-HD qui a été approuvée en 2019. Or, le code de l’environnement
précise bien que l’évaluation environnementale doit être « proportionnée à
l'importance du plan […], aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux
environnementaux de la zone considérée ». Ainsi, si certaines demandes
d’amélioration sont légitimes et peuvent être satisfaites, l’ensemble des
recommandations de la MRAe ne peuvent pas être suivies.
Après cette première phase de consultation, le projet de modification n°1 a été
soumis à enquête publique, du 1er juin au 1er juillet 2023. Le rapport du commissaire
enquêteur précise que cette « enquête s’est déroulée dans de très bonnes conditions
et en toute régularité » et qu’elle a permis de recueillir 43 observations, dont 28 dans
le cadre des permanences du Commissaire enquêteur et 15 par courrier papier ou
électronique. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable assorti de 2
recommandations :
1. Améliorer le diagnostic et l’évaluation environnementale, notamment en
développant les mesures Eviter-Réduire-Compenser (ERC) ;
2. Compléter et mettre à jour le dossier, en écho aux réponses apportées par la
Communauté de communes aux avis des PPA, des CDPENAF et de la MRAe.
Ainsi, au regard du résultat de ces différents avis (PPA, CDPENAF, MRAe), des
observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, la Communauté de
communes a procédé à des évolutions du projet de modification n°1 du PLUi-
HD dans le respect du cadre légal (code de l’urbanisme, délibération de
prescription de la procédure…) et du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables du PLUi-HD :
Des justifications complémentaires ont été apportées à certains
changements de destination ;
La règle encadrant les extensions des bâtiments agricoles dans les zones
Ap a été réécrite, pour préciser les surfaces maximales autorisées et lever
des ambigüités dans son application ;
Les limites des zones UDc et UDd du hameau de Pierrefiche-du-Larzac, sur
la commune de La Roque-Sainte-Marguerite, ont été réajustées pour mieux
tenir compte de la réalité topographique du terrain et de la desserte existante
des réseaux d’assainissement ; 2023 06 DEL 011
Acte dématérialisé
Le schéma de l’OAP « Chemin de Ribous » de Rivière-sur-Tarn a été modifié
pour corriger l’implantation de la future gendarmerie et garantir ainsi une
meilleure intégration paysagère du projet dans le site ;
La carte d'exposition au retrait et gonflement des sols argileux a été annexée
au PLUi-HD ;
Les cartes des Servitudes d’Utilité Publique sont complétées par les
éléments manquants ;
La Disposition Générale n°15 du règlement écrit relative aux implantations
par rapport aux voies a été complétée pour une meilleure prise en compte
de la sécurité routière ;
Des informations complémentaires relatives à la mise en œuvre des projets
(sécurité routière, risques…) ont été ajoutées dans la notice exposant la
procédure de modification n°1 ;
L’évaluation environnementale a été reprise pour mieux présenter les
incidences cumulées des différentes modifications, pour mieux expliciter les
incidences sur les sites Natura 2000 et également pour appuyer la démarche
Eviter-Réduire-Compenser.
La modification n°1 du PLUi-HD deviendra exécutoire dès lors que le document et la
délibération qui l’approuve auront été transmis aux Préfets et publiés sur le Géoportail
de l’urbanisme.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
2 – assure les mesures de publicité et d’information, conformément aux articles
R153-0 et R153-21 du code de l’urbanisme :
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la
Communauté de communes Millau Grands Causses et dans toutes les
mairies des communes membres :
La présente délibération fera également l'objet d'une mention dans un ou
plusieurs journaux diffusés dans les départements de l’Aveyron et de la
Lozère et d’une publication au recueil des actes administratifs ;
Par ailleurs, le dossier sera consultable au siège et sur le site internet de la
Communauté de communes ; 2023 06 DEL 011
Acte dématérialisé
3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette procédure.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 012
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Arrêt du projet de Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement
Urbain (PLUi-HD) et approbation du bilan de la concertation afférente à cette
procédure.
Pièces jointes :
Dossier du projet de la révision n°1 du PLUi-HD comprenant :
Un sous-dossier « Pièces administratives » contenant :
Une notice de présentation
L’évaluation environnementale
Un résumé non technique
La délibération de prescription de la modification n°1 du PLUi-HD
Le bilan de la concertation
Un sous-dossier « Zonages » contenant :
Planches globales :
* Aguessac
* Millau
* Saint André-de-Vésines
Planches zoom :
* Saint André-de-Vésines
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL012-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 012
Acte dématérialisé
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, ses articles L103-2,
ses articles L104-3 et suivants, ses articles L153-31 et suivants, notamment son article L153-
34, et ses articles R153-11 et R153-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la délibération du 19 novembre 2014 approuvant le principe de modification des statuts de
la Communauté de communes, en intégrant dans son groupe de compétences « l’élaboration,
la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 validant cette extension de compétences communautaires ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°2019 03 DEL 01 du 26 juin 2019 approuvant le PLUI-HD ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°2021 06 DEL 023 du 28 septembre 2021 prescrivant la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLUi-HD et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°2021 08 DEL 016 du 15 décembre 2021 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération n° 2022 02 DEL 022 du 13 avril 2022 prescrivant la procédure de Révision Allégée n°1 du PLUi-HD et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° 2022 03 DEL 024 du 8 juin 2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération 2022 06 DEL 016 du 30 novembre 2022 approuvant le bilan de la concertation pour la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°2022 05 DEL 011 du 20 septembre 2022 adoptant la Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité (DP-MEC) n°1 du PLUi- HD.
-----------
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et
Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) de Millau Grands Causses a été approuvé le
26 juin 2019 par le conseil communautaire.
Au cours de ces dernières années, l’application du PLUi-HD a mis en évidence une
problématique relative aux zonages agricoles et naturels, principalement sur le
secteur « Larzac » de la commune de Millau ainsi que, plus ponctuellement, sur les
communes de Saint-André-de-Vézines et d’Aguessac. 2023 06 DEL 012
Acte dématérialisé
En effet, la définition des limites entre espaces agricoles (A), naturels (N), et naturels
à vocation pastorale (Npa) n’apparaît pas totalement adaptée aux usages réels,
plusieurs exploitations existantes étant contraintes dans leur développement et leur
diversification voire leur viabilité du fait de leur classement en zone Npa.
Ainsi, il apparaît indispensable d’intégrer en zone A les exploitations et leur espace
de fonctionnalité. Parallèlement et en compensation, le reclassement de zones A en
zones Npa permet de mieux prendre en compte la réalité des espaces utilisés par le
pastoralisme et de réduire les risques de mitage du plateau du Larzac, site
emblématique du territoire et de la région.
Au regard de l’article L153-34 du code de l’urbanisme, ces évolutions, qui conduisent
à réduire des zones naturelles, agricoles ou forestières, nécessitent une procédure
de Révision Allégée du PLUi-HD soumise à évaluation environnementale. À ce titre :
Les évolutions de zonage ont notamment été interrogées au prisme de la
démarche ERC « Eviter, Réduire, Compenser » afin de limiter au maximum
leurs impacts sur l’environnement ;
En cohérence avec les orientations définies par le Plan d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) et sans leur porter atteinte, ces évolutions
conduisent à :
Une réduction de la surface totale des zones agricoles (A) de 553,0 hectares ;
Une augmentation de la surface totale des zones naturelles pastorales (Npa)
de 565,4 hectares ;
Une réduction de la surface totale des zones naturelles (N) de 12,4 hectares.
Une concertation préalable a été conduite, conformément à L103-2 du code
de l’urbanisme et selon les modalités définies dans la délibération n° 2022 02
DEL 022 du 13 avril 2022 (registres au siège de la communauté et des
communes concernées accompagnés d’une notice explicative ainsi qu’un
article sur le site de la communauté de communes), complétées par d’autres
:
Un registre numérique de concertation a été ouvert sur le site internet de la
Communauté de communes via un formulaire : aucune observation n’a été
faite ;
La population a été informée de la possibilité de faire part de ses avis et
observations en adressant un courrier à Madame la Présidence de la
Communauté de communes : 1 seul courrier a été reçu ;
Des réunions ont été organisées par la Communauté de communes avec les
acteurs du territoire directement concernés par cette Révision Allégée n°1,
dont la Société Civile des Terres du Larzac (SCTL) et deux GAEC pour les
communes d’Aguessac et de Saint-André-de Vézines, pour co-construire les
évolutions de zonage. 2023 06 DEL 012
Acte dématérialisé
Les moyens de concertation et d’information déclinés ont donc permis d’informer les
habitants et les acteurs du territoire et ont garanti la transparence de la démarche de
Révision Allégée n°1 du PLUi-HD.
Les deux requêtes formulées dans les registres ou par courrier ne remettent pas en
cause cette procédure.
Le bilan de cette concertation est donc favorable.
Il est par ailleurs précisé que, conformément à l’article L153-34 du code de
l’urbanisme, le projet arrêté de Révision Allégée n°1 du PLUi-HD fera l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat, de la communauté de communes et des personnes
publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de
l’urbanisme. Il sera également soumis à l’avis de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale (MRAe) et des Commissions Départementales de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de l’Aveyron et de la
Lozère.
Le projet arrêté de Révision Allégée n°1, accompagné du procès-verbal de la réunion
d'examen conjoint, sera ensuite soumis à enquête publique avant d’être approuvé par
le conseil communautaire.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le bilan de la concertation, tel qu’il a été présenté et annexé au présent
rapport ;
2 – arrête le projet de Révision Allégée n°1 du PLUi-HD, tel qu’il est annexé au
présent rapport ;
3 – soumet le projet de Révision Allégée n°1 du PLUi-HD à l’examen conjoint de
l'Etat, de la Communauté de communes et des personnes publiques associées
mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme ;
4 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à signer tous les documents et
actes administratifs relatifs à cette procédure.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 013
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Prescription et définition des objectifs de la modification n°2 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de
Déplacement Urbain (PLUi-HD), définition des modalités de concertation et
abrogation de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi-HD.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme pris notamment en ses articles L101-1 et suivants, ses articles
L103-2 et suivants et notamment l’article L103-3 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L104-3 et suivants, ses articles L153-36
et suivants ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL013-DE
Reçu le 21/09/2023 2023 06 DEL 013
Acte dématérialisé
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 validant cette extension de compétences
communautaires ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 19 novembre 2014 approuvant le principe de
modification des statuts de la Communauté de communes, en intégrant dans son groupe de
compétences « l’élaboration, la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de
cartes communales » ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° 2019 03 DEL 01 du 26 juin 2019 approuvant
le PLUI-HD ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°2021 06 DEL 023 du 28 septembre 2023
prescrivant la procédure de Déclaration de Projet n°1 emportant la mise en compatibilité (DP-
MEC) n°1 du PLUi-HD du PLUi-HD et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°2021 08 DEL 016 du 15 décembre 2021
prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération du conseil de communauté n° 2022 02 DEL 022 du 13 avril 2022 prescrivant
la procédure de révision allégée n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération 2022 03 DEL 024 du 8 juin 2022 prescrivant la procédure de modification
simplifiée n°1 du PLUi-HD.Vu la délibération du conseil de communauté n° 2022 05 DEL 112
du 20 septembre 2022 adoptant la Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité
(DP-MEC) n°1 du PLUi-HD
Vu la délibération 2022 06 DEL 016 du 30 novembre 2022 approuvant le bilan de la
concertation pour la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
-----------
La Communauté de communes s’est engagée, par délibération en date du 1er juillet
2015, dans l’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain couvrant l’ensemble
des communes du territoire (PLUi-HD). Le document a été approuvé le 26 juin 2019
par le Conseil communautaire.
Après avoir approuvé le 22 septembre 2022 une première déclaration de projet
emportant la mise en compatibilité (DP-MEC) du PLUi-HD pour permettre la
réalisation d’un pôle vélo sur le site des Cazalous à Creissels, la Communauté de
communes a lancé une procédure de modification n°1 pour procéder à des
ajustements du règlement et du zonage, identifier des bâtiments supplémentaires
pouvant faire l’objet de changements de destination ou encore ouvrir une zone à
l’urbanisation à Rivière-sur-Tarn. Puis, les élus communautaires ont retenu le principe
d’une révision allégée n°1 qui permet d’ajuster les limites des zones agricoles et
naturelles afin de répondre à des besoins de développement d’exploitations agricoles 2023 06 DEL 013
Acte dématérialisé
et pastorales, notamment sur le plateau du Larzac et sur les communes d’Aguessac
et de Saint André-de-Vézines.
De nouvelles demandes ont été répertoriées lors des différentes enquêtes publiques
pouvant être traitées par modification de droit commun.
Par conséquent, pour traiter de nouveaux sujets d’intérêt général et répondre à
diverses attentes, il est proposé d’engager une modification n°2 du PLUi-HD. En
substitution à la modification simplifiée n°1 qui avait été prescrite par délibération du
8 juin 2022 afin de permettre la prise charge de sujets plus larges (qu’une modification
simplifiée n’offre pas) même si cette procédure ne peut pas avoir pour objet de :
Changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) ;
Réduire un Espace Boisé Classé (EBC), une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière ;
Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité
des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature
à induire de graves risques de nuisance ;
Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa
création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions
foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire
d'un opérateur foncier ;
Créer des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de secteur
d'aménagement valant création d'une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC).
Les objectifs poursuivis par la modification n°2 consisteront, comme indiqué
précédemment, à répondre à de nouveaux enjeux et favoriser des projets de
développement et de valorisation du territoire, notamment en :
Amendant ou corrigeant le règlement écrit ;
Procédant à des évolutions de zonage au sein des zones urbaines ;
Modifiant le schéma et/ou la programmation d’OAP ;
Ajoutant, modifiant ou supprimant des emplacements réservés ;
Identifiant des bâtiments existants en zone agricole ou naturelle pouvant faire
l’objet d’un changement de destination ;
Mettant à jour des annexes.
Selon les sujets et les enjeux environnementaux découlant de ces objectifs, le projet
de modification n°2 pourrait faire l’objet d’une évaluation environnementale et, par
conséquent, d’une concertation obligatoire au titre de l’article L103-2 du code de
l’urbanisme. 2023 06 DEL 013
Acte dématérialisé
Toutefois, afin de garantir une information aux habitants et aux acteurs du territoire,
de permettre la formulation d’observations assurant ainsi une co-construction de ce
projet de modification n°2, il est proposé d’engager une concertation volontaire. Les
modalités minimales de la concertation proposées sont les suivantes :
La publication d’un article de présentation de la modification n°2 du PLUi-HD
sur le site internet de la Communauté de communes Millau Grands
Causses ;
La mise à disposition d’un registre de concertation numérique sur le site
internet et papier au siège de la Communauté de communes Millau Grands
Causses, permettant à la population de formuler ses observations.
Cette concertation se conclura par un bilan soumis à l’approbation du Conseil
communautaire.
Une fois ce bilan approuvé, le projet de modification n°2 sera notifié pour avis aux
Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes de la Communauté de
communes. La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) et les
Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) de l’Aveyron et de la Lozère seront saisies.
A la suite de ces consultations et conformément à l’article L153-41 et L153-4 du code
de l’urbanisme, le projet de modification sera soumis à enquête publique avant d’être
approuvé par délibération de la Communauté de communes.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – prescrit la modification n°2 du PLUi-HD et définir ses objectifs tels qu’exposés ci- dessus ;
2 – fixe les modalités de la concertation préalable tels qu’exposés ci-dessus ;
3 – abroge en conséquence la délibération n° 2022 03 DEL 024 du 8 juin 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi-HD ;
4 – assure les mesures de publicité et d’information :
La présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées et
autres partenaires mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du code de
l'urbanisme ;
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la
Communauté de communes Millau Grands Causses et dans toutes les
mairies des communes membres ; 2023 06 DEL 013
Acte dématérialisé
La présente délibération fera également l'objet d'une mention dans un ou
plusieurs journaux diffusés dans les départements de l’Aveyron et de la
Lozère et d’une publication au recueil des actes administratifs ;
Par ailleurs, le dossier sera consultable au siège et sur le site internet de la
Communauté de communes ;
5 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette procédure.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 014
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : UES Habiter 12 (SOliHA) : principes d’intervention de la Communauté de communes en matière de garanties d’emprunt des opérations de construction, d’acquisition et de réhabilitation de logements sociaux et accord de principe concernant l’opération située 2 rue des Coloristes à Millau
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CARRIERE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et
D.1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités,
applicable aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L.5111-4 du même code ;
Vu les articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL014-DE
Reçu le 22/09/2023 2023 06 DEL 014
Acte dématérialisé
Vu l’article 2298 du code civil ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du cadre
de vie ;
Vu la demande de principe de garantie d’emprunt d’UES Habiter 12 – SOliHA en date du 4 mai
2023 pour la réhabilitation de l’immeuble sis 2 rue des Coloristes à Millau, immeuble qui a fait
l’objet d’un bail à réhabilitation signé le 31 mai 2021 avec la commune de Millau ;
Vu que la commune de Millau a également été saisie par l’UES Habiter 12 – SOliHA pour la
garantie de l’emprunt qui sera souscrit auprès de Banque des Territoires ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
Contexte
La Communauté de communes, dans le cadre de sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie, peut être sollicitée par des organismes de logement social pour apporter sa garantie d’emprunt pour les opérations de construction, d’acquisition et de réhabilitation de logements sociaux qu’ils réalisent.
Pour mémoire, depuis le 2 octobre 2019, la Communauté de communes apporte sa garantie aux emprunts réalisés par l’ESH Aveyron Habitat.
Enjeux
La Communauté de communes est aujourd’hui sollicitée par l’UES Habiter 12 – SOliHA pour apporter son accord de principe pour la garantie de l’emprunt que l’organisme souscrira auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations, pour l’immeuble sis 2 rue des Coloristes à Millau, cadastré sur les sections - parcelles AL 180 et AL 277, et propriété de la commune de Millau.
La commune de Millau a donné à Bail à réhabilitation le 31 mai 2021 cet immeuble à l’UES Habiter 12, organisme détenant un agrément de Maitrise d’Ouvrage d’Insertion sur le département de l’Aveyron afin de réaliser la rénovation de 4 logements locatifs sociaux.
Le financement de ce projet amène l’UES Habiter 12 à contractualiser un prêt à la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant envisagé de 74 853 euros, remboursable sur 17 ans. L’octroi de ce prêt est soumis à la prise de garantie de la collectivité.
De ce fait, l’UES Habiter 12 sollicite la Communauté de Communes de Millau Grands Causses pour une prise de garantie à hauteur de 50% du prêt, les 50% restant étant demandés à la Commune de Millau.
Une délibération de principe en faveur de l’UES Habiter 12 permettra de déposer le dossier auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. En suivant, la Communauté 2023 06 DEL 014
Acte dématérialisé
de Communes de Millau Grands Causses sera amenée à délibérer sur les conditions du prêt au regard du contrat qui sera établi.
Mesures
Il est proposé de fixer le niveau d’intervention de la Communauté de communes pour les opérations de logement social réalisées par l’UES Habiter 12 de la manière suivante :
Taux de garantie
Communauté de communes Commune
50 % 50 %
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. valide le principe d’intervention et de garantie par la Communauté de 50 % maximum du montant total du prêt qui sera contracté ;
2. s’engage pour la durée de ces prêts, à libérer, en cas de besoin et selon la quotité garantie, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt ;
3. autorise Mme la Présidente, ou son représentant habilité de signer, à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 015
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Délégation de maîtrise d’ouvrage au PNRGC pour la réalisation du Plan de massif de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) du Causse Rouge et du Causse de Sauveterre.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code forestier dans son titre 3 « Défense et lutte contre les incendies de forêt » et le
classement de l’Aveyron parmi les 32 départements Français les plus exposés aux feux de
forêt;
Vu l’arrête du 27 novembre 2017 de monsieur le préfet de l’Aveyron portant approbation du
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies pour la période 2017 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL015-DE
Reçu le 20/09/2023 2023 06 DEL 015
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 et n°2023 05 DEL 017 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’aménagement de l’espace et de protection de l’environnement.
----------------------------------------------------------------------------------------------
Notre territoire et plus largement le territoire du Parc Naturel Régional des Grands Causses a durement été impacté par la sécheresse et les feux de forêt et de végétation durant l’été 2021, notamment la commune de Verrières et la commune de Comprégnac sur le Causse Rouge au mois de juin et la commune de Mostuéjouls sur le Causse de Sauveterre au mois d’août dernier. Les incendies ont particulièrement éprouvé nos forces de secours et les effets dévastateurs des incendies ont impacté significativement la forêt et marqué les paysages.
A la suite du diagnostic des travaux d’urgence (bois brulés, érosion et chutes de bloc sur les communes de Mostuéjouls, Rivière-sur-Tarn et Comprégnac) porté par le Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Grands Causses et de l’accompagnement des communes, plus spécifiquement de Mostuéjouls et Rivière- sur-Tarn compte-tenu des enjeux locaux, les acteurs locaux et les partenaires techniques ont proposé la réalisation d’un plan de massif de défense des forêts contre l’incendie (Plan de massif DFCI) sur un périmètre élargi du Causse Rouge et du Causse de Sauveterre.
Le Plan départemental de protection des forêts contre l’incendie de l’Aveyron 2017- 2026 prévoit la mise en œuvre de 5 Plans de massif DFCI ou réflexion similaire sur le département de l’Aveyron.
Objectifs
Le Plan de massif de défense des forêts contre l’incendie (Plan de massif DFCI) vise à planifier les actions nécessaires à mettre en œuvre sur un massif forestier pour faire face aux feux de forêts. Il définit un programme pluriannuel des actions opérationnelles et des opérations précises à mettre en œuvre. Il vise, à partir de l'inventaire des équipements existants, à identifier les axes stratégiques et tous les équipements nécessaires à la lutte contre les incendies en proposant de : Améliorer les axes existants identifiés par la réfection et mise aux normes des pistes DFCI ;
Créer, si nécessaire, de nouvelles pistes (en privilégiant le réseau préexistant dans la mesure du possible) ;
Créer des points d’eau par la mise en place de citernes DFCI pour l’alimentation d’un groupe d’intervention feux de forêt ou d’un hélicoptère bombardier d’eau (HBE) ;
Donner un cadre juridique aux ouvrages, par la mise en servitude des pistes DFCI ;
Créer et pérenniser les coupures de combustibles.
Ce document est un préalable nécessaire pour obtenir des financements jusqu’à 80% (Etat + FEADER) pour la réalisation des équipements prévus.
Périmètre d’étude proposé 2023 06 DEL 015
Acte dématérialisé
Le territoire d’étude est délimité par le Tarn à l’est et au sud, la Muse à l’ouest, les routes de la Clau à Séverac et de Séverac au Massegros (et la limite de Département) au nord (cf. carte ci-dessous) :
Communauté de
communes
Surface de la
collectivité
(en ha)
Proportion
dans le
périmètre
Surface
forestière
(en ha)
Proportion de
forêt
Millau Grands-Causses 14623 63,1% 8509 58%
Muse et Raspes du Tarn 9280 12,4% 5872 63%
Lévézou-Pareloup 1979 6,3% 761 38%
Causses à l'Aubrac 5762 18,2% 2480 43%
TOTAL 31644 100% 17622 56%
Calendrier prévisionnel
Le début de l’opération devrait débuter à la fin de l’automne, dès l’accord de co- financement obtenu.
La durée de l’opération est estimée à 6 mois pour s’achever dans le courant du printemps et permettre de réaliser les premiers équipements avant l’été 2024.
Gouvernance 2023 06 DEL 015
Acte dématérialisé
Un Comité de Pilotage serait constitué de (liste non exhaustive, à compléter) : Préfecture de l’Aveyron, Conseil départemental de l’Aveyron, DREAL Occitanie (Inspection des Sites), Unités départementales de l’architecture et du patrimoine de l’Aveyron, Le Grand Site des gorges du Tarn, de la Jonte et des Causses, Syndicat Fransylva 12 (syndicat des propriétaires forestiers), Association des collectivités forestières de l’Aveyron, Ligue de protection des oiseaux Grands Causses, Chambre d’agriculture de l’Aveyron et les Communautés de Communes. Dans cette perspective, un élu référent est désigné au sein du Conseil communautaire. Les communes concernées seront informées de l’état d’avancement et consultées dans le cadre de l’élaboration du plan d’action (notamment au regard de leur compétence et de leur capacité financière). Elles seront destinataires des comptes- rendus des réunions du Comité de pilotage.
Budget prévisionnel
Le budget prévisionnel d’élaboration du Plan de massif DFCI du Causse Rouge et du
Causse de Sauveterre est estimé à 50 000 € TTC.
Le Plan de massif DFCI peut être cofinancé par des crédits d’Etat (DRAAF),
généralement à hauteur de 80%, l’autofinancement restant à la charge du maître
d’ouvrage.
Il est proposé à la Communauté de commune de prendre en charge le montant de
l’autofinancement au prorata de sa superficie totale dans le périmètre d’étude selon
le tableau suivant :
Communauté de
communes
Surface de la
collectivité
(en ha)
Proportion
dans le
périmètre
Montant total
prévisionnel
Part
d’autofinance
ment (base
20%)
Millau Grands-Causses 14623 63,1% 31 550 € 6 310 €
Muse et Raspes du Tarn 9280 12,4% 6 200 € 1 240 €
Lévézou-Pareloup 1979 6,3% 3 150 € 630 €
Causses à l'Aubrac 5762 18,2% 9 100.00 € 1 820 €
TOTAL 31644 100% 50 000,00 € 10 000,00 €
En parallèle, il est précisé que la communauté entend réaliser sous maitrise d'ouvrage directe une remise à jour et une actualisation du Plan de défense contre l'incendie du causse noir (approuvé en 2012) ; et, dans un second temps, entend travailler sur le massif du causse du Larzac qui concerne les communes de Millau, Creissels et Saint Georges de Luzencon.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré, 2023 06 DEL 015
Acte dématérialisé
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Confie la réalisation du Plan de massif DFCI du Causse Rouge et du Causse de Sauveterre au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses (PNRGC) ;
2. Contribue à l’autofinancement de l’opération conformément au tableau ; 3. Autorise Mme la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au Syndicat mixte du PNRGC ;
4. Désigne Monsieur Didier CADAUX comme élu référent sur la thématique DFCI et interlocuteur du Syndicat mixte du PNRGC.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 06 DEL 016
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 19 septembre à 18h30, le
Conseil de la Communauté s'est assemblé en session
ordinaire à la Halle Viaduc, après convocation légale, sous
la présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Motion de soutien au maintien des lignes ferroviaires de l’Aubrac et des Cévennes
Etaient présents : Valentin ARTAL, Claude ASSIER, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Thierry PEREZ, Patrick PES, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Annie POLYCARPE, Hélène RIVIERE, Christophe SAINT-PIERRE, Nadine TUFFERY, Nicolas WOHREL, Joël ESPINASSE suppléant d’Alain ROUGET.
Etaient absents excusés : Martine BACHELET, Fabrice COINTOT, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Aurélie ESON, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Fabrice COINTOT à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Christine BEDEL
- Aurélie ESON à Michel DURAND
- Jean Pierre MAS à Emmanuelle GAZEL
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Alain NAYRAC à Christophe SAINT PIERRE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Flora GAVEN
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Yannick DOULS.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur, en particulier son article
10 ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 et n°2023 05 DEL 017 du 5 juillet 2023 relatives à la définition de l’intérêt communautaire
et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en
vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses
compétences en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de
transports ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230919-202306DEL016-DE
Reçu le 22/09/2023 2023 06 DEL 016
Acte dématérialisé
Cette motion vise à soutenir la démarche entamée par la Présidente et le Président des Régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes pour appeler le gouvernement à maintenir les lignes ferroviaires de l’Aubrac (Béziers / Clermont-Ferrand) et des Cévennes (Nîmes / Clermont-Ferrand).
En effet, le volet mobilités du CPER 2023-2027 en cours de discussion prévoit un budget de 100 M€, clairement insuffisant, pour permettre la sauvegarde de ces deux lignes, très loin des travaux estimés à 600 M€ par SNCF Réseau.
Pour faire face à la grande vétusté de l’infrastructure, dans le cadre du Plan de sauvetage (2016-2020) et du plan de relance (2021-2022), les régions ont déjà contribué plus que leur part (72 M€ pour la région Occitanie et près de 30 M€ pour la région Auvergne-Rhône-Alpes) au financement de ces lignes qui relèvent pourtant du réseau national.
C’est pourquoi, il appartient aujourd’hui à l’Etat d’agir en responsabilité et d’assurer le financement garantissant la pérennité de ces lignes essentielles à nos territoires à la fois pour le transport de marchandises mais aussi pour offrir aux habitants une alternative à la voiture dans un contexte de réchauffement climatique et de coûts de l’entretien et des carburants des voitures qui pèsent de plus en plus dans le budget des ménages.
Par ailleurs, c’est également un réseau essentiel en termes d’aménagement, par la desserte de nos territoires les plus ruraux vers les terminus de Nîmes, Béziers et Clermont-Ferrand afin de limiter leur enclavement et par la liaison avec Paris qu’elles permettent.
Le conseil communautaire s’associe donc aux voix des autres collectivités locales pour défendre auprès du Gouvernement la nécessité pour notre territoire et ses habitants de maintenir les lignes de l’Aubrac et des Cévennes.
La présente motion sera transmise au préfet représentant de l’Etat dans le Département ainsi qu’à la Région Occitanie porteuse de la démarche.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
Autorise la motion visant à soutenir la démarche entamée par la Présidente et le Président des Régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes d’appeler le gouvernement à maintenir les lignes ferroviaires de l’Aubrac (Béziers / Clermont- Ferrand) et des Cévennes (Nîmes / Clermont-Ferrand).
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.