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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C
unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations Conseil du 30 mai 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - Délibérations Conseil du 30 mai 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
01. 202304DEL01_AR_appel à projet CVEC 3
02. 202304DEL02_AR_école régionale du numérique 6
03. 202304DEL03_AR_convention MES 9
04. 202304DEL04_AR_convntion edf une riviere 12
05. 202304DEL05_AR_convention cci aveyron 15
06.202304DEL06_AR_renov ma boutique 18
07. 202304DEL07_AR_ dernier commerce en milieu rural 21
08. 202304DEL08_AR_ AOT tiers lieux 24
09. 202304DEL09_AR_VOTE CA 2022 28
10. 202304DEL010_AR_ cloture budget routage service 56
11. 202304DEL011_AR_DM1 59
12. 202304DEL012_AR_ MAD assistant prevention de la ville 67
13.202304DEL013_AR_MAD ingenieur transition eco 71
14. 202304DEL014_AR_tableau des emplois 74
15. 202304DEL015_AR_permanence au service collecte 80
16.202304DEL016_AR_accroissement temporaire d'activite 84
17. 202304DEL017_AR_conv apprentis complexe sportif 89
18. 202304DEL018_AR_pays d'arts et d'histoires 92
19. 202304DEL019_AR_réglement interieur conseil CC 95
20. 202304DEL020_AR_FDC complexe sportif 98
21. 202304DEL021_AR_FDC vestiaires st georges 101
22. 202304DEL022_AR_batiment associatif FDC 104
23. 202304DEL023_AR_dispositif j'apprends à nager 107
24. 202304DEL024_AR_taxe sejour 2024 111
25. 202304DEL025_AR_transports urbains choix du mode de
gestion 115
26. 202304DEL026_AR_construction pont de cureplat 122
27. 202304DEL027_AR_conv PLPDMA 125
28. 202304DEL028_AR_éco orgnaisme TLC 129 29. 202304DEL029_AR_appel à projet généraliser le tri des biod
échets 132 2023 04 DEL 001
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Enseignement supérieur / vie étudiante : réponse à l’appel à projet CVEC 2023 du Crous de Toulouse Occitanie.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de l’éducation, notamment en son article L.841.5 relatif à l’institution d’une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL01-DE
Reçu le 31/05/2023 2023 04 DEL 001
Acte dématérialisé
sportif des étudiants et conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur ;
Vu que, d’après ses statuts, la Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce la compétence pleine et entière de l’enseignement supérieur, concernant notamment la
gestion et la coordination de la vie étudiante ;
Considérant l’appel à projets CVEC lancé par le Crous Toulouse-Occitanie visant à améliorer la vie étudiante et de campus ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
Instituée par la loi « Orientation et Réussite des Étudiants » (ORE) du 8 mars 2018, la Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC), d’un montant de 92€, est acquittée par les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur en France et perçue par les Crous.
Cette contribution est « destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention » (article L. 841-5 du code de l’éducation).
En tant qu’établissement public attributaire d’une part de la CVEC, le Crous de Toulouse-Occitanie a lancé un appel à projets visant à financer par cette contribution les initiatives destinées à l’amélioration des conditions de vie des étudiants dans divers domaines.
Depuis plusieurs années, la Communauté de communes Millau Grands Causses met en place une programmation visant l’intégration des étudiants, qui s’inscrit dans le dispositif de la Semaine des Etudiants, organisé par l’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées (UFTMiP). La programmation comprend une journée d’intégration avec des activités ludiques et sportives, ainsi que des visites de VilleS et sites majeurs du Sud-Aveyron.
En 2022-2023, grâce au soutien du CROUS au travers de l’appel à projet CVEC 2022, les étudiants ont pu se voir proposer un agenda d’animations tout au long de l’année universitaire. Deux activités ont été offertes chaque mois aux étudiants millavois, ainsi qu’une permanence mensuelle de l’association Information Jeunesse Aveyron afin de répondre à leurs questions. Entre septembre 2022 et avril 2023, ce sont près de 220 étudiants qui ont participé à ces découvertes culturelles, sportives ou artistiques, et tous les organismes de formation ont été représentés sur au moins une activité. Les participants ont montré une grande satisfaction quant à la programmation. Millau Grands Causses souhaite se saisir de l’opportunité de cet appel à projets CVEC afin de poursuivre le travail engagé et mettre à nouveau en œuvre, sur l’année universitaire 2023-2024, un agenda d’animations. Des activités et animations seront proposées régulièrement aux 550 étudiants et stagiaires du territoire, avec des thématiques variées : découvertes sportives, développement durable, santé, culture, loisirs, etc.
Par ailleurs, les permanences mensuelles seront à nouveau proposées en lien avec l’association Information Jeunesse Aveyron, afin que les étudiants puissent obtenir des réponses dans plusieurs domaines : logement, départ à l'étranger, orientation, rédaction d’un CV, accès aux droits, etc.
Les enjeux poursuivis par la mise en place de cet agenda sont les suivants : - Favoriser l'intégration des étudiants, 2023 04 DEL 001
Acte dématérialisé
- Dynamiser la vie étudiante,
- Faire découvrir la ville et les activités qui sont offertes afin de favoriser son attractivité,
- Renforcer la connaissance entre les différentes structures de formation et les étudiants inscrits dans ces structures.
Le montant total de la mise en œuvre de ces activités est de 15 660 € TTC, incluant l’organisation des différentes activités et la communication auprès des étudiants. Millau Grands Causses souhaite solliciter le CROUS à hauteur de 50% du montant total du projet, soit le maximum de participation prévu par le règlement de l’appel à projets.
Le plan de financement serait le suivant :
DEPENSES (€ TTC) RECETTES
Activités 15 160 Partenariats 1 480
Communication 500 CROUS-CVEC 7 830
Autofinancement (MGC) 6 350
TOTAL 15 660 € TOTAL 15 660 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le principe de l’opération et le plan de financement prévisionnel afférent;
2 – autorise la Présidente ou son représentant habilité à répondre à l’Appel à projet CVEC du Crous Toulouse-Occitanie en vue de mettre en place un calendrier d’animation pour l’année universitaire 2023-2024,
3 – autorise la Présidente ou son représentant à solliciter le versement de la subvention CVEC demandée au Crous dans le cadre de l’appel à projets,
4 – autorise la Présidente ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 002
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Ecole Régionale du Numérique (ERN) : mise en place de la structure et conclusion de partenariats
PJ :
- projet de convention de partenariat AFPA,
- projet convention tripartite école régionale du Numérique entre la Région Occitanie, la Communauté de communes Millau Grands Causses et l’AFPA.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL02-DE
Reçu le 31/05/2023 2023 04 DEL 002
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes de Millau Grands Causses, en particulier ses compétences en matière de Développement économique, d’enseignement supérieur, de formation et de qualification ;
Vu la délibération de la Région Occitanie du 09 février 2023 approuvant la liste des collectivités retenues pour accueillir sur le territoire régional les Ecoles régionales du numérique,
Vu la délibération du Conseil Régional N°2021/AP-JUILL/02 du 2 juillet 2021 portant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente,
Vu la délibération de la Région Occitanie N°CP/2023-02/09.02 en date du 9 février 2023 approuvant le modèle de convention,
--------------------------------------------------------------------------------------------
La Communauté de communes Millau Grands Causses a répondu à un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) visant à accueillir une Ecole Régionale du Numérique (ERN) ; la Commission Permanente de la Région du 9 février 2023 a retenu notre candidature.
L'Ecole Régionale du Numérique offre l'opportunité aux personnes peu ou pas diplômées d'accéder à des formations qualifiantes dans le numérique. Il s'agit d'un réseau de formations innovantes du numérique, proposé en partenariat avec la Région Occitanie.
Les formations proposées accueillent des promotions d’environ 15 stagiaires et durent près de 10 mois. Elles permettent aux apprenants de bénéficier d’une certification reconnue par le Ministère du Travail de niveau Bac + 2 : « Développeur Web&Web Mobile » ou « Technicien.ne supérieur systèmes et réseaux ». Au-delà des compétences professionnelles spécifiques, les stagiaires sont formés aux « techniques de recherche d’emploi » et développent leur réseau professionnel en participant à des projets pédagogiques et des évènements.
L’AFPA a été choisi par la Région pour dispenser les formations dans le cadre de l’ERN.
L’AFPA prévoit d’ouvrir dès mai 2023 la formation « Développeur Web&Web Mobile à Millau », puis celle de « Technicien.ne supérieur systèmes et réseaux » en 2024. Les formations seront proposées alternativement à Millau et Rodez.
L’AMI prévoyait notamment que les formations soient délivrées dans les locaux d’une collectivité territoriale. Le dossier de réponse de la Communauté de communes proposait dès lors que l’action se déroule sur 2 sites, en fonction des thématiques et besoins pédagogiques.
Ainsi, la Région a validé l’organisation suivante :
Les modules techniques de la formation seront dispensés au sein des locaux du centre AFPA, nouvellement implanté au 37 boulevard Gambetta à Millau. Cette antenne de 700 m² est équipée d’ordinateurs et d’un serveur virtuel. Les locaux offrent également des bureaux pour les formateurs, ainsi qu’une salle de restauration pour les stagiaires.
Les stagiaires se rendront également dans les locaux de la Maison des Entreprises (MDE), situés au 4 rue de la Mégisserie à Millau, qui héberge 2023 04 DEL 002
Acte dématérialisé
une quarantaine de structures réparties entre l’Incubateur, la Pépinière, et l’Hôtel d’entreprises, afin de permettre une mise en relation directe avec l’écosystème local.
A cet effet, deux conventions devront être conclues :
1. Une convention de mise à disposition gratuite par l’AFPA, au profit de Millau Grands Causses, de salles situées dans leurs locaux au 37 Avenue Gambetta, à Millau.
2. Une convention tripartite, conclue avec la Région Occitanie et l’AFPA, par laquelle l’AFPA s’engage à dispenser les formations, la Région s’engage à prendre en charge la totalité des frais pédagogiques jusqu’au 31 juillet 2027, et la collectivité s’engage, outre l’accueil de la formation, à contribuer à la mise en relation avec les acteurs économiques du territoire.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la mise en place d’une Ecole Régionale du Numérique à Millau, selon les modalités décrites ci-dessus ;
2 - approuve en conséquence les termes des deux conventions ci-annexées ;
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature des conventions ci-annexées, les avenants éventuels et toutes autres pièces afférentes sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 003
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec Millau Enseignement Supérieur : avenant relatif aux modalités de versement de la participation financière de la Communauté au titre de l’année 2023
PJ : projet d’avenant
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Séverine PEYRETOUT.
-----------------
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL03-DE
Reçu le 31/05/2023 2023 04 DEL 003
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08- 05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de formation et enseignement supérieur,
Vu la délibération n°2021 01 DEL 001 du 27 janvier 2021, approuvant le partenariat entre Millau Grands Causses et Millau Enseignement Supérieur pour la période 2021-2023,
Vu la délibération n°2023 01 DEL 009BIS du conseil de la communauté approuvant le budget pour l’année 2023,
Considérant que par convention n° 2020 CONV 111, la Communauté de Communes de Millau Grands Causses a formalisé son engagement dans le soutien à l’activité de MES,
Considérant la demande de MES en date du 02 mai 2023 de pouvoir bénéficier du versement de la participation financière au titre de l’année 2023 de manière anticipée et ainsi déroger à l’alinéa 5 de l’article 3.2 de la convention précitée,
Vu les montants des crédits inscrits au budget de la Communauté de communes de Millau Grands Causses pour 2023.
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Millau Enseignement Supérieur (MES) est une association qui porte les formations du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) depuis 1991, ainsi que des diplômes d’encadrement sportif et d’animation.
La Communauté de communes a un partenariat fort avec l’association depuis 2014. Ce dernier a été renouvelé en 2021 par la signature d’une convention de partenariat triennale pour la période 2021-2023 (convention n°2020 CONV 111), visant à permettre à l’association de poursuivre son action de développement de l’offre de formation, en contrepartie de quoi la Communauté verse une aide annuelle de 25 000 €.
A cette somme s’ajoute une participation annuelle de 5 000 € pour l’accueil du Campus connecté dans les locaux mis à disposition de MES.
Conformément à l’alinéa 5 de l’article 3.2 de la convention, les modalités de versement, prévues par la convention, prévoient un versement en 2 temps des sommes :
- La moitié de l’aide annuelle (12 500 €) au 30 juin, sur remise d’un rapport intermédiaire ;
- Le solde (12 500€) au 31 décembre sur présentation d’un compte-rendu final d’exécution, avec la participation pour l’accueil du Campus connecté (5 000€).
Du fait du retrait de certains parcours de formation qui ne sont plus financés, ainsi que du délai pour percevoir le paiement des parcours, il semble opportun de pouvoir verser l’ensemble de la somme budgétisée pour l’année 2023, à savoir 30 000€ dans les meilleurs délais, sans attendre la remise des pièces susvisées dont la production demeure en tout état de causes exigée à la fin de l’année.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré, 2023 04 DEL 003
Acte dématérialisé
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1- approuve le projet d’avenant n°1 à la convention n°2020 CONV 111 prévoyant une modification des modalités de versement de la participation financière au titre de l’année 2023,
2- autorise la Présidente ou son représentant habilité à signer l’avenant, et d’accomplir toutes les formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de tout acte, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 004
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de partenariat 2023 avec « EDF une rivière, un territoire ». PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL04-DE
Reçu le 31/05/2023 2023 04 DEL 004
Acte dématérialisé
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération du Conseil de la communauté n° 2023 01 DEL 009BIS du 30 janvier 2023
approuvant le budget primitif 2023 ;
Vu la délibération du Conseil de la communauté n° 2023 03 DEL 04 du 5 avril 2023 portant
création du concours à projets 2023 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes participe activement au développement économique de son territoire en favorisant, la création, le développement des entreprises, de l’emploi.
Ceci se traduit notamment par l’accompagnement de porteurs de projets de création, ainsi que par l’organisation d’animations sur la thématique de développement économique.
L’Agence EDF « une rivière, un territoire - DEVELOPPEMENT » est dédiée au développement économique des territoires de manière durable dans les domaines de l’eau, l’énergie et l’environnement. Celle-ci témoigne de l’engagement durable d’EDF aux côtés des acteurs locaux et de son ambition à contribuer activement à la création de valeur, d’emplois et à l’innovation dans les vallées gérées par EDF producteur hydroélectrique.
Depuis 2018, des conventions ont déjà été signées avec l’Agence EDF « une rivière, un territoire – Développement ».
Il serait donc opportun que la Communauté de communes et « EDF une rivière, un territoire » renouvellent leur partenariat pour l’année 2023, afin d’autoriser l’Agence EDF à apporter son appui financier, mais également son ingénierie auprès des porteurs de projets et entreprises du territoire.
L’Agence EDF pourrait ainsi intervenir lors de manifestations ou faire bénéficier de son réseau et de son appui technique aux porteurs de projets, toujours en lien avec les thématiques de l’eau, l’énergie et l’environnement.
A cet effet, l’agence EDF « Une rivière, un territoire – DEVELOPPEMENT » verserait la somme forfaitaire de 3 500 € HTR (Hors Taxes Récupérables) décomposé comme suit :
1000 € : pour le prix au concours « crée ta boite »,
2500 € : destinés à accompagner les projets d’entreprises détectés par la Communauté de communes de Millau Grands Causses s’inscrivant dans le champ d’intervention de l’Agence, et de valoriser les initiatives de la Communauté de communes de Millau Grands Causses au titre du développement économique. 2023 04 DEL 004
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve le principe de partenariat avec EDF une rivière, un territoire, au titre de l’année 2023 ;
2 - approuve le versement de 3 500 € HTR par l’Agence EDF « une rivière, un territoire – DEVELOPPEMENT » à la Communauté de communes ;
3 - approuve en conséquence les termes de la convention de partenariat ci-annexée ;
4 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature de la convention en découlant et toutes autres pièces utiles.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 005
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de partenariat 2023-2025 avec la CCI Aveyron et participation financière de la Communauté.
PJ : Projet de convention
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code le code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL05-DE
Reçu le 31/05/2023 2023 04 DEL 005
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2023 01 DEL 009 du 30 janvier 2023
approuvant le budget primitif 2023 ;
La Communauté de communes de Millau Grands Causses est engagée dans une dynamique de valorisation de son territoire : elle impulse et apporte son soutien à toutes actions ou opérations qui y contribuent, dans le cadre de ses compétences statutaires.
Parmi ses priorités, la Communauté de communes souhaite notamment : Accompagner les porteurs de projets et entreprises / commerces de son territoire ;
Apporter un appui à ses filières fortes (sport nature, cuir, …) ;
Développer l’enseignement supérieur sur son territoire et promouvoir l’offre de formation.
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Aveyron Etablissement Public Administratif, contribue à favoriser le développement économique de l’Aveyron au travers de différentes missions. Conformément à la Loi PACTE et au Contrat d’Objectif et de Performance conclu entre le Réseau des Chambres de Commerces et d’Industrie de France et l’Etat, ses missions se déclinent selon 5 axes (dont le détail figure dans la convention ci-annexée) :
Axe 1 : l’entrepreneuriat
Axe 2 : l’appui aux entreprises dans leurs mutations
Axe 3 : l’accompagnement des entreprises à l’International
Axe 4 : la représentation des entreprises
Axe 5 : l’appui aux territoires
Dans ce contexte, la Communauté de communes souhaite mettre en place un partenariat avec la CCI Aveyron afin de favoriser le développement économique du territoire, en optimisant leurs moyens humains, techniques et financiers et en rationalisant au mieux l’action générale de développement et d’aménagement du territoire.
Par conséquent, il est proposé de conclure un partenariat pour une durée de 3 ans, dont le projet est joint au présent rapport.
Ainsi, la CCI s’engagerait notamment à :
- Fournir des éléments contribuants à la connaissance du territoire (fichier entreprises, indicateurs, …),
- Assurer des actions d’animation, comme des réunions thématiques à destination des entreprises, 2023 04 DEL 005
Acte dématérialisé
- Accompagner les porteurs de projets et entreprises / commerces (développement et transmission),
- Etudier les possibilités de développer son offre en enseignement supérieur, - Etoffer l’offre du Forum emploi – formation (ex : forum emploi saisonnier), - Animer le Pôle Cuir.
En contrepartie, Millau Grands Causses s’engagerait à verser une participation financière annuelle de 3 000 € HT (conformément aux tarifs votés par l’assemblée générale la CCI par délibération du 25 novembre 2019 correspondant au nombre d’habitants). Les crédits sont inscrits au budget 2023.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le partenariat avec la CCI Aveyron pour les années 2023/2025 ainsi que la participation financière de la Communauté de communes d’un montant maximum annuel de 3 000 € ;
2 - approuve en conséquence les termes de la convention ci-annexée ;
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à accomplir les formalités nécessaires à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et les avenants éventuels ainsi que toutes autres pièces afférentes, sous réserves des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 006
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du Règlement “Rénov’ ma boutique”
PJ : Projet de règlement.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et
L.1511-3 relatifs à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL06-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 006
Acte dématérialisé
en matière d’aides sur leur territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location
de terrains ou d'immeubles ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 2 juin 2020 relative
à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août
2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n°2021 05 DEL 002bis du conseil communautaire de la Communauté de
communes Millau Grands Causses en date du 23 juin 2021 relative à la création d’un règlement
d’aide à la rénovation des vitrines commerciales ;
Vu le projet de règlement modifié figurant en annexe ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibération du conseil susvisée, la Communauté a mis en place un règlement
d’aide à l’immobilier propre aux commerces permettant aux commerçants de
bénéficier d’une aide à l’investissement pour la rénovation des vitrines des commerces
ayant pour objectif de renforcer l’attractivité de l’appareil commercial et conforter les
commerces de proximités.
Ce dispositif a vocation à accompagner la vitalité commerciale de notre territoire, notamment en visant le maintien ou la création d’emploi, la lutte contre la vacance commerciale sur l’ensemble de la Communauté de communes. Il s’agit également de renforcer la diversification de l’offre commerciale et l’embellissement du cœur de ville de Millau et des bourgs-centre du territoire.
Dans le but de simplifier les démarches administratives pour les bénéficiaires et d’améliorer la lisibilité du dispositif, qui a déjà permis d’accompagner 9 opérateurs économiques du territoire pour un montant total de 11 796,92€ d’aide versée, il est proposé de modifier le règlement adopté par délibération n°2021 05 DEL 002bis sus visée comme suit :
Intégration des points suivants :
« Bénéficiaires » : associations ayant pour activité la vente de produits auprès
du grand public ;
« Zone d’intervention » : précision de l’intitulé “périmètre ORT” ;
Modifications :
« Constitution du dossier, instruction et décision » :
Extrait K-bis ou, pour les associations, Extrait de parution au Journal Officiel ;
La décision d’octroi d’une subvention sera soumise à l’approbation du Conseil
de la Communauté de communes après avis du comité technique, sans
passage en commission économique, conformément au pacte de
gouvernance. La décision sera ensuite notifiée au porteur de projet. 2023 04 DEL 006
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les nouveaux termes du règlement “Rénov’ ma boutique” ci-annexé ;
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier, étant entendu que les décisions finales d’octroi des aides relèvent de la seule compétence du conseil de la Communauté.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 007
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du Règlement “Dernier commerce en milieu rural” PJ : Projet de règlement.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier les articles L. 5214-16 I et
L.1511-3 relatifs à la compétence des établissements publics de coopération intercommunales
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL07-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 007
Acte dématérialisé
en matière d’aides sur leur territoire à l'investissement immobilier des entreprises et de location
de terrains ou d'immeubles ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique ;
Vu la délibération n°2022 02 DEL 004 du conseil communautaire de la Communauté de
communes Millau Grands Causses en date du 13 Avril 2022 approuvant un dispositif d’aides
spécifiques au dernier commerce en milieu rural et le règlement d’intervention en résultant ;
Vu le projet de règlement figurant en annexe ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------
Dans le cadre de la politique locale du commerce poursuivie par la Communauté de communes au titre de ses compétences (définition de l’intérêt communautaire), et par délibération susvisée, la Communauté de communes a souhaité mettre en place un dispositif spécifique d’aide à l’immobilier destiné « au dernier commerce en milieu rural ».
Ce dispositif, complémentaire à celui proposé dans le cadre des aides de la communauté pour la rénovation des vitrines commerciales (délibération n°2021 005 del 002bis), vise à favoriser le maintien, la création ou le développement d’activités de commerce de proximité qui répondent à des besoins de première nécessité de la population locale de la Communauté de communes de Millau Grands Causses.
Dans le but de le simplifier les démarches administratives pour les bénéficiaires et d’améliorer la lisibilité du dispositif, il est proposé de modifier le règlement adopté par délibération n°2022 02 DEL 004 sus visée comme suit :
« Bénéficiaires » : intégration des associations ayant pour objet la création ou
le maintien d’un commerce multi-services proposant à minima un point
épicerie ;
✔ « Constitution du dossier, instruction et décision » :
Extrait K-bis ou, pour les associations, Extrait de parution au Journal Officiel ;
✔ La décision d’octroi d’une subvention sera soumise à l’approbation du Conseil
de la Communauté de communes après avis du comité technique, sans
passage en commission économique, conformément au pacte de
gouvernance. La décision sera ensuite notifiée au porteur de projet
✔ « Conditions d’octroi de l’aide : intégration « Le bénéficiaire s’engage à
maintenir l’activité sur place pendant une durée d’au moins cinq ans et à
maintenir voire créer des emplois sur cette même durée. 2023 04 DEL 007
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les nouveaux termes du règlement “Dernier commerce en milieu rural”, ci annexé,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à ce dossier, étant entendu que les décisions finales d’octroi des aides relèvent de la seule compétence du conseil de la Communauté.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 008
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : AOT Tiers-lieu au 4ème étage de la MDE – Fixation du montant de la
redevance
PJ : Projet de convention + Synthèse du dossier de candidature du futur bénéficiaire
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Thierry PEREZ.
-----------------
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL08BIS-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 008
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 5214-16 I et
L.1511-3 relatifs à la compétence des établissements publics de coopération
intercommunales en matière d’aides sur leur territoire à l'investissement immobilier des
entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en particulier ses articles
L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12- 2020-08-05-12
du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes
Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement
économique ;
Vu les résultats de l’Appel à Manifestation d’Intérêt publié le 14.04.2023 portant sur
l’occupation du 4ème étage de la MDE ;
Vu le dossier de candidature présenté par la SCIC Pingpong Cowork dans le cadre de cet
Appel à Manifestation d’Intérêt ;
La Communauté de communes de Millau Grands Causses participe activement au
développement économique de son territoire par la mise en place d’outils favorisant
notamment la création et le démarrage d’entreprises nouvelles (couveuse
d’entreprises, incubateur, pépinière/hôtel d’entreprises et village d’entreprises,
ateliers-relais, etc.).
Elle gère également depuis plusieurs années le bâtiment dénommé « Maison des
Entreprises », véritable totem de l’économie locale puisqu’il regroupe l’ensemble de
dispositifs précités, mais également de nombreuses entreprises ainsi que des
organismes d’accompagnement à la création d’entreprise ou de formation.
Suite à l’intérêt manifesté par la SCIC Pingpong Cowork de pouvoir occuper une
partie du bâtiment afin d’y créer un tiers lieu, la Communauté, ouverte à ce type de
projet permettant d’étoffer les services proposés au sein du bâtiment, a lancé le 14
avril 2023 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) dont le but était de permettre la
manifestation d’autres candidatures quant à :
- L’aménagement et l’animation d’un tiers lieu sur le 4ème étage ;
- La co-animation du fablab en lien avec Créalab présent sur le site et la filière
audiovisuelle ;
- La proposition de restauration le midi s’inscrivant dans un process d’insertion
par l’activité économique. Il convient de préciser qu’une restauration classique
en soirée est autorisée en parallèle pendant la période estivale (juin à
septembre) seulement si cela doit permettre de financer l’ensemble du projet. 2023 04 DEL 008
Acte dématérialisé
Après la date limite de réception des candidatures et des propositions fixées au mardi
9 mai 2023, seule la candidature de la SCIC Pingpong a été enregistrée, qui a
confirmé son intérêt de pouvoir occuper les lieux.
Il est donc envisagé de conclure avec cette structure une convention l’autorisant à
occuper de manière temporaire (AOT de 5 ans à compter du 1er juin 2023), une partie
du 4ème étage représentant 585 m² (285 m² de locaux et 300 m² de terrasse). Il est
à noter que la redevance mensuelle proposée pour cette surface est actuellement
fixée à 1 500€ HT/mois, hors fluides (eau et électricité), correspondant aux tarifs
pratiqués au sein de la MDE.
Toutefois, compte tenu des engagements proposés par la SCIC Pingpong Cowork
dans sa réponse à l’appel à manifestation d’intérêt, qui présentent un intérêt certain
au regard des compétences de la Communauté en matière de développement
économique, celle-ci pourrait consentir à réduire le montant de la redevance.
En effet, le dossier de candidature propose :
- La réalisation de travaux d’amélioration sur le 4ème étage du bâtiment pour un
montant estimé de 120 000 € HT (Cf. Annexe) pour les besoins du projet ;
- La coanimation du Fablab en partenariat avec l’association actuelle porteuse
du projet. La SCIC précise dans ce contexte qu’il s’agirait d’organiser a minima
5 demi-journées d’animation par semaine (animation dont le coût est chiffré
par la SCIC à 17 280 € HT/an, soit un montant de 86 400 € HT sur 5 ans).
Tenant compte de la plus-value apportée par ce projet tiers-lieu dans sa globalité, il
est donc proposé que le montant de la redevance pour le 4ème étage de la Maison des
Entreprises soit ramené à l’euro symbolique pour une année d’occupation et ceci pour
la durée de l’occupation envisagée (5ans). Etant précisé que les charges d’eau et
d’électricité resteront à la charge de la SCIC.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à la majorité des
membres présents moins 5 contres (Christophe SAINT PIERRE - 1 pouvoir de Claude ASSIER, Alain NAYRAC - 1 pouvoir de Christelle SUDRES BALTRONS, Flora GAVEN) et 5 abstentions (Yvon BEAUMONT, Martine BACHELET - 1 pouvoir de Catherine JOUVE, Corine MORA - 1 pouvoir de Bernard GREGOIRE) :
1 – se prononce favorablement sur le projet proposé par la SCIC Pingpong Cowork
portant sur l’animation et l’aménagement d’un tiers lieu au 4° étage de la MDE, 2023 04 DEL 008
Acte dématérialisé
2 – fixe, pour la durée de l’occupation fixée à 5 ans, une redevance à l’euro
symbolique par an ;
3 – autorise sa Présidente ou son représentant à engager toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de ce rabais et à signer l’ensemble des actes
administratifs relatifs cette opération dont la convention d’autorisation d’occupation
temporaire des locaux et ses avenants éventuels.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Approbation du Compte Administratif, du compte de gestion de la trésorière 2022 et affectation des résultats.
PJ : Présentation détaillée
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
1 - INTRODUCTION
Le budget primitif 2022 a été voté par le conseil Communautaire du 10 février 2022.
Il a été modifié à trois reprises :
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL09-DE
Reçu le 31/05/2023 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
- par la décision modificative n°1 du 8 juin 2022 portant réajustement des crédits en section de fonctionnement et d’investissement suite à la régularisation des résultats 2021 et de la fiscalité, à l’indexation des prix liée au contexte de crise (notamment les énergies, le carburant et les fournitures), à la revalorisation du point d’indice des rémunérations, suite aux annonces gouvernementales.
- par la décision modificative n°2 du 20 septembre 2022 ayant pour principal objet de procéder au « toilettage » général des programmes d’investissement, et d’ajuster les prévisions du budget primitif 2022 tout en intégrant la régularisation des prix des énergies.
- par la décision modificative n°3 du 30 novembre 2022 afin de procéder à des ajustements de crédits en investissement pour financer le remboursement du prêt relais du complexe sportif suite à l’encaissement d’une partie des subventions.
Le compte administratif 2022 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la Communauté entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, journée complémentaire incluse.
Il rend compte de la gestion de l’ordonnateur, la Présidente. Il se présente selon la même architecture que le budget et obéit aux mêmes principes : annualité, unité, universalité.
Il est en concordance avec le compte de gestion du comptable public. Les résultats comptables du compte administratif et du compte de gestion doivent être identiques.
L’exécution du budget 2022 contribue à :
• Garantir une situation financière saine tout au long du mandat et dégager des marges de manœuvre suffisantes pour maintenir le cap.
• Financer des champs de compétence autour des orientations prioritaires (mobilités, habitat, développement territorial, …),
• Poursuivre le rythme des investissements avec pour objectif d’atteindre 12 M€ (nouveaux investissements) sur le mandat, et favoriser ainsi la relance,
• Poursuivre et réussir la réalisation du complexe sportif, équipement de centralité.
2 - ANALYSE FINANCIERE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DU BUDGET GENERAL
Epargne brute – épargne nette
2018 2019 2020 2021 2022 Evolution 2021/2022
Recettes réelles
fonctionnement
12 568 798
€
13 368 474
€
13 313 857
€
13 463 836
€
14 882 861
€ 10,54%
Dépenses réelles
fonctionnement
10 893 171
€
10 759 621
€
11 697 173
€
11 711 216
€
12 887 756
€ 10,05%
Epargne brute 1 675 628 € 2 608 854 € 1 616 683 € 1 752 620 € 1 995 106 € 13,84% Remboursement dette en
capital (hors prêt relais
complexe sportif)
464 166 € 446 924 € 475 009 € 717 369 € 564 829 € -21,26%
Epargne nette 1 211 462 € 2 161 930 € 1 141 674 € 1 035 250 € 1 430 277 € 38,16% 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
2017 2018 2019 2020 2021 2022 0 €
2000 000 €
4000 000 €
6000 000 €
8000 000 €
10000 000 €
12000 000 €
14000 000 €
16000 000 €
Recettes réélles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
Epargne brute
Les recettes évoluent de 1 419 025 € et les dépenses de 1 176 540 € ainsi l’épargne brute dégagée pour 2022 augmente de 242 486 € et s’établit à 1.99 millions d’euros (M€), soit +13.84 % par rapport à 2021. Elle représente 15.48% des dépenses réelles d’investissement.
2017 2018 2019 2020 2021 2022 0 €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
Epargne brute Remboursement dette en capital Epargne nette
L’épargne nette est en augmentation de +38.16% (+ 395 027 €), l’année dernière elle avait été impactée par une évolution exceptionnelle du remboursement du capital des emprunts (+51.02%) liée au transfert du pôle enseignement supérieur et au remboursement à la Ville de Millau, des annuités 2019 à 2020.
Dette au 31/12/N et capacité de désendettement 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Le capital restant dû au 31/12/2022 s’établit à 8.459 M€, en augmentation par rapport au compte administratif 2021 lié à l’emprunt finançant le complexe sportif (3.814 M€) dont l’entrée en amortissement n’interviendra qu’en 2024.
Sur le budget général, la capacité de désendettement passe de 2.93 ans en 2021 à 4.24 ans pour l’exercice 2022, cette augmentation est due aux emprunts long terme du complexe sportif.
La capacité de désendettement constitue le principal indicateur de santé financière, retraçant le temps nécessaire à la collectivité pour rembourser intégralement son stock de dette en y affectant l’intégralité de son épargne brute.
En 2022, la Communauté a remboursé 694 255.15 € d’annuité d’emprunt (hors Pôle Enseignement Supérieur) se répartissant ainsi :
Capital 508 787.96
Intérêts 185 467.19
Pour les années à venir, la Communauté s’est attachée afin de maintenir un niveau d’épargne suffisant pour faire face à ses engagements en matière de besoin de financement et de capacité de désendettement :
- à contenir au maximum ses dépenses de fonctionnement pour tenir compte de l’évolution des charges liées à l’exploitation du complexe sportif qui impactera fortement le budget 2024 ;
- à optimiser tant la gestion des recettes que la programmation des investissements au regard des priorités retenues et des projets majeurs à porter (complexe sportif, mobilités, habitat, …) ;.
3 - PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 Niveau général de réalisations (2 sections confondues)
Le niveau général de réalisation des dépenses et des recettes en opérations réelles et d’ordre pour les deux sections confondues (fonctionnement et investissement) se présente comme suit :
DEPENSES
REELLES
26 695 732,31
€
RECETTES
REELLES
27 034 580,96
€ 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
DEPENSES
D'ORDRE
1 333 433,47
€
RECETTES
D'ORDRE
1 333 433,47
€
DEPENSES
TOTALES 28 029 165,78 €
RECETTES
TOTALES
28 368 014,43
€
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses réelles (a) 12 887 755,58 € Recettes réelles (c) 14 882 861,22 €
Dépenses d'ordre 1 298 658,48 € Recettes d'ordre 34 774,99 €
Dépenses totales 14 186 414,06 € Recettes totales 14 917 636,21 €
Total budgété DEPENSES
réelles (b)
13 412 392,19
€
Total budgété RECETTES
réelles (d)
14 361 245,41
€
Taux d'exécution
DEPENSES réelles (=a/b) 96,09%
Taux d'exécution
RECETTES réelles (= c/d) 103.63%
Le taux d’exécution est l’indicateur qui rend compte de la bonne exécution du budget au regard des prévisions effectuées lors de son élaboration. Il correspond à la proportion des dépenses et recettes effectivement réalisées et perçues par rapport aux prévisions budgétaires 2022.
Il permet donc de constater si des évènements sont venus perturber l’exécution du budget en cours d’exercice mais aussi d’observer si certaines prévisions ont fait l’objet d’une mauvaise évaluation.
Ainsi au compte administratif 2022, les taux d’exécution des dépenses et recettes réelles de la section de fonctionnement s’établissent respectivement à 96.09 % et 103.63 %, contre 89.46 % en dépenses et 111.96 % en recettes au compte administratif 2021.
Les opérations d’ordre en dépenses comprennent les amortissements et cession de biens.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
011- Charges à caractère
général 1 531 887,49 € 1 695 796,44 € 10,70%
012- Charges de personnel 2 674 663,83 € 3 244 303,51 € 21,30% 65- Autres charges de gestion
courante 3 735 249,95 € 4 109 264,29 € 10,01%
014- dotations aux communes 3 376 520,79 € 3 451 030,79 € 2,21%
66- Charges financières 188 800,70 € 236 881,55 € 25,47%
67- Charges exceptionnelles 204 093,26 € 150 479,00 € -26,27%
TOTAUX 11 711 216,02 € 12 887 755,58 € 10,05%
On constate au Compte administratif 2022 une augmentation des dépenses de +1 176 540 € sur 11.711 M€ de dépenses de fonctionnement en 2021, soit 10.05 % d’augmentation. 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Cette augmentation est notamment liée à :
- une hausse significative de près de 11% des charges à caractère général principalement due à l’augmentation du prix de l’énergie et de l’eau (+218K€) et à une réduction de certaines charges comme l’entretien des terrains (-60 K€).
TOURISME HABITAT
PLANIFICATION
GENS DU VOYAGE INSTRUCTION DES
ADS
INFRASTRUCTURE -
TRAVAUX ENVIRONNEMENT DEVELOPPEMENT
ECO
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR COMMUNICATION
CENTRE AQUATIQUE
ADMINISTRATION GENERALE
0.00 €
100 000.00 €
200 000.00 €
300 000.00 €
400 000.00 €
500 000.00 €
600 000.00 €
2021 2022
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL
- une augmentation des charges de personnel de 21% due notamment :
o à la création des services communs communication et
affaires juridiques +328K€,
o recrutements intervenus courant 2021, impact supplémentaire
sur 2022 : responsable RH, animatrice campus connecté,
DGA population et DGA développement : +100 K€
o Création d’un emploi non permanent « Chargé de Mission
Vélo » pour une durée de 3 ans (subvention ADEME) : +42K€
o mesures gouvernementales et valorisation passage 1607h :
+63 K€
o valorisation de l’indice des rémunérations : +36K€
- une forte augmentation de 317 K€ des besoins de financement pour les budgets annexes (notamment Déchets et Parcs d’activités Millau Lévezou) 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURES PREVU REALISE TAUX EXECUTION
011- Charges à caractère général 1 848 210,00 € 1 695 796,44 € 91,75%
012- Charges de personnel 3 368 114,00 € 3 244 303,51 € 96,32%
65- Autres charges de gestion courante 4 339 916,19 € 4 109 264,29 € 94,69%
014- dotations aux communes 3 457 904,00 € 3 451 030,79 € 99,80%
66- Charges financières 245 793,00 € 236 881,55 € 96,37%
67- Charges exceptionnelles 152 455,00 € 150 479,00 € 98,70%
TOTAL DES DEPENSES
13 412 392,19
€
12 887 755,58
€ 96,09%
Charges à caractère
général
13%
Charges de
personnel
25%
Autres charges de
gestion courante
32%
Reversements aux
communes
27%
Intérêts
2%
REPARTITION DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les chapitres 65 Autres charges de gestion courante et 014 reversement des dotations aux communes représentent 58.66 % des dépenses de fonctionnement.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
013- Atténuation de charges 69 218,45 € 63 558,93 € -8,18%
70- produit des services 365 367,16 € 797 119,25 € 118,17%
73- Impôts 9 879 181,20 € 10 618 754,50 € 7,49% 74- Dotations, subventions,
participations 3 040 655,40 € 2 997 111,37 € -1,43%
75- Produits de gestion courante 82 858,60 € 375 941,49 € 353,71%
76- Produits financiers 7 167,22 € 5 621,83 € -21,56%
77- produits exceptionnels 19 387,51 € 24 753,85 € 27,68%
TOTAUX
13 463 835,54
€ 14 882 861,22 € 10,54% 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
On constate une augmentation de 10.54 % de recettes par rapport au CA 2021 qui résulte d’une augmentation :
- de la fiscalité par rapport à 2021 : + 739 K€ (+7.49%), liée à l’évolution de l’inflation (augmentation des bases), sans changement des taux.
- du produit des services (chapitre 70), notamment avec le remboursement des salaires liés à la mutualisation des services communs de direction, communication et affaires juridiques (+350K€), la mise à disposition de la référente formation (+5K€) et du manager du commerce (+10K€). A noter également une forte évolution des recettes de la piscine (+66K€) liée à l’après crise (fermeture du centre aquatique en 2021).
- des produits de gestion courante liée au versement de la participation du budget déchets (+144 K€ versement non effectué exceptionnellement en 2021 pour pallier aux évolutions des tarifs de traitement et de collecte), aux reversements des excédents des budgets annexes Comptoir Paysan, Blanchisserie, Bleu de Chauffe et Atelier de Julien (+139K€)
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURES PREVU REALISE TAUX EXECUTION
013 - Atténuation de charges 55 345,01 € 63 558,93 € 114,84%
70 - produit des services 789 200,00 € 797 119,25 € 101,00%
73 – Impôts
10 059 971,59
€
10 618 754,50
€ 105,55%
74 - Dotations, subventions, participations 3 036 649,10 € 2 997 111,37 € 98,70%
75 - Produits de gestion courante 407 179,71 € 375 941,49 € 92,33%
76 - Produits financiers 6 600,00 € 5 621,83 € 85,18%
77 - produits exceptionnels 6 300,00 € 24 753,85 € 392,92%
TOTAL DES DEPENSES
14 361 245,41
€
14 882 861,22
€ 103,63%
Atténuation de
charges
0%
Produit des
services
5%
Impots
71%
Dotations,
subventions,
participations
20%
Produits de
gestion courante
4%
Produits financiers
0%
Produits
exceptionnels
0%
Les recettes fiscales représentent 71.35 % du montant des recettes réelles, elles sont en augmentation de 7.49% par rapport à 2021 liée à l’inflation, et se décompose comme suit :
TAXES PRODUITS EVOLUTION 2021/2022 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
2021 2022
CFE (EXONERATION DEDUITE EN 2021) 3 035 889 € 3 331 135 € 9,73%
TH 344 172 € 369 218 € 7,28%
TFB 373 938 € 388 601 € 3,92%
TFNB 17 471 € 18 269 € 4,57%
Taxe additionnelle au non bâti 39 910 € 43 819 € 9,79%
CVAE 1 472 500 € 1 397 748 € -5,08%
IFER : 102 021 € 109 581 € 7,41%
* photovoltaïque ou hydraulique 3 569 € 3 355 € -6,00%
* transformateurs électriques 29 718 € 30 164 € 1,50%
* gaz – stockage, transport… 4 907 € 4 979 € 1,47%
* stations radioélectriques 63 827 € 71 083 € 11,37%
TASCOM 384 813 € 414 505 € 7,72%
FRACTION DE TVA 3 412 363 € 3 739 280 € 9,58%
GEMAPI 78 105 € 78 173 € 0,09%
TAXE DE SEJOUR 257 402 € 382 308 € 48,53%
FONDS DE PEREQUATION 301 090 € 305 338 € 1,41% REVERSEMENTS CONVENTIONNELS DE
FISCALITE 18 727 € -100.00% ATTRIBUTION DE COMPENSATION (reversement des
communes) 40 780 € 40 780 € 0,00%
TOTAL FISCALITE 9 879 181 € 10 618 755 € 7,49%
CFE, 31%
TH, 4%
TFB, 4%
TFNB, 0% TANB, 0%
CVAE, 13%
FRACTION DE TVA,
35%
IFER, 1%
TASCOM, 4%
GEMAPI, 1%
TAXE SEJOUR, 4% FONDS PEREQUATION, 3% COMPENSATION,
0%
Le C/74 dotations et participations concernent essentiellement la Dotation globale de fonctionnement (DGF) et les exonérations fiscales, en légère diminution par rapport à 2021. 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses réelles (a) 13 807 976,73 € Recettes réelles (c) 12 151 719,74 €
Dépenses d'ordre 34 774,99 € Recettes d'ordre 1 298 658,48 €
Dépenses totales 13 842 751,72 € Recettes totales 13 450 378,22 €
Total budgété
DEPENSES réelles (b) 30 535 181,16 €
Total budgété
RECETTES réelles (d) 27 231 606,67 €
Taux d'exécution
DEPENSES réelles
(=a/b)
45.22%
Taux d'exécution
RECETTES réelles (=
c/d)
44.62%
(hors restes à réaliser)
En 2022 le taux d’exécution de la section d’investissement est de :
- 45.22 % concernant l’exécution des dépenses réelles d’investissement, contre 42.79 % au CA 2021. Le lancement de projets majeurs a été retardé (complexe sportif, St-Hilarin, gymnase Paul Tort,…). Par ailleurs, le remboursement anticipé d’une partie du prêt relais complexe sportif (1.5 M€) n’a pas pu intervenir avant la fin de l’exercice et a été reporté sur 2023. - 44.62 % concernant l’exécution des recettes réelles d’investissement contre 52.18 % au CA 2021, en lien notamment avec le retard sur la réalisation du complexe sportif (subventions : 2.096M€, emprunts : 1.450 M€).
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT REALISEES PAR CHAPITRE D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES ET NATURES PREVU 2022 REALISE 2022 RAR
13 – Subventions 52 760,06 € 52 760,06 € 0,00 €
16 - Remboursement des emprunts 2 084 660,00 € 564 828,92 € 0,00 €
20 - Immobilisations incorporelles 231 731,44 € 62 791,79 € 122 125,65 €
204 - Subventions d'équipement versées 2 139 188,17 € 209 044,81 € 1 491 330,05 €
21 - Immobilisations corporelles 4 094 293,79 € 1 299 939,04 € 1 854 803,47 €
23 - Immobilisations en cours 15 569 621,90 € 8 404 300,64 € 3 076 721,31 €
45 - Opérations sous mandat 6 342 530,24 € 3 193 915,91 € 2 316 690,12 €
4582 - Opérations sous-mandat 20 395,56 € 20 395,56 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre 0,00 € 34 774,99 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES 30 535 181,16 € 13 842 751,72 € 8 861 670,60 €
o CHAPITRE 20 : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
PLUI 51 473,39 €
GSF : ETUDE STRATEGIE TOURISME 11 318,40 €
TOTAL 62 791,79 € 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
o CHAPITRE 204 : SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
ETUDE OPAH RU 63 376,00 €
RECONFIGURATION OFFICE DU TOURISME 42 019,75 €
OPERATION NON AFFECTEES (FONDS CONCOURS) 40 164,50 €
JARDINS DU CHAYRAN 35 000,00 €
OPERATIONS FACADES 17 023,00 €
AIDES A l’IMMOBILIER D'ENTREPRISES 5 740,56 €
BIODIVERSITE PUECH DE L’OULE 5 721,00 €
TOTAL 209 044,81€
o CHAPITRE 21 : IMMOBILISATIONS CORPORELLES
o CHAPITRE 23 : TRAVAUX
COMPLEXE SPORTIF 8 404 300,64 €
o CHAPITRE 4581 : OPERATIONS SOUS MANDAT
AMENAGEMENT AVENUE RAYMOND VII RAUJOLLES 650 637,26 € GROS ENTRETIEN PARC ACTIVITES 98 811,52 € PASSERELLE TARN MALADRERIE 96 959,24 € VOIRIE COMMUNALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE 96 772,48 € PPG TARN 59 532,94 € RESEAU INFORMATIQUE 53 041,75 € STATIONNEMENT VELOS 35 977,86 € AMENAGEMENT BATIMENT CAZALOUS 32 434,51 € PISTE CYCLABLE CUREPLAT/GAMBETTA 29 840,27 € ACQUISITION VEHICULES 21 051,26 € AMENAGEMENT LOCAUX HOTEL DU DISTRICT 16 813,76 € PISTE CYCLABLE ET VOIES VERTES 15 766,99 € GROS ENTRETIEN POLE ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 14 303,54 € CHÂTEAU DE PEYRELADE 13 639,44 € REQUALIFICATION SITE PLEINE NATURE 10 302,00 € GROS ENTRETIEN SITES TOURISTIQUES 9 372,33 € CAMPUS CONNECTE 8 964,68 € CREATION BIKE PARK 8 486,80 € VILLAGES ET SITES PITTORESQUES 7 272,00 € ITINERANCE : RANDURO VTT 4 411,81 € AMENAGEMENT AIRE ACCUEIL GDV 3 600,00 € ITINERANCE GORGES ET VALLEE DU TARN 3 050,00 € SIGNALETIQUE TOURISTIQUE 2 881,96 € REQUALIFICATION HALLE VIADUC 2 366,40 € MILLAU PLAGE - SAINT ESTEVE 1 657,92 € POUNCHO PISTES ENVOL ET HANDIPARAPENTE 1 331,28 € SENTIERS RANDONNEES INTERET COMMUNAUTAIRE 348,84 € VILLAGES ET EDIFICES 310,20 € TOTAL 1 299 939,04 € 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
[NOM DE
CATÉGORIE]
[POURCENTAGE]
[NOM DE
CATÉGORIE]
[POURCENTAGE]
[NOM DE
CATÉGORIE]
[POURCENTAGE] [NOM DE
CATÉGORIE]
[POURCENTAGE
[NOM DE
CATÉGORIE
[POURCENTA
[NOM DE
CATÉGORIE]
[POURCENTAGE]
[NOM DE
CATÉGORIE]
23,07%
[NOM DE
CATÉGORIE]
[POURCENTAGE]
[NOM DE
CATÉGORIE]
[POURCENTAGE]
REPARTITION DES DEPENSES D’EQUIPEMENT HORS COMPLEXE SPORTIF
GYMNASE PAUL TORT 1 689 242,66 €
VESTIAIRES FOOT SAINT-GEORGES 605 889,11€
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE MILLAU 455 443,00 €
RD 547 TRAVERSE COMPEYRE 156 160,60 €
SCHEMAS DIRECTEURS ET ASSAINISSEMENT 115 796,66 €
ECOLE INTERCOMMUNALE LUMENCON 111 389,40 €
PLAN MASSIF CAUSSE NOIR 59 994,48 €
TOTAL 3 193 915,91 € 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Subventions
1%
Remboursement
des emprunts
10%
Immobilisations
incorporelles
1%
Subventions
d'équipement
versées
4%
Immobilisations
corporelles
24%
Opérations sous
mandat
59%
Opérations sous-
mandat (régul)
0%
Opérations d'ordre
1%
RECETTES D’INVESTISSEMENT
DETAIL DES RECETTES D‘INVESTISSEMENT :
CHAPITRES PREVU 2022 REALISE 2022 RAR
001 - Excédent reporté 1 159 051,77 € 1 159 051,77 € 0,00 € 021 - Virement de la section de
fonctionnement 895 864,24 € 0,00 € 0,00 €
024 - Produits de cession d'immobilisations 400 000,00 € 0,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre 1 248 658,48 € 1 298 658,48 € 0,00 €
10222 - F.C.T.V.A 3 222 732,95 € 1 362 137,87 € 827 991,68 €
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 1 770 592,71 € 1 770 592,71 € 0,00 €
13 – Subventions 7 668 847,97 € 3 640 645,95 € 1 083 279,72
€
1641 – Emprunt 6 023 266,00 € 3 814 000,00 € 0,00 €
204 – Subventions 20 395,56 € 20 395,56 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 59 994,48 € 59 994,48 € 0,00 €
27 - Autres immobilisations financières 30 000,00 € 32 267,04 € 0,00 €
4582 - Opérations sous mandat 8 035 777,00 € 1 451 686,13 € 5 736 340,20
€
TOTAL DES RECETTES
30 535 181,16
€
14 609 429,99
€
7 647 611,60
€
CHAPITRE 13 : SUBVENTIONS 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Ce chapitre regroupe les subventions et financements accordés par les partenaires institutionnels sur les projets.
Les principaux postes de recettes à ce chapitre pour 2022 sont les suivants :
Complexe sportif 3 186 885,16 €
Sentiers randonnées intérêt communautaire 219 643,97 €
Passerelle Tarn Maladrerie 171 563,01 €
Extension parking Brocuéjouls 11 801,00 €
Campus connecté 10 972,50 €
Création station trail 10 171,59 €
Aménagement avenue Raymond VII 9 200,00 €
Plan Pluriannuel Gestion Tarn 8 022,20 €
Création data center 5 000,00 €
Parcours pêche 4 216,52 €
Gros entretien des parcs d'activités 2 546,00 €
Opérations façades 624,00 €
TOTAL 3 640 645,95 €
CHAPITRE 4582 : OPERATIONS SOUS MANDAT
Ecole Intercommunale Lumenson Aguessac 977 487,33 €
Vestiaires foot Saint-Georges 327 286,09 €
Plan Massif Causse noir 80 390,05 €
RD 547 Compeyre 66 522,66 €
TOTAL 1 451 686,13 €
Excédent reporté
8%
Opérations
d'ordre
9%
F.C.T.V.A
9%
Excédent de
fonctionnement
capitalisé
12%
Subventions
25%
Emprunt
26%
Subventions
0%
Immobilisations
corporelles
1%
Autres
immobilisations
financières
0%
Opérations sous
mandat
10%
LES RESTES A REALISER (RAR) EN INVESTISSEMENT 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
En dépenses, les restes à réaliser correspondent aux crédits 2022 engagés en comptabilité et juridiquement, mais non payés sur l’exercice 2022. Ils ont été « basculés » sur l’exercice budgétaire 2023 sur lequel ils seront comptabilisés, sous réserve de la réalisation de la dépense.
Les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à 8 861 670.60 € pour l’exercice 2022.
Ils se répartissent de la manière suivante par chapitre de dépenses :
CHAPITRES CA 2022
20 - Immobilisations incorporelles 122 125,65 €
204 - Subventions d'équipement versées 1 491 330,05 €
21 - Immobilisations corporelles 1 854 803,47 €
23 - Immobilisations en cours (complexe sportif) 3 076 721,31 €
45 - Opérations sous mandat 2 316 690,12 €
TOTAL DES DEPENSES 8 861 670,60 €
Le montant élevé des restes à réaliser 2022 résultent du retard dans l’avancée de certains projets structurants. Les travaux du Complexe Sportif et des opérations sous- mandat représentent 60.86 % des restes à réaliser (83.05 % CA 2021) Les Restes à réaliser se composent principalement :
Des frais d’études : 122 125.65 €
PLUI 92 509.65 €
Plan mobilité scolaire 21 960.00 €
GSF : Etude stratégie tourisme 7 656.00 €
Des subventions d’équipement versées : 1 491 330.05 €
Fonds de concours (OSM/projets
communaux)
812 835.50 €
RD809 Millau voie desserte
Complexe sportif
600 000.00 €
Immobilier d’entreprises n°2 43 994.55 €
Action accompagnement habitat 34 500.00 €
Immobilisations corporelles (travaux) : 649 699.87 € dont
Château de Peyrelade 207 360.59 €
Sentiers randonnées intérêt comm. 193 617.96 €
Plan Pluriannuel Gestion Tarn 129 556.00 €
Itinérance Gorges et Vallée du Tarn 27 450.00 €
Caves à fleurine Compeyre 24 840.00 €
Gros entretien Parc Activités 14 657.82 €
Création Bike Park 12 000.00 €
Immobilisations corporelles (acquisitions) : 54 877.86 €
Acquisition véhicules 23 675.23 €
Signalétique touristique 15 721.32 €
Aménagement locaux 11 957.40 €
Réseau informatique 3 523.91 €
Immobilisations corporelles (acquisitions et voirie) : 1 150 225.74 € 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Piste Cyclable Cureplat/Gambetta 948 831.27 €
Aménagement Avenue Raymond VII 188 345.67 €
Voirie intérêt communautaires 13 048.80 €
Immobilisations en cours : 3 076 721.31 €
Centre Aquatique Millau 3 076 721.31 €
Opérations sous mandat : 2 316 690.12 €
Gymnase Paul Tort 1 383 330.00 €
Maison de santé Millau 420 895.96 €
Schémas directeurs et
assainissement
385 233.20 €
Ecole intercommunale Lumencon 62 389.36 €
RD 547 Traverse de Compeyre 32 760.47 €
Vestiaires foot Saint Georges 21 481.13 €
Cœur de village Saint Georges de L. 10 000.00 €
Abords Complexe Sportif 600.00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
En recettes, les restes à réaliser s’élèvent à 7 647 611.60 € dont 827 991.68 € de FCTVA, 1 083 279.72 € de subventions, 5 736 340.20 € pour les opérations sous mandat.
Les Restes à réaliser se composent :
Subventions diverses : 1 083 279,72 €
Piste cyclable Cureplat/Gambetta 406 593,18 €
Aménagement avenue Raymond
VII 245 181,00 €
Passerelle Tarn Maladrerie 150 000,00 €
RD 809 Millau desserte complexe 80 000,00 €
Château de Peyrelade 45 667,04 €
Itinérance Gorges et Vallée du Tarn 43 596,00 €
Campus connecté 25 602,50 €
Création station trail 19 814,00 €
Plan mobilité scolaire écoles
primaires 15 800,00 €
Stationnement vélos 15 000,00 €
Extension parking Brocuéjouls 12 000,00 €
Villages et édifices 11 171,00 €
Aménagement Roquesaltes 5 855,00 €
Création data center 5 000,00 €
Pistes cyclables et voies vertes 2 000,00 €
Opération sous-mandat : 5 736 340,20 €
Gymnase Paul Tort Millau 3 077 500,00 €
Maison de santé Millau 918 512,00 €
Schémas directeurs eau et
assainissement 482 050,00 € 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Ecole Intercommunale Lumenson
Aguessac 441 206,32 €
Vestiaires foot Saint-Georges 338 713,91 €
Abords Complexe Sportif Millau 280 480,00 €
RD 547 Compeyre 160 076,00 €
Création tennis Raujolles 27 801,97 €
Cœur de Village Saint-Georges de
Luzençon 10 000,00 € 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
4 - VISION GENERALE DU RESULTAT GLOBAL DES TROIS DERNIERS EXERCICES
LIBELLE 2020 2021 Résultats réels 2022 Résultats Prévu BP 2023 Régularisations DM1
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
A - RESULTAT DE L'EXERCICE 527 971,22 559 886,08 731 222,15 688 442,56 42 779,59 B - RESULTAT ANTERIEUR
REPORTE 1 869 096,28 2 406 376,13 1 195 669,50 1 195 669,50 0,00
RESULTAT A AFFECTER 2 397 067,50 2 966 262,21 1 926 891,65 1 884 112,06 42 779,59
RESULTAT D'INVESTISSEMENT
RESULTAT DE L'EXERCICE 96 890,35 3 128 778,32 -392 373,50 -377 306,53 -15 066,97
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE -2 081 574,41 -1 969 726,55 1 159 051,77 1 159 051,77 0,00
RESULTATS DE CLOTURE -1 984 684,06 1 159 051,77 766 678,27 781 745,24 -15 066,97 E - SOLDE DES RESTES A REALISER
INVESTISSEMENT
BESOIN DE FINANCEMENT -2 929 644,48 -1 214 059,00 -1 214 059,00
EXCEDENT DE FINANCEMENT 2 289 600,41
RESULTATS DEFINITIFS 304 916,35 -1 770 592,71 -447 380,73 -432 313,76 -15 066,97 AFFECTATION RESULTAT
FONCTIONNEMENT 2 397 067,50 2 966 262,21 1 926 891,65 1 884 112,06 42 779,59
1) G - affectation en réserves R1068 1 770 592,71 447 380,73 432 313,76 15 066,97
2) H - Report en fonctionnement R002 2 397 067,50 1 195 669,50 1 479 510,92 1 451 798,30 27 712,62
5 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2022
Le résultat global de fonctionnement de l’année 2022 s’élève à 1 926 891.65 €.
Ce résultat est affecté en priorité au besoin de financement de la section d’investissement pour 447 380.73 €. Le surplus de 1 479 510.92 € a été reporté en fonctionnement sur l’exercice 2023 (BP + DM). Le solde global d’exécution de la section d’investissement est excédentaire de 766 678.27 €.
Budget annexe PEP Transports Déchets Routage Service Blanchisserie
Fonctionnement
Résultat reporté 2021 -146,08 € 3 549,75 € 156 956,32 € 24 759,71 € 42 658,14 €
Recettes 515 538,48 € 1 505 166,04 € 4 566 939,50 € 125,13 € 360 298,16 €
Dépenses 515 098,02 € 1 508 715,79 € 4 123 095,52 € 360,65 € 400 037,59 €
Résultat 294,38 € 0,00 € 600 800,30 € 24 524,19 € 2 918,71 €
Investissement
Résultat reporté 2021 292 339,94 € 59 408,70 € -329 374,88 € -35 542,04 € 355 880,08 €
Recettes 159 989,54 € 16 691,80 € 775 283,08 € 38 108,09 € 209 718,38 €
RAR Recettes 78 042,00 € 423 356,05 €
Dépenses 36 898,45 € 81 492,00 € 1 056 899,50 € 2 566,07 € 225 530,88 €
RAR Dépenses 65 570,73 € 12 170,60 € 161 928,33 €
Résultat 349 860,30 € 60 479,90 € -349 563,58 € -0,02 € 340 067,58 €
Affectation Résultat Fonctionnement Réel
Investissement (1068) 349 563,58 €
Report fonctionnement (C/002) 294,38 € 0,00 € 251 236,72 €
Budget à
clôturer -
résultats à
intégrer au
Budget
Général
2 918,71 €
Affectation Résultat Fonctionnement Prévu BP 2023
Investissement (1068) 0,00 € 349 554,58 €
Report fonctionnement (C/002) 0,00 € 0,00 € 251 181,80 € 2 918,71 € 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Après affectation des restes à réaliser en dépenses et en recettes, il se dégage un déficit réel de 447 380.73 € financé en totalité par le prélèvement émanant de la section de fonctionnement (C/1068).
La régularisation des résultats 2022 sera inscrite à la décision modificative n°01/2023.
6 – LES BUDGETS ANNEXES – RESULTAT 2022
LES PRINCIPAUX BUDGETS ANNEXES (hors ateliers relais et ZAE)
A) BUDGET ANNEXE GESTION DES DECHETS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
011- Charges à caractère général
2 566 229,16
€
2 467 740,00
€ -3,84%
012- Charges de personnel
1 139 346,45
€
1 193 955,65
€ 4,79%
65- Autres charges de gestion courante 98 737,42 € 241 077,91 € 144,16%
66- Charges financières 18 409,16 € 16 263,05 € -11,66%
Régularisations à apporter par DM 1
Investissement (1068) 9,00 € 0,00 €
Report fonctionnement (C/002) 294,38 € 0,00 € 54,92 € 0,00 €
Budget annexe Comptoir Paysan PA Millau Viaduc* PA Millau Ouest** Bleu de Chauffe Atelier de Julien
Fonctionnement
Résultat reporté 2021 12 639,10 € 9 060,36 € 9 154,36 €
Recettes 83 286,56 € 371 965,50 € 111 426,97 € 52 105,91 € 52 105,91 €
Dépenses 89 320,79 € 76 029,80 € 13 793,38 € 61 004,00 € 61 098,00 €
Résultat 6 604,87 € 295 935,70 € 97 633,59 € 162,27 € 162,27 €
Investissement
Résultat reporté 2021 54 962,86 € -715 049,94 € -171 933,29 € 131 252,04 € 132 562,06 €
Recettes 62 921,06 € 161 964,52 € 38 451,00 € 38 357,00 €
RAR Recettes 623 707,48 €
Dépenses 57 137,38 € 765 626,06 € 134 841,45 € 49 221,44 € 49 221,44 €
RAR Dépenses 55 074,64 €
Résultat 60 746,54 € -750 078,64 € -306 774,74 € 120 481,60 € 121 697,62 €
Affectation Résultat Fonctionnement Réel
Investissement (1068) 0,00 € 295 935,70 € 97 633,59 €
Report fonctionnement (C/002) 6 604,87 € 162,27 € 162,27 €
Affectation Résultat Fonctionnement Prévu BP 2023
Investissement (1068) 295 935,70 € 83 081,59 € 0,00 €
Report fonctionnement (C/002) 284,87 € 162,27 € 162,32 €
Régularisations à apporter par DM 1
Investissement (1068) 0,00 € 0,00 € 14 552,00 € 0,00 € 0,00 €
Report fonctionnement (C/002) 6 320,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € -0,05 € 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
67- Charges exceptionnelles 3 923,56 € 1 501,50 € -61,73%
TOTAL DES DEPENSES
3 826 645,75
€
3 920 538,11
€ 2,45%
On constate au CA 2022 une augmentation des dépenses de 93 892 € sur 3,826 M€ de dépenses de fonctionnement en 2021, soit + 2,45 %.
Par rapport au CA 2021 on peut noter :
- une baisse de 3,84% des charges à caractère général principalement due à une baisse des quantités de déchets collectés (malgré l’augmentation des tarifs de traitement et de collecte) -99K€, diminution dotation de sacs (-11K€), nettoyage des locaux (-5K€). Augmentation des frais de carburants (+19K€)
- une augmentation du chapitre 012 lié à la révision des échelles des catégories C, à l’évolution de l’indice des rémunérations (+12K€)
- une augmentation du chapitre 65 liée au versement au budget général de la participation du budget déchets (+144 K€ - versement non effectué exceptionnellement en 2021 pour pallier aux évolutions de tarifs de traitement et de collecte)
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2022 REALISE 2022 TAUX EXECUTION
011- Charges à caractère général
3 004 780,00
€
2 467 740,00
€ 82,1%
012- Charges de personnel
1 199 000,00
€
1 193 955,65
€ 99,6%
65- Autres charges de gestion courante 243 160,00 € 241 077,91 € 99,1%
66- Charges financières 16 700,00 € 16 263,05 € 97,4%
67- Charges exceptionnelles 5 000,00 € 1 501,50 € 30,0%
TOTAL DEPENSES REELLES
4 468 640,00
€
3 920 538,11
€ 87,7%
Charges à
caractère
général
63%
Charges de
personnel
31%
Autres charges
de gestion
courante
6%
Charges
financières
0%
Charges
exceptionnelles
0%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
013 - Atténuation de charges 55 542,75 € 78 176,33 € 40,75%
70 - Produit des services 462 534,70 € 444 316,41 € -3,94% 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
73 - Impôts 3 756 946,00 € 3 887 355,00 € 3,47% 74 - Dotations, subventions,
participations 48 836,93 € 42 545,60 € -12,88%
75 - Produits de gestion courante 1 632,49 € 108 540,93 € 6548,80%
77 - Produits exceptionnels 7 674,56 € 6 005,23 € -21,75%
TOTAL DES RECETTES 4 333 167,43 € 4 566 939,50 € 5,39%
Augmentation de +5,39% des recettes par rapport au CA 2021.
On constate :
- une augmentation du produit de la TEOM par rapport à 2021 (+3,47%) liée à l’inflation.
- une augmentation du chapitre 013, liée à des arrêts maladies de longue durée, des AT avec arrêts et des temps partiels thérapeutiques.
- une diminution du produit des services (chapitre 70), compte tenu notamment du retard dans le versement par le SYDOM des produits sur la reprise des matériaux.
A noter l’évolution de la redevance spéciale (300 K€ prévu 365K€ réalisé). - une participation exceptionnelle du budget général pour pallier aux augmentations du prix des énergies et du traitement des déchets (105K€)
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES PREVU 2022 REALISE 2022 TAUX EXECUTION
013 - Atténuation de charges 49 000,00 € 78 176,33 € 159,5%
70 - Produit des services 492 000,00 € 444 316,41 € 90,3%
73 – Impôts
3 880 580,18
€
3 887 355,00
€ 100,2%
74 - Dotations, subventions, participations 49 700,00 € 42 545,60 € 85,6%
75 - Produits de gestion courante 107 379,94 € 108 540,93 € 101,1%
77 - Produits exceptionnels 3 500,00 € 6 005,23 € 171,6%
TOTAL RECETTES REELLES
4 582 160,12
€
4 566 939,50
€ 99,7%
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Atténuation
de charges
2%
Produit des
services
10%
Impôts
85%
Dotations,
subventions,
participations
1%
Produits de
gestion
courante
2%
Produits
exceptionnels
0% 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2022 REALISE 2022 RAR
001 - Déficit reporté 329 374,88 € 329 374,88 €
16 - Remboursement des emprunts 89 900,00 € 89 814,29 €
21 - Immobilisations corporelles
1 166 812,38
€ 967 085,21 €
161 928,33
€
TOTAL DES DEPENSES
1 586 087,26
€
1 386 274,38
€
161 928,33
€
LES DEPENSES D’EQUIPEMENT REALISEES
GROS ENTRETIEN DU ROUBELLIER 830 280,23 €
MISE EN PLACE CONTAINERS
ENTERRES 77 475,78 €
ACQUISITION BENNE A ORDURE
MENAGERE 33 480,00 €
TRAVAUX DECHETTERIES 12 123,14 €
LOCAUX TECHNIQUES CENTRALISES 13 426,06 €
ACQUISITION GPS 300,00 €
TOTAL 967 085,21 €
Le gros entretien du site de traitement du Roubelier représente 85,85% des dépenses réalisées et 96,97% des restes à réaliser
RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES PREVU 2022 REALISE 2022 RAR
021 - Virement de la section de
fonctionnement 67 919,03 €
040 - Opérations d'ordre 202 557,41 € 202 557,41 €
1022 - F.C.T.V.A 186 000,00 € 130 435,79 € 25 862,13 € 1068 - Excédent de fonctionnement
capitalisé 442 289,88 € 442 289,88 €
1641 – Emprunt 603 659,13 € 397 493,92 €
13 – Subventions 83 661,81 €
TOTAL DES RECETTES
1 586 087,26
€ 775 283,08 €
423 356,05
€
B) BUDGET ANNEXE MOBILITE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
011- Charges à caractère général
1 271 261,15
€
1 288 479,94
€ 1,35%
012- Charges de personnel 89 260,83 € 92 302,13 € 3,41% 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
65- Autres charges de gestion courante 116 915,22 € 112 074,72 € -4,14%
TOTAL DES DEPENSES
1 477 437,20
€
1 492 856,79
€ 1,04%
On constate au CA 2022 une légère augmentation +1,04% des dépenses par rapport au CA 2021.
Par rapport au CA 2021 on peut noter :
- une hausse de 1,35% des charges à caractère général principalement due à l’indexation des contrats de prestataires et de concession de service public - une diminution du chapitre 65 de 4,14 % principalement due à la participation au syndicat mixte Aérodrome Millau Larzac (au CA 2021 paiement de la participation 2020 sur l’exercice 2021)
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2022 REALISE 2022 TAUX EXECUTION
011- Charges à caractère général
1 371 700,00
€
1 288 479,94
€ 93,9%
012- Charges de personnel 95 400,00 € 92 302,13 € 96,8%
65- Autres charges de gestion courante 123 500,00 € 112 074,72 € 90,7%
TOTAL DEPENSES REELLES
1 590 600,00
€
1 492 856,79
€ 93,9%
Charges à
caractère
général
86%
Charges de
personnel
6%
Autres
charges de
gestion
courante
8%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
70 - Produits des services 47 651,01 € 17 143,00 € -64%
73 - Impôts et taxes 819 480,12 € 990 440,64 € 21% 74- Dotations, subventions,
participations 361 744,14 € 355 484,47 € -2%
77- produits exceptionnels 260 194,83 € 142 097,93 € -45,39%
TOTAL DES RECETTES
1 489 070,10
€
1 505 166,04
€ 1,08%
Légère augmentation +1,08 % des recettes par rapport au CA 2021. 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
On constate :
- une baisse du produit des services (chapitre 70) suite à la délégation au 01.03.2022 de la gestion de la gare routière auprès de la Région,
- une augmentation exceptionnelle du versement mobilité par rapport à 2021 +171K€ correspondant au paiement d’une régularisation des exercices antérieurs à 2022.
- un besoin de financement du budget général moins important de 117K€ (chapitre 77)
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2022 REALISE 2022 TAUX EXECUTION
70 - Produits des services 18 500,00 € 17 143,00 € 92,7%
73 - Impôts et taxes 800 000,00 € 990 440,64 € 123,8%
74 - Subventions d'exploitation 364 300,00 € 355 484,47 € 97,6%
77 - produits exceptionnels 427 202,25 € 142 097,93 € 33,3%
TOTAL RECETTES REELLES
1 610 002,25
€
1 505 166,04
€ 93,5%
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2022 REALISE 2022 RAR
20 - Immobilisations incorporelles 130 718,00 € 81 492,00 € 12 170,60
€
21 - Immobilisations corporelles 65 400,70 €
23 - Immobilisations en cours 6 946,00 €
TOTAL DES DEPENSES 203 064,70 € 81 492,00 € 12 170,60
€
Produits des
services
1%
Impôts et taxes
66%
Subventions
d'exploitation
24%
Produits
exceptionnels
9% 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
LES DEPENSES D’EQUIPEMENT REALISEES
ETUDE GLOBALE DE REFONTE DE L'OFFRE DE
MOBILITE 64 962,00 €
PLAN DE DEPLACEMENTS INTER-
ENTREPRISES (PDIE) 16 530,00 €
TOTAL 81 492,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES PREVU REALISE RAR
001 - Excédent reporté 59 408,70 €
59 408,70
€
021 - Virement de la section de
fonctionnement 7 093,00 €
040 - Opérations d'ordre 15 859,00 €
15 859,00
€
13 – Subventions
120 704,00
€
78 042,00
€
23 - Immobilisations en cours 832,80 €
TOTAL DES RECETTES
203 064,70
€
76 100,50
€
78 042,00
€
C) BUDGET ANNEXE PEPINIERE ET VILLAGE D’ENTREPRISES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
011- Charges à caractère général 212 171,01 € 252 130,20 € 18,83%
012- Charges de personnel 69 433,41 € 83 171,73 € 19,79%
65- Autres charges de gestion courante 9 878,68 € 11 621,19 € 17,64%
66- Charges financières 11 866,95 € 11 460,10 € -3,43%
67- Charges exceptionnelles 4 524,00 € 1 500,00 € -66,84%
TOTAL DES DEPENSES 307 874,05 € 359 883,22 € 16,89%
On constate au CA2021 une augmentation des dépenses de 52K€ sur 307K€ de dépenses de fonctionnement en 2021, soit + 16,89 %.
Par rapport au CA 2021 on peut noter :
- une forte augmentation de 18,83% des charges à caractère général notamment due à l’augmentation des prix de l’énergie (+27K€), aux contrats de prestations de service pour accompagner les entreprises hébergées (+15K€)
- une augmentation des charges de personnel (+14 K€) suite au départ à la retraite d’un agent (tuilage) et à l’augmentation de l’indice des rémunérations 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
REPARTITION DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2022 REALISE 2022 TAUX EXECUTION
011- Charges à caractère général 267 200,00 € 252 130,20 € 94,4%
012- Charges de personnel 83 300,00 € 83 171,73 € 99,8%
65- Autres charges de gestion courante 16 820,00 € 11 621,19 € 69,1%
66- Charges financières 11 500,00 € 11 460,10 € 99,7%
67- Charges exceptionnelles 2 500,00 € 1 500,00 € 60,0%
TOTAL DEPENSES REELLES 381 320,00 € 359 883,22 € 94,4%
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
74- Dotations, subventions,
participations 49 564,24 € 19 215,47 € -61,23%
75- Produits de gestion courante 410 742,99 € 496 283,01 € 20,83%
77- produits exceptionnels 0,00 € 40,00 €
TOTAL DES RECETTES 460 307,23 € 515 538,48 € 12,00%
Augmentation de 12% des recettes par rapport au CA 2021.
On constate :
- un décalage sur l’encaissement de la participation de la Région pour l’appel à projet Entreprenariat (demande en cours)
- un besoin de financement du budget général plus important de 52K€ (chapitre 75)
- une évolution du produit des loyers (charges comprises) +33K€/2021
REPARTITION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Charges à
caractère
général
70%
Charges de
personnel
23%
Autres
charges de
gestion
courante
3%
Charges
financières
3%
Charges
exceptionnelle
s
1% 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
Dotations,
subventions,
participations
4%
Produits de
gestion
courante
96%
Produits
exceptionnels
0%
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2022 REALISE 2022 TAUX EXECUTION
Dotations, subventions,
participations 38 000,00 € 19 215,47 € 50,6%
Produits de gestion courante 497 680,88 € 496 283,01 € 99,7%
Produits exceptionnels 1 000,00 € 40,00 € 4,0%
TOTAL RECETTES REELLES 536 680,88 € 515 538,48 € 96,1%
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES ET NATURE PREVU 2022 REALISE 2022 RAR
16 - Remboursement des emprunts 13 200,00 € 12 258,75 €
20 - Immobilisations incorporelles 154 447,42 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 378 425,12 € 24 639,70 € 65 570,73 €
TOTAL DES DEPENSES 546 072,54 € 36 898,45 € 65 570,73 €
LES DEPENSES D’EQUIPEMENT REALISEES
TRAVAUX IMMEUBLE TGM 22 953,00 €
EXTENSION VILLAGE D'ENTREPRISES 1 686,70 €
TOTAL 24 639,70 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
RECETTES PREVU REALISE RAR
001 - Excédent reporté 292 339,94 € 292 339,94 €
040 - Opérations d'ordre 155 214,80 € 155 214,80 €
10222 - F.C.T.V.A 1 500,00 € 4 099,92 €
165 -Dépôts et cautionnements reçus 250,00 € 674,82 €
13 - Subventions 96 767,80 €
TOTAL DES RECETTES 546 072,54 € 452 329,48 € 0,00 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents (Madame Emmanuelle GAZEL, Présidente, quitte se retire la salle au moment du vote du Compte administratif) : 2023 04 DEL 009
Acte dématérialisé
1. Acte la présentation faite du Compte Administratif 2022 qui est parfaitement conforme au compte de gestion 2022,
2. Approuve le compte de gestion de la Trésorière 2022 du budget principal et des budgets annexes,
3. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
4. Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;
5. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et détaillés en annexe et adopte en conséquence le compte administratif du budget principal et des budgets annexes de la Communauté de communes ;
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 010
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Clôture et affectation des résultats du budget annexe Routage service au budget principal
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL010-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 010
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de
développement économique ;
Vu la délibération du 30 septembre 2004 du conseil de la communauté créant le budget
annexe Routage service ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021 03 DEL 003 du 24 mars 2021
approuvant la levée de l’option d’achat par anticipation de l’Atelier Relais Routage Service ;
Vu la délibération n°XXX du conseil de la Communauté en date du 30 mai 2023 approuvant
le compte administratif,
Vu l’acte authentique de vente signé en l’office notarial de Maître Calmels en date du 7
octobre 2021 entre la Communauté de communes Millau Grands causses et la SAS
Routage service ;
--------------------------------------------------------------------------------------------
Par acte notarié du 4 janvier 2005, la Communauté de communes a consenti à la Société Routage Service un contrat de crédit-bail d’une durée de 20 ans. Il portait sur un ensemble immobilier à usage industriel dont un bâtiment d’une surface hors œuvre nette de 1 553 m².
Cette opération a nécessité la création d’un budget annexe, selon les dispositions de l’article 201 octiès de l’annexe II du Code Général des Impôts, liée à l’option d’assujettissement à la TVA.
Dans le cadre du développement de la société, la construction d’un bâtiment supplémentaire de près de 1 000 m2 a fait l’objet, le 27 novembre 2008, d’un avenant 1 au contrat de crédit-bail. Le 8 juillet 2014, un nouvel avenant a constaté que la société ROUTAGE SERVICE se trouvait subrogée dans les droits et obligations la SAS Routage Service, suite à la dissolution de cette dernière. La société Routage Service appartient au groupe HOLDING HORUS FINANCES implanté à Toulouse et développant une activité de routage et logistique.
Par courrier du 20 octobre 2020, le Président de ladite société a sollicité la levée par anticipation de l’option d’achat, conformément aux dispositions du chapitre « Promesse de vente – levée d’option anticipée » du contrat de crédit-Bail.
Par une délibération du 24 mars 2021, le Conseil de la Communauté a accepté la levée de l’option d’achat par anticipation pour l’Atelier Relais Routage Service.
Le 7 octobre 2021 la vente a été conclue moyennant le prix de 202 845.25 € (capital restant dû des emprunts et indemnités de remboursement anticipé au 01.10.2021) devant Maître Didier CALMELS.
Au vu de ces éléments, il est donc proposé de clôturer le budget annexe et de procéder à la reprise des résultats et à l’intégration de l’actif au budget principal. 2023 04 DEL 010
Acte dématérialisé
Cette opération d’intégration de l’actif et du passif du budget annexe dans le budget principal est effectuée par le comptable assignataire. Celui-ci procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal.
Résultats de clôture de l’exercice 2022 du budget annexe Atelier Relais Routage Service :
Investissement - 0.02 €
Fonctionnement + 24 524.19 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve la clôture du budget annexe Atelier Relais Routage Service au 1er juin
2023 ;
2 – approuve le reversement des excédents de fonctionnement (+24 524.19 €) et
d’investissement (-0.02 €) du budget annexe Atelier Relais Routage Service au
budget principal ;
3 – approuve l’inscription au budget principal des crédits nécessaires à la réalisation
du transfert des résultats susvisés ;
4 – approuve la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe Atelier Relais
Routage Service dans le budget principal effectué par le comptable assignataire qui
procède à la reprise du budget concerné en balance d’entrée dans les comptes du
budget principal et réalise l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaire
nécessaires à la réintégration du budget annexe au budget principal.
5 – autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à effectuer toutes
les démarches nécessaires à la clôture et la dissolution du budget annexe Atelier
Relais Routage Service.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 011
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Décision modificative n°1/2023
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL011BIS-DE
Reçu le 05/06/2023 2023 04 DEL 011
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L.1612-
11 ;
Vu le même code, en particulier son L. 2313-1 applicable aux établissements
publics de coopération intercommunale par renvoi des articles L.5211-36 et R. 5211-13 ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à
caractère administratif ;
Vu la délibération n°2023 01 DEL 009BIS du 30 janvier 2023 approuvant le budget
primitif de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Vu la délibération n° 2023 04 DEL 09 du 30 mai 2023 approuvant le compte
administratif 2022 de la Communauté de communes ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
Considérant que la présente décision modificative mouvemente les sections d’investissement et de fonctionnement en dépenses et en recettes ;
Considérant que la décision modificative n° 1 de 2023 a pour principal objet de procéder à des ajustements pour régulariser la fiscalité, les résultats 2022, permettre le financement du bâtiment AFR et intégrer les résultats suite à la clôture du budget annexe Routage Service.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la décision modificative n° 01/2023 exposée ci-après.
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
90 C/6521 DEVECO Financement budgets annexes 160 448,00 €
Millau Levezou :
Evolution taux
intérêts +7K€ et
autofinancement
bâtiment AFR
153K€
020 C/023 AG Virement à la section d'investissement 41 496,02 €
020 C/022 AG Dépenses imprévues 74 607,79 €
TOTAL 276 551,81 €
RECETTES 2023 04 DEL 011
Acte dématérialisé
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
01 C/73111 AG Impôts directs locaux -227 905,00 €
01 C/73112AG
Cotisation sur Valeur Ajoutée des
Entreprises -719 840,00 €
01 C/73113AG Taxe sur les surfaces commerciales -2 205,00 €
01 C/73114 AG
Imposition forfait. sur les entreprises de
réseau 4 716,00 €
01 C/7382 AG Fraction de TVA 1 126 489,00 €
01 C/74833 AG
Compensation au titre exon C.E.T.
(CVAE - CFE) 29 970,00 €
020 C/74124 AG Dotation intercommunalité 15 370,00 € 020 C/74126 AG Dotation de compensation des gpts de
communes -2 280,00 €
020 C/002 AG Excédent reporté 24 524,19 € Résultat BA
Routage Service
020 C/002 AG Excédent reporté 27 712,62 €
TOTAL 276 551,81 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
020 C/2183
Opération 97
Mise en réseau informatique 12 000,00 € Mise à jour serveurs compta et RH
020 C/2135
Opération 190
Locaux de la Communauté 20 000,00 € Travaux accueil
90 C/2151
Opération 137 Gros entretien Parcs d'Activités 10 000,00 €
Aménagement Vergonhac,
éclairage public giratoire
Raujolles, enfouissement
antennes bd Raymond VII
020 C/2151
Opération 343
Pont de Cureplat/avenue Gambetta 70 000,00 € Prévisions révisions marchés
822 C/4581364
Opération 364
Cœur de village saint Georges de L. 50 000,00 €
TOTAL 162 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
020 C/1641
Opération 343
Pont de Cureplat/avenue Gambetta -121 496,00 €
020 C/1323
Opération 343
Pont de Cureplat/avenue Gambetta 192 000,00 € Participation Département
822 C/4582364
Opération 364
Cœur de village saint Georges de L. 50 000,00 €
020 C/021 ONA Virement de la section de
fonctionnement 41 496,02 €
01 C/1068 ONA Excédent fonctionnement capitalisé 15 066,97 €
020 C/001 ONA Excédent reporté -0,02 € Résultat BA Routage Service
020 C/001 ONA Excédent reporté -15 066,97 €
TOTAL 162 000,00 € 2023 04 DEL 011
Acte dématérialisé
BUDGET ANNEXE « COMPTOIR PAYSAN»
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/6811 Dotations aux amortissements 57 677,64 €
C/66111 Intérêts des emprunts 6 320,00 €
C/023 Virement à la section d'investissement -42 098,34 €
TOTAL 21 899,30 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/777 Dotations aux amortissements (subventions) 15 579,30 €
C/002 Excédent reporté 6 320,00 €
TOTAL 21 899,30 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/13911/13912/13913 Dotations aux amortissements 15 579,30 €
TOTAL 15 579,30 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/021
Virement de la section de
fonctionnement -42 098,34 €
C/28131 Dotations aux amortissements 57 677,64 €
TOTAL 15 579,30 €
BUDGET ANNEXE « PEPINIERE ET VILLAGE D’ENTREPRISES »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
90 C/611 Contrats de prestations de services 294,38 €
TOTAL 294,38 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
90 C/002 Excédent reporté 294,38 €
TOTAL 294,38 € 2023 04 DEL 011
Acte dématérialisé
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
90 C/2132
opération 11 Travaux immeuble TGM 2 703,17 €
TOTAL 2 703,17 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
90 C/001 Excédent reporté 2 703,17 €
TOTAL 2 703,17 €
BUDGET ANNEXE « TRANSPORTS »
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/2031 (opération
d’ordre)
Frais d'études 3 790,80 € Opération Ordre : Régul avance forfaitaire
demandé par Trésorerie
C/2031 Frais d'études -3 790,80 €
C/001 Déficit reporté 3 790,80 €
TOTAL 3 790,80 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/237 (opération
d’ordre)
Avances versées 3 790,80 €
Opération Ordre : Régul
avance forfaitaire
demandé par Trésorerie
C/021 Virement section fonctionnement
TOTAL 3 790,80 €
BUDGET ANNEXE « GESTION DES DECHETS »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
812 C/611
TRAITCOLL
Contrats de prestations de service -4 945,08 €
812 C/673
TRAITCOLL
Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5 000,00 €
TOTAL 54,92 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
812 C/002 Excédent reporté 54,92 €
TOTAL 54,92 € 2023 04 DEL 011
Acte dématérialisé
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
10222 FCTVA -9,00 €
1068
EXCEDENT FONCTIONNEMENT
CAPITALISE 9,00 €
TOTAL 0,00 €
BUDGET ANNEXE « PARC ACTIVITE MILLAU OUEST »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/66111 Intérêts réglés à l'échéance 21 000,00 € Evolution taux intérêts 38K€
prévu 19K€)
C/023 Virement à la section d'investissement -22 552,00 €
TOTAL -1 552,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/7552 Prise en charge du déficit par Budget Principal -1 552,00 €
TOTAL -1 552,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/1641 Emprunts -8 000,00 €
TOTAL -8 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/021 Virement section de fonctionnement -22 552,00 €
C/1068 Excédent fonctionnement capitalisé 14 552,00 €
TOTAL -8 000,00 €
BUDGET ANNEXE « PARC ACTIVITE MILLAU LEVEZOU »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/66111 Intérêts réglés à l'échéance 11 000,00 €
C/023 Virement à la section d'investissement 151 000,00 € Financement AFR
TOTAL 162 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/7552 Prise en charge du déficit par Budget
Principal 162 000,00 €
TOTAL 162 000,00 € 2023 04 DEL 011
Acte dématérialisé
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/1641 Emprunts -2 000,00 €
C/2041512
Subventions équipement - Bât et
Installations 153 000,00 € Autofinancement AFR
TOTAL 151 000,00 €
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/021 Virement section de fonctionnement 151 000,00 €
TOTAL 151 000,00 €
BUDGET ANNEXE « ATELIER DE JULIEN »
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Nature Libellé MONTANT OBSERVATIONS
C/002 Excédent de fonctionnement -0,05 €
C/752 Revenus des immeubles 0,05 €
TOTAL 0,00 €
POUR RAPPEL - BUDGET GENERAL CUMULE PAR CHAPITRES
Section de fonctionnement
DM 1
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM PROPOSITIONS NOUVELLES DE
LA PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 16 831 067,76 € 276 551,81 € 276 551,81 €
O11 Charges à caractère général 2 130 682,00 €
O12 Charges de personnel 3 441 310,00 €
O14 Atténuation de produits 3 447 904,00 €
O22 Dépenses imprévues 496 455,65 € 74 607,79 € 74 607,79 € O23 Virement à la section d'investissement 1 273 762,80 € 41 496,02 € 41 496,02 €
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 259 722,06 €
65 Autres charges de gestion courante 4 503 631,25 € 160 448,00 € 160 448,00 € 66 Charges financières 253 100,00 €
67 Charges exceptionnelles 24 500,00 €
RECETTES 16 831 067,76 € 276 551,81 € 276 551,81 €
O13 Atténuations de charges 38 000,00 €
70 Ventes de produits fabriqués Presta de serv 765 583,00 €
73 Impôts et taxes 10 942 208,20 € 181 255,00 € 181 255,00 €
74 Dotations, subventions et participations 3 070 216,00 € 43 060,00 € 43 060,00 €
75 Autres produits de gestion courante 556 662,26 €
76 Produits financiers 5 600,00 €
77 Produits exceptionnels 1 000,00 €
002 Excédent reporté 1 451 798,30 € 52 236,81 € 52 236,81 €
Section d’investissement 2023 04 DEL 011
Acte dématérialisé
DM 1
N° LIBELLE
POUR MEMOIRE
BP
+REPORTS+DM
PROPOSITIONS
NOUVELLES DE
LA PRESIDENTE
VOTE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DEPENSES 33 571 404,07 € 162 000,00 € 162 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées 972 835,50 €
Opérations d'équipement 21 118 880,24 € 112 000,00 € 112 000,00 € 45 Op. pour Compte de Tiers 2 695 188,33 € 50 000,00 € 50 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 8 784 500,00 €
RECETTES 33 571 404,07 € 162 000,00 € 162 000,00 €
13 Subventions d'investissement 12 357 481,71 € 192 000,00 € 192 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 6 977 626,00 € -121 496,00 € -121 496,00 € 45 Op. pour Compte de Tiers 6 132 780,85 € 50 000,00 € 50 000,00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 3 615 971,65 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 432 313,76 € 15 066,97 € 15 066,97 €
O21 Virement de la section de fonctionnement 1 273 762,80 € 41 496,02 € 41 496,02 €
O24 Produits des cessions 710 000,00 €
O40 op. d'ordre de transferts entre sections 1 259 722,06 €
27 Autres immobilisations financières 30 000,00 €
OO1 Résultat reporté 781 745,24 € -15 066,99 € -15 066,99 €
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 012
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Mise à disposition de l’assistant de prévention de la Ville de Millau auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses
PJ : Convention
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL012-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 012
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants
portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs
établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants relatifs à la prévention en matière de santé et
de sécurité au travail,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 avril 2023,
---------------------------------------------------------------------------------------------
Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.
Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un assistant de prévention ou d’un conseiller de prévention institué lorsque la nature des risques professionnels ou des effectifs le justifie.
L’assistant de prévention a pour rôle d'assister et de conseiller l'autorité dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail.
Considérant l’expertise nécessaire pour aborder ces thèmes et la volonté de travailler en transversalité en optimisant les moyens il est proposé la mise en place d’une nouvelle convention de mise à disposition.
Un agent en charge des missions d’assistant de prévention a été désigné parmi les effectifs de la Ville de Millau. La Communauté de Communes de Millau Grands Causses a déjà bénéficié de ses services pour assurer ponctuellement les missions relatives à la santé et la sécurité de ses agents.
Les deux structures se sont entendues pour que l’agent de maîtrise principal de la Ville de Millau, occupant un emploi permanent à temps complet sur les fonctions d’assistant de prévention, puisse être mis à disposition de la Communauté, sur la base d’une quotité de 7h45 par mois de son temps de travail.
Les missions confiées sont les suivantes :
Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents.
o Mise à jour du plan de prévention
o Analyse de poste si nécessaire
o Mise en place et conseil sur les EPI
o Anime des ateliers à thème sur les préventions (module sur la partie service technique) et participer à des groupes de travail sur les modifications des conditions de travail (exemple locaux).
Améliorer les méthodes et l’environnement du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents. 2023 04 DEL 012
Acte dématérialisé
o Conduite d’entretien suivant les besoins des agents
o Suivi des équipements spécifiques
Participer à l’évolution des connaissances spécifiques à la sécurité et aux techniques propres à les résoudre.
o Alerte en cas de danger constaté dans les services
o Intervention sur l’intégration des agents pour les services
techniques collecte et déchetterie (bases règlementaires et EPI)
o Analyse des AT et met en place des actions correctives
Veiller à l’observation des dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité.
o Formalisation et mise à jour du DUERP
o Veille à la tenue des registres et des équipements
o Point de suivi des habilitations et des formations obligatoires pour les services techniques en lien avec le service des
ressources humaines.
De plus l’assistant de prévention est associé aux travaux du CST. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions.
La mise à disposition de l’agent auprès de la Communauté de communes de Millau Grands Causses est conclue pour une durée de trois ans, à compter du 01/07/2023, renouvelable par périodes de trois ans maximums.
L’organisation de son temps est variable au cours de l’année globalisant 94 heures.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve la mise à disposition de l’agent de maîtrise à temps non complet (94 heures sur l’année) de la Ville de Millau auprès de la Communauté de communes Millau Grands Causses à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de trois ans renouvelable par avenants par périodes de trois ans maximums.
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention de mise à disposition de personnel ci annexée entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, la Ville de Millau et le cas échéant ses avenants éventuels sous réserve des crédits inscrits au budget. 2023 04 DEL 012
Acte dématérialisé
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 013
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Mise à disposition de l’ingénieur transition écologique, énergétique et développement durable de la Communauté de communes auprès de la Ville de Millau.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL013-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 013
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020
relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août
2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands
Causses,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 13 avril 2023,
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Eléments de contexte :
Depuis le 1er février 2021 et conformément aux orientations validées en décembre 2020 par le Comité des Maires, la Communauté de communes Millau Grands Causses et la Ville de Millau ont entamé une démarche de mutualisation de leurs services par la mise en place, notamment, d’un service commun de direction, puis des services communs « communication » et « affaires juridiques » mais également des conventions de mises à disposition sur des compétences spécifiques.
Dans cette perspective, la volonté est de maintenir une démarche identique liée à la mise en œuvre des stratégies d’optimisation, d’intégration des enjeux environnementaux et de développement durable dans les différents projets portés sur le territoire.
Le projet d’administration contient un nombre d’actions et de projets sur la transition écologique, énergétique et le développement durable pour la Ville de Millau.
Considérant l’expertise nécessaire pour aborder ces thèmes et la volonté de travailler en transversalité en optimisant les moyens il est proposé la mise en place d’une nouvelle convention de mise à disposition.
La proposition de convention de mise à disposition
Devant la nécessaire prise en compte des enjeux environnementaux dans les projets, les deux structures se sont entendues pour qu’un agent de la Communauté de communes, occupant un emploi permanent à temps complet au grade d’ingénieur principal, puisse être mis à disposition de la Ville de Millau, sur la base d’une quotité de 20 % de son temps de travail.
Les missions confiées sont les suivantes :
Apporter des conseils et expertise auprès de la direction et des élus sur la mise en place de stratégies dans les domaines suivants :
Optimisation énergétique
Sobriété numérique
Biodiversité / transition écologique / développement durable
Apporter un appui technique et participer aux réunions des projets portés par la ville, notamment : réseau chauffage urbain, aménagement cyclable, jardins partagés, 2023 04 DEL 013
Acte dématérialisé
accompagnement du travail communal sur les parcelles soumises au régime forestier, plan communal de sauvegarde …
Participer à organiser des évènements et des opérations de sensibilisation Evaluer et mesurer l’impact des projets sur l’environnement pour le territoire
La mise à disposition ayant recueilli l’accord du fonctionnaire, une convention sera conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, à compter du 01/07/2023, pour une durée de 3 ans, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 approuve la mise à disposition d’un ingénieur principal à temps non complet (20 %) de la Communauté de communes Millau Grands Causses auprès de la Ville de Millau à compter du 1er juillet 2023, pour une durée de trois ans, renouvelable par avenants pour des périodes de 3 ans maximum.
2 autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer la convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes Millau Grands Causses, la Ville de Millau et le cas échéant les avenants possibles dans le cadre de cette convention.
3 autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention et la signature de tout acte utile, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 014
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à
18h30, le Conseil de la Communauté
s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale,
sous la présidence de Madame
Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du tableau des emplois - Avancements de grade année 2023 PJ : Tableau des emplois
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
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Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL014-DE
Reçu le 31/05/2023 2023 04 DEL 014
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment pris en ses articles L313-1, L522-24,
l524-26 et L524-27 ;
Vu la délibération n° 2020 10 DEL 011 du 18 novembre 2020 fixant les ratios et critères
d’avancement de grade par la promotion interne ;
Vu la délibération n° 2022 03 DEL 022A en date du 8 juin 2022 portant sur le dernier tableau
des emplois en vigueur à la Communauté de communes ;
Vu l’arrêté 414/2020 sur les lignes directrices de gestion, prolongé par avenant n°1 après avis
du Comité Technique le 13 octobre 2022 ;
Vu l’avis du comité technique en date du 13 avril 2023 et du 11 mai 2023 ;
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I- Modification du tableau des emplois
Un adjoint administratif territorial a quitté ses fonctions au motif d’un départ en retraite à la date du 01/05/2023.
L’agent exerçait ses fonctions d’assistante au sein de 2 services fonctionnels au pôle administration générale :
50% sur la gestion des assemblées
50% sur le secrétariat des élus
Le tableau des emplois sur les fonctions des assistantes est réétudié sur l’année 2023 à ETP constant.
Les organisations ont été révisées au sein de la communauté, en intégrant :
- l’identification des nouveaux besoins d’assistanat de direction liés au service commun de direction et la mise en place d’un principe de suppléance en cas d’absence de l’agent titulaire à temps complet.
- l’évaluation de la charge de travail de l’assistante de direction actuelle à temps complet et la prise en compte de l’évolution de sa fonction qui ne permet plus d’effectuer les missions relatives à l’assistanat du service informatique.
- les enjeux de mobilité interne qui ont permis de proposer en début d’année, la réaffectation de 2 agents sur des postes d’assistantes titulaires qui conduisent à compléter l’effectif des assistantes sur un emploi à temps non complet, au sein de la Maison des Entreprises. 2023 04 DEL 014
Acte dématérialisé
En conséquence, l’emploi à temps complet est supprimé au profit de la création de 2 emplois à temps non complet :
1 emploi d’assistante à temps non complet, 50% sur la base de 20 heures hebdomadaire, au secrétariat général et au sein du service informatique, dont les missions sont les suivantes :
Assurer la gestion du courrier et des mails (lecture, tri, orientation, travail sur le GED, rédaction et mise en forme de documents)
Gérer l’agenda des élus de l’exécutif
Assurer le classement et l’archivage des dossiers
Seconder l’assistante de direction
Assurer le secrétariat du service informatique : réunions, factures, courriers… Venir en appui des procédures de premiers niveaux sur le matériel et en lien avec les prestataires
Assurer le secrétariat de la DGA en charge du pôle aménagement durable du territoire et cadre de vie
1 emploi d’assistante à temps non complet, 50% sur la base de 17 heures et 30 minutes hebdomadaire, à l’accueil de la Maison des Entreprises, dont les missions sont les suivantes :
Assurer l’accueil de la MDE physique et téléphonique (en roulement avec les autres assistantes)
Assistance administrative et secrétariat
Être en appui administratif de la chargée de mission Enseignement Supérieur / Formation et du manager de commerce
Administrer et suivre les tableaux de bord pour les activités du Pôle Organiser et participer aux événements du Pôle (invitation, réservations, devis, accueil des participants, etc.). 2023 04 DEL 014
Acte dématérialisé
Il est dès lors proposé de modifier le tableau des emplois :
II- Les avancements de grade de l’année 2023
L’avancement de grade correspond à un changement de grade à l’intérieur du cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d’accéder à un niveau de fonctions et d’emplois plus élevé. Peuvent avancer de grade les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement.
La fixation du taux de promotion à 100 % des agents promouvables n'entraîne pas
des avancements systématiques, au risque de dénaturer le sens même de cette
possibilité de déroulement de carrière. L’ensemble des promotions internes et
avancements de grade devront respecter l’enveloppe budgétaire attribuée
annuellement à cet effet, dans le cadre de la préparation.
L’avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle et les fonctions le justifient. L'évolution de carrière est basée sur une approche fondée sur les compétences et capacités lors de l'évaluation annuelle des agents.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
CREATION
DUREE
HEBDOMADA
IRE DE
TRAVAIL
DATE
POSSIBILIT
E DE
POURVOIR
L'EMPLOI
PAR
CONTRACT
UEL ART. 3-
3
SUPPRESSI
ON DUREE HEBDOMADAI
RE DE
TRAVAIL
DATE
1
Adjoint
administratif
territorial
(service
administration
générale)
TNC – 16h00 01/07/202 3 oui
1 Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
TC – 36 h 30 30/06/2023
Adjoint
administratif
territorial
(service
informatique)
TNC – 4H00 01/07/202 3 oui
1
Adjoint
administratif
territorial
TNC – 17H30 01/07/202 3 oui 2023 04 DEL 014
Acte dématérialisé
Les dossiers ont fait l’objet d’une analyse à partir des règles et conditions déterminées par la collectivité dans le cadre des lignes directrices de gestion 2023, après avis favorable du comité social territorial en date du 11 mai 2023 conformément à l’arrêté 192 2023 du 16 mai 2023.
Il est présenté, à l’assemblée délibérantes les propositions d’avancement suivantes pour l’année 2023 :
L’avancement de grade prononcé relevant des possibilités statutaires :
Filière CAT Ancien grade Nouveau grade Technique C Adjoint technique Adjoint technique principal de
2ème classe
L’avancement de grade prononcé suite à la réussite à examen professionnel et
concours :
Filière CAT Ancien grade Nouveau grade Administrative B Rédacteur Rédacteur principal de 2ème
classe
Il conviendrait que le conseil de la Communauté, approuve les modifications suivantes engendrant la suppression et la création des emplois mentionnés ci- dessous précisant l’intitulé de l’emploi, le grade, la durée hebdomadaire et la date d’effet de la modification de l’emploi.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - Approuve les modifications du tableau des emplois telles que présentées ci- dessus ;
Suppression des emplois Création des emplois
EMPLOI
GRADE A
SUPPRIME QUOTITE
DATE
D’EFFET
POSSIBILIT
E DE
POURVOIR
L'EMPLOI
PAR
CONTRACT
UEL ART. 3-
3
GRADE A
CREER
QUOTIT
E
DATE
D’EFFET
Référent marché
1 Rédacteur TC 40 heures 31/05/2023 Non 1
Rédacteur
principal
de 2ème
classe
TC 40
heures 01/06/2023
Agent d’entretien
1 Adjoint technique TNC 23H30 31/05/23 Non
1 Adjoint
technique
principal
de 2ème
classe
TNC
23H30
01/06/202
3 2023 04 DEL 014
Acte dématérialisé
2 – Autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer les actes administratifs y afférent,
3 – Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2023, chapitre 012.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 015
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à
18h30, le Conseil de la Communauté
s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale,
sous la présidence de Madame
Emmanuelle GAZEL.
Objet : Mise en œuvre du régime des permanences au sein de la collecte jusqu’au 31 décembre 2023.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL015-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 015
Acte dématérialisé
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des
astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de
compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses et en particulier sa compétence de gestion des déchets,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 avril 2023,
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Dans le but d’améliorer les services rendus à la population le samedi sur toute l’année et non plus sur la seule période d’avril à octobre, il est proposé d’instaurer un régime de permanence dans le service collecte.
Une période de permanence s’entend comme une obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.
Le temps de travail de la permanence est considéré comme du temps de travail effectif. En effet, durant la permanence, l’agent ne peut vaquer librement à des occupations personnelles ; il est à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.
Cette période pendant laquelle l’agent est soumis à l’obligation de demeurer à son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service doit être indemnisée au moyen de l’indemnité de permanence ou, à défaut, donner lieu à un repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d’un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le dispositif de permanence est proposé pour l’année 2023, au regard : - De la nécessité de répondre à la commande politique sur la sécurité et le cadre de vie relatif aux déchets, 2023 04 DEL 015
Acte dématérialisé
- De l’intégration des effectifs actuels des grutiers,
- De l’organisation de la tournée des collectes actuellement en vigueur sur la Communauté de Communes Millau Grands Causses.
Il est proposé à l’assemblée délibérante
- D’instaurer à compter du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 le régime des permanences selon le dispositif suivant :
Article 1er – Motifs de recours aux permanences
La mise en œuvre des permanences est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l’intervention peut se justifier à tout moment. Il s’agit en particulier d’assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s’impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d’une permanence dans les cas suivants :
Limiter les risques sanitaires et maintenir la qualité du cadre de vie des habitants avec la présence d’un grutier le samedi matin sur son lieu de travail.
L’intervention est sur son lieu de travail habituel pour assurer la collecte des déchets sur le centre-ville de Millau, si nécessaire, sur tout ou partie de l’année, à la demande du responsable de service.
Les permanences auront lieu le samedi.
Article 2 – Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux permanences pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants : Cadre d’emploi des Adjoints techniques sur les fonctions de grutiers.
Article 3 – Modalité d’application
Il est fixé, comme suit, les modalités d'application du régime des permanences, pendant ces périodes accomplies par les agents titulaires et stagiaires et agents non titulaires de la collectivité :
Situation donnant lieu à
des permanences
Services et emplois
concernés
Modalités d’organisation Modalités
d’indemnisation
Présence d’un agent le
samedi matin.
Le déclenchement
d’une tournée
complémentaire, sur le
centre-ville de Millau
dans le cas d’un
encombrement des
lieux de collecte
engendrant un risque
sanitaire ou un impact
sur la qualité de vie des
habitants.
Service Collecte des
déchets.
Adjoints techniques
sur les fonctions de
grutiers
Présence d’un agent grutier le samedi
matin.
Déclenchement de la demande de
collecte complémentaire par le
responsable du service déchets,
notamment sur le centre-ville de Millau
mais également au besoin sur les
autres sites habituels d’intervention.
Mise en place d’une tournée
complémentaire en moyenne de 4
heures (de 1 heure à 7 heures de
travail effectif en fonction du besoin).
La tournée sera programmée, sur le
samedi et affichée dans le planning
des agents.
Suivant les
dispositions
statutaires de la
filière technique :
1 samedi : 112.20 €
Brut
Les agents seront informés au moins 1 mois à l’avance de leur période de permanence sauf situation exceptionnelle. 2023 04 DEL 015
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. instaure un régime de permanence au sein du service de collecte des déchets, selon les modalités définies ci-dessus ;
2. inscrit au budget les crédits correspondants ;
3. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer tout acte y afférent;
4. charge Madame la Présidente ou son représentant habilité à veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 016
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Accroissement temporaire d’activité Complexe sportif : création d’emplois non permanents.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL016-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 016
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code de la fonction publique pris notamment en son article L 332-23 1° qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses et en particulier sa compétence de gestion du complexe
sportif d’intérêt communautaire composé d’un centre aquatique, situé rue de la prise d’eau à
Millau ainsi que d’une salle artificielle d’escalade ;
Vu la délibération n°2020 07 DEL 010 en date du Conseil communautaire du 30 juillet 2020
portant mise à disposition de personnel dans le cadre du transfert de compétence de gestion
du complexe sportif d’intérêt communautaire ;
Vu l’avis du CST en date du 13 avril 2023 ;
----------------------------------------------------------------------------------------------
L’objet de la présente délibération est la planification de l’activité du complexe sportif, avec une réouverture échelonnée du centre aquatique à partir du 12 juin jusqu’au 31 décembre, ou au plus tard à la fin des travaux.
A compter du mois de janvier 2024 l’ouverture complète du complexe sportif sera effective, l’activité sera alors exploitée par un concessionnaire dans le cadre d’une concession de service public.
A partir de l’ouverture du bassin de 50 m extérieur, l’exploitation du centre aquatique sera réalisée par les agents de la Communauté. L’augmentation de l’activité et le remplacement des agents titulaires en congés pour la période estivale engendrent le recours à des emplois de contractuels non permanents pour couvrir l’activité.
Les besoins en personnel dans le cadre des accroissements temporaires d’activité au complexe sportif sont évalués au regard des besoins antérieurs et pourront faire l’objet d’ajustement en fonction des aléas des travaux et des négociations avec le prestataire d’exploitation. Il rappelle la législation, notamment que les emplois de la fonction publique territoriale (FPT) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, les collectivités et leurs établissements publics peuvent recruter des agents contractuels.
L'accroissement temporaire d'activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d'une activité inhabituelle par rapport à l'activité normale de l'administration.
Le recrutement s'effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
En l’espèce, il est nécessaire de prévoir le recrutement de 4 contractuels maximum sur la période. Le recours à ces emplois sera conditionné par la validation de l’activité du complexe sportif travaillé actuellement par la Communauté de communes et le concessionnaire.
Pour l’activité du centre Aquatique : 2023 04 DEL 016
Acte dématérialisé
Un agent d’entretien, à temps complet, afin de répondre à la continuité du service Centre Aquatique sur les missions suivantes :
Nettoyage des locaux du centre aquatique (vestiaires) ;
Contrôle de l'état de propreté des locaux ;
Entretien courant et rangement du matériel utilisé ;
Contrôle de l'approvisionnement en matériel et produits ;
Décapage des revêtements de sol au mouillé ou au sec ;
Protection des revêtements de sol par application d'émulsion ;
Lavage les vitres ;
Tri et évacuation des déchets courants, changement des sacs poubelles, gestion du tri sélectif ;
Contribution aux économies d'eau et d'énergie ;
Détection des anomalies ou dysfonctionnements et signalement au responsable de l'équipe technique.
L’emploi non permanent pourra être créé du 12 juin pour une période initiale de 3 mois renouvellement possible sur 1 an au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Deux emplois de maître-nageur, 1 emploi à temps complet et 1 emploi à temps non complet d’une quotité de 50% afin de répondre à la continuité du service Centre Aquatique sur les missions suivantes :
Participe à la mise en œuvre du projet pédagogique ;
Fait respecter les règles et les consignes de sécurité, en ce qui concerne le matériel, les équipements, et les personnes ;
Sécurise les bassins : veille au bon fonctionnement des équipements et matériels de secours tous les jours à la prise de poste ;
Assure l’accueil physique des usagers (leçons particulières, groupes ...) ; Renseigne et guide les usagers sur l’utilisation des installations et des prestations proposées dans le complexe (animations aquatiques ...) ; Veille au bien-être des usagers ;
Prépare et organise des séances d’aquagym ;
Met en place des activités pédagogiques avec les scolaires ;
Gère administrativement les activités avec la tenue des fiches de préparation de séance, des états de présence, des documents pédagogiques ;
Développe des activités sports/santé ;
Fait passer les tests aux enfants ;
Vérifie l'hygiène des douches et du pédiluve ;
Note les incidents sur le carnet sanitaire.
Les 2 emplois non permanents sont créés du 12 juin pour une période initiale de 3 mois renouvellement possible sur 1 an au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
Un emploi d’adjoint administratif pour assurer les fonctions de régisseur mandataire de la caisse du Centre Aquatique pour la saison estivale ; Procède aux opérations de paiement de dépenses et/ou d'encaissement de recettes pour assurer les entrées du centre aquatique.
Assure l’accueil et l’orientation des usagers
La rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade (indice de carrière brut 367 indice majoré 340, indice de rémunération brut 385, indice majoré 353) à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
L’emploi non permanent est créé du 7 juin au 6 septembre 2023 pour une période initiale, renouvellement possible sur 1 an au cours d'une période de 18 mois consécutifs. 2023 04 DEL 016
Acte dématérialisé
Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - prévoit la possibilité des recrutements suivants en fonction de l’activité du complexe sportif :
- de créer un emploi non permanent à temps complet 35 heures hebdomadaires, relevant du grade des adjoints techniques territoriaux pour effectuer les missions d’hygiène suite à l’accroissement temporaire d’activité lié aux travaux du complexe sportif, à compter du 12 juin pour une période initiale de 3 mois renouvellement possible sur 1 an au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
La rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade (indice de carrière brut 367 indice majoré 340, indice de rémunération brut 385, indice majoré 353) à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
- de créer un emploi non permanent à temps complet 35 heures hebdomadaires, relevant du grade d’Educateur des APS pour effectuer les missions de maître- nageur suite à l’accroissement temporaire d’activité lié aux travaux du complexe sportif, à compter du 12 juin 2023 pour une durée initiale de 3 mois, renouvellement possible sur 1 an au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
La rémunération sera fixée par référence au 2ème échelon du grade d’Educateur des APS, (indice carrière brut 376 indice majoré 349, indice de rémunération brut 385 majoré 353), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
- de créer un emploi non permanent à temps non complet 20 heures hebdomadaires, relevant du grade d’Educateur des APS pour effectuer les missions de maître-nageur suite à l’accroissement temporaire d’activité lié aux travaux du complexe sportif, à compter du 12 juin 2023 pour une durée initiale de 3 mois, renouvellement possible sur 1 an au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
La rémunération sera fixée par référence au 2ème échelon du grade d’Educateur des APS, (indice carrière brut 376 indice majoré 349, indice de rémunération brut 385 majoré 353), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,
- de créer un emploi non permanent à temps complet 35 heures, relevant du grade des adjoints administratifs pour effectuer les missions d’accueil et de mandataire de régie, à compter du 7 juin 2023 pour une durée maximale de 3 mois, renouvellement possible sur 1 an au cours d'une période de 18 mois consécutifs.
La rémunération sera fixée par référence au 1er échelon du grade des adjoints administratifs, (indice carrière brut 376 indice majoré 349, indice de rémunération brut 385 majoré 353), à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, 2023 04 DEL 016
Acte dématérialisé
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier,
3 - la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012, les montants sont crédités au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 017
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de formation pour l’accueil de deux apprentis sur la saison estivale entre le CFA Sport Animation Occitanie, l’association AQUAGRIMPE et la Communauté de Communes.
PJ : Projet de convention.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL017-DE
Reçu le 05/06/2023 2023 04 DEL 017
Acte dématérialisé
Vu le code du travail, pris notamment en ses articles R. 6223-10 et suivants relatifs à l’organisation de l’apprentissage et la possibilité pour l’apprenti de compléter sa formation dans d’autres structures que celle qui l’emploi ;
Vu le code de la fonction publique, pris notamment en son article L. 424-1 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs ;
Vu l’avis du comité technique du 13 avril 2023 ;
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L’association « AQUAGRIMPE » s’est rapprochée de la Communauté afin lui proposer d’accueillir, en qualité de structure d’accueil tierce, deux apprentis en vue de compléter leur formation sur la période du 10 juillet au 31 aout 2023. L’accueil de ces apprentis, dont le coût est estimé à 4000 € sur la période concernée, s’inscrit dans l’orientation de la politique communautaire en faveur de l’emploi des jeunes et notamment dans l’apprentissage. Cela constituerait aussi un moyen pour la Communauté de renforcer l’équipe de surveillants MNS, agents territoriaux de la Communauté sur la période estivale.
L’ouverture du bassin extérieur du complexe sportif est prévue à compter du 12 juin 2023. Afin de préparer la reprise de l’activité qui sera en gestion au sein de la Communauté, il convient de prévoir les effectifs nécessaires, basés sur la reconduction des effectifs antérieurs.
Ces dispositions pourront évoluer en fonction des travaux et de l’activité du complexe sportif.
Les apprentis seraient encadrés et guidés pour acquérir les compétences nécessaires à l’obtention de leur diplôme du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de d'Éducation Populaire et du Sport, spécialisation Activités Aquatiques et Natation (BPJEPS AAN).
La saison estivale est propice à ces acquisitions car elle couvre de nombreuses activités en relation directe avec la formation professionnelle citée : accueil du public et surveillance, apprentissage de la natation dans le cadre du dispositif « Aisance aquatique », animation par le biais de séances d’aquagym ouvert à tous publics, sensibilisation aux mesures d’hygiène, de sécurité et de secours par la mise en place de simulations d’accidents.
La Communauté de communes accepterait donc la passation de conventions de formation ayant pour objet l’accueil de deux apprentis en qualité de tierce entreprise en vue d’un complément de formation liée à l’obtention du titre de Maître-Nageur sauveteur.
Ces conventions seraient signées par la structure d’accueil (CCMGC), l’entreprise employeur (l’association Aquagrimpe) et l’apprenti, au visa du CFA.
Un maître d'apprentissage serait nommé au sein de la Communauté de communes après vérification au préalable de ses capacités par la responsable du centre aquatique.
Les conventions pourraient être appliquées dès réception par l'employeur, de l'accord 2023 04 DEL 017
Acte dématérialisé
de l'inspecteur de l'apprentissage ou, à défaut d'opposition de celui-ci, après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au directeur du centre de formation d'apprentis ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement.
L'entreprise d'accueil serait ensuite responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
L'engagement d'apprentis par une entreprise peut faire l'objet d'une décision d'opposition selon la procédure prévue à l'article L. 6225-1 du code du travail, lorsqu'il s'avère que les conditions dans lesquelles une partie de la formation est dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises ne permettent pas le bon déroulement du contrat d'apprentissage.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - se prononce favorablement pour l’accueil de deux apprentis au sein de la Communauté de communes, en qualité de tierce entreprise en vue d’un complément de formation, pour une période définie du 10/07/2023 au 31/08/2023, un des deux apprentis n’arrivant qu’à compter du 15 juillet ;
2 -autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’accueil de ces apprentis, en ce compris la signature des conventions afférentes et des éventuels avenants à intervenir dans le respect des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 018
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Politique culturelle : convention de prestation « candidature au label pays d’art et d’histoire » avec la Communauté de communes Millau Grands Causses. PJ : projet de convention
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Michel DURAND.
-----------------
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-1 relatif aux prestations de services entre un établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL018-DE
Reçu le 05/06/2023 2023 04 DEL 018
Acte dématérialisé
Vu le code de la commande publique, en particulier son article L2511-6 relatif aux coopération public-public ;
Vu la délibération n°2022 03 DEL 018 du conseil de la Communauté en date du 8 juin 2022 relative au partenariat de la Ville de Millau, de la Communauté de communes et de la Région
quant à l’opération de connaissance du Patrimoine ; Vu la délibération n°2022 /98 du Conseil municipal en date du 7 juin 2022 portant élargissement de l’opération de connaissance du patrimoine et évolution du label Ville d’art et d’histoire de la Ville de Millau vers une candidature Pays d’Art et d’Histoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses ;
Vu la convention cadre conclue le 7 septembre 2022 entre la Région Occitanie, la Ville de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses POUR LA
CONNAISSANCE DU PATRIMOINE de la Communauté de communes de Millau Grands Causses ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
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Les éléments de contexte
Le conseil de la Communauté et la Ville de Millau ont approuvé par délibérations susvisées l’élargissement de l’opération de connaissance du Patrimoine. Dans ce cadre, une convention de partenariat (susvisée) a été signée avec la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée pour une opération de connaissance du patrimoine à l’échelle de la Communauté de Communes Millau grands Causses pour les années 2023 à 2024, pour porter la candidature au label pays d’art et d’histoire de la Communauté et dans la perspective d’une candidature commune avec la communauté de communes Larzac Vallées.
La démarche pluriannuelle liée notamment à la mise en œuvre de la convention susvisée de partenariat avec la Région suppose cohérence et continuité dans les actions pour atteindre les objectifs fixés.
Il est dès lors apparu de bonne administration que la Communauté puisse bénéficier des services dont dispose la Ville de Millau pour assurer ponctuellement ses compétences propres en matière de politique de connaissance et de valorisation du patrimoine culturel en particulier
La proposition de convention de prestation « candidature au label pays d’art et d’histoire »
La ville de Millau propose donc la mise en place d’une convention de prestation de services.
L’objet de la convention :
La Communauté confie les prestations de conduite et de mise en œuvre de l’opération de connaissance du patrimoine à l’échelle de la Communauté de Communes Millau Grands Causses à la Ville de Millau.
La Ville apporte dès lors à la Communauté un appui technique de ses services pour le déploiement de la politique de connaissance du patrimoine de la Communauté et de toutes les actions liées à l’opération, les études, la coordination et le travail partenarial avec l’ensemble des acteurs. 2023 04 DEL 018
Acte dématérialisé
Les prestations proposées par le service archives et patrimoine de la Ville de Millau
Par la convention envisagée la Communauté confierait à la Ville tout ou partie des missions administratives suivantes :
Conduite de l’opération de connaissance du patrimoine selon les termes de la convention pour la connaissance du patrimoine 2023
Sensibilisation au patrimoine et à l’architecture à l’urbanisme et au paysage Rédaction du projet de dossier de candidature au Pays d’art et d’histoire
Durée de la convention :
La convention prendrait effet à compter du 06/07/2023 au 31/12/2025.
Les modalités de refacturation
Les prestations sont évaluées sur un montant forfaitaire de 22 700.00 € par an, basé sur un volume de 800 heures de travail par an par le service. La facturation ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire ainsi prévu qui devra correspondre au seul remboursement des charges engagées par la Ville pour réaliser la prestation.
Le détail des modalités du partenariat sont décrites dans la convention annexée en pièce jointe.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les termes de la convention de prestation de services par la Ville de Millau pour le compte de la Communauté ci annexée commençant à courir à compter du 06/07/2023 jusqu’au 31 décembre 2025 visant à confier au service archives et patrimoine de la Ville de Millau les prestations d’animation et de mise en œuvre de l’opération de connaissance du patrimoine et de la candidature au label pays d’art et d’histoire de la Communauté,
2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention de prestation dont le coût annuel forfaitaire- s’élève à 22 700€, 3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à signer tout acte utile à ce dossier en ce compris la convention ci-annexée et ses éventuels avenants, sous réserve et dans le respect des débits/crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 019
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Modification du règlement intérieur du conseil Communautaire PJ : Projet de règlement intérieur.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Emmanuelle GAZEL.
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L. 2121-8, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-1, relatif à l’adoption d’un règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL019-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 019
Acte dématérialisé
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L5211-11-1 et R5211-2,
Vu l’ordonnance n°2021/1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements,
Vu la délibération n° 2021 05 DEL 011 du 23 juin 2021 du conseil de la Communauté portant sur la dernière version en vigueur du règlement intérieur du conseil suite à l’approbation du Pacte de Gouvernance par délibération du 29 avril 2021 ;
Vu le projet de règlement intérieur modifié ci-annexé ;
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Par délibération du 16 décembre 2020, le conseil de la Communauté a approuvé son règlement intérieur, conformément aux dispositions susvisées qui lui imposent de l’adopter dans un délai de 6 mois suivant son installation.
Par une délibération du 23 juin 2021, le conseil de la Communauté a modifié son règlement intérieur pour faire suite à l’adoption du Pacte de Gouvernance.
Par ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, les règles de publicité et d’affichage des actes règlementaires ont été modifiées afin de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes mais aussi moderniser les formalités de leur publicité et entrée en vigueur. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022.
Par conséquent, il est proposé d’ajuster le contenu du règlement intérieur à la lumière de ces évolutions. Les principales dispositions modifiées sur ce point sont les suivantes :
- Le procès-verbal est désormais adressé à chaque conseiller communautaire
de manière dématérialisée de sorte à être approuvé à l’occasion de la séance
suivante. Il est ensuite publié sous forme électronique de manière permanente
et gratuite sur le site internet.
- Le compte rendu des séances est supprimé. Cependant, dans un délai d’une
semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire
doit être affichée à l’Hôtel de la Communauté et publiée sur le site internet.
- La signature manuscrite du Président de séance et du ou des secrétaires de séance est apposée sur le registre pour l’ensemble des délibérations adoptées au cours de la séance. (Art R.2121-9 CGCT). Ainsi, les délibérations n’ont plus besoin d’être signées par tous les conseillers présents à la séance.
- Le procès-verbal et la liste des délibérations sont transmis aux conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire.
Par ailleurs, la collectivité a fait le choix de résilier le logiciel dédié aux assemblées à la suite de nombreux dysfonctionnements constatés depuis sa mise en place. Le vote électronique envisagé à travers ce logiciel n’a dès lors plus lieu d’être. L’article 26 du règlement intérieur doit dès lors être supprimé. 2023 04 DEL 019
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve les termes du règlement intérieur modifié tels que précisés ci-dessus et figurant dans le document ci-annexé,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir les formalités afférentes à sa mise en application.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 020
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Complexe sportif : Fonds de concours 2023 attribué par la Ville de Millau.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V relatif au
versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL020-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 020
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’équipements
sportifs d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil de la communauté n°2020 01 DEL 001 du 15 janvier 2020
relative à l’autorisation de signer le marché global de performance du complexe sportif de
Millau ;
Vu le marché global de performance n°T08/2018L00 en date du 20 janvier 2020, en ce
compris ses trois avenants ;
Vu la délibération du 2022 05 DEL 006 du Conseil de la communauté du 20 septembre 2022
portant modification n°4 du marché global de performance et versement 2022 d’un fond de
concours ;
--------------------------------------------------------------------------------------------
Par délibération du 20 septembre 2022, le Conseil de la Communauté a approuvé la modification n°4 au marché global de performance n° T08/2018L00 pour la rénovation du centre aquatique et la création d’une salle artificielle d’escalade, le nouveau plan de financement afférent et le montant du fond concours 2022 versé par la Ville de Millau
Le coût global d’investissement de l’opération s’établissait à 20 700 000 € HT, hors révisions de prix. Il convient d’intégrer à ce stade une provision pour révision de prix, qui porterait le coût global de l’opération à 23 100 000 € HT.
Le plan de financement prévisionnel global s’établirait dès lors comme suit :
Dépenses HT : 23 100 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR) 1 600 000 €
ETAT (DSIL) 400 000 €
ETAT (ANS) 800 000 €
Région 2 900 000 €
Département 2 900 000 €
Ville de Millau 5 185 000 €
Autofinancement/Emprunt 9 315 000 €
Dans ce cadre et dans la continuité des années 2021 et 2022, il est proposé dès à
présent d’acter le versement par la Ville de Millau à la Communauté de Communes
d’un troisième fonds de concours au titre de l’exercice 2023 d’un montant de 1 700
000 €. 2023 04 DEL 020
Acte dématérialisé
Le plan de financement pour l’année 2023 serait dès lors le suivant :
Dépenses HT : 4 429 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR 2023) 389 554 €
ETAT (DSIL 2023) 250 000 €
Région 400 000 €
Département 400 000 €
Ville de Millau 1 700 000 €
Autofinancement/Emprunt 1 289 446 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le nouveau plan de financement de l’opération et ses principes ainsi
que d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à solliciter les subventions
au plus haut taux possible et à faire le nécessaire,
2 – acte en conséquence le versement par la Ville de Millau d’un troisième fonds de
concours d’un montant de 1 700 000 € au titre de l’exercice 2023 au profit de la
Communauté de communes et d’autoriser Madame la Présidente à accomplir toutes
les formalités afférentes à ce versement.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 021
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Vestiaires communaux de St Georges de Luzençon : Fonds de concours de
la Communauté
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL021-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 021
Acte dématérialisé
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V relatif au
versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale
et ses communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en
vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses
dispositions relatives à l’intervention de la Communauté sous mandat de maîtrise d’ouvrage au
profit de ses communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2019 06 DEL 008 du 18 décembre 2019
relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée par la Commune de St Georges de Luzençon à la
Communauté pour les vestiaires sportifs communaux ;
Vu les délibérations n°2021 01 DEL 005 du Conseil de la communauté du 27 janvier 2021 et
n° 2021 01 BUR 005 du portant modification du Bureau communautaire du 19 octobre 2021
portant plan de financement pour les vestiaires sportifs communaux de la Commune de St
Georges de Luzençon ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 011 du 29 avril 2021 portant
sur la dernière version en vigueur du règlement d’intervention de la Communauté en matière
de fonds de concours ;
________________________________________________________________________
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales susvisées, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Etant précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a également entendu organiser, à travers son règlement d’intervention susvisé, les modalités et conditions de versement des fonds de concours au profit de ses communes membres en distinguant les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée de celles hors mandat vers la Communauté.
Au terme d’une convention signée entre la Commune de St Georges de Luzençon et la Communauté de communes le 27 février 2020, la Commune a confié en maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté l’opération des vestiaires sportifs communaux.
Ainsi, il est proposé d’arrêter la participation financière de la Communauté de communes à ce projet à hauteur de 45 000 € conformément au plan prévisionnel de l’opération suivant : 2023 04 DEL 021
Acte dématérialisé
Dépenses HT : 612 000 € HT
Recettes :
ETAT (DETR 2020) 120 000 €
Région 45 000 €
Département 45 000 €
Communauté 45 000 €
Commune de St Georges 357 000 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - se prononce favorablement sur le versement d’un fonds de concours d’un montant de 45 000 € à la Commune de St Georges de Luzençon dans le cadre de la réalisation des vestiaires sportifs communaux,
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 022
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Bâtiment associatif de St Germain à Millau : Fonds de concours de la
Communauté
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Martine BACHELET.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL022-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 022
Acte dématérialisé
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 V relatif au
versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale
et ses communes membres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en
vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses
dispositions relatives à l’intervention de la Communauté sous mandat de maîtrise d’ouvrage au
profit de ses communes ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2020 11 DEL 011 du 16 décembre 2020
relative à la maîtrise d’ouvrage déléguée par la Ville de Millau à la Communauté pour la
construction d’un bâtiment associatif à St Germain ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2021 04 DEL 011 du 29 avril 2021 portant
sur la dernière version en vigueur du règlement d’intervention de la Communauté en matière
de fonds de concours ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n°2021 07 DEL 007 du 17 novembre 2021
portant avenant à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée et modification du plan de
financement de l’opération pour le Bâtiment associatif de St-Germain ;
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales susvisées, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Etant précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Dans ce contexte, la Communauté de communes a également entendu organiser, à travers son règlement d’intervention susvisé, les modalités et conditions de versement des fonds de concours au profit de ses communes membres en distinguant les opérations portées en maîtrise d’ouvrage déléguée de celles hors mandat vers la Communauté.
Au terme d’une convention signée entre la Ville de Millau et la Communauté de communes le 1er mars 2021, la Ville de Millau a confié en maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté l’opération de construction d’un bâtiment associatif à St Germain.
Par délibération susvisée, le conseil de la communauté a acté de sa participation au financement de ce projet à parité avec celui de la Ville de Millau, déduction faites des subventions obtenues. Ainsi, il est proposé d’arrêter la participation financière de la Communauté de communes à ce projet à hauteur de 152 651 € conformément au plan prévisionnel de l’opération suivant : 2023 04 DEL 022
Acte dématérialisé
Dépenses HT : 390 000 € HT
Recettes :
Leader (obtenu) 84 697,75 €
Communauté 152 651,00 €
Commune de Millau 152 651,25 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. se prononce favorablement sur le versement d’un fonds de concours d’un montant de 152 651 € à la Ville de Millau dans le cadre de la construction d’un bâtiment associatif à St Germain,
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer tout acte et accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 023
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Centre aquatique : dispositifs « J’apprends à nager » et « Aisance aquatique » - demande de financement auprès de la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation.
PJ : Convention de partenariat tripartite + Bilan 2022
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL023-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 023
Acte dématérialisé
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’équipement sportif d’intérêt
communautaire prévoyant la gestion du centre aquatique de Millau ;
Vu le renouvellement par le Ministère en charge des sports du plan « J’apprends à nager » et
le plan « Aisance Aquatique » à destination des plus jeunes ;
Vu les objectifs de ces plans qui consistent à lutter activement contre le phénomène des
noyades et à réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive ;
Vu la convention de partenariat ci-annexée relative à la mise en œuvre d’une action du plan
« J’apprends à nager » ci-annexée ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
Chaque année, un nombre important de noyades est à déplorer sur le territoire français. L’Etat et la Fédération Française de Natation ne peuvent rester insensibles à cette triste observation.
Dans ce contexte, le Ministère en charge des Sports renouvelle le plan « J’apprends à nager » et le plan « Aisance Aquatique » à destination des plus jeunes. Les objectifs de ces plans consistent à lutter activement contre le phénomène des noyades et à réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive. Des moyens conséquents sont alloués par le Ministère via l’Agence Nationale du Sport (ANS) pour soutenir ces actions d’apprentissage de la natation notamment en faveur des publics les plus éloignés de la pratique sportive et résidant prioritairement dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et/ou dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR).
En 2022 le dispositif a permis de toucher 140 bénéficiaires :
63 enfants avaient entre 5 et 6 ans ;
77 entre 7 et 11ans ;
97% des enfants habitaient sur le territoire de la communauté de communes Millau Grands Causses (Millau, Creissels, Saint Georges, Compeyre, Aguessac, Rivière sur Tarn, Boyne, Comprégnac)
Pour les plus jeunes, les 5 -6 ans, 50 % ont atteint le pallier 3 qui correspond au niveau le plus haut. Ces enfants ont une très bonne maitrise du milieu aquatique. En ce qui concerne les 7-11ans, 26 % d’entre eux ont obtenu le diplôme du savoir nager en sécurité, test très exigeant pour des enfants n’ayant pas la « culture de l’eau ».
En ce qui concerne les 74% qui n’ont pas réussi, ils sont capables de nager sans panique, mais n’ont pas réussi tous les critères d’évaluation pour obtenir ce test. Les MNS ont pris le parti de leur faire passer les différents paliers destinés au dispositif « aisance aquatique ».
Pour 2023, la Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite à nouveau s’inscrire dans ces dispositifs et ainsi développer un partenariat avec une structure locale de la FFN ; notamment pour la délivrance du test Sauv’nage.
La convention annexée à ce rapport a pour objet de définir les conditions de partenariat entre la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation et le 2023 04 DEL 023
Acte dématérialisé
prestataire pour la mise en œuvre d’une ou plusieurs action(s) s’inscrivant dans le plan « J’apprends à nager » et le plan « Aisance Aquatique ».
Pour cela, la Communauté sollicite l’octroi d’une participation financière d’un montant de 3 960 € auprès de la ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour le financement de :
- 3 stages de natation à destination d’un public non-nageur, âgé de 6 à 12 ans - Dispositif « J’apprends à nager »
- 6 stages de natation à destination d’un public non-nageur, âgé de 4 à 6 ans - Dispositif « Aisance aquatique »
qui se dérouleront sur la période estivale du 10 juillet 2023 au 25 août 2023 selon les critères d’éligibilité fixés par la Ligue et en partenariat avec l’association Aqua Grimpe.
Le plan de financement de l’opération serait dès lors établi comme suit :
Cout Total du projet TTC : 7 020 €
Participation financière de chaque partenaire :
- ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour la collectivité : _______ 3 960 €
- Communauté de communes :
________________________________________ 1 260 €
- ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation pour le club Aqua Grimpe : _ 1 800 €
TOTAL :
7 020 €
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1- se prononce favorablement sur la mise en place des dispositifs « J’apprends à nager » « Aisance aquatique » tels que décrits ci-dessus au centre aquatique Roger JULIAN sis chemin du Stade à Millau ;
2- sollicite en conséquence les financements mobilisables auprès de la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation et tout autre financeur s’il y a lieu ;
3- approuve en conséquence la convention de partenariat ci-annexée entre l’association AQUAGRIMPE, association locale affiliée à la FFN, la Ligue Occitanie Pyrénées Méditerranée de Natation et la Communauté de communes Millau Grands Causses,
4- autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier, en ce compris la signature de la convention ci-annexée et ses avenants éventuels sous réserve des crédits inscrits au budget. 2023 04 DEL 023
Acte dématérialisé
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 024
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Taxe de séjour : approbation de la nouvelle tarification au 1er janvier 2024
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Arnaud CURVELIER, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Alain NAYRAC, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT- PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Christelle SUDRES BALTRONS à Alain NAYRAC
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Arnaud CURVELIER.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L5211- 21 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL024-DE
Reçu le 02/06/2023 2023 04 DEL 024
Acte dématérialisé
Vu le même code, notamment pris en ses articles L.2333-26 et suivants et R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme, notamment pris en son article L133-7 relatif aux recettes des offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de développement économique,
Vu la délibération du 11 octobre 1999 par laquelle le conseil de District a approuvé la création de l'Office de Tourisme, établissement public industriel et commercial
Vu la délibération n° 2020 08 DEL 017 du conseil de la Communauté du 23 septembre 2020 concernant les barèmes et l’application de la taxe de séjour dans leur dernière version en vigueur,
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La Communauté de communes Millau Grands Causses a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2000.
Par délibération du 23 septembre 2015, applicable au 1er janvier 2016, la Communauté a précisé que la taxe de séjour était instaurée au réel sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes et pour tout type d’hébergement. Cette délibération fixait alors les tarifs qui sont encore en vigueur aujourd’hui.
Par délibération du 23 septembre 2020, le conseil de la communauté est venu préciser les conditions d’application de la taxe de séjour en lien direct avec les nouvelles mesures prévues par les lois de finances de 2019 et de 2020, ainsi que celles contenues dans le décret du 16 octobre 2019 relatif à la taxe (codifiées au CGCT, susvisé).
Pour rappel la taxe de séjour est perçue durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre, au réel, pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées sur le territoire. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due est égal au tarif applicable par personne en fonction de la catégorie de l’hébergement dans lequel elle réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La périodicité de déclaration et de reversement est mensuelle pour les hôtels et les campings. Elle est trimestrielle pour les gîtes, chambres d’hôtes et tout autre type d’hébergement.
La totalité du montant de la perception de la taxe de séjour est reversée à l’office de tourisme intercommunal en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Conformément à l’article L2333-31 du CGT, sont exemptés de la taxe de séjour : - Les personnes mineures ;
- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes Millau Grands Causses ;
- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ; 2023 04 DEL 024
Acte dématérialisé
- Les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur ou égal à 250€ par mois.
Après analyse du marché et études des tarifs applicables sur des destinations touristiques similaires à la nôtre, il est proposé à l’assemblée le nouveau barème suivant, pour une application au 1er janvier 2024 :
Catégories d'hébergements
Tarif
Plancher
légal
Tarif
Plafond
légal pour
2024
Tarifs en
vigueur
depuis le
1er janvier
2016
CC Millau
Grands
Causses 2024
(hors taxe
additionnelle)
Palaces 0,70€ 4,60€ 2 € 3,00
Hôtels de Tourisme 5 étoiles, résidence de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles 0,70€ 3,30€ 1.30€ 2,50
Hôtels de Tourisme 4 étoiles, résidence de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles 0,70€ 2,50€ 1.00€ 2,00
Hôtels de Tourisme 3 étoiles, résidence de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles 0,50€ 1,60€ 0.80€
1,20
Hôtels de Tourisme 2 étoiles, résidence de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 ou 5 étoiles 0,30€ 0,90€ 0.70€ 0,80
Hôtels de Tourisme 1 étoile, résidence de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3
étoiles, chambres d'hôtes et auberges
collectives 0,20€ 0,80€ 0.45€ 0,60
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24heures 0,20€ 0,60€ 0.45€
0,60
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, ports
de plaisance 0,20€ 0.20€ 0,20
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à
l'exception des hébergements de plein air 1% 5% 4% 4%
Pour information, cette augmentation est dans la moyenne pratiquée sur des territoires comparables. 2023 04 DEL 024
Acte dématérialisé
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. approuve les nouveaux tarifs susvisés qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ;
2. autorise la Présidente ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
3. charge la Présidente de notifier cette décision au services préfectoraux, au directeur des finances publiques et d’accomplir toutes démarches nécessaires et utiles
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 025
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Transports urbains : choix du mode de gestion pour l’exploitation et la
gestion du réseau urbain MiO et lancement d’une procédure de concession de
service public.
PJ : Rapport de présentation
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL025-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 025
Acte dématérialisé
Vu le Règlement n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil ;
Vu les dispositions du code des Transports ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.1411- 1 et suivants relatifs aux délégations de service public ;
Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L.1120-1 à L.1121- 4 et L.3000-1 et suivants relatifs aux contrats de concessions ;
Vu, ensemble, la délibération du Conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08- 05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de transports et mobilités ;
Vu le rapport de présentation du choix du mode de gestion ;
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La Communauté de communes de Millau Grands Causses est autorité organisatrice
de la mobilité sur l’ensemble de son ressort territorial, couvrant les 15 communes
membres.
Elle organise à ce titre le réseau de transports publics urbains MiO desservant l’unité
urbaine des communes de Millau et Creissels, actuellement composé de 3 lignes
régulières ordinaires.
Le réseau est exploité depuis le 1er septembre 2017 par le groupement momentané
économique (GME) MiO Grands Causses, composé des sociétés Transdev Occitanie
Littoral (mandataire) et Autocars CAUSSE, dans le cadre d’un contrat de Délégation
de Service Public (DSP) à contribution financière forfaitaire (CFF) initialement de six
ans et quatre mois. Ce contrat a été prolongé de huit mois et s’achèvera donc le 31
août 2024.
Bilan de l’actuel contrat de délégation de service public :
Le réseau MiO comprend trois lignes régulières ordinaires commerciales qui
desservent les principaux boulevards et artères de Millau et Creissels ainsi que les
grands générateurs du pôle urbain mais délaissent les secteurs peu denses. Les
lignes ne fonctionnent pas les dimanches et jours fériés.
Le parc de véhicules équipés et leur entretien sont fournis par le délégataire. Il se
compose de 4 autobus urbains à gabarit de 10 mètres (83 places) et d’un minibus (25
places) utilisé sur la ligne 3 desservant Creissels en dehors de l’heure de pointe du
matin en période scolaire et sur la ligne 2 en période creuse.
La couverture de l’unité urbaine par le réseau MiO est assez bonne avec 78% de la
population située à moins de 300 mètres d’un arrêt de bus. Néanmoins, le nombre de
courses journalières des lignes est insuffisant pour proposer une alternative
réellement attractive à l’utilisation de sa voiture, en dehors de la ligne 1 qui affiche 14
allers-retours quotidiens. 2023 04 DEL 025
Acte dématérialisé
Le réseau s’adresse à tous les profils d’usagers. Toutefois, la clientèle est
principalement composée d’habitués et spécifiquement de scolaires dont la présence
sur le réseau a fortement augmenté depuis l’instauration de la gratuité des
abonnements scolaires en septembre 2021.
Ainsi, les recettes d’exploitation ne couvrent que 6 à 7% des dépenses d’exploitation.
Ces dernières ont diminué en 2021 avec la gratuité accordée aux scolaires. En
contrepartie, des sujétions de service public, la Communauté de communes verse
environ une contribution financière indexée de 700 000 à 750 000 € par an au
délégataire.
Les résultats des contrôles internes réalisés par le délégataire et le faible nombre de
réclamations montrent que la qualité du service rendu aux usagers n’est pas
problématique. Toutefois, des demandes d’extension du réseau et de renforcement
de l’offre sont enregistrées par la Communauté de communes.
Il est à noter que par rapport aux réseaux de taille équivalente, le réseau MiO
présente une offre kilométrique et une fréquentation par habitant plus faibles (- 57%).
Les différents modes de gestion possibles :
L’article L1221-3 du Code des transports instaure le libre choix du mode d’exploitation
du service, soit via :
- Une gestion directe : régie avec autonomie financière ou régie dotée
de l’autonomie financière et de la personnalité morale ;
- Une gestion contractuelle : concession de service public ou marché
public de service ;
- Un mode d’exploitation alternatif entre gestion « publique » et
gestion « privée » via une société publique locale (SPL) ou société
d’économie mixte (SEML ou SEMOP).
Au regard de ces différents modes de gestion, la Communauté de communes dispose
d’une alternative entre « faire » (exploiter) ou « faire-faire » (contrôler). Chacun des
modes de gestion présente ses avantages et ses inconvénients tels que développés
dans le rapport de présentation joint.
Toutefois, le critère essentiel de distinction est celui du transfert « de risque », qui
dans ce secteur d’activité, se caractérise notamment par le risque commercial
(politique commerciale et marketing dynamique, développement technologique et
commercial, …), le risque « technique » (organisation de la production / graphicage /
achat ou location longue durée de véhicules / …) et la gestion du personnel
(roulement, remplacement en cas d’absence, …).
Aussi, au vu des éléments présentés au rapport annexé et compte-tenu des
compétences requises, la concession de service public présenterait plus d’avantages
pour la Communauté de communes que la régie ou le marché public de services,
notamment en termes d’organisation (production, ressources humaines / achats de 2023 04 DEL 025
Acte dématérialisé
véhicules / …), de gestion et de responsabilité commerciale et financière de
l’équipement à mettre en place.
Les caractéristiques du prochain contrat de concession de service public :
Le réseau urbain de transports publics de voyageurs, MiO, qui constitue le service
public concédé comprendra les lignes routières régulières ordinaires de transports
publics de voyageurs, circulant à l’intérieur de l’unité urbaine de Millau-Creissels.
Il est prévu de reconduire le réseau de transports urbains MiO dans sa consistance
et sa configuration actuelle, avec l’objectif et dans la limite des capacités financières
de la Communauté d’inclure les modifications suivantes, visant à son amélioration et
notamment son adaptation aux besoins des habitants:
- Modification de l’itinéraire de la ligne 1 pour mieux desservir la gare de
Millau ;
- Modification de l’itinéraire de la ligne 2 pour desservir le centre hospitalier de
Millau et le secteur de “Sallèles” (zone d’habitat et commerciale étendue du
Cap du Crès, près du magasin « Action ») ;
- Augmentation de l’offre de la ligne 3, sur les secteurs d’habitat nouveau de la
plaine du Buech et des zones commerciales et d’activités de « Raujolles » et
« des Rivières » ;
- Création d’une quatrième ligne 4 à Millau entre les secteurs de Gandalous,
de la côte 415, de Viastels et le Mandarous (et jusqu’au lycée Jean Vigo en
période et aux horaires scolaires).
Le kilométrage commercial du réseau concédé serait estimé à environ 171 000
kms/an (+17 %) et son exploitation s’envisagerait avec un parc de moins de 10
véhicules.
Les principales caractéristiques du futur contrat, dont la durée serait de 6 ans à
compter du 1er septembre 2024 soit jusqu’au 31 août 2030 sont décrites au rapport
de présentation annexé.
Le concessionnaire assurera l’exploitation et la gestion du service public délégué au
regard des missions suivantes :
L’exploitation des lignes régulières ordinaires ;
La fourniture des biens nécessaires, dont les véhicules et le dépôt ;
La commercialisation du réseau en partenariat avec le guichet
intermodal de la gare de Millau qui est exploitée au niveau de la partie
routière par la Région Occitanie et son opérateur la SPL du Tarn à
l’autre, les dépositaires de Millau et Creissels ainsi que la vente des
titres en ligne ;
L'information des voyageurs et des usagers du réseau urbain ;
La communication, le marketing et des actions régulières
d’expérimentation favorisant l’achat de titres et fidélisant la clientèle. 2023 04 DEL 025
Acte dématérialisé
Les ouvrages (dépôt) et équipement (matériels roulants, billettique…) seront fournis
à ses frais par le concessionnaire qui en assurera l’entretien, la maintenance et le
renouvellement. A la fin de la concession de service public, les véhicules utilisés par
le concessionnaire devront pouvoir être repris par l’autorité concédante ou par le
concessionnaire suivant.
Le parc de véhicules affecté au réseau concédé et son renouvellement devront
respecter les exigences de la Loi pour la Transition Energétique. A minima, tous les
véhicules devront respecter la norme EURO VI. Par contre, afin de diminuer
l’empreinte carbone du réseau, les candidats pourront proposer des véhicules à (très)
faibles émissions dès le démarrage de la concession (ou au plus tard un an après)
avec une motorisation :
• Motorisation électrique ;
• Motorisation GNV incluant une part minimale de bioGNV.
Pour la nouvelle concession, la gamme tarifaire actuelle serait simplifiée avec la
suppression des abonnements jeunes moins de 26 ans et âge d’or de plus de 60 ans
qui sont peu utilisés.
Par ailleurs, le prix du carnet de 10 tickets passerait de 5 € à 7 € et celui de
l’abonnement mensuel « tout public » de 16 € à 15 € de façon à inciter les usagers à
privilégier les abonnements.
Le prix de la carte annuelle de support des abonnements scolaires et tout public
passerait de 5 € à 10 €.
La gratuité pour les scolaires et les étudiants scolarisés et résidant sur le ressort
territorial de la CCMGC sera maintenue ainsi que le principe de délivrance de titres
sociaux par le CCAS ou le service social des 15 communes du territoire.
La gratuité sera également accordée aux personnes accompagnant des personnes à
mobilité réduite détenteurs de la carte « mobilité inclusion » ainsi qu’aux enfants de
moins de 5 ans.
La Communauté de communes imposant au concessionnaire un certain nombre de
contraintes particulières de fonctionnement découlant de la mission de service public
qui lui est confiée (itinéraires, fréquences, amplitude horaire, …), cette dernière
versera annuellement au concessionnaire une contribution financière forfaitaire
(CFF).
De telle manière à ce que le concessionnaire assume aussi un risque d’exploitation,
il est prévu un mécanisme d’adossement de la contribution financière forfaitaire
annuelle aux recettes commerciales, soit une diminution de la contribution financière
prévisionnelle si l’exploitant n’atteint pas réellement les recettes prévisionnelles sur
lesquelles il s’est engagé.
En complément, le concessionnaire versera à l’autorité concédante une part
d’intéressement aux résultats en raison des avantages procurés à celui-ci par le fait
de pouvoir exploiter le service de transports publics urbains. 2023 04 DEL 025
Acte dématérialisé
Les modalités pour les deux mécanismes précités seront fixées contractuellement à
l’issue des négociations.
La procédure de consultation :
La désignation du concessionnaire se fera après mise en concurrence dans le
cadre de la procédure de concession de service telles que prévues au Code
de la commande publique et au Code général des collectivités territoriales.
Le choix des candidats admis à remettre une offre sera assuré par la Commission de
concession de service public (CCSP). Puis, les offres présentées par les
soumissionnaires feront l’objet d’un avis de cette même commission CCSP sur la
base duquel l’autorité concédante pourra engager librement les négociations avec les
candidats.
Il est précisé que les candidats auront la possibilité de proposer en complément de
l’offre de base une offre variante libre de réseau (itinéraires, arrêts desservis, nombre
de courses par jour selon les différentes périodes de l’année, amplitude, intervalles
de passage) à la double condition de ne pas modifier de façon substantielle le réseau
proposé en offre de base et d’améliorer la productivité et l’attractivité de l’offre de
base (pas plus cher et pas moins de fréquentation).
Au terme de ces négociations, le choix du futur concessionnaire et le projet de contrat
seront soumis à l’approbation du Conseil de la Communauté.
Le calendrier prévisionnel de la consultation serait le suivant :
- Lancement de la consultation en procédure ouverte : juin 2023
- Remise des candidatures et offres initiales : début septembre 2023
- Agrément des candidats : mi-septembre 2023
- Analyse des offres : septembre / octobre 2023
- Négociations : mi-octobre à fin novembre 2023
- Remise offres finales et analyse : décembre 2023
- Délibération sur le choix du concessionnaire : janvier / février 2024.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 -approuve le choix de la concession de service public comme mode de gestion et
d’exploitation du réseau urbain de transports MiO et de lancer en ce sens la procédure
de consultation ;
2 - approuve le contenu des caractéristiques des prestations que devra assurer le
futur concessionnaire telles que définies dans le rapport de présentation sur le choix 2023 04 DEL 025
Acte dématérialisé
du mode de gestion, étant entendu qu’il appartient ultérieurement à l’autorité
concédante d’en négocier les conditions précises ;
3 - autorise Madame la Présidente à mener la procédure de publicité et de mise en
concurrence prévue par les dispositions du Code de la commande publique et les
articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
4 - autorise Madame la Présidente à effectuer toutes les formalités nécessaires à
cette opération et à signer tous documents de nature à exécuter la présente
délibération.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 026
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : Construction d’une voie douce sur le Pont de Cureplat : conventions avec le Département.
PJ : 2 conventions + plans
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Didier CADAUX.
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 1111-10 ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL026-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 026
Acte dématérialisé
Vu le code de la commande publiques, notamment pris en son article L2422-12 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020
relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau
Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de voies douces ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n ° 2019 03 DEL 0024 du conseil de
Communauté en date du 26 juin 2019 approuvant le schéma directeur cyclable et le projet de
cheminent cyclable sur le pont de Cureplat ;
Vu la délibération du conseil de la communauté n ° 2021 07 DEL 016 se prononçant
favorablement sur le projet d’aménagement d’une voie verte sur le pont de Cureplat et son plan
de financement ;
---------------------------------------------------------------------------------------------
Par une délibération susvisée, le conseil s’est prononcé favorablement sur son schéma directeur cyclable. Il s’inscrit pleinement dans les objectifs définis par le PLUIHD et le PCAET de la Communauté, dont un des quatre axes vise « une mobilité réinventée ».
Dans ce schéma, la traversée du pont de Cureplat a été identifiée comme étant un point névralgique en termes de discontinuités cyclables et un point noir en termes de sécurité. Son aménagement en site propre permettra l’accès au centre-ville pour les cyclistes en provenance des secteurs habités de la rive gauche du Tarn et droite de la Dourbie et des zones de camping (plus de 4 000 lits).
Ce chaînon manquant permettra de relier les pistes cyclables des avenues de Millau Plage et de l’Aigoual ; et la trace verte du Viaduc. Ainsi qu’en rive droite du Tarn, de relier ce secteur à la partie déjà existante le long de la RD 809 ainsi que l’aire de jeu et la plage situées en aval, à court terme le parc des sports, le futur complexe aquatique et à long terme la vallée du Tarn.
En étroite collaboration avec le CEREMA et le Conseil Départemental, le projet retenu prévoit la création en encorbellement du pont d’une passerelle. Avec le trottoir, elle offrira une voie verte dédiée aux mobilités douces de 3.5 mètres de large.
Cet aménagement en cours de travaux est réalisé sur des ouvrages propriétés du Département pont et culée et il convient de passer avec cette organisme deux conventions.
Une convention relative au confortement des culées
La création de la voie douce, nécessite le confortement des culées, pour lesquelles le département confie à la Communauté de communes une maitrise d’ouvrage déléguée, qui assure l’intégralité des taches inhérentes à l’opération. Le département financera l’intégralité des dépenses soit 44 047,10 € HT. A l’issue, les ouvrages réalisés seront remis au département qui ensuite en assurera l’entretien. 2023 04 DEL 026
Acte dématérialisé
Une convention relative à la réalisation de la voie douce
Elle prévoit :
- Une maitrise d’ouvrage de la communauté de communes sur cette opération d’un montant aujourd’hui estimé à 863 091,80€ HT.
- La coopération étroite entre les deux structures sur l’ensemble des phases d’études et de travaux
- Une participation financière du Département à ce projet à hauteur de 147 958,60 €.
- Une définition précise des limites de propriété des aménagements réalisées (cf. annexes).
- Les conditions d’exploitation futures de l’ouvrage, chaque structure assurant la gestion de sa propriété.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1. se prononce favorablement sur les principes entourant la passation des conventions avec le Département dont le détail figure en annexe ;
2. autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier, en ce compris la signature des conventions annexées et de leurs éventuels avenants sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 027
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à
18h30, le Conseil de la Communauté
s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale,
sous la présidence de Madame
Emmanuelle GAZEL.
Objet : Convention de coopération avec le PNRGC pour l’élaboration du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). PJ : projet de convention de coopération pour la réalisation d’une étude mutualisée pour la définition et la mise en place des Programmes Locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de 5 Communautés de communes.
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Corine MORA, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS
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Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL027-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 027
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ; Vu le code général des collectivités, notamment pris en son article L5214-16-1 relatif aux prestations de services entre collectivités,
Vu le code de la commande publique, notamment pris en son article L2511-6 relatif aux coopérations public-public,
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-15-1 qui précise que « les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et
assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre »
Vu le plan le Plan Régional de Prévention et de Gestion (PRPGD), adopté par l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 14 novembre 2019 ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ; Vu la délibération du conseil de la Communauté n° 2022 04 DEL004 du 6 juillet 2022 relative à la demande de labellisation pour la partie énergie climat et sa stratégie de mise en œuvre,
dans le cadre du Contrat d’Objectif Territorial (COT) ;
Vu la convention signée entre le Parc Naturel Régional des Grands Causses et l’ADEME à l’automne 2021 quant à la mise en œuvre sur le territoire du Parc d’un Contrat d’Objectif
Territorial (COT) ;
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Contexte
Fin 2021, le PNR a signé un Contrat d’objectif territorial (COT) avec l’ADEME sur le territoire de cinq Communautés de communes (périmètre du SCoT et du PCAET) : Millau Grands Causses, Larzac et vallées, St-Affricain, Roquefort, 7 Vallons, Monts Rance et Rougier, Muse et Raspes du Tarn.
Le COT a pour objectif d’accompagner ces cinq collectivités dans une démarche de transition écologique en s’appuyant sur deux volets : « Climat-Air-Energie », et « Economie circulaire ».
Le sujet de la prévention et de la gestion des déchets constitue l’un des enjeux majeurs autour de l’économie circulaire, tant d’un point de vue environnemental que financier.
Par ailleurs, les cinq Communautés de communes (CC) présentent des similitudes quant aux problématiques et enjeux autour de la prévention et de la gestion des déchets sur leurs territoires respectifs. Des actions similaires sont également déjà proposées sur certains territoires.
C’est pourquoi, une étude mutualisée a été souhaitée pour la définition et la mise en place des PLPDMA respectifs.
Par ce biais, les collectivités formalisent la volonté de s’engager collectivement dans une démarche de progrès avec pour objectifs de réduire la quantité de déchets produits sur le territoire et d’en améliorer la valorisation pour limiter les impacts sur l’environnement tout en limitant la hausse des coûts pour les ménages.
Cette démarche s’inscrit également naturellement dans la continuité de la démarche COT ; avec la volonté d’instaurer une dynamique collective sur le territoire sur le sujet des déchets, et plus largement de l’économie circulaire.
Dans la lignée de son rôle de coordination du COT, le PNR des Grands Causses vient en appui des cinq collectivités pour la réalisation de cette étude. 2023 04 DEL 027
Acte dématérialisé
Objectifs de l’action
L’étude mutualisée vise en premier lieu à accompagner les cinq communautés de communes dans l’élaboration, la validation et la mise en œuvre de leurs PLPDMA respectifs.
Au-delà de la mise en conformité réglementaire, le PLPDMA constitue une vraie stratégie locale en matière de prévention des déchets, dans l’optique de diminuer le volume de déchets produits et le coût associé pour la collectivité.
Par ailleurs, le volet mutualisé de l’étude permet également d’optimiser les coûts relatifs à l’élaboration et la rédaction des PLPDMA pour chaque collectivité.
Descriptif de l’étude
L’étude présente trois phases :
- Une phase de diagnostic ;
- Une phase de définition des objectifs et des actions à mettre en œuvre ; - Une phase de définition d’une méthodologie et d’un cadre communs pour la rédaction des PLPDMA.
Coût et plan de financement de l’étude mutualisée
- 37 625 € HT pour la tranche commune, soit 45 150€ TTC,
Une demande de financement au titre de l’aide à la réalisation de projets locaux de prévention, gestion, valorisation des déchets et développement de l’économie circulaire de la Région Occitanie est sollicitée par le PNRGC pour la réalisation de cette étude.
La demande de financement formulée par le PNR s’élève à 50 % du coût global de la tranche commune, soit 18 812,50 HT (22 575 € TTC).
Le montant définitif des financements accordés ne sera connu que lors de la prochaine Commission permanente.
Le reste à charge sera partagé équitablement entre les 5 Communautés de communes, exception faite des tranches optionnelles qui seront affectées individuellement à chaque collectivité.
La Communauté de communes Millau Grands Causses s’engage à régler au PNR des Grands Causses le reste à charge qui lui est dû sur la tranche commune qui s’élèverait à 4 515 euros TTC.
Une convention de coopération entre la Communauté de Communes Millau Grands Causses et le PNR des Grands Causses est prévue à cet effet (PJ).
NB : Dans le cadre de de l’élaboration et du suivi du PLPDMA, le conseil de la communauté devra également se prononcer sur la création de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES). Celle-ci fera l’objet d’une délibération ultérieure du conseil.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – se prononce favorablement sur le principe de l’opération et approuve en conséquence la convention de coopération à conclure avec le PNRGC pour la réalisation d’une étude mutualisée pour la définition et la mise en place des Programmes Locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de 5 communautés de communes, 2023 04 DEL 027
Acte dématérialisé
2 - autorise Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer le contrat définissant les modalités techniques de cette prestation ainsi que ses éventuels avenants sous réserve des crédits inscrit au budget,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 028
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : : Renouvellement de la convention avec l’éco-organisme EcoTLC- Refashion.
PJ : Projet de convention type « collectivités territoriales ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS
-----------------
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL028-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 028
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et 5211-6 alinéa I ;
Vu le Code de l’Environnement, en particulier l’article R543-172 -chapitre 1, 2, 4, 5, 6 et 8
relatifs aux dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-1-1 qui définit la collecte séparée
comme : « une collecte dans le cadre de laquelle un flux de déchets est conservé séparément
en fonction de son type et de sa nature afin de faciliter un traitement spécifique. Cette collecte
peut également porter sur des déchets de type et nature différents tant que cela n'affecte pas
leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation, d'un recyclage ou
d'autres opérations de valorisation » ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-10-11 qui définit comme relevant
du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de
l’article L.541-10 « Les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison
neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs
pour la maison, à l'exclusion de ceux qui sont des éléments d'ameublement ou destinés à
protéger ou à décorer des éléments d'ameublement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 et suivants ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin
2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-
05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de
communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des
déchets ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2020 02 DEL 030 du 26 février 2020 relative
à mise en place d’une responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les textiles et au
renouvellement de la convention avec ECOTLC ;
Vu le projet de contrat relatif au renouvellement de la convention avec l’éco-organisme
EcoTLC – Refashion,
--------------------------------------------------------------------------------------------
Depuis 2012, la Communauté de communes contractualise avec l’éco-organisme EcoTLC, dans le cadre de sa politique de réduction des déchets à la source et dans l’objectif de favoriser le réemploi.
Outre l’aspect environnemental, la collecte des TLC (produits Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures) permet d’extraire une part importante du flux des ordures ménagères et déchets déposés en déchèteries, permettant ainsi à la collectivité de réaliser des économies sur le traitement des déchets.
En 2022, 117 tonnes ont ainsi été collectées sur l’ensemble des 25 points de collecte présents sur le territoire de la collectivité (déchèteries, associations, parkings publics et magasins) soit un ratio de 4.1 kg/an/hab (moyenne Occitanie 3.7 et moyenne nationale 3.6 en 2021). Depuis la mise en service des premières bornes de collecte, 2023 04 DEL 028
Acte dématérialisé
1619 tonnes de textiles ont été collectées soit une économie potentielle de 199 122 € HT sur le traitement des déchets.
Dans le cadre de cette nouvelle convention, l’éco-organisme met à la disposition de la collectivité :
- les contenants de collecte à titre gratuit,
- un soutien financier forfaitaire par déchèterie déjà équipée d’un ou plusieurs contenant de collecte des TLC usagés (250 €/an/déchèterie)
- un soutien financier pour les actions de communication mentionnées en annexe,
- des outils techniques et d’aides à la communication locale,
- un extranet pour la dématérialisation des échanges.
La convention prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2023 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023 sauf ;
- si l’agrément d’EcoTLC – Refashion prend fin, pour quelque raison que ce soit (retrait, etc…), avant le 31 décembre de ladite année civile, en conséquence de quoi la convention prend fin le même jour où l’agrément d’EcoTLC – Refashion prend fin ;
- si la convention est résiliée en cours d’année, auquel cas la convention prend fin au jour où la résiliation prend effet ;
- si la convention devient caduque, auquel cas la convention prend fin au jour de la caducité de la convention ;
- si la convention est reconduite tacitement selon les modalités de l’article 4.3.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 - approuve la convention figurant en annexe intitulée « convention type collectivités territoriales »,
2 - autorise en conséquence Madame la Présidente ou son représentant délégué à signer la convention définissant les modalités techniques de cette prestation ainsi que ses éventuels avenants,
3 - autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. 2023 04 DEL 029
Acte dématérialisé
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE
L'an deux mille vingt-trois, le 30 mai à 18h30, le Conseil de
la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la
Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence
de Madame Emmanuelle GAZEL.
Objet : appel à projets « Généraliser le tri à la source des biodéchets en
Occitanie ».
Etaient présents : Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Yvon BEAUMONT, Christine BEDEL, Christian BOUDES, Didier CADAUX, Jean-Louis CALVET, Didier CARRIERE, Régis CARTAYRADE, Jacques COMMAYRAS, Michel DURAND, Gilbert FAUCHER, Flora GAVEN, Emmanuelle GAZEL, Vincent HERAN, Philippe LEPETIT, Corine MORA, Thierry PEREZ, Séverine PEYRETOUT, Patricia PITOT, Hélène RIVIERE, Alain ROUGET, Christophe SAINT-PIERRE, Nicolas WOHREL.
Etaient absents excusés : Claude ASSIER, Esther CHUREAU, Corinne COMPAN, Arnaud CURVELIER, Yannick DOULS, Bouchra EL MEROUANI, Aurélie ESON, Christian FORIR, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Olivier JULIEN, Martine MABILDE, Jean-Pierre MAS, Dominique MAURY, Alain NAYRAC, Patrick PES, Annie POLYCARPE, Philippe RAMONDENC, Christelle SUDRES BALTRONS, Danièle VERGONNIER.
Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - Claude ASSIER à Christophe SAINT PIERRE
- Esther CHUREAU à Philippe LEPETIT
- Corinne COMPAN à Valentin ARTAL
- Arnaud CURVELIER à Alain ROUGET
- Yannick DOULS à Didier CADAUX
- Bouchra EL MEROUANI à Emmanuelle GAZEL
- Aurélie ESON à Nicolas WOHREL
- Christian FORIR à Gilbert FAUCHER
- Bernard GREGOIRE à Corine MORA
- Catherine JOUVE à Martine BACHELET
- Olivier JULIEN à Hélène RIVIERE
- Martine MABILDE à Christine BEDEL
- Jean Pierre MAS à Thierry PEREZ
- Dominique MAURY à Jacques COMMAYRAS
- Patrick PES à Michel DURAND
- Annie POLYCARPE à Régis CARTAYRADE
- Danièle VERGONNIER à Patricia PITOT
Secrétaire de séance : Monsieur Valentin ARTAL.
Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.
Rapporteur de séance : Jacques COMMAYRAS
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Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Accusé de réception en préfecture
012-241200567-20230530-202304DEL029-DE
Reçu le 07/06/2023 2023 04 DEL 029
Acte dématérialisé
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et 5211-6 alinéa I ;
Vu le Code de l’environnement, en particulier l’article L. 541-1-1 qui définit les biodéchets comme : "Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets
alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires » ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 2224-17-1 et D. 2224-1 et suivants ;
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du
5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu le plan Le Plan Régional de Prévention et de Gestion (PRPGD), adopté par l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 14 novembre 2019 ;
Vu la convention signée entre le Parc Naturel Régional des Grands Causses et l’ADEME à l’automne 2021 quant à la mise en œuvre sur le territoire du Parc d’un Contrat d’Objectif
Territorial (COT) ;
Vu la délibération n° 202204DEL004 du 6 juillet 2022 relative à la demande de labellisation pour la partie énergie climat et sa stratégie de mise en œuvre, dans le cadre du Contrat
d’Objectif Territorial (COT).
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La loi de Transition Ecologique pour la Croissance Verte (TECV) a imposé en 2015 la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs de déchets (ménages et activités économiques), c’est-à-dire que chaque citoyen puisse avoir à sa disposition une solution (compostage de proximité et/ou collecte séparée) lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. Transposant la directive cadre déchets de 2018, la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (AGEC) avance d’un an l’obligation de tri à la source des biodéchets pour tous les producteurs, pour une prise d’effet au 31 décembre 2023. Pour rappel, les producteurs non ménagers de plus de 10 t/an de biodéchets sont déjà soumis à l’obligation de tri à la source de leurs biodéchets. Ce seuil passe à 5t/an au 1er janvier 2023.
La Région Occitanie et l’ADEME Occitanie encouragent le développement du tri à la source des biodéchets et ont lancé en janvier 2019 un appel à projets « Généraliser le tri à la source des biodéchets en Occitanie ».
Millau Grands Causses a candidaté à la session du 9 septembre 2022 sur les volets « déploiement de la gestion collective de proximité des biodéchets » et « opérations globales de prévention de la production des déchets verts ».
Les biodéchets (déchets alimentaires et déchets de jardins) représentent 1/3 des poubelles résiduelles des Français. Il reste donc un important potentiel à détourner de l’incinération ou des installations de stockage de déchets non dangereux. Une partie de ces déchets peut être évitée par des actions de prévention tandis que le reste doit être collecté et traité spécifiquement pour garantir un retour au sol d’une matière organique de qualité. Les réglementations française et européenne fixent un objectif de généralisation du tri à la source des biodéchets au 31/12/2023. Pour y 2023 04 DEL 029
Acte dématérialisé
répondre deux catégories de solutions complémentaires cohabitent : la collecte séparée des biodéchets et la gestion de proximité.
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion (PRPGD), adopté par l’Assemblée Plénière du Conseil Régional Occitanie du 14 novembre 2019, a fixé des objectifs de réduction par rapport à 2015 pour :
les déchets alimentaires : - 50% de biodéchet dans les OMR en 2025 et - 60% en 2031
les déchets verts : - 20% en 2025 et - 30% en 2031.
Conscientes du défi représenté par ces objectifs ambitieux, la Région et l’ADEME Occitanie se sont associées pour lancer un appel à projet, en janvier 2019, visant à : renforcer et développer les pratiques de tri à la source des déchets alimentaires (collecte séparée et gestion de proximité),
encourager la prévention des déchets verts,
L’objectif visé est double :
se préparer à l’échéance de la généralisation du tri à la source fixée au 31 décembre 2023,
et face aux défis posés par l’augmentation régulière de la production de déchets verts, diversifier et renforcer les opérations d’évitement, en amont des solutions de gestion de proximité.
L’appel à projet s’adresse aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à compétence déchets et vise les biodéchets des ménages prioritairement, et les déchets des professionnels dans la mesure où leur prise en charge rentre dans le cadre du service public de gestion des déchets.
A l’automne 2021, la Communauté de communes Millau Grands Causses s’est engagée, aux côtés du Parc Naturel Régional des Grands Causses, signataire d’un Contrat d’Objectifs Territorial avec l’ADEME, afin de renforcer son action dans le domaine climat-air-énergie et de développer une stratégie territoriale en matière d’économie circulaire. Elle va également demander le label « Territoire Engagé Climat-Air-Energie 2 étoiles », porté par l’ADEME auprès de la Commission nationale du Label.
Pour ce faire elle s’engage, dans ce cadre, à élaborer et mettre en place un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, afin de réduire la production territoriale de déchets.
Contenu de l’opération :
- diagnostic des 54 sites existants : pied d’immeuble, quartier, établissements,
- remise en service et optimisation de 36 sites,
- équipement et mise en service de 45 nouveaux sites,
- sensibilisation des utilisateurs et du grand public (techniques de compostage, ateliers…),
- formation de deux guides composteurs, un maitre-composteur et un référent par site,
- 10 animations pédagogiques par an,
- présence sur évènementiels (SERD, Tous au Compost, Semaine Régionale du compostage de proximité).
Sur le volet de la ressource humaine nécessaire à l’animation de ces actions, il est proposé de recourir à un service de prestation.
Financements
L’opération comporte deux volets : 2023 04 DEL 029
Acte dématérialisé
- Acquisition de matériel (soutien à 55%)
- Animation / communication / formation (soutien à 50%)
La Communauté de communes Millau Grands Causses sollicite un appui financier de la Région et de l’ADEME afin de déployer ce plan d’action.
Elle envisage également de solliciter l’Etat à travers le Fonds Vert afin d’obtenir des soutiens complémentaires sur ces deux volets.
Estimation du projet sur trois ans : 246 195 € HT dont investissement matériel 81 615 € HT.
En parallèle, au fil de l’opération, l’économie de traitement des biodéchets détournés de la collecte est estimée à 41 000 € HT au terme des trois ans.
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des
membres présents :
1 – approuve le principe de l’opération et son montant prévisionnel tels que précisés ci-dessus ;
2- autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à répondre à en conséquence à l’appel à Projets « Généraliser le tri à la source des biodéchets en Occitanie » lancé par la Région Occitanie et l’EDEME Occitanie et à solliciter les subventions auprès notamment de la Région Occitanie, l’ADEME Occitanie et l’Etat via les programmes de financement mis en place (Fonds Vert) dans le cadre de ce projet ;
3 – autorise Madame la Présidente ou son représentant habilité à procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération et à signer toutes les pièces afférentes sans qu’il soit nécessaire d’en délibérer spécifiquement sous réserve des budgets inscrits.
Fait et délibéré à Millau,
Les jour, mois et an que dessus,
Pour copie conforme
La Présidente,
Emmanuelle GAZEL
La Présidente,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.