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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations 1 à 20 Conseil CC du 29 mai 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations 1 à 20 Conseil CC du 29 mai 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire,
001. 202403DEL001_AR_conv CAF permis de louer 3
002. 202403DEL002_AR_residence habitat inclusif 7
003. 202403DEL003_AR_contrat de ville quartiers 2030 11
004. 202403DEL004_AR_approbation révision allégée PLUIHD 15
005. 202403DEL005_AR_bilan concertation 21
006. 202403D006_AR_info DIA 25
007. 202403DEL007_AR_conv annuelle JCE 29
008. 202403DEL008_AR_aide renov vitrines 33
009. 202403DEL009_AR_attribution fonds concours 2024 37
010. 202403DEL010_AR_CA 2023 et compte de gestion 41
011. 202403DEL011_AR_DM 1 65
012. 202403DEL012_AR_fonds concours complexe sportif 73
013. 202403DEL013_AR_motion finances locales 77
014. 202403DEL014_AR_bilan cessions acquisitions 79
015. 202403DEL015_AR_commande publique bilans 81
016. 202403DEL016_AR_groupement de commandes
permanent 83
017. 202403DEL017_AR_groupement commande sieda 87
018. 202403DEL018_AR_cession friche mercier 91
019. 202403DEL019_AR_renouvellement label commune touristi-
que st georges 95
020. 202403DEL020_AR_bois de galès 99 2024 03 DEL 001
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du dispositif du permis de louer sur la commune de Millau pour application des dispositifs des articles 92 et 93 de la loi ALUR.
PJ : Convention + périmètre
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Philippe LEPETIT, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER,
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CARRIERE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, aux articles L. 635-1 à L. 635-11, R. 635-1, R. 635-2, R. 635-3,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL001-DE
Reçu le 03/06/2024 2024 03 DEL 001
Acte dématérialisé
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’habitat ;
Vu la délibération n°2024 01 DEL 029 du 29 janvier 2024 instaurant le permis de louer ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
En vue d’améliorer l’habitat indigne et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a créé des dispositifs permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents en matière d’habitat, de soumettre les propriétaires bailleurs à un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location dans des zones prédéfinies. L’objectif est de subordonner tout contrat locatif à une autorisation afin de s’assurer que le bien ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité du futur locataire.
La Communauté de communes Millau Grands Causses a instauré par délibération du Conseil communautaire du 29 janvier 2024, le dispositif d’autorisation préalable de mise en location dit « Permis de louer » qui entrera en vigueur le 2 septembre 2024.
Le service habitat de la Communauté de communes Millau Grands Causses ne dispose que de peu de moyens pour rechercher les propriétaires bailleurs qui n’auraient pas répondu à leurs obligations de demande d’autorisation préalable de mise en location.
Aussi, la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aveyron, dans le cadre des demandes d’allocations de logement déposées par ses allocataires, dispose de fait des dates de nouveaux emménagements.
Une mise à disposition de cette information permettra ainsi d’améliorer le repérage des logements n’ayant pas fait l’objet de demande préalable d’autorisation de louer dans le périmètre concerné et donc de repérer les propriétaires bailleurs qui seront passés outre l’obligation qui leur ait faite de demande d’autorisation préalable.
Ce partenariat permettra ainsi, sur la Commune de Millau et dans le périmètre défini dans la délibération du Conseil communautaire du 29 janvier 2024 : De procéder à une demande de régularisation auprès des propriétaires défaillants,
D’engager une procédure, le cas échéant, auprès de propriétaires bailleurs qui n’auraient pas régularisé leur situation.
Les modalités d’application de cette convention sont décrites dans l’article 3 de la convention annexée.
Cette convention sera conclue pour une durée de 2 ans avec possibilité de reconduction. 2024 03 DEL 001
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. Autorise la signature de la convention « relative à l’échange de données dans le cadre de l’instauration du dispositif du permis de louer sur la commune de Millau, pour application des dispositifs des articles 92 et 93 de la loi ALUR »,
2. Autorise Mme la Présidente ou le Vice-Président en charge à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce partenariat.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 002
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : « Résidence Habitat inclusif » de Millau : demande de cautionnement de P.L.S (prêt locatif social) par Altriane Mutualité Française Aveyron à la Communauté.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CARRIERE
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code civil pris en ses articles 2288 et suivants relatifs au cautionnement,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2252-1 à 5 et D. 1511-30 à D. 1511-35 relatifs aux garanties d’emprunt accordées par les collectivités, applicables aux EPCI par renvoi des dispositions de l’article L. 5111-4 du même code,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment pris en ses articles D331-1 et suivants et D381-1 et suivants,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL002-DE
Reçu le 03/06/2024 2024 03 DEL 002
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de politique du logement et du cadre de vie ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
L’Union des Mutuelles Millavoises (U.M.M), devenue depuis le 1er janvier 2024 Altriane Mutualité Française Aveyron, a prévu la réalisation d’une résidence d’habitat inclusif, solution de logement pour les personnes en perte d’autonomie. Cette forme d’habitat constitue une alternative à la vie à domicile isolée et la vie collective en établissement en proposant des espaces de vie individuels privés et des espaces partagés. Le programme proposé comprend 26 logements locatifs individuels (17 T2 de 18 à 62 m² et 9 T3 de 60 à 83m²). Cet ensemble sera complété par des espaces d’animation collectifs, de santé et bien-être ainsi que d’une micro-crèche.
L’objectif de ce projet est de permettre aux personnes concernées de bénéficier : D’une meilleure autonomie tout en résidant en milieu urbain,
D’une meilleure sécurité,
De loyers plafonnés.
De fait, cette résidence sera construite selon les normes d’accessibilité.
A ce jour, le coût de cette opération est arrêté à 7 949 155 € TTC (TVA à 5,5 %) et financé comme suit :
Etat PLS (prêt locatif social) 3 915 000 €
MFA (fonds propres) 197 155 €
Subvention Fonds vert 1 100 000 €
Prêt bancaire 2 640 000 €
Subvention FDSSAM 97 000 €
Pour financer ce projet, Altriane Mutualité Française Aveyron a obtenu de l’Etat, le 26 décembre 2023, un financement ouvrant droit à un prêt P.L.S (prêt locatif social) dont l’obtention à un taux d’intérêt diminué de 0.25 %.
Ce prêt locatif social, régi notamment par les articles D331-1 à D331-25 et D381-1 à D381-6 du Code de la Construction et de l’Habitat, est destiné à financer la réalisation de 26 logements locatifs sociaux à Millau.
Altriane Mutualité Française Aveyron a sollicité un cautionnement simple à la Communauté de communes à hauteur de 50 % de l’emprunt PLS. La commune de Millau prendrait quant à elle en charge le cautionnement des 50 % restants car l’obtention de ce prêt est conditionnée à une garantie totale de la part des collectivités locales.
En ce sens, la Communauté se porterait garante du prêt contracté par Altriane Mutualité Française Aveyron auprès du Crédit Agricole ou de la Caisse d’Epargne pour un montant de 1 958 000 € sur les 3 915 000 €, montant total du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée totale du prêt : 35 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux d’intérêt actuariel annuel : 4,11 %
La quotité de garantie accordée par la Communauté sera valable pour la durée totale du prêt, jusqu’à complet remboursement de celui-ci par l’emprunteur. 2024 03 DEL 002
Acte dématérialisé
Une provision budgétaire, correspondant au montant de l’annuité du prêt garanti, pourra être constituée sur la durée totale du prêt. La budgétisation de la recette, permettra de dégager de l’autofinancement en section d’investissement.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - Valide le principe de cautionnement simple par la Communauté de 50 % du montant du prêt P.L.S, contracté par Altriane Mutualité Française Aveyron, pour la réalisation d’un Habitat Inclusif à Millau,
2 - S’engage pendant la durée de ce prêt, à libérer, en cas de besoin et selon la quotité garantie, les ressources suffisantes pour couvrir la charge de l’emprunt, 3 – autorise Madame la Présidente à signer toutes les pièces administratives s’y rapportant et à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre Altriane Mutualité Française Aveyron et le Crédit Agricole ou la Caisse d’Epargne.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 003
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Contrat de ville Quartiers 2030 : document cadre
PJ : Contrat de Ville – quartier prioritaire centre ancien Beauregard
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement territorial;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL003-DE
Reçu le 30/05/2024 2024 03 DEL 003
Acte dématérialisé
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite « loi Lamy »,
Vu le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant celui du 03 juillet 2014 relatif à liste nationale des quartiers prioritaire de la politique de la Ville et à ses modalités particulières de la détermination dans les départements métropolitains,
Vu le décret n°2023-1314 actualisant la géographie prioritaire du 28 décembre 2023, reconnaissant 1 362 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sur des critères de revenus et de population,
Vu la circulaire du 31 aout 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2023 dans les départements métropolitains,
VU l’instruction de la secrétaire d’état chargée de la politique de la ville du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de ville « quartiers 2030 » ;
Considérant que Millau devient l’une des communes de l’hexagone à figurer pour la première fois dans cette géographie prioritaire, à travers son Quartier « Centre ancien et Beauregard » ;
Le QPV désigne un quartier d’au moins 1 000 habitants, au sein d’une unité urbaine de plus de 10 000 habitants, caractérisé par un « décrochage » du revenu des ménages en comparaison des revenus de l’unité urbaine et de la France métropolitaine.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Les contrats de ville nouvelle génération prennent le nom d’Engagements Quartiers 2030. Ils ont pour objectifs :
de simplifier et accélérer l’action publique pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants,
d’assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité, l’écologie et l’accès à tous les services publics, que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extra-scolaire, sportive, culturelle ou sociale, de maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisible le rôle de l’Etat.
Ils doivent également :
traduire un vrai projet de territoire permettant de répondre aux enjeux identifiés en lien étroit avec les habitants,
s’assurer de la mobilisation du droit commun.
Au cœur de la cité millavoise, le Quartier « Centre ancien et Beauregard » recueille la plus vive attention de la Ville et de la Communauté de communes, qui y agissent pour la résilience et la rénovation urbaines, la vitalité éducative et le quotidien des familles, la dynamique commerçante et l’attractivité économique, l’offre de loisirs culturels et sportifs, l’intégration et les solidarités.
Le contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 » va ainsi permettre d’assurer le cadre partenarial de l’engagement des acteurs publics et privés dans le QPV, au service de la transition écologique, des services publics et de l’émancipation des habitants. 2024 03 DEL 003
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents (Monsieur CADAUX ne prend pas part au vote) :
1. APPROUVE le document cadre contrat de ville « Quartiers 2030 » de la Ville de Millau, tel que présenté en annexe,
2. AUTORISE Mme la Présidente ou son représentant habilité à signer le contrat de ville ainsi que tous documents à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 004
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation de la Révision Allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD)
Pièces jointes :
Dossier de la Révision Allégée n°1 du PLUi-HD comprenant :
Un sous-dossier « procédures » contenant notamment : o La délibération de prescription de la procédure qui fixe ses objectifs et les modalités de concertation ;
o Le bilan de la concertation et la délibération l’approuvant ; o Le procès-verbal de l’examen conjoint et les avis des Personnes Publiques Associées ;
o Le rapport du commissaire enquêteur ;
Un sous-dossier « rapport de présentation » contenant : o La notice de présentation de la procédure ;
o L’évaluation environnementale et son résumé non technique ; Un sous-dossier « zonages » contenant les nouvelles planches graphiques des communes d’Aguessac, Millau et Saint-André-de-Vézines.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL004-DE
Reçu le 30/05/2024 2024 03 DEL 004
Acte dématérialisé
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L101-1 et suivants, ses articles L103-2, ses articles L104-3 et suivants, ses articles L153-31 et suivants, notamment son article L153- 34, et ses articles R153-11 et R153-12 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la délibération du 19 novembre 2014 approuvant le principe de modification des statuts de la Communauté de communes, en intégrant dans son groupe de compétences « l’élaboration, la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 validant cette extension de compétences communautaires ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’Aménagement ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2019 03 DEL 01 du 26 juin 2019 approuvant le PLUI-HD ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 06 DEL 023 du 28 septembre 2021 prescrivant la procédure de Déclaration de Projet n°1 emportant la mise en compatibilité (DPMEC) n°1 du PLUi-HD du PLUi-HD et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération n°2021 08 DEL 016 du 15 décembre 2021 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération n° 2022 02 DEL 022 du 13 avril 2022 prescrivant la procédure de Révision Allégée n°1 du PLUi-HD et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération n°2022 05 DEL 0112 du 20 septembre 2022 adoptant la Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité (DP-MEC) n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération n° 2023 06 DEL 011 du 19 septembre 2023 approuvant de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) ;
Vu la délibération n° 2023 06 DEL 012 du 19 septembre 2023 arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUi-HD et approuvant le bilan de la concertation ;
Vu le procès-verbal de l’examen-conjoint du 6 décembre 2023 ainsi que les avis des Personnes Publiques Associées sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi-HD ;
Vu les avis des Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de l’Aveyron et de la Lozère sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi-HD ;
Vu l’avis n° 2024AO3 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi-HD ; 2024 03 DEL 004
Acte dématérialisé
Vu le rapport du Commissaire enquêteur du 23 avril 2024 sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération n° 2023 06 DEL 013 du 19 septembre 2023 prescrivant et définissant des objectifs de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) ; définissant les modalités de concertation et abrogeant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi-HD ;
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Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) de Millau Grands Causses a été approuvé le 26 juin 2019 par le Conseil communautaire.
Au cours de ces dernières années, l’application du PLUi-HD a révélé un décalage entre l’usage et les contours des zonages agricoles et naturels, principalement sur le secteur « Larzac » de la commune de Millau ainsi que, plus ponctuellement, sur les communes de Saint-André-de-Vézines et d’Aguessac.
En effet, sur ces secteurs, la définition des limites entre espaces agricoles (A), naturels (N), et naturels à vocation pastorale (Npa) n’apparaît pas totalement adaptée aux usages réels des espaces et aux besoins des activités agricoles. Plusieurs exploitations existantes sont contraintes dans leur développement et leur diversification par leur classement en zone Npa. Pour certaines exploitations, il s’agit même d’assurer leur viabilité au regard de l’évolution des normes qui nécessitent, à cheptel constant, d’agrandir des bâtiments, notamment dans la filière bio. En cohérence avec les orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et sans leur porter atteinte, ces évolutions conduisent à :
Une réduction de la surface totale des zones agricoles (A) de 552,2 hectares ;
Une augmentation de la surface totale des zones naturelles pastorales (Npa) de 566,2 hectares ;
Une réduction de la surface totale des zones naturelles (N) de 12,4 hectares.
Au regard de l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, ces évolutions, qui conduisent à réduire des zones naturelles, agricoles ou forestières, nécessitent de conduire une procédure de Révision Allégée prescrite par la délibération n° 2022 02 DEL 022 du 13 avril 2022.
Cette procédure est soumise à évaluation environnementale. À ce titre : Les évolutions de zonage ont notamment été interrogées au prisme de la démarche ERC « Eviter, Réduire, Compenser » afin de limiter au maximum leurs impacts sur l’environnement ;
Une concertation préalable a été conduite, conformément à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et selon les modalités définies dans la délibération n° 2022 02 DEL 022 du 13 avril 2022. Le bilan de la concertation, favorable, a été approuvé par délibération n° 2023 06 DEL 012 du 19 septembre 2023.
Le projet a également fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint par les Personnes Publiques Associées (PPA) le 6 décembre 2023 consigné dans un procès-verbal venant appuyer et conforter le projet qui est jugé comme allant « dans le bon sens » par les services de l’Etat.
Il a également été soumis à l’avis des Commissions Départementales de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) de l’Aveyron qui a émis un avis favorable ; celle de la Lozère ne s’est pas prononcée 2024 03 DEL 004
Acte dématérialisé
puisque les évolutions proposées ne concernent pas son territoire (Commune de Le Rozier).
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) a également été saisie. Toutefois, elle n’a émis aucune observation dans le délai qui lui était imparti.
Après cette première phase de consultation, le projet de Révision Allégée n°1 a été soumis à enquête publique du vendredi 1er mars au mercredi 3 avril 2024 inclus. Le rapport du commissaire enquêteur précise que cette enquête s’est déroulée « dans de bonnes conditions » et qu’elle a permis de recueillir 2 observations concernant le hameau de La Blaquière à Millau. Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.
Ainsi, au regard du rapport du Commissaire enquêteur et des 2 observations recueillies, la Communauté de communes a procédé à 1 évolution du projet dans le respect du cadre légal (code de l’urbanisme, délibération de prescription de la procédure…) :
Le périmètre de la zone A délimitée au Sud et à l’Est du hameau de la Blaquière, sur la commune de Millau, a été réduit afin de limiter les possibilités d’extension du bâtiment d’élevage de canards qui pourraient générer des nuisances auprès des habitants du hameau.
La Révision Allégée n°1 du PLUi-HD deviendra exécutoire dès lors que le document et la délibération qui l’approuve auront été transmis au contrôle de légalité et publiés sur le Géoportail de l’urbanisme.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve la procédure de Révision Allégée n°1 du PLUi-HD ;
2 – assure les mesures de publicité et d’information :
La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Millau Grands Causses et dans toutes les mairies des communes membres ;
La présente délibération fera également l'objet d'une mention dans un ou plusieurs journaux diffusés dans les départements de l’Aveyron et de la Lozère et d’une publication au recueil des actes administratifs ;
Par ailleurs, le dossier sera consultable en version papier au siège et sur le site internet de la Communauté de communes ;
3 – autorise Mme la Présidente ou son représentant à signer tous les documents et actes administratifs relatifs à cette procédure. 2024 03 DEL 004
Acte dématérialisé
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 005
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Bilan de la concertation relative à la Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD)
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme pris notamment en ses articles L. 101-1 et suivants, ses articles L. 103-2 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 104-3 et suivants, ses articles L. 153- 36 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL005-DE
Reçu le 30/05/2024 2024 03 DEL 005
Acte dématérialisé
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2015 validant cette extension de compétences communautaires ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’Aménagement ;
Vu la délibération du 19 novembre 2014 approuvant le principe de modification des statuts de la Communauté de communes, en intégrant dans son groupe de compétences « l’élaboration, la révision et la modification de PLUi, de PLU, de POS et de cartes communales » ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2019 03 DEL 01 du 26 juin 2019 approuvant le PLUI-HD ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 06 DEL 023 du 28 septembre 2021 prescrivant la procédure de Déclaration de Projet n°1 emportant la mise en compatibilité (DPMEC) n°1 du PLUi-HD du PLUi-HD et fixant les modalités de concertation ;
Vu la délibération n°2021 08 DEL 016 du 15 décembre 2021 prescrivant la procédure de modification n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération n°2022 05 DEL 0112 du 20 septembre 2022 adoptant la Déclaration de Projet emportant la mise en compatibilité (DP-MEC) n°1 du PLUi-HD ;
Vu la délibération n° 2023 06 DEL 011 du 19 septembre 2023 approuvant de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) ;
Vu la délibération n° 2023 06 DEL 013 du 19 septembre 2023 prescrivant et définissant des objectifs de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUi-HD) ; définissant les modalités de concertation et abrogeant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi-HD ;
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La Communauté de communes a approuvé le 26 juin 2019, son Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Déplacement Urbain qui couvre l’ensemble des communes du territoire (PLUi-HD). Par délibération du 19 septembre 2023, le Conseil communautaire a prescrit la Modification n°2 du PLUi-HD dans le but d’apporter plusieurs ajustements au document afin de le rendre plus opérationnel et mieux adapté aux projets communaux et intercommunaux actuels. Pour rappel, la procédure de modification n°2 du PLUi- HD est destinée notamment à :
Amender ou corriger le règlement écrit et les zonages ;
Procéder à des évolutions de zonage au sein des zones urbaines ; Ajouter, modifier ou supprimer des emplacements réservés ; Identifier des bâtiments existants en zone agricole ou naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
Mettre à jour des annexes.
Cette modification n°2 est soumise à évaluation environnementale et a fait l’objet d’une concertation publique. En effet, l’article L.103-2 du code de l’urbanisme impose que les procédures de modification soumises à évaluation environnementale fassent l’objet d’une concertation publique obligatoire.
Par la même délibération du 19 septembre 2023, la Communauté de communes a ouvert cette concertation en définissant ses modalités :
1. Publication d’un article de présentation de la Modification n°2 du PLUi-HD sur le site internet de la Communauté de communes Millau Grands Causses, 2024 03 DEL 005
Acte dématérialisé
accompagnée d’une notice d’information sur la procédure et son contenu, relayée via Facebook et communiqué de presse.
2. Mise à disposition d’un registre de concertation sur le site internet et au siège de la Communauté de communes Millau Grands Causses, permettant à la population de formuler ses observations, sur lesquels aucune observation n’a été portée
3. En outre, la population a été informée de la possibilité de faire part de ses avis et observations en adressant un courrier à Madame la Présidence de la Communauté de communes ou un courriel à l’adresse enquetepublique.pluihd@cc- millaugrandscausses.fr : un seul échange par courriel a été enregistré. Les modalités de concertation ont donc été respectées, garantissant la transparence de la démarche de Modification n°2 du PLUi-HD.
La seule contribution enregistrée ne remet pas en cause cette procédure. En effet, la procédure de révision allégée n°1 menée parallèlement à cette modification n°2 permet de répondre à la problématique soulevée. Ainsi, il n’est finalement pas nécessaire d’apporter d’évolution sur le hameau des Truels dans la modification n°2.
Le bilan de cette concertation est donc favorable.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – arrête le bilan de la concertation de la procédure de modification n°2 du PLUi- HD ;
2 – assure les mesures de publicité et d’information. Ainsi, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes Millau Grands Causses et dans les mairies des communes membres ; le bilan de la concertation sera publié sur le site internet de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 006
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Information du Conseil Communautaire sur les déclarations d’intention d’aliéner concernant des immeubles relevant des compétences communautaires, sur le territoire de la Communauté de communes Millau Grands Causses. PJ : plans
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L210-1 et suivants et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2019 03 DEL 002 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403D006-DE
Reçu le 30/05/2024 2024 03 DEL 006
Acte dématérialisé
Vu la délibération du conseil de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2022 03 DEL 015 en date du 8 juin 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil de Communauté de communes Millau Grands Causses à la Présidente ;
Vu ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers communautaires l’ensemble des décisions de la Présidente prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire :
N° de dossier Date de réception
Situation et
désignation
du bien
Prix de
vente Vendeur Acquéreur
Exercice du
droit de
préemption
DIA01208423M5003 23/11/2023 Parcelle S°
AB N° 6 -7
Avenue Jean
Monnet
12100
CREISSELS
Bâtiment à
usage
d’atelier
313.000,00€ 12100
CREISSELS
12100 MILLAU NON
PREEMPTION
DIA01214523M0347 27/11/2023 Parcelle S°
CE n°63- 482
Bd Georges
Brassens
12100
MILLAU
Bâtiment à
usage
commercial
300.000,00€ 12100
MILLAU
12160
BARAQUEVILLE
NON
PREEMPTION
DIA01222523M5015 15/12/2023 Parcelle S°
AC n° 11- 12
et ZE n°134
Vergonhac
12100 SAINT
GEORGES
DE
LUZENCON
300.000€
TTC
12250
ROQUEFORT
SUR
SOULZON
69002 LYON NON
PREEMPTION
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. prend acte des décisions de Madame la Présidente prise en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil communautaire.
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus, 2024 03 DEL 006
Acte dématérialisé
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 007
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Jeune Chambre Economique de Millau : convention annuelle de partenariat et participation financière 2024
PJ : convention + rapport d’activité 2023.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en particulier son article 10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L.5211-36 et L. 2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL007-DE
Reçu le 30/05/2024 2024 03 DEL 007
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 01 DEL 001 de 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu le rapport d’activités 2023 de l’association ;
Vu le projet de convention de partenariat 2024 ci-annexé ;
La Communauté de communes, dans le cadre de ses compétences, participe activement à l’aménagement et au développement économique de son territoire en favorisant la création et le développement des entreprises et l’emploi, mais aussi en initiant des partenariats avec les acteurs socio-économiques locaux.
La Jeune Chambre Economique de Millau, association créée en 1987, est affiliée à la Jeune Chambre Economique Française, mouvement de jeunes citoyens (âgés de 18 à 40 ans) engagés pour agir au cœur de leur territoire et contribue au bien-être de la société par la mise en place de projets sociaux, économiques, environnementaux, culturels, …
L’objectif principal de la Jeune Chambre Economique est de former des jeunes à la prise de responsabilité. Pour cela, elle propose des formations lors d’événements internes se déroulant au niveau régional, national voire mondial. Grâce à ces formations et au parcours proposé par la Jeune Chambre Economique, les membres de la Jeune Chambre Economique de Millau ont pu mener des actions spécifiques sur notre territoire.
Ainsi, en 2023, la Jeune Chambre Economique (JCE) de Millau, a mené et finalisé les actions suivantes :
,
Visites d’entreprises,
Animation sur la fresque climat,
Formations -premier secours et Form’Aveyron.
Pour l’année 2024 la J.C.E qui compte 6 membres, s’engage à mettre œuvre les actions suivantes :
1er Semestre
Recrutement de nouveaux membres,
Les enjeux de l’Europe : sensibiliser à l’importance de l’Europe et l’impact que cela à localement au niveau entrepreneurial et jeunesse, Visites d’entreprises : connaitre et faire connaitre le tissu économique local,
Collecte de matériel de sport (aspect économie-circulaire et sport) : Lors du passage de la Flamme => communication pour lancement de la collecte,
Action qui sera pérennisée.
2ème semestre
Visites d’entreprises : connaitre et faire connaitre le tissu économique local,
Sujets en réflexion : problématique de la garde d’enfant faciliter mise en relation / valorisation du bénévolat / la bourse au stage : comment faciliter la mise en relation entre employeur et stagiaire. 2024 03 DEL 007
Acte dématérialisé
Evènements (Régional et National) :
20 janvier : conférence de présidents
03 février : Université de Rentrée
27 avril : Journée Régionale de Formation,
6-7-8 juin : Convention nationale JCE => formations, conférences, ateliers thématiques,
20 septembre : Weekend d’intégration National (Rodez),
20 octobre : Congrès National JCE => formations, conférences, ateliers thématiques,
7 décembre : Congrès Régional JCE => formations, conférences, ateliers thématiques.
La JCE de Millau participerait également à des évènements sur le territoire :
Participation aux COTECH économique de la Communauté de communes,
Membre du Conseil d’administration,
Participation au Sport & Connect,
Participation aux Comités d’agrément pépinière de la Communauté de communes,
Participation aux manifestations économiques locales,
Participation à l’élaboration de la GTEC,
Participation aux réunions de l’ADAT,
Participation au Forum des associations,
Rencontre avec le Centre des Jeunes dirigeants d’entreprise, Participation à Résilience,
Participation aux vœux (CCMGC, Mairie, Département).
Le partenariat 2023 étant arrivé à son terme et afin de permettre à la JCE de Millau de poursuivre ses actions en 2024, les modalités d’accompagnement de la Communauté de communes pourraient être reconduites sur la période 2024 avec la signature d’une convention annuelle de partenariat dont le projet est joint au présent rapport. Cette convention préciserait les engagements réciproques des deux structures, le montant de la participation financière de la Communauté de communes pour l’année 2024, 3 500€.
En complément, la Communauté de communes pourrait continuer à mettre à disposition gratuitement de la JCE de Millau, dont le siège social est au 4 rue de la Mégisserie à Millau, un bureau partagé d’une surface de 8.30 m² dédié au stockage des archives et matériel de l’association « J.C.E. de Millau » ainsi qu’un bureau partagé d’une surface de 20.50 m² communiquant avec le bureau précité (après 18h) situés au 3ème étage de la Maison des Entreprises. Cette mise à disposition peut être valorisée comme une aide indirecte représentant un de 71.01 € TTC/an. Elle consentirait par ailleurs à mettre gratuitement à disposition des salles de réunion (environ deux fois par an), à partir de 18 h, tous les jours de la semaine, sous réserve de leur disponibilité et avec réservation préalable une semaine à l’avance minimum.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents : 2024 03 DEL 007
Acte dématérialisé
1 - approuve le partenariat avec la Jeune Chambre Economique pour l’année 2024 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant de 3 500 € ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ;
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée, les avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 008
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales : attribution d’aides
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et L.1511-3 relatifs à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales en matière d’aides sur leur territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL008-DE
Reçu le 30/05/2024 2024 03 DEL 008
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, les délibérations de la Communauté de communes Millau Grands Causses n° 2021 05 DEL 002bis en date du 23 juin 2021 et n°2023 04 DEL 006 en date du 30 mai 2023 approuvant la création et la modification d’un règlement d’aide à la rénovation des vitrines commerciales ;
Vu la délibération de la Communauté de communes n° 2021 01 BUR 002 du 19 octobre 2021, approuvant la convention type d’attribution pour la mise en œuvre du dispositif rénovation des vitrines commerciales ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif 2024 ;
Vu la demande d’aide déposée par les entreprises « LIGOT” ex-Bocca Reva » et « LA MIE CALINE » auprès de la Communauté de communes ;
Vu les avis favorables du comité technique (comité d’agrément) d’aide à l’immobilier d’entreprises en date du 25 avril 2024.
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Dans le cadre du dispositif d’aide à la rénovation des vitrines commerciales approuvés par délibérations susvisées, et après dépôt de dossiers à la Communauté de communes Millau Grands Causses, il est proposé de se prononcer sur l’attribution d’une aide pour les entreprises et projets suivants :
SARL EDEN - LIGOT (ex-Bocca Reva) – Mr Ronan BALARD o Adresse du commerce : 5 Place du Mandarous
o SIRET : 52901595000015
o Projet : Reprise de la façade extérieure, remplacement des menuiseries extérieures et des toiles sur store
o Montant des travaux éligibles : 20 191,02 €
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 17% de l’assiette éligible, soit une aide de 3 432,47 €
SARL BAMBOUM - LA MIE CALINE – Mr Sébastien LECOINTRE o Adresse du commerce : 9 Place du Mandarous
o SIRET : 48429689200017
o Projet : Rénovation de la devanture, remplacement de l’enseigne et des toiles sur store
o Montant des travaux éligibles : 10 427,40 €
o Proposition du comité technique : aide à hauteur de 13% de l’assiette éligible, soit une aide de 1 355,56 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le versement d'aides à l’immobilier d’entreprise d’un montant total de 4 788,03 € selon la répartition par commerce susmentionnée ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention d’attribution pour la mise en place d’une 2024 03 DEL 008
Acte dématérialisé
aide à l’immobilier d’entreprise ainsi que toutes autres pièces administratives y afférentes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 009
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Attribution des fonds de concours 2024 aux communes.
PJ. : Recensement des demandes.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 5214-16 V relatif aux conditions de versement des fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu le même code, en particulier ses articles L.5211-36 et L.2311-7 relatifs aux modalités d’attribution des subventions ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL009-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 009
Acte dématérialisé
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses .
Vu la délibération n°2019 1 DEL 4 du conseil de la Communauté du 27 février 2019 relative au Pacte financier et fiscal de la Communauté et approuvant plus particulièrement le règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n°2021 04 DEL 011 du conseil de la Communauté du 29 avril 2021 portant modification du règlement d’intervention en matière de fonds de concours ;
Vu la délibération n° 2024 01 DEL 001 du conseil de la Communauté du 29 Janvier 2024 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
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Par délibérations susvisées, le conseil de la Communauté a approuvé son règlement d’attribution des fonds de concours aux projets publics portés par les communes, conformément aux orientations du pacte financier et fiscal, dans le cadre d’une approche territoriale.
Le montant des enveloppes des fonds de concours attribués hors opérations sous mandat se décompose comme suit :
- logements sociaux : 35 000 €
- autre enveloppe : 160 000 €
Le comité d’agrément composé notamment des membres de la commission des finances réuni le 21 Mars 2024, a examiné les dossiers transmis par les communes, recensés dans le tableau en annexe.
La commission susvisée s’est prononcée favorablement pour attribuer les fonds de concours ci-dessous au titre de l’exercice 2024, à hauteur de 51 290,23€ sur l’enveloppe de 160 000€
Communes Projets Fonds de concours
CREISSELS Création de deux paddles couverts et d'un city stade 10 148, 13 €
LA ROQUE SAINTE
MARGUERITE
Réparation voirie communale suite aux
intempéries 3 900,00 €
LE ROZIER Mise en sécurité d'un bâtiment communal- Travaux rez-de-chaussée 4 643,16 €
PAULHE Réfection de la toiture en lauze de la Chapelle de Carbassas 4 813,69 €
MOSTUEJOULS Opération Cœur de village 27 785,25 € 2024 03 DEL 009
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve l’attribution des fonds de concours tels que présentés ci-dessus,
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris signer les conventions portant attribution des fonds de concours susvisés.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation du Compte Administratif, du compte de gestion de la trésorière 2023 et affectation des résultats.
PJ : Présentation détaillée du CA + Comptes de gestion
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
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1 - INTRODUCTION
Le budget primitif 2023 a été voté par le conseil communautaire du 30 janvier 2023. (Délibération n°2023 01 DEL 009BIS)
Il a été modifié à quatre reprises :
- par la décision modificative n°1 du 30 mai 2023 afin de procéder à des ajustements pour régulariser la fiscalité, les résultats 2022, permettre le financement du bâtiment AFR et intégrer les résultats suite à la clôture du budget annexe Routage Service, (délibération n°2023 04 DEL 011)
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL010-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
- par la décision modificative n°2 du 5 juillet 2023 portant réajustement de crédits en investissement pour financer les travaux de l’accueil de la communauté de communes ainsi que le matériel informatique, (délibération n°2023 05 DEL 010) - par la décision modificative n°3 du 19 septembre 2023 ayant pour principal objet de procéder au toilettage des programmes d’investissement et à des ajustements de crédits en fonctionnement notamment, (délibération n°2023 06DEL 07) - par la décision modificative n°4 du 29 novembre 2023 (délibération n°2023 07 DEL 025) ayant pour principal objet :
de procéder à des ajustements afin de reporter à 2024 la cession du comptoir paysan, de la friche mercier et de la halle viaduc,
de prendre en compte le nouveau prêt relais du complexe sportif dans l'attente de la perception des subventions,
de procéder à des régularisations d’opérations d’ordre (vente parcelles SYDOM, piste cyclable Cureplat,...)
Le compte administratif 2023 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, journée complémentaire incluse.
Il rend compte de la gestion de l’ordonnateur, la Présidente. Il se présente selon la même architecture que le budget et obéit aux mêmes principes : annualité, unité, universalité.
Il est en concordance avec le compte de gestion du comptable public. Les résultats comptables du compte administratif et du compte de gestion doivent être identiques. L’exécution du budget 2023 contribue à :
o Garantir une situation financière saine tout au long du mandat et dégager des marges de manœuvre suffisantes pour maintenir le cap, o Financer des champs de compétence autour des orientations prioritaires (mobilités, habitat, développement territorial, …),
o Poursuivre le rythme des investissements avec pour objectif d’atteindre 12 M€ (nouveaux investissements) sur le mandat, et favoriser ainsi la relance,
o Poursuivre et réussir la réalisation du complexe sportif, équipement de centralité.
2 - ANALYSE FINANCIERE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
DU BUDGET GENERAL
Epargne brute – épargne nette
2019 2020 2021 2022 2023 Evolution 2022/2023
Recettes réelles
fonctionnement
13 368 474
€
13 313 857
€
13 463 836
€
14 882 861
€
15 656 641
€ 5,20%
Dépenses réelles
fonctionnement
10 759 621
€
11 697 173
€
11 711 216
€
12 887 756
€
13 603 123
€ 5,55%
Epargne brute
2 608 854
€
1 616 683
€
1 752 620
€
1 995 106
€
2 053 518
€ 2,93%
Remboursement dette en
capital (hors prêt relais
complexe sportif) 446 924 € 475 009 € 717 369 € 564 829 € 582 060 € 3,05%
Epargne nette
2 161 930
€
1 141 674
€
1 035 250
€
1 430 277
€
1 471 458
€ 2,88%
Les recettes réelles évoluent de 773 780 € (+5.20%) et les dépenses réelles de 715 368 € (+5.55%) ainsi l’épargne brute dégagée pour 2023 augmente de 58 412 € et s’établit à 2.053 millions d’euros (M€), soit +2.93 % par rapport à 2022. Elle représente 15.10% des dépenses réelles de fonctionnement. 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
L’épargne nette est en augmentation de +2.88 % (+ 41 181 €), malgré une légère évolution de l’annuité en capital, pour la dernière année avant l’entrée en amortissement des emprunts du complexe sportif.
Dette au 31/12/N et capacité de
désendettement
Le capital restant dû au 31/12/2023 s’établit à 13.345 M€, en augmentation par rapport à 2022 lié à l’emprunt du complexe sportif (5.411 M€) dont l’entrée en amortissement n’interviendra qu’en 2024.
Aussi, la capacité de désendettement du budget général, passe de 4.24 ans en 2022 à 6.50 ans pour l’exercice 2023.
La capacité de désendettement constitue le principal indicateur de santé financière, retraçant le temps nécessaire à la collectivité pour rembourser intégralement son stock de dette en y affectant l’intégralité de son épargne brute.
En 2023, la Communauté a remboursé 690 853.11 € d’annuité d’emprunt (hors Pôle Enseignement Supérieur et prêt relais complexe sportif) se répartissant ainsi : Capital 524 925.96
Intérêts 165 927.15
Pour les années à venir, la Communauté s’est attachée afin de maintenir un niveau d’épargne suffisant pour faire face à ses engagements (besoin de financement et capacité de désendettement) :
à contenir au maximum ses dépenses de fonctionnement pour tenir compte de l’évolution des charges liées à l’exploitation du complexe sportif qui impactera fortement le budget 2024 ;
à optimiser tant la gestion des recettes que la programmation des investissements au regard des priorités retenues et des projets majeurs à porter (complexe sportif, mobilités, habitat, …).
3 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2023
Niveau général de réalisations (2 sections
confondues)
Le niveau général de réalisation des dépenses et des recettes pour les deux sections confondues (fonctionnement et investissement) se présente comme suit :
DEPENSES
REELLES 39 654 745,28 €
RECETTES
REELLES 38 139 595,43 €
DEPENSES
D'ORDRE 1 259 722,06 €
RECETTES
D'ORDRE 1 259 722,06 €
DEPENSES
TOTALES 40 914 467,34 €
RECETTES
TOTALES 39 399 317,49 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles (a) 13 603 123,43 € Recettes réelles (c) 15 656 641,11 €
Dépenses d'ordre 1 259 722,06 € Recettes d'ordre 0,00 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Dépenses totales 14 862 845,49 € Recettes totales 15 656 641,11 €
Total budgété
DEPENSES réelles (b) 14 214 845,51 €
Total budgété
RECETTES réelles (d)
15 677 841,91
€
Taux d'exécution
DEPENSES réelles (=a/b) 95,70%
Taux d'exécution
RECETTES réelles (=
c/d)
99,86 %
Le taux d’exécution est l’indicateur qui rend compte de la bonne exécution du budget au regard des prévisions effectuées lors de son élaboration. Il correspond à la proportion des dépenses et recettes effectivement réalisées et perçues par rapport aux prévisions budgétaires 2023.
Il permet donc de constater si des évènements sont venus perturber l’exécution du budget en cours d’exercice mais aussi d’observer si certaines prévisions ont fait l’objet d’une mauvaise évaluation.
Ainsi les taux d’exécution des dépenses et recettes réelles de la section de fonctionnement en 2023 s’établissent respectivement à 95.70 % et 99.86 %, contre 96.09 % en dépenses et 103.63 % en recettes en 2022.
Les opérations d’ordre en dépenses comprennent les amortissements et cession de biens.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023
011- Charges à caractère général 1 695 796,44 € 1 859 318,65 € 9,64% 012- Charges de personnel 3 244 303,51 € 3 544 179,97 € 9,24% 65- Autres charges de gestion
courante 4 109 264,29 € 4 503 721,99 € 9,60% 014- dotations aux communes 3 451 030,79 € 3 382 265,79 € -1,99% 66- Charges financières 236 881,55 € 261 343,84 € 10,33% 67- Charges exceptionnelles 150 479,00 € 52 293,19 € -65,25%
TOTAUX 12 887 755,58 € 13 603 123,43 € 5,55%
On constate au Compte administratif 2023 une augmentation des dépenses de +715 368€ /2022, soit +5.55 %.
Cette augmentation est notamment liée à :
- une hausse significative de près de 9.64% des charges à caractère général principalement due à la maintenance du complexe sportif (+136K€) et études (friches commerciales) (+13 K€).
- une évolution des charges de personnel de 9.24% due notamment à : o la création des services communs foncier, habitat, urbanisme
début septembre : +274K€ (compensés en recettes par la Ville),
o la valorisation de l’indice des rémunérations : +26 K€.
- une forte augmentation de 324 K€ des besoins de financement pour les budgets annexes, notamment Parcs d’activités Millau Viaduc, Millau- Ouest et Transports (versement mobilité exceptionnel en 2022)), évolution du contingent incendie SDIS (+50 K€) et de la subvention versée à l’Office de Tourisme (+30K€). 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURES PREVU REALISE TAUX EXECUTION
011- Charges à caractère général 2 061 114,00 € 1 859 318,65 € 90,21%
012- Charges de personnel 3 686 410,00 € 3 544 179,97 € 96,14%
65- Autres charges de gestion courante 4 605 979,25 € 4 503 721,99 € 97,78%
014- dotations aux communes 3 478 687,00 € 3 382 265,79 € 97,23%
66- Charges financières 286 200,00 € 261 343,84 € 91,32%
67- Charges exceptionnelles 96 455,26 € 52 293,19 € 54,21%
TOTAL DES DEPENSES 14 214 845,51 € 13 603 123,43 € 95,70%
Les chapitres 65 « autres charges de gestion courante » et 014 « reversement des dotations aux communes » représentent 57.97 % des dépenses de fonctionnement.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023
013- Atténuation de charges 63 558,93 € 64 445,61 € 1,40%
70 - Produit des services 797 119,25 € 1 082 981,25 € 35,86%
73 – Impôts 10 618 754,50 € 11 069 679,01 € 4,25% 74- Dotations, subventions,
participations 2 997 111,37 € 3 072 478,34 € 2,51%
75 - Produits de gestion courante 375 941,49 € 342 790,44 € -8,82%
76 - Produits financiers 5 621,83 € 4 492,69 € -20,08%
77- Produits exceptionnels 24 753,85 € 19 773,77 € -20,12%
TOTAUX 14 882 861,22 € 15 656 641,11 € 5,20%
On constate une augmentation de 5.20 % de recettes par rapport à 2022 qui résulte d’une augmentation :
de la fiscalité par rapport à 2022 : + 451 K€ (+4.25%), liée à l’évolution de l’inflation (augmentation des bases), sans changement des taux, du produit des services (chapitre 70), notamment avec le remboursement des salaires liés à la mutualisation des services communs de direction, communication, affaires juridiques et foncier, habitat, urbanisme (+138K€), la mise à disposition de personnel Pays d’Art et d’Histoire (+26K€), la contribution de l’IFSI et du MES (126 K€) qui a été basculée du chapitre 74 au chapitre 70.
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURES PREVU REALISE TAUX EXECUTION
013 - Atténuation de charges 50 553,45 € 64 445,61 € 127,48%
70 - Produit des services 859 583,00 € 1 082 981,25 € 125,99%
73 - Impôts 10 973 531,20 € 11 069 679,01 € 100,88% 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
74 - Dotations, subventions,
participations 3 226 526,00 € 3 072 478,34 € 95,23%
75 - Produits de gestion courante 556 662,26 € 342 790,44 € 61,58%
76 - Produits financiers 6 000,00 € 4 492,69 € 74,88%
77 - Produits exceptionnels 4 986,00 € 19 773,77 € 396,59%
TOTAL DES DEPENSES 15 677 841,91 € 15 656 641,11 € 99,86%
Les recettes fiscales représentent 71 % du montant des recettes réelles, elles sont en augmentation de 4.25% par rapport à 2022 liée à l’évolution des bases (inflation), et se décompose comme suit :
PRODUITS TAXES
2022 2023
EVOLUTION
2022/2023
CFE 3 331 135 € 3 337 729 € 0,20%
TH 369 218 € 430 636 € 16,63%
TFB 388 601 € 413 743 € 6,47%
TFNB 18 269 € 19 434 € 6,38%
Taxe additionnelle au non bâti 43 819 € 45 339 € 3,47%
CVAE 1 397 748 € 1 611 366 € 15,28%
IFER : 109 581 € 123 549 € 12,75%
* photovoltaïque ou hydraulique 3 355 € 8 837 € 163,40%
* transformateurs électriques 30 164 € 31 462 € 4,30%
* gaz – stockage, transport… 4 979 € 5 192 € 4,28%
* stations radioélectriques 71 083 € 78 058 € 9,81%
TASCOM 414 505 € 410 970 € -0,85%
GEMAPI 78 173 € 213 653 € 173,31%
TAXE DE SEJOUR 382 308 € 322 593 € -15,62% FRACTION DE TVA (réforme TH et
CVAE) 3 739 280 € 3 806 979 € 1,81%
FONDS DE PEREQUATION (FPIC) 305 338 € 292 908 € -4,07% ATTRIBUTION DE COMPENSATION
(reversement des communes) 40 780 € 40 780 € 0,00%
TOTAL FISCALITE 10 618 755 € 11 069 679 € 4,25%
L’évolution du Chapitre 74 « dotations et participations » concerne essentiellement la Dotation globale de fonctionnement (DGF) : + 10 K€, les exonérations fiscales (+25K€) et les subventions Région GTEC (+35K€).
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réelles (a) 26 051 621,85 € Recettes réelles (c) 22 482 954,32 €
Dépenses d'ordre 0,00 € Recettes d'ordre 1 259 722,06 €
Dépenses totales 26 051 621,85 € Recettes totales 23 742 676,38 €
Total budgété
DEPENSES réelles (b) 34 637 898,00 €
Total budgété
RECETTES réelles (d) 30 904 188,24 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Taux d'exécution
DEPENSES réelles
(=a/b)
75,21%
Taux d'exécution
RECETTES réelles (=
c/d)
72,75%
(hors restes à réaliser)
En 2023 le taux d’exécution de la section d’investissement est de :
75.21 % concernant l’exécution des dépenses réelles d’investissement, contre 45.22 % au CA 2022. Le remboursement anticipé d’une partie du prêt relais complexe sportif (8.9 M€) a été réalisé sur l’exercice 2023. Pour autant, la réalisation du complexe sportif a été retardée (RAR 1.6 M€))
72.75 % concernant l’exécution des recettes réelles d’investissement contre 44.62 % au CA 2022 en lien également avec la mobilisation du prêt relais du complexe sportif.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT REALISEES PAR CHAPITRE D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES ET NATURES PREVU 2023 REALISE 2023 RAR
16 - Remboursement des emprunts 9 544 500,00 € 9 542 059,72 € 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 144 125,65 € 54 177,92 € 80 284,70 € 204 - Subventions d'équipement
versées 3 025 216,05 € 1 203 379,73 € 1 750 039,75 €
21 - Immobilisations corporelles 3 557 425,26 € 2 118 795,86 € 362 065,66 €
23 - Immobilisations en cours 15 925 599,26 € 11 363 657,32 € 1 630 664,94 €
45 - Opérations sous mandat 2 441 031,78 € 1 769 551,30 € 520 072,42 € 041 - Opérations patrimoniales 1 065 800,03 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES 35 703 698,03 € 26 051 621,85 € 4 343 127,47 €
o CHAPITRE 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
PLUI 29 880,95 € PLAN MOBILITE SCOLAIRE ECOLES PRIMAIRES 21 960,00 € GSF : ETUDE STRATEGIE TOURISME 2 336,97 € TOTAL 54 177,92 €
o CHAPITRE 204 : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
RD809 MILLAU 725 200,00 € OPERATION NON AFFECTEES (FONDS CONCOURS) 309 994,23 € ETUDE OPAH RU 98 895,00 € AIDES A l’IMMOBILIER D'ENTREPRISES 60 519,50 € ACTIONS ACCOMPAGNEMENT HABITAT 4 500,00 € OPERATIONS FACADES 4 271,00 € TOTAL 1 203 379,73 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
o CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES
PISTE CYCLABLE CUREPLAT/GAMBETTA 1 091 529,47 € PPG TARN 282 400,40 € AMENAGEMENT AVENUE RAYMOND VII RAUJOLLES 148 865,14 € SENTIERS RANDONNEES INTERET COMMUNAUTAIRE 138 640,96 € VOIRIE COMMUNALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE 88 285,32 € AMENAGEMENT LOCAUX HOTEL DU DISTRICT 77 034,63 € GROS ENTRETIEN PARC ACTIVITES 32 198,34 € CREATION BIKE PARK 28 538,76 € RESEAU INFORMATIQUE 27 250,33 € AMENAGEMENT BATIMENT CAZALOUS 26 367,72 € SIGNALETIQUE TOURISTIQUE 25 683,32 € CAVES A FLEURINE COMPEYRE 24 840,00 € ACQUISITION VEHICULES 22 800,00 € CREATION STATION TRAIL 22 220,94 € STATIONNEMENT VELOS 21 705,60 € CAMPUS CONNECTE 16 131,82 € GROS ENTRETIEN POLE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 10 469,89 € PISTE CYCLABLE ET VOIES VERTES 7 472,50 € PROVISION POUR MAITRISE FONCIERE 5 795,69 € SITE ARCHEOLOGIQUE LA GRANEDE 5 760,00 € REQUALIFICATION SITE PLEINE NATURE 5 536,00 € LIAISON CYCLABLE MILLU - AGUESSAC 4 548,00 € AMENAGEMENT AIRE ACCUEIL GDV 1 895,48 € GROS ENTRETIEN SITES TOURISTIQUES 1 466,40 € ITINERANCE GORGES ET VALLEE DU TARN 739,28 € MILLAU PLAGE - SAINT ESTEVE 619,87 € TOTAL 2 118 795,86 €
CHAPITRE 23 : TRAVAUX
COMPLEXE SPORTIF 11 363 657,32 €
o CHAPITRE 4581 : OPERATIONS SOUS MANDAT
GYMNASE PAUL TORT 1 180 450,37 €
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE MILLAU 375 298,04 €
SCHEMAS DIRECTEURS ET ASSAINISSEMENT 119 875,29 €
PISTE CYCLABLE CUREPLAT 43 624,02 €
ECOLE INTERCOMMUNALE LUMENCON 23 337,36 €
VESTIAIRES FOOT SAINT-GEORGES 18 103,90 €
CŒUR DE VILLAGE ST GEORGES DE L 8 862,32 € TOTAL 1 769 551,30 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
REPARTITION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT HORS
COMPLEXE SPORTIF
RECETTES D’INVESTISSEMENT
DETAIL DES RECETTES D‘INVESTISSEMENT :
CHAPITRES PREVU 2023 REALISE 2023 RAR
001 - Excédent reporté 766 678,25 € 766 678,25 € 0,00 € 021 - Virement de la section de
fonctionnement 1 707 309,45 € 0,00 € 0,00 €
024 - Produits de cession d'immobilisations 300 000,00 € 0,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre 1 259 722,06 € 1 259 722,06 € 0,00 € 041 - Opérations patrimoniales
(régularisation) 1 065 800,03 € 0,00 € 0,00 €
10222 - F.C.T.V.A 3 618 268,21 € 2 330 772,09 € 523 685,11 € 1068 - Excédent de fonctionnement
capitalisé 447 380,73 € 447 380,73 € 0,00 €
13 – Subventions 9 197 679,86 € 6 191 808,88 € 3 092 686,52
€
1641 – Emprunt
11 356 130,00
€ 9 911 000,00 € 0,00 €
204 – Subventions d’équipements versées 22 085,14 € 0,00 € 22 085,14 €
26 - Participations 4 500,00 € 4 500,00 € 0,00 €
27 - Autres immobilisations financières 30 000,00 € 33 883,62 € 0,00 €
4582 - Opérations sous mandat 5 928 144,30 € 3 563 609,00 € 2 287 741,97
€
TOTAL DES RECETTES
35 703 698,03
€
24 509 354,63
€
5 926 198,74
€
CHAPITRE 13 : SUBVENTIONS
Ce chapitre regroupe les subventions et financements accordés par les partenaires institutionnels sur les projets.
Les principaux postes de recettes pour 2023 sont les suivants :
Complexe sportif 5 557 094,50 €
Aménagement avenue Raymond VII 246 218,03 €
Passerelle Tarn Maladrerie 150 000,00 €
Piste cyclable Cureplat/Gambetta 64 800,00 €
Château de Peyrelade 40 631,78 €
Subvention coque 37 996,00 €
Plan Pluriannuel Gestion Tarn 27 535,34 €
Création station trail 25 084,72 €
Stationnement vélos 14 945,78 €
Extension parking Brocuéjouls 11 800,73 €
Opérations façades 6 240,00 €
Aménagement secteur Roquesaltes Saint André 4 396,00 €
Itinérance Gorges et Vallée du Tarn 2 116,00 €
Pistes cyclables et voies vertes 2 000,00 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Signalétique touristique 950,00 €
TOTAL 6 191 808,88 €
CHAPITRE 4582 : OPERATIONS SOUS MANDAT
Gymnase Paul Tort 2 082 288,67 €
Vestiaires foot Saint-Georges 407 684,68 €
Ecole Intercommunale Lumenson Aguessac 402 154,32 €
Maison de santé Millau 378 929,45 €
RD 547 Compeyre 237 678,27 €
Création de tennis à Raujolles 26 573,47 €
Traverse Fontaneilles 22 085,14 €
Schémas Directeurs Eau et Assainissement 6 215,00 €
TOTAL 3 563 609,00 €
LES RESTES A REALISER (RAR) EN INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
En dépenses, les restes à réaliser correspondent aux crédits 2023 engagés en comptabilité et juridiquement, mais non payés sur l’exercice. Ils ont été « basculés » sur l’exercice budgétaire 2024 sur lequel ils seront comptabilisés, sous réserve de la réalisation de la dépense.
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à 4 343 127,47 € pour l’exercice 2023.
Ils se répartissent de la manière suivante par chapitre de dépenses :
CHAPITRES CA 2023
20 - Immobilisations incorporelles 80 284,70 €
204 - Subventions d'équipement versées 1 750 039,75 €
21 - Immobilisations corporelles 362 065,66 €
23 - Immobilisations en cours (complexe sportif) 1 630 664,94 €
45 - Opérations sous mandat 520 072,42 € TOTAL DES DEPENSES 4 343 127,47 €
Le montant des restes à réaliser 2023 résultent du retard dans l’avancée de certains projets structurants tels que le complexe sportif, les fonds de concours sur les opérations sous mandat (Gymnase Paul Tort, schémas directeur eau et assainissement,…) et les projets communaux. Les travaux du Complexe Sportif et des opérations sous-mandat représentent 49.52 % des restes à réaliser (60.86 % CA 2022)
Les Restes à réaliser se composent principalement :
Des frais d’études : 80 284.70 €
Ø PLUI 72 628,70 €
Ø GSF : Etude stratégie tourisme 7 656,00 €
Des subventions d’équipement versées : 1 750 039.75 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Ø Fonds de concours (OSM/projets
communaux) 1 050 727,27 €
Ø RD809 Millau voie desserte Complexe sportif 330 800,00 €
Ø OPAH RU 194 429,00 €
Ø Immobilier d’entreprises 81 175,04 €
Ø Action accompagnement habitat 65 000,00 €
Ø Opérations façades 27 908,44 €
Immobilisations corporelles (travaux) : 226 266.98 € dont
Ø Passerelle Saint Georges 112 000,00 €
Ø Aménagement bâtiment Cazalous 32 413,80 €
Ø Sentiers randonnées intérêt
comm. 34 561,80 €
Ø Requalification site pleine nature 12 856,00 €
Ø Création Bike Park 10 400,00 €
Ø Pistes cyclables et voies vertes 5 044,39 €
Ø Gros Entretien sites touristique 4 045,20 €
Immobilisations corporelles (acquisitions) : 51 887.83 €
Ø Réseau informatique 18 816,20 €
Ø Stationnement vélos 14 280,00 €
Ø Gros entretien tracteur / épareuse 12 703,34 €
Ø Aménagement locaux 6 088,29 €
Immobilisations corporelles (acquisitions et voirie) : 83 910.85 €
Ø Piste Cyclable Cureplat/Gambetta 60 160,45 €
Ø Aménagement Avenue Raymond
VII 15 890,40 €
Ø Liaison cyclable Millau - Aguessac 4 860,00 €
Ø Voirie intérêt communautaires 3 000,00 €
Immobilisations en cours : 1 630 664.94 €
Centre Aquatique Millau 1 630 664.94 €
Opérations sous mandat : 520 072.42 €
Ø Schémas directeurs et
assainissement 265 357,91 €
Ø Gymnase Paul Tort 202 879,63 €
Ø Cœur de village Saint Georges de
L. 51 137,68 €
Ø Piste cyclable Cureplat 697,20 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
En recettes, les restes à réaliser s’élèvent à 5 926 198.74 € dont 523 685.11 € de FCTVA, 3 092 686.52 € de subventions, 2 287 741.97 € pour les opérations sous mandat.
Les Restes à réaliser se composent :
Subventions diverses : 3 092 686.52 €
Complexe sportif 1 665 331,34 €
Piste cyclable Cureplat/Gambetta 482 551,78 €
Subventions coque maison de
santé 343 296,00 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
RD 809 Millau 378 000,00 €
Aménagement avenue Raymond
VII 65 933,56 €
Itinérance Gorges et Vallée du Tarn 41 480,00 €
Château de Peyrelade 31 700,00 €
Campus connecté 25 602,50 €
Stationnement vélos 16 554,22 €
Plan mobilité scolaire écoles
primaires 15 480,00 €
Villages et édifices 11 171,00 €
Gros entretien tracteur / épareuse 10 586,12 €
Création data center 5 000,00 €
Opération sous-mandat : 2 287 741.97 €
Gymnase Paul Tort Millau 995 211,33 €
Maison de santé Millau 511 472,63 €
Schémas directeurs eau et
assainissement 475 835,00 €
Abords Complexe Sportif Millau 200 901,79 €
Cœur de Village Saint-Georges de
Luzençon 60 000,00 €
Piste cyclable Cureplat 44 321,22 €
4 - VISION GENERALE DU RESULTAT GLOBAL DES TROIS
DERNIERS EXERCICES
LIBELLE 2021 2022 Résultats réels 2023 Résultats
Prévu BP
2024
Régul
DM1
RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT
A - RESULTAT DE
L'EXERCICE
559 886,08
€
731 222,15
€ 793 795,62 € 793 471,47 € 324,15 €
B - RESULTAT ANTERIEUR
REPORTE
2 406
376,13 €
1 195 669,50
€
1 504 035,11
€
1 504 035,11
€ 0,00 €
RESULTAT A AFFECTER
2 966
262,21 €
1 926 891,65
€
2 297 830,73
€
2 297 506,58
€ 324,15 €
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE L'EXERCICE
3 128
778,32 €
-392 373,50
€
-2 308 945,47
€
-2 308 945,47
€ 0,00 €
RESULTAT ANTERIEUR
REPORTE
-1 969
726,55 €
1 159 051,77
€ 766 678,25 € 766 678,25 € 0,00 €
RESULTATS DE CLOTURE
1 159
051,77 €
766 678,27
€
-1 542 267,22
€
-1 542 267,22
€ 0,00 €
E - SOLDE DES RESTES A
REALISER INVESTISSEMENT
BESOIN DE FINANCEMENT
-2 929
644,48 €
-1 214
059,00 €
EXCEDENT DE
FINANCEMENT
1 583 071,27
€
1 583 071,27
€ 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
RESULTATS DEFINITIFS
-1 770
592,71 €
-447 380,73
€ 40 804,05 € 40 804,05 € 0,00 €
AFFECTATION RESULTAT
FONCTIONNEMENT
2 966
262,21 €
1 926 891,65
€
2 297 830,73
€
2 297 506,58
€ 324,15 €
1) G - affectation en réserves
R1068
1 770
592,71 €
447 380,73
€ 0,00 €
2) H - Report en fonctionnement
R002
1 195
669,50 €
1 479 510,92
€
2 297 830,73
€
2 297 506,58
€ 324,15 €
5 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
2023
Le résultat global de fonctionnement de l’année 2023 s’élève à 2 297 830.73 € et sera intégralement affecté au fonctionnement.
Le solde global d’exécution de la section d’investissement est déficitaire de 1 542 267.22 €.
Après affectation des restes à réaliser en dépenses et en recettes, il se dégage un excédent réel de 40 804.05 €.
La régularisation des résultats 2023 sera inscrite à la décision modificative n°01/2024.
6 – LES BUDGETS ANNEXES – RESULTAT
2023
Budget annexe Déchets Transports PEP Blanchisserie Comptoir Paysan
Fonctionnement
Résultat reporté 2022 251 236,72 € 0,00 € 294,38 € 2 918,71 € 6 604,87 €
Recettes 5 100 730,25 € 1 820 058,42 € 472 368,33 € 360 434,16 € 79 728,12 €
Dépenses 4 479 523,23 € 1 691 438,07 € 472 581,59 € 359 980,61 € 86 332,99 €
Résultat de
l'exercice
872 443,74
€
128 620,35
€ 81,12 € 3 372,26 € 0,00 €
Investissement
Résultat reporté 2022 -610 991,30 € -5 391,50 € 415 431,03 € 340 067,58 € 60 746,54 €
Recettes 976 464,77 € 55 999,85 € 158 544,42 € 209 718,38 € 70 121,06 €
Dépenses 327 573,89 € 10 874,80 € 168 057,40 € 233 815,49 € 62 786,82 €
Résultat de clôture 37 899,58 € 39 733,55 € 405 918,05 € 315 970,47 € 68 080,78 €
Reste à réaliser
RAR Recettes 15 637,73 € 66 225,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
RAR Dépenses 132 842,22 € 104 380,60 € 304 970,58 € 0,00 € 0,00 €
Résultat RAR -117 204,49 € -38 155,60 € -304 970,58 € 0,00 € 0,00 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Résultats définitifs -79 304,91 € 1 577,95 € 100 947,47 € 315 970,47 € 68 080,78 €
Affectation Résultat Fonctionnement Réel
Investissement (1068) 79 304,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report fonctionnement
(C/002)
793 138,83
€
128 620,35
€ 81,12 € 3 372,26 € 0,00 €
Affectation Résultat Fonctionnement Prévu BP 2024
Investissement (1068) 79 304,91 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report fonctionnement
(C/002)
793 403,10
€
128 620,35
€ 0,00 € 3 372,26 € 0,00 €
Report investissement
(C/001) 37 899,58 € 39 733,55 €
405
695,38 € 315 970,47 € 68 080,78 €
Régularisations à apporter par DM 1
Investissement (1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report fonctionnement
(C/002) -264,27 € 0,00 € 81,12 € 0,00 € 0,00 € Report investissement
(C/001) 0,00 € 0,00 € 222,67 € 0,00 € 0,00 €
Budget annexe PA Millau Viaduc* PA Millau Ouest** Bleu de Chauffe Atelier de Julien
Fonctionnement
Résultat reporté 2022 0,00 € 0,00 € 162,27 € 162,27 € Recettes 582 123,34 € 228 475,37 € 49 252,64 € 49 252,64 € Dépenses 173 992,90 € 110 027,37 € 49 414,91 € 49 414,91 € Résultat de l'exercice 408 130,44 € 118 448,00 € 0,00 € 0,00 € Reste à réaliser
RAR Recettes 352 241,54 € 200 344,42 € 0,00 € 0,00 € RAR Dépenses 40 777,69 € 2 263,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat RAR 311 463,85 € 198 081,42 € 0,00 € 0,00 € Investissement
Résultat reporté 2022 -1 318 711,48 € -306 774,74 € 120 481,60 € 121 697,62 €
Recettes 422 962,70 € 153 393,59 € 38 451,00 € 38 357,00 € Dépenses 442 629,45 € 163 148,27 € 47 968,30 € 47 968,30 €
Résultat de clôture -1 338 378,23 € -316 529,42 € 110 964,30 € 112 086,32 €
Reste à réaliser
RAR Recettes 618 783,94 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € RAR Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultat RAR 618 783,94 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Résultats définitifs -408 130,44 € -118 448,00 € 110 964,30 € 112 086,32 € Affectation Résultat Fonctionnement
Réel
Investissement (1068) 408 130,44 € 118 448,00 € 0,00 € 0,00 € Report fonctionnement
(C/002) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Affectation Résultat Fonctionnement Prévu BP 2024
Investissement (1068) 408 130,44 € 118 448,00 € 0,00 € 0,00 € Report fonctionnement
(C/002) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report investissement
(C/001)
-1 338 378,23
€ -316 529,42 € 110 964,30 € 112 086,32 €
Régularisations à apporter par DM 1
Investissement (1068) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Report fonctionnement
(C/002) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Report investissement
(C/001) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
LES PRINCIPAUX BUDGETS ANNEXES (hors
ateliers relais et ZAE)
A. BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023
011- Charges à caractère général
2 467 740,00
€
2 715 573,58
€ 10,04%
012- Charges de personnel
1 193 955,65
€
1 303 267,49
€ 9,16%
65- Autres charges de gestion courante 241 077,91 € 252 848,29 € 4,88%
66- Charges financières 16 263,05 € 13 596,57 € -16,40%
67- Charges exceptionnelles 1 501,50 € 5 817,10 € 287,42%
TOTAL DES DEPENSES
3 920 538,11
€
4 291 103,03
€ 9,45%
On constate au CA 2023 une augmentation des dépenses de 370 565 € sur 3,920M€ de dépenses de fonctionnement en 2022, soit + 9,45 %.
On peut noter, une augmentation :
o de 10,04% des charges à caractère général principalement due à une hausse des tarifs de traitement et de collecte (+137K€), augmentation des frais d’entretien des véhicules (+55K€), évolution des demandes de composteurs individuels (+16K€), étude optimisation TVA (+16K€),
o du chapitre 012 liée à l’évolution de l’indice des rémunérations et à la refacturation du personnel affecté au budget déchets (+109K€), du chapitre 65 liée au versement de la subvention pour la ligue contre le cancer des années 2021 et 2022 (rattrapage).
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2023 REALISE 2023 TAUX EXECUTION 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Charges à caractère général
3 265 593,99
€
2 715 573,58
€ 83,2%
Charges de personnel
1 303 400,00
€
1 303 267,49
€ 100,0%
Autres charges de gestion courante 255 380,00 € 252 848,29 € 99,0%
Charges financières 14 500,00 € 13 596,57 € 93,8%
Charges exceptionnelles 8 500,00 € 5 817,10 € 68,4%
Dépenses imprévues 39 620,00 € 0,00 € 0,0%
TOTAL DEPENSES REELLES
4 886 993,99
€
4 291 103,03
€ 87,8%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023
013- Atténuation de charges 78 176,33 € 70 542,50 € -9,76%
70- produit des services 444 316,41 € 543 252,41 € 22,27%
73- Impôts 3 887 355,00 € 4 380 382,00 € 12,68% 74- Dotations, subventions,
participations 42 545,60 € 68 888,37 € 61,92%
75- Produits de gestion courante 108 540,93 € 3 221,73 € -97,03%
77- produits exceptionnels 6 005,23 € 34 443,24 € 473,55%
TOTAL DES RECETTES 4 566 939,50 € 5 100 730,25 € 11,69%
Augmentation de +11,69% des recettes par rapport à 2022.
On constate :
une augmentation du produit de la TEOM (+12.68%) liée à l’évolution des bases (inflation) et à l’augmentation des taux pour couvrir le coût de collecte et de traitement.
une diminution du chapitre 013, liée à des arrêts maladies de longue durée, des AT avec arrêts et des temps partiels thérapeutiques.
une augmentation du produit des services (chapitre 70), compte tenu notamment de la régularisation par le SYDOM des versements concernant la reprise des matériaux pour 2022.
l’évolution de la redevance spéciale (350 K€ prévu à 383K€ réalisé). Une diminution du chapitre 75 liée au versement exceptionnel d’une participation du budget général pour pallier les augmentations du prix des énergies et du traitement des déchets (105K€)
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES PREVU 2023 REALISE 2023 TAUX EXECUTION
Atténuation de charges 23 000,00 € 70 542,50 € 306,7%
Produit des services 542 000,00 € 543 252,41 € 100,2%
Impôts 4 371 061,56 € 4 380 382,00 € 100,2%
Dotations, subventions, participations 48 040,00 € 68 888,37 € 143,4%
Produits de gestion courante 2 600,00 € 3 221,73 € 123,9% 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
Produits exceptionnels 3 500,00 € 34 443,24 € 984,1%
TOTAL RECETTES REELLES 4 990 201,56 € 5 100 730,25 € 102,2%
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2023 REALISE 2023 RAR
001 - Déficit reporté 610 991,30 € 610 991,30 € 16 - Remboursement des
emprunts 92 100,00 € 92 009,10 €
21 - Immobilisations corporelles 461 682,95 € 235 564,79 € 132 842,22 €
TOTAL DES DEPENSES 1 164 774,25 € 938 565,19 € 132 842,22 €
LES DEPENSES D’EQUIPEMENT REALISEES
GROS ENTRETIEN DU ROUBELLIER 224 314,67 € MISE EN PLACE CONTAINERS
ENTERRES 9 628,80 €
TRAVAUX DECHETTERIES 1 171,32 €
LOCAUX TECHNIQUES CENTRALISES 450,00 €
TOTAL 235 564,79 €
Le gros entretien du site de traitement du Roubelier représente 95.22 % des dépenses réalisées et 55.49 % des restes à réaliser
RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES PREVU 2023 REALISE 2023 RAR
021 - Virement de la section de
fonctionnement 166 024,09 € 0,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre 188 420,20 € 188 420,20 € 0,00 €
1022 - F.C.T.V.A 63 272,46 € 36 816,50 € 15 637,73 € 1068 - Excédent de fonctionnement
capitalisé 349 563,58 € 349 563,58 € 0,00 €
1641 - Emprunt 397 493,92 € 397 500,00 € 0,00 €
13 - Subventions 0,00 € 4 164,49 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 1 164 774,25 € 976 464,77 € 15 637,73 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
B. BUDGET ANNEXE MOBILITE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023
011- Charges à caractère général 1 288 479,94 € 1 459 562,50 € 13,28%
012- Charges de personnel 92 302,13 € 95 300,00 € 3,25%
65- Autres charges de gestion courante 112 074,72 € 110 175,57 € -1,69%
TOTAL DES DEPENSES 1 492 856,79 € 1 665 038,07 € 11,53%
On constate au CA 2023 une augmentation +11.53% des dépenses par rapport à 2022.
On peut noter :
une hausse de 13.28% des charges à caractère général principalement due :
o +23 K€ AMO réseau urbain et mobilité
o + 148 K€ : l’indexation des contrats de prestataires et de concession de service public
une diminution du chapitre 65 de 1.69 % principalement due à la participation au syndicat mixte Aérodrome Millau Larzac.
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2023 REALISE 2023 TAUX EXECUTION
Charges à caractère général 1 489 350,00 € 1 459 562,50 € 98,0%
Charges de personnel 95 300,00 € 95 300,00 € 100,0%
Autres charges de gestion courante 128 200,00 € 110 175,57 € 85,9%
TOTAL DEPENSES REELLES 1 712 850,00 € 1 665 038,07 € 97,2%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
70 - Produits des services 17 143,00 € 6 132,75 € -64,23%
73 - Impôts et taxes 990 440,64 € 876 035,78 € -11,55% 74- Dotations, subventions,
participations 355 484,47 € 367 498,59 € 3,38%
77- produits exceptionnels 142 097,93 € 570 391,30 € 301,41%
TOTAL DES RECETTES 1 505 166,04 € 1 820 058,42 € 20,92%
L’augmentation des recettes de 20.92% concerne essentiellement la prise en charge du déficit par le budget général.
On constate :
une baisse du produit des services (chapitre 70) suite à la délégation au 01.03.2022 de la gestion de la gare routière auprès de la Région, une augmentation exceptionnelle en 2022 du versement mobilité +171K€ correspondant au paiement d’une régularisation sur exercices antérieurs. un besoin de financement du budget général plus important de 428K€ (chapitre 77), compte tenu des recettes exceptionnelles perçues en 2022.
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2023 REALISE 2023 TAUX EXECUTION
Produits des services 6 500,00 € 6 132,75 € 94,4%
Impôts et taxes 830 000,00 € 876 035,78 € 105,5%
Subventions d'exploitation 379 300,00 € 367 498,59 € 96,9%
Produits exceptionnels 619 144,00 € 570 391,30 € 92,1%
TOTAL RECETTES REELLES 1 834 944,00 € 1 820 058,42 € 99,2%
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2023 REALISE 2023 RAR
20 - Immobilisations incorporelles 244 379,80 € 6 510,00 € 44 880,60 €
21 - Immobilisations corporelles 12 418,70 € 574,00 € 2 500,00 €
23 - Immobilisations en cours 63 946,00 € 0,00 € 57 000,00 €
001 - Déficit reporté 5 391,50 € 5 391,50 € 0,00 €
041 - Opérations patrimoniales 3 790,80 € 3 790,80 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES 329 926,80 € 16 266,30 € 104 380,60 €
LES DEPENSES D’EQUIPEMENT REALISEES
PLAN DE DEPLACEMENTS INTER-ENTREPRISES (PDIE) 6 510,00 € 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
REMISE A NIVEAU SIGNALETIQUE HORIZONTALE,
MOBILIER … 574,00 €
TOTAL 7 084,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES PREVU 2023 REALISE 2023 RAR
021 - Virement de la section de
fonctionnement 95 694,00 € 0,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre 26 400,00 € 26 400,00 € 0,00 €
041 - Opérations patrimoniales 3 790,80 € 3 790,80 € 0,00 €
13 - Subventions 204 042,00 € 22 018,25 € 66 225,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 0,00 € 3 790,80 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 329 926,80 € 55 999,85 € 66 225,00 €
C. BUDGET ANNEXE PEPINIERE ET VILLAGE
D’ENTREPRISES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023
011- Charges à caractère général 252 130,20 € 219 455,45 € -12,96%
012- Charges de personnel 83 171,73 € 67 859,30 € -18,41%
65- Autres charges de gestion courante 11 621,19 € 12 362,80 € 6,38%
66- Charges financières 11 460,10 € 11 037,79 € -3,69%
67- Charges exceptionnelles 1 500,00 € 6 000,00 € 300,00%
TOTAL DES DEPENSES 359 883,22 € 316 715,34 € -11,99%
On constate en 2023 une diminution des dépenses de 43K€ sur 359K€ de dépenses de fonctionnement en 2022, soit -11.99 %
Par rapport à 2022 on peut noter :
la diminution de la subvention à la Mission Locale (- 26 K€) et de l’entretien du bâtiment (-10 K€),
la diminution des charges de personnel (-16 K€) suite au départ à la retraite d’un agent en 2022 (tuilage) et à l’augmentation de l’indice des rémunérations,
l’évolution des charges exceptionnelles concernant le prix concours création/développement à destination des entreprises. 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2023 REALISE 2023 TAUX EXECUTION
Charges à caractère général 266 844,38 € 219 455,45 € 82,2%
Charges de personnel 68 440,00 € 67 859,30 € 99,2%
Autres charges de gestion courante 16 300,00 € 12 362,80 € 75,8%
Charges financières 11 100,00 € 11 037,79 € 99,4%
Charges exceptionnelles 7 000,00 € 6 000,00 € 85,7%
TOTAL DEPENSES REELLES 369 684,38 € 316 715,34 € 85,7%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2022 CA 2023 Evolution 2022/2023
013- Atténuation de charges 0,00 € 3 504,85 €
70- produit des services 0,00 € 14 306,24 €
74- Dotations, subventions, participations 19 215,47 € 1 781,48 € -90,73%
75- Produits de gestion courante 496 283,01 € 452 775,76 € -8,77%
77- produits exceptionnels 40,00 € 0,00 € -100,00%
TOTAL DES RECETTES 515 538,48 € 472 368,33 € -8,37%
Diminution de 8.37% des recettes par rapport à 2022.
On constate :
Un besoin de financement du budget général moins important de 29K€ (chapitre 75),
Une évolution du produit des loyers (charges comprises) +2K€, Remboursement des salaires suite à des arrêts maladie (+3.5K€).
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2023 REALISE 2023 TAUX EXECUTION
Atténuations de charges 0,00 € 3 504,85 €
Produits des services 0,00 € 14 306,24 €
Dotations, subventions, participations 39 000,00 € 1 781,48 € 4,6%
Produits de gestion courante 485 756,25 € 452 775,76 € 93,2%
Produits exceptionnels 500,00 € 0,00 € 0,0%
TOTAL RECETTES REELLES 525 256,25 € 472 368,33 € 89,9% 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2023 REALISE 2023 RAR
16 - Remboursement des emprunts 13 600,00 € 12 111,08 € 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 99 719,65 € 0,00 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 470 137,90 € 155 946,32 € 304 970,58 €
TOTAL DES DEPENSES 583 457,55 € 168 057,40 € 304 970,58 €
LES DEPENSES D’EQUIPEMENT REALISEES
TRAVAUX IMMEUBLE MDE 152 944,67 €
EXTENSION VILLAGE D'ENTREPRISES 3 001,65 €
TOTAL 155 946,32 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES PREVU 2023 REALISE 2023 RAR
001 - Excédent reporté 415 431,03 € 415 431,03 €
040 - Opérations d'ordre 155 866,25 € 155 866,25 €
10222 - F.C.T.V.A 11 660,27 € 1 997,24 €
165 -Dépôts et cautionnement reçus 500,00 € 680,93 €
TOTAL DES RECETTES 583 457,55 € 573 975,45 € 0,00 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents (Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente, se retire au moment du vote du Compte administratif) :
1. acte la présentation faite du Compte Administratif 2023 qui est parfaitement conforme au compte de gestion 2023,
2. approuve le compte de gestion de la Trésorière 2023 du budget principal et des budgets annexes,
3. constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
4. reconnaît la sincérité des restes à réaliser, 2024 03 DEL 010
Acte dématérialisé
5. vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 011
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Décision modificative n°1/2024
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612- 11 et suivants ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL011-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 011
Acte dématérialisé
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération n°2023 07 DEL 024 du 29 novembre 2023 portant mise en place de la nomenclature 57 à compter du 1 er janvier 2024, adoption du règlement budgétaire financier, approbation des durées d’amortissement,
Vu la délibération n°2023 07 DEL 027 du 29 novembre 2023 portant Débat d’Orientation Budgétaire 2024,
Vu la délibération n°2024 01 DEL 001 du 29 janvier 2024 approuvant le budget primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes ;
Considérant que la décision modificative n° 1 de 2024 a notamment pour principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser la fiscalité, les résultats 2023 et la vente du comptoir paysan.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
- approuve la décision modificative n° 01/2024 exposée ci-après :
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
61521
GDV
Entretien et réparations
Terrains 4 600,00 €
Fauchage aire
permanente et aire des
grands passages
611 GDV Prestations de service 2 000,00 € Vérification électrique aire des gens du voyage
65748 CST Subventions fonctionnement -9 650,00 €
611 CST Prestations de service 9 650,00 €
Changement imputation
demandé par le SGC
657358
CST
Subventions fonctionnement
organismes publics - Autres
groupements
26 000,00 €
GSF 2022 / 2023 /
ComCom Gorges
Causses Cévennes
657358
CST
Subventions fonctionnement
organismes publics - Autres
groupements
4 000,00 € GSF 2024 (prévision BP 10K€)
65568 AG Autres contributions 15 000,00 € Cotisation PNR 65568 AG Autres contributions 38 340,00 € Participation SIEDA fibre 2024 03 DEL 011
Acte dématérialisé
62268 AG Honoraires 8 000,00 € AMO Groupement de commande assurance
6815 AG
Dotations aux provisions pour
risques et charges de
fonctionnement
35 000,00 € Contentieux
65821 ADE Déficit des budgets annexes à caractère administratif 4 600,00 € Millau Viaduc (SM MV2)
65821 ADE Déficit des budgets annexes à caractère administratif -22 802,20 € Millau Ouest
65748 AG Subventions 10 000,00 €
Nouveau projet
implantation SPA
673 Titres annulés
-100 000,00
€
65888 Autres charges diverses 100 000,00 €
Changement imputation
673 ADE Titres annulés -3 527,46 €
65823 ADE Déficit budget annexe 3 527,46 € Changement imputation 6811 EMV Amortissements 1 278,00 €
6811 AG Amortissements 11 008,00 €
6811 AG Amortissements 1 444,00 €
023
Virement à la section
d’investissement 27 329,60 €
TOTAL 165 797,40 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
002 Résultat reporté 324,15 €
75888 CST Autres produits divers de gestion courante -62 522,47 €
70878 CST
Remboursements de frais par
des tiers 62 522,47 €
Changement imputation
Charges locatives
refacturées à l'OT
741124 AG
DGF : Dotation
d'intercommunalité des EPCI -2 542,00 €
741126 AG
DGF : Dotation de
compensation des EPCI 58 296,00 €
73111 AG Impôts directs locaux -71 554,54 €
73113 AG
Taxe sur les surfaces
commerciales -15 789,00 €
73114 AG Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 12 684,00 €
7351 AG
Fraction compensatoire de la
TFPB et de la taxe d’habitation
sur les résidences principales
32 322,57 €
74833 AG
État – Compensation au titre
des exonérations de taxes
foncières
-62 951,00 €
7688 EMV Produits financiers autres 1 100,00 € Intérêts Lum del Larzac
75861 ADE
Excédents reversés par les
régies à caractère industriel et
commercial
212 080,00 € Excédent Comptoir Paysan
777 Amortissements 1 827,22 €
TOTAL 165 797,40 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 2024 03 DEL 011
Acte dématérialisé
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS Opération
76
C/21318
Aménagement Aire Accueil
Gens du Voyage 7 232,38 €
Changement portes aire
permanente de La
Manne
Opération
76
C/2128
Aménagement Aire Accueil
Gens du Voyage 32 000,00 €
Aire des grands
passages : clôture
terrain
4581XXX
STEP la Roque Sainte
Marguerite 180 000,00 €
13916 Amortissements 441,03 €
139148 Amortissements 1 386,19 €
TOTAL 221 059,60 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
4582XXX
STEP la Roque Sainte
Marguerite 180 000,00 €
1068 Excédent capitalisé
-821 900,47
€
10222 FCTVA 821 900,47 €
Erreur saisi
28188 Amortissements 1 278,00 €
281838 Amortissements 11 008,00 €
2815731 Amortissements 1 444,00 €
021
Virement de la section de
fonctionnement 27 329,60 €
TOTAL 221 059,60 €
BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 60628
TRAITCOLL
Autres fournitures non
stockées 15 000,00 €
Composteurs
individuels
611
TRAITCOLL
Contrats de prestations de
services -5 784,27 €
65818
TRAIT COLL
Redevances pour
concessions, brevets,
licences, procédés, logiciels,
droits et valeurs similaires -
Autres
5 520,00 € Logiciel sac poubelles
TOTAL 14 735,73 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
74758
Participations Autres
groupements 15 000,00 €
Participation PNR
composteurs
002 RESULTAT REPORTE -264,27 €
TOTAL 14 735,73 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS Opération
15 Travaux déchetterie -1 900,00 € 2024 03 DEL 011
Acte dématérialisé
Opération
19 Composteurs 1 900,00 €
TOTAL 0,00 €
BUDGET ANNEXE « COMPTOIR PAYSAN »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 6688 Autres charges financières 10 000,00 €
672 Reversement excédent 212 080,00 € Lié à l’amortissement du bâtiment
023
Virement à la section
d'investissement 442 000,00 €
TOTAL 664 080,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
775
Produits des cessions
d'immobilisations 664 080,00 €
TOTAL 664 080,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 1641 Emprunt 342 000,00 € Remboursement capital 2131 Bâtiments 100 000,00 € Remboursement TVA TOTAL 442 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
021
Virement de la section de
fonctionnement 442 000,00 €
TOTAL 442 000,00 €
BUDGET ANNEXE « PARC ACTIVITE MILLAU OUEST »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 627 Services bancaires et assimilés 1 969,55 €
66111 Intérêts réglés à l’échéance 536,14 €
023
Virement à la section
d'investissement -25 307,89 €
TOTAL -22 802,20 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
75822
Prise en charge du déficit du
budget annexe à caractère
administratif par le budget
principal
-22 802,20 €
TOTAL -22 802,20 € 2024 03 DEL 011
Acte dématérialisé
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
166
Refinancement de dette 959 469,14 €
Réaménagement
emprunts (passage en
taux fixe)
166/041 Refinancement de dette 25 307,89 € Opération ordre
TOTAL
984 777,03
€
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
166 Refinancement de dette
984 777,03
€
1641/041 Refinancement de dette 25 307,89 € Opération ordre
021
Virement de la section de
fonctionnement -25 307,89 €
TOTAL
984 777,03
€
BUDGET ANNEXE « PARC ACTIVITE MILLAU VIADUC »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
65568 Autres contributions 4 600,00 €
Syndicat mixte Millau
Viaduc 2
TOTAL 4 600,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
75822
Subvention d’équilibre budget
général 4 600,00 €
TOTAL 4 600,00 €
BUDGET ANNEXE « PEPINIERE ET VILLAGE D’ENTREPRISES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
611
Contrats de prestations de
services 81,12 €
TOTAL 81,12 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 002 Résultat reporté 81,12 €
TOTAL 81,12 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 2024 03 DEL 011
Acte dématérialisé
Opération
11 Immeuble MDE 222,67 €
TOTAL 222,67 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS 001 Résultat reporté 222,67 €
TOTAL 222,67 €
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 012
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Complexe sportif : Fonds de concours 2024 attribué par la Ville de Millau.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-16 V relatif au versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière, en particulier sa compétence en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL012-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 012
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2021 08 DEL 009 du 15 décembre 2021, n°2022 05 DEL 006 du 20 septembre 2022 et n°2023 04 DEL 020 du 31 mai relatives au plan de financement de l’opération relative au complexe sportif et à l’attribution de fonds de concours par la Ville de Millau au titre des années 2021, 2022,2023 ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibération susvisée du 20 septembre 2022, le Conseil de la Communauté a approuvé la modification n°4 au marché global de performance n° T08/2018L00 pour la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle artificielle d’escalade ainsi que le versement d’un fonds de concours de la Ville de Millau au bénéfice de l’opération au titre de l’année 2023.
Par délibération susvisée du 30 mai 2023, le Conseil de la Communauté a approuvé le plan de financement sur la base d’un coût global d’investissement de 23 100 000 € HT, intégrant les provisions pour révisions de prix pour 2 400 000 €. Le conseil a également approuvé le versement d’un nouveau fonds de concours de la Ville de Millau au titre de l’année 2023.
Le plan de financement prévisionnel global s’établissait comme suit :
Dépenses HT : 23 100 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR) 1 600 000 €
ETAT (DSIL) 400 000 € dont 250 000 € obtenu en 2023
ETAT (ANS) 800 000 €
Région 2 900 000 €
Département 2 900 000 €
Ville de Millau 5 185 000 €
Autofinancement/Emprunt 9 315 000 €
Le total de la participation versée par la Ville de Millau pour les années 2021 à 2023 s’établit à ce jour à un montant de 4 100 000 €. Dans ce cadre, il est proposé dès à présent d’acter le versement par la Ville de Millau à la Communauté de Communes d’un quatrième fonds de concours au titre de l’exercice 2024 d’un montant de 1 085 000 €.
Le plan de financement prévisionnel pour l’année 2024 est dès lors le suivant :
Dépenses HT : 2 400 000 € HT
Recettes :
ETAT (DSIL 2024) 150 000 €
Ville de Millau 1 085 000 €
Autofinancement/Emprunt 1 165 000 €
A la fin de l’opération, en fonction des décomptes des entreprises et des subventions réellement encaissées, le plan de financement définitif sera établi, avec un éventuel ajustement des participations de la Ville et de la Communauté, selon un principe de parité. 2024 03 DEL 012
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve le plan de financement de l’opération au titre de l’année 2024 tel que présenté ci-dessus ;
2. acte en conséquence le versement par la Ville de Millau d’un quatrième fonds de concours d’un montant de 1 085 000 € au titre de l’exercice 2024 au profit de la Communauté de communes.
3. précise que le versement de ce fonds de concours interviendra de la manière suivante : 600 000 € en juin 2024 et le solde en octobre 2024.
4. autorise Madame la Présidente à accomplir l’ensemble des formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de tout acte.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 013
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Motion relative aux mesures d’économies annoncées par l’Etat susceptibles d’affecter les finances locales à l’initiative de l’Association des petites villes de France.
PJ : Communiqué de presse APVF
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
----------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation.
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL013-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 013
Acte dématérialisé
Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal.
Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or » réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, elles ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics.
Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat.
Il est rappelé que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État. Il est rappelé que les Maires et Présidents d’intercommunalité ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux.
Il est rappelé qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux et communautaires sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs plans de mandat, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.
Il est rappelé au gouvernement de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne électorale.
Le Conseil demande enfin au gouvernement de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités et d’instaurer transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ».
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. adopte la motion présentée.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 014
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Bilan des acquisitions et des cessions 2023.
PJ : Un bilan.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Régis CARTAYRADE.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L5211-37 ;
Vu le bilan ci annexé ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL014-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 014
Acte dématérialisé
En application de l’article 5211-37 du CGCT, un bilan des opérations foncières présentant les acquisitions et les cessions opérées par la Communauté a été dressé et doit être soumis chaque année à délibération de l'organe délibérant.
Ce dernier sera également annexé au compte administratif, il ne mentionne que les opérations effectivement mandatées au cours de l’exercice budgétaire 2023.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. prend acte du bilan joint en annexe, présentant les acquisitions et cessions réalisées par la Communauté de communes sur l’exercice 2023,
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 015
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Commande publique - Bilan 2022 et 2023 des marchés notifiés. PJ : Liste des marchés notifiés en 2022 et 2023
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
-----------------------------------------------------------------------------------------------------
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL015-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 015
Acte dématérialisé
Par souci de transparence et d’information de l’assemblée délibérante, un recensement des consultations et des marchés publics des années 2022 et 2023 passés par la Communauté de communes Millau Grands Causses, depuis la mise en place du service commun Affaires Juridiques, a été réalisé.
Ce recensement accompagné d’une analyse statistique sont joints en annexe du présent rapport.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. PREND ACTE de la liste annexée présentant l’ensemble des marchés notifiés sur les exercices budgétaires 2022 et 2023.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 016
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Groupement de commandes permanent Communauté de communes Millau Grands Causse, Ville et CCAS : autorisation à signer et exécuter les marchés en procédure formalisée.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L.1414-1 à L.1414-4 relatifs aux marchés publics ;
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique, en particulier ses articles L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 relatifs à l’organisation de l’achat par le biais de groupement de commandes ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL016-DE
Reçu le 30/05/2024 2024 03 DEL 016
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération du bureau de la Communauté n°2021 01 BUR 004 du 19 octobre 2021 approuvant la constitution du groupement de commandes permanent entre la Ville de Millau et la Communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021/206 du 18 novembre 2021 approuvant la constitution du groupement de commandes permanent entre la Ville de Millau et la Communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Millau n°2024DL13 du 12 avril 2024 approuvant l’adhésion du CCAS au groupement de commandes permanent ;
Vu la convention n°2021 CONV 106 du 03 décembre 2021 constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la Communauté de communes de Millau Grands Causses, la Commune de Millau et le CCAS et ses avenants successifs n°1 du 15 novembre 2023 et n°2 du 23 avril 2024 ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre particulier de la commande publique, la Ville de Millau et la Communauté de communes Millau Grands Causses se sont engagées dans une démarche d’optimisation de la performance de leurs achats via la constitution, en décembre 2021, d’un groupement de commandes permanent, conformément aux dispositions les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
Cette technique vise à assurer la mutualisation des achats afin d’optimiser les procédures et réduire les coûts de gestion, améliorer l’attractivité des consultations, encourager les candidatures et agir sur les prix.
Pour rappel, les familles d’achat concernées par le groupement de commandes sont les suivantes :
- Achat de fournitures administratives et papier ;
- Achat de fournitures de produits d'entretien ;
- Nettoyage-entretien des locaux, lavage des vitres des bâtiments communaux et intercommunaux ;
- Communication et travaux d'impression ;
- Achat de vêtements de travail - EPI et nettoyage ;
- Mobilier urbain ;
- Fourniture de carburant ;
- Achat de pneus ;
- Signalétique - panneaux signalisation ;
- Téléphonie / télécommunication ;
- Parc informatique, matériel informatique ;
- Photocopieurs ;
- Achat de mobilier de bureau ;
- Prestations d'assurances (RC, DOB, flotte auto ...) ;
- Maintenance chauffage, climatisation, traitement de l'air ;
- Marché de formations ;
- Acquisition/location /entretien de véhicules ;
- Agence de voyages ;
- Missions d’assistance et d’expertises techniques en bâtiment et VRD ; - Missions annexes aux opérations de travaux type SPS, OPC, CT, etc. ; - Etudes de programmation architecturale et paysagère ;
- Missions de maîtrise d’œuvre ; 2024 03 DEL 016
Acte dématérialisé
- Missions d’assistance en matière de finances et comptabilité ;
- Missions d’assistance en matière de maîtrise foncière ;
- Missions d’assistance en matière d’habitat ;
- Missions d’assistance et de conseil en matière d’assurances ;
- Prestations de transports scolaires ;
- Service de maintenance et vérification périodiques et réglementaires des installations techniques, sportives …. (ascenseurs, portes, alarmes incendies, extincteurs, aires de jeux, …) ;
- Prestation de services pour le gardiennage de bâtiments, évènements / manifestations ;
- Achat de fournitures et matériels voirie ;
- Achat et fourniture de produits d’hygiène ;
- Viabilité hivernale ;
- Prestation de services pour l’organisation d’évènements culturels, sportifs, etc.;
- Logiciels informatiques.
En mai 2024, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Millau a adhéré au groupement.
La Communauté de communes a été désignée comme coordonnateur du groupement permanent et a la charge de coordonner la préparation des consultations, de mener la procédure de passation des marchés jusqu’à la signature et notification des marchés ou accords-cadres.
L’exécution et le suivi des marchés relèvent quant à eux de la responsabilité de chaque membre du groupement.
Dans le cadre des marchés ou accords-cadres passés en procédure adaptée, le Conseil communautaire a habilité, par délégation, la Présidente à signer et exécuter ces contrats ; ce n’est pas le cas pour les consultations lancées en procédure formalisées c’est-à-dire pour les achats dont les montants sont supérieurs aux seuils européens.
Aussi, afin de fluidifier l’achèvement du process de la consultation en procédure formalisée pour l’ensemble des achats émanant du groupement de commandes et ne pas pénaliser le calendrier des opérations, il conviendrait que le conseil communautaire puisse habiliter la Présidente à :
signer les marchés ou accords-cadres après attribution de ces derniers par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sous réserve des crédits inscrits au budget, exécuter les marchés ou accords-cadres pour le compte de la Communauté de communes.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - autorise Madame la Présidente à signer l’ensemble des contrats avec les entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres pour les marchés ou accords-cadres lancés en procédure formalisée dans le cadre du groupement de commandes permanent ; 2024 03 DEL 016
Acte dématérialisé
2 - autorise Madame la Présidente à exécuter en suivant pour le compte de la Communauté de communes les contrats attribués par la Commission d’Appel d’Offres ;
3 - autorise Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’accomplissement de cette opération et à signer toutes les pièces y afférentes et ce compris les avenants aux contrats sous réserve des crédits inscrits au budget et selon les dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités territoriales, sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 017
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Groupement de commandes SIEDA pour l’achat d’électricité et de gaz PJ : convention
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Vu le Code de l’Energie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier ses articles L. 1414-1 à L. 1414-4 relatifs aux marchés publics ;
Vu les dispositions du Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.2113-1, L.2113-6 et L.2113-7 relatifs à l’organisation de l’achat par le biais de groupement de commandes ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL017-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 017
Acte dématérialisé
2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
VU la délibération du conseil de la communauté n°2015/09 en date du 25 mars 2015 relative à l’adhésion de la Communauté de communes à la convention constitutive de groupement de commande pour l’achat d’énergies et de services en matière d’efficacité énergétique,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Depuis 2015, la Communauté a adhéré, sur proposition du SIEDA, à un groupement de commandes dédié à l’énergie de l’ensemble des collectivités volontaires à l’échelle du Département de l’Aveyron et bien au-delà. La Communauté a confirmé son adhésion à ce groupement au fil des années pour l’ensemble de ses contrats électricité et gaz.
Ce groupement s’est étoffé et regroupe aujourd’hui les entités pilotes suivantes : - le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09),
- le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), - le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC),
- la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),
- le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG),
- le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43),
- la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL),
- le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG),
- le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), - le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), - le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), - le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET),
- le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82).
Considérant que ces entités :
- ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur ;
- qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, elles seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à disposition des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords- cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.
La Communauté de communes Millau Grands Causses, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce nouveau groupement de commandes.
Etant précisé que la Communauté sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins. 2024 03 DEL 017
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. décide de l’adhésion de la Communauté de communes Millau Grands Causses au groupement de commandes précité et de prendre acte de la résiliation de la précédente convention dans les conditions précitées, 2. approuve en conséquence les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe, précisant notamment : les missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et du fait que le Membre Pilote de son département, à savoir le SIEDA r, demeure l’interlocuteur privilégié de la Communauté, les missions dévolues au coordonnateur, décrites au 4.2 de la convention constitutive qui l’autorise à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté, et ce sans distinction de procédures,
3. autorise Madame la Présidente à signer la convention constitutive pour le compte de la Communauté,
4. s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, 5. habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 018
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Cession d’un immeuble de la Communauté de communes – FRICHE MERCIER.
PJ : Avis Domaines.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L. 5211-37 au terme duquel « Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public de coopération intercommunale donne lieu à délibération motivée de l’organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment pris en son article L.2221-1 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL018-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 018
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion de friches commerciales,
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2014/4 du 20 mars 2014 relative à l’acquisition de la Friche Mercier et le titre de propriété en découlant ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n° 2022 06 DEL 009 du 30 novembre 2022 relative à la cession de la Friche Mercier à la SAS AVENIR IMMOBILIER représentée par Monsieur Alain DECEMBRE ;
Vu l’avis des Services de la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 16 avril 2024 ;
Considérant que la SAS AVENIR IMMOBILIER représentée par Monsieur Alain DECEMBRE a déclaré ne pas vouloir poursuivre son projet d’acquisition par courriel en date du 26 avril 2024 ;
Et considérant la proposition de Monsieur Frédéric BOISSIERE et Monsieur Victor BERTRAND en date du 26 avril 2024 ;
En vue de redonner de l’attractivité au centre-ville et permettre la création de logements de qualité, la Communauté de communes Millau Grands Causses a mis à la vente le site de l’ancienne Friche Mercier sis Rue Etienne Delmas à MILLAU.
Monsieur Frédéric BOISSIERE et Monsieur Victor BERTRAND ont sollicité la Communauté de communes Millau Grands Causses afin de se porter acquéreur des parcelles situées à MILLAU, cadastrées :
Section AI numéro 374 sise 13 Rue Etienne Delmas à MILLAU pour une superficie de 2.380m² ;
Section AI numéro 836 sise 38 Rue de la Paulele à MILLAU pour une superficie de 385 m² ;
Section AI numéro 837 sise 38 Rue de la Paulele à MILLAU pour une superficie de 292 m².
Pour une superficie totale de 3.057 m².
Via cette acquisition, Monsieur Frédéric BOISSIERE et Monsieur Victor BERTRAND ou toute société qu’ils pourraient se substituer, souhaitent réhabiliter lesdits immeubles en locaux d’habitation et de tertiaires avec parkings attenants.
Le prix de vente global de cette opération serait fixé à 260 000€ net vendeur, conformément à l’avis des services de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ci-joint.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1- prend acte de la décision de la SAS AVENIR IMMOBILIER représentée par Monsieur Alain DECEMBRE de ne pas poursuivre la vente à leur profit de l’Ancienne Friche Mercier. 2024 03 DEL 018
Acte dématérialisé
2- approuve par conséquent le principe de vente de l’ensemble immobilier d’une superficie totale de 3.057 m² sis 13 Rue Etienne Delmas et 38 Rue de la Paulele à MILLAU, cadastrés sous les références suivantes :
AI 374, 2 380 m² Immeuble bâti,
AI 836,385 m² Immeuble bâti,
AI 837, 292 m² Immeuble non bâti,
Au profit de Monsieur Frédéric BOISSIERE et Monsieur Victor BERTRAND ou de toute personne morale qu’ils pourraient se substituer moyennant un prix de vente net fixé à DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260 000,00€).
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature du compromis de vente, de l’acte authentique de vente et l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 019
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Commune de Saint Georges de Luzençon : Renouvellement de la demande de dénomination commune touristique.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, concernant notamment la réforme des communes touristiques et des stations classées ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L5214-16 I alinéa 10 ;
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, L134-1 à L134-5, R133- 32, R133-36 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL019-DE
Reçu le 31/05/2024 2024 03 DEL 019
Acte dématérialisé
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008, modifié, relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2024 classant l’office de tourisme de Millau Grands Causses catégorie I ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement touristique
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Pour rappel, en 2015 et en 2017, les Communes de Saint Georges de Luzençon et Millau ont obtenu la dénomination en commune touristique auprès de la préfecture pour une durée de cinq ans.
La commune de Millau s’est vue accordée par la suite le classement de « station de tourisme » par décret du 17 avril 2019 valable pour une durée de 12 ans.
Il est aujourd’hui envisagé de proposer le renouvellement du classement de la commune de Saint Georges.
Pour ce faire, les dispositions susvisées prévoient trois conditions pour un classement en commune touristique :
- la présence d'un office de tourisme classé,
- l'organisation "en périodes touristiques, des animations compatibles avec le statut des sites ou des espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif",
- une capacité d'hébergement d'une population non-permanente répondant à un ratio minimal par rapport à la population permanente.
Par ailleurs, l’article R.133-36 du code du tourisme prévoit la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale, de demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Pour rappel, deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans le développement d’une politique touristique sur leur territoire :
le premier niveau se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Cette dénomination est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans.
le second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise par le classement en station de tourisme tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme. Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence.
La dénomination de commune touristique offre divers avantages soit à la commune soit à ses habitants, notamment : 2024 03 DEL 019
Acte dématérialisé
des autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de manifestations (Article L.3335-4 du code de la santé publique) ;
la prise en compte des populations non permanentes dans les règles fixées pour l’ouverture des débits de boissons (Article L.3332-1 du code de la santé publique) ;
des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires pour assister temporairement les agents de la police municipale (Article L.511-3 du code de la sécurité intérieure) ;
l'exonération du plafonnement pour la part de facture d’eau non proportionnelle au volume consommé. (Article L.2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales).
Il apparait opportun, pour la commune, de continuer à valoriser son image et son attractivité touristique, afin de rester un lieu privilégié de séjour sportif et culturel.
La commune de Saint Georges de Luzençon remplit donc les conditions ainsi posées et il s'avère intéressant et utile de renouveler la demande de reconnaissance de la qualité de « commune touristique » et de déposer un dossier auprès de la préfecture.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. autorise Mme la Présidente ou son représentant habilité de solliciter la dénomination de commune touristique pour la commune de Saint Gorges de Luzençon auprès du Préfet ;
2. autorise Mme la Présidente à signer tout document afférent à ce dossier et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2024 03 DEL 020
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-quatre, le 29 mai à 18h30, le Conseil
de la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à
la Halle Viaduc, après convocation légale, sous la
présidence de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Bois de Galès - Commune de Millau : Mise en œuvre du Plan de Gestion des coupes et vente de bois 2024 par l’ONF.
PJ : Plan de Situation.
Etaient présents : Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Esther CHUREAU, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Michel DURAND, Bouchra EL MEROUANI, Gilbert FAUCHER, Christian FORIR, Emmanuelle GAZEL, Maguelone GUIBERT, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Martine MABILDE, Dominique MAURY, Marie Eve PANIS, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Valentin ARTAL, Christian BOUDES, Fabrice COINTOT, Aurélie ESON, Nathalie FORT, Olivier JULIEN, Jean-Pierre MAS, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Lisa SUDRE, Nadine TUFFERY, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Valentin ARTAL à Thierry PEREZ
- Christian BOUDES à Régis CARTAYRADE
- Fabrice COINTOT à Yannick DOULS
- Aurélie ESON à Séverine PEYRETOUT
- Jean Pierre MAS à Marie Eve PANIS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Philippe RAMONDENC à Arnaud CURVELIER
- Lisa SUDRE à Emmanuelle GAZEL
- Nadine TUFFERY à Bouchra EL MEROUANI
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent HERAN.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code forestier, notamment pris en ses articles L214-1 à L214-14, R 214-1 à R 214-11, D214-15 et suivants ;
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’environnement ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20240529-202403DEL020-DE
Reçu le 03/06/2024 2024 03 DEL 020
Acte dématérialisé
Vu la délibération du conseil de la Communauté du 27 mars 2013 sollicitant l’application du régime forestier au bois de gales sise commune de Millau ;
Vu l’arrêté préfectoral n ° 2013352-0006 du 18 décembre 2013 portant application du régime forestier à une parcelle acquise par la Communauté de communes ;
Vu le courrier de l’Office National des Forêts en date du 4 octobre 2023 relatif à la proposition des coupes de l’exercice 2024 ;
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La Communauté de communes a acquis en 2011 des parcelles sur le site de Galès commune de Millau, dont une parcelle boisée. Elle a sollicité par la suite Monsieur le préfet de l’Aveyron pour l’inscription de 38 ha au régime forestier situés sur la parcelle cadastrée numéro 15 section ZK. L’inscription a été actée en 2013 par arrêté préfectoral susvisé.
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, l’Office national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions d’inscription des coupes à l’état d’assiette. C’est-à-dire des coupes prévues au programme de l’aménagement en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que l’ONF considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
A ce titre, l’ONF a élaboré un plan de gestion qui prévoit en 2024 une coupe raisonnée sur le secteur sur la base de 24 ha impactés, avec un volume réalisable de 40 m3 /ha.
Mode de commercialisation prévisionnel
Destination Mode de
Vente
Mode de
mise à
disposition à
l'acheteur
Mode de
dévolutio
n Parcell e
Type
de
coup
e
1
Volume
présumé
réalisabl
e
(m3/ha)
Surf
(ha)
Réglée/
Non
Réglée
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prévue
aménageme
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l'ONF2
Année
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2024 x x x x
Aussi, il est proposé de donner une suite favorable à la proposition de l’ONF de réaliser en 2024 des coupes en retenant la méthode selon laquelle les arbres sont mis à disposition de l’acheteur sur pied à la mesure après marquage de l’ONF et selon un cahier des charges à valider par la collectivité.
Il est précisé que compte-tenu des volumes concernés (prix de vente prévisionnel inférieur à 10 000 €), une procédure à gré à gré semble adaptée et sera être mise en œuvre par l’ONF. Le mode de commercialisation pourra toutefois être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la Collectivité, une fois les arbres marqués.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2024 ;
2. demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentes ci-dessus ; 2024 03 DEL 020
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3. propose de retenir pour ces coupes une vente sur pied à la mesure ;
4. autorise Mme la Présidente ou son représentant délégué suivre l’attribution des coupes et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
5. inscrit au budget les recettes correspondantes.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.